Published: 1998
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Key Benefits:
Texte original
(Etat le 30 octobre 2013)
Les Etats parties à la présente Convention,
notant que la Charte des Nations Unies2 réaffirme la foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l'égalité des droits de l'homme et de la femme,
notant que la Déclaration universelle des droits de l'homme affirme le principe de la non-discrimination et proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de sexe,
notant que les Etats parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme3 ont l'obligation d'assurer l'égalité des droits de l'homme et de la femme dans l'exercice de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques,
considérant les conventions internationales conclues sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en vue de promouvoir l'égalité des droits de l'homme et de la femme,
notant également les résolutions, déclarations et recommandations adoptées par l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées en vue de promouvoir l'égalité des droits de l'homme et de la femme,
préoccupés toutefois de constater qu'en dépit de ces divers instruments les femmes continuent de faire l'objet d'importantes discriminations,
rappelant que la discrimination à l'encontre des femmes viole les principes de l'égalité des droits et du respect de la dignité humaine, qu'elle entrave la participation des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays, qu'elle fait obstacle à l'accroissement du bien-être de la société et de la famille et qu'elle empêche les femmes de servir leur pays et l'humanité dans toute la mesure de leurs possibilités,
préoccupés par le fait que, dans les situations de pauvreté, les femmes ont un minimum d'accès à l'alimentation, aux services médicaux, à l'éducation, à la formation, ainsi qu'aux possibilités d'emploi et à la satisfaction d'autres besoins,
convaincus que l'instauration du nouvel ordre économique international fondé sur l'équité et la justice contribuera de façon significative à promouvoir l'égalité entre l'homme et la femme,
soulignant que l'élimination de l'apartheid, de toutes les formes de racisme, de discrimination raciale, de colonialisme, de néocolonialisme, d'agression, d'occupation et domination étrangères et d'ingérence dans les affaires intérieures des Etats est indispensable à la pleine jouissance par l'homme et la femme de leurs droits,
affirmant que le renforcement de la paix et de la sécurité internationales, le relâchement de la tension internationale, la coopération entre tous les Etats quels que soient leurs systèmes sociaux et économiques, le désarmement général et complet et, en particulier, le désarmement nucléaire sous contrôle international strict et efficace, l'affirmation des principes de la justice, de l'égalité et de l'avantage mutuel dans les relations entre pays et la réalisation du droit des peuples assujettis à une domination étrangère et coloniale et à une occupation étrangère à l'autodétermination et à l'indépendance, ainsi que le respect de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale favoriseront le progrès social et le développement et contribueront par conséquent à la réalisation de la pleine égalité entre l'homme et la femme,
convaincus que le développement complet d'un pays, le bien-être du monde et la cause de la paix demandent la participation maximale des femmes, à égalité avec les hommes, dans tous les domaines,
ayant à l'esprit l'importance de la contribution des femmes au bien-être de la famille et au progrès de la société, qui jusqu'à présent n'a pas été pleinement reconnue, de l'importance sociale de la maternité et du rôle des parents dans la famille et dans l'éducation des enfants et conscients du fait que le rôle de la femme dans la procréation ne doit pas être une cause de discrimination et que l'éducation des enfants exige le partage des responsabilités entre les hommes, les femmes et la société dans son ensemble,
conscients que le rôle traditionnel de l'homme dans la famille et dans la société doit évoluer autant que celui de la femme si on veut parvenir à une réelle égalité de l'homme et de la femme,
résolus à mettre en oeuvre les principes énoncés dans la Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et, pour ce faire, à adopter les mesures nécessaires à la suppression de cette discrimination sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations,
sont convenus de ce qui suit:
Aux fins de la présente Convention, l'expression «discrimination à l'égard des femmes» vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.
Les Etats parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes et, à cette fin, s'engagent à:
Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes.
1. L'adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d'égalité de chances et de traitement ont été atteints.
2. L'adoption par les Etats parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n'est pas considérée comme un acte discriminatoire.
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour:
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes.
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d'égalité avec les hommes, le droit:
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l'échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.
1. Les Etats parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l'oblige à prendre la nationalité de son mari.
2. Les Etats parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l'homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme:
1. Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier:
2. Afin de prévenir la discrimination à l'égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les Etats parties s'engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet:
3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.
1. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les moyens d'accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1 ci-dessus, les Etats parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l'accouchement et après l'accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu'une nutrition adéquate pendant la grossesse et l'allaitement.
Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier:
1. Les Etats parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l'économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l'application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit:
1. Les Etats parties reconnaissent à la femme l'égalité avec l'homme devant la loi.
2. Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l'homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l'administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.
3. Les Etats parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doivent être considérés comme nuls.
4. Les Etats parties reconnaissent à l'homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.
1. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme:
2. Les fiançailles et les mariages d'enfants n'ont pas d'effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l'inscription du mariage sur un registre officiel.
1. Aux fins d'examiner les progrès réalisés dans l'application de la présente Convention, il est constitué un Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (ci-après dénommé le Comité), qui se compose, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention, de dix-huit, et après sa ratification ou l'adhésion du trente-cinquième Etat partie, de vingt-trois experts d'une haute autorité morale et éminemment compétents dans le domaine auquel s'applique la présente Convention. Ces experts sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu du principe d'une répartition géographique équitable et de la représentation des différentes formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.
2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants.
3. La première élection a lieu six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies adresse une lettre aux Etats parties pour les inviter à soumettre leurs candidatures dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dresse une liste alphabétique de tous les candidats, en indiquant par quel Etat ils ont été désignés, liste qu'il communique aux Etats parties.
4. Les membres du Comité sont élus au cours d'une réunion des Etats parties convoquée par le Secrétaire général au Siège de l'Organisation des Nations Unies. A cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents et votants.
5. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus à la première élection prendra fin au bout de deux ans; le Président du Comité tirera au sort les noms de ces neuf membres immédiatement après la première élection.
6. L'élection des cinq membres additionnels du Comité se fera conformément aux dispositions des par. 2, 3 et 4 du présent article à la suite de la trente-cinquième ratification ou adhésion. Le mandat de deux des membres additionnels élus à cette occasion prendra fin au bout de deux ans; le nom de ces deux membres sera tiré au sort par le Président du Comité.
7. Pour remplir les vacances fortuites, l'Etat partie dont l'expert a cessé d'exercer ses fonctions de membre du Comité nommera un autre expert parmi ses ressortissants, sous réserve de l'approbation du Comité.
8. Les membres du Comité reçoivent, avec l'approbation de l'Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les conditions fixées par l'Assemblée eu égard à l'importance des fonctions du Comité.
9. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.
1. Les Etats parties s'engagent à présenter au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard:
2. Les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la présente Convention.
1. Le Comité adopte son propre règlement intérieur.
2. Le Comité élit son Bureau pour une période de deux ans.
1. Le Comité se réunit normalement pendant une période de deux semaines au plus chaque année pour examiner les rapports présentés conformément à l'art. 18 de la présente Convention.
2. Les séances du Comité se tiennent normalement au Siège de l'Organisation des Nations Unies ou en tout autre lieu adéquat déterminé par le Comité.
1. Le Comité rend compte chaque année à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, de ses activités et peut formuler des suggestions et des recommandations générales fondées sur l'examen des rapports et des renseignements reçus des Etats parties. Ces suggestions et recommandations sont incluses dans le rapport du Comité, accompagnées, le cas échéant, des observations des Etats parties.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet les rapports du Comité à la Commission de la condition de la femme, pour information.
Les institutions spécialisées ont le droit d'être représentées lors de l'examen de la mise en oeuvre de toute disposition de la présente Convention qui entre dans le cadre de leurs activités. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées à soumettre des rapports sur l'application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités.
Aucune des dispositions de la présente Convention ne portera atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation de l'égalité de l'homme et de la femme pouvant être contenues:
Les Etats parties s'engagent à adopter toutes les mesures nécessaires au niveau national pour assurer le plein exercice des droits reconnus par la présente Convention.
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.
3. La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
4. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats. L'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
1. Tout Etat partie peut demander à tout moment la révision de la présente Convention en adressant une communication écrite à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. L'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies décide des mesures à prendre, le cas échéant, au sujet d'une demande de cette nature.
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, ladite Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites au moment de la ratification ou de l'adhésion.
2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention ne sera autorisée.
3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lequel informe tous les Etats parties à la Convention. La notification prendra effet à la date de réception.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
La présente Convention, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.
Fait à New York le 18 décembre 1979.
(Suivent les signatures)
Etats parties |
Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) |
Entrée en vigueur |
||
Afghanistan |
5 mars |
2003 |
4 avril |
2003 |
Afrique du Sud |
15 décembre |
1995 |
14 janvier |
1996 |
Albanie |
11 mai |
1994 A |
10 juin |
1994 |
Algérie* |
22 mai |
1996 A |
21 juin |
1996 |
Allemagne* ** |
10 juillet |
1985 |
9 août |
1985 |
Andorre |
15 janvier |
1997 A |
14 février |
1997 |
Angola |
17 septembre |
1986 A |
17 octobre |
1986 |
Antigua-et-Barbuda |
1er août |
1989 A |
31 août |
1989 |
Arabie Saoudite* |
7 septembre |
2000 |
7 octobre |
2000 |
Argentine* |
15 juillet |
1985 |
14 août |
1985 |
Arménie |
13 septembre |
1993 A |
13 octobre |
1993 |
Australie* |
28 juillet |
1983 |
27 août |
1983 |
Autriche* ** |
31 mars |
1982 |
30 avril |
1982 |
Azerbaïdjan |
10 juillet |
1995 A |
9 août |
1995 |
Bahamas* |
6 octobre |
1993 A |
5 novembre |
1993 |
Bahreïn* |
18 juin |
2002 A |
18 juillet |
2002 |
Bangladesh* |
6 novembre |
1984 A |
6 décembre |
1984 |
Barbade |
16 octobre |
1980 |
3 septembre |
1981 |
Bélarus |
4 février |
1981 |
3 septembre |
1981 |
Belgique** |
10 juillet |
1985 |
9 août |
1985 |
Belize |
16 mai |
1990 |
15 juin |
1990 |
Bénin |
12 mars |
1992 |
11 avril |
1992 |
Bhoutan |
31 août |
1981 |
30 septembre |
1981 |
Bolivie |
8 juin |
1990 |
8 juillet |
1990 |
Bosnie et Herzégovine |
1er septembre |
1993 S |
6 mars |
1992 |
Botswana |
13 août |
1996 A |
12 septembre |
1996 |
Brésil* |
1er février |
1984 |
2 mars |
1984 |
Brunéi* |
24 mai |
2006 A |
23 juin |
2006 |
Bulgarie |
8 février |
1982 |
10 mars |
1982 |
Burkina Faso |
14 octobre |
1987 A |
13 novembre |
1987 |
Burundi |
8 janvier |
1992 |
7 février |
1992 |
Cambodge |
15 octobre |
1992 A |
14 novembre |
1992 |
Cameroun |
23 août |
1994 |
22 septembre |
1994 |
Canada** |
10 décembre |
1981 |
9 janvier |
1982 |
Cap-Vert |
5 décembre |
1980 A |
3 septembre |
1981 |
Chili* |
7 décembre |
1989 |
6 janvier |
1990 |
Chine* |
4 novembre |
1980 |
3 septembre |
1981 |
Hong Konga |
14 octobre |
1996 |
13 novembre |
1996 |
Macaob* |
19 octobre |
1999 |
20 décembre |
1999 |
Chypre |
23 juillet |
1985 A |
22 août |
1985 |
Colombie |
19 janvier |
1982 |
18 février |
1982 |
Comores |
31 octobre |
1994 A |
30 novembre |
1994 |
Congo (Brazzaville) |
26 juillet |
1982 |
25 août |
1982 |
Congo (Kinshasa) |
17 octobre |
1986 |
16 novembre |
1986 |
Corée (Nord)* |
27 février |
2001 A |
29 mars |
2001 |
Corée (Sud)* |
27 décembre |
1984 |
26 janvier |
1985 |
Costa Rica |
4 avril |
1986 |
4 mai |
1986 |
Côte d'Ivoire |
18 décembre |
1995 |
17 janvier |
1996 |
Croatie |
9 septembre |
1992 S |
8 octobre |
1991 |
Cuba* |
17 juillet |
1980 |
3 septembre |
1981 |
Danemark* ** |
21 avril |
1983 |
21 mai |
1983 |
Djibouti |
2 décembre |
1998 A |
1er janvier |
1999 |
Dominique |
15 septembre |
1980 |
3 septembre |
1981 |
Egypte* |
18 septembre |
1981 |
18 octobre |
1981 |
El Salvador* |
19 août |
1981 |
18 septembre |
1981 |
Emirats arabes unis* |
6 octobre |
2004 A |
5 novembre |
2004 |
Equateur |
9 novembre |
1981 |
9 décembre |
1981 |
Erythrée |
5 septembre |
1995 A |
5 octobre |
1995 |
Espagne* ** |
5 janvier |
1984 |
4 février |
1984 |
Estonie** |
21 octobre |
1991 A |
20 novembre |
1991 |
Ethiopie* |
10 septembre |
1981 |
10 octobre |
1981 |
Fidji |
28 août |
1995 A |
27 septembre |
1995 |
Finlande** |
4 septembre |
1986 |
4 octobre |
1986 |
France* ** |
14 décembre |
1983 |
13 janvier |
1984 |
Gabon |
21 janvier |
1983 |
20 février |
1983 |
Gambie |
16 avril |
1993 |
16 mai |
1993 |
Géorgie |
26 octobre |
1994 A |
25 novembre |
1994 |
Ghana |
2 janvier |
1986 |
1er février |
1986 |
Grèce** |
7 juin |
1983 |
7 juillet |
1983 |
Grenade |
30 août |
1990 |
29 septembre |
1990 |
Guatemala |
12 août |
1982 |
11 septembre |
1982 |
Guinée |
9 août |
1982 |
8 septembre |
1982 |
Guinée équatoriale |
23 octobre |
1984 A |
22 novembre |
1984 |
Guinée-Bissau |
23 août |
1985 |
22 septembre |
1985 |
Guyana |
17 juillet |
1980 |
3 septembre |
1981 |
Haïti |
20 juillet |
1981 |
3 septembre |
1981 |
Honduras |
3 mars |
1983 |
2 avril |
1983 |
Hongrie** |
22 décembre |
1980 |
3 septembre |
1981 |
Iles Cook |
11 août |
2006 A |
10 septembre |
2006 |
Iles Marshall |
2 mars |
2006 A |
1er avril |
2006 |
Inde* |
9 juillet |
1993 |
8 août |
1993 |
Indonésie* |
13 septembre |
1984 |
13 octobre |
1984 |
Iraq* |
13 août |
1986 A |
12 septembre |
1986 |
Irlande* ** |
23 décembre |
1985 A |
22 janvier |
1986 |
Islande |
18 juin |
1985 |
18 juillet |
1985 |
Israël* ** |
3 octobre |
1991 |
2 novembre |
1991 |
Italie** |
10 juin |
1985 |
10 juillet |
1985 |
Jamaïque* |
19 octobre |
1984 |
18 novembre |
1984 |
Japon |
25 juin |
1985 |
25 juillet |
1985 |
Jordanie* |
1er juillet |
1992 |
31 juillet |
1992 |
Kazakhstan |
26 août |
1998 A |
25 septembre |
1998 |
Kenya |
9 mars |
1984 A |
8 avril |
1984 |
Kirghizistan |
10 février |
1997 A |
12 mars |
1997 |
Kiribati |
17 mars |
2004 A |
16 avril |
2004 |
Koweït* |
2 septembre |
1994 A |
2 octobre |
1994 |
Laos |
14 août |
1981 |
13 septembre |
1981 |
Lesotho* |
22 août |
1995 |
21 septembre |
1995 |
Lettonie** |
14 avril |
1992 A |
14 mai |
1992 |
Liban* |
16 avril |
1997 A |
21 mai |
1997 |
Libéria |
17 juillet |
1984 A |
16 août |
1984 |
Libye* |
16 mai |
1989 A |
15 juin |
1989 |
Liechtenstein* |
22 décembre |
1995 A |
21 janvier |
1996 |
Lituanie |
18 janvier |
1994 A |
17 février |
1994 |
Luxembourg |
2 février |
1989 |
4 mars |
1989 |
Macédoine |
18 janvier |
1994 S |
17 novembre |
1991 |
Madagascar |
17 mars |
1989 |
16 avril |
1989 |
Malaisie* |
5 juillet |
1995 A |
4 août |
1995 |
Malawi* |
12 mars |
1987 A |
11 avril |
1987 |
Maldives* |
1er juillet |
1993 A |
31 juillet |
1993 |
Mali |
10 septembre |
1985 |
10 octobre |
1985 |
Malte* |
8 mars |
1991 A |
7 avril |
1991 |
Maroc* |
21 juin |
1993 A |
21 juillet |
1993 |
Maurice* |
9 juillet |
1984 A |
8 août |
1984 |
Mauritanie* |
10 mai |
2001 A |
9 juin |
2001 |
Mexique* ** |
23 mars |
1981 |
3 septembre |
1981 |
Micronésie* |
1er septembre |
2004 A |
1er octobre |
2004 |
Moldova |
1er juillet |
1994 A |
31 juillet |
1994 |
Monaco* |
18 mars |
2005 A |
17 avril |
2005 |
Mongolie |
20 juillet |
1981 |
3 septembre |
1981 |
Monténégro |
23 octobre |
2006 S |
3 juin |
2006 |
Mozambique |
21 avril |
1997 A |
16 mai |
1997 |
Myanmar* |
22 juillet |
1997 A |
21 août |
1997 |
Namibie |
23 novembre |
1992 A |
23 décembre |
1992 |
Nauru |
23 juin |
2011 A |
23 juillet |
2011 |
Népal |
22 avril |
1991 |
22 mai |
1991 |
Nicaragua |
27 octobre |
1981 |
26 novembre |
1981 |
Niger* |
8 octobre |
1999 A |
7 novembre |
1999 |
Nigéria |
13 juin |
1985 |
13 juillet |
1985 |
Norvège** |
21 mai |
1981 |
3 septembre |
1981 |
Nouvelle-Zélande* |
10 janvier |
1985 |
9 février |
1985 |
Nioué* |
10 janvier |
1985 |
9 février |
1985 |
Oman* |
7 février |
2006 A |
9 mars |
2006 |
Ouganda |
22 juillet |
1985 |
21 août |
1985 |
Ouzbékistan |
19 juillet |
1995 A |
18 août |
1995 |
Pakistan* |
12 mars |
1996 A |
11 avril |
1996 |
Panama |
29 octobre |
1981 |
28 novembre |
1981 |
Papouasie-Nouvelle-Guinée |
12 janvier |
1995 A |
11 février |
1995 |
Paraguay |
6 avril |
1987 A |
6 mai |
1987 |
Pays-Bas* ** c |
23 juillet |
1991 |
22 août |
1991 |
Aruba |
23 juillet |
1991 |
22 août |
1991 |
Curaçao |
23 juillet |
1991 |
22 août |
1991 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) |
23 juillet |
1991 |
22 août |
1991 |
Sint Maarten |
23 juillet |
1991 |
22 août |
1991 |
Pérou |
13 septembre |
1982 |
13 octobre |
1982 |
Philippines |
5 août |
1981 |
4 septembre |
1981 |
Pologne** |
30 juillet |
1980 |
3 septembre |
1981 |
Portugal** |
30 juillet |
1980 |
3 septembre |
1981 |
Qatar* |
29 avril |
2009 A |
29 mai |
2009 |
République centrafricaine |
21 juin |
1991 A |
21 juillet |
1991 |
République dominicaine |
2 septembre |
1982 |
2 octobre |
1982 |
République tchèque** |
22 février |
1993 S |
1er janvier |
1993 |
Roumanie** |
7 janvier |
1982 |
6 février |
1982 |
Royaume-Uni* ** |
7 avril |
1986 |
7 mai |
1986 |
Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sud* |
7 avril |
1986 |
7 mai |
1986 |
Ile de Man* |
7 avril |
1986 |
7 mai |
1986 |
Iles Falkland* |
7 avril |
1986 |
7 mai |
1986 |
Iles Turques et Caïques* |
7 avril |
1986 |
7 mai |
1986 |
Iles Vierges britanniques* |
7 avril |
1986 |
7 mai |
1986 |
Russie |
23 janvier |
1981 |
3 septembre |
1981 |
Rwanda |
2 mars |
1981 |
3 septembre |
1981 |
Sainte-Lucie |
8 octobre |
1982 A |
7 novembre |
1982 |
Saint-Kitts-et-Nevis |
25 avril |
1985 A |
25 mai |
1985 |
Saint-Vincent-et-les Grenadines |
4 août |
1981 A |
3 septembre |
1981 |
Salomon, Iles |
6 mai |
2002 A |
5 juin |
2002 |
Samoa |
25 septembre |
1992 A |
25 octobre |
1992 |
Sao Tomé-et-Principe |
3 juin |
2003 |
3 juillet |
2003 |
Sénégal |
5 février |
1985 |
7 mars |
1985 |
Serbie |
12 mars |
2001 S |
27 avril |
1992 |
Seychelles |
5 mai |
1992 |
4 juin |
1992 |
Sierra Leone |
11 novembre |
1988 |
11 décembre |
1988 |
Singapour* |
5 octobre |
1995 A |
4 novembre |
1995 |
Slovaquie** |
28 mai |
1993 S |
1er janvier |
1993 |
Slovénie |
6 juillet |
1992 S |
25 juin |
1991 |
Sri Lanka |
5 octobre |
1981 |
4 novembre |
1981 |
Suède** |
2 juillet |
1980 |
3 septembre |
1981 |
Suisse* |
27 mars |
1997 |
26 avril |
1997 |
Suriname |
1er mars |
1993 A |
31 mars |
1993 |
Swaziland |
26 mars |
2004 A |
25 avril |
2004 |
Syrie* |
28 mars |
2003 A |
27 avril |
2003 |
Tadjikistan |
26 octobre |
1993 A |
25 novembre |
1993 |
Tanzanie |
20 août |
1985 |
19 septembre |
1985 |
Tchad |
9 juin |
1995 A |
9 juillet |
1995 |
Thaïlande* |
9 août |
1985 A |
8 septembre |
1985 |
Timor-Leste |
16 avril |
2003 A |
16 mai |
2003 |
Togo |
26 septembre |
1983 A |
26 octobre |
1983 |
Trinité-et-Tobago* |
12 janvier |
1990 |
11 février |
1990 |
Tunisie* |
20 septembre |
1985 |
20 octobre |
1985 |
Turkménistan |
1er mai |
1997 A |
31 mai |
1997 |
Turquie* |
20 décembre |
1985 A |
19 janvier |
1986 |
Tuvalu |
6 octobre |
1999 A |
5 novembre |
1999 |
Ukraine |
12 mars |
1981 |
3 septembre |
1981 |
Uruguay |
9 octobre |
1981 |
8 novembre |
1981 |
Vanuatu |
8 septembre |
1995 A |
8 octobre |
1995 |
Venezuela* |
2 mai |
1983 |
1er juin |
1983 |
Vietnam* |
17 février |
1982 |
19 mars |
1982 |
Yémen* |
30 mai |
1984 A |
29 juin |
1984 |
Zambie |
21 juin |
1985 |
21 juillet |
1985 |
Zimbabwe |
13 mai |
1991 A |
12 juin |
1991 |
* |
Réserves et déclarations. |
|||
** |
Objections. |
|||
Les réserves, déclarations et objections, à l'exception des réserves de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. |
||||
a |
Jusqu'au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration sino-britannique du 19 déc. 1984, les accords qui étaient applicables à Hong Kong avant sa rétrocession à la République populaire de Chine demeurent applicables à la RAS. |
|||
b |
Du 27 avril 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 oct. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999. |
|||
c |
Pour le Royaume en Europe. |
|||
Suisse5
Réserve portant sur l'art. 7, let. b6
…
Réserve portant sur l'art. 16, par. 1, let. g7
…
Réserve portant sur l'art. 15, par. 2, et sur l'art. 16, par. 1, let. h
Ces dispositions sont appliquées sous réserve de diverses dispositions transitoires du régime matrimonial (art. 9e et 10, tit. fin., CC).
1RO 1999 1577
2 RS 0.120
3 RS 0.103.1/.2
4RO 1999 1592, 2004 2739 3651, 2006 1145, 2007 1169, 2008 649 et 2012 1489. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
5 Art. 1 al. 1 de l'AF du 4 oct. 1996 (RO 1999 1577).
6RO 2004 3651
7RO 2013 4341