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Key Benefits:
Texte original
(Etat le 25 juillet 2006)
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1967, en sa cinquante et unième session;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la revision de la convention sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933, de la convention sur l'assurance-vieillesse (agriculture), 1933, de la convention sur l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933, de la convention sur l'assurance-invalidité (agriculture), 1933, de la convention sur l'assurance-décès (industrie, etc.), 1933, et de la convention sur l'assurance-décès (agriculture), 1933, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent soixante-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967.
Aux fins de la présente convention:
1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit appliquer:
2. Tout Membre doit spécifier dans sa ratification la partie ou les parties, parmi les parties II à IV de la présente convention, pour lesquelles il accepte les obligations découlant de la convention.
1. Tout Membre qui a ratifié la présente convention peut, par la suite, notifier au Directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte les obligations découlant de la convention en ce qui concerne l'une ou plusieurs des parties II à IV qui n'ont pas déjà été spécifiées dans sa ratification.
2. Les engagements prévus au paragraphe précédent seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des effets identiques dès la date de leur notification.
1. Un Membre dont l'économie n'a pas atteint un développement suffisant peut, par une déclaration motivée accompagnant sa ratification, se réserver le bénéfice des dérogations temporaires prévues au par. 2 de l'art. 9, au par. 2 de l'art. 13, au par. 2 de l'art. 16 et au par. 2 de l'art. 22.
2. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe précédent doit, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'art. 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail1, faire connaître à propos de chacune des dérogations dont il s'est réservé le bénéfice:
3. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du par. 1 du présent article devra augmenter le nombre des salariés protégés, lorsque les circonstances le permettront.
Lorsque, en vue de l'application de l'une quelconque des parties II à IV de la présente convention visée par sa ratification, un Membre est tenu de protéger des catégories prescrites de personnes formant, au total, au moins un pourcentage déterminé des salariés ou de l'ensemble de la population économiquement active, ce Membre doit s'assurer, avant de s'engager à appliquer ladite partie, que le pourcentage en question est atteint.
En vue d'appliquer les parties II, III ou IV de la présente convention, un Membre peut prendre en compte la protection résultant d'assurances qui, en vertu de sa législation, ne sont pas obligatoires pour les personnes protégées, lorsque ces assurances:
Tout Membre pour lequel la présente partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations d'invalidité, conformément aux articles ci-après de ladite partie.
L'éventualité couverte doit comprendre l'incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque, dans une mesure prescrite, lorsqu'il est probable que cette incapacité sera permanente ou lorsqu'elle subsiste à l'expiration d'une période prescrite d'incapacité temporaire ou initiale.
1. Les personnes protégées doivent comprendre:
2. Lorsqu'une déclaration faite en application de l'art. 4 est en vigueur, les personnes protégées doivent comprendre
Les prestations d'invalidité doivent être servies sous forme de paiements périodiques calculés:
1. Les prestations visées à l'art. 10 doivent, en cas de réalisation de l'éventualité couverte, être garanties au moins:
2. Lorsque l'attribution des prestations d'invalidité est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation, d'emploi ou de résidence, des prestations réduites doivent être garanties au moins:
3. Les dispositions du par. 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsque des prestations calculées conformément à la partie V, mais selon un pourcentage inférieur de dix unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite partie pour le bénéficiaire type, sont au moins garanties à toute personne protégée qui a accompli, selon des règles prescrites, cinq années de cotisation, d'emploi ou de résidence.
4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la partie V peut être opérée, lorsque le stage requis pour l'attribution de prestations correspondant au pourcentage réduit est supérieur à cinq années de cotisation, d'emploi ou de résidence, mais inférieur à quinze années de cotisation ou d'emploi ou à dix années de résidence; des prestations réduites seront attribuées conformément au par. 2 du présent article.
5. Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsque les prestations calculées conformément à la partie V sont au moins garanties à toute personne protégée qui a accompli, selon des règles prescrites, un stage de cotisation ou d'emploi qui ne devrait pas dépasser cinq années à un âge minimum prescrit, mais qui peut être plus élevé en fonction de l'âge sans toutefois pouvoir dépasser un nombre maximum d'années prescrit.
Les prestations visées aux art. 10 et 11 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité ou jusqu'à leur remplacement par des prestations de vieillesse.
1. Tout Membre pour lequel la présente partie de la convention est en vigueur doit, dans des conditions prescrites:
2. Lorsqu'une déclaration faite en application de l'art. 4 est en vigueur, le Membre intéressé peut déroger aux dispositions du paragraphe précédent.
Tout Membre pour lequel la présente partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de vieillesse, conformément aux articles ci-après de ladite partie.
1. L'éventualité couverte est la survivance au-delà d'un âge prescrit.
2. L'âge prescrit ne doit pas dépasser soixante-cinq ans. Toutefois, un âge supérieur peut être prescrit par les autorités compétentes, eu égard à des critères démographiques, économiques et sociaux appropriés, justifiés par des statistiques.
3. Si l'âge prescrit est égal ou supérieur à soixante-cinq ans, cet âge doit être abaissé, dans des conditions prescrites, pour les personnes qui ont été occupées à des travaux considérés par la législation nationale comme pénibles ou insalubres aux fins de l'attribution des prestations de vieillesse.
1. Les personnes protégées doivent comprendre:
2. Lorsqu'une déclaration faite en application de l'art. 4 est en vigueur, les personnes protégées doivent comprendre:
Les prestations de vieillesse doivent être servies sous forme de paiements périodiques calculés:
1. Les prestations visées à l'art. 17 doivent, en cas de réalisation de l'éventualité couverte, être garanties au moins:
2. Lorsque l'attribution des prestations de vieillesse est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, des prestations réduites doivent être garanties au moins:
3. Les dispositions du par. 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsque des prestations calculées conformément à la partie V, mais selon un pourcentage inférieur de dix unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite partie pour le bénéficiaire type, sont au moins garanties à toute personne protégée qui a accompli, selon des règles prescrites, soit dix années de cotisation ou d'emploi, soit cinq années de résidence.
4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la partie V peut être opérée, lorsque le stage requis pour l'attribution de prestations correspondant au pourcentage réduit est supérieur à dix années de cotisation ou d'emploi ou à cinq années de résidence, mais inférieur à trente années de cotisation ou d'emploi ou à vingt années de résidence. Au cas où ledit stage est supérieur à quinze années de cotisation ou d'emploi, des prestations réduites seront attribuées conformément au par. 2 du présent article.
Les prestations visées aux art. 17 et 18 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.
Tout Membre pour lequel la présente partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de survivants, conformément aux articles ci-après de ladite partie.
1. L'éventualité couverte doit comprendre la perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de famille.
2. Le droit d'une veuve à des prestations de survivants peut être subordonné à la condition qu'elle ait atteint un âge prescrit. Cet âge ne doit pas être supérieur à l'âge prescrit pour avoir droit aux prestations de vieillesse.
3. Toutefois, aucune condition d'âge ne peut être exigée:
4. Pour qu'une veuve sans enfant ait droit à des prestations de survivants, une durée minimum de mariage peut être prescrite.
1. Les personnes protégées doivent comprendre:
2. Lorsqu'une déclaration faite en application de l'art. 4 est en vigueur, les personnes protégées doivent comprendre:
Les prestations de survivants doivent être servies sous forme de paiements périodiques calculés:
1. Les prestations visées à l'art. 23 doivent, en cas de réalisation de l'éventualité couverte, être garanties au moins:
2. Lorsque l'attribution des prestations de survivants est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, des prestations réduites doivent être garanties au moins:
3. Les dispositions du par. 1 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsque des prestations calculées conformément à la partie V, mais selon un pourcentage inférieur de dix unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite partie pour le bénéficiaire type, sont au moins garanties à toute personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, cinq années de cotisation, d'emploi ou de résidence.
4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la partie V peut être opérée, lorsque le stage requis pour l'attribution de prestations correspondant au pourcentage réduit est supérieur à cinq années de cotisation, d'emploi ou de résidence, mais inférieur à quinze années de cotisation ou d'emploi ou à dix années de résidence. Au cas où le stage requis est un stage de cotisation ou d'emploi, des prestations réduites seront attribuées conformément au par. 2 du présent article.
5. Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsque des prestations calculées conformément à la partie V sont au moins garanties à toute personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage de cotisation ou d'emploi qui ne devrait pas dépasser cinq années à un âge minimum prescrit, mais qui peut être plus élevé en fonction de l'âge sans toutefois pouvoir dépasser un nombre maximum d'années prescrit.
Les prestations visées aux art. 23 et 24 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.
1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant des prestations, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité, doit être tel que, pour le bénéficiaire type visé au tableau annexé à la présente partie, il soit au moins égal, pour l'éventualité en question, au pourcentage indiqué dans ce tableau par rapport au total du gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire type.
2. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est calculé conformément à des règles prescrites et, lorsque les personnes protégées ou leurs soutiens de famille sont répartis en classes suivant leurs gains, le gain antérieur peut être calculé d'après les gains de base des classes auxquelles ils ont appartenu.
3. Un maximum peut être prescrit pour le montant des prestations ou pour le gain qui est pris en compte dans le calcul des prestations, sous réserve que ce maximum soit fixé de telle sorte que les dispositions du par. 1 du présent article soient satisfaites lorsque le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est égal ou inférieur au salaire d'un ouvrier masculin qualifié.
4. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de l'ouvrier masculin qualifié, les prestations et les allocations familiales sont calculés sur les mêmes temps de base.
5. Pour les autres bénéficiaires, les prestations sont fixées de telle sorte qu'elles soient dans une relation raisonnable avec celles du bénéficiaire-type.
6. Pour l'application du présent article, un ouvrier masculin qualifié est:
7. L'ouvrier qualifié type, pour l'application de l'al. b) du paragraphe précédent, est choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite, sous sa forme revisée en 1958, en annexe à la présente convention, compte tenu de toute modification qui pourrait encore lui être apportée.
8. Lorsque les prestations varient d'une région à une autre, un ouvrier masculin qualifié peut être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des par. 6 et 7 du présent article.
9. Le salaire de l'ouvrier masculin qualifié est déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé, soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à une autre et que les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas appliquées, on prend le salaire médian.
1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant des prestations, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité, doit être tel que, pour le bénéficiaire-type visé au tableau annexé à la présente partie, il soit au moins égal, pour l'éventualité en question, au pourcentage indiqué dans ce tableau par rapport au total du salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire-type.
2. Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin, les prestations et les allocations familiales sont calculés sur les mêmes temps de base.
3. Pour les autres bénéficiaires, les prestations sont fixées de telle sorte qu'elles soient dans une relation raisonnable avec celles du bénéficiaire-type.
4. Pour l'application du présent article, le manoeuvre ordinaire adulte masculin est:
5. Le manoeuvre type, pour l'application de l'al. b) du paragraphe précédent, est choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite, sous sa forme revisée en 1958, en annexe à la présente convention, compte tenu de toute modification qui pourrait encore lui être apportée.
6. Lorsque les prestations varient d'une région à une autre, un manoeuvre ordinaire adulte masculin peut être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des par. 4 et 5 du présent article.
7. Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin est déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé, soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à une autre et que les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas appliquées, on prend le salaire médian.
Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique:
1. Le montant des paiements périodiques en cours visés à l'art. 10, à l'art. 17 et à l'art. 23 sera revisé à la suite de variations sensibles du niveau général des gains ou de variations sensibles du coût de la vie.
2. Tout Membre doit signaler les conclusions tirées de ces revisions dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'art, 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail1 et indiquer quelle action a été entreprise à cet égard.
Tableau (annexe à la partie V)
Paiements périodiques aux bénéficiaires-types
Partie |
Eventualité |
Bénéficiaire-type |
Pourcentage |
II |
Invalidité |
Homme ayant une épouse et 2 enfants |
50 |
III |
Vieillesse |
Homme ayant une épouse d'âge à pension |
45 |
IV |
Décès du soutien de famille |
Veuve ayant 2 enfants |
45 |
La législation nationale doit prévoir le maintien des droits en cours d'acquisition aux prestations contributives d'invalidité, de vieillesse et de survivants, dans des conditions prescrites.
1. Les prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants peuvent être suspendues, dans des conditions prescrites, si le bénéficiaire exerce une activité lucrative.
2. Les prestations contributives d'invalidité, de vieillesse ou de survivants peuvent être réduites, lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit, sans toutefois que la réduction des prestations puisse être supérieure au montant du gain.
3. Les prestations non contributives d'invalidité, de vieillesse ou de survivants peuvent être réduites, lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit.
1. Les prestations auxquelles une personne protégée aurait eu droit en application de l'une quelconque des parties II à IV de la présente convention peuvent être suspendues, dans une mesure qui peut être prescrite:
2. Dans les cas et dans les limites qui sont prescrits, une partie des prestations qui auraient été normalement allouées doit être servie aux personnes à la charge de l'intéressé.
1. Au cas où une personne protégée peut ou aurait pu prétendre simultanément à différentes prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, ces prestations peuvent être réduites dans des conditions et limites prescrites. Toutefois, la personne protégée doit recevoir au total un montant équivalent au moins à celui des prestations les plus favorables.
2. Au cas où une personne protégée peut ou aurait pu prétendre à des prestations prévues par la présente convention et qu'elle reçoit en espèces, pour une même éventualité, d'autres prestations de sécurité sociale, à l'exception des prestations familiales, les prestations dues en vertu de cette convention peuvent être réduites ou suspendues dans des conditions et limites prescrites, sous réserve que la partie des prestations qui est réduite ou suspendue n'excède pas le montant des autres prestations.
1. Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus des prestations ou de contestation sur leur nature ou sur leur montant.
2. Des procédures doivent être prescrites, qui permettent, le cas échéant, au requérant de se faire représenter ou assister par une personne qualifiée de son choix ou par un délégué d'une organisation représentative des personnes protégées.
1. Tout Membre doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de la présente convention et prendre toutes mesures utiles à cet effet.
2. Tout Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent à l'application de la présente convention.
Lorsque l'administration n'est pas assurée par une institution réglementée par les autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un parlement, des représentants des personnes protégées doivent participer à l'administration dans des conditions prescrites; la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des employeurs et des autorités publiques.
Tout Membre dont la législation protège des salariés peut, dans la mesure nécessaire, exclure de l'application de la présente convention:
1. Tout Membre dont la législation protège des salariés peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, exclure temporairement de l'application de la présente convention les salariés du secteur agricole qui ne sont pas encore protégés par sa législation à la date de ladite ratification.
2. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe précédent doit, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'art. 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail1, indiquer dans quelle mesure il a donné suite et quelle suite il se propose de donner aux dispositions de la convention en ce qui concerne les salariés du secteur agricole, ainsi que tous progrès réalisés en vue de l'application de la convention auxdits salariés, ou, s'il n'a pas de changement à signaler, fournir toutes explications appropriées.
3. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du par. 1 du présent article devra augmenter le nombre des salariés protégés du secteur agricole dans la mesure et selon le rythme permis par les circonstances.
1. Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, exclure de l'application de la convention:
lorsque ces catégories sont protégées par des régimes spéciaux qui octroient, au total, des prestations au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la présente convention.
2. Lorsqu'une déclaration faite en application du paragraphe précédent est en vigueur, le Membre peut exclure les personnes visées par cette déclaration du nombre des personnes prises en compte pour le calcul des pourcentages prévus à l'al. b) du par. 1 et à l'al. b) du par. 2 de l'art. 9, à l'al. b) du par. 1 et à l'al. b) du par. 2 de l'art. 16, à l'al. b) du par. 1 et à l'al. b) du par. 2 de l'art. 22 et à l'al. c) de l'art. 37.
3. Tout Membre qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du par. 1 du présent article peut, par la suite, notifier au Directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte les obligations de la présente convention en ce qui concerne toute catégorie exclue lors de sa ratification.
Si une personne protégée peut bénéficier, en vertu de la législation nationale, en cas de décès du soutien de famille, de prestations périodiques autres que des prestations de survivants, ces prestations périodiques peuvent être assimilées à des prestations de survivants aux fins de l'application de la présente convention.
1. Lorsqu'un Membre:
un tel Membre peut se prévaloir des dispositions du paragraphe suivant.
2. Ledit Membre peut:
3. Tout Membre se prévalant des dispositions du paragraphe précédent indiquera, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'art. 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail1, l'état de sa législation et de sa pratique quant aux questions visées dans ledit paragraphe et les progrès réalisés en vue de l'application complète des dispositions de la convention.
1. Lorsqu'un Membre:
un tel Membre peut déroger à certaines des dispositions des parties II, III ou IV, à condition que le montant total des prestations servies au titre de la partie dont il s'agit soit au moins équivalent à 110 % du montant total des prestations que l'on obtiendrait en appliquant l'ensemble des dispositions de la ladite partie.
2. Tout Membre ayant eu recours à de telles dérogations indiquera, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'art. 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail1, l'état de sa législation et de sa pratique quant aux questions faisant l'objet de ces dérogations et les progrès réalisés en vue de l'application complète des dispositions de la convention.
La présente convention ne s'applique pas:
1. La présente convention revise, dans les conditions précisées ci-après, la convention sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933; la convention sur l'assurance- vieillesse (agriculture), 1933; la convention sur l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933; la convention sur l'assurance-invalidité (agriculture), 1933; la convention sur l'assurance-décès (industrie, etc.), 1933, et la convention sur l'assurance- décès (agriculture), 1933.
2. L'acceptation des obligations de la présente convention par un Membre qui est partie à l'une ou à plusieurs des conventions ainsi revisées aura, à la date à laquelle la convention entrera en vigueur pour ce Membre, les effets juridiques suivants:
1. Conformément aux dispositions de l'art. 75 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, les parties suivantes de ladite convention et les dispositions correspondantes dans les autres parties de ladite convention cesseront d'être applicables à tout Membre qui ratifiera la présente convention, dès la date à laquelle les dispositions de cette convention lient ce Membre, sans qu'une déclaration en application de l'art. 38 soit en vigueur:
2. A condition qu'une déclaration en application de l'art. 38 ne soit pas en vigueur, l'acceptation des obligations de la présente convention sera considérée, aux fins de l'art. 2 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, comme constituant l'acceptation des obligations des parties suivantes et des dispositions correspondantes dans les autres parties de ladite convention:
Lorsqu'il en sera ainsi disposé dans une convention adoptée ultérieurement par la Conférence et portant sur une ou plusieurs des matières traitées par la présente convention, les dispositions de celle-ci qui seront spécifiées dans la convention nouvelle cesseront de s'appliquer à tout Membre ayant ratifié cette dernière, dès la date de son entrée en vigueur pour le Membre intéressé.
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut, à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, dénoncer la convention, ou l'une de ses parties II à IV, ou plusieurs d'entre elles, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la convention ou l'une de ses parties II à IV, ou plusieurs d'entre elles, à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'art. 102 de la Charte des Nations Unies1, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
(Suivent les Signatures)
(Revisée en 1958)
Nomenclature des branches et des classes
Classe |
Branche |
Branche 0. Agriculture, sylviculture, chasse et pêche: |
|
01. |
Agriculture |
02. |
Sylviculture et exploitation forestière |
03. |
Chasse, piégeage et repeuplement en gibier |
04. |
Pêche |
Branche 1. Industries extractives: |
|
11. |
Extraction du charbon |
12. |
Extraction des minerais métalliques |
13. |
Pétrole brut et gaz naturel |
14. |
Extraction de la pierre à bâtir, de l'argile et du sable |
19. |
Extraction d'autres minéraux non métalliques |
Branches 2-3. Industries manufacturières: |
|
20. |
Industries alimentaires, à l'exclusion de la fabrication des boissons |
21. |
Fabrication des boissons |
22. |
Industrie du tabac |
23. |
Industrie textile |
24. |
Fabrication des chaussures et articles d'habillement et confection d'ouvrages divers en tissu |
25. |
Industrie du bois et du liège, à l'exclusion de l'industrie du meuble |
26. |
Industrie du meuble |
27. |
Industrie du papier et fabrication des articles en papier |
28. |
Imprimerie, édition et industries annexes |
29. |
Industrie du cuir, des fourrures et des articles en cuir et en fourrure, à l'exclusion des chaussures et autres articles d'habillement |
30. |
Industrie du caoutchouc |
31. |
Industrie chimique |
32. |
Industrie des dérivés du pétrole et du charbon |
33. |
Industrie des produits minéraux non métalliques, à l'exclusion des dérivés du pétrole et du charbon |
34. |
Industrie métallurgique de base |
35. |
Fabrication des ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel de transport |
36. |
Construction de machines, à l'exclusion des machines électriques |
37. |
Construction de machines, appareils et fournitures électriques |
38. |
Construction de matériel de transport |
39. |
Industries manufacturières diverses |
Branche 4. Bâtiment et travaux publics: |
|
40. |
Bâtiment et travaux publics |
Branche 5. Electricité, gaz, eau et services sanitaires: |
|
51. |
Electricité, gaz et vapeur |
52. |
Services des eaux et services sanitaires |
Branche 6. Commerce, banque, assurance, affaires immobilières: |
|
61. |
Commerce de gros et de détail |
62. |
Banques et autres établissements financiers |
63. |
Assurances |
64. |
Affaires immobilières |
Branche 7. Transports, entrepôts et communications: |
|
71. |
Transports |
72. |
Entrepôts et magasins |
73. |
Communications |
Branche 8. Services: |
|
81. |
Services gouvernementaux |
82. |
Services fournis à la collectivité |
83 |
Services fournis aux entreprises |
84. |
Services récréatifs |
85. |
Services personnels |
Branche 9. Activités mal désignées: |
|
90. |
Activités mal désignées |
Etats parties |
Ratification Déclaration de succession (S) |
Entrée en vigueur |
||
Allemagnea |
15 janvier |
1971 |
15 janvier |
1972 |
Autriche* b |
4 novembre |
1969 |
4 novembre |
1970 |
Barbade* c |
15 septembre |
1972 |
15 septembre |
1973 |
Bolivie* a |
31 janvier |
1977 |
31 janvier |
1978 |
Chypre d |
7 janvier |
1969 |
7 janvier |
1970 |
Equateur* a |
5 avril |
1978 |
5 avril |
1979 |
Finlandea |
13 janvier |
1976 |
13 janvier |
1977 |
Libyea |
19 juin |
1975 |
19 juin |
1976 |
Norvègea |
1er novembre |
1968 |
1er novembre |
1969 |
Pays-Basa |
27 octobre |
1969 |
27 octobre |
1970 |
République tchèqueb |
1er janvier |
1993 S |
1er janvier |
1993 |
Slovaquieb |
1er janvier |
1993 S |
1er janvier |
1993 |
Suèdea |
26 juillet |
1968 |
1er novembre |
1969 |
Suissea |
13 septembre |
1977 |
13 septembre |
1978 |
Uruguaya |
28 juin |
1973 |
28 juin |
1974 |
Venezuela* a |
1er décembre |
1983 |
1er décembre |
1984 |
* |
Réserves et déclarations, voir ci-après. |
|||
a |
Cet Etat a accepté les obligations des parties II à IV de la convention. |
|||
b |
Cet Etat a accepté les obligations de la partie III de la convention. |
|||
c |
Cet Etat a accepté les obligations des parties II et III de la convention. |
|||
d |
Cet Etat a accepté les obligations de la partie IV de la convention. |
|||
En vertu de l'art. 39, par. 1 b), les agents de la fonction publique sont exclus de l'application de la convention.
En application de l'art. 4 de la convention, le gouvernement déclare qu'il se réserve le bénéfice de la dérogation temporaire, prévue au par. 2 de l'art. 13, jusqu'à ce que des mesures adéquates aient été prises en matière de rééducation.
En vertu de l'art. 4, par. 1, de la convention, le gouvernement se réserve le bénéfice des dérogations temporaires figurant à l'art. 9, par. 2, à l'art. 13, par. 2, à l'art. 16, par. 2, et à l'art. 22, par. 2. Le gouvernement déclare se prévaloir également de l'exclusion temporaire prévue à l'art. 38, par. 1, de la convention.
En vertu de l'art. 4, par. 1, de la convention, le gouvernement se réserve le bénéfice des dérogations temporaires figurant à l'art. 9, par. 2, à l'art. 13, par. 2, à l'art. 16, par. 2, et à l'art. 22, par. 2. En vertu de l'art. 38, par. 1, de la convention, le gouvernement déclare exclure temporairement de l'application de la convention les salariés du secteur agricole.
En vertu de l'art. 4, par. 1, de la convention, le gouvernement se réserve le bénéfice des dérogations temporaires figurant à l'art. 9, par. 2, à l'art. 13, par. 2, à l'art. 16, par. 2, et à l'art. 22, par. 2. En vertu de l'art. 38, par. 1, de la convention, le gouvernement déclare exclure temporairement de l'application de la convention les salariés du secteur agricole.
1 Art. 1 al. 1 de l'AF du 23 juin 1977 (RO 1978 1491)
2 Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).