The Saeima has adopted and the President promulgated the following laws: The Madrid Agreement concerning the international registration of marks Madrid Protocol article 1. Madrid Agreement concerning the international registration of marks of June 27, 1989, the Madrid Protocol (hereinafter referred to as the Protocol) with this law is adopted and approved. 2. article. The law shall enter into force on the date of its promulgation. By law to be put to the Protocol in the French language and its translation into Latvian language. 3. article. The Patent Office of the Republic of Latvia ensures the implementation of the Protocol, in the territory of the Republic of Latvia, the Republic of Latvia as well as interests in the executive body of the Protocol. 4. article. Protocol shall enter into force for the period specified in article 14 and in order, and on the Ministry of Foreign Affairs notified the newspaper "journal". The Parliament adopted the law of September 2, 1999. State v. President Vaira Vīķe-Freiberga in Riga in 1999 September 17 Protocol relatif à l ' Through the de Madrid concernant l ' enregistremen international des Marques article 1 Appartenanc» à l ' Union de Madrid Les Etats parties au présen Protocol (dénommé ci-aprè "les Etats contractant), meme s ' il not to parties à son l ' Through the de Madrid concernant l ' enregistremen international des Marques et révisé à Stockholm en 1967 modifié en 1979 (ci-aprè dénommé" l ' Through the de Madrid (Stockholm) ") , et les organisations visées à l ' article 14.1) b) qui son the parties au présen Protocol (dénommé ci-aprè of "les organisations contractant") to Membri sono de la meme of the Union of the Membri sono dont les pays qui son à l ' Through the parties de Madrid (Stockholm). Dans le présen Protocol, l ' expression ' parties contractant "a aussi bien les désign Etats contractant of the que les organisations contractant.
Article 2 for the l ' Obtention de la protection international enregistremen 1. ' and the demand of Lorsq d ' d enregistremen ' été déposé une marque de auprè a of l ' Office d ' une partie ou lorsq contractant, ' a été enregistré une marque dans le registry of l ' Office de d ' une partie, la personna contractant» qui est le déposan de demand of the cett (ci-aprè la dénommé "demand of de base") ou le members de CET enregistremen (dénommé ci-aprè in "l ' de enregistremen base") a peu réserv, sous des dispositions du présen Protocol, s ' assurer la protection de sa marque sur le territoire des parties en obtenan a contractant, l ' de-marque enregistremen cett dans le Bureau international du registry de l ' Organisation mondiale de la Propriété Property (dénommé ci-aprè is a respectivemen ' l ' international ', ' le enregistremen registry international "," le Bureau international "et" l ' Organisation '), sous réserv qua, i) a la de lorsqu demand a été déposé» base de l ' auprè d ' état in Office and out l lorsqu ' contractan enregistremen de base a été effectué par and tel Office, la personna is qui est le déposan de cett is demand out le members de CET enregistremen soi and ressortissan to de CET état contractan out to domicilié soi, ou AIT and établissemen the effectif et sérieux industriele out commercials, dance to you ledi Et contractan;
(ii)) the la de lorsqu demand a été déposé» base de l ' auprè Office d ' une organisation contractant out l enregistremen de lorsqu ' a été effectué on base and tel Office, la personna is qui est le déposan de cett is demand out le members de CET to soi le ressortissan a enregistremen d ' état de Membri cett and the organisation out to domicilié contractant soi, ou AIT and établissemen the effectif et sérieux industriele out commercials sur le territoire de ladit, an organisation contractant.
2. La d enregistremen international demand ' (dénommé ci-aprè la "the demand international") a déposé doit être auprè du Bureau international on l ' intermédiair de l ' Office de auprè a la base duquel demand a été déposé lequel l ' out on the base a été de enregistremen effectué (ci-aprè dénommé "of l ' Office d'origine"), selon le cas.
3. Dans le présen Protocol, le Terme "Office" ou "Office d ' une partie contractant" désign l ' Office qui est chargé, pour le compt d ' une partie de l ' enregistremen contractant, des Marques, et le Terme "Marques" désign aussi bien les Marques of de produits a que les Marques de services.
4. Dans le présen Protocol, on entend on "territoire d ' une partie contractant", a la partie contractant lorsqu I and Et, le territoire de CET état et la partie contractant» lorsqu I and the organisation intergouvernemental le territoire sur lequel, s ' applique le traité constitutif de cett is organisation intergouvernemental.
Article 3 Demand international 1. Tout a demand international is the faits en vertu du présen Protocol is a être présenté devr sure le formulair le règlement a prescri for d ' exécution. L ' Office d'origine que les indication of certifier qui dans la to demand of figuren Internationale qui correspondent à cell figuren, au moment de la certification, dans la demand de base ou l ' enregistremen de base selon le cas,. En outré, ledi Office indiquer, dans le cas) d ' une demand de base, la date et le numér de cett is demand, ii) dans le cas d ' enregistremen de base, and la date et le numér de CET of the ains que la enregistremen date et le numér de la demand dont l ' of the ISSS enregistremen I de base. L ' Office d'origine indiquer également la date de of la the demand international.
2. Le déposan a indiquer les produits et devr-les services pour la protection de la lesquel marque I a revendiqué, ains in que, si possible, la ou les classes correspondant, d ' aprè la classification for l ' Through a établ de Nice concernant la classification Internationale des produits et des services aux fins de l ' enregistremen des Marques. SI le Donne pas déposan no indication of the cett, le Bureau international les classer les produits et services dans les classes de ladit correspondant of the classification. L ' indication des classes on a donné le déposan Sera soumis au Contrôle du Bureau of international, qui l ' exercer en avec l ' Liason Office d'origine. En cas de désaccord entre ledi Office et le Bureau international, l ' Avis de ce dernier Sera déterminan.
3. Si le déposan a la couleur à titre revendiqu Office d ' be distinctif de sa marque élémen, il Sera de le déclarer ten i) et d ' accompagner sa international d ' demand and mentions the indiquan la couleur ou la combinaison de Couleurs revendiqué;
de joindr à sa II) the demand international des exemplair en couleur de ladit of the marque, qui a annexé aux seron is the faits notifications le Bureau international; Le Nombre de ces fixé le exemplair of Sir règlement d ' exécution for the.
4. Le Bureau international immédiatemen of les enregistrer Marques of conformémen a déposé à l ' article 2. L ' enregistremen international porter la date à la laquell-demand a été reçu international of l ' Office d'origine que la pourv Internationale AIT été demand a reçu le Bureau international on dan le délai de deux à compter de cett is a MOA data. Si la demand international n ' a pas été reçu» dans ce Délai, l ' international enregistremen porter la date à laquell is a demand international ladit a été reçu on le Bureau international. Le Bureau international notifier san retard l ' intéressé aux enregistremen international offices. Les Marques enregistré dans le of the international registry of the publié dans seron and Gazette périodiqu édité le Bureau of the sur la base des international, an indication of dan la contenu demand international.
5. En vue de la publicité à donner aux Marques enregistré dans le of the international registry, the Office of chaqu recevr du Bureau international and the Nombre d ' exemplair et gratuit and the Nombre d ' exemplair à prix rédui de ladit of Gazette fixé dans les conditions for l ' Assemblée visée à l ' article 10 (dénommé ci-aprè in "l ' Assemblée"). The Cett is considéré comme publicité Sera suffisant» aux fins de tout-les parties et aucun contractant, the other is not a être exigé du pourri members» de l ' enregistremen international.
Article 3 bis territorial protection to Effet La résultan de l ' étendr enregistremen international s ' and not of the partie à contractant qua ' à la requête de la dépos a la personna qua to demand international qui est members out of de l ' enregistremen international. Toutefo, and is not to tell the Requête peu-être faits à l ' égard d ' a une partie contractant dont l ' Office I a l ' Office d'origine.
Article 3 ter requête en "territorial extension" 1. Tout a requête en extension à une partie de la protection résultan contractant de l ' enregistremen international-faire devr l ' objet d ' and mentions the spécial dans la demand international.
2. And the requête en extension of the territorial peu être aussi à l ' postérieuremen of the annotated enregistremen international. And tell of a requête présenté devr-être sur le formulair in the le règlement prescri for d ' exécution. Hell Sir immédiatemen a inscrit on le Bureau international, qui a sans retard the cett notifier inscription à l ' intéressé aux out of Office Office. The inscription of the Cett Sir publié dans la Gazette du Bureau international périodiqu. Territorial extension of produir Cett ses Effets à partir de la date à laquell a été inscrit aura of Elle au international registry; hell of a cesser d ' être valabl» à l ' échéanc de l ' auquel elle se enregistremen international rapport.
Article 4 Effets de l ' enregistremen international 1 a) A partir de la date de l ' enregistremen out effectué selon les de l ' inscription of dispositions des articles 3 et 3ter, la protection de la marque dans chacun des parties of intéressé sera of contractant la meme que si cett is a été déposé avai Marque is a auprè directemen de l ' Office de partie of the cett contractant. SI aucun n ' a été notifié ref au Bureau international conformémen a à l ' article 5.1) et si and ref to 5.2) ou notifié conformémen the audit a été retiré ultérieuremen article, la protection de la marque dans la partie contractant», à partir intéressé series de ladit date, la meme que si cett is a été enregistré avai marque of l ' Office de partie contractant of the cett, b) L ' indication des classes de produits et de services prévu à l ' article 3 is not a lie to the contractant pas les parties à l ' appréciation Quant de l ' étendu de la protection de la marque.
2. Tout enregistremen international jouir du droit de priorité établ on l ' article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, sans que soi d nécessair ' il a les accomplir formalité is the ' prévu à la lettre 4 D dudi article.
Article 4 bis remplacement d ' and out of the national régional and enregistremen enregistremen international 1. ' une marque Lorsq qui est l ' objet d ' and national régional in auprè enregistremen ou de l ' Office d ' une partie contractant I a également l ' objet d ' and enregistremen international et que les deux inscrit au son enregistrement in the nom de la meme personna, l ' I do considéré enregistremen international comme l ' remplaçan the national régional ou enregistremen, sans préjudic des acquis le droit on fait de ce dernier , sous la réserv que i) of protection résultan de l ' s ' étend enregistremen international of the partie of contractant ladit à selon l ' Article 3ter. l) ou 3ter. 2), Tous les produits ii) et services énuméré dan enregistremen national régional ou l ' soien a également énuméré dan l ' à l ' égard enregistremen international de ladit-contractant, III partie l ' extension of susvisé prenn)-Effet aprè la date de l ' enregistremen régional ou national.
2. L ' visé à l ' aliné Office 1) I, for sure, ten de take demand note dans son, de l ' enregistremen registry international.
Article 5 et des effets invalidation of Ref de l ' à l ' égard enregistremen international de certain parties of ontractant 1.-la législation applicable l Lorsqu ' y autoris, l ' Office d ' une partie contractant auquel le Bureau international is a notifié and extensions of the cett partie à contractant, selon l ' Article 3ter. l) ou 3ter. 2), de la résultan d ' protection and international aura enregistremen la faculté de déclarer dan and notifications of que la protection de ref no peu être accordé Passport-Don-partie-contractant ladit à la marque qui fait l ' objet de cett extensions. And not the tel ref pourri être que les motifs fondé sur qui s ' appliqueraien, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans le cas d ' une marque directemen the auprè of a déposé de l ' Office qui le ref. the notifu Toutefo, la protection not a être refusé pourri, meme, partiellemen pour le seul motif que la législation applicable n ' a l ' autoriserai a que dan enregistremen Nombre limité de class and out pour Nombre limité de produits and ou de services.
2. a) tout qui voudr a Office of the cett exercer son ref of the faculté devr notifier au Bureau international, avec l ' indication de tous les motifs, dans le délai prév la loi applicable à CET Office et au plus tard, sous des réserv sous-aliné b et c)), avant l ' année d ' une expiration à compter de la date à laquell» la notification visée à de l ' extension aliné 1 l ' été envoyé à ce) a the Office of le Bureau international.
(b)) Nonobstan le sous-aliné-a), the partie contractant of the peu tout a déclarer que, pour les enregistrement effectué en vertu moved to du présen Protocol, le délai visé au and d ' UN sous-aliné-a) I a remplacé 18 mo.
(c) in the déclaration) and tell a peu en outré préciser que, ' and the de lorsq ref protection d ' une peu a résulter opposition à l ' octroi de la peu ce protection, to be être notifié ref au Bureau international of l ' Office de ladit contractant of the partie l ' aprè expiration du Délai de 18 mo. And tel Office, à l ' égard peu d ' and international, donné enregistremen notifier and for protection of the ref de l ' aprè expiration du Délai de 18 mo, si i) il seulemen a bag a, avant l ' expiration du Délai de 18 mo, a informé le Bureau international de la possibilité que des soien in opposition to the l ' aprè déposé expiration du Délai de 18 mo, et que la notification du ii) ref for the opposition to fondé sur and of dan and I effectué Délai maximum de Sept à compter de la by mo date à laquell is an à courir le délai commenc d ' opposition; SI le Délai d ' opposition expires the avant les Sept mo, doit être effectué la notification dans and the Délai d ' and an à compter de l ' mo expiration to dudi Délai d ' opposition.
The déclaration selon les d) Tout sous-aliné b) out (c)) is the faits peu Etre dans les visés à l ' instrument article 14.2), et la date à la déclaration by the laquell take Effet Sera la même que la date d ' entrée en vigueur du présen à l ' égard to Protocol de l ' état ou de l ' organisation intergouvememental qua a fait la déclaration. And the tell the déclaration peu également être faits is a ultérieuremen, la déclaration take the auquel cas Effet Trois mo sa réception le for the Director-aprè général de l ' Organisation (ci-aprè dénommé "le général Director" in), ou à tout date a indiqué dans la ultérieur-déclaration à l ' égard des enregistrement, you dont la date I moved to la meme ' que Celle à-la prend Effet laquell déclaration ou EST postérieur à cett of the date.
(e)) (A) l ' expiration d ' une, de dix ans périod à compter de l ' entrée en vigueur du présen Protocol, l ' Assemblée procéder à une vérification du fonctionnemen of the du système établ on les sous-aliné-a) à (d)). Aprè bring a desdit of the disposition, les sous-aliné-être modifié pourron to the décision of the and unanim de l ' Assemblée.
3. Le Bureau international transmettr au members of the sans retard de l ' exemplair of the international and the des enregistremen de la notification de ref. The members of the Ledi aura les memes recour in Gulf de que si la marque a été déposé avai directemen a Lui auprè on de l ' Office qui a notifié son ref. Lorsqu le Bureau international aura reç and information aliné 2 selon l ') (c) (i)), il transmettr)-sans retard ladit information au members» de l ' enregistremen international.
4. Les motifs de ref d ' une marque seron communiqués on the le Bureau international qui Lui a intéressé aux en la feron demand.
5. Tout Office qui n ' a pas notifié au Bureau international, à l ' égard d ' and the international, and ref enregistremen donné of provisoir out, conformémen the aliné of définitif aux 1) et 2), perdr, l ' égard à de CET enregistremen international, le bénéfic de la faculté prévu à l ' aliné-1).
6. L ' les autorites invalidation on the d ' une compétent partie, des effets contractant, sur le territoire de partie contractant of the cett, d enregistremen international ' and not a être prononcé-pourri sans que le members de CET été mis enregistremen international AIT en faire valoir ses mesur de droit en temps utility. L ' invalidation notifié au Bureau of Sir is international.
Article 5 bis of the justificativ of the Pièc de la légitimité de certains d ' usage élément de la marque Les pièc justificativ de la légitimité of d ' élément de certains usage content dan les Marques, an armoire, tel que écusson, portraits, honorifiqu, a title of distinction, in the lease rental of personna commerciaux ou de que du celu of other déposan of the inscription in the ou other analogu, qui pourraien les on a réclamé être des parties of contractant's Office dispensé de tout, seron is a légalisation de ains que tout, the certification of other que Celle de l ' Office d'origine.
Article 5 ter Cop-des mentions figuran au international registry; Search d ' antériorité; extrait du international registry 1. Le Bureau international à tout the personna of a délivrer qui en fer la demand, le paiemen d ' moyennan and tax is about fixé le règlement d ' exécution, une cop of the des mentions inscrit dans le relativemen the international registry à une marque déterminé.
2. Le Bureau international in the aussi, contra-pourri rémunération se charger de faire des d ' antériorité search Parma les Marques qui font l ' objet d ' enregistrement will be moved.
3. Les extrait du registry international demandé en vue de leur production dan and des parties de contractant of the tout of seron dispensé légalisation.
Article 6 Duré de validité de l ' enregistremen international; the indépendanc of the dépendanc et de l ' enregistremen international L ' 1 ' and the d enregistremen marque au Bureau international pour dix ans EST effectué, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixé à l ' article of 7.2 A l ' expiration and de cinq Délai d ' ans à compter de la date de l ' enregistremen international, celu-ci devient de la indépendan de base ou demand de l ' to qui en est enregistremen ISSS, ou de l ' enregistremen de base , selon le cas, sous des dispositions of réserv suivant.
3. La protection de l ' résultan enregistremen international, ayan out non fait l ' objet d ' une transmission nor pourri plus être invoqué is si, avant l ' de cinq ans à compter expiration de la date de l ' enregistremen international demand, a la de base ou l ' a qui en est enregistremen ISSS, ou l ' enregistremen de base selon le cas, a fait l ' objet d ' and retrai, a expiré ou a fait l ' objet d ' une renonciation ou d ' une décision finale de to reje , de révocation de radiation, ou d ' à l ' égard de invalidation, l ' ensemble ou de certains des produits et des services dans l ' enregistremen énuméré is international. Il en Sera de même si i) and contra-décision recour and refusan les Effets de la demand de base, (ii)) and the action at an au retrai de la demand de base ou à la révocation, à la radiation ou à l ' invalidation to enregistremen qui de l ' Est de la ISSS demand de base, ou de l ' enregistremen de base, ou (iii)) and the opposition à la base de abouti the demand , l ' aprè expiration de la périod de cinq ANS, à une décision finale de révocation de reje, de, ou d ' invalidation, radiation exigean le retrai, ou de la demand de base ou de l ' to qui en est enregistremen ISSS, ou de l ' enregistremen de base selon le cas, à condition que le, recour, l ' action ou l ' opposition AIT commencé avant en question l ' expiration of périod de ladit. Il en Sera de même si la aussi demand de base EST retiré, ou si l ' to the ISSS enregistremen qui I de la demand de base, ou l ' enregistremen de base, fait l ' objet d ' une renonciation, l ' aprè expiration de la périod de cinq ANS, à condition que, lors du retrai de la renonciation out, the demand to ladit out the cembra-ledi enregistremen l ' objet d ' une visée au point procédur-i) , ii) ou III) et que procédur AIT commencé cett is a avant l ' expiration of périod de ladit.
4. L ' Office d'origine notifier au Bureau international, comme dans le règlement be prescri d ' exécution, les faits et les décision en vertu de pertinent in l ' aliné 3), et le Bureau international in the informer les parties et procéder à tout intéressé of the publications the correspondant, comme dans le prescri règlement d ' exécution. L ' Office d'origine demander, le cas échéan by au Bureau international de radier, dans la mesur applicable enregistremen, l ' international, et le Bureau international donner suite à sa demand.
Article 7 renouvellement de l ' enregistremen international 1. Tout être enregistremen international a renouvelé pour peu une périod de dix ans à compter de la périod de l ' expiration of le précédent, on simple paiemen a de l ' émolumen de base et, sous réserv de l ' article 8.7), des émolument et des complément in supplémentaires d ' émolument à l ' of a prév article 8.2).
2. Le renouvellement ne of the modification à apporter aucun pourri l ' son dernier enregistremen international en état.
3. Six mo a avant l ' expiration du Terme de protection, le Bureau international de rappeller au members l ' international et, le cas enregistremen échéan, à son mandatair, for l ' d ' envo and Avis officieux, la date de cett-Exacta expiration.
4. Moyennan le versemen d ' une a fixé le surtax on règlement d ' exécution and grâc de Délai de six mo of Sir accordé pour le renouvellement de l ' enregistremen international.
Article 8 of the Tax demand of internationale et pour la l ' 1 L ' enregistremen international Office d'origine de fixer à la faculté aura son gré et de percevoir à son profit and tax qua ' il déposan au réclamer au members of the ou de l ' à l ' occasion enregistremen international du dépô de la demand international à l ' occasion out du renouvellement de l ' enregistremen international.
2. L ' d ' une enregistremen marque au Bureau international au règlement of Sir préalabl of the soum d ' and émolumen international comprendr, qui réserv sous des dispositions de l ' aliné a), 7 (i)) and émolumen de base;
émolumen a supplémentair-II) and pour tout Classe de la classification Internationale en sus de la troisièm» dans les laquell of a seron rangé produits ou services auxquel s ' applique la marque;
(iii)) and the complémen d ' émolumen pour tout is the demand of the d ' de protection à l conformémen the extension ' Article 3ter.
3. Toutefo, l ' émolumen a supplémentair a l ' aliné à 2 spécifié) être réglé ii) by dan pourri and Délai fixé le règlement d ' exécution for, si le Nombre des classes de produits ou services a été fixé contesté ou on le Bureau international et sans que il a porté préjudic soi of the ' à la date de l ' enregistremen international. SI, à l ' expiration to dudi Délai, l ' émolumen a supplémentair ' a pas été payé n ou si la Liste des produits ou services n ' a pas été réduit le pari déposan dan la-nécessair, la mesur demand international series is a considéré comme abandonné.
4. Le produit des diverse income of the annuel de l ' of the international, à l ' enregistremen exception des émolument in the income of the des provenan visés à l ' aliné 2) ii) et 2) (iii)), Sir répart the parts of égal à entre les parties du soin contractant of the les international, in the déduction aprè Bureau des fr et nécessité the charges for l ' exécution du présen Protocol.
5. Les émolument in the Somme des provenan visés à l ' aliné supplémentaires 2) (ii)) the répart, seron à l ' année de chaqu of expiration, entre les parties au contractant intéressé proportionnellemen of the Nombre de pour la protection lesquell Marques aura été demandé dans chacun a d ' hell Durant l ' année écoulé, ce Nombre étan affecté en ce qui a, concern less parties qui procèden à contractant of the a and d ' examen, and weightings qui sera déterminé le règlement d ' exécution for the.
6. Les of the Somme provenan complément d ' émolument des visés à l ' aliné of 2) III) selon les seron répart to be memes to rég que qui sono a cell of l ' aliné prévu à 5).
7. a) of partie-contractant peu Tout a déclarer que l ' égard à de chaqu, a enregistremen international dans lequel elle est mentionné a selon l ' Article 3ter, qu ' à l ' ains égard du renouvellement d ' tel enregistremen international, and Elle, au lieu a veu recevoir d ' and of the du émolument des in income provenan supplémentaires et des complément d ' émolument, and tax (dénommé ci-aprè in "la taxi-individuelle") dont le Montana a indiqué dans I la déclaration , et qui a peu être modifié dans des déclaration mais qui a ultérieur, peu être supérieur not to pass and the au équivalan à Montana Montana, déduction des économ in résultan of aprè de la procédur international, que l ' Office de ladit-partie aurai le contractant of the droit de recevoir d ' and déposan a pour and de dix ans enregistremen, ou du d ' and a member of enregistremen renouvellement de dix ans pour and de CET enregistremen a , de la marque dans le Registry Office of dudi. Lorsq ' and tell the tax office doit être payé individuelle, émolumen the supplémentair of the i) aucun visé à l ' aliné 2) (ii)) not Sir dü si uniquemen des parties qui ont of contractant fait une déclaration selon îe présen the sous-aliné the son of mentionné selon l ' to Article 3ter, et (ii)) to the complémen d ' émolumen aucun visé à l ' aliné 2) (iii)) not Sir dû à l ' égard de tout» partie contractant qua a fait une déclaration selon le sous-aliné the présen.
(b) the déclaration selon le Tout) sous-aliné-a) is the faits peu Etre dans les visés à l ' instrument article 14.2), et la date à la déclaration by the laquell take Effet Sera la même que la date d ' entrée en vigueur du présen à l ' égard to Protocol de l ' état ou de l ' organisation intergouvernemental qua a fait la déclaration. And the tell the déclaration peu également être faits is a ultérieuremen, la déclaration take the auquel cas Effet Trois mo sa réception le for the Director-aprè général, ou à tout date a indiqué dans la ultérieur-déclaration à l ' égard des enregistrement, you dont la date I moved to la même que Celle à-la prend Effet laquell déclaration ou EST postérieur à cett of the date.
Article 9 d ' Inscription and a member of the changemen de de l ' enregistremen international A la requête de la personna of au nom de laquell I a a l ' enregistremen inscri international à la requête, ou d ' and d ' Office Office intéressé faits ou sur d ' and the demand of the personna intéressé, le Bureau international inscri au registry international tout de changemen members de CET enregistremen à l ' égard de, l ' ensemble des parties ou de certain of contractant's sur le territoire desquell's to be a Effet enregistremen ledi et à l ' égard de tout ou partie des produits is et des services dans l ' of enregistremen énuméré, sous le Nouveau réserv qua member of the personna of the soi and qua, selon l ' article 2.1), the à déposer des EST habilité demand international.
Article 9 bis of the inscription and Certain enregistremen concernant Le Bureau international inscrir the international au registry international) the modification concernant le tout nom ou l'adresse du members» de l ' enregistremen international, la constitution d ' and ii) mandatair du de l ' members to tout other enregistremen et a donné of the international Office of the pertinent concernant and tel mandatair, III), à tout limitations of l ' égard de l ' ensemble des parties ou de certain of contractant's , des produits et des services dans l ' enregistremen énuméré is international, iv) renonciation ou tout, invalidation of the radiation de l ' à l ' égard enregistremen international de l ' ensemble des parties ou de certain of contractant, v) is the other of the pertinent tout donné, identifié dans le règlement a d ' exécution concernant les droit, sur une marque qui fait l ' objet d ' and enregistremen international.
Article 9 ter of the inscription of the pour certain Tax Tout is the faits inscription selon l ' article 9 ou selon l ' article 9b of the peu donner au lieu d ' paiemen and tax.
Article 9 quater Office in the Etats de plusieur contractant commune 1. Si a conviennen a plusieur contractant Etats de réaliser l ' unification of lois de leur national en matièr de Marques of that province to notifier au général pourron Director-i) ' and ' se substituer à the commune Office l ' Office national de chacun eux, et d ' ii) que l ' ensemble of the territoir of the respectif de leur devr-être considéré comme seul pour l ' état and applications de tout ou partie des dispositions qui le précèden in the article the présen ains que des dispositions des articles 9quinqu et in 9sex. 2. not take the Cett notifications effet que Trois mo a aprè la date de la communication qui en Sera le général aux faits on Director's other parties contractant.
Article 9 quinquies Transformation d ' and international demand of national enregistremen en out of policy, au cas où l Lorsqu ' à enregistremen international EST radié la requête de l ' Office d'origine en vertu de l ' article 6.4, à l ' égard de) tout ou partie des produits et des services énuméré dan ledi enregistremen, la personna of a qui le étai members» de l ' dépos and the international enregistremen demand d ' de la meme enregistremen marque auprè de l ' Office de l ' and des parties sur le territoire desquell of contractant's l ' Effet enregistremen international to avai the series of the cett, demand a traité comme si elle a été déposé à la avai-date de l ' enregistremen international selon l ' article 3.4) ou à la date d ' inscription de l ' extension of territorial selon l ' Article 3ter. 2) et, si l ' enregistremen international d ' une priorité bénéficiai to the demand of ladit bénéficier de la meme priorité, sous réserv i) que a demand of the soi ladit déposé dans les trois-mo a compter de la date à laquell à l ' été radié enregistremen international (a), (ii) que les produits et) services of dan la énuméré demand soien a couvert en fait la Liste des produits et des services dans figuran a l ' égard à l ' enregistremen international de la partie contractant» intéressé» , et III) que soi conform to the demand of ladit-à-tout les exigenc de la législation applicable, y a compr cell qui ont the trai aux taxes.
Article 9 sexies Sauvegard de l ' Through the de Madrid (Stockholm) 1., en ce qui Lorsqu concern and demand the international is out and enregistremen donné donné, l ' international Office d'origine est l ' Office d ' état qui est and partie à la fois au présen et à l ' the Protocol Through the de Madrid (Stockholm), les dispositions du présen Protocol n ' Ont pas d ' Effet sur le territoire de tout état qui I the other a également partie à la fois au présen et à l ' the Protocol Through the de Madrid (Stockholm).
2. L ' Assemblée peu à la majorité, des Trois quarts, l ' aliné 1 abroger), out of la porté de restreindr l ' aliné 1), l ' d ' aprè expiration and Délai de dix ans à compter de l ' entrée en vigueur du présen Protocol, bag avant l ' passport expiration and de Délai d ' cinq ans à compter de la date à la majorité des pays laquell of the Parties Through the de Madrid à l ' (Stockholm), son of the deven parties au présen Protocol. Seul les Etats qui son the parties audit Through the et au Protocol to the auron présen le droit de vote take on au de l ' Assemblée.
Article 10 1 a) Assemblée Les parties to the contractant of the Sono Membri de la meme Assemblée que les pays parties à l ' Through the de Madrid (Stockholm).
(b)) of the partie contractant Chaqu I a représenté dans cett of the Assemblée, qui peu délégué par and a être assisté de alternates, de Counsellor et d ' experts.
(c) administrative expenditure of de a chaqu Teu) delegation on a supporté la Saône partie qui a l ' a contractant désigné à l ' exception, the fr de voyage et des des indemnité de Sejour pour délégué de-partie and chaqu contractant» qui a son à la charge de l ' Union.
2. L ' Assemblée, les Fonctions qui outré a Lui incomben en vertu de l ' Through the de Madrid (Stockholm), i de tout les of traits) questions concernant l ' application du présen Protocol;
II) Donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de révision du présen Protocol, of the dûmen ten compt étan des observations des pays de l ' Union qui ne sono a pas parties au présen Protocol;
(iii) adopt the Modifi the et les) of dispositions du règlement d ' exécution qui a l ' concernen du présen Protocol, applications
IV) s ' acquitt de tout fonction of the other qu ' impliqué le présen Protocol.
3. (a) the partie of Chaqu) contractant dispos-d ' une voix dans l ' Assemblée. Sur les questions qui a concernen les pays qui uniquemen son à l ' Through the parties de Madrid (Stockholm), les parties qui ne of contractant sons to pass Through the parties audit n ' Ont pas le droit de vote, tand a que, sur les questions qui a concernen les parties contractant uniquemen's ces dernièr of Seoul, on a le droit de vote.
(b) La moitié des Membri of) de l ' Assemblée qui ont le droit de vote sur une question of constitu donné le aux Fins du vote of quor sure cett is questions.
(c) les dispositions du Nonobstan) sous-aliné-b), si, lors d ' une session, le Nombre des Membri de l ' Assemblée qui ont le droit de vote sur une question qui a donné et son a représenté inférieur à la moitié to have égal ou supérieur au tiers mais des Membri de l ' Assemblée qui ont le droit de vote sur cett is question, l ' Assemblée des décision peu to take; toutefo, les décision de l ' Assemblée, à l ' concernen de cell exception qui a sa procédur, deviennen a exécutoir's not que les conditions the énoncé lorsqu's ci-aprè son the rempl. Le Bureau international in the lesdit of the décision aux communiqu Membri de l ' Assemblée qui ont le droit de vote sur ladit» et qui n ' questions to pas représenté étaien, en les invitan a à exprimer on écri, dan Délai de Trois and an à compter de la mo date de ladit communications, ou leur leur vote abstention. SI, à l ' expiration de ce Délai, le Nombre desdit in Visayan of the ains Membri a exprimé leur vote out an abstention au moin leur I égal au Nombre de Membri défau to be the qui faisai pour que le attein a of the fû quor lors de la session, a deviennen a exécutoir lesdit of the décision, pourv-qu ' en meme Temps la majorité nécessair grille of the acquis.
d) sous réserv des dispositions des articles 5.2) e), 9sex. 2), 12 et les décision de 13.2), l ' Assemblée à la majorité the Prisa's son des deux tiers des votes exprimé.
e) L ' abstention ' I pass a considéré comme and vote.
(f)) and not the "délégué peu représenter ' and seul Membri de l ' Assemblée et ne peu au nom de the voters ' ' celu-ci.
4. En plus de ses sessions ordinair of reunions en et en conformémen of the sessions à l ' extraordinair Through de Madrid (Stockholm), l ' Assemblée se réuni en session extraordinaire sur le général adressé convocation of the Director, and d ' à la demand quart des Membri de l ' Assemblée qui ont le droit de vote sur les questions qu ' il est proposé d ' inclur» dans l ' ordre du jour de la session. L ' ordre du jour d ' une session extraordinaire I tell a préparé le génér for Director.
Article 11 international Bureau of tâch-1 Les relative à l ' international selon le enregistremen présen ains in the Protocol of the other tâch que les concernant le présen of an administrative Protocol for the sons of the assuré le Bureau international.
2. a) Le Bureau international, selon les directives de l ' Assemblée, les conférences de prépar-révision du présen Protocol.
(b)) the consulter Le Bureau international des organisations peu intergouvernemental et non gouvernemental of the internationals sur la préparation of the conférences de révision desdit.
Le général et les c) Director ' of the personna désigné Lui prennen on, sans droit de vote aux délibération, dan lesdit of the conférences de révision.
3. Le Bureau international exécut of the tâch of the other tout concernant le présen qui Lui a Protocol a attribué son.
Article 12 finances En ce qui a les parties concern contractant, les finances de l ' Union about a son rég les memes of dispositions que cell qui a à l ' article figuren 12 de l ' Through the de Madrid (Stockholm), a entendu étan que tout renvoi à l ' article 8 a Through I to dudi considéré comme renvoi à l ' and article 8 du présen Protocol. En outré, aux fins de l ' article 12.6 b) to Through the dudi), les organisations contractant's sons, réserv d ' sous une décision contrair unanim-de l ' Assemblée, considéré comme à la the appartenan a Classe de contributions (and) selon la Convention I de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Article 13 Modification de certains articles du Protocol 1. Des proposition de modification des articles 10, 11, 12 et du présen article peuven a tout être présenté contractant of the partie out for le général Director. CES Communique about a son proposition ce dernier aux parties au contractant of the six States of moin avant mo d ' être soumis à l ' examen of de l ' Assemblée.
2. the modification des articles Tout à l ' aliné visés 1) I of the l ' Assemblée adopté. L ' adoption requier the les trois quarts des votes exprimé; toutefo, tout a modification de l ' article 10 of the aliné et du présen requier a les Quatre cinquièm des votes of exprimé.
3. a modification des articles Tout à l ' aliné visés 1) entre en vigueur and mo on the la aprè réception le général des Director notifications of d ' écrit, en conformité avec acceptation effectué leur of the constitutionnell's, respectiv règl de la part des Trois quarts des Etats et des organisations qui étaien of the Membri intergouvernemental de l ' Assemblée au moment où la modification a été adopté et qui a le droit de avaien sur la modification voters. Modification of articles Tout desdit ains in lieu of Tous les Etats accepté et organisations qui a des son of intergouvernemental parties au moment où la contractant of the modification en vigueur ou entre qui le deviennen à une date be ultérieur.
Article 14 Modalité pour devenir partie au Protocol; entrée en vigueur) 1 a tout état partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle au devenir partie présen peu to the Protocol.
(b)), the outré tout En organisation intergouvernemental is a également devenir partie peu au présen the Protocol less conditions suivant lorsqu's sons: (i) the rempl) au moin and des Etats de cett of the organisation I Membri a partie de Paris à la Convention pour la protection de la propriété industrielle;
(ii) the organisation possèd and ladit) Office régional aux fins de l ' enregistremen de Marques to Effet sur le ayan Territoire de l ' organisation, sous réserv qua ' and tel Office not pass Fassa l ' objet d ' une notification en vertu de l ' Article 9quater.
2. Tout état visé à l ' aliné ou organisation for signers to le peu présen 1) Protocol. Tout état visé à l ' aliné ou organisation 1), s ' il a peu signé le déposer présen Protocol, and instrument de ratification, acceptation ou d ' d ' approbation du présen Protocol out, s ' il n ' a pas signé le déposer présen Protocol, and instrument d ' adhésion au présen Protocol.
3. Les visés à l ' aliné instrument 2) sons of the auprè du général déposé Director.
4. (a) Let the Protocol présen) entre en vigueur Trois mo dépô de a le aprè Quatre instrument de ratification, acceptation, d ' d ' d ' adhésion, approbation ou sous réserv qua ' au moin and de ces AIT été déposé on instrument and pays partie à l ' Through the de Madrid (Stockholm) et qu ' au moin and other de ces AIT été déposé on instrument and a non partie à Et l ' Through the de Madrid (Stockholm) out on and des organisations visées à l ' aliné l) (b)).
b A l ' égard de tout) the other is a visé Et ou organisation à l ' aliné 1), the Protocol présen entre le en vigueur Trois mo aprè la date à by laquell sa, son, son approbation ratification acceptation ou son adhésion a été notifié le général of the Director.
5. Tout état visé à l ' aliné ou organisation 1), lors du peu dépô de son instrument de ratification, acceptation ou d ' d ' approbation du présen Protocol, ou de son instrument d ' adhésion audit Protocol déclarer que la protection résultan, d enregistremen international effectué en ' and Vertu du avant la présen the Protocol date d ' entrée en vigueur à son égard dudi Protocol is not a peu faire l ' objet d ' à son égard une extension.
Article 15 1 the Dénonciation. Le présen demeure en vigueur Protocol sans limitations de duré.
2. the partie Tout peu le contractant of the Protocol of dénoncer présen adressé au, Director-General of the notification.
La dénonciation prend Effet 3 and an le jour où le aprè Director-General a reç la notification.
4. La faculté de dénonciation prévu le pari présen article not a peu être exercé une partie contractant of the avant l ' expiration and de cinq Délai d ' ans à compter de la date à laquell le présen Protocol to entrées en vigueur à I l ' égard de partie of the cett contractant.
5. a) and the marque Lorsq ' fait l ' objet d ' and international to ayan enregistremen Effet dans l ' état ou l ' organisation intergouvernemental» qui dénonc le présen Protocol, à la date à laquell» la dénonciation devient le members is effective, the enregistremen peut déposer dudi, auprè de l ' état ou Office de ladit to dudi is organisation, and the demand of d ' de la même marque enregistremen, qui sera traité» comme si elle a été déposé à la avai-date de l ' enregistremen international selon l ' article 3.4) ou à la date d ' inscription de l ' extension of territorial selon l ' article 3ter. 2) et qui, si l ' to be bénéficiai de la priorité enregistremen, bénéficier de la meme priorité, sous réserv i) of the soi que ladit demand a déposé dans les deux ans an à compter de la date à la dénonciation EST devenu laquell is an effective, que les produits ii) et services dan la énuméré demand is soien the couvert en fait la Liste des produits et des services dans figuran a l ' égard à l ' enregistremen international de l ' état ou de l ' organisation intergouvernemental qua a dénoncé le présen a Protocol , et III) que soi conform to the demand of ladit-à-tout les exigenc de la législation applicable, y a compr cell qui ont the trai aux taxes.
(b) Les dispositions du sous)-aliné-a) s ' appliquen à l ' égard a aussi de marque qui tout a fait l ' objet d ' and international to ayan enregistremen Effet dans des parties contractant of the other que l ' état ou l ' organisation intergouvernemental» qui dénonc le présen Protocol, à la date à laquell» la dénonciation devient effective, et dont le members en raison de la dénonciation,, n ' est habilité à déposer des plus demand international selon l ' of article 2.1).
Article 16 signature; Langues; fonctions de dépositair 1. a) of Protocol I to Le présen signé en seul exemplaire en langues and français-anglais et, et EST déposé project of auprè du général Director lorsq ' il n ' est plus à la signature ouvert à Madrid. Les texts of dans les trois Langues font également FOI.
(b) the texts of officiel du) of the Des to be the sons of the établ Protocol présen on le général, Director of consultation et Gouvernement aprè des organisations intéressé, dans les Langues allemande, arab, chinois, japonais, italienne et portugais-Russe, et dans les Langues que for other l ' Assemblée pourri-indiquer.
2. Le Reste présen Protocol a ouvert à la signature, jusq ' à Madrid, au-décembr 1989.3.31, Le général transme deux Director cop, the Walloon Government conform on le certifié de l ' Espagne, des texts-signé du présen à tous les Protocol the Etats et organisations qui peuven of the intergouvernemental devenir parties au présen Protocol.
4. Le fait enregistrer le général présen Director the Protocol Secretariat du auprè de l ' Organisation des Nations And.
5. Le général Director of it notifu the Etats et à les organisations internationals qui peuven son devenir parties out to parties to the au Protocol présen les signatures, les dépôts d ' instrument de ratification, acceptation, d ' d ' d ' adhésion ou approbation, ains, que l ' entrée en vigueur du et de tout the Protocol présen-de-ci, celu modification tout de dénonciation et tout a notification prévu dans le présen déclaration of Protocol.
The Madrid Protocol article 1 Membership in the Madrid Union the States party to this Protocol (hereinafter referred to as "Member States"), even if not in Stockholm, 1967, revised and redesigned in 1979 Madrid Agreement on international registration of marks (hereinafter referred to as "the Madrid Agreement"), as well as article 14 1 b) referred to in the Protocol (hereinafter referred to as "member organizations"), but is a member of the same Union that is a member of the Madrid Agreement countries. In this Protocol, the term "dalībpus" refers to both the Member States and the host organisations. Article 2 of the protection of international registrations 1. when dalībpus the appropriate authority of the country has received a trademark registration application, or when the mark is recorded in the dalībpus, the relevant authorities of the registry, the application (hereinafter referred to as the "Basic application") or registration (hereinafter referred to as the "basic registration"), the owner or applicant via protocol condition, may provide their own trade mark protection in the territory of the dalībpuš, you register your trademark in the World Intellectual Property Organization (hereinafter referred to as the International Bureau uses the terms "international registration" "the international register", "the International Bureau") provided that (i) the base application is submitted to the relevant Member State authority or the authority of the Member State in question is a registered trade mark; trade mark, the applicant or the holder's country of origin is a State party; the trade mark applicant or owner is a resident, the proprietor of or applicant for a company operating in the territory of a Member State; II. the application is submitted to the Member organizations in the respective institution or member organizations the authority has registered trade mark; the mark of origin of the applicant or owner, the Earth is a Member State of the Organization; the trademark applicant or owner is a resident of the Member State of this organization, the proprietor of or applicant for a company operating in the territory of a Member State of the organisation. 2. the trade mark application for the international registration be presented to the International Bureau through the intermediary of the Office with which the basic application was filed or, where the basic registration (hereinafter referred to as the "Office of origin"). 3. the Protocol, the term "authority" or "dalībpus authority" represents authority, whose task is to carry out the registration of trade marks, but the term "trademark" refers to both goods and services. 4. The Protocol with the legend "dalībpus territory" means a territory, if dalībpus to the State, but if the dalībpus is an intergovernmental organisation, the territory in which the in force the Treaty of that intergovernmental organization. Article 3 the international application 1. Application for international registration under the Protocol shall be submitted to the regulatory conditions provided for forms. The origin of the mark authority must certify that all international registrations contained in that match those currently included in the basic application or basic registration. In addition, the authority must specify the base application i date and number of the international registration, if the application is based on a basic application; II. the registration date and number, as well as the date and number of the application on the basis of which the mark is registered, if the application for international registration based on the base. 2. The applicant must indicate the goods and services in respect of which the mark is sought, as well as, if possible, the class of the goods according to the classification provided a nice agreement concerning the international classification of goods and services for registration of marks. If the applicant has not specified the class of goods, the International Bureau will noklasific the goods and services under that classification. If the applicant will be noklasificēj the goods and services, the International Bureau, in cooperation with the originating authority will check the correctness of the classification. If the origin of the trade mark authorities opinion does not coincide with the views of the International Bureau, the International Bureau is decisive. 3. If the applicant requires to consider the color of the signs of the elements of distinktivitāt, then he must be communicated and i. application for international registration must specify protected color or combination of colors; II. application for international registration must be accompanied by a color trademark images to send to the International Bureau; the number of images that can be sent is determined by the rules. 4. the International Bureau shall promptly register a mark according to the provisions of article 2. If the Trademark Office of origin within two months of receipt of the application for international registration of the date it is sent to the International Bureau, the international registration is the date that the application for international registration received the originating institution. If the application is not received within two months, the international registration shall bear the date on which it received the application referred to the International Bureau. The International Bureau shall promptly send a notice of the international registration interested institutions. Recorded in the international register the trademark is published in the International Bureau's periodic publication and includes all references contained in the international registration. 5. to assign the publicity register recorded marks, each institution from the International Bureau receives a certain number of the Edition brīveksemplār and determine the number of copies of the Edition at a reduced price, to be determined by the Assembly referred to in article 10 (hereinafter referred to as "the Assembly"). Publication of marks in this edition all the dalībpus are considered to be sufficient, and no other additional publication may not be requested. 3 bis territorial extension of protection of the mark by an international registration is applied only to those dalībpus, which pointed out the applicant for international registration or the holder of the international registration. However, this procedure may not be applied to the dalībpus, which the authority is the Office of origin of the mark. Article 3 ter request a complementary 1. each request for territorial extension to one of the dalībpus must specify the application for international registration. 2. territorial extension request can be expressed also by the international registration of the mark. Such a request must be submitted to the regulatory rules for forms. The International Bureau will promptly put forward this request and send the notice of the appropriate authorities of the dalībpuš. This post is published by the International Bureau. The territorial extension requested will be in force from the moment the request is recorded in the international register; the territorial extension of the registration will be valid until the end of the period of validity. 4. Article 1 of the international registration operations. from a trade mark, the date of the international registration or the date of the entry in the international register corresponding to the 3 and the provisions of article 3 ter, the trade mark in the territory of the dalībpus were interested in acquiring the same protection as the dalībpus of the respective institution registered trademarks. Where the International Bureau is sent registration refusal pursuant to 5.1 and 5.2, article, or if the refusal sent later is cancelled, the trade mark in the territory of the dalībpus interest is protected in the same way as dalībpus the respective institution directly to the registered mark. b. Article 3 mentioned in the indication of classes of goods and services dalībpus, determining the scope of protection of the mark, are not binding. 2. All international registrations are stored right of priority of the Paris Convention for the protection of industrial property ("Paris Convention) within the meaning of article 4, without requiring you to run" D "in that article, the formalities laid down in paragraph 1. 4. bis national or regional registration by international registration replacement 1. If a trade mark has acquired a national or regional registration and the international registration and both registrations are on one and the same person, the international registration may be considered a national or regional registration replacement, saving the right of the above registration if: (i) of the international registration protection of the resulting dalībpus is acquired according to the 3.  1. in article 2 the met and the conditions of paragraph (ii). a national or regional registration said goods are the same as that applied to the dalībpus referred to in the international registration, (iii). the territorial extension above shall enter into force later than for the national or regional registration. 1. in paragraph 2, the authority shall, upon request, in his entry in the register of the international registration. Article 5 refusal and to individual dalībpus the international registration applied for deletion (suspension) 1. Dalībpus authority, based on existing legislation, have the right to declare that the territorial extension of the international registration, the appropriate Protocol 3.  the met article 1 and 2 of the rules that are not in force in the territory of dalībpus, and send a formal notification to the International Bureau of the said refusal of registration of the trade mark in the territory of dalībpus. The reasons for the refusal can only be those which under the Paris Convention shall apply for the refusal of registration of the respective institution dalībpus directly on the basis of marks. However, the protection of the mark may not be refused totally or in part the reason that dalībpus in the territory of the legislation in force provides for a register only certain goods or classes of goods and services. 2. a. authorities who want to use the right of refusal of registration, to be transmitted to the International Bureau a notification of refusal of registration, including any reasons for the refusal of registration in force [national] legislative deadlines, but no later than one year from the day on which the International Bureau sent a dalībpus authority notification of territorial extension of the international registration (this does not apply to this point b and c. referred.). (b) Notwithstanding (a), provided for in each dalībpus may declare that all the meaning of the Protocol all the international registrations the deadline referred to in point (a). 1 year is replaced with the term of 18 months. c. in addition, this communication may also provide that in cases where registration is the reason the third party opposition, refusal of registration the International Bureau may be sent after the expiry of 18 months. In such a case, the authority will be able to send a refusal after expiry of 18 months, but only provided that (i) before the expiry of 18 months the International Bureau is aware of the fact that objections may be submitted after the expiry of the 18-month and that ii. notification of refusal based on an opposition, the third party is made no later than 6 months from the date of After the entry into force of the opposition period; If the opposition period is shorter than 6 months, the Declaration must be made within one month of the expiry of the opposition period. (d) if all statements b. and c specified in subparagraphs are included in paragraph 2 of article 14 ratification referred to in the instruments, then they will not be effective until the date of entry into force of the Protocol relating to the State or intergovernmental organization making those notifications. The above statement may also be made later, in which case they will enter into force three months from the date of the world intellectual property organization the Director General (hereinafter referred to as "the Director General") has received the notification referred to in or at any later date, if any, will be specified in the notice, and will apply to those international registrations whose date is the same, and later for the notice period. e. ten years after the entry into force of the Protocol, the Assembly shall examine the operation of (a) to (d). in points. conditions developed. Then, with the paragraph referred to the decision of the Assembly of the conditions can be changed. 3. the International Bureau shall promptly send a notice to the holder of the international registration on registration refusal. The owner of that trade mark has the same right of appeal as the owners of trade marks who dalībpus Authority submitted an application for registration without the International Office. Once the International Bureau has received the paragraph 2 of this article, the information referred to in sub-paragraph c.i., it shall immediately be notified to the holder of the international registration. 4. the trade mark shall give reasons for its refusal to the International Bureau, on request, be communicated to the interested parties. 5. The Authority shall not transmit to the International Bureau of international registration of provisional or final refusal of registration under 1 and 2 above, you will not be able to use the right referred to in paragraph 1. 6. The competent authorities of the Member State of registration of the trade mark can be deleted (to stop them) only if the trademark owner has been informed in a timely manner on how to defend their rights. Deletion of registration notice sent to the International Bureau. 5 bis for the right to use the proof mark on the individual elements of a document for the right to use the trademark on certain elements, namely crests, shields, Escutcheons, portraits, Honorary signs, titles, names of other companies, as well as other names and similar inscriptions do not need legalization and no other proof as one proof of the authority of the origin of the right to use them. 5. met article copies of entries in the international register; study on earlier rights; extracts from the international register (1) the International Bureau at the request of the interested parties on the regulatory provisions specify the charge will give interested person a copy of all the records for the respective trade mark registered in the international register. 2. the International Bureau for consideration must study of internationally registered trademark of earlier rights. 3. the statements from the international registry, which requires any of the dalībpus, does not need legalization. Article 6 The validity of the international registration is due. International registration dependence and autonomy 1. The International Bureau registered trademark is valid for 10 years, their performance can be restored according to the provisions of article 7. 2. Five years after the acquisition of the international registration, the international registration becomes independent of the basic application or the registration resulting from this application, as well as from the registration database. 3. Trademark protection provided by the international registration, of the mark, whether the registration is or is not the object of a transfer of rights may not be required, within five years of the international registration, the date of entry into force of the basic application or the registration resulting from this application, or in the base registration — is undone, its period of validity has expired, the owner has abandoned the registration mark, received a final rejection , it has been deleted or the list of goods compared to the list of goods in the international registration, limited to all or only some of the goods. Protection may not be required if after five years following the expiry of the procedures, namely, (i). appeal against refusal of registration of the application database, ii. actions aimed at the base of the trade mark application or registration of the revocation of the database, and the deletion, III. opposition to the basic application ends with a base of refusal of registration, the owner of the abandonment of the mark, marks, the request to withdraw the base application or registration resulting therefrom but all the activities associated with the appeal or objection had been initiated before the five-year period. The same also applies if the basic application or the registration resulting therefrom has been withdrawn, the registration is rejected, but the points i, ii. and III. these actions are initiated before the five-year period. 4. The Office of origin, as provided for in the provisions of the regulatory requirements, the International Bureau shall send the decision taken pursuant to paragraph 3 of this article. The International Bureau shall inform the interested party and according to the rules published in the necessary information. The Office of origin shall, where appropriate, ask to delete the international registration, and the International Bureau shall comply with this request. Article 7 renewal of international registration (1) any international registration may be renewed for 10 years starting from the date of expiry of the previous period of payment of the basic fee and, where appropriate, of article 8 (2) in addition to the fees provided for in. 2. restore the registration, it may not make any changes, compared with the situation at the time of expiry. 3.6 months before expiry of the term of protection, the International Bureau shall remind the holder of the international registration and, where necessary, the trustee, on the exact mark the expiry date. 4. Payment of the special allowances provided for in the rules, the international registration may be renewed even six months after the expiry of the period of validity. Article 8 fees for international application and registration the international registration 1. Originating authority has the right to establish and require from the applicant or the holder of the international registration fee for international registration or application for renewal of the international registration. 2. Trademark registration the International Bureau only upon payment of the fee for the basic fee i.; II. supplementary fee for each next to a mark applied to the class of goods or services, if it exceeds 3; III. supplementary fee for each country according to the provisions of article 3 ter would require protection of the mark. 3. If classes of goods and services, the number of fixed or corrected by the International Bureau, (ii) in point 2. can pay a supplementary fee provided for in the rules in the later period; date of registration of the mark in this case will not change. If, on expiry of that period, the supplementary fee is not paid or classes of goods and services list is not adjusted according to the amount paid, the registration procedure is interrupted. Article 9 entry of the holder of the international registration change at the request of the person to whose name the trade mark has been registered, or by other interested bodies or persons ieintersēt request, the International Bureau shall register all records of the holder of the international registration, be applied equally to all, both for individual registration on dalībpus, as well as applied to all or some of the goods and services, unless the new owner is eligible for registration pursuant to the provisions of article 2.1 to submit a trademark application for international registration. 9. bis recordings in the international register, the International Bureau shall record in the international register (i). all changes associated with the name of the holder of the international registration and change of address ii. the holder of the international registration is notified and all the news about III. international registration list of restrictions applied to all or to a separate dalībpus for iv. registration holder's abandonment of the mark in the territory of one of the dalībpus (è la renonciation protection), the owner's request to delete the mark (radiation) and the Court's decision on the deletion of the international registration in respect of all or certain dalībpus (invalidation) v. all information on the right to a trade mark as defined in the terms of the Protocol. 9. Fee for recording the met article therefrom for all 9 and 9 bis records provided for in article therefrom may be subject to a fee. 9. quater article in several Member States a common authority 1. If more Member States agree to unify their national trademark laws, they may notify the Director General that a common authority below i will replace the National Authorities of each Member State, and (ii). this territory below for previous articles, as well as the provisions of Articles 9quinquies and 9. sexies set out in the articles is considered to be one country. 2. Such notification shall take effect three months after the date on which the Director-General of the other dalībpus. 9. q uinqu in the article the conversion of the international registration of national and regional applications in combination with a registration if, at the request of the authority, in accordance with the provisions of article 6.4. international registration is deleted in relation to all or part of the international registration, those goods and services, the holder of the international registration may submit the same application for registration of the trade mark of the dalībpus institution in which the said international registration in force — for this application will be deleted international registration pursuant to article 3, paragraph 4. , or the extension of the teritoriāli record of the date that the provisions of article 3 ter, but, if the international registration has been a priority within the meaning of the Paris Convention, it will also be saved for regional or national application for registration provided that (i). dalībpus registration authority will be submitted within 3 months after the deletion of the international registration, (ii). list of goods and services of the national or regional registration will not be wider than that which the international registration had been applied to the interest in dalībpus III. the application, will meet all the requirements of the law, including with regard to payment of the fee. Article 9 sexies of the Madrid Agreement protection (conservation) 1. If the application or the international registration the international registration under the authority of origin is a State authority that is simultaneously both the Protocol and the Madrid Agreement, the Member State of registration or the registration to other countries which also simultaneously is a Protocol and Madrid Agreement by Member States, the provisions of the Protocol is not in force. 2. After the expiry of 10 years since the entry into force of the Protocol, but not earlier than 5 years after most of the Madrid Agreement countries have become Member States of the Protocol, with the three ceturdaļ, a majority of the Assembly may set out in paragraph 1, to cancel or reduce its activity. The vote is open to only those countries that have both the Madrid Protocol and Madrid Agreement by Member States. 10 article 1 a. Dalībpus Assembly are members of the same Assembly, the members of which are Member States of the Madrid Agreement. b. each dalībpus in the Assembly by one delegate, who may in turn have its own Deputy counselor and expert. c. Dalībpus, which has appointed the delegation concerned shall bear all expenses, except for the one member of the delegation to travel expenses and allowances that cover the Madrid Union. 2. the Assembly, without the functions that it performs the Madrid Agreement, additional Protocol i deals with all matters related to the use of; II. give instructions to the International Bureau for the Conference recommended for the evaluation of the Protocol, following the Madrid Union countries, it notes that there is no protocol dalībpus; III. adopt and amend the rules for regulating the application of the Protocol; IV. performs all the functions that it determines the rules of the Protocol. 3. (a) the Assembly of the dalībpus, each have one vote. In deciding questions that relate only to the Madrid Agreement countries, dalībpus, which are not parties to the agreement, no voting rights, whereas, on matters concerning only the Protocol, voting rights are only for the dalībpus Protocol. (b) a question. the quorum for decision constitutes half of the members of the Assembly of balstiesīg (c). the procedure laid down in subparagraph (b), if, in any session, the members of the Assembly balstiesīg is less than half, however, the Assembly has the right to take decisions; However, such decisions, except those relating to procedural issues, dalībpus rooms only become binding subject to the zemākizklāstīto conditions. The International Bureau shall send the Assembly's decisions to the members of the Assembly, which is given in the decision for the vote, but who did not participate in the vote, calling for three months from the date of receipt of the written decision to express their consent or not consent to the decision. If by the end of that period the number of members who have expressed their views, there will be at least as great as the number of members of the Assembly who did not participate in the vote, the Assembly's decisions become binding for dalībpus, if one of them will be voted in the majority. d. articles 5.2 (e), 9 sexies 2, 12 and 13. izklātīt provisions shall be taken by a two-thirds majority. e. abstinence is considered not voting. f. one delegate may represent only one member of the Asmblej and vote on behalf of the members. 4. Without the Madrid Agreement routine and extraordinary sessions of the meetings, at the request of the Director-General or by the Assembly of the quarters of the balstiesīg members who have balstiesīg issues, which is expected to be included in the agenda, the Assembly shall meet in extraordinary session. The following agenda for the session, prepared by the Director. Article 11 International Bureau 1. all activities relating to the international registration of marks and the Protocol set out in all the administrative duties of the International Bureau. 2. Assembly instructions a. after the International Bureau shall prepare the Conference audit Protocol. (b) the International Bureau may consult intergovernmental organisations and international organisations on the Conference audit gatošan. (c) the Director General and his appointed. persons participating in meetings without voting rights. 3. the International Bureau shall perform all duties that are then determined by the Madrid Protocol. Article 12 finances the Union's finances are managed by the same rules as set out in article 12 of the Madrid Agreement, assuming that this article references to article 8 of the agreement shall be construed as references to article 8 of the Protocol. In addition, according to Madrid Agreement Article 12 6. the provisions of paragraph 1, the Member organizations, by their unanimous decision, contrary to the decision of the Assembly, are considered to belong to contribution class, first under the Paris Convention. Article 13 changes in certain articles of the Protocol 1. proposals for changes to the 10, 11 and 12 of the Protocol may be submitted under article dalībpus or the Director-General. The Director-General shall forward the proposal of changes to all dalībpus for at least six months before consideration by the Assembly. 2. the Assembly shall adopt all the changes referred to in the first paragraph. The decision requires three ceturdaļ of the votes, but about changes to article 10 and paragraph 2 of this article it is sufficient with four fifths of the vote. 1. in paragraph 3 of the said changes shall come into effect one month after the Director-General has received written 3/4 national and intergovernmental organisations, which currently are members of the Assembly and have voting rights in this matter, the consent to the change. Following the adoption of decision on change articles are binding on States and intergovernmental organizations which currently is dalībpus or the Protocol that later on will become. Article 14 opportunity to become dalībpus of the Protocol; The entry into force of the Protocol. 1 a any Member State of the Paris Convention may become a Protocols dalībpus. (b). In addition, any intergovernmental organization may become a Protocols dalībpus, if the following conditions are complied with (i) at least one of this intergovernmental organization constituent countries are party to the Paris Convention; 1. in paragraph II the body referred to in its territory has a regional Office for the purposes of the registration of marks and the authority has not provided 9. quater notification referred to in the article. 2. all the countries referred to in paragraph 1 and the organization can sign the Protocol. Referred to in paragraph 1 in all the countries and organizations if they have signed the Protocol, you can submit the instruments of ratification or signing the instrument, or, if they have not signed the Protocol, you can submit accession. 2. in paragraph 3 the instruments submitted to Director-General. 4. (a) the Protocol shall enter into force three months after the date of receiving the 4 ratification [acceptance or accession] tools, provided that at least one of them is presented by the Madrid Agreement and at least one State has submitted a State not party to the Madrid Agreement, or whether it is made under section 1B of the organization. b. for all other countries and 1. organizations referred to in paragraph (b), the Protocol shall enter into force three months from the date on which the Director General was presented to the State's or organisation's instruments of ratification or accession. 5. Any State or (b) in paragraph 1, the Organization shall submit its instrument of ratification or accession, declare that the protection resulting in international registration for the purposes of the Protocol before the Protocol entered into force with respect to that dalībpus, to those countries or organizations may not be applied. Article 15 denunciation 1. Protocol time is not limited. 2. Dalībpus can denounce the Protocol by sending a notification to this effect to the Director-General. 3. The denunciation shall take effect 1 year after the day on which the Director-General has received the notification of denunciation of the Protocol. 4. the denunciation laid down in this article is likely not earlier than five years after the day, since the Protocol entered into force with respect to interested dalībpus. 5. (a). If an internationally registered trademark is valid for the country or organization that denounced the Protocol, then the date on which the denunciation becomes effective, the holder of that trade mark may be submitted by that State or organisation referred to in the respective institution of registration of the trade mark application, the application will be considered as the date of the international registration of the mark pursuant to article 3, paragraph 4, of the rules or complementary entry date, pursuant to article 3 ter (2) of article rules But if the international registration had been the right of priority, they will be stored, provided that (i) the application for registration that will be filed within 2 years after the entry into force, denunciation ii. registration in the list of goods and services is not wider than that which the international registration was applied to the State or intergovernmental organization that denounced the Protocol, and (iii) the application that meets all the requirements of the law, including with regard to payment of the fee. (b) subparagraph (a).. the conditions applicable to those international trademark registrations in force in the territory of the dalībpuš, not the Protocol denonsējoš countries or intergovernmental organizations and owners as a result of denunciation, is no longer eligible to submit applications for registration of trade marks under article 2 1. the provisions of paragraph 1. Article 16 signature; language; the functions of the depositary 1. a protocol is signed in a single copy in the English, French and Spanish and filed with the Director-General as soon as the stop sign it in Madrid. The text in all three languages are identical. b. consultation with the interested Governments and organisations, the Director General shall prepare the official texts in German, Arabic, Chinese, Italian, Japanese, Portuguese and Russian languages, or, after the Assembly instructions, in another language. 2. the Protocol is open for signature in Madrid until 1989. December 31. 3. the Director General shall transmit two duly certified by the Spanish Government, signed copies of the text of the Protocol to all States and intergovernmental organizations that may become a Protocols dalībpus. 4. The Director-General of the United Nations Secretariat recorded. 5. The Director-General shall inform those States and intergovernmental organizations that have dalībpus or protocol can become, on the signing of the Protocol, the ratification instrument, other dalībpuš in the accession and entry into force of the Protocol, as well as of the entry into force of the Protocol, the denunciation and, for all the purposes of the Protocol the existing declarations.