Advanced Search

Code Civil Mauricien

Subscribe to a Global-Regulation Premium Membership Today!

Key Benefits:

Subscribe Now for only USD$40 per month.
Revised Laws of Mauritius

C26 – 1 [Issue 1]

CODE CIVIL MAURICIEN

EDITORIAL NOTE: The French Civil Code was extended to Mauritius un- der the title Code Napoléon by decree of Decaen, Capitaine-General, on 21 April 1808. This Code was modified and embodied in Chapter 179 of the Revised Laws of Mauritius 1945, edited by Sir Charlton Lane, former Chief Justice of Mauritius. The 1808 decree was repealed by Act 9 of 1983 but the Revision of Laws Act which was enacted in 1974 made provision, in section 7, for the publication of the Code under the title "Code Civil Mau- ricien". This Act gives effect to the will of the Legislature.

TITRE PRELIMINAIRE

DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL

1. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire mauricien.

2. — [Art. 2 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]

3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi mauricienne.

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Mau- riciens même résidant en pays étranger.

4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

5. ll est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

6. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéres- sent l'ordre public et les bonnes moeurs.

LIVRE PREMIER

DES PERSONNES

TITRE PREMIER [Titre Premier repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

DE LA PERSONALITÉ JURIDIQUE

CHAPITRE PREMIER

DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS

7. Tout être humain possède la personnalité juridique. [Art. 7 repealed and replaced by s. 2 of of Act 25 of 1981.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 2

8. Sous réserve des dispositions expresses de la loi, la personnalité juri- dique est accordée aux personnes morales. [Art. 8 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

9. Sous réserve des dispositions expresses de la loi, la personnalité juri- dique emporte pleine jouissance des droits civils. [Art. 9 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

10. Toute personne est titulaire d'un patrimoine composé de l'universalité de ses biens et de ses dettes.

Elle est aussi titulaire des droits et tenue des devoirs extra-patrimoniaux propres à son état. [Art. 10 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

11. On ne peut renoncer à la jouissance de ses droits civils et de ses lib- ertés fondamentales.

[Art. 11 repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

12. Tout Mauricien jouira des droits civils. [Art. 12 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

13. L'étranger jouira à Maurice des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Mauriciens par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. [Art. 13 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

CHAPITRE DEUXIÈME

DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS

14. Sous réserve des dispositions expresses de la loi, tout Mauricien majeur a te plein exercice de ses droits civils.

[Art. 14 repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

15. De même, toute personne rnorale, régie par la loi mauricienne a le plein exercice de ses droits civils, sauf ce qui est propre à la personne humaine.

Les dispositions de la loi relatives à l'exercice des droits civils par les per- sonnes humaines sont, autant que faire se peut, applicables aux personnes morales.

[Art. 15 repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

16. Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses devoirs selon les exigences de la bonne foi.

[Art. 16 repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

17. Nul ne peut exercer un droit en vue de nuire à autrui ou de manière à causer un préjudice hors de proportion avec l'avantage qu'il peut en retirer. [Art. 17 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 3 [Issue 1]

18. Nul ne peut renoncer à l'exercice de ses droits civils et de ses libertés fondamentales dans une mesure contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. [Art. 18 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

19. L'étranger, même non résident à Maurice, pourra être cité devant les tribunaux mauriciens, pour l'exécution des obligations par lui contractées à Maurice avec un Mauricien; il pourra être traduit devant les tribunaux de Maurice, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers ies Mauriciens. [Art. 19 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

20. Un Mauricien pourra être traduit devant un tribunal de Maurice, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. [Art. 20 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

21. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dom- mages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède à Maurice des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. [Art. 21 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

CHAPITRE TROISIÈME

DU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

22. Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juridictions compétentes peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.

Ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées par le Juge en Chambre.

[Art. 22 repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.]

TITRE DEUXIÈME [Titre Deuxième inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

DU NOM

23. Toute personne doit posséder un nom servant à la désigner dans la vie sociale et juridique en vue de l'exercice de ses droits et de l'accomplissement de ses devoirs.

[Art. 23 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 4

24. Le nom patronymique doit être précédé d'un ou de plusieurs prénoms. [Art. 24 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

CHAPITRE PREMIER

DU NOM PATRONYMIQUE

25. Le nom patronymique d'une personne est celui de la famille à laquelle elle appartient par la filiation ou à laquelle elle est liée par le mariage.

Le nom patronymique peut aussi s'acquérir par une décision de l'autorité administrative.

[Art. 25 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

SECTION PREMIÈRE

DE L’ACQUISITION DU NOM PATRONYMIQUE PAR LA FILIATION

26. En application des dispositions de la présente section et sous réserve de dispositions légales dérogatoires, nul ne doit porter d'autre nom patro- nymique que celui qu'il acquiert par la filiation.

[Art. 26 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

27. L'enfant légitime prend le nom patronymique de son père. [Art. 27 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

28. L'enfant né d'un mariage religieux enregistré conformément aux dispo- sitions du Civil Status Act prend le nom patronymique de son père.

[Art. 28 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

29. A dater de sa légitimation, l'enfant légitimé en application de l'arti- cle 331, prend le nom patronymique de son père, alors même qu'il aurait au- paravant porté le nom patronymique de sa mère.

[Art. 29 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

30. L'enfant naturel acquiert le nom patronymique de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie; le nom patronymique de son père, si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

[Art. 30 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

31. Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substi- tution, si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration con- jointe devant l'officier d'état civil.

Si l'enfant a plus de quinze ans, son consentement personnel est nécessaire.

[Art. 31 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

32. La substitution de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé. Elle ne s'étend aux enfants majeurs qu'avec leur consentement.

[Art. 32 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 5 [Issue 1]

33. Les règles d'attribution du nom patronymique de l'enfant adopté sont édictées par les articles 357, 368 et 370-4 du présent Code.

[Art. 33 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

34. A la suite d'un désaveu admis en justice, en application des arti- cles 312 ou 314, l'enfant prend le nom patronymique de sa mère.

De même, prend le nom patronymique de sa mère, l'enfant dont la lé- gitimité a été contestée, en application des articles 315 ou 317.

Les actes de l'état civil devront être rectifiés, s'il y a lieu dès que la déci- sion admettant le désaveu ou la contestation sera passée en force de chose jugée.

[Art. 34 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

35. Lorsque la filiation n'est juridiquement établie à l'égard d'aucun des deux parents, l'enfant prend le nom patronymique de la personne désignée, dans l'acte de naissance, comme étant sa mère.

L'application des dispositions de l'alinéa 1, ne préjuge en rien du droit de la personne, ainsi désignée dans l'acte de naissance, de contester en justice l'usage abusif de son nom, ni des modifications éventuelles du nom de l'en- fant résultant de l'établissement ultérieur de sa filiation.

[Art. 35 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

SECTION DEUXIÈME

DE L’ACQUISITION DU NOM PATRONYMIQUE PAR MARIAGE

36. La femme acquiert, par le mariage, le droit à l'usage personnel du nom patronymique de son mari.

L'exercice de ce droit d'usage est facultatif. [Art. 36 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

37. La femme mariée ne perd pas le nom patronymique qu'elle possédait avant le mariage.

Elle conserve la faculté d'en user à sa convenance. [Art. 37 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

38. Le mari peut adjoindre, à son nom patronymique, le nom patronymique de sa femme.

Cette adjonction sera transmissible aux enfants, à la demande conjointe des époux, consignée lors de la célébration du mariage par l'officier d'état civil ou la personne autorisée à procéder à cette célébration.

[Art. 38 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

39. Le droit d'usage du nom patronymique du conjoint survit à la dissolu- tion du mariage par le décès.

La veuve non remariée peut continuer à porter le nom patronymique de son conjoint prédécédé.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 6

Le veuf non remarié peut continuer à adjoindre à son nom patronymique, celui de sa femme prédécédée.

[Art. 39 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

40. En cas de séparation de corps, le droit d'usage, par l'un des époux, du nom patronymique de l'autre, s'exerce conformément aux règles édictées par l'article 273.

[Art. 40 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

41. En cas de divorce, le droit d'usage, par l'un des anciens époux, du nom patronymique de l'autre, s'exerce conformément aux règles édictées par l'ar- ticle 249.

[Art. 41 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

42. En cas de dissolution du mariage religieux, chaque conjoint reprend l'usage de son nom patronymique, sous réserve des dispositions de l'arti- cle 39.

[Art. 42 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

SECTION TROISIÈME

DE L’ACQUISITION DU NOM PATRONYMIQUE PAR DECISION DE L‘AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

43. En application des dispositions de la section 17 du Civil Status Act, l'administration doit attribuer d'office un nom patronymique à l'enfant dont la filiation n'est juridiquement établie à l'égard d'aucun des deux parents et dont la mère n'a pas été désignée, dans l'acte de naissance, par le déclarant.

[Art. 43 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

CHAPITRE DEUXIÈME

DU PRÉNOM

44. Le choix du ou des prénoms appartient conjointement aux deux parents s'ils exercent en commun l'autorité parentale.

Il appartient au père ou à la mèro, lorsque l'exercice de l'autorité parentale lui est exclusivement dévolu.

[Art. 44 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

45. La personne qui déclare la naissance de l'enfant indique le ou les pré- noms choisis par le ou les parents.

[Art. 45 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

46. Lorsque le ou les parents n'entendent pas exercer leur choix ou lor- squ'ils sont inconnus, décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur vo- lonté, le choix du ou des prénoms appartient à celui qui déclare la naissance de l’enfant.

[Art. 46 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 7 [Issue 1]

47. En cas de refus par le déclarant d'indiquer le ou les prénoms, le choix sera fait par l'officier d'état civil.

[Art. 47 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

CHAPITRE TROISIÈME

DU CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE ET DU CHANGEMENT DE PRÉNOM

48. Sous réserve des conséquences résultant d'un changement d'état, tout changement de nom patronymique et tout changement de prénoms seront soumis aux conditions édictées par les sections 55 à 59 du Civil Status Act.

[Art. 48 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.]

49. – 101. —

TITRE TROISIÈME

DU DOMICILE

102. Le domicile de tout Mauricien, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

104. — [Art. 104 repealed by s. 71 (2) of Act 9 of 1983.]

105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.

106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'inten- tion contraire.

107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation im- médiate du domicile eu fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

108. Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.

Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son con- joint, sous peine de nullité.

La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.

[Art. 108 repealed and replaced by s. 2 of Act 8 of 1980; s. 2 of Act 22 of 1981.]

108-1. Le mineur non émancipé par mariage est domicilié chez ses père et mère.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 8

Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.

[Art. 108-1 inserted by s. 2 of Act 22 of 1981.]

108-2. Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur. [Art. 108-2 inserted by s. 2 of Act 22 of 1981.]

109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

110. Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile.

111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.

TITRE QUATRIÈME [Titre Quatrième repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION POUR CASUE D’ACCIDENT

CHAPITRE PREMIER

DE L’ABSENCE

SECTION PREMIÈRE

DE LA PRÉSOMPTION D’ABSENCE

112. Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles. le Juge en Chambre peut, à la demande des parties intéressées ou du Ministère Public, constater qu'il y a présomption d'absence.

[Art. 112 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

113. Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée ab- sente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à la tutelle des mineurs et en outre sous les modifications qui suivent.

[Art. 113 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

114. Le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens les som- mes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage.

Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 9 [Issue 3]

Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.

[Art. 114 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

115. Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée, il peut également procéder à son remplacement.

[Art. 115 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

116. Si le présumé absent est appelé à un partage il est fait application de l'article 838 alinéa 1.

Toutefois, le Juge en Chambre peut autoriser le partage, même partiel, et désigner un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l'arti- cle 115, si le représentant initial est lui même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'homologation de la Cour Suprême.

[Art. 116 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

117. Le Ministère Public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents; il est entendu sur toutes les demandes les concernant; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.

[Art. 117 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

118. Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.

[Art. 118 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

119. Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

[Art. 119 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

120. Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.

[Art. 120 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

121. Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés ab- sents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs bïens.

Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 218 à 220, 1426 et 1429.

[Art. 121 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

Code Civil Mauricien

[Issue 3] C26 – 10

SECTION DEUXIÈME

DE LA DÉCLARATION D’ABSENCE

122. Lorsqu'il se sera écoulé trois ans depuis la décision qui a constaté la présomption d'absence, l'absence pourra être déclarée par le Juge en Cham- bre à la requête de toute personne intéressée ou du Ministère Public.

II en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on en ait eu de nouvelles depuis plus de cinq ans. [Art. 122 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; amended by

s. 2 of Act 1 of 2011 w.e.f. 25 April 2011.]

123. Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence après av- oir été visés par le Ministère Public, sont publiés dans deux quotidiens mau- riciens dont le Juge en Chambre désignera l'un d'entre eux.

Le Juge en Chambre saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité qu'il juge utile.

Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la re- quête.

[Art. 123 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

124. Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du Ministère Public, au Juge en Chambre qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.

Le Juge en Chambre peut ordonner toute mesure d'information complé- mentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoire- ment avec le Ministère Public, quand celui ci n'est pas lui-même requérant. [Art. 124 repealed and replaced by s. 2 of Act 26 of 1980 w.e.f. 31 October 1980; s. 4 of Act

25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

125. La requête peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. La décision déclarative d'absence est rendue un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Elle constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.

[Art. 125 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

126. La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé de la décision.

[Art. 126 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

127. Lorsque la décision déclarative d'absence est rendue, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le Juge en Chambre. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 11 [Issue 1]

Quand la décision est passée en force de chose jugée, son dispositif est transcrit sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence, conformément aux dispositions du Civil Status Act.

Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date de la décision déclarant l'absence; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente, conformément aux disposi- tions du Civil Status Act.

La transcription rend la décision opposable aux tiers. [Art. 127 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

128. La décision déclarative d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus.

Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent conformé- ment à la section première du présent chapitre prennent fin sauf décision contraire du Juge en Chambre.

Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage. [Art. 128 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

129. Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement à la décision déclarative d'absence, l'annulation de cette décision peut être poursuivie, à la requête du Ministère Public ou de toute partie intéressée.

Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les mo- dalités fixées à l'article 123. Conformément aux dispositions du Civil Status Act mention de ce jugement est portée, dès sa publication, en marge de la décision déclarative d'absence et sur tout registre qui y fait référence.

[Art. 129 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

130. L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

[Art. 130 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

131. Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence, sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciaire- ment constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préju- dice, le cas échéant, des dommages-intérêts complémentaires.

Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera redevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel la décision déclarative d'absence aura mis fin.

[Art. 131 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

132. Le mariage de l'absent reste dissous, même si la décision déclarative d'absence a été annulée.

[Art. 132 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 12

CHAPITRE DEUXIÈME

DE LA DISPATITION POUR CAUSE D’ACCIDENT

133. Peut être judiciairement déclaré, à la requête du Ministère Public ou des parties intéressées, le décès de tout Mauricien disparu à Maurice ou hors de Maurice, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lor- sque son corps n'a pu être retrouvé.

[Art. 133 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

134. Peut, dans les mêmes conditions être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur le territoire mauricien soit à bord d'un bâtiment ou aéronef mauricien, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle à Maurice.

[Art. 134 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

135. La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applica- ble lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.

[Art. 135 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

136. La requête est présentée au Juge en Chambre. Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée.

[Art. 136 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

137. Lorsqu'elle n'émane pas du Ministère Public, la requête est transmise par son intermédiaire au Juge en Chambre.

Le ministère d'avoué n'est pas obligatoire.

Si le Juge en Chambre estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir no- tamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.

[Art. 137 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

138. Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.

[Art. 138 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

139. Le dispositif de la décision déclarative de décès est transcrit confor- mément aux dispositions du Civil Status Act sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile eu défunt.

Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de décision collective, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription conformément aux dispositions du Civil Status Act.

[Art. 139 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 13 [Issue 1]

140. Les décisions déclaratives de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers.

[Art. 140 repealed by s. 3 of Act 8 of 1980; replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

141. Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît posté- rieurement à la décision déclarative, le Ministère Public ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 136 et 137, l'annulation de la décision.

Mention de l'annulation de la décision déclarative sera faite en marge de sa transcription. [Art. 141 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; repealed by

s. 7 of Act 27 of 1981 w.e.f. 1 July 1981.]

142. En cas d'annulation de la décision déclarative de décès, les arti- cles 130 à 132 sont applicables, en tant que de besoin. [Art. 142 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; repealed by

s. 7 of Act 27 of 1981 w.e.f. 1 July 1981.]

143. — [Art. 143 repealed by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; s. 7 of Act 27 of 1981

w.e.f. 1 July 1981.]

TITRE CINQUIÈME

DU MARIAGE

CHAPITRE PREMIER [Chapitre Premier inserted by s. 3 of Act 22 of 1981.]

DES QUALITÉS ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE

144. Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans révolus. [Art. 144 inserted by s. 3 of Act 22 of 1981.]

145. Néanmoins le mineur de 18 ans mais âgé de plus de 16 ans pourra contracter mariage avec le consentement de ses père et mère ou de celui des deux qui exerce exclusivement l'autorité parentale. Ce consentement s'ex- prime en toutes formes, soit devant l'officier d'état civil, soit devant le no- taire, soit devant la personne autorisée à célébrer le mariage.

A défaut de père et mère ou de celui qui exerce l'autorité parentale, il est loisible au Juge en Chambre d'accorder une dispense d'âge au mineur lor- squ'elle est nécessaire à l'intérêt de celui-ci. [Art. 145 inserted by s. 3 of Act 22 of 1981; repealed and replaced by s. 2 of Act 12 of 1984;

amended by s. 4 of Act 20 of 1990.]

146. Lorsque le Juge en Chambre est compétent pour accorder une dis- pense d'âge au mineur, en application de l'alinéa 2 de l'article 145, toute personne intéressée peut saisir le Ministère Public, en vue de l'octroi de cette dispense.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 14

La demande est instruite par le Ministère Public. Si la demande parait fondée, le Ministère Public saisit le Juge en Chambre qui statue conformé- ment aux dispositions de l'article 145. [Art. 146 inserted by s. 3 of Act 22 of 1981; repealed and replaced by s. 2 of Act 12 of 1984;

amended by s. 4 of Act 20 of 1990.]

147. La dispense d'âge accordée par le Juge en Chambre exempte le mineur de toute autre autorisation; celui-ci peut contracter mariage sans le consentement de ses père et mère ou autres membres de sa famille.

[Art. 147 inserted by s. 3 of Act 22 of 1981.]

148. Le régime légal de communauté s'applique à tout mariage contracté par un mineur ayant bénéficié d'une dispense d'âge, à moins que le Juge en Chambre n'en décide autrement après avoir entendu les futurs époux.

[Art. 148 inserted by s. 3 of Act 22 of 1981.]

149. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. [Art. 149 inserted by s. 3 of Act 22 of 1981.]

150. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

[Art. 150 inserted by s. 3 of Act 22 of 1981.]

151. En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

[Art. 151 inserted by s. 3 of Act 22 of 1981.]

152. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la soeur légitimes ou naturels.

[Art. 152 inserted by s. 3 of Act 22 of 1981.]

153. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle.

[Art. 153 inserted by s. 3 of Act 22 of 1981.]

154. Néanmoins, il est loisible au Juge en Chambre à la requête de la per- sonne intéressée de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées par l'article 151 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée et par l'article 153 aux mariages entre l'on- cle et la nièce, la tante et le neveu.

[Art. 154 inserted by s. 3 of Act 22 of 1981.]

155. – 179. —

CHAPITRE QUATRIÈME

DE LA NULLITÉ DU MARIAGE

180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 15 [Issue 1]

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

[Art. 180 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

181. Dans le cas de l'article 180, la demande en nullité n'est pas re- cevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.

[Art. 181 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

182. Le mariage contracté par un mineur en violation des dispositions des articles 144 à 146, peut être attaqué par toute personne intéressée y com- pris le Ministère Public ainsi que par le mineur lui-même.

[Art. 182 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981; amended by s. 3 of Act 12 of 1984.]

183. L'action en nullité visée à l'article 182 ne peut toutefois plus être in- tentée par ceux qui ont approuvé expressément ou tacitement le mariage ou lorsqu'il s'est écoulé une année, sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage.

Elle ne peut plus être intentée non plus lorsqu'il s'est écoulé six mois, sans réclamation de sa part depuis la majorité de l'époux ou lorsque la femme a conçu avant cette échéance de six mois.

[Art. 183 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 149, 150, 151, 152 et 153 peut être attaqué, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le Ministère Public.

[Art. 184 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

185. Dans tous les cas où conformément à l'article 184 l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

[Art. 185 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

186. L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.

[Art. 186 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

187. Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la valid- ité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

[Art. 187 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

188. Le Ministère Public dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux.

[Art. 188 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

189. Sous réserve de l'application des dispositions spéciales relatives au mariage religieux prévues aux articles 228-1 à 228-10, tout mariage qui n'a

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 16

point été célébré devant l'officier public compétent ou avec le concours de celui-ci ou devant un ministre du culte légalement habilité à célébrer des mariages civils, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le Ministère Public.

[Art. 189 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

190. Nul ne peut réclamer les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur l'un des registres de l'état civil; sauf les cas prévus par la section 10 du Civil Status Act.

[Art. 190 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

191. La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l’invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

[Art. 191 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

192. Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage, inscrit dans l'un des registres de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

[Art. 192 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

193. Si néanmoins, dans le cas des articles 190 et 191 il existe des en- fants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une posses- sion d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.

[Art. 193 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

194. Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve ac- quise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage à compter du jour de sa célébra- tion, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.

[Art. 194 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

195. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le Ministère Public.

[Art. 195 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

196. Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'ac- tion sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le Ministère Public en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.

[Art. 196 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

197. Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

[Art. 197 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 17 [Issue 1]

198. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.

[Art. 198 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

199. II produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même au- cun des époux n'aurait été de bonne foi.

[Art. 199 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

200. II est statué sur la garde des enfants comme en matière de divorce. [Art. 200 repealed and replaced by s. 4 of Act 22 of 1981.]

201. – 202. — [Art. 201–202 repealed by s. 4 of Act 22 of 1981.]

CHAPITRE CINQUIEME

DES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU MARIAGE

203. Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obliga- tion de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

204. L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établisse- ment par mariage ou autrement.

205. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère, et autres as- cendants qui sont dans le besoin.

[Art. 205 repealed by Act 23 of 1907; inserted by s. 4 of Act 8 of 1980.]

206. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes cir- constances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère; mais cette obliga- tion cesse—

1° lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces,

2° lorsque celui des époux qui produisait l'affinité, et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

207. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

208. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

210. Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 18

211. Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

CHAPITRE SIXIEME

DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX

212. Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.

213. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. lls pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

[Art. 213 repealed and replaced by s. 3 of Act 26 of 1980.]

214. Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs fac- ultés respectives.

[Art. 214 repealed and replaced by s. 3 of Act 26 of 1980.]

215. Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

[Art. 215 repealed and replaced by s. 3 of Act 26 of 1980.]

216. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles dont il est garni.

Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en de- mander l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les époux ont opté pour le régime légal de séparation de biens régi par les dispo- sitions des articles 1475 à 1478.

[Art. 216 repealed and replaced by s. 3 of Act 26 of 1980.]

217. Chaque époux s la pleine capacité de droit; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions au présent chapitre.

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titre en son nom personnel.

A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des sommes et des titres en dépôt. [Art. 217 repealed and replaced by s. 5 of Act 8 of 1980; amended by s. 3 of Act 26 of 1999.]

218. Un époux peut être autorisé par le Juge en Chambre à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait

Revised Laws of Mauritius

C26 – 19 [Issue 1]

nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation du juge an Chambre est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

[Art. 218 repealed and replaced by s. 4 of Act 26 of 1980.]

219. Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exer- cice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.

Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat. [Art. 219 repealed and replaced by s. 4 of Act 26 of 1980; amended by s. 4 of

Act 26 of 1999.]

220. Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par le Juge en Chambre à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial.

Les conditions et l'etendue de cette représentation sont fixées par le Juge en Chambre.

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par le Juge en Chambre, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l’égard de celui-ci, suivant les régles de la gestion d'affaires.

[Art. 220 repealed and replaced by s. 4 of Act 26 of 1980.]

221. Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante.

[Art. 221 repealed and replaced by s. 4 of Act 26 of 1980; amended by s. 5 of Act 26 of 1999.]

221-1. Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le Juge en Chambre peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou ceux de la com- munauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'ussage personnel à l'un ou l'autre des conjoints.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 20

La durée des mesures prévues au présent article doit être déterminé. Elle ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

[Art. 221-1 inserted by s. 6 of Act 26 of 1999.]

221-2. Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière.

Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans le mêmes con- ditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.

[Art. 221-2 inserted by s. 6 of Act 26 of 1999.]

221-3. Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même, s'agissant d'un bien dont l'alinéation est sujette à la publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent.

L’action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être in- tentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.

[Art. 221-3 inserted by s. 6 of Act 26 of 1999.]

222. Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuelle- ment, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.

Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'ar- ticle 216 non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.

[Art. 222 repealed and replaced by s. 4 of Act 26 of 1980.]

223. Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

[Art. 223 repealed and replaced by s. 4 of Act 26 of 1980; s. 7 of Act 26 of 1999.]

224. Si elles sont contestées, l'origine et la consistance des biens réservés que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profes- sion séparée de celle de son mari peuvent être établies par tous moyens de preuve, y compris par témoignage et présomption.

[Art. 224 repealed and replaced by s. 4 of Act 26 of 1980.]

225. Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses bien personnels. [Art. 225 repealed and replaced by s. 4 of Act 26 of 1980; s. 8 of Act 26 of 1999.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 21 [Issue 1]

226. Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales. sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.

[Art. 226 repealed and replaced by s. 4 of Act 26 of 1980.]

CHAPITRE SEPTIÈME

DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

227. Le mariage se dissout—

1° par la mort de l'un des époux;

2° par le divorce légalement pronouncé.

CHAPITRE HUITIÈME

DES SECONDS MARIAGES

228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

Ce délai prend fin en cas d'accouchement après la dissolution du mariage. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de grossesse ou qu'elle n'était pas en état de grossesse lors de la dissolution du mariage.

[Art. 228 repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1980.]

CHAPITRE NEUVIÈME [Chapitre Neuvième inserted by s. 5 of Act 22 of 1981.]

DU MARIAGE RELIGIEUX

228-1. Les dispositions des articles 228-2 à 228-10 s'appliquent seulement au mariage religieux qui n'a point effet de mariage civil.

Ces dispositions cessent d'être applicables lorsqu'une célébration re- ligieuse a été suivie d'une célébration civile.

Lorsque les articles 228-2 à 228-10 ne sont pas applicables ou cessent d'être applicables conformément aux dispositions de l'alinéa 2, le mariage est exclusivement régi par la loi civile et notamment par les dispositions du présent titre relatives au mariage civil.

La loi civile ne s'applique cependant qu'à partir de la célébration civile qui a suivi la célébration religieuse et n'a d'effet que pour l'avenir.

[Art. 228-1 inserted by s. 5 of Act 22 of 1981.]

228-2. Sous réserve des dispositions des articles 228-3 à 228-9 inclus, le mariage religieux n'est pas régi par la loi civile.

[Art. 228-2 inserted by s. 5 of Act 22 of 1981.]

228-3. Lors de la célébration d'un mariage religieux, la volonté manifestée par chacun des époux de se conformer aux devoirs imposés par sa religion

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 22

l'oblige envers son conjoint, ses descendants et sa famille, au même titre qu'un engagement de nature contractuelle.

[Art. 228-3 inserted by s. 5 of Act 22 of 1981.]

228-4. Le mari a l'obligation principale de pourvoir, selon ses ressources, à l'entretien du ménage et d'assurer la subsistance et le logement de son épouse en conformité avec le niveau de vie de la famille.

Il doit des aliments ou une indemnité compensatoire à son épouse, au cas où la rupture du lien conjugal ne serait pas imputable à celle-ci.

[Art. 228-4 inserted by s. 5 of Act 22 of 1981.]

228-5. Les époux peuvent se prévaloir de leur mariage religieux tant à l'égard des tiers que des pouvoirs publics.

La conjointe survivante peut notamment agir en responsabilité contre le ou les auteurs de l'accident dont a été victime son époux ou faire valoir ses droits à la pension de veuve tant à l'encontre d'une personne ou d'un organ- isme privés qu'auprès des services administratifs compétents.

[Art. 228-5 inserted by s. 5 of Act 22 of 1981.]

228-6. Nonobstant toutes dispositions contraires l'enfant né d'un mariage religieux a les mêmes droits et les mêmes devoirs qu'un enfant légitime.

[Art. 228-6 inserted by s. 5 of Act 22 of 1981.]

228-7. Nonobstant les droits des héritiers réservataires, les époux pourront, à la suite d'un mariage religieux, aménager la dévolution de leur succession respective en conformité avec les règles successorales de leur religion.

Les dispositions impératives du présent Code relatives à la réserve hérédi- taire et à la quotité disponible sont applicables à toute libéralité entre vifs ou testamentaires contraires aux règles successorales de la religion du donateur ou du testateur.

[Art. 228-7 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

228-8. La preuve de la célébration d'un mariage religieux est administrée par la production d'un extrait de l'acte contenu dans l'un des registres des mariages religieux tenus par le Registrar-General en application du Civil Status Act.

L'établissement et la preuve de la filiation d'un enfant né d'un mariage re- ligieux sont régis par les dispositions des articles 312 à 330 du présent Code.

[Art. 228-8 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

228-9. Tout litige entre les époux sera soumis à la juridiction du Juge en Chambre.

Celui-ci aura la faculté de faire appel, à la demande de l'une des parties, aux autorités religieuses concernées par ce mariage, qui agiront en qualité d'experts. En outre, le Juge en Chambre, à la demande de l'une des parties,

Revised Laws of Mauritius

C26 – 23 [Issue 3]

devra consulter toute commission de juristes spécialisés constituée pour l'examen des règles de la religion faisant l'objet du litige.

[Art. 228-9 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

228-10. A condition que soient accomplies les formalités d'enregistrement prévues par les dispositions du Civil Status Act, les articles 228-1 á 228-9 inclus s’appliquent à tous les mariages religieux, y compris ceux qui ont été célébrés antérieurement à leur promulgation. Les articles 228-1 à 228-9 prennent effet à dater de la célébration des mariages religieux célébrés ultérieurement à leur promulgation. Ils ne s'appliquent qu'à partir de l'enreg- istrement des mariages religieux célébrés antérieurement à leur promulgation et n'ont d'effet que pour l'avenir.

[Art. 228-10 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

TITRE SIXIÈME [Titre Sixième repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS

CHAPITRE PREMIER

DU DIVORCE

SECTION PREMIERE

DES CAS DE DIVORCE

229. Le divorce peut être prononcé—

1°en cas de faute;

2°en cas de rupture de la vie commune;

3°en cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage; ou

4°en cas de consentement mutuel. [Art. 229 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; s. 2 (a) of

Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

I – DU DIVORCE POUR FAUTE

230. Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage.

[Art. 230 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

231. Le divorce peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été con- damné à une peine criminelle de droit commun d'au moins cinq ans de servi- tude pénale.

[Art. 231 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

Code Civil Mauricien

[Issue 3] C26 – 24

232. La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués em- pêche de les invoquer comme cause de divorce.

Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.

Le maintien ou la reprise temporaires de la vie commune ne sont pas con- sidérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

[Art. 232 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

233. Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il re- proche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueil- lies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

[Art. 233 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

234. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font appa- raître des torts à la charge de l'un ou de l'autre.

[Art. 234 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

II – DU DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE

235. Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis trois ans. [Art. 235 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; amended by

s. 2 (b) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

236. L'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et des enfants.

[Art. 236 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981w.e.f. 1 January 1982.]

237. S'il est établi que les moyens précisés par le demandeur sont insuff- isants pour préserver les intérêts matériels de l'autre époux et des enfants communs, le juge rejette la demande.

[Art. 237 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

238. La rupture de la vie commune ne peut être invoquée comme cause de divorce que par l'époux qui présente la demande initiale, appelée demande principale.

L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande re- conventionnelle, en invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette

Revised Laws of Mauritius

C26 – 25 [Issue 3]

demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la sépara- tion de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.

[Art. 238 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

III – DU DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

[Partie III inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

238-1. Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci mais pas de ses effets ou con- séquences.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être demandé au cours des vingt-quatre premiers mois du mariage.

[Art. 238-1 inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

238-2. Le juge auquel la demande est présentée l’examine avec chacun des époux, puis les réunit.

Il s’assure que tous les efforts ont été faits pour tenter de les réconcilier.

S’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d’eux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

[Art. 238-2 inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

IV – DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL [Partie IV inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

238-3. Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

La demande peut être logée, soit par les avoués respectifs des parties, soit par un avoué choisi d’un commun accord.

Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des vingt-quatre premiers mois du mariage.

[Art. 238-3 inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

238-4. Le juge auquel la demande est présentée l’examine avec chacun des époux, puis les réunit. Il s’assure que tous les efforts ont été faits pour ten- ter de les réconcilier.

Le juge prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d’eux a donné librement son ac- cord.

Il homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce.

[Art. 238-4 inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

Code Civil Mauricien

[Issue 3] C26 – 26

238-5. Le juge peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des en- fants ou de l’un des époux.

Il peut aussi faire supprimer ou modifier les clauses de cette convention qui lui paraissent contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un époux.

Lorsque le divorce est prononcé et la convention homologuée, les époux donnent eux-mêmes effet aux conséquences du divorce réglées par la con- vention.

[Art. 238-5 inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

V – DES MODIFICATIONS DU FONDEMENT D’UNE DEMANDE EN DIVORCE

[Partie V inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

238-6. Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, lorsque le di- vorce aura été demandé pour faute ou pour rupture de la vie commune, de- mander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

[Art. 238-6 inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

238-7. Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lor- sque le divorce aura été demandé pour faute, rupture de la vie commune ou acceptation du principe de la rupture du mariage, demander au juge de con- stater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel, en soumettant à son approbation une convention réglant les conséquences du divorce.

[Art. 238-7 inserted by s. 2 (c) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

SECTION DEUXIèME

DES MESURES PROVISOIRES

239. A la suite d'une demande en divorce pour faute, rupture de la vie commune ou acceptation du principe de la rupture du mariage, le magistrat de district peut prendre, dès la requête initiale, toutes les mesures d’urgence qu’il estime nécessaires.

[Art. 239 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; s. 2 (d) of Act 2 of 2011

w.e.f. 15 May 2011.]

240. Nonobstant les mesures d'urgence prises par le magistrat de district, le Juge en Chambre peut prendre toutes les mesures provisionnelles qu'il es- time nécessaires pour assurer le bien-être des époux et celui des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée. Le juge peut notamment—

1° statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux;

Revised Laws of Mauritius

C26 – 27 [Issue 3]

2° attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du mé- nage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gra- tuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le mon- tant d’une indemnité d’occupation;

3° ordonner la remise des vêtements et objets personnels;

4° fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes;

5° accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire;

6° statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au paragraphe 2° ci-dessus, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation de régime matri- monial;

7° désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire es- timatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécu- niaires des époux;

8° désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du ré- gime matrimonial et de formation des lots à partager.

[Art. 240 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; s. 2 (e) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

241. II peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition des scellés sur les biens com- muns.

[Art. 241 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

242. S'il y a des enfants mineurs, le Juge en Chambre se prononce sur leur garde, ainsi que sur le droit de visite et d'hébergement, en tenant compte exclusivement de leurs avantages et de leurs intérêts.

II peut confier les enfants à l’un quelconque des époux ou ordonner, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'entre eux seront confiés à d'autres membres de la famille ou même à une tierce per- sonne ayant accepté cette charge.

Toutefois, la garde des enfants de moins de cinq ans doit toujours être at- tribuée à la mère, sous réserve de circonstances exceptionnelles de nature à compromettre la sécurité ou la santé de ceux-ci.

[Art. 242 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

243. En se prononçant sur la garde des enfants, le Juge en Chambre fixe, s'il y a lieu, la contribution due, pour leur entretien et leur éducation, par l’époux qui n'a pas la garde.

[Art. 243 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

Code Civil Mauricien

[Issue 3] C26 – 28

SECTION TROISIÈME

DES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

I – DE LA DATE À LAQUELLE SE PRODUISENT LES EFFETS DU DIVORCE

244. La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

[Art. 244 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

245. Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

[Art. 245 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

246. Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens—

1° lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du di- vorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement;

2° lorsqu’il est prononcé pour faute, rupture de la vie commune ou accep- tation du principe de la rupture du mariage, à la date d’assignation.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. [Art. 246 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; amended by s. 9 of Act 26 of 1999 w.e.f 24 December 1999. ; repealed and replaced by s. 2 (f) of Act 2 of

2011 w.e.f. 15 May 2011.]

247. Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la com- munauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la lim- ite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.

[Art. 247 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

II – DES CONSÉQUENCES DU DIVORCE PUR LES ÉPOUX

248. Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.

[Art. 248 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

249. A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom.

Toutefois, dans le cas prévu à l'article 235, la femme a le droit de con- server l'usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci.

Dans les autres cas, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants.

[Art. 249 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 28 (1) [Issue 3]

250. Le divorce est réputé prononcé contre un époux s'il a eu lieu à ses torts exclusifs. Il est aussi réputé prononcé contre l'époux qui a pris l'initia- tive du divorce lorsqu'il a été obtenu en raison de la rupture de la vie com- mune.

[Art. 250 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

251. Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matri- moniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après.

L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.

[Art. 251 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

252. Quand le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.

[Art. 252 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

253. Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie com- mune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.

L'autre époux conserve les siens. [Art. 253 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

253-1. Lorsque le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des do- nations et avantages qu’il avait consentis à l’autre.

[Art. 253-1 inserted by s. 2 (g) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

253-2. Lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu’ils s’étaient consentis.

[Art. 253-2 inserted by s. 2 (g) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

III – DU DEVOIR DE SECOURS APRÈS LE DIVORCE

254. Reste entièrement tenu au devoir de secours—

1° L'époux contre lequel est prononcé le divorce pour faute;

2° L'époux qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie com- mune.

[Art. 254 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

255. L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.

[Art. 255 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

Code Civil Mauricien

[Issue 3] C26 – 28 (2)

256. La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage.

ll y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire. [Art. 256 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

257. A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.

[Art. 257 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

258. Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pen- sion alimentaire peut être remplacée, à la requête de l'époux créancier, par la constitution d'un capital.

[Art. 258 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

IV – DU LOGEMENT

259. Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail à l'autre conjoint—

1° lorsque la garde d'un ou plusieurs enfants a été confiée à celui-ci;

2° lorsque le divorce pour faute a été prononcé contre l'époux pro- priétaire ou lorsque le divorce pour rupture de la vie commune a été prononcé à la demande de celui-ci.

Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

Dans le cas prévu au 2°, le bail ne peut être concédé pour une durée ex- cédant neuf années, mais peut être prolongé par une nouvelle décision. Il prend fin, de plein droit, en cas de remariage de celui à qui il a été concédé. Il y est mis fin si celui-ci vit en état de concubinage notoire.

Dans tous les cas, le juge peut résilier le bail si des circonstances nou- velles le justifient.

[Art. 259 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

V – DES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ENFANT

260. Le divorce laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l'égard de leurs enfants, sous réserve des règles qui suivent.

[Art. 260 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

261. La Cour Suprême se prononce sur la garde des enfants, en tenant compte exclusivement de leurs avantages et de leurs intérêts.

Les enfants sont confiés à l'un quelconque des époux, à moins que, le Ministère Public entendu, la Cour Suprême n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'entre eux seront confiés aux soins d'un autre membre de la famille ou même d'une tierce personne ayant accepté cette charge.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 28 (3) [Issue 3]

Toutefois, la garde des enfants de moins de cinq ans doit toujours être at- tribuée à la mère, sous réserve de circonstances exceptionnelles de nature à compromettre la sécurité ou la santé de ceux-ci.

[Art. 261 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

262. Toute personne intéressée, y compris le Ministère Public, peut deman- der à la Cour Suprême qu'elle se prononce à nouveau sur la garde des en- fants lorsque celui à qui elle avait été confiée, à la suite du divorce, est depuis lors décédé ou se trouve désormais dans l'un des cas énumérés par l'article 373 ou, pour toute autre cause, lorsque l'intérêt de l'enfant le re- quiert.

[Art. 262 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

262-1. En cas de divorce par consentement mutuel, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l’exercice de l’autorité paren- tale peuvent être révisées, pour motif grave, à la demande de l’un des époux ou du Ministère Public.

[Art. 262-1 inserted by s. 2 (h) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

continued on page C26 – 29







Revised Laws of Mauritius

C26 – 29 [Issue 1]

263. L'époux à qui la garde des enfants n'a pas été confiée conserve le droit de surveiller leur entretien et leur éducation. Il y contribue à proportion de ses ressources.

Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

[Art. 263 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

264. En se prononçant sur la garde des enfants, la Cour Suprême peut tenir compte—

1° des accords éventuellement passés entre époux;

2° des sentiments exprimés par les enfants mineurs lorsque leur audition a paru nécessaire et qu'elle ne comporte pas d'inconvénients pour eux.

[Art. 264 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

265. La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'ar- ticle 263 prend la forme d'une pension alimentaire versée à la personne qui en a la garde, à moins que la Cour Suprême n'en décide autrement.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la Cour Suprême.

[Art. 265 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

266. Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension ali- mentaire peut être remplacée, en tout ou en partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

[Art. 266 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

267. Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, la personne qui a la garde peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire.

[Art. 267 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

268. Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leur besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.

[Art. 268 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

CHAPITRE DEUXIÈME

DE LA SÉPARATION DE CORPS

SECTION PREMIÈRE

DES CAS DE SÉPARATION DE CORPS

269. La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

[Art. 269 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 30

270. Sous réserve des dispositions de l'articie 238, l'époux contre lequel est présenté une demande en divorce peut former une demande reconven- tionnelle en séparation de corps. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

[Art. 270 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

271. Les dispositions des articles 239 à 243 relatives aux mesures provi- soires en matière de divorce, sont applicables à la séparation de corps.

[Art. 271 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

SECTION DEUXIÈME

DES CONSÉQUENCES DE LA SÉPARATION DE CORPS

272. La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

[Art. 272 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

273. La femme séparée conserve l'usage du nom du mari. Toutefois, le jugement de séparation de corps, ou un jugement postérieur, peut le lui in- terdire. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de la femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.

[Art. 273 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

274. En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.

Il en est toutefois privé lorsque la séparation de corps est prononcée a ses torts exclusifs ou lorsqu'il a pris l'initiative d'une séparation de corps en rai- son de la rupture de la vie commune.

[Art. 274 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

275. La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. [Art. 275 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

276. La date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déter- minée conformément aux dispositions des articles 244 à 247 relatifs au divorce.

[Art. 276 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

277. La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours; le juge- ment qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire due à l'époux dans le besoin.

Cette pension est attribuée, sans considération des torts, selon les règles fixées aux articles 255 et 258 relatifs au divorce.

[Art. 277 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 31 [Issue 3]

278. Sous réserve des dispositions de la présente section, les con- séquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées à la section troisième du chapitre premier ci-dessus.

[Art. 278 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

SECTION TROISIÈME

DE LA FIN DE LA SÉPARATION DE CORPS

279. La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Men- tion en est faite en marge de l'acte de mariage.

La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau ré- gime matrimonial suivant les règles de l'article 1398.

[Art. 279 repealed and replaced by s. 2 of Act 21 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

280. Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

Lorsque la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par consentement mutuel.

[Art. 280 inserted by s. 2 (i) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

281. Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce et l’attribution des torts n’est pas modifiée.

Le juge règle les conséquences du divorce. Cependant, les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.

[Art. 281 inserted by s. 2 (i) of Act 2 of 2011 w.e.f. 15 May 2011.]

282. – 295. —

296. — [Art. 296 repealed by s. 3 of Act 37 of 1980 w.e.f 6 December 1980.]

297. —

298. — [Art. 298 repealed by s. 6 of Act 5 of 1978 w.e.f. 27 May 1978; s. 5 of Act 26 of 1980 w.e.f.

31 October 1980.]

299. – 300. —

301. – 302. — [Art. 301–302 repealed and replaced by s. 6 of Act 26 of 1980 w.e.f. 31 October 1980.]

303. – 311. —

Code Civil Mauricien

[Issue 3] C26 – 32

TITRE SEPTIÈME

DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION

CHAPITRE PREMIER

DE LA FILIATION DE ENFANTS LÉGITIMES OU NÉS DANS LE MARIAGE

312. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.

Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice, s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père et notamment s'il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent-quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d'éloignement soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.

[Art. 312 repealed and replaced by s. 4 of Act 37 of 1980 w.e.f. 6 December 1980.]

313. —

[Art. 313 repealed by s. 4 of Act 37 of 1980 w.e.f. 6 December 1980.]

314. L'enfant né avant le cent-quatre-vingtième jour du mariage, ne pourra être désavoué par le mari, dans les cas suivants—

1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage;

2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer;

3° si l'enfant n'est pas déclaré viable.

315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée.

316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire, dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la naissance de l'enfant;

dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent;

dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 32 (1) [Issue 3]

317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient trou- blés par l'enfant dans cette possession.

318. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère.

CHAPITRE DEUXIÈME

DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES

319. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.

320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant lé- gitime suffit.

321. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.

Les principaux de ces faits sont—

que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir;

continued on page C26 – 33







Revised Laws of Mauritius

C26 – 33 [Issue 1]

que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement;

qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société;

qu'il a été reconnu pour tel par la famille.

322. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.

Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une posses- sion conforme à son titre de naissance.

323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été in- scrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.

Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il y a commence- ment de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants, sont assez graves pour déterminer l'admission.

324. Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

325. La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.

326. Les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les ré- clamations d'état.

327. L'action criminelle contre un délit de suppression d'état, ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état.

328. L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant.

329. L'action ne peut être intentée par les héritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur, ou dans les cinq années après sa majorité.

330. Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier acte de la procédure.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 34

CHAPITRE TROISIÈME

DES ENFANTS NATURALS

SECTION PREMIÈRE

DE LA LÉGITIMATION DES ENFANTS NATURELS

331. Tous les enfants nés hors mariage sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leur père et mère.

Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une re- connaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier d'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et le lé- gitimation dans un acte séparé.

De même, sont légitimés de plein droit, les enfants naturels dont la filia- tion n'a été établie à l'égard de leurs père et mère ou de l'un d'eux que postérieurement au mariage de leurs parents.

[Art. 331 repealed and replaced by s. 5 of Act 37 of 1980.]

332. La légitimation peut avoir lieu, même en faveur des enfants décédés qui ont laissé des descendants, et, dans ce cas, elle profite à ces descendants.

333. Les enfants légitimés par le mariage subséquent, auront les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mariage.

SECTION DEUXIÈME

DE LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS NATURELS

334. La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte authen- tique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance.

335. Lorsque cette reconnaissance révèle une filiation incestueuse, elle doit être considérée comme nulle et non écrite.

En application des dispositions de l'alinéa 1—

1° —

2° La reconnaissance d'un enfant né d'un commerce incestueux ne peut être faite que par l'un des deux parents seulement et la seconde reconnaissance faite en violation de cette interdiction doit être considérée comme nulle et non écrite;

3° Les reconnaissances conjointes faites par les père et mère d'un enfant né d'un commerce incestueux n'établissent la filiation qu'à l'égard de la mère seulement.

[Art. 335 repealed and replaced by s. 6 of Act 37 of 1980; amended by s. 7 of Act 45 of 1990.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 35 [Issue 1]

336. La reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père.

337. — [Art. 337 repealed by s. 6 of Act 8 of 1980.]

338. L'enfant naturel reconnu a les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime dans les rapports avec ses père et mère.

Il entre dans la famille de son auteur. [Art. 338 repealed and replaced by s. 7 of Act 8 of 1980.]

339. Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l'enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.

340. La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée—

1° Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception;

2° Dans le cas de séduction accomplie à l'aide de manoeuvres dolosïves, abus d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles;

3° Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit privé émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité;

4° Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concu- binage notoire pendant la période légale de la conception;

5° Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en qualité de père.

L'action en reconnaissance de paternité ne sera pas recevabie—

1° S'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre individu;

2° Si le père prétendu était, pendant la même période, soit par suite d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impos- sibilité physique d'être le père de l'enfant;

3° Si le père prétendu établit par l'examen des sangs qu'il ne peut être le père de l'enfant.

L'action n'appartient qu'à l'enfant. Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'intenter.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 36

Elle devra, à peine de déchéance, être intentée dans les deux années qui suivront l'accouchement. Toutefois, dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, l'action pourra être intentée jusqu'à l'expiration des deux an- nées qui suivront la cessation, soit du concubinage, soit de la participation du prétendu père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

A défaut de reconnaissance par la mère, ou si elle est décédée ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action sera intentée par le tuteur avec l'autorisation du Juge en Chambre conformément aux dispositions de l'article 438 alinéa 3.

Si l'action n'a pas été intentée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci pourra l'intenter pendant les deux années qui suivront sa majorité.

[Art. 340 repealed by Ord. 46 of 1941; inserted by s. 7 of Act 37 of 1980.]

341. La recherche de la maternité est admise.

L'enfant, qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identique- ment le même que l'enfant dont elle est accouchée.

Il sera reçu à faire cette preuve en établissant sa possession constante d'état d'enfant naturel à l'égard de la mère prétendue. A défaut, la preuve de la filiation pourra être établie par témoins, s'il existe des présomptions ou indices graves, ou un commencement de preuve par écrit au sens de l'arti- cle 324 du présent Code.

[Art. 341 repealed and replaced by s. 8 of Act 37 of 1980.]

342. Un enfant ne sera jamais admis à la recherche soit de la paternité soit de la maternité, dans le cas où, suivant l'article 335, la reconnaissance n'est pas admise.

Les enfants nés d'un commerce incestueux peuvent néanmoins réclamer des aliments sans que l'action ait pour effet de proclamer l'existence d'un lien de filiation dont l'établissement demeure prohibé.

L'action pourra être intentée pendant toute la minorité de l'enfant et, si elle n'a pas été intentée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci pourra l'in- tenter pendant les deux années qui suivront sa majorité.

L'action est intentée devant la Cour Suprême qui instruit la cause et statue en la forme ordinaire, le Ministère Public entendu.

[Art. 342 repealed and replaced by s. 8 of Act 37 of 1980; amended by s. 7 of Act 45 of 1990.]

342-1. Les actions intentées en application des articles 340 à 342 ne peu- vent faire l'objet d'aucune publicité dans la presse. La Cour Suprême peut, en outre, ordonner que les débats se dérouleront à huis clos.

[Art. 342-1 inserted by s. 9 of Act 37 of 1980.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 37 [Issue 1]

TITRE HUITIÈME [Titre Huitième, Chapitre Premier to Chapitre Troisième, Arts. 343 to 370-5 repealed and

replaced by s. 10 of Act 37 of 1980.]

DE LA FILIATION ADOPTIVE

CHAPITRE PREMIER

DE L’ADOPTION SIMPLE

SECTION PREMIÈRE

DES CONDITIONS REQUISES POUR L’ADOPTION SIMPLE

343. L'adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de trente ans.

Toutefois cette condition d'âge n'est pas exigée lorsque l'adoptant est marié et non séparé de corps. En ce cas, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de mani- fester sa volonté.

L'adoption peut aussi être demandée par deux époux non séparés de corps, sans condition d'âge ni de délai.

[Art. 343 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

344. Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que dix ans.

Toutefois le Juge en Chambre peut, s'il a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'ali- néa premier.

[Art. 344 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

345. L'adoption est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

Si l'adopté est âgé de plus de quinze ans, il doit consentir personnelle- ment à l'adoption.

[Art. 345 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

346. La demande en adoption d'un étranger doit faire l'objet d'une autori- sation spéciale de l'Etat qui se prononcera à son égard comme en matière de naturalisation.

Toute personne peut être librement adoptée par un étranger. [Art. 346 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

347. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.

Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 38

A la requête du ou des adoptants, l'adoption simple peut être convertie par le Juge en Chambre en adoption plénière ou en légitimation par adoption, lorsque les conditions exigées par les articles 364 à 366 ou 370 à 370-2 sont remplies et lorsque cette conversion parait conforme à l'intérêt de l'enfant.

[Art. 347 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

348. Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être adoptés—

1° Les enfants dont la filiation est légalement établie, même du vivant de leurs père et mère ou de l'un d'entre eux;

2° Les enfants dont la filiation n'est pas légalement établie ou qui ont été abandonnés par leurs parents.

Dans l'application des dispositions du présent article, le Juge en Chambre apprécie souverainement en fonction des circonstances si le comportement des parents est ou non constitutif d'un abandon d'enfant.

[Art. 348 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

349. Lorsque la filiation d'un enfant est établie â l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.

Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption.

[Art. 349 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

350. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie ou lorsque ses père et mère sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le Juge en Chambre, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.

[Art. 350 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

351. La personne qui se proposera d'adopter et, dans les cas prévus aux articles 349 et 350, les personnes dont le consentement est requis, se présenteront devant le Juge en Chambre, ou devant un notaire, pour y pas- ser acte de leurs consentements respectifs.

[Art. 351 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

352. Le Juge en Chambre peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents légitimes ou naturels ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéréssés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité.

[Art. 352 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

353. A la requête de l'adoptant et après instruction de la demande, l'adop- tion est prononcée par le Juge en Chambre qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 39 [Issue 1]

S'il l'estime nécessaire, le Juge en Chambre peut différer le prononcé de l'adoption en imposant au requérant un délai d'épreuve dont la durée n'ex- cédera pas six mois, pendent lequel celui-ci devra recueillir à son foyer l'en- fant qu'il a l'intention d'adopter.

La décision rejetant la demande d'adoption doit être motivée et mention- ner expressément le texte des dispositions légales sur lesquelles elle a été fondée ou les raisons pour lesquelles l'adoption n'a pas été jugée conforme à l'intérêt de l'enfant.

[Art. 353 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

354. Il peut être fait appel de la décision prise en application de l'arti- cle 353, par les parties en cause ou par le Ministère Public.

L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit la décision. L'appel est en- tendu par deux juges siégeant en Chambre, lesquels statuent conformément aux dispositions de l'article 353. [Art. 354 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; amended by s. 4 of Act 43 of 1975;

s. 10 of Act 37 of 1980.]

355. Tout jugement ou arrêt qui admet l'adoption sera affiché au greffe de la Cour Suprême et en tels lieux que le ou les juges décideront.

Le ou les juges ordonneront le dépôt au greffe de le Cour Suprême du jugement ou de l'arrêt et des pièces relatives à l'instruction de la requête en adoption.

Dans les trois mois qui suivront ce jugement ou cet arrêt, le greffier de la Cour Suprême fera parvenir à l'officier de l'état civil une expédition en forme du jugement ou de l'arrêt aux fins d'inscription sur un registre prévu à cet effet.

Il sera fait mention de l'adoption ainsi inscrite et des nouveaux noms et prénoms de l'adopté en marge de son acte de naissance, sauf s'il est né à l'étranger ou si le lieu de sa naissance n'est pas connu.

[Art. 355 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

SECTION DEUXIÈME

DES EFFETS DE L'ADOPTION SIMPLE

356. L'adoption ne produit ses effets entre les parties qu'à partir de la dé- cision d'adoption.

L'adoption n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date à laquelle la dé- cision aura été affichée conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'arti- cle 355.

[Art. 356 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

357. L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté. Le Juge en Chambre peut toutefois décider que l'adopté ne portera pas le nom de l'adoptant ou que le nom de l'adoptant sera ajouté au nom de l'adopté.

L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, no- tamment ses droits héréditaires.

Les prohibitions au mariage prévues par la loi s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.

[Art. 357 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 40

358. L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais ce- lui-ci en conserve l'exercice.

Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime.

Les règles de l'administration légale et de la tutelle de l'enfant légitime s'appliquent à l'adopté.

[Art. 358 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

359. Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté. Le marriage est prohibé—

1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants;

2° Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté;

3° Entre les enfants adoptifs du même individu;

4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux paragraphes 3 et 4 ci- dessus peuvent être levées par dispense de l'Attorney-General, s'il y a des causes graves.

La prohibition au mariage portée au paragraphe 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée.

[Art. 359 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

360. L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et; ré- ciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté.

L'obligation de se fournir des aliments continue d'exister entre l'adopté et ses père et mère. Cependant, les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

[Art. 360 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

361. L'adopté et ses descendants ont dans la famille de l'adoptant les mêmes droits successoraux qu'un enfant, sans acquérir cependant la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

Si l'adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de con- tribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareil- lement à ces derniers ou à leurs descendants.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 41 [Issue 1]

Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine et la famille de l'adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur l'ensemble de la succession.

[Art. 361 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

362. L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.

[Art. 362 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

363. S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus de quinze ans.

Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou à leur défaut, un membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, peuvent également demander la révocation.

Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé. Son dispositif est men- tionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption dans les conditions prévues à l'article 355.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption. [Art. 363 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

CHAPITRE DEUXIÈME

DE L’ADOPTION PLÉNIÈRE

SECTION PREMIÈRE

DES CONDITIONS REQUISES POUR L’ADOPTION PLÉNIÈRE

364. L'adoption plénière ne peut être demandée que conjointement par deux époux non séparés de corps.

Elle n'est soumise à leur égard à aucune condition d'âge ni de délai. [Art. 364 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 8 of Act 8 of 1980; s. 10 of Act

37 of 1980.]

365. Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être adoptés, par adoption plénière—

1° Les enfants dont la filiation est établie, lorsqu'ils ont été abandonnés par leurs parents et leur famille;

2° Les enfants non reconnus;

3° Les enfants dont les parents sont inconnus ou décédés.

Dans l’application des dispositions du présent article, le Juge en Chambre apprécie souverainement, en fonction des circonstances, si le comportement des parents est ou non constitutif d’un abandon d’enfant.

[Art. 365 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 8 of Act 8 of 1980; s. 10 of Act 37 of 1980.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 42

366. Les dispositions des articles 344 à 346 et 349 à 355 sont applicables à l’adoption plénière.

[Art. 366 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 8 of Act 8 of 1980; s. 10 of Act 37 of 1980.]

SECTION DEUXIÈME

DES EFFET DE L’ADOPTION PLÉNIÈRE

367. L’adoption plénière ne produit ses effets entre les parties qu’à partir de la decision d’adoption.

L’adoption plénière n’est opposable aux tiers qu’à partir de ia date à laquelle la décision aura été affichée conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 355.

A dater du jour de son dépôt et sauf rejet de celle-ci, la requête en adoption piénière fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. [Art. 367 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; amended by s. 4 of Act 43 of 1975;

repealed and replaced by s. 9 of Act 8 of 1980; s. 10 of Act 37 of 1980.]

368. L’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine: l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage.

L’adoption confère à l’enfant le nom du mari.

Nonobstant toutes dispositions contraires, le Juge en Chambre peut, à la demande des adoptants, modifier les prénoms de l’enfant.

L’adopté a, dans ia famille da l’adoptant, les mêmes droits et ies mêmes obligations qu’un enfant légitime.

[Art. 368 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

369. L’adoption plénière est irrévocable. [Art. 369 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

CHAPITRE TROISIÈME

DE LA LÉGITIMATION PAR ADOPTION

SECTION PREMIÈRE

DES CONDITIONS REQUISES POUR LA LÉGITIMATION PAR ADOPTION

370. Nonobstant toutes dispositions contraires et sous réserve des condi- tions prévues par l’article 370-1, un conjoint peut adopter en vue de sa lé- gitimation, un enfant naturel dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de l’autre conjoint.

[Art. 370 repealed and replaced by s. 2 of Act 7 of 1963; s. 10 of Act 37 of 1980.]

370-1. Les conditions requises par les articles 344 à 346, 349, 351 et 353 à 355 sont applicables à la légitimation par adoption.

[Art. 370-1 inserted by s. 10 of Act 37 of 1980.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 43 [Issue 2]

SECTION DEUXIÈME

DES EFFETS DE LA LÉGITIMATION PAR ADOPTION

370-2. La légitimation par adoption ne produit ses effets entre les parties qu’à partir de la décision qui la prononce.

Le légitimation par adoption n’est opposable aux tiers qu’à partir de la da- te à laquelle la décision aura été affichée conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 355.

A dater du jour de son dépôt et sauf rejet de celle-ci, la requête en légiti- mation par adoption fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.

[Art. 370-2 inserted by s. 10 of Act 37 of 1980.]

370-3. Lorsqu’elle est conforme aux dispositions des articles 370 et 370-1, l’adoption par un conjoint de l’enfant naturel de l’autre conjoint a pour effet de conférer à cet enfant le statut d’un enfant légitime des deux conjoints.

[Art. 370-3 inserted by s. 10 of Act 37 of 1980.]

370-4. En application de l’article 370-3; l’enfant adopté porte toujours le nom du mari.

[Art. 370-4 inserted by s. 10 of Act 37 of 1980.]

370-5. La légitimation par adoption est irrévocable. [Art. 370-5 inserted by s. 10 of Act 37 of 1980.]

TITRE NEUVIÈME [Titre Neuvième, Chapitre Premier to Chapitre Deuxième, articles 371 to 387 repealed and

replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

DE L’AUTORITÉ PARENTALE

CHAPITRE PREMIER

DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT À LA PERSONNE DE L’ENFANT

371. L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mere. [Art. 371 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

371-1. II reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation par mariage.

[Art. 371-1 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

371-2. L’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité.

IIs ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation.

[Art. 371-2 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

Code Civil Mauricien

[Issue 2] C26 – 44

371-3. Sous réserve de dispositions spéciales contraires aux règles établies par le présent article, l’enfant ne peut sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de né- cessité que détermine la loi.

Toutefois le Juge en Chambre peut autoriser l’enfant à quitter la maison familiale, à la requête de l’un des deux parents, lorsque le refus abusif de l’autre n’est pas justifié par l’intérêt de l’enfant.

[Art. 371-3 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

371-4. L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, la Cour Suprême fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non.

[Art. 371-4 inserted by s. 2 of Act 24 of 2007 w.e.f. 22 December 2007.]

371-5. L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S’il y a lieu la Cour Suprême statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.

[Art. 371-5 inserted by s. 2 of Act 24 of 2007 w.e.f. 22 December 2007.]

SECTION PREMIÈRE

DE L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

372. Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autori- té.

Cependant, en cas de séparation de fait des père et mère, le Juge en Chambre saisi par l’un des époux, ou la Cour Suprême à l’occasion d’un litige opposant les deux époux, statue sur la garde de l’enfant, en te-nant compte exclusivement de l’avantage et de l’intérêt de celui-ci. L’autorité parentale est alors exercée par celui des père et mère à qui la garde a été confiée, sauf le droit de visite de l’autre.

[Art. 372 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980; s. 10 of Act 8 of 1980; s. 3 of Act 7 of 1983.]

372-1. Si les père et mère ne parvenaient pas à s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, la pratique qu’ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle. A défaut d’une telle pra- tique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien fondé, l’époux le plus diligent pourra saisir le Juge en Chambre qui statuera après avoir ten- té de concilier les parties.

[Art. 372-1 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

372-2. A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité pa- rentale relativement à la personne de l’enfant.

[Art. 372-2 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980; amended by s. 10 of Act 26 of 1999.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 44 (1) [Issue 2]

373. Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l’un des cas suivants—

1° S’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapa- cité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause;

2° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés;

3° S’il a fait l’objet d’une condamnation pour abandon d’enfants. [Art. 373 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

continued on page C26 – 45

Revised Laws of Mauritius

C26 – 45 [Issue 1]

373-1. Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans un des cas énumérés par l’article 373, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu en entier à l’autre.

[Art. 373-1 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

373-2. Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui la Cour Suprême confie la garde de l’enfant, sauf le droit de visite de l’autre.

Lorsque la Cour Suprême confie la gardé à un autre parent ou à une tierce personne, elle détermine dans sa décision l’étendue des pouvoirs dont dis- posera celui-ci, tant à l’égard de la personne que des biens de l’enfant ainsi que les conditions, limitations et contrôles auxquels sera soumis l’exercice de ces pouvoirs. En ce cas, les attributs de l’autorité parentale autres que ceux dévolus à celui qui a la garde de l’enfant, continuent d’être exercés par les père et mère.

La Cour Suprême peut aussi décider que l’autre parent ou la tierce per- sonne, à qui la garde de l’enfant a été confiée, disposera des mêmes pou- voirs que ceux d’un tuteur et que leur exercice sera soumis aux mêmes con- ditions, lmitations et contrôles.

[Art. 373-2 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

373-3. S’il ne reste plus ni père ni mère en état d’exercer l’autorité paren- tale, il y aura lieu à l’ouverture d’une tutelle.

[Art. 373-3 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

374. Sur l’enfant naturel, l’autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l’a volontairement reconnu, s’il n’a été reconnu que par l’un d’eux.

Si les père et mère qui ont, l’un et l’autre, volontairement reconnu l’enfant naturel, mènent une vie commune et logent dans une même résidence, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux, suivant les règles établies par les articles 372 à 373-1.

Si les père et mère qui ont, l’un et l’autre volontairement reconnu l’enfant naturel, ne logent pas dans la même résidence, l’autorité parentale est exer- cée par celui d’entre eux avec qui l’enfant vit habituellement, sauf le droit de visite de l’autre.

En cas de contestation, notamment à la suite de la séparation des père et mère, la Cour Suprême, à la demande du père ou de la mère, statue sur la garde de l’enfant naturel, en tenant compte exclusivement de l’avantage et de l’intérêt de celui-ci. La Cour Suprême peut notamment pour le plus grand avantage de l’enfant naturel, confier la garde de celui-ci à un autre parent ou à une tierce personne ayant accepté cette charge, dont elle détermine l’étendue des pouvoirs suivant les règles établies par les alinéas 2 et 3 de l’article 373-2.

[Art. 374 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980; s. 11 of Act 8 of 1980.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 46

374-1. Les mêmes règles sont applicables, à défaut de reconnaissance vo- lontaire, quand la filiation est établie par jugement soit à l’égard des deux parents, soit à l’égard d’un seul d’entre eux.

Toutefois, en statuant sur l’une ou l’autre filiation, la Cour Suprême peut toujours décider de confier la garde à un autre parent ou à une tierce per- sonne ayant accepté cette charge, dont elle détermine l’étendue des pou- voirs suivant les règles établies par les alinéas 2 et 3 de l’article 373-2.

[Art. 374-1 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

SECTION DEUXIÈME

DE LA DÉCHÉANCE ET DU RETRAIT PARTIEL DE L’AUTORITÉ PARENTALE

375. Peuvent être déchus de l’autorité parentale les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, co-auteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme co-auteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant.

[Art. 375 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

376. Peuvent être déchus de l’autorité parentale, en dehors de toute con- demnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle, d’inconduite notoire ou de délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, met- tent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

L’action en déchéance est portée devant la Cour Suprême soit par le Min- istère Public, soit par le père, la mère ou un autre membre de la famille ou le tuteur de l’enfant.

[Art. 376 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

377. La déchéance prononcée en vertu de l’article 375 ou 376 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rat- tachant a l’autorité parentale; à défaut d’autre détermination, elle s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés ou à naître.

Elle emporte, pour l’enfant. dispense de l’obligation alimentaire, par déro- gation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans la décision de déchéance. [Art. 377 repealed by s. 12 of Act 8 of 1980; repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

378. La décision peut, au lieu de la déchéance totale, se borner à prononcer un retrait partiel de droits, limité aux attributs qu’ elle spécifie. Elle peut aussi décider que la déchéance ou le retrait n’auront d’effet qu’à l’égard de cer- tains des enfants déjà nés.

[Art. 378 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 47 [Issue 1]

379. En prononçant la déchéance ou le retrait du droit de garde, la Cour Suprême devra, si l’autre parent est décédé ou s’il a perdu l’exercice de l’autorité parentale, désigner un autre parent ou une tierce personne ayant accepté cette charge, qui assumera la garde de l’enfant et dont elle déter- minera l’étendue des pouvoirs suivant les règles établies par les alinéas 2 et 3 de l’article 373-2.

[Art. 379 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

380. Le père ou la mère qui a fait l’objet d’une déchéance ou d’un retrait de droits, pourra, par requête, obtenir de la Cour Suprême, en justifiant de cir- constances nouvelles, que lui soient restitués, en tout ou partie, les droits dont if avait été privé.

La demande en restitution ne pourra être formée qu’un an plus tôt après que la décision prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu’après une nouvelle période d’un an.

[Art. 380 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

CHAPITRE DEUXIÈME

DE L’AUTORITÉ PARENTALE RELATIVEMENT AUX BIENS DE L’ENFANT

381. Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l’administration et la jouissance des biens de leur enfant.

[Art. 381 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

382. L’administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et, dans les autres cas, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.

[Art. 382 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980; s. 11 of Act 26 of 1999.]

383. La jouissance légale est attachée à l’administration légale: elle appar- tient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui à la charge de l’administration.

[Art. 383 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980; s. 12 of Act 26 of 1999.]

384. Le droit de jouissance cesse—

1° Dès que l’enfant a seize ans accomplis;

2° Par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l’administration légale;

3° Par ies causes qui emportent l’extinction de tout usufruit. [Art. 384 amended by s. 4 of Act 43 of 1975; repealed and replaced by s. 13 of Act 8 of 1980;

s. 7 of Act 26 of 1980.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 48

385. Les charges de cette jouissance sont—

1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers;

2° La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant selon sa fortune;

3° Les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant, en tant qu’elles auraient dû être acquittés sur les revenus.

[Art. 385 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

386. Cette jouissance n’aura pas lieu au profit de l’époux survivant qui au- rait omis de faire inventaire authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.

[Art. 386 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

387. La jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’enfant peut ac- quérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condi- tion expresse que les père et mere n’en jouiront pas.

[Art. 387 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.]

TITRE DIXIÈME

DE LA MINORITÈ, DE LA TUTELLE ET DE L’ÉMANCIPATION PAR MARIAGE

[Titre Dixième amended by s. 14 of Act 8 of 1980.]

CHAPITRE PREMIER

DE LA MINORITÈ

388. Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dixhuit ans accomplis.

[Art. 388 repealed and replaced by s. 2 of Act 43 of 1975.]

388-1. Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discerne- ment peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge.

Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. ll peut être entendu seul, avec un conseiller légal ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, ie juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. [Art. 388-1 inserted by s. 13 of Act 26 of 1999.]

388-2. Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le Juge en Chambre dans les conditions prévues à l’article 390 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

[Art. 388-2 inserted by s. 13 of Act 26 of 1999.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 49 [Issue 1]

CHAPITRE DEUXIÈME

DE LA TUTELLE

SECTION PREMIÈRE [Heading of Section Première repealed and replaced by s. 11 of Act 37 of 1980.]

DES CAS OÙ IL Y À LIEU, SOIT À L’ADMINSTRATION LEGALE, SOIT À LA TUTELLE

389. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.

[Art. 389 repealed and replaced by s. 8 of Act 26 of 1980; s. 14 of Act 26 of 1999.]

390. L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le Juge en Chambre. A défaut de dili- gence de l’administrateur légal, le Juge en Chambre peut procéder à cette nomination à la demande du ministère lui même ou d’office.

Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens qui auraient été don- nés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura, sur ces biens, les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament; à défaut, ceux d’un tuteur.

[Art. 390 repealed and replaced by s. 15 of Act 8 of 1980; repealed and replaced by s. 12 of Act 37 of 1980; amended by s. 15 of Act 26 of 1999]

391. Les parents accomplissent ensemble les actes de l’administration légale. A défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le Juge

en Chambre. Cependant chacun des deux parents est réputé, à l’égard des tiers, avoir

reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation.

[Art. 391 repealed and replaced by s. 12 of Act 37 of 1980; amended by s. 16 of Act 26 of 1999.]

392. Le père ou la mère accomplit seul les actes de l’administration légale, lorsque celle-ci est exercée en application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 382.

[Art. 392 repealed and replaced by s. 12 of Act 37 of 1980.]

393. L’administrateur répond des fautes qu’il commet dans sa gestion. [Art. 393 repealed and replaced by s. 12 of Act 37 of 1980; amended by s. 17 of

Act 26 of 1999.]

394. Même d’un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d’emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, ni conclure un partage à l’amiable sans l’autorisation du Juge en Chambre.

Si l’acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.

[Art. 394 repealed and replaced by s. 12 of Act 37 of 1980; amended by s. 18 of Act 26 of 1999.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 50

395. La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent dans l’un des cas prévus à l’article 373.

Elle s’ouvre, aussi, à l’égard d’un enfant naturel, s’il n’a ni père ni mère qui l’aient volontairement reconnu.

[Art. 395 repealed and replaced by s. 12 of Act 37 of 1980.]

396. Si un enfant naturel vient à être reconnu par l’un de ses deux parents après l’ouverture de la tutelle, le Juge en Chambre pourra, à ia requête de ce parent, décider de substituer l’administration légale à la tutelle.

[Art. 396 repealed and replaced by s. 12 of Act 37 of 1980.]

SECTION DEUXIÈME [Section Deuxième to Section Quatrième, articles 397 to 448 repealed and replaced by s. 13 of

Act 37 of 1980.]

DE L’ORGANISATION DE LA TUTELLE

I – DU JUGE EN CHAMBRE

397. Indépendamment des fonctions et des pouvoirs spéciaux qui lui sont expressément conférés par les dispositions du présent chapitre, le Juge en Chambre exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles.

S’il l’estime nécessaire, il fait appel au service du Ministère Public.

Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tu- télaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions.

Ceux qui, sans excuses légitimes, n’auront pas déféré à ses injonctions, pourront être poursuivis et condamnés conformément au droit commun.

[Art. 397 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

398. Les décisions du Juge en Chambre, prises en application du présent chapitre, sont immédiatement exécutoires.

Elles peuvent toutefois, à la diligence du tuteur, du subrogé tuteur ou d’un membre de la famille du mineur, faire à tout moment, l’objet d’un recours par voie de motion devant la Cour Suprême.

[Art. 398 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

399. Le Juge en Chambre peut, avec l’autorisation du Chef juge, déléguer ses fonctions au Master ou à un officier public exerçant les fonctions de Chief Registrar.

En ce qui concerne les territoires mauriciens autres que l’île Maurice, no- tamment Rodrigues, les fonctions et les pouvoirs conférés par le présent chapitre au Juge en Chambre seront exécutés par les magistrats ayant ju- ridiction sur ces territoires.

[Art. 399 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980; amended by s. 71 (3) of Act 9 of 1983.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 51 [Issue 1]

II – DU TUTEUR

400. Le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non, n’appartient qu’au dernier mourant des père et mère, s’il a conservé, au jour de sa mort, l’exercice de l’administration légale.

[Art. 400 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

401. Cette nomination ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une declaration spéciale devant notaire.

[Art. 401 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

402. Lorsqu’il n’a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus rapproché.

[Art. 402 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

403. En cas de concours entre ascendants du même degré, ie Juge en Chambre désigne celui d’entre eux qui sera tuteur.

[Art. 403 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

404. Lorsqu’il n’y a ni tuteur testamentaire ni ascendant tuteur ou lorsque celui qui avait été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le Juge en Chambre nomme un tuteur après avis, s’il y a lieu, du Ministère Public.

[Art. 404 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

405. Le tuteur est désigné pour la durée de là tutelle. Néanmoins le Juge en Chambre peut d’office ou à la requête de toute personne, pourvoir au rem- placement du tuteur en cours de tutelle, si des circonstances graves le re- quièrent ou s’il apparaît, après enquête et avoir entendu celui-ci ainsi que le subrogé tuteur, que cette mesure est souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt du mineur.

[Art. 405 repealed and replaced by s. 16 of Act 8 of 1980; repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

406. Le tuteur élu ou désigné en application des articles 400 à 403 n’est pas tenu d’accepter la tutelle. Cependant, les ascendants du mineur ne peu- vent refuser la tutelle qu’avec l’assentiment du Juge en Chambre.

[Art. 406 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

407. Au cas ou personne n’accepterait la tutelle, elle sera déférée de plein droit au Curateur aux biens vacants.

En ce cas, il n’y aura lieu ni à ia nomination d’un subrogé tuteur ni à l’inscription d’une hypothèque légale.

[Art. 407 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980; amended by s. 71 (4) of Act 9 of 1983.]

408. Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toutes personnes, sans distinction de sexe, mais sous réserve des causes d’incapacité, exclusion, destitution ou récusation exprimées ci-dessous.

[Art. 408 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 52

409. Sont incapables des différentes charges de ia tutelle—

1° Les mineurs;

2° Les majeurs en tutelle, les aliénés et les majeurs en curatelle. [Art. 409 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980; amended by s. 71 (10) of

Act 9 of 1983.]

410. Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle—

1° Ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante;

2° Ceux qui ont été déchus de l’autorité parentale. [Art. 410 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

411. Peuvent être déchus ou destitués des différentes charges de la tutelle, les gens d’une inconduite notoire et ceux dont l’improbité, la négligence habituelle ou l’inaptitude aux affaires aurait été constatée.

[Art. 411 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

412. Ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec le mineur un litige mettant en cause l’état de celui-ci ou une partie notable de ses biens, doivent se récuser, et peuvent être récusés, des différentes charges tutélaires.

[Art. 412 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

III – DES AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE

413. Le Juge en Chambre peut, en considérant les aptitudes des intéressés et la consistance du patrimoine à administrer, décider que la tutelle sera di- visée entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens.

Les tuteurs ainsi nommés seront indépendants, et non responsables l’un envers l’autre, dans leurs fonctions respectives, à moins qu’il n’en ait été autrement ordonné par le Juge en Chambre.

[Art. 413 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

414. La tutelle est une charge personnelle.

Elle ne se communique point au conjoint du tuteur, Si, pourtant, ce con- joint s’immisce dans la gestion du patrimoine pupillaire, il devient responsable solidaitement avec ie tuteur de toute la gestion postérieure à son immixtion.

[Art. 414 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

415. La tutelle ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de le gestion de leur auteur; et, s’il sont majeurs, ils seront tenus à la continuer jusqu’à la nomination d’un nouveau tuteur.

[Art. 415 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

416. Dans toute tutelle, il y aura un subrogé tuteur, nominé par le Juge en Chambre.

[Art. 416 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 53 [Issue 1]

417. Le Juge en Chambre choisit le subrogé tuteur en considération de ses seules aptitudes et peut nommer un membre quelconque de la famille du mineur ou même une tierce personne ayant accepté cette charge.

Cependant si le tutuer n’est parent ou allié du mineur que dans une ligne, le subrogé tuteur est pris autant que possible, dans l’autre ligne.

[Art. 417 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

418. Les fonctions du subrogé tuteur consisteront à surveiller la gestion tutélaire et à représenter le mineur lorsque ses intérêts seront en opposition avec ceux du tuteur.

S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit, à peine d’engager sa responsabilité personnelle, en informer immédiatement le Juge en Chambre.

[Art. 418 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

419. Le subrogé tuteur ne remplace pas de plein droit le tuteur qui est mort ou est devenu incapable, ou qui abandonne la tutelle; mais il doit alors, sous peine des dommages- intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, pro- voquer la nomination d’un nouveau tuteur.

[Art. 419 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

420. La charge du subrogé tuteur cessera à la même époque que celle du tuteur.

Cependant le Juge en Chambre pourra d’office ou à la requête de toute personne, pourvoir au remplacement du subrogé tuteur en cours de tutelle, si des circonstances graves les requièrent ou s’il apparaît, après enquête et après avoir entendu celui-ci, que cette mesure est souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt du mineur.

[Art. 420 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

421. Indépendamment des fonctions et des pouvoirs spéciaux qui lui sont expressément conférés par les dispositions des articles 407 et 444, le Cura- teur aux biens vacants, peut exercer un contrôle sur la gestion tutélaire, dans les conditions et selon les règles établies par les articles 422 et 423.

[Art. 421 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

422. Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le patrimoine im- mobilier du tuteur n’est pas suffisant pour garantir le mineur ou lorsque l’inscription d’une h pothèque iégale sur les biens du tuteur risque de porter atteinte aux intérêts de celui-ci, le Juge en Chambre peut accepter toutes autres garanties ou, à défaut, décider de soumettre la gestion tutélaire au contrôle du Curateur aux biens vacants.

En ce cas, il n’y aura pas lieu à l’inscription d’une hypothèque légale sur les biens du tuteur.

[Art. 422 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 54

423. Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le Juge en Cham- bre décide, conformément à l’article 422, de soumettre la gestion tutélaire au contrôle du Curateur aux biens vacants, cette décision est immédiatement exécutoire et ne peut faire l’objet d’aucun recours.

En application de celle-ci, le tuteur doit aussitôt se dessaisir de toutes sommes d’argent qui appartiennent au mineur et les remettre au Curateur aux biens vacants qui aura la charge de créditer un compte ouvert au nom du mineur dans une banque quelconque y compris une banque d’Etat.

Le Curateur aux biens vacants aura le pouvoir d’ordonner aux banques de mettre à la disposition du tuteur les sommes ainsi déposées dont il fixera le montant nécessaire à la subsistance, à l’entretien et à l’éducation du mineur.

Cependant, lorsque les sommes déposées seront destinées à l’investissement, le Curateur aux biens vacants n’ordonnera leur versement au tuteur qu’après que celui-ci ait obtenu l’autorisation du Juge en Chambre.

[Art. 423 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

SECTION TROISIÈME [Section Troisième repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

DU FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE

424. Le Juge en Chambre règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet.

[Art. 424 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

425. Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

ll administrera ses biens en bon père de famille et répondra des dom- mages et intérêts qui pourraient résulter d’une mauvaise gestion.

ll ne peut ni accepter la cession d’aucun droit ou créance contre son pu- pille, ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer, à moins que le Juge en Chambre n’ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail.

[Art. 425 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

426. Le tuteur administre et agit en cette qualité du jour de sa nomination, si elle a été faite en sa présence; sinon, du jour qu’elie lui a été notifiée.

Dans les dix jours qui suivront, il requerra la levée des scellés, s’ils ont été apposés, et fera procéder immédiatement à l’inventaire des biens du mineur en présence du subrogé tuteur. Expédition de cet inventaire sera transmise au Juge en Chambre.

A défaut d’inventaire dans le délai prescrit, le Juge en Chambre pourra y faire procéder, à la requête du subrogé tuteur ou de toute autre personne.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 55 [Issue 1]

Le défaut d’inventaire autorisera le pupilie à faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous les moyens, y compris la commune renommée.

Si le mineur doit quelque chose au tuteur, celui-ci devra le déclarer dans l’inventaire à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l’officier public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera portée au procès-verbal.

[Art. 426 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

427. Lors de l’entrée en exercice de toute tutelle, le Juge en Chambre réglera par aperçu, et selon l’importance des biens régis, la somme an- nuellement disponible pour l’entretien et l’éducation du pupille, les dépenses d’administration de ses biens, ainsi qu’éventuellement les indemnités qui pourront être allouées au tuteur.

ll ordonnera au tuteur, s’il y a lieu, de procéder à la vente aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications dont le procès-verbal de vente fera mention, de tous les meubles du mineur qu’il désignera.

ll pourra aussi autoriser le tuteur à porter en compte les salaires des ad- ministrateurs particuliers ou agents dont celui-ci demandera le concours, sous sa propre responsabilité.

[Art. 427 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

428. Le Juge en Chambre détermine la somme à laquelle commencera,pour le tuteur, l’obligation d’employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que l’excédent de ses revenus. Cet emploi devra être fait dans le délai de six mois, sauf prorogation par le Juge en Chambre. Passé ce délai, le tuteur est de plein droit comptable des intérêts.

[Art. 428 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

429. Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes d’administration.

ll peut ainsi aliéner, à titre onéreux, ies meubles d’usage courant et les bi- ens ayant le caractère de fruits.

[Art. 429 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

430. Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu’il reçoit pour le compte du pupille qu’avec le contreseing du subrogé tuteur.

Ces capitaux seront déposés par lui à un compte ouvert, au nom du mineur et portant mention de sa minorité, dans une banque quelconque y compris une banque d’Etat.

Le dépôt doit être fait dans le délai d’un mois à dater de la réception des capitaux; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts.

[Art. 430 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

431. Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le Juge en Chambre, faire des actes de disposition au nom du mineur.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 56

Sans cette autorisation, ll ne peut, notamment, emprunter pour le pupille, ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, les fonds de commerce, les valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles pré- cieux ou qui constitueraient une part importante du patrimoine pupillaire.

[Art. 431 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

432. Le Juge en Chambre, en donnant son autorisation, considère la né- cessité de l’acte de disposition ou l’avantage qui en résulte pour le mineur et tient compte de l’intérêt des tiers, ll prescrit toutes les mesures qu’il juge utiles, en particulier quant au remploi des fonds.

[Art. 432 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

433. La vente d’un immeuble appartenant à un mineur, ou d’actions ou de parts sociales lui appartenant dans un immeuble, ne peut se faire que par acte notarié, aux prix et stipulations autorisés ou déterminés par le Juge en Chambre.

[Art. 433 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

434. L’autorisation exigée par l’article 431 pour l’aliénation des biens du mineur ne s’applique point au cas où un jugement aurait ordonné la lincita- tion à la demande d’un copropriétaire par Indivis.

[Art. 434 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

435. Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous benefice d’inventaire. Toutefois, le Juge en Chambre pourra l’autoriser à ac- cepter purement et simplement, si l’actif dépasse manifestement le passif.

Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation du Juge en Chambre.

[Art. 435 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

436. Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n’aurait pas été acceptée par un autre, elle pourra être reprise, soit par le tuteur autorisé à cet effet par le Juge en Chambre, soit par le mineur devenu majeur, mais dans l’état où elle se trouvera lors de la reprise et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance.

[Art. 436 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

437. Le tuteur peut accepter sans autorisation du Juge en Chambre, les donations et les legs particuliers advenus au pupille, à moins qu’ils ne soient grevés de charges.

[Art. 437 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

438. Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action rela- tive aux droits patrimoniaux du mineur, ll peut de même se désister de cette instance. Le Juge en Chambre peut lui enjoindre d’introduire une action, de s’en désister ou de faire des offres aux fins de désistement, à peine d’engager sa responsabilité.

Le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre le mineur, mais il ne peut y acquiescer qu’avec l’autorisation du Juge en Chambre.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 57 [Issue 1]

L’autorisation du Juge en Chambre est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux.

[Art. 438 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

439. Le tuteur ne peut, sans l’autorisation du Juge en Chambre, introduire une demande en partage au nom du mineur; mais il pourra, sans cette autori- sation, répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur.

[Art. 439 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

440. Pour obtenir à l’égard du mineur tout l’effet qu’il aurait entre majeurs, le partage devra être fait conformément aux dispositions de la loi.

Toutefois le Juge en Chambre pourra autoriser le partage, même partiel, à l’amiable. En ce cas, il désignera un notaire pour y procéder lequel devra lui soumettre l’état liquidatif.

Tout autre partage ne sera considéré que comme provisiore. [Art. 440 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

441. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu’après avoir fait approuver par le Juge en Chambre les clauses de la transaction.

[Art. 441 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

442. Afin de pourvoir au bon fonctionnement de la tutelle, le Juge en Chambre pourra prendre toutes décisions utiles, dans la mesure où cellos-ci ne seront pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

[Art. 442 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

SECTION QUATRIÈME [Section Quatrième repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

DES COMPTES DE LA TUTELLE ET DES RESPONSIBILITÉS

443. Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu’elle finit. [Art. 443 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

444. Le tuteur doit tenir un compte de gestion, auquel le subrogé tuteur peut avoir librement accès, sous réserve de demandes abusives.

Durant la tutelle, le tuteur est tenu de remettre au Curateur aux biens va- cants, après chaque année d’exercice ou plus fréquemment à la demande de celui-ci, un état de situation de sa gestion rédigé sur papier non timbré, sans frais et sans aucune formalité de justice.

Le Curateur aux biens vacants transmet le compte, avec ses observations, au Juge en Chambre, lequel, s’il y échet, convoque le tuteur pour lui ré- clamer des éclaircissements ou prononcer contre lui des inj à onctions.

Le subrogé tuteur peut aussi transmettre au Juge en Chambre toutes ob- servations concernant la tenue du compte de gestion.

[Art. 444 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 58

445. Dans les trois mois qui suivront la fin de la tutelle, le compte définitif sera rendu, soit au mineur lui-même, devenu majeur ou émancipé par mariage, soit à ses héritiers. Le tuteur en avancera les frais; la charge en in- combera au pupille.

On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile.

Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il rendra un compte récapitulatif de sa gestion au nouveau tuteur, qui ne pourra l'ac- cepter qu'avec l'autorisation du Juge en Chambre, sur les observations du Curateur aux biens vacants auquel ce compte aura préalablement été transmis.

[Art. 445 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

446. Le mineur devenu majeur ou émancipé par mariage ne peut approuver le compte de tutelle qu'un mois après que le tuteur le lui aura remis, contre récépissé, avec les pièces justificatives. Toute approbation est nulle si elle est donnée avant la fin du délai.

Est de même nulle toute convention passée entre le pupille, devenu ma- jeur ou émancipé par mariage, et celui qui a été son tuteur si elle a pour effet de soustraire celui-ci, en tout ou en partie, à son obligation de rendre comp- te.

Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées comme les autres contestations en matière civile.

L’approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la tutelle.

L'Etat est seul responsable à l'égard du pupille, sauf son recours s'il y a lieu, du dommage résultant d'une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle, soit par le Juge en Chambre, soit par le Curateur aux biens vacants ou par tout autre fonctionnaire de l'Etat.

[Art. 446 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

447. La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur, portera inté- rêt de plein droit, à compter de l'approbation du compte et, au plus tard, trois mois après la cessation de la tutelle.

Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi l'approbation du compte.

[Art. 447 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

448. Toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité, lors même qu'il y aurait eu émancipation par mariage.

[Art. 448 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 59 [Issue 1]

SECTION QUATRIÈME – SECTION NEUVIÈME [Section Quatrième to Section Neuvième repealed by s. 13 of Act 37 of 1980.]

449. – 475. — [Arts. 449 to 475 repealed by s. 13 of Act 37 of 1980.]

CHAPITRE TROISIÈME

DE L’ÉMANCIPATION PAR MARIAGE [Heading amended by s. 17 of Act 8 of 1980.]

476. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

477. Le mineur émancipé par mariage est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

[Art. 477 repealed by s. 18 of Act 8 of 1980.]

478. Le mineur émancipé par mariage ne peut être commerçant. [Art. 478 amended by s. 4 of Act 43 of 1975; repealed and replaced by s. 18 of

Act 8 of 1980.]

479. – 487. — [Arts. 479–487 repealed by s. 19 of Act 8 of 1980.]

TITRE ONZIÈME

DE LA MAJORITÉ ET DE LA PROTECTION DES MAJEURS [Heading repealed and replaced by s. 14 of Act 37 of 1980.]

CHAPITRE PREMIER

DE LA MAJORITÉ

488. La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis; à cet âge, on est capa- ble de tous les actes de la vie civile.

Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés per- sonnelles met dans I'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.

Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son in- tempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.

[Art. 488 repealed and replaced by s. 3 of Act 43 of 1975; s. 15 of Act 37 of 1980.]

CHAPITRE DEUXIÈME [Chapitre Deuxième, articles 489 to 493 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROTECTION DES MAJEURS

489. Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 60

Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304.

[Art. 489 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

490. Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article 489 que dans les cas ci-dessous énumérés—

1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental;

2 S'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous un régime de tutelle ou de curatelle;

3° Si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle.

[Art. 490 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

491. Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

[Art. 491 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

492. Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une in- firmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la per- sonne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants.

Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des fa- cultés corporelles, si elle empêche l'expression de la volonté.

L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie.

[Art. 492 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

493. Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible.

Les souvenirs et autres objets de caractère personnel seront toujours ina- liénables et devront être gardés à la disposition de la personne protégée.

[Art. 493 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

CHAPITRE TROISIÈME [Chapitre Troisième, articles 494 to 510 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

DES MAJEURS EN TUTELLE [Heading amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

494. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur doit être placé sous un régime de tutelle, même lorsque cet état présente des Intervalles lucides.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 61 [Issue 1]

De même, une tutelle est ouverte, lorsqu'un majeur, dont l'altération des facultés corporelles empêche l'expression de sa volonté, a besoin d'être re- présenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

[Art. 494 repealed and replaced by s. 20 of Act 8 of 1980 ; repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

495. La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé par mariage comme pour un majeur.

[Art. 495 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

496. L'ouverture de la tutelle est prononcée par le Juge en Chambre à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et soeurs, du curateur ainsi que du Ministère Pu- blic; elle peut être aussi ouverte d'office par le Juge en Chambre.

Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au Juge en Chambre avis de la cause qui justifierait l'ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin traitant et du directeur de l’établissement de traitement.

Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront,, même si el- les ne sont pas intervenues è l'instance, former un recours, par voie de mo- tion devant la Cour Suprême contre la décision qui a ouvert la tutelle.

[Art. 496 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

497. Avant d'arrêter sa décision sur l'ouverture de la tutelle, le Juge en Chambre peut prendre, en vue de la protection du majeur, ou dans l'intérêt de sa famille ou des tiers, toutes mesures provisoires qu'il estime nécessaires et notamment commettre un administrateur provisoire chargé de la personne et des biens de celui-ci.

[Art. 497 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

498. Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par au moins un médecin spécialiste.

[Art. 498 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

499. En rejetant la demande d'ouverture de la tutelle, le Juge en Chambre aura néanmoins la faculté, si les circonstances l'exigent, de prononcer l'ou- verture de la curatelle et de nommer un curateur par la même décision.

[Art. 499 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

500. En cas d'appel de la décision rendue par le Juge en Chambre, la Cour Suprême pourra, si elle le juge nécessaire, interroger ou faire interroger la personne dont la mise sous tutelle est demandée.

[Art. 500 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 62

501. Toute décision portant ouverture de la tutelle sera affichée au greffe de la Cour Suprême et en tels lieux que le Juge en Chambre ou la Cour Su- prême décidera.

Le Juge en Chambre ou la Cour Suprême ordonnera le dépôt au greffe de la Cour Suprême de la décision et des pièces relatives à l'instruction.

Dans le mois qui suivra cette décision, le greffier de la Cour Suprême fera parvenir à l'officier de l'état civil une expédition en forme du jugement ou de l'arrêt aux fins d'inscription en marge de l'acte de naissance du majeur en tutelle, sauf s'il est né à l'étranger ou si le lieu de sa naissance n'est pas connu.

[Art. 501 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

502. S'il n'y a pas d'appel de la décision d'ouverture de la tutelle rendue par le Juge en Chambre, ou si elle est confirmée sur l’appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur, suivant les règles prescrites au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation par mariage. L'admi- nistrateur provisoire cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur, s'il ne l'est pas lui-même.

[Art. 502 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

503. Sont aussi applicables dans la tutelle des majeurs les règles prescrites par les sections 2, 3 et 4 du chapitre deuxième, au titre dixième du présent livre, pour la tutelle des mineurs, à l'exception toutefois de celles qui concer- nent l'éducation de l'enfant et, en outre, sous les modifications qui suivent.

[Art. 503 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

504. L'époux est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le Juge en Chambre n'estime qu'une autre cau- se interdit de lui confier la tutelle. Tous autres tuteurs sont datifs.

Le médecin traitant ne peut être tuteur ni subrogé tuteur du malade. [Art. 504 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

505. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2, l'ouverture de la tutelle aura son effet du jour de la décision. Tous actes passés postérieurement par le majeur en tutelle seront nuls de plein droit.

Toutefois, la décision portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle, ne sera opposable aux tiers qui n'en ont pas eu personnellement connaissance, qu'un mois après que la mention en aura été portée en marge de l'acte de naissance conformément aux dispositions de l'article 501.

Les actes antérieurs à la décision d'ouverture de la tutelle pourront être annulés si la cause qui a déterminé cette décision existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.

[Art. 505 repealed and replaced by s. 21 of Act 8 of 1980 ; s. 16 of Act 37 of 1980.]

506. Le testament fait après l'ouverture de tutelle sera nul de droit.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 63 [Issue 1]

Le testament antérieurement fait restera valable, à moins qu'il ne soit éta- bli que, depuis l'ouverture de la tutelle, a disparu la cause qui avait déterminé le testateur à disposer.

[Art. 506 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

507. Avec l'autorisation du Juge en Chambre, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de ses descen- dants et en avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint.

[Art. 507 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

508. Les revenus d'un majeur en tutelle doivent être essentiellement em- ployés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison.

Selon le caractère de sa maladie et l'état de sa fortune, le Juge en Cham- bre pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice.

[Art. 508 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

509. Le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du Juge en Chambre qui ne se prononcera qu'après avoir requis l'avis du médecin traitant et entendu les futurs conjoints ainsi que les ascendants et les frères et soeurs de la personne protégée.

[Art. 509 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

510. La tutelle cesse avec les causes qui l'ont déterminée; néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour l’ouverture de la tutelle.

Le majeur sous tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après la décision de mainlevée.

[Art. 510 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

CHAPITRE QUATRIÈME [Chapitre Quatrième, articles 511 to 515 inserted by s. 16 of Act 37 of 1980.]

DES MAJEURS EN CURATELLE

511. Le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obliga- tions familiales, peut être placé sous un régime de curatelle lorsqu'il est né- cessaire de le conseiller ou le contrôler dans les actes de la vie civile.

[Art. 511 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

512. La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs.

Elle est soumise à la même publicité. [Art. 512 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

513. Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le curateur.

L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le Juge en Chambre n'estime qu' une autre

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 64

cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le Juge en Chambre.

[Art. 513 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

514. Le majeur en curatelle ne peut plaider, transiger, faire de donation, emprunter, recevoir un capital mobilier et en donner décharge, aliéner ni gre- ver ses biens d'hypothèques sans l'assistance de son curateur.

Toutefois, en ouvrant la curatelle ou dans une décision postérieure, le Ju- ge en Chambre, sur l'avis du médecin traitant a la faculté d'énumérer cer- tains actes que la personne en curatelle aura la capacité de faire seule, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1, ou, à l'inverse, d'ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance d'un curateur est exigée.

Le majeur en curatelle peut librement tester, sauf application de l'arti- cle 901, s'il y a lieu.

Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis; à défaut celui du Juge en Chambre.

Si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander au Juge en Chambre une autorisation supplétive.

[Art. 514 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

515. Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peut en demander l'annulation.

L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 ou même, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte.

[Art. 515 repealed and replaced by s. 16 of Act 37 of 1980.]

LIVRE DEUXIÈME

DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÈTÈ

TITRE PREMIER

DE LA DISTINCTION DES BIENS

516. Tous les biens sont meubles ou immeubles.

CHAPITRE PREMIER

DES IMMEUBLES

517. Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

518. Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

519. Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâti- ment, sont aussi immeubles par leur nature.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 65 [Issue 1]

520. Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des arbres non en- core recueillis, sont pareillement immeubles.

Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enle- vés, ils sont meubles.

Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

521. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

522. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au mé- tayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils de- meurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles.

523. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

524. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.

Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le pro- priétaire pour le service et l'exploitation du fonds—

les animaux attachés à la culture;

les ustensiles aratoires;

les semences données aux fermiers ou colons partiaires;

les pigeons des colombiers;

les lapins des garennes;

les ruches à miel;

les poissons des étangs;

les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes;

les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries, et autres usines;

les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le proprié- taire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 66

ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détério- rés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

II en est de même des tableaux et autres ornements.

Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.

526. Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent—

l'usufruit des choses immobilières;

les servitudes ou services fonciers;

les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

CHAPITRE DEUXIÈME

DES MEUBLES

527. Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

528. Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les ani- maux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.

529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de cha- que associé seulement, tant que dure la société.

Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur I'Etat, soit sur des particuliers.

530. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeu- ble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.

II est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.

II lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être rembour- sée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans; tou- te stipulation contraire est nulle.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 67 [Issue 1]

531. Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généra- lement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles: la saisie de quelques-uns de ces objets peut cepen- dant, à cause de leur importance, être soumise à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le Code de Procédure Civile.

532. Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu' à ce qu'ils soient em- ployés par l'ouvrier dans une construction.

533. Le mot “meuble”, employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comp- tant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.

534. Les mots “meubles meublants” ne comprennent que les meubles des- tinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.

Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.

II en est dé même dès porcelaines; celles seulement qul font partie de la décoration d'un appartement, sont comprises sous la dénomination de meu- bles meublants.

535. L'expression “biens meubles”, celle de “mobilier” ou d'“effets mobi- liers”, comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies.

La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison; tous les autres effets mobi- liers y sont compris.

CHAPITRE TROISIÈME

DES BEINS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT

537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartien- nent, sous les modifications établies par les lois.

Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 68

538. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire natio- nal qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public.

539. Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui dé- cèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartien- nent à la nation.

540. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forte- resses, font aussi partie du domaine public.

541. II en est de même des terrains, des fortifications et remparts des pla- ces qui ne sont plus places de guerre; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre elle.

542. — [Art. 542 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]

543. On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

Les beins peuvent aussi faire l’objet d’une affectation particulière par effet de la fiducie suivant les dispositions du Titre Deuxième Bis du Livre Troisième et du Trusts Act 2001.

[Art. 543 amended by s. 72 (1) (a) of Act 14 of 2001.]

TITRE DEUXIÈME

DE LA PROPRIÈTÈ

544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

545. — [Art. 545 repealed by s. 37 of Act 54 of 1973.]

546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturel- lement, soit artificiellement.

Ce droit s'appelle droit d'accession.

CHAPITRE PREMIER

DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE

547. Les fruits naturels ou industriels de la terre;

les fruits civils;

Revised Laws of Mauritius

C26 – 69 [Issue 1]

le croît des animaux,

appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

548. Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu' à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.

[Art. 548 repealed and replaced by s. 2 of Act 9 of 1983.]

549. Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il pos- sède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique; si les dits produits ne se re- trouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.

[Art. 549 repealed and replaced by s. 2 of Act 9 of 1983.]

550. Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

II cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

CHAPITRE DEUXIÈME

DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE À LA CHOSE

551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

SECTION PREMIÈRE

DU DROIT D’ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIÈRES

552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.

II peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui soit de toute autre partie du bâtiment.

554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ou- vrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 70

valeur estimée a la date du paiement; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.

[Art. 554 repealed and replaced by s. 3 of Act 9 of 1983.]

555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, planta- tions et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des construc- tions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la maîn-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent les dites constructions, planta- tions et ouvrages.

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitu- tion des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression des dits ouvra- ges, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l’une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

[Art. 555 repealed and replaced by s. 3 of Act 9 of 1983.]

556. Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière s'appel- lent alluvion.

L’alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable, flottable ou non; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.

557. II en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l’une de ses rives en se portant sur l'autre: le propriétaire de la rive découverte profite de l’alluvion sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.

Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.

558. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l’eau vienne à diminuer.

Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 71 [Issue 1]

559. Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la par- tie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année: après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le pro- priétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.

560. Les îles, îlots, atterrissements qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables, appartiennent à la nation, s'il n'y a titre ou prescription contraire.

561. Les îles et atterrissements qui se forment dans les rivières non navi- gables et non flottables, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l’île s'est formée: si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tra- cée au milieu de la rivière.

562. Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétai- re conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.

563. Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.

564. Les pigeons, lapins, poissons qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.

SECTION DEUXIÈME

DU DROIT D’ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES MOBILIÈRES

565. Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières ap- partenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux princi- pes de l'équité naturelle.

Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévue, suivant les circonstances particulières.

566. Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l’autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.

[Art. 566 repealed and replaced by s. 4 of Act 9 of 1983.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 72

567. Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.

568. Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée a l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.

569. Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume si les valeurs sont à peu près égales.

570. Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le pro- priétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d'oeuvre estimée à la date du remboursement.

[Art. 570 repealed and replaced by s. 5 of Act 9 of 1983.]

571. Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle sur- passa de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose tra- vaillée en remboursant au propriétaire le prix de la matière estimée à la date du remboursement.

[Art. 571 repealed and replaced by s. 5 of Act 9 of 1983.]

572. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détrui- te, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la ma- tière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575.

[Art. 572 repealed and replaced by s. 5 of Act 9 of 1983.]

573. Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regar- dée comme la matière principale; si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées, peut en demander la division.

Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.

574. Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la

Revised Laws of Mauritius

C26 – 73 [Issue 1]

matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange, en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.

[Art. 574 repealed and replaced by s. 6 of Act 9 of 1983.]

575. Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.

576. Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en mê- me nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.

[Art. 576 repealed and replaced by s. 7 of Act 9 of 1983.]

577. Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages-intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.

TITRE TROISIÈME

DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION

CHAPITRE PREMIER

DE L'USUFRUIT

578. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

579. L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.

580. L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.

581. II peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.

SECTION PREMIÈRE

DES DROITS DE L’USUFRUTIER

582. L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.

583. Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels.

Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.

584. Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 74

Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.

585. Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.

Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartien- nent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la ces- sation de l'usufruit.

586. Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour, et appartiennent à l'usufruitier, à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme, comme aux loyers des maisons et aux autres fruits civils.

587. Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

[Art. 587 repealed and replaced by s. 8 of Act 9 of 1983.]

588. L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.

589. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meu- blants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à le fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.

590. Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l’ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de bali- veaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.

Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader, ne font eussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usa- ges des lieux pour le remplacement.

591. L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodique- ment sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une cer- taine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 75 [Issue 1]

592. Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie: il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accidents; il peut même, pour cet ob- jet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.

593. II peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes; il peut aus- si prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.

594. Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.

595. L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu- propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.

Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou re- nouvelés plus de trois ans evant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit de mai- sons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par le Juge en Chambre à passer seul cet acte.

[Art. 595 repealed and replaced by s. 9 of Act 26 of 1980; s. 9 of Act 9 of 1983.]

596. L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.

597. II jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.

598. II jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et car- rières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usu- fruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Gouvernement.

II n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tour- bières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 76

599. Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.

De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.

II peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.

SECTION DEUXIÈME

DES OBLIGATIONS DE L’USUFRUITIER

600. L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

601. II donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit: cependant, les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usu- fruit, ne sont pas tenus de donner caution.

602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à fermes ou mis en séquestre:

les sommes comprises dans l'usufruit sont placées;

les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé;

les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.

603. A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit: cependant l'usufruitier pourra demander et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles né- cessaires pour son usage lui soit délaissé, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.

604. Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits aux- quels il peut avoir droit; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.

605. L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

606. Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières—

Revised Laws of Mauritius

C26 – 77 [Issue 1]

celles des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier;

toutes les autres réparations sont d'entretien.

607. Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

608. L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usege sont censées des fruits.

609. A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pen- dant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit—

Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts.

Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.

610. Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentai- re, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouis- sance, sans aucune répétition de leur part.

611. L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué: s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre Des donations entre vifs et des testaments.

612. L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit—

On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribu- tion aux dettes à raison de cette valeur.

Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contri- buer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.

Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des inté- rêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurren- ce une portion des biens soumis à l'usufruit.

613. L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance, et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

614. Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 78

tenu de le dénoncer à celui-ci: faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dé- gradations commises par lui-même.

615. Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la fau- te de l'usufruitier,celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.

616. Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou per maladie et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur estimée à la date de la restitution.

Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de rempla- cer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri.

[Art. 616 repealed and replaced by s. 10 of Act 9 of 1983.]

SECTION TROISIÈME

COMMENT L’USUFRUIT PREND FIN

617. L'usufruit s'éteint—

par la mort de l'usufruitier;

par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé;

par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire;

par le non-usage du droit pendant trente ans;

par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

618. L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouis- sance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations, pour la conservation de leur droits; ils peuvent offrir la réparation des dégra- dations commises, et des garanties pour l'avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

619. L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

620. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe, dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 79 [Issue 1]

621. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas for- mellement renoncé.

622. Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.

623. Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.

624. Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usu- fruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.

Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.

CHAPITRE DEUXIÈME

DE L’USAGE ET DE L’HABITATION

625. Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

626. On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution, et sans faire des états et inventaires.

627. L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pè- res de famille.

628. Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a éta- blis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

629. Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits, ils sont réglés ainsi qui’il suit.

630. Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds, ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.

II peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

631. L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

632. Celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

633. Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habita- tion de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille.

634. Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 80

635. Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions comme l'usufruitier.

S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

636. L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

TITRE QUATRIÈME

DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS

637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

638. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.

639. Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

CHAPITRE PREMIER

DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX

640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'hom- me y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.

642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par una jouissan- ce non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du mo- ment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages ap- parents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.

643. Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source for- ment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usa- gers inférieurs.

[Art. 643 repealed and replaced by s. 11 of Act 9 of 1983.]

644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre De la distinc- tion des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 81 [Issue 1]

Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'interval- le qu' elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds à son cours ordinaire.

645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en se prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et dans tous les cas les rè- glements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs proprié- tés contiguës.

Le bornage se fait â frais communs.

647. Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

648. Le propriétaire qui veut se clore, perd son droit au parcours et vaine pâture, en proportion du terrain qu'il y soustrait.

CHAPITRE DEUXIÈME

DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

649. Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.

650. Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.

Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

651. La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

652. Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale.

Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égouî des toits, au droit de passage.

SECTION PREMIÈRE

DU MUR ET DU FOSSE MITOYENS

653. Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 82

654. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement, d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.

Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et cor- beaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

Dans ce cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.

655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mi- toyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

657. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante- quatre millimètres (deux pouces) près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au- dessus de la hauteur de la clôture commune; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rem- bourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

[Art. 658 repealed and replaced by s. 12 of Act 9 of 1983.]

659. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excé- dant d'épaisseur doit se prendre de son côté.

660. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

[Art. 660 repealed and replaced by s. 13 of Act 9 of 1983.]

661. Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

[Art. 661 repealed and replaced by s. 13 of Act 9 of 1983.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 83 [Issue 1]

662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisibie aux droits de l'autre.

663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis es dites villes et faubourgs: la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres (dix pieds) de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres (huit pieds) dans les autres.

SECTION PREMIÈRE – A

DE LA COPROPRIÉTÉ

664. Les dispositions de la présente section ont pour objet de fixer le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de réglementer la gestion des ter- rains et des équipements communs provenant d'un morcellement lorsqu'ils doivent être soumis à une gestion collective. [Art. 664 repealed and replaced by s. 2 of Act 32 of 1966; amended by s. 8 of Act 24 of 1974;

repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

I – DÉFINITION ET ORGANISATION DE LA COPROPRIÉTÉ

664-1. Les dispositions de la présente section régissent tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Cependant les dispositions de la présente section peuvent être déclarées inapplicables par une décision du Ministre responsable du logement, publiée à la Gazette du Gouvernement, aux immeubles bâtis ou groupes d'immeubles bâtis par ordre ou à l'initiative du Gouvernement, d'une collectivité publique ou d'une institution publique: ces immeubles ou groupes d'immeubles seront alors régis par les dispositions d'un règlement ou d'un cahier des charges établi, selon le cas, par le Gouvernement, la collectivité publique ou l'institu- tion publique qui a donné l'ordre ou pris l'initiative de la construction.

[Art. 664-1 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978 ; amended by s. 71 (5) of Act 9 of 1983.]

664-2. Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. [Art. 664-2 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of

Act 37 of 1978.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 84

664-3. Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux; est également commun tout droit à un bail consenti en vertu des dispositions des articles 1778-1 à 1778-21.

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes—

le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès;le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun y compris les parties de ca- nalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs;

les coffres, gaines et têtes de cheminées;

les locaux des services communs;

les passages et les corridors;

les balcons et les loggias qu'ils soient on non réservés à l'usage exclusif d'un ou de plusieurs copropriétaires.

Le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes est, dans le silence ou la contradiction des titres, réputé droit accessoire aux parties communes.

[Art. 664-3 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-4. Sont réputés droits accessoires aux parties communes:

le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol;

le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins qui constituent des parties communes; le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins.

[Art. 664-4 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-5. Les droits prévus à l'article 664-4 peuvent également constituer la partie privative d'un rot comprenant la quote-part correspondante de la partie commune.

[Art. 664-5 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-6. Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement; leur admi- nistration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente section.

[Art. 664-6 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 85 [Issue 1]

664-7. Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des par- ties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs des dites par- ties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.

[Art. 664-7 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-8. Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en par- tage ni d'une licitation forcée.

[Art. 664-8 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-9. Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.

[Art. 664-9 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-10. Un règlement de copropriété faisant l'objet d'un acte convention- nel ou résultant d'un acte judiciaire et incluant un état descriptif de division établi dans les conditions prévues à l'article 664-11, détermine les parties tant privatives que communes et les conditions de leur jouissance; il fixe éga- lement sous réserve des dispositions de la présente section, les règles relati- ves à l'administration des parties communes.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destina- tion de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

Toute clause étrangère à l'objet du règlement de copropriété ainsi qu'à l'objet du syndicat, tel qu'il est défini à l'article 664-21, est réputée non écri- te.

[Art. 664-10 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-11. L'état descriptif de division désigne, en précisant leur nature, les lots entre lesquels la propriété de l'immeuble est répartie; il attribue un numé- ro à chacun de ces lots; il détermine la quote-part des parties communes qui leur est afférente; il est transcrit à la conservation des hypothèques.

[Art. 664-11 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-12. Sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres co- propriétaires ni à la destination de l'immeuble, chaque propriétaire use et jouit librement des parties communes ainsi que des parties privatives compri- ses dans son tot; sous la même condition, il dispose librement de son lot.

[Art. 664-12 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 86

664-13. Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes pro- portionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent de l'application des dispositions de l'article 664-7.

Ils sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collec- tifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à égard de chaque lot. Le règlement de co- propriété peut également prévoir que cette participation est déterminée en fonction des consommations relevées pour chaque lot lorsqu'elles peuvent être mesurées au moyen d'un appareil de comptage.

Le règlement de copropriété, sous la forme d'un état de répartition des charges, fixe la quote-part de celles-ci qui est afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. A défaut, il indique les bases selon les- quelles la répartition doit être opérée entre les différents lots dans chaque catégorie de charges.

[Art. 664-13 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-14. La charge de l'entretien d'une partie commune dont le règlement de copropriété réserve la jouissance à un copropriétaire, n'incombe qu'à celui-ci. Lorsque cette jouissance est réservée à plusieurs copropriétaires, cette charge est répartie entre eux proportionnellement à la valeur relative de leur droit de jouissance sur cette partie commune. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses afférentes au gros oeuvre et notamment à l'étanchéité.

[Art. 664-14 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-15. Sous réserve des dispositions de l'article 664-16, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par les dispositions de la présente section, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions du lot la réparti- tion des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le rè- glement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale sta- tuant à la majorité prévue à l'article 664-34.

A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de ré- partition des charges dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2, tout coproprié- taire peut saisir le Juge en Chambre à l'effet, de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire, par une décision opposable aux propriétaires de tous les lots intéressés et qui prend effet à compter du jour où elle est passée en force de chose jugée.

[Art. 664-15 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 87 [Issue 1]

664-16. Dans les cinq ans de la naissance de la copropriété, chaque pro- priétaire peut saisir le Juge en Chambre aux fins d'obtenir la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 664-1 3. Si l'action est reconnue fondée, le Juge en Chambre ou, le cas échéant, la Cour Suprême procède à la nouvelle répartition des charges, par une décision as- sortie des effets précisés à l'article 664-15 alinéa 3.

Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de ûoux ans à compter de chaque mutation à titre oné- reux de ce lot.

[Art. 664-16 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-17. L'action en justice visée à l'article 664-16 est intentée à l’encontre du syndicat lorsqu'elle est fondée sur le fait que la part, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, incombant au lot du demandeur est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux articles 664-13 et 664-14.

Si la part d'un copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions des articles 664-13 et 664-14, l'action en justice visée à l'article 664-16 est intentée à l’encontre de ce copropriétaire.

A peine d'irrecevabilité de l'action, le syndicat est appelé en cause. [Art. 664-17 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of

Act 37 of 1978.]

664-18. Chaque fois qu'une action en justice intentée contre le syndicat a pour objet ou peut avoir pour conséquence une révision de la répartition des charges, et indépendamment du droit pour tout copropriétaire d'intervenir personnellement dans l'instance, le syndic ou tout copropriétaire peut, s'il existe des oppositions d'intérêts entre les copropriétaires qui ne sont pas demandeurs, présenter requête en vue de la désignation d'un mandataire ad hoc.

Dans ce cas, la signification des actes de procédure est valablement faite aux copropriétaires intervenants ainsi qu'au mandataire ad hoc.

[Art. 664-18 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-19. Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur transcription sur les registres du conserva- teur des hypothèques.

Il en est de même à l'égard des locataires ou occupants pour ce qui concerne la jouissance et l'usage des parties tant privatives que communes.

[Art. 664-19 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 88

664-20. Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifié.

Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et les ac- tes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent.

Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été transcrits, s'imposent à l'acqué- reur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article, qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent.

[Art. 664-20 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-21. La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.

Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes sans préjudice de toutes actions nécessaires.

[Art. 664-21 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-22. Dans le cas de constructions de plusieurs bâtiments, le syndicat des copropriétaires est constitué dès lors qu'il y a lieu de pourvoir à l'admi- nistration des parties communes et à l'entretien d'éléments d'équipement commun. La réalisation des bâtiments ultérieurs est étrangère à l'objet de ce syndicat.

[Art. 664-22 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-23. Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certain des copropriétaires; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.

Dans les cas où le syndicat a, en vertu de l'alinéa précédent, qualité pour agir en justice, il a également qualité pour exercer, au nom de celui ou de ceux des copropriétaires qui lui en font la demande, l'action afférente aux parties privatives de leurs lots. Ces copropriétaires sont alors représentés à l'instance par le syndic.

A charge d'en informer le syndic, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot. En tant qu'elles

Revised Laws of Mauritius

C26 – 89 [Issue 1]

s'appliquent à la quote-part des parties communes du lot du copropriétaire de- mandeur, les actions ainsi exercées ne préjudicient pas à l'action du syndicat.

[Art. 664-23 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-24. Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndi- cat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée. Dans tous les cas, le syndic doit rendre compte des ac- tions qu'il a introduites à la prochaine assemblée générale.

[Art. 664-24 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-25. Tout intéressé peut demander au Juge en Chambre de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative â l'exécution de la construction de l'im- meuble, aux garanties dues ou aux rssponsabilités encourues à cette occa- sion, si le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs pré- posés, leurs parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ont, directe- ment ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne inter- posée, participé à la dite construction.

[Art. 664-25 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-26. A l’occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d’un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l’existence et de l’objet de l’instance.

Les actes de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête de celui-ci. Il en est de même pour les actes de procédure concernant les copropriétaires dans les cas prévus à l’elinéa 2 de l’article 664-23.

[Art. 664-26 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-27. Sont valablement passés par le syndicat lui-même de son chef, tous actes d’acquisition ou d’aliénation des parties communes ou de consti- tution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu’ils aient été décidés conformément aux dispositions des arti- cles 664-8, 664-35 et 664-37.

Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l’alinéa 1. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui.

[Art. 664-27 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 90

II – ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ

A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

664-28. Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires; leur exécution est confiée à un syndic placé sous le contrôle d’un conseil syndical.

Dans le cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette pre- mière assemblée générale.

A défaut de nomination, le syndic est désigné, à la requête d’un ou plu- sieurs copropriétaires, par le Juge en Chambre.

[Art. 664-28 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-29. Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispo- sitions de la présente section, ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé d’assumer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale; d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci, de représenter le syndicat dans tous les actes civils et actions en justice dans les cas visés aux articles 664-23 et 664-27 ainsi que pour la transcription de l’état descriptif de division du règlement de copropriété ou de modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l’intervention de chaque copropriétaire à l’acte ou la réquisition de transcription. Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L’assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue à l’article 664-35, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.

En cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provi- soire peut être désigné par le Juge en Chambre.

[Art. 664-29 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-30. Les créances de toute nature du syndicat à l' encontre de chaque copropriétaire sont, qu’il s’agisse de provision ou de paiement définitif, ga- ranties par une hypothèque légale sur son lot. L’hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d’avoir à payer une dette de- venue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l’article 664-80.

Le syndic a qualité pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndi- cat; il peut valablement en consentir la mainlevée et requérir la radiation, en cas d’extinction de la dette, sans intervention de l’assemblée générale.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 91 [Issue 1]

Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d’instance au principal, sous condition d’une offre de paiement suffisante ou d’une garantie équiva- lente, demander mainlevée totale ou partielle au Juge en Chambre.

Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans.

Les créances visées à l’alinéa 1 bénéficient, en outre, du privilège prévu par l’article 2150-2 en faveur du bailleur. Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l’objet d’une location non meublée.

Dans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par le locataire. [Art. 664-30 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; ameded by s. 3 of Act 9 of 1972; repealed

and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978; s. 14 of Act 9 of 1983.]

664-31. Un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion; toute- fois l’assemblée générale peut décider à la majorité prévue à l’article 664-35 de ne pas constituer le conseil syndical; la décision contraire peut être prise à la même majorité.

[Art. 664-31 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-32. Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionne- ment et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que celles des articles 664-34 à 664-37.

Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, à moins qu’il ne participe à l’assemblée générale d’un syndicat principal et que tous les mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.

Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l’assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.

[Art. 664-32 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-33. Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont con- stitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néan- moins à l’assemblée du syndicat et y dispose d’un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.

Chaque associé peut aussi exercer toutes les actions que les dispositions de la présente section ouvrent aux copropriétaires sans préjudice des actions pour l’exercice desquelles la société a également qualité.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 92

En cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le Juge en Chambre à la requête de l’un d’entre eux ou du syndic.

[Art. 664-33 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-34. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, s’il n’en est autrement prévu par les dispositions de la présente section.

Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copro- priétaires seulement les dépenses d’entretien d’une partie de l’immeuble ou celles d’entretien et de fonctionnement d’un élément d’équipement, il peut être prévu par le dit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux vote avec un nombre de vote proportionnel à sa participation aux dites dépenses.

[Art. 664-34 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-35. Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copro- priétaires les décisions concernant—

(a) toute délégation de pouvoir au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne de prendre l’une des décisions que l’assemblée générale aurait pris à la majorité prévue à l’article 664-34;

(b) l’autorisation donnée a certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci;

(c) la désignation ou la révocation du ou des syndics et des mem- bres du conseil syndical;

(d) les conditions auxquelles sont réalisés les actes de dispositions sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d’obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l’établissement de cours communes, d’autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté;

(e) les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires;

(f) la modification de la répartition des charges visées à l’alinéa 1 de l’article 664-13 rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou de plusieurs parties privatives;

(g) les travaux de réparation, de réfection, de remplacement qui comportent une amélioration ou une transformation d’éléments d’équipement existants et en état de fonctionnement;

Revised Laws of Mauritius

C26 – 93 [Issue 1]

(h) les travaux exécutés dans les parties communes ou concernant des éléments d’équipement communs et destinés à adapter l’immeuble ou ses éléments à des normes de salubrité, de sécu- rité, d’économie ou d’équipement fixées par l’autorité adminis- trative ou impliquées par l’évolution des techniques.

[Art. 664-35 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-36. Lorsque le nombre des voix des copropriétaires présents ou représentés ne permet pas de prendre une décision à la majorité prévue à l’article 664-35, une nouvelle assemblée générale statue, si la question est de nouveau portée à l’ordre du jour, à la majorité prévue à l’article 664-34.

[Art. 664-36 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-37. Sont prises à la majorité de copropriétaires représentant au moins les trois quarts des voix ies décisions concernant—

(a) les actes d’acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l’article 664-35 (d);

(b) la modification, ou éventuellement l’établissement du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes;

(c) les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l’exception de ceux visés à l’article 664-35 (e).

L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination des parties privatives de son lot ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.

Elle ne peut, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, dé- cider l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble.

[Art. 664-37 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-38. Lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copro- priétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peu- vent, réunis en assemblée spéciale, décider, à la majorité prévue à l’article 664-35, la constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire; cette disposition est applicable lorsque l’immeuble bien que ne comportant qu’un seul bâtiment est composé de plusieurs parties formant des unités tech- niquement distinctes, attestées notamment par l’existence de montées d’escalier séparées.

Les modifications du règlement de copropriété et de la répartition des charges, rendues nécessaires par la constitution d’un syndicat secondaire, sont décidées à la même majorité que celles définies à l’alinéa 1, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 94

Sous la même réserve, le syndicat secondaire a pour objet d’assurer la gestion interne, la conservation, l’entretien et l’aménagement de ce ou de ces bâtiments. Cet objet peut être étendu avec l’accord ds l’assemblée gé- nérale des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l’article 664-34.

Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s’il en existe un.

[Art. 664-38 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

B – DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE COPROPRIÉTAIRES

664-39. Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale de copropriétaires.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 664-40 alinéas 2 et 3, 664-54 et 664-64, l’assemblée générale est convoquée par le syndic.

[Art. 664-39 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-40. La convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est de- mandée au syndic soit par le conseil syndical s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nom- bre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée.

Dans les cas prévus à l’alinéa 1, l’assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s’il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Dans les mêmes cas, s’il n’existe pas de conseil syndical ou si les mem- bres de ce conseil n’ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l’assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l’article 664-54.

Lorsque l’assemblée est convoquée en application du présent article, ta convocation est notifiée au syndic.

[Art. 664-40 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-41. La convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumise à la délibération de l’assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l’assemblée générale, la personne qui con- voque l’assemblée fixe le lieu et l’heure de la réunion.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 95 [Issue 1]

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.

[Art. 664-41 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-42. Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copro- priétaires ou le conseil syndical, s’il en existe uns notifient, à la personne qui a convoqué l’assemblée les questions dont ils demandent l’inscription à l’ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l’assemblée générale un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion.

[Art. 664-42 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-43. Sont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour—

1° le compte des recettes et des dépenses de l’exercice écoulé, un état des dettes et créances et la situation de la trésorerie, lorsque l’assemblée est appelée à approuver les comptes;

2° le budget prévisionnel accompagné des documents prévus au 1 ° du présent article, lorsque l’assemblée est appelée à voter les crédits du pro- chain exercice;

3° le projet de règlement de copropriété de l’état descriptif de division, de l’état de répartition des charges ou le projet de modification des dits actes, lorsque l’assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes, notamment s’il est fait appiication des articles 664-15 alinéas 1 et 2, 664-35 (f), 664-37 (b), 664-38 et 664-76 alinéa 3;

4° les conditions essentielles du contrat proposé, lorsque l’assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché pour la réalisation de travaux ou l’un des contrats visés aux articles 664- 35 (d), 664-37 (a), 664-55 alinéa 4 et 664-62;

5° le projet de résolution lorsque l’assemblée est appelée à statuer sur l’une des questions visées aux articles 664-29, 664-35 (a) et (b), 664-76 alinéas 1 et 2, 664-82, 664-84 alinéas 3 et 4 et 664-86 ou à autoriser, s’il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice.

[Art. 664-43 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-44. Pour l’application de l’article 664-33 chacun des associés reçoit notification des convocations ainsi que des documents visés à l’article 664- 43 et il participe aux assemblées générales du syndicat dans les mêmes con- ditions que les copropriétaires.

A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer, sans frais, au syndic ainsi que, le cas échéant, à toute personne habilitée à convoquer l’assemblée, et à la demande de ces derniers, les nom et domicile, réel ou élu, de chacun des associés, Il doit immédiatement informer le syndic de toute modification des renseignements ainsi communiqués.

A l’égard du syndicat, la qualité d’associé résulte suffisamment de la communication faite en application de l’alinéa qui précède.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 96

La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires est également notifiée au représentant légal de la société visée à l’article 664-33 alinéa 1: ce dernier peut assister à la réunion avec voix consultative.

[Art. 664-44 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-45. L'assembiée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites confor- mément aux dispositions des articles 664-41 à 664-43.

[Art. 664-45 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-46. Il est tenu une feuille de présence qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s’il y a lieu, des dispositions des articles 664-32 alinéa 2 et 664-34 alinéa 2.

Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l’assemblée.

[Art. 664-46 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-47. Au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l’article 664-54 alinéa 1, son président et, le cas échéant, son bureau.

Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l’assemblée générale.

[Art. 664-47 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-48. Les majorités de voix pour le vote des décisions de l’assemblée générale et le nombre de voix prévu par l’article 664-40 alinéa 1 sont cal- culés en tenant compte de la réduction résultant, s’il y a lieu, de l’application de l’article 664-32 alinéa 2.

[Art. 664-48 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-49. Il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assem- blée, qui est signé par le président, par le secrétaire et par les membres du bureau s’il en a été constitué un.

Le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération, Il indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision de l’assemblée, de ceux qui n’ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus.

Sur la demande d’un ou plusieurs copropriétaires ou associés opposants, le procès verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par eux sur la régularité des délibérations.

Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.

[Art. 664-49 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-50. Le délai prévu à l’article 664-83 alinéa 2 pour contester les déci- sions de l’assemblée générale Court à compter de la notification de la

Revised Laws of Mauritius

C26 – 97 [Issue 1]

décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à l’article 664-33 alinéa 1, cette notification est adressée au représen- tant légal de la société lorsqu’un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.

La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l’article 664-89 alinéa 2.

En outre, dans le cas prévu à l’article 664-33 alinéa 1, un extrait du procès-verbal de l’assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s’ll n’a pas assisté à la réunion.

[Art. 664-50 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-51. Dans le cas prévu par l’article 664-36, lorsqu’à défaut de décision prise à la majorité définie à l’article 664-35, une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer dans les conditions de majorité prévues par l’article 664-34, et si l’ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions déjà inscrites à l’ordre du jour de la précédente as- semblée, le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifica- tions prévues à l’article 664-43 n’ont pas à être renouvelées.

[Art. 664-51 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-52. Il est procédé pour les assemblées spéciales des propriétaires des lots intéressés, prévues par les articles 664-38, 664-82 alinéa 2 et 664-85 de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.

[Art. 664-52 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-53. Une délégation de pouvoir donnée, en application de l’article 664- 35 (a), par l’assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminée.

Elle peut toutefois autoriser son bénéficiaire à décider de certaines dé- penses jusqu’à un montant dont la délégation fixe le maximum.

Elle ne peut, en aucun cas, priver l’assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l’administration de l’immeuble et la gestion du syndic.

Il sera rendu compte à l’assemblée de l’exécution de la délégation. [Art. 664-53 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-54. Dans l’hypothèse prévue à l’article 664-40 alinéa 3, le Juge en Chambre peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l’effet de convoquer l’assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l’assemblée.

Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours, faite su syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit pré- céder l’assignation à peine d’irrecevabilité. Ceire-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.

[Art. 664-54 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 98

C – DISPOSITIONS SPÉCIALES AU SYNDIC

664-55. Sous réserve des stipulations particulières du règlement de copro- priété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.

La durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant le délai prévu à l’article 1792, elle ne peut dépasser une année lor- sque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs prépo- sés, leurs parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l’immeuble.

Les fonctions de syndic sont renouvelables pour les durées prévues à l’alinéa 2 mais ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.

Les conditions de la rémunération du syndic sous réserve, le cas échéant, de la réglementation y afférente ainsi que les modalités particulières d’exécution de son mandat, sont fixées par l’assemblée générale, à la ma- jorité prévue par l’article 664-34. Le syndic est habilité à constater, à toutes fins, l’inobservation des clauses du règlement de copropriété.

A l’occasion de l’exécution de sa mission, le syndic peut se faire repré- senter par l’un de ses préposés.

Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les condi- tions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.

[Art. 664-55 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-56. Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l’indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titu- laires des droits visés à l’article 664-74, il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu.

[Art. 664-56 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-57. Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédi- tion ou une copie des actes énumérés aux articles 664-10 et 664-11, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, docu- ments relatifs à l’immeuble et au syndicat. Il détient en particulier, les regis- tres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copro- priétaires et les pièces annexes.

Il délivre des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, de ces procès- verbaux.

[Art. 664-57 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-58. Le syndic tient, pour chaque syndicat de copropriétaires, une comptabilité séparée de nature à faire apparaître la position comptable de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 99 [Issue 1]

Il prépare le budget prévisionnel qui est voté par l’assemblée générale. [Art. 664-58 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-59. Le syndic peut exiger le versement—

1° de l’avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété;

2° au début de chaque exercice, d’une provision qui sous réserve des stipulations du règlement de copropriété ou, à défaut, des décisions de l'as- semblée générale, ne peut excéder soit le quart du budget prévisionnel voté pour l’exercice considéré soit la moitié de ce budget si le règlement de copropriété ne prévoit pas le versement d’une avance de trésorerie permanente;

3° en cours d’exercice, soit d’une somme correspondant au rembourse- ment des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit de provisions trimestrielles qui ne peuvent chacune excéder le quart du budget prévisionnel pour l’exercice considéré;

4° de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution de décisions de l’assemblée générale, comme celles de procéder à la réalisation des travaux prévus aux articles 664-76 à 664-88, dans les conditions fixées par décisions de ladite assemblée.

L’assembiée générale décide, s’il y a lieu, du mode de placement des fonds ainsi recueillis.

[Art. 664-59 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-60. Sauf stipulation contraire au règlement de copropriété, les sommes dues au titre du précédent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. Le règlement de copropriété peut prévoir, en outre, une clause pénale pour le cas où les copropriétaires n’exécuteraient pas leurs obligations.

[Art. 664-60 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-61. Lorsqu’en cas d’urgence le syndic fait procéder, de sa propre ini- tiative, à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.

Par dérogation aux dispositions de .l’article 664-59, il peut, dans ce ces, en vue de l’ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, de- mander, sans délibération préalable, de l’assemblée générale mais après avoir pris l’avis du conseil syndical, s’il en existe un, le versement d’une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.

[Art. 664-61 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-62. Toute convention entre le syndicat et le syndic, son conjoint, son commettant, ses préposés, parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus, doit être spécialement autorisée par une décision de l’assemblée générale.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 100

Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes ci-dessus visées sont propriétaires ou associés ou dans lesquelles elles exercent les fonctions de gérant, d’administrateur ou de di- recteur, de salarié ou de préposé.

[Art. 664-62 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-63. A défaut de nomination du syndic par l’assemblée des copro- priétaires dûment convoqués à cet effet, le Juge en Chambre désigne le syn- dic sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires.

La même décision fixe la mission du syndic et, sous réserve des disposi- tions de l’alinéa 4, la durée de celle-ci; la durée de cette mission peut être prorogée et il peut y être mis fin suivant la même procédure.

Sans préjudice des missions particulières qui peuvent lui être confiées par la décision visée à l’alinéa 1 du présent article, le syndic ainsi désigné admin- istre la copropriété dans les conditions prévues par l’article 664-29. Il doit notamment convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation d’un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.

La mission du syndic désigné par le Juge en Chambre cesse de plein droit à compter de l’acceptation de son mandat par le syndic désigné par l’assemblée générale.

[Art. 664-63 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-64. Dans tous les cas, autres que celui prévu par l’article 664-63, où le syndicat est dépourvu de syndic, le Juge en Chambre, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans le délai éventuellement fixé par l'ordre du Juge en Chambre et sous réserve de l’application des dispositions de l’article 664-41, de convoquer l’assemblée en vue de la désignation d’un syndic.

Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l’acceptation de son mandat par le syndic désigné par l’assemblée générale.

[Art. 664-64 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

D – DISPOSITIONS SPÉCIALES AU CONSEIL SYNDICAL

664-65. Le règlement de copropriété crée un conseil syndical. Il fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical no- tamment celles relatives au nombre de ses membres et à la durée de leur mandat, qui ne peut excéder trois années renouvelables.

Pour assurer la représentation prévue par l’article 664-38 alinéa 4, il est tenu compte, en cas de constitution d’un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l’article 664-68 pour fixer le nombre des membres du conseil syndical principal Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d’un siège au moins à ce conseil.

[Art. 664-65 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 101 [Issue 1]

664-66. Les membres du conseil syndical sont choisis parmi les copro- priétaires, les associés dans le cas prévu par l’article 664-33 alinéa 1, leurs conjoints ou leurs représentants légaux.

Le syndic, son conjoint et ses préposés, même s’ils sont copropriétaires ou associés, ne peuvent être membres du conseil syndical.

A moins qu’ils n’aient été nommés par le règlement de copropriété, les membres de ce conseil sont désignés par l’assemblée générale, à la majorité prévue par l’article 664-35, ou, à défaut, dans les conditions prévues à l’article 664-67.

Ils peuvent être révoqués, à tout moment, par décision de l’assemblée générale prise à la majorité prévue à l’article 664-37 lorsqu’ils ont été nom- més par le règlement de copropriété et dans les autres cas, suivant les condi- tions prévues pour leur désignation.

[Art. 664-66 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-67. A défaut de désignation dans les conditions prévues par les arti- cles 664-68 alinéas 2 et 3 et 664-68 alinéa 3, le Juge en Chambre sur re- quête du syndic ou d’un ou plusieurs copropriétaires, désigne les membres du conseil syndical du syndicat principai; la requête peut être présentée aussi bien par le syndic du syndicat principal que par celui du syndicat secondaire.

Avant de statuer, le Juge en Chambre peut charger un mandataire de jus- tice d’une mission d’information qui comprend notamment le droit de con- voquer l’assemblée générale en vue de la désignation des membres du con- seil syndical.

L’ordre du Juge en Chambre désignant les membres du conseil syndical fixe la durée de leurs fonctions.

Ces fonctions cessent de plein droit à compter de l’acceptation de leur mandat par les membres du conseil syndical désignée par l’assemblée générale.

Sous réserve des dispositions des articles 664-40 et 664-54, dans les cas d’empêchement ou de carence du syndic visés à l’articfe 664-29 alinéa 2, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le Juge en Chambre en vue de la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété.

L’ordre du Juge en Chambre fixe la durée de la mission de l’administrateur provisoire: sauf si cet ordre la limite expressément à un ou plusieurs objets, la mission ainsi confiée est celle qui est définie par les articles 664-29 et 664-55 à 664-64.

Sauf s’il y a urgence à faire procéder à l’exécution de certains travaux né- cessaires à la sauvegarde de l’immeuble et au fonctionnement des services d’équipement commun, la demande ne sera recevable que s’il est justifié d’une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pen- dant plus de huit jours.

[Art. 664-67 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 102

664-68. Lorsqu’il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, la représen- tation au conseil syndical du syndicat principal attribuée à un syndicat sec- ondaire est proportionnelle à l’importance du ou des lots qui constituent ce syndicat secondaire par rapport à celle de l’ensemble des lots qui composent le syndicat principal.

Le ou les copropriétaires du ou des lots qui ne se sont pas constitués en syndicat secondaire disposent ensemble, s’il y a lieu, des autres sièges au conseil syndical du syndicat principal.

En l’absence de stipulation particulière du règlement de copropriété du syndicat principal, les copropriétaires désignent leurs représentants au con- seil syndical de ce syndicat au cours d’une assemblée générale soit du syndi- cat secondaire, dans le cas prévu à l’alinéa 1, soit du syndicat principal dans le cas prévu à l’alinéa 2.

[Art. 664-68 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-69. Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires. En cas de cessation défini- tive des fonctions du membre titulaire, ils siègent au conseil syndical, à me- sure des vacances, dans l’ordre de leur élection s’il y en a plusieurs, et jusqu’à la date d’expiration du mandat du membre titulaire qu’ils remplacent.

Dans tous les cas, le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué sl pius d’un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.

[Art. 664-69 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-70. Outre les dispositions de l’article 664-61, le conseil syndical donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur les questions pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.

Il contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité de ce dernier, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats.

Il peut également recevoir d’autres missions ou délégations de l’assem- blée générale dans les conditions prévues aux articles 664-35 (a) et 664-53.

Un ou plusieurs membres du conseil, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, après lui en avoir donné avis, de toutes pièces, documents, correspondances, registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.

[Art. 664-70 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-71. Les fonctions de président et de membres du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.

Le conseil syndical peut se faire assister par tout technicien de son choix.

Les honoraires de ces techniciens ainsi que les frais nécessités par ie fonctionnement du conseil syndical constituent des dépenses ’administration,

Revised Laws of Mauritius

C26 – 103 [Issue 1]

Ils sont payés par le syndic dans les conditions fixées par le règlement de copropriété éventuellement modifié ou complété par la décision de l’assemblée générale visée à l’article 664-66.

[Art. 664-71 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

E – DISPOSITIONS SPÉCIALES À LA CESSION D’UN LOT OU FRACTIONS D’UN LOT

664-72. Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat avis de la mutation doit être donné au syndic de l’immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception. Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Cette opposition à peine de nullité, énoncera le montant et les causes de la créance et con- tiendra élection de domicile. Aucun paiement ou transfert amiable ou judi- ciaire de tout ou partie du prix ne sera opposable au syndic ayant fait opposi- tion dans ledit délai.

Toute clause du règlement de copropriété stipulant une solidarité entre vendeur et acheteur ou entre les copropriétaires est nulle.

[Art. 664-72 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-73. Pour l’application des dispositions de l’article 664-72, il est tenu compte que des créances liquides et exigibles à la date de la mutation; le montant et les causes de ces créances doivent être énoncés.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 664-72, le syndic adresse avant l'établissement de tout acte réalisant ou constatant le transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, sur leur demande, au notaire chargé de recevoir l’acte ou au rédacteur du cahier des charges ou au propriétaire qui cède son droit ou dont le droit est vendu, un état daté qui indique sous réserve de l’apurement des comptes; les sommes qui corre- spondent à la quote-part du cédant—

(a) dans les charges dont le montant est liquide et exigible;

(b) dans celles, dont le montant n’est pas encore liquide et exigible;

(c) dans celles qui peuvent résulter d’une décision antérieurement prise mais non encore exécutée ainsi qu’éventuellement le solde des versements effectués par le cédant à titre d’avance ou de provision.

[Art. 664-73 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-74. Tout transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage ou d’habitation, tout transfert de l’un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l’acte, soit par l’avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant les cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 104

Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l’indication des noms, prénoms, domicile réel ou élu de l’acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l’article 664-33 alinéa 3.

[Art. 664-74 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-75. Lorsque le syndic s’est opposé, dans les conditions prévues à l’article 664-72 au paiement du prix de vente d’un lot ou d’une fraction de lot, pour une créance inférieure au montant de ce prix, les effets de l’opposition ainsi formée peuvent être limités, par ordre du Juge en Chambre au montant des sommes restant dues au syndicat par l’ancien propriétaire.

[Art. 664-75 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

III – AMÉLIORATIONS, ADDITIONS DE LOCAUX PRIVATIFS, EXERCICE DU DROUT DE SURÉLÉVATION ET RECONSTRUCTION

664-76. L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double ma- jorité prévue à l’article 664-37 peut, à condition qu’elle soit conforme à la destination de l’immeuble, décider toute amélioration, telle que la transforma- tion d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement des locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux.

Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévus à l’article 664-83 en proportion des avan- tages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l’accord de certains d’entre eux pour supporter une part des dépenses plus élevée.

Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionne- ment, d’entretien et de remplacement des parties communes ou des élé- ments transformés ou créés.

[Art. 664-76 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-77. Lorsque l’assemblée générale refuse d’autoriser un ou plusieurs copropriétaires à exécuter dans les parties communes des travaux d’amélioration visés à l’article 664-35 (b), ce ou ces copropriétaires peuvent être autorisés par le Juge en Chambre à les accomplir à condition qu’ils ne soient pas de nature à nuire à la solidité ou à l’esthétique de l’immeuble ou à gêner les autres copropriétaires.

Lorsqu’il est possible de réserver l’usage des améliorations ainsi réalisées à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne peuvent être autorisés à les utiliser qu’en versant leur quote-part du coût de ces travaux, évalués à la date où cette faculté est exercée. Si une telle réserve n’est pas possible, le coût des travaux est supporté par le ou les seuls copropriétaires demandeurs et le juge fixe des conditions dans lesquelles les autres copropriétaires peuvent utiliser les travaux ainsi réalisés et notamment leur participation aux dépenses d’entretien, de fonctionne- ment, de réfection ou de réparation.

[Art. 664-77 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 105 [Issue 1]

664-78. Aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droits ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale en vertu de l’article 664-35 (g) et (h) et de l’article 664-76.

[Art. 664-78 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-79. Sous réserve des dispositions de l’article 664-81, la décision prise oblige les copropriétaires à participer, dans les proportions fixées par l’assemblée générale, au paiement des travaux, à la charge des indemnités prévues à l’article 664-83, ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement, d’administration, d’entretien et de remplacement des parties communes ou dos éléments transformés ou crées.

[Art. 664-79 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-80. La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n ont pas donné leur accord à la décision prise peut n’être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Lorsque le syndicat n’a pas contracté d’emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copro- priétaires payant par annuités sont égales au taux légal d’intérêt en matière civile.

Toutefois, les sommes visées à l’alinéa l deviennent immédiatement exigi- bles lors de la première mutation entre vifs du lot de l’intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d’apport en société.

Les dispositions des alinéas 1 et 2 ne sont pas applicables lorsqu’il s’agit de travaux imposés par le respect d’obligations légales ou réglementaires; elles le sont en revanche lorsqu’il s’agit des travaux prévus par l’article 664- 35 (g) et (h).

[Art. 664-80 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-81. La décision prévue à l’article 664-76 n’est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l’article 664-89 alinéa 2, saisi le Juge en Chambre, en vue de faire reconnaître que l’amélioration dé- cidée présente un caractère somptuaire eu égard à l’état, aux caractéris- tiques et à la destination de l’immeuble.

[Art. 664-81 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-82. La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à l’unanimité de ses membres.

La décision d’aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment ex- istant exige, outre la majorité prévue à l’article 664-37, l’accord des copro- priétaires de l’étage supérieur du bâtiment à surélever et si l’immeuble com- prend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la même majorité.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 106

Si le règlement de copropriété stipule une majorité supérieure pour prendre la décision prévue à l’alinéa 2, cette clause ne peut être modifiée qu’à cette même majorité; le syndicat décide aux mêmes conditions de majorité la modification corrélative des quotes-parts des droits.

[Art. 664-82 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-83. Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison, soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est tempo- raire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

Cette indemnité, qui est à la charge de l’ensemble des copropriétaires, est répartie, s’il s’agit de travaux décidés dans les conditions prévues à l’article 664-76, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux et, s’il s’agit de travaux de surélévation prévus à l’article 664-82, selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes.

[Art. 664-83 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-84. Toute convention par laquelle un copropriétaire ou un tiers se réserve l’exercice de l’un des droits accessoires visés à l’article 664-4, devi- ent caduque si ce droit n’a pas été exercé dans les dix années qui suivent ladite convention.

Avant l’expiration de ce délai, l’assemblée générale peut, statuant à la majorité prévue à l’article 664-35, s’opposer à l’exercice de ce droit, sauf à en indemniser le titulaire dans le cas où ce dernier justifie que la réserve du droit comportait une contrepartie à sa charge.

Toute convention comportant réserve de l’un des droits visés à l’alinéa 1, doit indiquer, à peine de nullité, l’importance et la consistance des locaux à construire et les modifications que leur exécution entraînerait dans les droits et charges des copropriétaires.

[Art. 664-84 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-85. En cas de destruction totale ou partielle, l’assemblée générale des copropriétaires dont les lots composent le bâtiment sinistré peut décider, à la majorité de voix de ces copropriétaires, la reconstruction du bâtiment ou la remise en état de la partie endommagée. Dans le cas où la destruction af- fecte moins de la moitié du bâtiment, la remise en état est obligatoire si la majorité des copropriétaires sinistrés la demande. Les copropriétaires qui par- ticipent à l’entretien des bâtiments ayant subi des dommages sont tenus de participer dans les mêmes proportions et suivants les mêmes règles aux dé- penses des travaux.

[Art. 664-85 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-86. En cas d’amélioration ou d’addition par rapport à l’état antérieur au sinistre, les dispositions des articles 664-76 à 664-84 sont applicables.

[Art. 664-86 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 107 [Issue 1]

664-87. Les indemnités représentatives de l’immeuble détruit sont, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par priorité à la reconstruction.

[Art. 664-87 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-88. Si la décision est prise, dans les conditions prévues à l’article 664-85, de ne pas remettre en état le bâtiment sinistré, il est procédé à la liquidation des droits dans la copropriété et à l’indemnisation de chacun des copropriétaires dont le lot n’est pas reconstitué.

[Art. 664-88 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DE PROCÉDURE

664-89. Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des dé- lais plus Courts, les actions personnelles nées de l’application des disposi- tions de la présente section entre les copropriétaires, ou entre un copro- priétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine d’irrecevabilité, être introduites par les copro- priétaires opposants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic.

Dans l’éventualité où, conformément à l’article 664-33, des lots sont at- tribués à des personnes qui ont constitué une société, chaque associé oppo- sant a qualité pour exercer ces actions.

[Art. 664-89 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-90. En cas de modification par l’assemblée générale des bases de ré- partition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente section, le Juge en Chambre saisi par un copropriétaire, dans le dé- lai prévu à l’article 664-89, d’une contestation relative à cette modification, pourra, si l’action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle repartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l’article 664-76.

[Art. 664-90 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-91. Tous les litiges nés de l’application de la présente section sont de la compétence du Juge en Chambre dans les limites et selon les dispositions des sections 71 et suivants du Courts Act.

[Art. 664-91 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-92. Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la présente section, à l’exception de la mise en demeure visée à l’article 664- 30 sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Toutefois, la notification des convocations peuvent valablement résulter d’une remise contre récépissé ou émargement.

[Art. 664-92 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 108

664-93. En vue de l’application de l’article 664-92, chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu.

Les notifications et mises en demeure prévues par l’article 664-92 sont valablement faites au dernier domicile notifié au syndic.

Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndi- cat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.

[Art. 664-90 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-94. Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 664-8 à 664-28, 664-30 à 664-84, et 664-89 à 664-96 sont réputées non écrites.

[Art. 664-94 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

V – DISPOSITIONS PARTICULIERÈS AUX CONSTRUCTIONS ÉDIFIÉES SUR DES TERRAINS PROVENANT D’UN MORCELLEMENT

664-95. Lorsqu’à la suite d’un morcellement, des terrains et des équipe- ments communs doivent faire l’objet d’une gestion collective, les pro- priétaires des lots issus de ce morcellement sont de plein droit groupés en une association syndicale qui a la personnalité civile.

Cette association a notamment pour objet l’acquisition, la gestion et l’entretien des terrains et éléments d’équipement commun ainsi que leur ces- sion éventuelle à une personne de droit public.

Elle est régie par les dispositions de la présente section relatives au syndi- cat des copropriétaires en ce qui concerne exclusivement son administration et son fonctionnement.

[Art. 664-95 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

664-96. Un cahier des charges contractuellement établi et annexé aux actes, détermine les obligations des propriétaires des terrains issus du mor- cellement; il définit notamment les prescriptions auxquelles doit satisfaire l’édification des constructions sur les terrains.

L’association syndicale a qualité pour agir, même contre les propriétaires, à l’effet de faire respecter les obligations stipulées dans le cahier des charges.

[Art. 664-96 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

SECTION PREMIÈRE – B [Section Première – B inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

DU MUR ET DE FOSSÉ MITOYENS*

665. Lorsqu’on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l’égard du nouveau mur ou de la nouvelle

* EDITORIAL NOTE: These words, not to be found in the official text of the relevant enact-

ment, were no doubt omitted by error.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 109 [Issue 1]

maison, sans toutefois qu’elles puissent être aggravées, et pourvu que la re- construction se fasse avant que la prescription soit acquise.

666. Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s’il n’y a titre ou marque du contraire.

667. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d’un côté seulement du fossé.

668. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs.

670. Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre ou possession suffisante du contraire.

671. Il n’est pas permis de planter des arbres de haute tige qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d’un demi mètre pour les autres arbres et haies vives.

672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés.

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches.

Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même.

673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie; et chacun de deux propriétaires a droit de requérir qu’ils soient abattus.

SECTION DEUXIÈME

DE LA DISTANCE ET DES OUVRAGES INTERMÉDIAIRES REQUIS POUR CERTAINES CONSTRUCTIONS

674. Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non,

Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable,

Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 110

Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages par- ticuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.

SECTION TROISIÈME

DES VUES SUR LA PROPRIÉTÉ DE SON VOISIN

675. L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

676. Le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d’ouverture au plus, et d’un châssis à verre dormant.

677. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu’à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu’on veut éclairer, si c’est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.

679. On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres (deux pieds) de distance.

680. La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait, et, s’il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés.

SECTION QUATRIÈME

DE L’ÉGOUT DES TOITS

681. Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluvia- les s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

SECTION CINQUIÈMIE [Section Cinquième inserted by s. 15 of Act 9 of 1983.]

DU DROIT DE PASSAGE POUR CAUSE D’ENCLAVE

682. Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation ou

Revised Laws of Mauritius

C26 – 111 [Issue 1]

l’utilisation normale de son fonds, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

[Art. 682 replealed by s. 37 of Act 54 of 1973; inserted by s. 15 of Act 9 of 1983.]

683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus Court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

[Art. 683 replealed by s. 37 of Act 54 of 1973; inserted by s. 15 of Act 9 of 1983.]

684. Si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes.

Toutefois, dans les cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’article 682 serait applicable.

[Art. 684 replealed by s. 37 of Act 54 of 1973; inserted by s. 15 of Act 9 of 1983.]

685. Lassiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave sont déterminés par trente ans d’usage continu.

L’action en indemnité, dans le cas prévu par l’article 682, est prescripti- ble, et le passage peut être continué, quoique l’action en indemnité ne soit plus recevable.

[Art. 685 replealed by s. 37 of Act 54 of 1973; inserted by s. 15 of Act 9 of 1983.]

685-1. En cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.

A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une déci- sion de justice.

[Art. 685-1 inserted by s. 15 of Act 9 of 1983.]

CHAPITRE TROISIÈME

DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME

SECTION PREMIÈRE

DES DIVERSES ESPÈCES DE SERVITUDES QUI PEUVANT ÊTRE ÉTABLIES SUR LES BIENS

686. Il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés ou en faveur de ieurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu né- anmoins que les services établis ne soient imposés, ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 112

L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à défaut de titre, par les règles ci-après.

687. Les servitudes sont établies ou pour l’usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.

Celles de la première espèce s’appellent urbaines, soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.

Celles de la seconde espèce se nomment rurales.

688. Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être con- tinuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme: tels sont les conduits d’eau, les égouts, les vues, et autres de cette espèce.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées: tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

689. Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes.

Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc.

Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence comme, par exemple la prohibition de bâtir sur un fonds, ou, de ne bâtir qu’ à une hauteur déterminée.

SECTION DEUXIÈME

COMMENT S’ÉTABLISSENT LES SERVITUDES

690. Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

691. Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontin- ues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir; sans ce- pendant qu’on puisse attaquer aujourd’hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s’acquérir de cette manière.

692. La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

693. Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 113 [Issue 2]

694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l’un des héritages sans que le contrat con- tienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister ac- tivement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

695. Le titre constitutif de la servitude, à l’égard de celles qui ne peuvent s’acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récogni- tif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

696. Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

Ainsi la servitude de puiser de l’eau à la fontaine d’autrui, emporte néces- sairement le droit de passage.

SECTION TROISIÈME

DES DROITS DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS AUQUEL LA SERVITUDE EST DUE

697. Celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages necessaries pour en user et pour la conserver.

698. Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire.

699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l’usage ou la con- servation de la servitude, il peut toujours s’affranchir de la charge, en aban- donnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

700. Si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s’il s’agit d’un droit de passage, tous les copro- priétaires seront obligés de l’exercer par le même endroit.

701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tend à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais, cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pour- rait pas le refuser.

Code Civil Mauricien

[Issue 2] C26 – 114

702. De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

SECTION QUATRIÈME

COMMENT LES SERVITUDES S’ÉTEIGNENT

703. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user.

704. Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu’on puisse en user; à moins qu’il ne soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l’extinction de la servitude ainsi qu’il est dit à l’article 707.

705. Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

706. La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

707. Les trente ans commencent à courir selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l’on a cessé d’en jouir, lorsqu’il s’agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lor- squ’il s’agit de servitudes continues.

708. Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même et de la meme manière.

709. Si l’héritage en faveur duquel la servitude est établie, appartient à plu- sieurs par indivis, la jouissance de l’un empêche la prescription à l’égard de tous.

710. Si parmi les copropriétaires il s’en trouve un contre lequel la prescrip- tion n’ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

LIVRE TROISIÈME

DES DIFFÉRENTES MANIÉRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

711. La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par effet de la fiducie, et par l’effet des obligations.

[Art. 711 amended by s. 72 (1) (b) of Act 14 of 2001.]

712. La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

713. Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la nation.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 115 [Issue 1]

714. Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous.

Des lois de police règlent la manière d’en jouir.

715. La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.

716. La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son pro- pre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

717. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu’ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.

li en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

TITRE PREMIER

DES SUCCESSIONS

CHAPITRE PREMIER

DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DE LA SAISINE DES HÉRITIERS

718. Les successions s’ouvrent par la mort.

719. —

720. Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l’une de l’autre, périssent dans un même événement, sans qu’on puisse recon- naître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est détermi- née par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l’âge ou du sexe.

721. Si ceux qui ont péri ensemble, avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera presumé avoir survécu.

S’ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu.

Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 116

722. Si ceux qui ont péri ensemble, avaient quinze ans accomplis et moins de soixante, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu’il y a égalité d’âge, ou si la différence qui existe n’excède pas une année.

S’ils étaient du même sexe, la présomption de survie qui donne ouverture à la succession dans l’ordre de la nature, doit être admise; ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé.

723. La loi règle l’ordre de succéder entre les héritiers; à leur défaut, les biens passent à l’Etat.

[Art. 723 repealed and replaced by s. 22 of Act 8 of 1980.]

724. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession. L’Etat doit se faire envoyer en possession par justice dans les formes déter- minées par la Curatelle Act.

[Art. 724 repealed and replaced by s. 22 of Act 8 of 1980.]

CHAPITRE DEUXIÈME

DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER

725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l’instant de l’ouverture de la succession.

Ainsi, sont incapables de succéder— 1° celui qui n’est pas encore conçu; 2° l’enfant qui n’est pas né viable.

Peut succéder celui dont l’absence est présumée selon l’article 112. [Art. 725 repealed and replaced by s. 16 of Act 9 of 1983.]

726. Un étranger n’est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou mauricien, possède à Maurice, que dans les cas et de la manière dont un Mauricien succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l’article 13 du présent Code.

[Art. 726 repealed and replaced by s. 16 of Act 9 of 1983.]

727. Sont indignes de succéder, et comme tels exclus des successions—

1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt;

2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calom- nieuse;

3° L’héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l’aura pas dé- noncé à la justice.

728. Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et de- scendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou soeurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 117 [Issue 1]

729. L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

730. Les enfants de l’indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succes- sion, l’usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants.

CHAPITRE TROISIÈME

DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION

SECTION PREMIÈRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

731. Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à son conjoint, à ses ascendants et à ses parents collatéraux dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminées.

[Art. 731 repealed and replaced by s. 23 of Act 8 of 1980.]

732. La loi ne considère ni la nature ni l’origine des biens pour en régler la succession.

733. Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, qu’ils soient légitimes ou natureis, se divise en deux parts égales: l’une pour les parents de la ligne paternelle, l’autre pour les parents de la ligne maternelle.

Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains; mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce qui sera dit à l’article 752. Les germains prennent part dans les deux lignes.

Sous réserve des dispositions de l’article 753, il ne se fait aucune dévolu- tion d’une ligne à l’autre que lorsqu’il ne se trouve aucun ascendant ni col- latéral de l’une des deux lignes.

[Art. 733 repealed and replaced by s. 17 of Act 9 of 1983.]

734. Cette première division opérée entre les lignes paternelle et ma- ternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l’héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation, ainsi qu’il sera dit ci-après.

735. La proximité de parenté s’établit par le nombre de générations; chaque génération s’appelle un degré.

736. La suite des degrés forme la ligne: on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d’un auteur commun.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 118

On distingue la ligne directe en ligne directe descendante et ligne directe ascendante.

La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui; la deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend.

737. En ligne directe, on compte autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes: ainsi le fils est, à l’egard du père, au premier degré; le petit-fils, au second; et réciproquement du père et de l’aïeul à l’égard des fils et petits-fils.

738. En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l’un des parents jusques et non compris l’auteur commun, et depuis celui-ci jusqu’à l’autre parent.

Ainsi, deux frères sont au deuxième degré; l’oncle et le neveu sont au troisième degré; les cousins germains au quatrième; ainsi de suite.

SECTION DEUXIÈME

DE LA REPRÉSENTATION

739. La représentation est une fiction de la loi, dont l’effet est de faire en- trer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.

740. La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante.

Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt con- courent avec les descendants d’un enfant prédécédé soit que tous les en- fants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

741. La représentation n’a pas lieu en faveur des ascendants; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.

742. En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu’ils viennent à sa suc- cession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.

La représentation du conjoint n’est jamais admise. [Art. 742 repealed and replaced by s. 24 of Act 8 of 1980.]

743. Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche: si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.

744. On ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 119 [Issue 1]

On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

SECTION TROISIÈME

DES SUCCESSIONS DÉFÉRÉES AUX ASCENDANTS

745. Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aï- euls, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu’ils soient issus de différents mariages.

Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au pre- mier degré et appelés de leur chef: ils succèdent par souche, lorsqu’ils vien- nent tous ou en partie par représentation.

SECTION QUATRIÈME

DES SUCCESSIONS DÉFÉRÉES AUX ASCENDANTS

746. Si ie défunt n’a laissé ni postérité, ni conjoint, ni frère, ni soeur, ni descendants de frères ou soeurs, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle.

L’ascendant qui se trouve au degré le plus proche recueille la moitié affec- tée à sa ligne à l’exclusion de tous autres.

Les ascendants au même degré succèdent par tête. [Art. 746 repealed and replaced by s. 25 of Act 8 of 1980.]

747. Les ascendants succèdent, à l’exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lor- sque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.

Si les objets ont été aliénés, les ascendants recueillent le prix qui peut en être dû. lis succèdent aussi à l’action en reprise que pouvait avoir le donataire.

748. Lorsque les père et mère d’une personne morte sans postérité ni con- joint survivant lui ont survécu, si elle a laissé des frères, soeurs ou des de- scendants d’eux, la succession se divise en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée au père et à la mère qui la partagent entre eux également.

L’autre moitié appartient aux frères, soeurs ou descendants d’eux, ainsi qu’il sera expliqué dans la section cinquième du présent chapitre.

[Art. 748 repealed and replaced by s. 26 of Act 8 of 1980.]

749. Dans le cas où la personne morte sans postérité ni conjoint survivant, laisse des frères, soeurs, ou des descendants d'eux, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui lui aurait été dévolue conformément à l'article 748, se réunit à la moitié déférée aux frères, soeurs ou à leurs représentants, ainsi qu'il sera expliqué à la section cinquième du présent chapitre.

[Art. 749 repealed and replaced by s. 26 of Act 8 of 1980.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 120

SECTION CINQUIÈME

DES SUCCESSIONS COLLATÉRALES

750. En cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans pos- térité ni conjoint survivant, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont ap- pelés à la succession, à l'exclusion des ascendants et des autres collatéraux.

Ils succèdent, ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu'il a été réglé dans la section deuxième du présent chapitre.

[Art. 750 repealed and replaced by s. 26 of Act 8 of 1980.]

751. Si les père et mère de la personne morte sans postérité ni conjoint survivant lui ont survécu, ses frères, soeurs ou leurs descendants ne sont appelés qu'à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.

[Art. 751 repealed and replaced by s. 26 of Act 8 of 1980.]

752. Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou soeurs, aux termes de l'article précédent, s'opère entre eux par égales por- tions, s'ils sont tous du même lit: s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt; les germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins et consanguins chacun dans leur ligne seulement: s'il n'y a de frères ou soeurs que d'un cô- té, ils succèdent à la totalité, à l'exclusion de tous autres parents de l'autre ligne.

753. A défaut de frères ou soeurs ou de descendants d'eux et à défaut d'ascendants dans une ligne, la succession est dévolue en totalité aux as- cendants de l'autre ligne; à défaut d'ascendants dans l'une et l'autre ligne, la succession est dévolue pour moitié aux parents les plus proches dans chaque ligne.

S'il y a concours de parents collatéraux au même degré, ils partagent par tête.

[Art. 753 repealed and replaced by s. 18 of Act 9 of 1983.]

754. — [Art. 754 repealed and replaced by s. 19 of Act 9 of 1983.]

755. Les parents au-delà du douzième degré ne succèdent pas.

A défaut de parents au degré successible dans une ligne, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout.

SECTION SIXIÈME [Heading inserted by s. 4 of Act 12 of 1984.]

DES SUCCESSIONS DÉFÉRÉES AUX ENFANTS NATURELS LÉGALEMENT RECONNUS

[Heading repealed and replaced by s. 27 of Act 8 of 1980.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 121 [Issue 1]

756. La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.

[Art. 756 repealed and replaced by s. 28 of Act 8 of 1980.]

757. L'enfant naturel a, dans la succession de ses père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et soeurs et autres collatéraux, les mê- mes droits qu'un enfant légitime.

[Art. 757 repealed and replaced by s. 28 of Act 8 of 1980.]

758. Réciproquement, les père et mère et autres ascendants de l'enfant naturel, ainsi que ses frères et soeurs et autres collatéraux viennent à sa succession comme s'il était un enfant légitime.

[Art. 758 inserted by s. 29 of Act 8 of 1980.]

759. En cas de prédécès de l'enfant naturel, ses enfants ou descendants peuvent réclamer les droits fixés par les articles précédents.

760 – 761. — [Art. 760–761 repealed by Ord. 21 of 1883.]

762. Les dispositions des articles 757 à 759 ne sont pas applicables aux enfants incestueux.

La loi ne leur accorde que des aliments. [Art. 762 amended by s. 7 of Act 45 of 1990.]

763. Ces aliments sont réglés, eu égard aux facultés du père ou de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes.

764. Lorsque le père ou la mère de l'enfant incestueux lui auront fait ap- prendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.

[Art. 764 amended by s. 7 of Act 45 of 1990.]

765. — [Art. 765 repealed by s. 31 of Act 8 of 1980.]

766. — [Art. 766 repealed.]

SECTION SEPTIÈME [Section Septième inserted by s. 30 of Act 8 of 1980

DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

767. Le conjoint survivant succède au même rang qu'un enfant.

Il concourt avec le ou les enfants au partage, par égales portions, de la succession de l'époux défunt.

[Art. 767 repealed by Ord. 23 of 1907; inserted by s. 30 of Act 8 of 1980.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 122

768. Nonobstant les droits des héritiers réservataires et sous réserve des dispositions de l'alinéa 3, le conjoint survivant dispose, en outre, d'un droit d'usufruit sur l'immeuble, sur les meubles meublants et sur les droits immobi- liers qui appartenaient au défunt et qui, au jour du décès, servaient au loge- ment principal du ménage, au cas où ceux-ci auraient une valeur totale supé- rieure au montant de la part effectivement dévolue au conjoint survivant, compte tenu des libéralités et des dispositions testamentaires et ne pour- raient ainsi lui être entièrement attribués en application des articles 767 et 770.

Lorsque l'immeuble, les meubles meublants et les droits immobiliers ser- vant, au jour du décès, au logement principal du ménage, appartenaient à la communauté, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usufruit sur ces biens dès lors que la part qui lui est effectivement dévolue, compte tenu des libéra- lités et des dispositions testamentaires, est inférieure à la moitié de la valeur totale de ceux-ci.

Lorsque le conjoint survivant exerce son droit d'usufruit, la part d'héritage qui lui est effectivement dévolue en application des articles 767 et 770 doit être préalablement et obligatoirement imputée sur l'immeuble, les meubles meublants et les droits immobiliers visés à l'alinéa premier, à l'exclusion de tous autres biens de la succession.

Le droit d'usufruit prévu par le présent article ne peut être réduit ou sup- primé ni par les dispositions testamentaires du défunt ni par l'effet des libéra- lités consenties par celui-ci.

[Art. 768 inserted by s. 30 of Act 8 of 1980.]

769. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 768, le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire.

[Art. 769 repealed by Ord. 18 of 1867; inserted by s. 30 of Act 8 of 1980.]

770. La part du conjoint survivant peut être réduite ou supprimée par la volonté du défunt, clairement manifestée dans un testament, ainsi que par l'effet des libéralités consenties par celui ci.

[Art. 770 repealed by Ord. 18 of 1867; inserted by s. 30 of Act 8 of 1980.]

CHAPITRE QUATRIÈME [Chapitre Quatrième repealed and replaced by s. 32 of Act 8 of 1980.]

DE LA SUCCESSION IRRÉGULIÈRE DE L’ETAT

771. A défaut d'héritiers, et sous réserve des droits des légataires, la suc- cession est acquise à l'Etat.

[Art. 771 repealed and replaced by s. 32 of Act 8 of 1980.]

772 – 773. — [Art. 772–773 repealed by Ord. 18 of 1867.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 123 [Issue 1]

CHAPITRE CINQUIÈME

DE L’ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS

SECTION PREMIÈRE

DE L’ACCEPTATION

774. Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.

775. Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue.

776. Les successions échues aux mineurs et aux majeurs en tutelle ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation par mariage.

[Art. 776 repealed and replaced by s. 20 of Act 9 of 1983.]

777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.

778. L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.

779. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'addition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

780. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quel- ques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession.

Il en est de même—

1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs des ses cohéritiers;

2° de la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéri- tiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.

781. Lorsque celui à qui une succession est échue, est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef.

782. Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire.

783. Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la sui- te d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais réclamer sous prétexte de

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 124

lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absor- bée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.

SECTION DEUXIÈME

DE LA RENONCIATION AUX SUCCESSIONS

784. La renonciation à une succession ne se présume pas: elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte sur un registre particulier tenu à cet effet.

785. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

786. La part du renonçant accroît à ses cohéritiers; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

787. On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé: si le renonçant est seul héritier de son degré, ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête.

788. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peu- vent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur dé- biteur, en son lieu et place.

Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances: elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.

789. La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.

790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succes- sion, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un home vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.

792. Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer; ils demeurent héritiers purs et sim- ples, nonobstant leurs renonciations, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recélés.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 125 [Issue 1]

SECTION TROISIÈME

DU BÉNÉFICE D’INVENTAIRE, DE SES EFFETS, ET DES OBLIGATIONS DE L’HÈRITIER BÉNÉFICIAIRE

793. La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal civil de pre- mière instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte: elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.

794. Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou'suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés.

795. L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ou- verture de la succession.

Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois.

796. Si cependant il existe dans la succession, des objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, l'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acceptation, se faire autoriser par justice à procéder à la vente de ces effets.

Cette vente doit être faite par officier public, après les affiches et publica- tions réglées par les lois sur la procédure.

797. Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation: s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque, sont à la charge de la succession.

798. Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les circonstances.

799. Les frais de poursuite, dans le cas de l'article précédent sont à la charge de la succession; si l'héritier justifie, ou qu'il n'avait pas eu connais- sance du décès, ou que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la si- tuation des biens, soit à raison des contestations survenues: s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle.

800. L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 126

pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.

801. L'héritier qui s'est rendu coupable de receler, ou qui a omis, sciem- ment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire, des effets de la succession, est déchu du bénéfice d’inventaire.

802. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage—

1° de n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se dé- charger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succes- sion aux créanciers et aux légataires;

2° de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances.

803. L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succes- sion, et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires.

Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en demeure de présenter son compte, et faute d'avoir satisfait à cette obligation.

Après l'apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens per- sonnels que jusqu' à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire.

804. Il n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé.

805. Il ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d'un officier public, aux enchères, et après les affiches et publications accoutumées.

S'il les représente en nature, il n'est tenu que de la dépréciation ou de la détérioration causée par sa négligence.

806. Il ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par les lois sur la procédure; il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothé- caires qui se sont fait connaître.

807. Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire, et de la portion du prix des immeubles non déléguée aux créan- ciers hypothécaires.

Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus, et leur prix est déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l'acquit des charges de la succession.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 127 [Issue 1]

808. S'il y a des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge.

S'il n'y a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les légatai- res à mesure qu'ils se présentent.

809. Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apure- ment du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires.

Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat.

810. Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.

SECTION QUATRIÈME

DES SUCCESSIONS VACANTES

811. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour déli- bérer il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncés., cette succes- sion est réputée vacante.

Le Curateur aux biens vacants doit alors se faire envoyer en possession conformément aux dispositions du Curatelle Act.

[Art. 811 repealed and replaced by s. 21 of Act 9 of 1983.]

CHAPITRE SIXIÈME [Chapitre Cinquième B is inserted by s. 22 of Act 9 of 1983 and renumbered Chapitre Sixième.]

DE L’INDIVISION

812. Sous réserve des dispositions de l'article 768, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut être toujours provo- qué, nonobstant prohibitions et conventions contraires.

On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité; cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans, mais elle peut être renouvelée.

[Art. 812 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]

812-1. A défaut de conventions relatives à l'exercice des droits indivis, l'indivision sera régie par les dispositions des articles 813 à 813-16.

SECTION PREMIÈRE

DES DROITS DE L’INDIVISAIRE SUR LES BIENS INDIVIS

813. Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conserva- tion des biens indivis.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 128

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont op- posables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

[Art. 813 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]

813-1. Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration. Un man- dat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis au su des au- tres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d administration mais non les actes de dis- position ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

813-2. Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volon- té, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le Juge en Chambre.

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les ac- tes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci suivant les règles de la gestion d'affaires.

813-3. Un indivisaire peut être autorisé par le Juge en Chambre à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

Le juge ne peut toutefois, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

813-4. Le Juge en Chambre peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les

Revised Laws of Mauritius

C26 – 129 [Issue 1]

articles 814-4 à 814-8 s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'il ne sont autrement définis par le juge.

813-5. Le Juge en Chambre peut aussi interdire le déplacement des meu- bles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.

813-6. Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

813-7. Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivi- saires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le Juge en Chambre.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

813-8. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouis- sance divise.

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, rece- vable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

813-9. Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faites des dépenses entraînées par les actes auxquels i1 a consenti ou qui lui sont opposables.

A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision ré- sulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

En cas de contestation, le Juge en Chambre peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la li- quidation définitive.

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

813-10. L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité, dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

813-11. Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 130

bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des dits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

813-12. L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les noms, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'ac- te de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa ré- ponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'arti- cle 833-1 est applicable.

813-13. S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivi- saire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avoué doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès de l'avoué.

Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

[Art. 813-13 amended by s. 5 of Act 12 of 1984.]

813-14. Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 813-12 et 813-13. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications de- vaient être faites ou par leurs héritiers.

813-15. Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la

Revised Laws of Mauritius

C26 – 131 [Issue 1]

gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage, Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

813-16. Les dispositions des articles 813 à 813-15 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.

Les notifications prévues par les articles 813-12, 813-13 et 813-14 doi- vent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usu- fruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu- propriétaire ne s'en porte acquéreur; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

SECTION DEUXIÈME

DES CONVENTIONS RELATIVES À L’EXERCICE DES DROITS INDIVIS

814. Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de pro- priétaire, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers, peuvent passer des conven- tions relatives à l'exercice de ces droits.

[Art. 814 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]

I — DES CONVENTIONS RELATIVES À L’EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN L’ABSENCE D’USUFRUITIER

814-1. Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de de- meurer dans l'indivision.

A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690; s'ils comprennent des immeubles, aux for- malités de la publicité foncière.

814-2. La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision ex- presse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs.

La convention peut également être conclue pour uns durée indéterminée, Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 132

Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 813 à 813-16 à l'ex- piration de la convention à durée déterminée.

814-3. La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis.

Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représen- tant légal seul; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l’année qui suit sa majorité.

814-4. Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires.

A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres indivisaires.

Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majo- rité des indivisaires en nombre et en parts.

Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le Juge en Chambre à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision.

Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de sa révocation.

814-5. Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en defendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure.

Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs que la loi attribue au mari sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dé- périssement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.

814-6. Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires.

814-7. Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 813-2, 813-3 et 813-4.

S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 133 [Issue 1]

Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu' à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 813-2 et 813-3 ci-dessus.

814-8. La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci dé- tiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 814-5 sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

814-9. Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'in- téressé, ou, à défaut, par le Juge en Chambre statuant à titre provisionnel.

Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

814-10. Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les docu- ments relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles.

Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 813-7, 813-8 et 813-9 sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu' à la répartition des bénéfices et des pertes.

814-11. En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévue par les arti- cles 813-12 à 813-14 et 813-16.

La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.

814-12. Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, cha- cun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisi- tion ou de l'attribution.

Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession.

Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions de l'article 832.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 134

814-13. La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéfi- ciaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prémourant dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu par la loi pour faire in- ventaire et délibérer.

Lorsqu'il n'a pas été prévu de facuité d'acquisition ou d'attribution, ou que celle-ci est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou lé- gataires. En pareil cas, la convention d'indivision sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.

814-14. L'article 813-15 est applicable aux créanciers de l'indivision ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires.

Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peu- vent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par la loi. Les dispositions de l'arti- cle 814-11 sont alors applicables.

II – DES CONVENTIONS RELATIVES À L’EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN PRÉSENCE D’UN USUFRUITIER

815. Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du paragraphe l de la présente section, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufrui- tiers, soit entre les uns et les autres, Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu- propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires. [Art. 815 repealed and replaced by s. 33 of Act 8 of 1980; repealed by s. 23 of Act 9 of 1983;

amended by s. 6 of Act 12 of 1984.]

815-1. Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.

815-2. Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue- propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues.

Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles 582 et suivants, ne l'engage qu'avec son consente- ment donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur.

L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 135 [Issue 1]

CHAPITRE SEPTIÈME

DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

SECTION PREMIÈRE

DE L’ACTION EN PARTAGE, ET DE SA FORME

816. Le partage peut être demandé, même quand l'un des cohéritiers au- rait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.

817. L’action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou majeurs en tutelle, peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par le Juge en Chambre.

A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.

[Art. 817 repealed and replaced by s. 24 of Act 9 of 1983.]

818. Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, procéder au partage des biens à elle échus qui tombent dans la communauté, non plus que des biens qui doivent lui demeurer propres et dont il a l'edministration.

Tout partage auquel il procède seul, quant à ces biens, ne vaut que comme partage provisionnel.

[Art. 818 repealed and replaced by s. 10 of Act 26 of 1980.]

819. Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable.

Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il y a parmi eux des mineurs ou des majeurs en tutelle le scellé doit être apposé dans le plus bref délai, soit à la requête des héritiers, soit à la diligence du commissaire du Gou- vernement près le tribunal de première instance, soit d'office par le juge de paix dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte.

[Art. 819 repealed and replaced by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

820. Les créanciers peuvent aussi requérir l'apposition des scellés, en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge.

821. Lorsque le scellé a été apposé, tous créanciers peuvent y former op- position, encore qu'ils n'aient ni titre exécutoire ni permission du juge.

Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire, sont réglées par les lois sur la procédure.

822. L’action en partage, et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 136

C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants et celles en rescision du partage.

823. Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations du partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations.

824. L’estimation des immeubles est faite par experts choisis par les par- ties intéressées, ou, à leur refus, nommés d'office.

Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation: il doit indiquer si l'objet estimé peut être commodément partagé; de quelle manière; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former, et leur valeur.

825. L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un in- ventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue.

826. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession: néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.

827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.

Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire sur le choix duquel elies s'accordent.

828. — [Art. 828 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]

829. Chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur.

830. Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession.

Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.

831. Après ces prélèvements il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 137 [Issue 1]

832. Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convi- ent de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.

Cependant, le conjoint survivant qui se prévaut de la part d'héritage qui lui est dévolue à l'article 767 peut toujours demander l'attribution préféren- tielle par voie de partage de l'immeuble, des meubles meublants et des droits immobiliers qui appartenaient au conjoint prédécédé ou à la communauté et qui au jour du décès, servaient au logement principal du ménage.

[Art. 832 repealed and replaced by s. 34 of Act 8 of 1980.]

833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent.

833-1. Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les som- mes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion.

Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne var- iera pas.

[Art. 833-1 inserted by s. 25 of Act 9 of 1983.]

834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission: dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne.

Ils sont ensuite tirés au sort.

835. Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

836. Les règles établies pour la division des masses à partager sont égale- ment observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.

837. — [Art. 837 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]

838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, le partage doit être fait en justice, conformément aux dispositions de la Succession and Wills Act.

ll en est de même s'il y a parmi eux des mineurs non émancipés par mariage ou des majeurs en tutelle, sous réserve de l'article 440.

S'il y a plusieurs mineurs, il peut leur être donné à chacun un tuteur spé- cial et particulier.

[Art. 838 repealed and replaced by s. 17 of Act 37 of 1980 ; amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 138

839. S’il y a lieu à licitation, dans le cas prévu par l'alinéa 1 de l'arti- cle 838, elle ne peut être faite qu'en justice avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers y sont toujours admis.

[Art. 839 repealed and replaced by s. 17 of Act 37 of 1980.]

840. Les partages faits confirmément aux régles ci-dessus prescrites, soit par les tuteurs, avec l’autorisation du Juge en Chambre, soit, au nom des absents ou non présents, sont définitifs; ils ne sont que provisionnels, si les règles prescrites n’ont pas été observées.

[Art. 840 repealed and replaced by s. 17 of Act 37 of 1980.]

841. — [Art. 841 repealed by s. 26 of Act 9 of 1983.]

842. Aprés le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus.

Les titred d’une propriété divisée, restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d’en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis.

Les titres communs à toute l’hérédité seront remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le depositaire, à la charge de’en aider les co- partageants, à toute réquisition. S’il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge.

SECTION DEUXIÉME

DES RAPPORTS

843. Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession doit rap- porter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’il ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.

Les legs faits à un héritier sont reputes faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le léga- taire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant.

[Art. 843 inserted by s. 35 of Act 8 of 1980.]

844. Les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par I’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible: l’excédent est sujet à rapport.

[Art. 844 inserted by s. 35 of Act 8 of 1980.]

845. L’héritier qui renounce à la succession, peut cependant retenir le don entre vifs, ou réclamer le legs à lui fait, jusqu’à concurrence de la portion disponible.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 139 [Issue 1]

846. Le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l’en ait dispensé.

847. Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense de rapport.

Le père venant à la succession du donateur, n’est pas tenu de les rapporter.

848. Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur, n’est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quant il aurait ac- cepté la succession de celui-ci: mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.

849. Les dongs et legs faits au conjoint d’un époux successible sont répu- tés faits avec dispense de rapport.

Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, don’t l’un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié; si les dons sont faits à l’époux successible, il les rapporte en entier.

850. Le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.

851. Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers, ou pour le paiement de ses dettes.

852. Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaries d’équipement, ceux de noces et présents d’usage, ne doivent pas être rapportés.

853. II en est de même des profits que l’héritier a pu retirer de conventions passés avec le défunt, s ices conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu’ elles ont été faites.

854. Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

855. Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.

Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'In- demnité a servi à sa reconstitution.

Si l'indemnité n’a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.

[Art. 855 repealed and replaced by s. 27 of Act 9 of 1983.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 140

856. Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession.

857. Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

858. Le rapport se fait en moins prenant, il ne peut être exigé en nature sauf stipulation contraire de l'acte de donation.

Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de dro- its réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.

[Art. 858 repealed and replaced by s. 2 of Act 38 of 1975; repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

859. L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occu- pation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.

[Art. 859 repealed and replaced by s. 2 of Act 38 of 1975; repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

860. Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage.

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est in- férieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect ac- quis au donataire par préciput et hors part.

[Art. 860 repealed and replaced by s. 2 of Act 38 of 1975; repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

861. Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses néces- saires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.

[Art. 861 repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

862. Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou ameliorations.

[Art. 862 repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 141 [Issue 1]

863. Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.

[Art. 863 repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

864. La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidrairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.

L'excédent est sujet à réduction.

La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation préciputaire.

[Art. 864 repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

865. La libéralité faite par préciput et hors part s'impute sur la quotité dis- ponible. L'excédent est sujet à réduction.

[Art. 865 repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

866. Les dons faits à un successible, ou à des successibles conjointement, Qui excèdent la portion disponible, peuvent être retenus en totalité par les gratifiés, quel que soit l'excédent, sauf à récompenser les cohéritiers en argent.

[Art. 866 repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

867. Lorsque le legs fait à un successible, ou à des successibles conjointe- ment, porte sur un bien ou sur plusieurs biens composant un ensemble, dont la valeur excède la portion disponible, le ou les légataires peuvent, quel que soit cet excédent, réclamer en totalité l'objet de la libéralité, sauf à récom- penser les cohéritiers en argent. Il en est de même si la libéralité porte sur des objets mobiliers ayant été à l'usage commun du défunt et du légataire.

[Art. 867 repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

868. Lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire ou léga- taire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible. Cette indemnité se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage, et leur état au jour où la libéralité a pris effet.

Elle est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. [Art. 868 repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

869. Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.

[Art. 869 repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 142

SECTION TROISIÈME

DU PAIEMENT DES DETTES

870. Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu' il y prend.

871. Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges. sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

872. Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la for- mation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total; l'hérit- ier dans le lot duquel tombe cet immeuble, demeure seul chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers.

873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, per- sonnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leur cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

874. Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.

875. Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui, par l'effet de l'hy- pothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers, sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet du bé- néfice d'inventaire, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

876. En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre uni- versel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.

877. Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement.

[Art. 877 amended by s. 4 of Act 26 of 1948.]

878. Les créanciers peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 143 [Issue 2]

879. Ce droit ne peut cependant plus être exercé, lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.

880. Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans.

A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier.

881. Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la sépara- tion des patrimoines contre les créanciers de la succession.

882. Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

SECTION QUATRIÈME

DES EFFETS DU PARTAGE, ET DE LA GARANTIE DES LOTS

883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échu sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.

Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision, Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.

Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.

[Art. 883 repealed and replaced by s. 29 of Act 9 of 1983.]

884. Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.

La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.

885. Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction.

Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.

Code Civil Mauricien

[Issue 2] C26 – 144

886. La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exer- cée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.

SECTION CINQUIÈME

DE LA RESCISION EN MATIÈRE DE PARTAGE

887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.

Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage.

888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.

Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.

889. L’action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres co- héritiers ou par l'un d'eux.

890. Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

831. Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature.

892. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.

TITRE DEUXIÈME

DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

893. A l’exception des transferts ou detentions des biens à titre fiduciaire, on ne pourra disposer de ses beins, à titre gratuity, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.

[Art. 893 amended by s. 72 (1) (c) of Act 14 of 2001.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 145 [Issue 1]

894. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.

896. Les substitutions sont prohibées.

Toute disposition par laquelle le donataire, (l'héritier institué, ou le léga- taire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même â l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.

897. Sont exceptées de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre sixième du présent titre, et les transferts ou dispositions de beins à titre fiduciaire.

[Art. 897 amended by s. 72 (1) (d) of Act 14 of 2001.]

898. La disposition par laqueile un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le léga- taire, ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution, et sera valable.

899. Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un, et la nue-propriété à l'autre.

900. Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions Im- possibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux moeurs, seront répu- tées non écrites.

900-1. Sous réserve des dispositions des articles 1048 à 1074 et du Trusts Act, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont val- ables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et lé- gitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciaire- ment autorisé à disposer du bien si l'intérêt Qui avait justifié la clause a dis- paru ou s'il advient qu'un intérêt plus Important l'exige.

Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité de la clause d'inaliénabtlité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités con- senties à des personnes morales ou même à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

[Art. 900-1 inserted by s. 30 of Act 9 of 1983; amended by s. 72 (1) (e) of Act 14 of 2001.]

CHAPITRE DEUXIÈME

DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION ENTRE VIFS OU PAR TESTAMENT

901. Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 146

902. Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation en- tre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

903. Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre neuvième du présent titre.

904. Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé par mariage, ne pourra disposer que par testament, et jusqu' à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.

[Art. 904 repealed and replaced by s. 18 of Act 37 of 1980.]

905. — [Art. 905 repealed by s. 8 (2) of Act 22 of 1981.]

906. Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au mo- ment de la donation.

Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'é- poque du décès du testateur.

Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

907. Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.

Le mineur, devenu majeur ou émancipé par mariage, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré.

Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.

[Art. 907 repealed and replaced by s. 19 of Act 37 of 1980.]

908. — [Art. 908 repealed by Ord. 21 of 1883.]

909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.

Sont exceptées—

1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

2° les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 147 [Issue 1]

Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.

910. Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par l'Attorney-General.

911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.

Seront réputés personnes interposées les pères et mères, les enfants et descendants,. et lépoux de la personne incapable.

912. On ne pourra disposer au profit d'un étranger, que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d'un Mauricien.

CHAPITRE TROISIÈME

DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE, ET DE LA RÉDUCTION

SECTION PREMIÈRE

DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE

913. Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un en- fant; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

[Art. 913 repealed and replaced by s. 36 of Act 8 of 1980.]

914. Sont compris dans l'article précédent, sous le nom d'enfants, les de- scendants en quelque degré que ce soit; néanmoins ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la succession du disposant.

915. Les libérantes, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront ex- céder la moitié des biens, si à défaut d enfant, le défunt laisse un ou plu- sieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.

Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder: ils auront seuls droit à cette réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence avec des col- latéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée.

916. A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes en- tre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

917. Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les hérit- iers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 148

918. La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successi- bles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédent, s'il y a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être démandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient con- senti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibies en ligne collatérale.

919. La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie, soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément à titre de préciput et hors part.

La déclaration que le don est à titre de préciput et hors part pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition soit postérieurement dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.

[Art. 919 inserted by s. 37 of Act 8 of 1980.]

SECTION DEUXIÈME

DE LA RÉDUCTION DES DONATIONS ET LEGS

920. Les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession.

921. La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause: les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

922. La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés; il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu subroga- tion, de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession.

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il baisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

[Art. 922 repealed and replaced by s. 3 of Act 38 of 1975; s. 31 of Act 9 of 1983.]

923. Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamen- taires; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 149 [Issue 1]

924. L'héritier réservataire gratifié par préciput au-delà de la quotité dispon- ible et qui accepte la succession supporte la réduction en valeur, comme il est dit à l'article 866; à concurrence de ses droits dans la réserve, cette réduction se fera en moins prenant.

Il peut réclamer la totalité des objets légués, lorsque la portion réductible n'excède pas sa part de réserve.

[Art. 924 repealed and replaced by s. 32 of Act 9 of 1983.]

925. Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques.

926. Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

927. Néanmoins, dans tous les cas où le testateur aura expressément dé- claré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu; et le legs qui en sera l'objet, ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la reserve légale.

928. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion dispon- ible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année; sinon, du jour de la demande.

929. Les droits réels créés par le donataire s'éteindront par l'effet de la réduction.

Ces droits conserveront néanmoins leurs effets lorsque le donateur y aura consenti dans l'acte même de constitution ou dans un acte postérieur.

Ils conserveront également leurs effets lorsqu'ils auront été créés par un propriétaire dont le titre de propriété aura l'apparence d'un acte à titre onéreux même si cet acte devait ensuite être jugé contenir une donation déguisée.

Le donataire répondra de la dépréciation résultant de la constitution des droits réels, aux cas prévus aux deux alinéas précédents.

[Art. 929 repealed and replaced by s. 3 of Act 32 of 1966; s. 4 of Act 38 of 1975.]

930. L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des dona- tions et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux- mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.

Lorsque le donateur aura consenti à l'aliénation avec l'accord de tous les réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus être exercée contre les tiers détenteurs.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 150

L'action ne pourra pas non plus être exercée forsque ie tiers détenteur de l'immeuble l'aura acquis par contrat à titre onéreux d'un propriétaire dont le titre de propriété aura l'apparence d'un acte à titre onéreux, même si cet acte devait ensuite être jugé contenir une donation déquisée.

[Art. 930 repealed and replaced by s. 3 of Act 32 of 1966; s. 4 of Act 38 of 1975.]

930bis. — [Art. 930bis inserted by s. 3 of Act 32 of 1966; repealed by s. 5 of Act 38 of 1975.]

CHAPITRE QUATRIÈME

DES DONATIONS ENTRE VIFS

SECTION PREMIÈRE

DE LA FORME DES DONATIONS ENTRE VIFS

931. Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera minute, sous peine de nullité.

932. La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.

L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

933. Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui, ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accep- ter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui au- raient été ou qui pourraient être faites.

Cette procuration devra être passée devant notaires; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation ou à la minute de l'accepta- tion qui serait faite par acte séparé.

934. — [Art. 934 repealed by s. 38 of Act 8 of 1980.]

935. La donation faite à un mineur non émancipé par mariage ou à un ma- jeur en tutelle, devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'arti- cle 437 au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation par mariage.

Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé par mariage, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

[Art. 935 repealed and replaced by s. 20 of Act 37 of 1980; amended by s. 71 (6) of Act 9 of 1983.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 151 [Issue 1]

936. Le sourd-muet qui saura écrire, pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.

S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet par le Juge en Chambre ou par le Curateur aux biens vacants, au cas où personne n'accepterait la charge de curateur.

[Art. 936 repealed and replaced by s. 20 of Act 37 of 1980.]

937. Les donations faites au profits d'hospices, des pauvres d'une com- mune, ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les admin- istrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.

938. La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

939. Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés.

940. Lorsque la donation sera faite à des mineurs, ou à des majeurs en tutelle, la transcription sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs. [Art. 940 repealed and replaced by s. 11 of Act 26 of 1980; s. 21 of Act 37 of 1980; amended

by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

941. Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la tran- scription, ou leurs ayants cause, et le donateur.

942. Les mineurs, les majeurs en tutelle, ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas où les dits tuteurs se trouveraient insolvables.

[Art. 942 amended by s. 71 (7) and (10) of Act 9 of 1983.]

943. La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

944. Toute donation entre vifs faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur sera nulle.

945. Elle sera pareillement nulle, si elle a été faite sous la condition d'ac- quitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation, ou qui seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 152

946. En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation, ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.

947. Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres huitième et neuvième du présent titre.

948. Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets don’t un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

949. Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de dis- poser au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

950. Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où ils seront; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non exis- tants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

951. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.

Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

952. L'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés, et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf néanmoins l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales, si les autres biens de I'époux donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement où la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces droits et hypothèques.

SECTION DEUXIÈME

DES EXCEPTIONS À LA RÉGLE DE L’IRRÉVOCABILITÉ DES DONATIONS ENTRE VIFS

953. La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'in- exécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'in- gratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

954. Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire; et le donateur aura, contre les tiers dé- tenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le dona- taire lui-même.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 153 [Issue 1]

955. La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingrati- tude que dans les cas suivants—

1° si le donataire a attenté à la vie du donateur;

2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits, ou injures graves;

3° s'il lui refuse des aliments.

956. La révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit.

957. La demande en révocation pour cause d'ingratitude, devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.

Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les hérit- iers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier s,l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l’année du délit.

958. La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliéna- tions faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l'article 939.

Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.

959. Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

960. Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la dona- tion, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunéra- toires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, de- meureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.

961. Cette révocation aura lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.

962. La donation demeurera pareillement révoquée, lors même que le dona- taire serait entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant; sans néanmoins que le do

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 154

nataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance, de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés, n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.

963. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit, rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même sub- sidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage.

964. Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet, ni par la mort de l'enfant du donateur ni par aucun acte confir- matif; et si le donateur veut donner les mêmes biens au même donataire, soit avant ou après la mort de l'enfant par la naissance duquel la donation avait été revoquée, il ne le pourra faire que par une nouvelle disposition.

965. Toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la révocation de la donation pour survenance d'enfant, sera regardée comme nulle, et ne pourra produire aucun effet.

966. Le donataire, ses héritiers ou ayants cause, ou autres détenteurs des choses données, ne pourront opposer la prescription pour faire valoir la dona- tion révoquée par la survenance d'enfant, qu'après une possession de trente années, qui ne pourront commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, même posthume; et ce, sans prejudice des inter- ruptions, telles que de droit.

CHAPITRE CINQUIÈME

DES DISPOSITIONS TESTAMENTARIES

SECTION PREMIÈRE

DES RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA FORME DES TESTAMENTS

967. Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'in- stitution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomina- tion propre à manifester sa volonté.

968. Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plu- sieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition récipro- que et mutuelle.

969. Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 155 [Issue 2]

970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme.

971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins.

[Art. 971 repealed and replaced by s. 43 (1) (a) of Act 7 of 2008 w.e.f. 24 November 2008.]

972. Le testament est dicté au notaire par le testateur, qui l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Il doit en être donné lecture au testateur. Il est fait du tout mention expresse.

[Art. 972 repealed and replaced by s. 33 of Act 9 of 1983; s. 43 (1) (a) of Act 7 of 2008 w.e.f. 24 November 2008.]

973. Ce testament doit être signé par le testateur: s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

974. Le testament doit être signé par les témoins. Néanmoins, dans les campagnes, il suffira qu'un des deux témoins signent.

[Art. 974 repealed and replaced by s. 43 (1) (a) of Act 7 of 2008 w.e.f. 24 November 2008.]

975. Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les ac- tes seront reçus.

976. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses disposi- tions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire, et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence; et il déclarera que le con- tenu en ce papier est son testament écrit et signé de lui, ou écrit par un autre et signé de lui: le notaire en dressera l'acte de souscription, qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de souscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite, sans qu'il soit besoin, en ce cas, d'augmenter le nombre des témoins.

977. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera appelé à l'acte de souscription un témoin, outre le

Code Civil Mauricien

[Issue 2] C26 – 156

nombre porté par l'article précédent lequel signera l'acte avec les autres té- moins; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé.

978. Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de disposi- tions dans la forme du testament mystique.

979. En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge que le testament sera entiè- rement écrit, daté et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de souscription, il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament: après quoi le notaire écrira l'acte de souscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins; et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976.

980. Les témoins appelés pour être présents aux testaments, devront être majeurs, mauriciens, jouissant des droits civils.

[Art. 980 amended by s. 49 of Act 33 of 1974.]

SECTION DEUXIÈME

DES RÈGLES PARTICULIÈRES SUR LA FORME DE CERTAINS TESTAMENTS

981 – 998. — [Art. 981–998 repealed by s. 71 (2) of Act 9 of 1983.]

999. Un Mauricien qui se trouvera en pays étranger, pourra faire ses dispo- sitions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970; ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

1000. Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés à Maurice, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domi- cile du testateur, s'il en a conservé un, sinon, au bureau de son dernier do- micile connu à Maurice; et dans le cas où le testament contiendrait des dis- positions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

1001. Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être ob- servées à peine de nullité.

SECTION TROISIÈME

DES INSTITUTIONS D’HÉRITIER, ET DES LEGS EN GÉNÉRAL

1002. Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre uni- versel, ou à titre particulier.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 157 [Issue 1]

Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

SECTION QUATRIÈME

DU LEGS UNIVERSEL

1003. Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testa- teur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

1004. – 1006. — [Arts. 1004–1006 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]

1007. Tout testament olographe sera, avant d'être mis à éxécution, présenté au Master de la Cour Suprême. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le Master dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera le dépôt entre les mains du no- taire par lui commis.

Si le testament est dans la forme mystique, sa présentation, son ouver- ture, sa description et son dépôt, seront faits de la même manière; mais l'ouverture ne pourra se faire qu'en présence de ceux des notaires et des té- moins, signataires de l'acte de souscription, qui se trouveront sur les lieux, ou eux appelés.

1008. — [Art. 1008 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]

1009. Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la suc- cession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothé- cairement pour le tout, et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.

SECTION CINQUIÈME

DU LEGS À TITRE UNIVERSEL

1010. Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.

Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.

1011. — [Art. 1011 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 158

1012. Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

1013. Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquit- ter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

SECTION SIXIÈME

DES LEGS PARTICULIERS

1014. — [Art. 1014 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]

1015. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du léga- taire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice—

1° lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament;

2° lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.

1016. — [Art. 1016 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]

1017. Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront per- sonnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.

Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.

1018. La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires, et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

1019. Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.

Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.

1020. Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition ex- presse du testateur.

1021. Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 159 [Issue 1]

1022. Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l‘héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l''offrir de la plus mauvaise.

1023. Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

1024. Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la suc- cession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

SECTION SEPTIÈME

DES EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES

1025. Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.

1026. Il pourra leur donner la saisine du tout, ou seulement d'une partie de son mobilier; mais elle ne pourra durer au-delà de l'an et jour à compter de son décès.

S'il ne la leur a pas donnée, ils ne pourront l'exiger.

1027. L'héritier pourra faire cesser la saisine, en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires somme suffisante pour le paiement des legs mo- biliers, ou en justifiant de ce paiement.

1028. Celui qui ne peut s'obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire.

1029. — [Art. 1029 repealed by s. 34 of Act 9 of 1983.]

1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur.

1031. Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés, s'il y a des héritiers mineurs, majeurs en tutelle ou absents.

Ils feront faire, en présence de l'héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l'inventaire des biens de la succession.

Ils provoqueront la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs.

Ils veilleront à ce que le testament soit exécuté; et ils pourront, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité.

Ils devront, à l'expiration de l'année du décès du testateur, rendre compte de leur gestion.

[Art. 1031 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 160

1032. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne passeront point à ses héritiers.

1033. S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir au défaut des autres; et ils seront solidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été confié, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée.

1034. Les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions, se- ront à la charge de la succession.

SECTION HUITIÈME

DE LA RÉVOCATION DES TESTAMENTS, ET DE LEUR CADUCITÉ

1035. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclara- tion du changement de volonté.

1036. Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annulleront, dans ceux-ci, que celles des disposi- tions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires.

1037. La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier in- stitué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.

1038. Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, em- portera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'alié- nation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

1039. Toute disposition testamentaire sera caduque, si celui en faveur de qui elle est faite, n'a pas survécu au testateur.

1040. Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

1041. La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le léga- taire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

1042. Le legs sera caduc, si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 161 [Issue 1]

Il en sera de même, si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.

1043. La disposition testamentaire sera caduque, lorsque i'héritier institué ou le légataire la répudiera, ou se trouvera incapable de la recueillir.

1044. Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.

Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.

1045. I1 sera encore réputé fait conjointement, quand une chose qui n est pas susceptible d'être divisée sans détérioration, aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

1046. Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la do- nation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des disposi- tions testamentaires.

1047. Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.

CHAPITRE SIXIÈME

DES DISPOSITIONS PERMISES EN FAVEUR DES PETITS-ENFANTS DU DONATEUR OU TESTATEUR, OU DES ENFANTS

DE SES FRÈRES ET SOEURS

1048. Les biens dont les père et mère ont la faculté de disposer, pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits donataires.

[Art. 1048 repealed and replaced by s. 39 of Act 8 of 1980.]

1049. Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plu- sieurs de ses frères ou soeurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits frères ou soeurs donataires.

1050. Les dispositions permises par les deux articles précédents, ne seront valuables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé, sans exception ni préférence d âge ou de sexe.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 162

1051. Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants, meurt laissant des enfants au premier degré et des descendants d'un enfant prédécédé, ces derniers recueilleront, par représentation, la por- tion de l’enfant prédécédé.

1052. Si l'enfant, le frère ou la soeur auxquels des biens auraient été don- nés par actes entre vifs, sans charge de restitution, acceptent une nouvelle libéralité faite par acte entre vifs ou testamentaire, sous la condition que les biens précédemment donnés demeureront grevés de cette charge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions faites à leur profit, et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, quand même ils of- friraient de render les biens compris dans la seconde disposition.

1053. Les droits des appelés seront ouverts à l'époque où, par quelque cause que ce soît, la jouissance de l'enfant, du frère ou de la soeur grevés de restitution, cessera: l'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés, ne pourra préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon.

1054. Les femmes des grevés ne pourront avoir, sur les biens à rendre, de recours subsidiaire, en cas d'insuffisance des biens libres, que pour le capital des deniers dotaux, et dans le cas seulement où le testateur l'aurait expres- sément ordonné.

1055. Celui qui fera les dispositions autorisées par les articles 1048 et 1049, pourra, par le même acte, ou par un acte postérieur, en forme authen- tique, nommer un tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions.

Le tuteur ainsi nommé n'est pas tenu d'accepter la tutelle. [Art. 1055 repealed and replaced by s. 22 of Act 37 of 1980.]

1056. A défaut de ce tuteur, il en sera nommé un par le Juge en Chambre, à la diligence du grevé ou de son tuteur s'il est mineur, dans le délai de trois mois à compter du jour du décès du donateur ou du testateur, ou du jour que, depuis cette date, l'acte contenant la disposition aura été connu.

Au cas où personne ne voudrait accepter la tutelle, le Curateur aux biens vacants sera nommé tuteur et disposera, sur les biens faisant l'objet des dis- positions du donateur ou du testateur, des mêmes pouvoirs qu' un tuteur chargé de l'exécution.

[Art. 1056 repealed and replaced by s. 40 of Act 8 of 1980.]

1057. Le grevé qui n'aura pas satisfait à l'article 1056, sera déchu du bé- néfice de la disposition; et dans ce cas, le droit pourra être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés s'ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur s'ils sont mineurs ou majeurs en tutelle ou curatelle, soit de tout parent des appelés majeurs, mineurs ou majeurs en tutelle ou curatelle, ou même d'office, à la diligence du Ministère Public.

[Art. 1057 repealed and replaced by s. 23 of Act 37 of 1980; amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 163 [Issue 1]

1058. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution, il sera procédé, dans les formes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens et effets qui composeront sa succession, excepté néanmoins le cas où il ne s agirait que d'un legs particulier. Cet inventaire contiendra la prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers.

1059. Il sera fait à la requête du grevé de restitution, et dans le délai fixé au titre Des Successions, en présence du tuteur nommé pour l'exécution. Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition.

1060. Si l'inventaire n'a pas été fait à la requête du grevé dans le délai ci- dessus, il y sera procédé dans le mois suivant, à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution, en présence du grevé ou de son tuteur.

1061. S'il n'a point été satisfait aux deux articles précédents, il sera procédé au même inventaire, à la diligence des personnes désignées en l'arti- cle 1057, en y appelant le grevé ou son tuteur, et le tuteur nommé pour l'exécution.

1062. Avec l'autorisation du tuteur nommé pour l'exécution et du Juge en Chambre, le grevé de restitution disposera, sous réserve des limitations éven- tuellement apportées par le Juge en Chambre, de tous pouvoirs, en vue de l'exécution de la disposition, sur tous les meubles et effets compris dans celle-ci à l'exception de ceux dont il est mention dans les articles 1063 et 1064.

[Art. 1062 repealed and replaced by s. 41 of Act 8 of 1980.]

1063. Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition, à la condition expresse de les conserver en na- ture, seront rendus dans l'état où ils se trouveront lors de la restitution.

1064. Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres, seront cen- sés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires desdites terres; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution.

1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.

Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu.

1066. Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers prove- nant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes, et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers.

1067. Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilège sur des immeubles.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 164

1068. L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution.

1069. Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence, soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques; savoir, quant aux immeubles, par la transcrip- tion des actes sur les registres du bureau des hypothèques du lieu de la situation; et quand aux sommes colloquées avec privilège sur des immeubles, par l'inscription sur les biens affectés au privilège.

1070. Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition, pourra être opposé par les créanciers, et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou majeurs en tutelle; sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exé- cution, et sans que les mineurs ou majeurs en tutelle puissent être restitués contre ce défaut de transcription, quand même le grevé et le tuteur se trou- veraient insolvables.

1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la transcription.

[Art. 1071 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

1072. Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de tran- scription ou inscription.

1073. Le tuteur nommé pour l'exécution sera personnellement responsable, s'il ne s'est pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi des deniers, pour la transcription et l'inscription, et en général s'il n'a pas fait toutes les dili- gences nécessaires pour que la charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée.

1074. Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolva- bilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre.

CHAPITRE SEPTIÈME [Chapitre Septième is repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.]

DES DONATIONS-PARTAGES ET DES TESTAMENTS-PARTAGES

1075. Toute personne peut faire, entre ses héritiers et légataires, la distri- bution et le partage de ses biens.

[Art. 1075 repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.]

1076. La distribution et le partage des biens entre les héritiers et légataires pourront se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage,

Revised Laws of Mauritius

C26 – 165 [Issue 1]

avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas, et les testaments dans le second, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Les partages faits par actes entre vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents.

[Art. 1076 repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.]

1077. Si tous les biens laissés au jour du décès n’ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n’y auront pas été compris seront partagés conformément à la loi.

[Art. 1077 repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.]

1078. Si le partage n’est pas fait entre tous les héritiers et légataires qui existeront à l’époque du décès, le partage sera nul pour le tout.

Cependant la nullité de ce partage ne saurait être prononcée dès lors que celui-ci peut encore être régularisé par des modifications ou par l’attribution, aux héritiers ou aux légataires qui n’y ont aucune part, des biens de la succes- sion qui n’auraient pas été compris dans l’acte de distribution et de partage.

Lorsque le partage ne pourra être régularisé conformément aux disposi- tions de l’alinéa 2, il en sera provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les héritiers ou les légataires qui n’y ont aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait.

[Art. 1078 repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.]

1079. La donation-partage ou le testament-partage pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart et pourra l’être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l’un des co- partagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet.

Cependant le partage ne pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart dès lors que la réserve de l’héritier lésé sera complétée conformé- ment à la loi par une modification du partage ou par l’attribution de biens de la succession qui n’auraient pas été compris dans la donation-partage ou dans le testament-partage.

De même, lorsque les lots respectifs des héritiers ou des légataires contiennent une proportion inégale de meubles ou d’immeubles ou lorsque certains lots contiennent des meubles ou des immeubles et d’autres n’en contiennent pas, la nullité du partage ne saurait être prononcée dès lors que les règles de la réserve héréditaire sont respectées ou peuvent être respec- tées par une modification du partage ou par l’attribution de biens de la suc- cession qui n’auraient pas été compris dans la donation-partage ou dans le testament-partage.

[Art. 1079 repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.]

1080. L’héritier ou le légataire qui, pour une des causes exprimées en l’article 1079 attaquera le partage, devra faire l’avance des frais de

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 166

l’estimation; et il les supportera en définitive, ainsi que les dépenses de la contestation, si la réclamation n’est pas fondée.

[Art. 1080 repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.]

CHAPITRE HUITIÈME

DES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE AUX ÉPOUX ET AUX ENFANTS A NAÎTRE DU MARIAGE

1081. Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l’un d’eux, sera soumise aux règles gé- nérales prescrites pour les donations faites à ce titre.

Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n’est dans les cas énoncés au chapitre sixième du présent titre.

1082. Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu’ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu’au profit des enfants, à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l’époux donataire.

Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l’un d’eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.

1083. La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévo- cable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n’est pour sommes modi- ques, à titre de récompense ou autrement.

1084. La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou en partie, à la charge qu’il sera an- nexé à l’acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s’en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

1085. Si l’état dont est mention au précédent article n’a point été annexé à l’acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d’accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d’acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.

1086. La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des en- fants à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d’autres conditions dont l’exécution dépendrait de sa volonté, par quel- que personne que la donation soit faite: le donataire sera tenu d’accomplir ces conditions, s’il n’aime mieux renoncer à la donation; et en cas que le do- nateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d’un ef- fet compris dans la donation de ses biens présents, ou d’une somme fixe à

Revised Laws of Mauritius

C26 – 167 [Issue 1]

prendre sur ces mêmes biens, l’effet ou la somme, s’il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation, et appartiendront au dona- taire ou à ses héritiers.

1087. Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être atta- quées ni déclarées nulles, sous prétexte de défaut d’acceptation.

1088. Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le maria- ge ne s’ensuit pas.

1089. Les donations faites à l’un des époux, dans les termes des arti- cles 1082,1084, et 1086 ci-dessus, deviendront caduques, si le donateur survit à l’époux donataire et à sa postérité.

1090. Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage, se- ront, lors de l’ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.

CHAPITRE NEUVIÈME

DES DISPOSITIONS ENTRE ÉPOUX, SOIT PAR CONTRAT DE MARIAGE, SOIT PENDANT LE MARIAGE

1091. Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l’un des deux à l’autre, telle donation qu’ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.

1092. Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n’est formellement exprimée; et elle sera soumi- se à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de dona- tions.

1093. La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumi- se aux règles établies par le chapitre précédent, à l’égard des donations pa- reilles qui leur seront faites par un tiers; sauf qu’elle ne sera point transmissi- ble aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l’époux donataire avant l’époux donateur.

1094. — [Art. 1094 repealed by s. 43 of Act 8 of 1980.]

1095. — [Art. 1095 repealed by s. 35 of Act 9 of 1983.]

1096. Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.

Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d’enfants. [Art. 1096 repealed and replaced by s. 36 of Act 9 of 1983.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 168

1097. Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire, ni par acte en- tre vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte.

1098. — [Art. 1098 repealed by s. 44 of Act 8 of 1980.]

1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par la loi.

Toute donation déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle. [Art. 1099 repealed and replaced by s. 45 of Act 8 of 1980.]

1099-1. Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l’autre à cette fin, la donation n’est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.

En ce cas, les droits du.donateur ou de ses héritiers n’ont pour objet qu’une somme d’argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu’il avait au jour de l’aliénation, et si un nou- veau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.

[Art. 1099-1 inserted by s. 37 of Act 9 of 1983.]

1100. Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l’un des époux aux enfants ou à l’un des enfants de l’autre époux issus d’un au- tre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l’autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n’ait point survécu à son parent donataire.

TITRE DEUXIÈME BIS [Titre Deuxième Bis inserted by s. 72 (1) (f) of Act 14 of 2001.]

DE LA FIDUCIE

1100-1 Est appelée fiducie – ou trust – l’ensemble de droits et d’obligations dont fait l’objet un patrimoine (“le bien fiduciaire”) qui est af- fecté dans l’intérêt des bénéficiaires ou dans un but déterminé, et qu’une personne (le “fiduciaire”) s’oblige à détenir, gérer et administrer suivant cette affectation.

La fiducie résulte d’un acte juridique, ou d’un jugement, ou dans certains cas par effet de la loi. Par dérogation aux articles 893, 896 et 1130, elle peut être créée à titre onéreux ou à titre gratuit ou par testament.

[Art. 1100-1 inserted by s. 72 (1) (f) of Act 14 of 2001.]

1100-2 Le bien fiduciaire formé de biens et de droits transférés en fiducie, constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du consti- tuant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel.

En cas de décès du fiduciaire, les biens et droits objet de la fiducie ne font pas partie de sa succession. En cas de dissolution d’une personne morale

Revised Laws of Mauritius

C26 – 169 [Issue 1]

fiduciaire, les biens et droits objet de la fiducie ne font pas partie de l’actif partageable ou transmissible à titre universel.

Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d’un droit de suite attaché à une sûreté constituée antérieurement au contrat de fiducie et hors le cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, les biens transférés au fiduciaire ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ces biens par le fiduciaire.

[Art. 1100-2 inserted by s. 72 (1) (f) of Act 14 of 2001.]

1100-3 Sous réserve de ce qui suit, les biens fiduciaires ne sauront être imputés à la quotité disponible ou sujet au rapport du moment où les biens sont mis en fiducie.

Toutefois la fiducie ne peut porter atteinte aux droits des héritiers du constituant lorsqu’au jour de son décès, celui-ci est de nationalité mauricien- ne ou domicilié à Maurice. Ou encore les héritiers peuvent faire valoir leurs droits au rapport portant sur un immeuble sis à Maurice et faisant partie des biens fiduciaires. Les dispositions énoncées dans les articles 1100-4 et 1100-5 fixent les règles d’application de ces droits.

[Art. 1100-3 inserted by s. 72 (1) (f) of Act 14 of 2001.]

1100-4 Si, lors du décès du constituant, la valeur des biens et droits trans- férés au fiduciaire excède la quotité disponible, la fiducie est réductible sui- vant les règles applicables aux donations entre vifs, sous particularités qui suivent.

La valeur des biens et droits transférés au fiduciaire s’impute sur la réser- ve ou sur la quotité disponible de la succession du constituant selon les dis- tinctions opérées aux articles 864 et 865.

L’action en réduction est exercée contre le bénéficiaire lorsque les biens et droits lui ont été transmis et contre le fiduciaire dans le cas contraire. Le réduction du bien fiduciaire peut toujours être faite en valeur.

[Art. 1100-4 inserted by s. 72 (1) (f) of Act 14 of 2001.]

1100-5 Pour l’application de l’article 922 du présent Code, il est tenu compte, après en avoir déduit les dettes, de la valeur et de l’état des biens fiduciaires au jour du décès du constituant s’ils n’ont pas été transmis au bénéficiaire. Pour les biens transmis au bénéficiaire, il est tenu compte de leur état au jour de cette transmission et de leur valeur au jour de décès du constituant. Si les biens ont été aliénés par le bénéficiaire, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation et, s’il y a subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour du décès du constituant.

Pour l’application de l’article 923, il est tenu compte, pour les biens transmis au bénéficiaire, de la date à laquelle la désignation de ces derniers a été fixée; et de la date du décès du constituant pour les biens qui n’ont pas encore été transmis aux bénéficiaires.

[Art. 1100-5 inserted by s. 72 (1) (f) of Act 14 of 2001.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 170

1100-6 Sous réserve des dispositions précitées, la fiducie est régie par le Trusts Act ou toute autre loi particulière.

[Art. 1100-6 inserted by s. 72 (1) (f) of Act 14 of 2001.]

TITRE TROISIÈME

DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs person- nes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

1102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.

1103. Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées en- vers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement.

1104. Il est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce qu’on fait pour elle.

Lorsque l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un événement incertain le contrat est aléatoire.

1105. Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage purement gratuit.

1106. Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.

1107. Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des régles générales, qui sont l’objet du pré- sent titre.

Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres re- latifs à chacun d’eux, et les règles particulières aux transactions commercia- les sont établies par les lois relatives au commerce.

CHAPITRE DEUXIÈME

DES CONDITIONS ESSENTIALLES POUR LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS

1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention—

le consentement de la partie qui s’oblige;

Revised Laws of Mauritius

C26 – 171 [Issue 1]

sa capacité de contracter;

un objet certain qui forme la matière de l’engagement;

une cause licite dans l’obligation.

SECTION PREMIÈRE

DU CONSENTEMENT

1109. Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

1110. L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet.

Elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la per- sonne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considéra- tion de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

1111. La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.

1112. Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa per- sonne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes.

1113. La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lors- qu’elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu’elle l’a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.

1114. La seule crainte révérentielle envers le père, la mère, ou autre ascen- dant, sans qu’il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuller le contrat.

1115. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, de- puis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.

1116. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeu- vres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que sans ses manoeuvres l’autre partie n’aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

1117. La convention contractée par erreur, violence, ou dol, n’est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 172

rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section septième du chapitre cinquième du présent titre.

1118. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l’égard de certaines personnes, ainsi qu’il sera expliqué en la même section.

1119. On ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son propre nom Que pour soimême.

1120. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l’indemnité contre celui qui s’est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l’engagement.

1121. On peut pareillement stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi- même ou d’une donation que l’on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la ré- voquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

1122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.

SECTION DEUXIÈME

DE LA CAPACITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES

1123. Toute personne peut contracter, si elle n’est pas déclarée incapable par la loi.

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi:

les mineurs non émancipés par mariage;

les majeurs en tutelle ou en curatelle;

généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats. [Art. 1123 repealed and replaced by s. 24 of Act 37 of 1980; amended by s. 71 (10) of

Act 9 of 1983.]

1124. Les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.

[Art. 1124 repealed and replaced by s. 24 of Act 37 of 1980.]

1125. Sauf autorisation du Juge en Chambre, il est interdit, à peine de nul- lité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établis- sement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatri- ques, de se rendre acquéreur d’un bien ou cessionnaire d’un droit apparte- nant à une personne admise dans l’établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l’établissement.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 173 [Issue 1]

Pour l’application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s’appliquent les interdictions ci-dessus édictées.

[Art. 1125 repealed and replaced by s. 24 of Act 37 of 1980.]

SECTION TROISIÈME

DE L’OBJET ET DE LA MATIÈRE DES CONTRATS

1126. Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire.

1127. Le simple usage ou la simple possession d’une chose peut être, comme la chose même, l’objet du contrat.

1128. Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions.

1129. Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée.

1130. Les choses futures peuvent être l’objet d’une obligation.

On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire au- cune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit.

SECTION QUATRIÈME

DE LA CAUSE

1131. L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

1132. La convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée.

1133. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.

CHAPITRE TROISIÈME

DE L’EFFET DES OBLIGATIONS

SECTION PREMIÈRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 174

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

1135. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature.

SECTION DEUXIÈME

DE L’OBLIGATIONS DE DONNER

1136. L’obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

1137. L’obligation de veiller à la conservation de la chose soit que la convention n’ait pour objet que l’utilité de l’une des parties, soit qu’elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d’un bon père de famille.

Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.

1138. L’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.

Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n’en ait point été fai- te, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la cho- se reste aux risques de ce dernier.

1139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte que, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

1140. Les effets de l’obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre De la Vente et au titre Des privilèges, des hypothèques et des sûretés fixes ou flottantes.

[Art. 1140 amended by s. 71 (8) of Act 9 of 1983.]

1141. Si la chose qu’on s’est obligé de donner ou de livrer à deux person- nes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mi- se en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 175 [Issue 1]

SECTION TROISIÈME

DE L’OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE

1142. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en ces d’inexécution de la part du débiteur.

1143. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l’engagement, soit détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et inté- rêts, s’il y a lieu.

1144. Le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter luimême l’obligation aux dépens du débiteur.

1145. Si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit les dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.

SECTION QUATRIÈME

DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS RÉSULTANT DE L’INEXECUTION DE L’OBLIGATION

1146. Des dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou fai- te que dans un certain temps qu’il a laissé passer.

1147. Le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution pro- vient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

1148. Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé sauf les exceptions et modifi- cations ci-après.

1150. Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été pré- vus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée.

1151. Dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l’égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 176

1152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être al- loué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

[Art. 1152 repealed and replaced by s. 38 of Act 9 of 1983.]

1153. Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal décré- té par règlement du Ministre des finances, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de jus- tifier d’aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et inté- rêts distincts des intérêts moratoires de la créance. [Art. 1153 amended by s. 6 of Act 2 of 1974; repealed and replaced by s. 38 of Act 9 of 1983;

amended by s. 2 of Act 32 of 1984.]

1154. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 du présent article, il sera loisible au Ministre des finances d’accorder par règlement une dérogation à toute institution ou tout organisme de financement énuméré dans ledit règlement.

[cp. GN 69 of 1994; Art. 1154 amended by s. 9 of Act 2 of 1994.]

1155. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.

La même règle s’applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers au créancier en acquit du débiteur.

SECTION CINQUIÈME

DE L’INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS

1156. On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 177 [Issue 1]

1157. Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun.

1158. Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

1159. Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans le pays où le contrat est passé.

1160. On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées.

1161. Toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier.

1162. Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.

1163. Quelque généraux que soient les termes dans lequels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposées de contracter.

1164. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l’explication de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par-là restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

SECTION SIXIÈME

DE L’EFFET DES CONVENTIONS À L’ÉGARD DES TIERS

1165. Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes; el- les ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121.

1166. Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Ils doivent néanmoins quant à leurs droits énoncés au titre Des Succes- sions et au titre Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux, se conformer aux règles qui y sont prescrites.

[Art. 1167 repealed and replaced by s. 12 of Act 26 of 1980.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 178

CHAPITRE QUATRIÈME

DES DIVERSES ESPÈCES D’OBLIGATIONS

SECTION PREMIÈRE

DES OBLIGATIONS CONDITIONNELLES

l – DE LA CONDITION EN GÉNÉRAL, ET DE SES DIVERSES ESPÈCES

1168. L’obligation est conditionnelle lorsqu’on la fait dépendre d’un évé- nement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu’à ce que l’événement arrive, soit en la résiliant, selon que l’événement arrivera ou n’arrivera pas.

1169. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n’est nul- lement au pouvoir du créancier ni du débiteur.

1170. La condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention, d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher.

1171. La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d’une des parties contractantes, et de la volonté d’un tiers.

1172. Toute condition d’une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.

1173. La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l’obligation contractée sous cette condition.

1174. Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

1175. Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu elle le fût.

1176. Lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événe- ment arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé. S’il n’y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie; et elle n’est censée défaillie que lorsqu’il est devenu certain que l’événement n’arrivera pas.

1177. Lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événe- ment n’arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l’événement soit arrivé: elle l’est également, sia- vant le terme il est certain que l’événement n’arrivera pas; et s’il n’y a pas de temps déterminé, elle n’est accomplie que lorsqu’il est certain que l’événement n arrivera pas.

1178. La condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 179 [Issue 1]

1179. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l’accomplisse- ment de la condition, ses droits passent à son héritier.

1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.

II – DE LA CONDITION SUSPENSIVE

1181. L’obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d’un événement futur et incertain, ou d’un événement actuelle- ment arrivé, mais encore inconnu des parties.

Dans le premier cas, l’obligation ne peut être exécutée qu’après l’événement.

Dans le second cas, l’obligation a son effet du jour où elle a été contractée.

1182. Lorsque l’obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s’est obligé de la livrer que dans le cas de l’événement de la condition.

Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l’obligation est éteinte.

Si la chose s’est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l’obligation, ou d’exiger la chose dans l’état où elle se trouve, sans diminution du prix.

Si la chose s’est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l’obligation, ou d’exiger la chose dans l’état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.

III – DE LA CONDITION RESOLUTOIRE

1183. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la révocation de l’obligation, et qui remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé.

Elle ne suspend point l’exécution de l’obligation: elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu, dans le cas où l’événement prévu par la condition arrive.

1184. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat, n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, à le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 180

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au dé- fendeur un délai selon les circonstances.

SECTION DEUXIÈME

DES OBLIGATIONS À TERME

1185. Le terme diffère de la condition en ce qu’il ne suspend point l’engagement, dont il retarde seulement l’exécution.

1186. Ce qui n’est dû qu’à terme, ne peut être exigé avant l’échéance du terme; mais ce qui a été payé d’avance, ne peut être répété.

1187. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu’il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu’il a été aussi convenu en faveur du créancier.

1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu’il avait données par le contrat à son créancier.

SECTION TROISIÈME

DES OBLIGATIONS ALTERNATIVES

1189. Le débiteur d’une obligation alternative est libéré par la délivrance de l’une des deux choses qui étaient comprises dans l’obligation.

1190. Le choix appartient au débiteur, s’il n’a pas été expressément accor- dé au créancier.

1191. Le débiteur peut se libérer en délivrant l’une des deux choses promi- ses; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l’une, et une partie de l’autre.

1192. L’obligation est pure et simple, quoique contractée d’une manière alternative, si l’une des deux choses promises ne pouvait être le sujet de l’obligation.

1193. L’obligation alternative devient pure et simple, si l’une des choses promises périt et ne peut plus être livrée, même par la faute du débiteur. Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place.

Si toutes deux sont péries, et que le débiteur soit en faute, à l’égard de l’une d’elles, il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière.

1194. Lorsque, dans les cas prévus par l’article précédent, le choix avait été déféré par la convention au créancier;

Ou l’une des choses seulement est périe; et alors, si c’est sans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe;

Revised Laws of Mauritius

C26 – 181 [Issue 1]

Ou les deux choses sont péries; et alors, si le débiteur est en faute à l’égard des deux, ou même à l’égard de l’une d’elles seulement, le créancier peut demander le prix de l’une ou de l’autre à son choix.

1195. Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu’il soit en demeure, l’obligation est éteinte, conformément à l’article 1302.

1196. Les mêmes principes s’appliquent au cas où il y a plus de deux cho- ses comprises dans l’obligation alternative.

SECTION QUATRIÈME

DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES

I – DE LA SOLIDARITÉ ENTRE LE CRÉANCIERS

1197. L’obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d’eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l’un d’eux libère le débiteur, en- core que le bénéfice de l’obligation soit partageable et divisible entre les di- vers créanciers.

1198. Il est au choix du débiteur de payer à l’un ou à l’autre des créanciers solidaires, tant qu’il n’a pas été prévenu par les poursuites de l’un d’eux.

Néanmoins la remise qui n’est faite que par l’un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

1199. Tout acte qui interrompt la prescription à l’égard de l’un des créanci- ers solidaires, profite aux autres créanciers.

II – DE LA SOLIDARITÉ DE LA PART DES DÉBITEURS

1200. Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.

1201. L’obligation peut être solidaire quoique l’un des débiteurs soit obligé différemment de l’autre au paiement de la même chose; par exemple, si l’un n’est obligé que conditionnellement, tandis que l’engagement de l’autre est pur et simple, ou si l’un a pris un terme qui n’est point accordé à l’autre.

1202. La solidarité ne se présume point; il faut qu’elle soit expressément stipulée.

Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi.

1203. Le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 182

1204. Les poursuites faites contre l’un des débiteurs n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres.

1205. Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l’un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point dé- chargés de l’obligation de payer le prix de la chose; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts.

Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure.

1206. Les poursuites faites contre l’ur des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’éqard de tous.

1207. La demande d’intérêts formée contre l’un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l’égard de tous.

1208. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.

Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.

1209. Lorsque l’un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l’unique héritier de l’un des débiteurs, la confu- sion n’éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier.

1210. Le créancier qui consent à la division de la dette à l’égard de l’un des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur qu’il a déchargé de la solidarité.

1211. Le créancier qui reçoit divisément la part de l’un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu’à l’égard de ce débiteur.

Le créancier n’est pas censé remettre la solidarité au débiteur lorsqu’il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c’est pour sa part.

Il en est de même de la simple demande formée contre l’un des codé- biteurs pour sa part, si celui-ci n’a pas acquiescé à la demande, ou s’il n’est pas intervenu un jugement de condamnation.

1212. Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l’un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la soli- darité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n’ait été continué pendant dix ans consécutifs.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 183 [Issue 1]

1213. L’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre ies débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.

1214. Le codébiteur d’une dette solidaire, qui l’a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d’eux.

Si l’un d’eux se trouve insolvable, la perte qu’occasionne son insolvabilité, se répartit par contribution entre tous les autres codébiteurs solvables et ce- lui qui a fait le paiement.

1215. Dans le cas où le créancier a renoncé à l’action solidaire envers l’un des débiteurs, si l’un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolv- ables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier.

1216. Si l’affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l’un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.

SECTION CINQUIÉME

DES OBLIGATIONS DIVISIBLES ET INDIVISIBLES

1217. L’obligation est divisible ou indivisible selon qu’elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l’exécution, est ou n’est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.

1218. L’obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l’objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l’obligation ne la rend pas susceptible d’exécution partielle.

1219. La solidarité stipulée ne donne point à l’obligation le caractère d’Indivisibilité.

I — DES EFFETS DE L’OBLIGATION DIVISIBLE

1220. L’obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n’a d’application qu’à l’égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.

1221. Le principe établi dans l’article précédent reçoit exception à l’égard des héritiers du débiteur—

1° dans le cas où la dette est hypothécaire;

2° lorsqu’elle est d’un corps certain;

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 184

3° lorqu’il s’agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l’une est indivisible;

4° lorsque l’un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l’exécution de l’obligation;

5° lorsqu’il résulte, soit de la nature de l’engagement, soit de la chose qui en fait l’objet, soit de la fin qu’on s’est proposée dans le contrat, que l’intention des contractants, a été que la dette ne pût s’acquitter partiellement.

Dans les trois premiers cas, l’héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l’héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout; sauf son recours con- tre ses cohéritiers.

II – DES EFFETS DE L’OBLIGATION INDIVISIBLE

1222. Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisi- ble, en est tenu pour le total, encore que l’obligation n’ait pas été contractée solidairement.

1223. Il en est de même à l’égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation.

1224. Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l’exécution de l’obligation indivisible.

Il ne peut seui faire la remise de la totalité de la dette; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l’un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu’en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.

1225. L’héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l’obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l’héritier assigné, qui peut alors être condamné seul; sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers.

SECTION SIXIÈME

DES OBLIGATIONS AVEC CLAUSES PÉNALES

1226. La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution.

1227. La nullité de l’obligation principale entraîne celle de la clause pénale.

La nullité de celle-ci n’entraîne point celle de l’obligation principale.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 185 [Issue 1]

1228. Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l’exécution de l’obligation principale.

1229. La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale.

Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu’elle n’ait été stipulée pour le simple retard.

1230. Soit que l’obligation primitive contienne, soit qu’elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n’est encourue que lorsque celui qui s’est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.

1231. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée par le juge à proportion de l’intérêt que l’exécution par- tielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

[Art. 1231 repealed and replaced by s. 39 of Act 9 of 1983.]

1232. Lorsque l’obligation primitive contractée avec une clause pénale est d’une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d’un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.

1233. Lorsque l’obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n’est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l’obligation principale, sans qu’il y ait d’action contre ceux qui l’ont exécutée.

Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l’intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l’exécution de l’obligation pour la totalité. En ce cas, la peine en- tière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur por- tion seulement, sauf leur recours.

CHAPITRE CINQUIÈME

DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

1234. Les obligations s’éteignent,

par le paiement,

par la novation,

par la remise volontaire,

par la compensation,

par la confusion,

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 186

par la perte de la chose,

par la nullité ou la rescision,

par l’effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre pré- cédent,

et par la prescription, qui fera l’objet d’un titre particulier.

SECTION PREMIÈRE

DU PAIEMENT

I – DU PAIEMENT EN GENERAL

1235. Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

1236. Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu’un coobligé ou une caution.

L’obligation peut même être acquittée par un tiers qui n’y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l’acquit du débiteur, ou que, s’il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.

1237. L’obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu’elle soit remplie par le débiteur lui-même.

1238. Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l’aliéner.

Néanmoins le paiement d’une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l’usage, ne peut être répété contre le créancier qui l’a con- sommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n’en était pas propriétaire ou qui n’était pas capable de l’aliéner.

1239. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu’un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.

Le paiement fait à celui qui n’aurait pas pouvoir de recevoir pour le créan- cier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s il en a profité.

1240. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la cré- ance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

1241. Le paiement fait au créancier n’est point valable s’il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 187 [Issue 1]

1242. Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d’une saisie ou d’une opposition, n’est pas valable à l’égard des créanciers saisis- sants ou opposants: ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau; sauf, en ce cas seulement, son recours contre le créancier.

1243. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égate ou même plus grande.

1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.

1245. Le débiteur d’un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l’état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu’avant ces détériorations il ne fût pas en demeure.

1246. Si la dette est d’une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meil- leure espèce; mais il ne pourra l’offrir de la plus mauvaise.

1247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n’y est pas désigné, le paiement lorsqu’il s’agit d’un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l’obligation, la chose qui en fait l’objet.

Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir.

Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. [Art. 1247 repealed and replaced by s. 40 of Act 9 of 1983.]

1248. Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

II — DU PAIEMENT AVEC SUBROGATION

1249. La subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paye, est ou conventionnelle ou légale.

1250. Cette subrogation est conventionnelle—

1° lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le dé- biteur: cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement;

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 188

2° lorsque le débiteur emprunte une somme à l’effet de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créan- cier. Cette subrogation s’opère sans le concours de la volonté du créancier.

1251. La subrogation a lieu de plein droit—

1° au profit de celui qui étant lui-même créancier paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques;

2° au profit de l’acquéreur d’un immeuble, qui emploie le prix de son ac- quisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué;

3° au profit de celui qui étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter;

4° au profit de l’héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.

1252. La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs: elle ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie; en ce cas il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel.

III – DE L’IMPUTATION DES PAIEMENTS

1253. Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter.

1254. Le débiteur d’une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts: le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts.

1255. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu’il a reçu sur l’une de ces dettes spé- cialement, le débiteur ne peut plus demander l’imputation sur une dette dif- férente, à moins qu’il n’y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.

1256. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d’intérêt d’acquitter entre celles qui sont pareillement échues; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

Si les dettes sont d’égale nature, l’imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 189 [Issue 1]

IV – DES OFFRES DE PAIEMENT, ET DE LA CONSIGNATION

1257. Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les accepter, con- signer la somme ou la chose offerte.

Les offres réelles suivies d’une consignation libèrent le débiteur; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu’elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.

1258. Pour que les offres réelles soient valables, il faut—

1° qu’elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui;

2° qu’elles soient faites par une personne capable de payer;

3° qu’elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d’une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire;

4° que le terme soit échu, s’il a été stipulé en faveur du créancier;

5° que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée;

6° que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour Se paie- ment, et que, s’il n’y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l’exécution de la convention;

7° que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d’actes.

1259. Il n’est pas nécessaire pour la validité de la consignation, qu’elle ait été autorisée par le juge; il suffit—

1° qu’ elle ait été précédée d’une sommation signifiée au créancier, et contenant l’indication du jour, de l’heure et du lieu où la chose offerte sera déposée;

2° que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu’au jour du dépôt;

3° qu’il y ait eu procès-verbal dressé par l’officier ministériel de la nature des espèces offertes, du refus qu’a fait le créancier de les recevoir ou de sa non-comparution, et enfin du dépôt;

4° qu’en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée.

1260. Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 190

1261. Tant que la consignation n’a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer; et s’il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.

1262. Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et val- ables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consig- nation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.

1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu’elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privi- lèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n’a plus d’hypothèque que du jour où l’acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l’hypothèque.

1264. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l’enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l’exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n’enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.

V – DE LA CESSION DE BIENS

1265. La cession de biens est l’abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu’il se trouve hors d’état de payer ses dettes.

1266. La cession de biens est volontaire ou judiciaire.

1267. La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n’a d’effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.

1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde eu débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l’abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.

1269. La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d’en percevoir les revenus jusqu’à la vente.

1270. Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n’est dans les cas exceptés par la loi.

Elle opère la décharge de la contrainte par corps.

Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu’à concurrence de la valeur des biens abandonnés; et dans le cas où ils auraient été insuffisants s’il lui en survient d’autres, il est obligé de les abandonner jusqu’au parfait paiement.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 191 [Issue 1]

SECTION DEUXIÈME

DE LA NOVATION

1271. La novation s’opère de trois manières—

1° lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne, laquelle est éteinte;

2° lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est déchargé par le créancier;

3° lorsque, par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l’ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

1272. La novation ne peut s’opérer qu’entre personnes capables de contracter.

1273. La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte.

1274. La novation par la substitution d’un nouveau débiteur, peut s’opérer sans le concours du premier débiteur.

1275. La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier, n’opère point de novation, si le cré- ancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.

1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la déléga- tion, n’a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l’acte n’en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.

1277. La simple indication faite par le débiteur, d’une personne qui doit payer à sa place, n’opère point novation.

Il en est de même de la simple indication faite par le créancier, d’une per- sonne qui doit recevoir pour lui.

1278. Les privilèges et hypothèques de l’ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressé- ment réservés.

1279. Lorsque la novation s’opère par la substitution d’un nouveau dé- biteur, les privileges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur.

Les privilèges et hypothèques primitifs de la créance peuvent être réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés, pour la garantie de l’exécution de l’engagement du nouveau débiteur.

[Art. 1279 repealed and replaced by s. 41 of Act 9 of 1983.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 192

1280. Lorsque la novation s’opère entre le créancier et l’un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l’ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.

1281. Par la novation faite entre le créancier et l’un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.

La novation opérée à l’égard du débiteur principal libère les cautions.

Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l’accession des codébiteurs, ou, dans le second, celle des cautions, l’ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d’accéder au nouvel arrangement.

SECTION TROISIÈME

DE LA REMISE DE LA DETTE

1282. La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

1283. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.

1284. La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre à l’un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs.

1285. La remise ou décharge conventionnelle au profit de l’un des codé- biteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n’ait ex- pressément réservé ses droits contre ces derniers.

Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.

1286. La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.

1287. La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur princi- pal libère les cautions;

Celle accordée à la caution ne libère pas la débiteur principal;

Celle accordée à l’une des cautions ne libère pas les autres.

1288. Ce que le créancier a reçu d’une caution pour la décharge de son cautionnement, doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du dé- biteur principal et des autres cautions.

SECTION QUATRIÈME

DE LA COMPENSATION

1289. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 193 [Issue 1]

1290. La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives.

1291. La compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.

Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.

1292. Le terme de grâce n’est point un obstacle à la compensation.

1293. La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l’une ou l’autre des dettes, excepté dans le cas—

1° de la demande en restitution d’une chose dont le propriétaire a été in- justement dépouillé;

2° de la demande en restitution d’un dépôt et du prêt à usage;

3° d’une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.

1294. La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.

Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.

Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.

1295. Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu’un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cession- naire la compensation qu’il eût pu, avant l’acceptation, opposer au cédant.

A l’égard de la cession qui n’a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n’empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.

1296. Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n’en peut opposer la compensation qu’en faisant raison des frais de la remise.

1297. Lorsqu’il y a plusieurs dettes compensables dues par la même per- sonne, on suit, pour la compensation, les régles établies pour l’imputation par l’article 1256.

1298. La compensation n’a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie- arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 194

1299. Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensa- tion, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n’a point opposé la com- pensation, se prévaloir, au prejudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu’il n’ait eu une juste cause d’ignorer la cré- ance qui devait compenser sa dette.

SECTION CINQUIÈME

DE LA CONFUSION

1300. Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances.

1301. La confusion qui s’opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions;

Celle qui s’opère dans la personne de la caution, n’entraîne point l’extinction de l’obligation principale;

Celle qui s’opère dans la personne du créancier, ne profite à ses codé- biteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur.

SECTION SIXIÈME

DE LA PERTE DE LA CHOSE DUE

1302. Lorsque le corps certain et déterminé qui était l’objet de l’obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu’on en ig- nore absolument l’existence, l’obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu’il fût en demeure.

Lors même que le débiteur est en demeure, et s’il ne s’est pas chargé des cas fortuits, l’obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée.

Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu’il allègue.

De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l’a soustraite, de la restitution du prix.

1303. Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s’il y a quelques droits ou actions en indem- nité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.

SECTION SEPTIÈME

DE L’ACTION EN NULLITÉ OU EN RESCISION DES CONVENTIONS

1304. Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une conven- tion n’est pas limité à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Ce temps ne Court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 195 [Issue 1]

Le temps ne Court, à l’égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l’émancipation par mariage; et à l’égard des actes faits par un majeur en tutelle ou en curatelle, que du jour où il a eu connaissance, al- ors qu’il était en situation de les refaire valablement. Il ne Court contre les héritiers de l’incapable que du jour du décès, s’il n’a commencé à courir auparavant.

[Art. 1304 repealed and replaced by s. 42 of Act 9 of 1983.]

1305. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé par mariage contre toutes sortes de convention.

[Art. 1305 repealed and replaced by s. 46 of Act 9 of 1980.]

1306. Le mineur n’est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu’elle ne résulte que d’un événement casuel et imprévu.

1307. La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.

1308. Le mineur qui exerce une profession n’est point restituable dans les engagements qu’il a pris dans l’exercice de celle-ci.

[Art. 1308 repealed and replaced by s. 47 of Act 8 of 1980.]

1309. Le mineur n’est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu’elles ont été faites avec le consentement et l’assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.

1310. Il n’est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.

1311. Il n’est plus recevable à revenir contre l’engagement qu’il avait souscrit en minorité, lorsqu’il l’a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu’il fût seulement sujet à restitution.

1312. Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en consequence de ces engagements, payé pendant la mi- norité ou la tutelle, ne peut en être exigé, à moins qu’il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.

[Art. 1312 repealed and replaced by s. 6 of Act 22 of 1981; amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

1313. Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent Code.

1314. Lorsque les formalités requises à l’égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour l’aliénation d’immeubles soit dans un partage de succes- sion, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérées comme s’ils les avaient faits en majorité ou avant l’ouverture de la tutelle des majeurs.

[Art. 1314 repealed and replaced by s. 43 of Act 9 of 1983.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 196

CHAPITRE SIXIÈME

DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAIEMENT

1315. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

1316. Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.

SECTION PREMIÉRE

DE LA PREUVE LITTÉRALE

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1316-1. La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de let- tres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

[Art. 1316-1 inserted by s. 52 (a) of Act 23 of 2000.]

1316-2. L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité conformément aux dispositions de l’Electronic Transactions Act.

[Art. 1316-2 inserted by s. 52 (a) of Act 23 of 2000.]

1316-3. Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de con- vention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support.

[Art. 1316-3 inserted by s. 52 (a) of Act 23 of 2000.]

1316-4. L’écrit sur support électronique a la même force probante. [Art. 1316-4 inserted by s. 52 (a) of Act 23 of 2000.]

1316-5. La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quant elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fi- abilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la sig- nature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, conformément aux dispositions de l’Electronic Transactions Act.

[Art. 1316-5 inserted by s. 52 (a) of Act 23 of 2000.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 197 [Issue 5]

II – DU TITRE AUTHENTIQUE

1317. L’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé conformément aux dispositions de l’Electronic Transactions Act.

[Art. 1317 amended by s. 52 (b) of Act 23 of 2000.]

1318. L’acte qui n’est point authentique par l’incompétence ou l’incapacité de l’officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s’il a été signé des parties.

1319. L’acte authentique fait pleine foi de la convention qu’il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.

Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation; et en cas d’inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte.

1320. L’acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n y est exprimé qu’en termes énonciatifs, pourvu que l’énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d’un commencement de preuve.

1321. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu’entre les parties contractantes: elles n’ont point d’effet contre les tiers.

Est nulle et est de nul effet toute contre-lettre portant sur tout ou partie d’un immeuble et tout ou partie de la soulte d’un partage comprenant des biens immeubles.

[Art. 1321 amended by s. 4 (a) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]

III – DE L’ACTE SOUS SEING PRIVÉ

1322. L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique.

1323. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d’avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.

Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu’ils ne connaissent point l’écriture ou la signature de leur auteur.

1324. Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne point les connaître, la vérification en est ordonnée en justice.

1325. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu’autant qu’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Code Civil Mauricien

[Issue 5] C26 – 198

Il suffit d’un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

Chaque original doit contenir la mention du nombre des orignaux qui en ont été faits.

Néanmoins le défaut de mention que les orignaux ont été faits doubles, triples, etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l’acte.

1326. L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

[Art. 1326 repealed and replaced by s. 44 of Act 9 of 1983; amended by s. 52 (c) of Act 23 of 2000.]

1327. — [Art. 1327 repealed by s. 45 of Act 9 of 1983.]

1328. Les actes sous seing privé n’ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d’inventaire.

1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes preuve des fournitures qui y sont portées; sauf ce qui sera dit à l’égard du serment.

1330. Les livres des marchands font preuve contre eux; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu’ils contiennent de contraire à sa prétention.

1331. Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrit.lls font foi contre lui—

1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu;

2° lorsqu’ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.

1332. L’écriture mise par la créancier à la suite, en marge ou au dos d’un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi quoique non signée ni datée par lui, lorsqu’elle tend à établir la libération ou débiteur.

Il en est de même de l’écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d’un titre ou d’une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 199 [Issue 2]

IV – DES TAILLES

1333. Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les person- nes qui sont dans l’usage de constater ainsi les fournitures qu’elles font ou reçoivent en détail.

V – DES COPIES DES TITRES

1334. Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée.

1335. Lorsque le titre original n’existe plus les copies font foi d’après les distinctions suivantes—

1° les expéditions font la même foi que l’original: il en est de même des copies qui ont été tirées par l’autorité du magistrat, parties présentes ou dû- ment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque;

2° les copies qui, sans l’autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des expéditions, auront été tirées sur la minute de l’acte par le notaire qui l’a reçu, ou par l’un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas de perte de l’original, faire foi quand elles sont anciennes.

Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans;

Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commen- cement de preuve par écrit;

3° lorsque les copies tirées sur la minute d’un acte ne l’auront pas été par le notaire qui l’a reçu, ou par l’un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit;

4° les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considé- rées comme simples renseignements.

[Art. 1335 amended by s. 43 (1) (b) of Act 7 of 2008 w.e.f. 24 November 2008.]

1336. La transcription d’un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit; et il faudra même pour cela—

1° qu’il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l’année dans laquelle l’acte paraît avoir été fait, soient perdues, ou que l’on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier;

2° qu’il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l’acte a été fait à la même date.

Lorsqu’au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l’acte, s’ils existent encore, soient entendus.

Code Civil Mauricien

[Issue 2] C26 – 200

VI – DES ACTES RÉCOGNITIFS ET CONFIRMATIFS

1337. Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n’y soit spécialement relatée.

Ce qu’ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s’y trouve de différent, n’a aucun effet.

Néanmoins, s’il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont l’une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.

1338. L’acte de confirmation ou ratification d’une obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité ou en rescision, n’est valable que lorsqu’on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l’action en rescision, et l’intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.

A défaut d’acte de confirmation ou ratification, il suffit que l’obligation soit exécutée volontairement après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l’époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et ex- ceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.

1339. Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d’une donation entre vifs; nulle en la forme, il faut qu’elle soit refaite en la forme légale.

1340. La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d’une dona- tion par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.

SECTION DEUXIÈME

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

1341. Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme ou la valeur de cinq mille roupies, même pour dépots volontaires; et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’ume somme ou valeur moin- dre de cinq mille roupies.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

[Art. 1341 repealed and replaced by s. 46 of Act 9 of 1983; s. 7 of Act 15 of 2000.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 201 [Issue 1]

1342. La règle ci-dessus s’applique au cas où l’action contient, outre la demande du capital, une demande d’intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de cinq mille roupies.

[Art. 1342 repealed and replaced by s. 46 of Act 9 of 1983; s. 7 of Act 15 of 2000.]

1343. Celui qui a formé une demande excédant cinq mille roupies ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.

[Art. 1343 repealed and replaced by s. 46 of Act 9 of 1983; s. 7 of Act 15 of 2000.]

1344. La preuve testimoniale, sur la demande d’une somme même moindre de cinq mille roupies ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d’une créance plus forte qui n’est point prouvée par écrit.

[Art. 1344 repealed and replaced by s. 46 of Act 9 of 1983; s. 7 of Act 15 of 2000.]

1345. Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n’y ait point de titre par écrit, et que, jointe ensemble, elles excèdent la somme de cinq mille roupies, la preuve par témoins n’en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu’elles se soient formées en différents temps, si ce n’était que ces droits procédassent par succession, donation ou autrement, de person- nes différentes.

[Art. 1345 repealed and replaced by s. 46 of Act 9 of 1983; s. 7 of Act 15 of 2000.]

1346. Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n’y aura point de preuves par écrit ne se- ront pas reçues.

1347. Les régles ci-dessus reçoivent exception lorsqu’il existe un com- mencement de prevue par écrit.

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Peuvent être considérés par le juge comme équivalent à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

[Art. 1347 repealed and replaced by s. 47 of Act 9 of 1983.]

1348. Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l’obligation est née d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit, ou lorsque l’une des parties, soit n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve iittérale, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure.

Elles reçoivent aussi exception lorsqu’une partie ou le dépositaire n’a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 202

seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l’original qui entraîne une modification irréversible du support.

[Art. 1348 repealed and replaced by s. 47 of Act 9 of 1983.]

SECTION TROISIÈME

DES PRÉSOMPTIONS

1349. Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu.

I – DES PRÉSOMPTIONS ÉTABLIES PAR LA LOI

1350. La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits; tels sont—

1° les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d’après leur seule qualité;

2° les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées;

3° l’autorité que la loi attribue à la chose jugée;

4° la force que la loi attache à l’aveu de la partie ou à son serment.

1351. L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la de- mande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

1352. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit du- quel elle existe.

Nulle preuve n’est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes, ou dénie l’action en justice, à moins qu’elle n’ait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l’aveu judiciaires.

II – DES PRÉSOMPTIONS QUI NE SONT POINT ÉTABLIES PAR LA LOI

1353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandon- nées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seule- ment où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

SECTION QUATRIÈME

DE L’AVEU DE LA PARTIE

1354. L’aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 203 [Issue 1]

1355. L’allégation d’un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu’il s’agit d’une demande dont la preuve testimoniale ne se- rait point admissible.

1356. L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.

Il fait pleine foi contre celui qui l’a fait.

Il ne peut être divisé contre lui.

Il ne peut être révoqué, à moins qu’on ne prouve qu’il a été la suite d’une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d’une erreur de droit.

SECTION CINQUIÈME

DU SERMENT

1357. Le serment judiciaire est de deux espèces—

1° celui qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause; il est appelé décisoire;

2° celui qui est déféré d’office par le juge à l’une ou à l’autre des parties.

I — DU SERMENT DÉCISOIRE

1358. Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contes- tation que ce soit.

1359. Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

1360. Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu’il n’existe au- cun commencement de preuve de la demande ou de l’exception sur laquelle il est provoqué.

1361. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l’adversaire à qui il a été référé et qui le re- fuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.

1362. Le serment ne peut être référé quand le fait qui est l’objet n’est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.

1363. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l’adversaire n’est point recevable à en prouver la fausseté.

1364. La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l’adversaire a déclaré qu’il est prêt à faire ce serment.

1365. Le serment fait ne forme preuve qu’au profit de celui qui l’a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants cause ou contre eux.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 204

Néanmoins le serment déféré par l’un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.

Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.

Celui déféré à l’un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.

Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal. Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu’il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.

II – DU SERMENT DEFERE D’OFFICE

1366. Le juge peut déférer à l’une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.

1367. Le juge ne peut déférer d’office le serment, soit sur la demande, soit sur l’exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes: il faut—

1° que la demande ou l’exception ne soit pas pleinement justifiée;

2° qu’elle ne soit pas totalement dénuée de preuves;

Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simple- ment la demande.

1368. Le serment déféré d’office par le juge à l’une des parties ne peut être par elle référé à l’autre.

1369. Le serment sur la valeur de la chose demandée, ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu’il est d’ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.

Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu’à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.

TITRE QUATRIÈME

DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION

1370. Certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune con- vention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.

Les uns résultent de l’autorité seute de la loi; les autres naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé.

Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres adminis- trateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 205 [Issue 1]

Les engagements qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve ob- ligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits; ils font la matière du présent titre.

CHAPITRE PRESSER

DES QUASI-CONTRATS

1371. Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

1372. Lorsque volontairement on gère l’affaire d’autrui, soit que le pro- priétaire connaisse la gestion, soit qu’il l’ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencée, et de l’achever jusqu’à ce que le propriétaire soit en état d’y pourvoir lui-même; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette meme affaire.

Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d’un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.

1373. Il est obligé de continuer sa gestion, encore que le maître vienne à mourir avant que l’affaire soit consommée, jusqu’à ce que l’héritier ait pu en prendre la direction.

1374. Il est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’un bon père de famille.

Néanmoins les circonstances qui l’ont conduit à se charger de l’affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.

1375. Le maître dont l’affaire a été bien administrée, doit remplir les en- gagements que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites.

1376. Celui qui reçoit per erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

1377. Lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.

Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.

1378. S’il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits,du jour du paiement.

1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l’a reçue s’oblige à la restituer en nature si elle existe, ou sa valeur,

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 206

si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s’il l’a reçue de mauvaise foi.

1380. Si celui qui a reçu de bonne foi, a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.

1381. Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au pos- sesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.

CHAPITRE DEUXIÈME

DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS

1382. Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

1383. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

1384. On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ha- bitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domes- tiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et ap- prentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

Le gardien de la chose, du dommage causé par le fait de celle-ci.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, insti- tuteurs et artisans, ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ou que le gardien de la chose ne prouve que le dommage a été causé par l’effet d’une force majeure ou de la faute exclusive de la victime.

Toutefois, celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet in- cendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les arti- cles 1733 et 1734 du présent Code.

[Art. 1384 repealed and replaced by s. 13 of Act 26 of 1980; s. 48 of Act 9 of 1983.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 207 [Issue 1]

1385. Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

1386. Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.

TITRE CINQUIÈME [Titre Cinquième, Chapitre Premier to Chapitre Troisième, articles 1387 to 1480 repealed and

replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1387. La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens qu’à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.

[Art. 1387 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1388. Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle.

[Art. 1388 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1389. Sous réserve des dispositions des lois spéciales relatives aux suc- cessions et sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par ces lois spéciales et par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l’objet serait de changer l’ordre légal des successions.

[Art. 1389 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1390. Ils peuvent, toutefois, stipuler qu’à la dissolution du mariage par la mort de l’un d’eux, le survivant aura la faculté d’acquérir ou, le cas échéant., de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prémourant, à charge d’en tenir compte è la. succession, d’après la valeur qu’ils auront au jour où cette faculté sera exercée.

[Art. 1390 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1391. Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d’évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réser- vataires s’il y a avantage indirect.

Compte tenu de ces clauses et à défaut d’accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le Juge en Chambre.

[Art. 1391 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 208

1392. La faculté ouverte au survivant est caduque s’il ne l’a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d’un mois à compter du jour où ceux-ci l’auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai prévu au titre Des successions pour faire inventaire et délibérer.

Lorsqu’elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.

[Art. 1392 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1393. Les époux peuvent se marier sous le régime matrimonial de leur choix.

Les régles établies dans le chapitre deuxième seront applicables à défaut de contrat de mariage et lorsque les époux n’auront pas opté pour le régime légal prévu par les articles 1475 à 1478.

[Art. 1393 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1394. Toutes les conventions matrimoniales sont rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.

[Art. 1394 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1395. Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu’au jour de cette célébration.

[Art. 1395 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1396. Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimonia- les avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n’est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les person- nes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.

Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l’article 1395, seront sans effet à l’égard des tiers, s’ils n’ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre.

[Art. 1396 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1397. Le mariage célébré, les époux ne pourront apporter de changement au régime matrimonial que dans les formes et conditions fixées par l’article 1398.

[Art. 1397 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1398. Après cinq années d’application du régime matrimonial, convention- nel ou légal, les époux pourront convenir dans l’intérêt de la famille de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l’homologation du Juge en Chambre.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 209 [Issue 1]

Toutes les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié doivent être appelées à l’instance d’homologation; mais non leurs héritiers, si elles sont décédées.

Il sera fait mention de la décision d’homologation en marge de l’acte de mariage et sur la minute du contrat de mariage modifié. En outre, un avis informant les tiers de la modification ou du changement convenu par les époux devra être publié dans deux quotidiens mauriciens dont le Juge en Chambre désignera l’un d’entre eux.

Le changement homologué a effet entre les parties à dater de l’homologation et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l’acte demariage. Ce changement n’est cependant opposable aux tiers que dans la mesure où toutes les formalités de publicité requises par l’alinéa précédent ont été régulièrement accomplies.

[Art. 1398 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1399. Sans préjudice des dispositions de l’article 1398, tout mauricien marié à l’étranger peut opter pour l’un quelconque des régimes matrimoni- aux, conventionnels ou légaux, visés au présent titre, dans un délai de six mois à dater du jour où il établît, pour la première fois, son domicile conjugal à l’lle Maurice.

L’option s’effectue devant notaire du consentement commun des époux. [Art. 1399 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; repealed by s. 7 of

Act 22 of 1981; inserted by s. 3 of Act 31 of 1985.]

CHAPITRE DEUXIÈME

DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

1400. La communauté légale, régie par les dispositions des articles 1401 à 1474, s’établit de plein droit, à défaut de contrat de mariage, lorsque les époux n’ont pas opté pour le régime légal de séparation de biens.

[Art. 1400 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

SECTION PREMIÈRE

DE CE QUI COMPOSE LA COMMUNAUTÉ ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT

I – DE L’ACTIF DE LA COMMUNAUTÉ

1401. La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

[Art. 1401 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 19 of Act 26 of 1999.]

1402. Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une dis- position de la loi.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 210

Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d’inventaire ou autre preuve préconsti- tuée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

[Art. 1402 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1403. Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.

La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés. Mais ré- compense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu’aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà de la dernière année.

[Art. 1403 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1404. Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en reparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’une exploitation faisant partie de la communauté.

[Art. 1404 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1405. Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pen- dant le mariage, par succession, donation ou legs.

La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation con- traire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.

Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l’un des époux, soit pour le remplir de ce qu’il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.

[Art. 1405 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1406. Forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoire d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.

Forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les cré- ances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.

[Art. 1406 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 211 [Issue 1]

1407. Le bien acquis en échange d’un bien qui appartenait en propre à l’un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s’il y a soulte.

Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.

[Art. 1407 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1408. L’acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d’un bien dont l’un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un ac- quêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu’elle a pu fournir.

[Art. 1408 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

II – DU PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ

1409. La communauté se compose passivement:

A titre définitif, et sans distinguer entre le mari et la femme, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du mé- nage et l’éducation des enfants.

A titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

[Art. 1409 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 20 of Act 26 of 1999.]

1410. Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capi- taux qu’en arrérages ou intérêts.

[Art. 1410 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1411. Les créanciers de l’un ou de l’autre époux, dans le cas de l’article 1410, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.

Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l’article 1402.

[Art. 1411 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 21 of Act 26 of 1999.]

1412. Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette per- sonnelle d’un époux.

[Art. 1412 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1413. Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 212

les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la recompense due à la communauté s’il y lieu.

[Art. 1413 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 22 of Act 26 of 1999.]

1414. Les gains et salaires d’un époux ne peuvent être saisis par les créan- ciers de son conjoint que si l’obligation a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, conformément à l’article 221.

Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dé- pôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par l’alinéa suivant du présent article.

Lorsqu’un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d’un époux commun en biens, fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d’une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l’époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versées dans les douze mois précédant la saisie.

[Art. 1414 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 22 of Act 26 of 1999.]

1415. Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses re- venus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.

[Art. 1415 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 22 of Act 26 of 1999.]

1416. La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récom- pense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l’intérêt personnel de l’un des époux, ainsi pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre.

[Art. 1416 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1417. La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas éché- ant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d’infractions pénales ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.

Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu’elle a acquittée avait été contractée par l’un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.

[Art. 1417 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1418. Lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l’autre.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 213 [Issue 1]

S’il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.

[Art. 1418 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 23 of Act 26 of 1999.]

1419. – 1420. — [Art. 1419-1420 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; repealed by s. 24 of

Act 26 of 1999.]

SECTION DEUXIÈME

DE L’ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ ET DES BIENS PROPRES

1421. Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre.

L’époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d’accomplir les actes d’administration et de dispositions nécessaires à celle-ci.

Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425. [Art. 1421 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 48 of Act 8 of 1980; s. 25 of

Act 26 of 1999.]

1422. Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.

[Art. 1422 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 25 of Act 26 of 1999.]

1423. Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.

Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le ré- clamer en nature, qu’autant que l’effet, par l’événement du partage, tombe au lot des héritiers de l’époux; si l’effet ne tombe point au lot de ces hérit- iers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l’effet légué, sur la part des héritiers de l’époux dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier.

[Art. 1423 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 26 of Act 26 of 1999.]

1424. Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.

[Art. 1424 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 27 of Act 26 of 1999.]

1425. Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre donner à bail un immeuble dépendant de la communauté: les autres baux, sur les biens communs peu- vent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l’usufruitier.

[Art. 1425 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 28 of Act 26 of 1999.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 214

1426. Si l’un des époux se trouve, d’une manière durable, hors d’état de manifester sa volonté, ou si sa gestion, de la communauté, atteste l’inaptitude ou la fraude, l’autre conjoint peut demander au Juge en Chambre à lui être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs.

Le conjoint, ainsi habilité par le Juge en Chambre, a les mêmes pouvoirs qu’aurait eu l’époux qu’il remplace; il passe avec l’autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s’il n’y avait pas eu substitution.

Le Juge en Chambre peut ordonner, s’il l’estime nécessaire, dans l’intérêt des tiers, que sa décision soit publiée dans deux quotidiens mauriciens dont il désigne l’un d’entre eux.

L’époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au Juge en Chambre la restitution, en établissant que leur transfert à l’autre conjoint n’est plus justifié.

[Art. 1426 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 29 of Act 26 of 1999.]

1427. Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation.

L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

[Art. 1427 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 30 of Act 26 of 1999.]

1428. Chaque époux a l’administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.

[Art. 1428 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1429. Si l’un des époux se trouve, d’une manière durable, hors d’état de manifester sa volonté, l’autre conjoint peut demander au Juge en Chambre à lui être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs sur ses propres.

Le conjoint ainsi habilité par le Juge en Chambre, a les mêmes pouvoirs qu’aurait eu l’époux qu’il remplace; il passe avec l’autorisation du Juge en Chambre les actes pour lesquels son propre consentement aurait été requis s’il n’y avait pas eu substitution.

Le Juge en Chambre peut ordonner, s’il l’estime nécessaire, dans l’intérêt des tiers, que sa décision soit publiée dans deux quotidiens mauriciens dont il désigne l’un d’entre eux.

L’époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, demander au Juge en Chambre à rentrer dans ses droits, s’il établit que la cause qui avait justifié le dessaisissement n’existe plus.

[Art. 1429 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 215 [Issue 1]

1430. — [Art. 1430 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; repealed by s. 31 of

Act 26 of 1999.]

1431. Si, pendant le mariage, l’un des époux confie à l’autre l’administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L’époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lor- sque la procuration ne l’oblige pas expressément.

[Art. 1431 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1432. Quand l’un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l’autre, au su de celui-ci et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration et de jouissance, mais non les actes de disposition.

Cet époux répond de sa gestion envers l’autre comme un mandataire. Il n’est, cependant, comptable que des fruits existants; pour ceux qu’il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recher- ché que dans la limite de la dernière année.

Si c’est au mépris d’une opposition constatée que l’un des époux s’est immiscé dans la gestion des propres de l’autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu’il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.

[Art. 1432 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1433. La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par té- moignages et présomptions.

[Art. 1433 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1434. L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux, toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers pro- pres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

[Art. 1434 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 32 of Act 26 of 1999.]

1435. Si l’emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte.

[Art. 1435 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 33 of Act 26 of 1999.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 216

1436. Quand le prix et les frais d’acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté doit récompense pour l’excédent. Si toutefois la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux.

[Art. 1436 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 33 of Act 26 of 1999.]

1437. Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonci- ers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

[Art. 1437 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l’enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu’elle l’ait été en biens personnels à l’un des deux époux.

Au second cas, l’époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l’autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.

[Art. 1438 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1439. La dot constituée à l’enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.

Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux à la dissolution de la communauté, à moins que l’un d’eux, en la constituant, n’ait déclaré ex- pressément qu’il s’en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.

[Art. 1439 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 34 of Act 26 of 1999.]

1440. La garantie de la dot est due par toute personne qui l’a constituée; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu’il y ait terme pour le paiement, s’il n’y a stipulation contraire.

[Art. 1440 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

SECTION TROISIÈME

DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ

I – DES CAUSES DE LA DISSOLUTION

1441. La communauté se dissout—

1° par la mort de l’un des époux;

2° par l’absence déclarée;

Revised Laws of Mauritius

C26 – 217 [Issue 1]

3° par le divorce;

4° par la séparation de corps;

5° par la séparation de biens;

6° par le changement du régime matrimonial. [Art. 1441repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 35 of

Act 26 of 1999.]

1442. Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.

Les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander, s’il y a lieu, dans leurs rap- ports mutuels, que l’effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report.

[Art. 1442 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 36 of Act 26 of 1999.]

1443. Si, par le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise administra- tion ou son inconduite, il apparait que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l’autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.

Toute séparation volontaire est nulle. [Art. 1443 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1444. La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n’ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règle- ment définitif n’est intervenu dans l’année de l’ouverture des opérations de liquidation. Le délai d’un an peut être prorogé par le Juge en Chambre.

[Art. 1444 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1445. Il sera fait mention du jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.

Le Juge en Chambre peut en outre ordonner, s’il l’estime nécessaire, dans l’intérêt des tiers, que sa décision soit publiée dans deux quotidiens mau- riciens dont il désigne l’un d’entre eux.

Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses ef- fets, au jour de la demande.

[Art. 1445 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1446. Les créanciers d’un époux ne peuvent demander de son chef la sé- paration de biens.

[Art. 1446 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1447. Quand l’action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d’avoué à avoué ou par lettre recom- mandée avec avis de réception de leur communiquer la demande et les

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 218

pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l’instance pour la conser- vation de leurs droits.

Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, les créanciers peuvent se pourvoir contre elle.

[Art. 1447 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 37 of Act 26 of 1999.]

1448. L’époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, propor- tionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du mé- nage qu’à ceux d’éducation des enfants.

Il doit supporter entièrement ces frais, s’il ne reste rien à l’autre. [Art. 1448 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1449. La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime légal des articles 1475 à 1478.

Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu’un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l’égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.

[Art. 1449 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 38 of Act 26 of 1999.]

1449-1. Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté.

[Art. 1449-1 inserted by s. 39 of Act 26 of 1999.]

1449-2. Les conventions ainsi passées sont suspendues, quant à leurs ef- fets, jusqu’au prononcé du divorce; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.

L’un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la con- vention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.

[Art. 1449-2 inserted by s. 39 of Act 26 of 1999.]

II – DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTÉ

1450. La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.

Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive. [Art. 1450 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1451. If est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté, d’après les règles prescrites aux sections précédents.

[Art. 1451 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 219 [Issue 1]

1452. La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux som- mes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Et elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur em- pruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

[Art. 1452 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 40 of Act 26 of 1999.]

1453. Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la com- munauté, l’époux en rapporte le montant à la masse commune.

S’il présente un solde en faveur de l’époux, celui-ci a le choix ou d’en exi- ger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu’à due concurrence.

[Art. 1453 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1454. Les prélèvements s’exercent d’abord sur l’argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté.

L’époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu’il prélèvera, sous réserve des dispositions de l’article 832, ali- néa premier.

Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de ti- rage au sort.

[Art. 1454 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 41 of Act 26 of 1999.]

1455. En cas d’insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues.

Toutefois, si l’insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l’un des époux, l’autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l’ensemble des biens communs; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l’époux responsable.

[Art. 1455 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 42 of Act 26 of 1999.]

1456. Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté por- tent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.

Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.

[Art. 1456 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 42 of Act 26 of 1999.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 220

1457. Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l’époux qui les exerce aucun droit d’être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s’il y a lieu, de l’hypothèque légale.

[Art. 1457 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1458. Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux.

Si un immeuble de la communauté est l’annexe d’un autre immeuble ap- partenant en propre à l’un des conjoints, ou s’il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d’après la valeur du bien au jour où l’attribution est demandée.

[Art. 1458 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1459. Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la lncitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre Des successions pour les partages entre cohéritiers.

[Art. 1459 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1460. Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.

[Art. 1460 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1461. Après le partage consommé, si l’un des deux époux est créancier personnel de l’autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.

[Art. 1461 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1462. Les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.

Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l’article 1452, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.

[Art. 1462 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 43 of Act 26 of 1999.]

1463. Les donations que l’un des époux a pu faire à l’autre ne s’exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.

[Art. 1463 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1464. Si la communauté est dissoute par la mort de l’un des époux, le sur- vivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent, à la nourriture et au loge- ment, ainsi qu’aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu’à la situation du ménage.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 221 [Issue 1]

Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne. [Art. 1464 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

III – DE L’OBLIGATION ET DE LA CONTRIBUTION AU PASSIF APRÈS LE PARTAGE

1465. Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes ex- istantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.

[Art. 1465 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 44 of Act 26 of 1999.]

1466. Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des det- tes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.

Après le partage et sauf cas de recel il n’en est tenu, que jusqu’à concur- rence de son émolument, pourvu qu’il y ait eu inventaire, et à charge de ren- dre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par ie partage, ainsi que du passif commun déjà acquitté.

[Art. 1466 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 45 of Act 26 of 1999.]

1467. L’inventaire prévu à l’article 1466 doit avoir lieu contradictoirement avec l’autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les cinq mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le Juge en Chambre.

[Art. 1467 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1468. Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n’était pas dû de récompense, ainsi qu’aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation licitation et partage.

Il supporte seul les dettes qui n’étaient devenues communes que sauf ré- compense à sa charge.

[Art. 1468 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1469. L’époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l’article 1466, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l’autre époux, à moins qu’il ne s’agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.

[Art. 1469 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1470. L’époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par appli- cation des articles 1465 à 1469 a, contre l’autre, un recours pour l’excédent.

[Art. 1470 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1471. Il n’a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n’exprime qu’il n’entend payer que dans la limite de son obligation.

[Art. 1471 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 222

1472. Celui des deux époux qui, par l’effet de l’hypothèque exercée sur l’immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d’une dette de communauté, a de droit son recours contre l’autre pour la moitié de cette dette.

[Art. 1472 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1473. Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans prêjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l’un ou l’autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.

[Art. 1473 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1474. Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la com- munauté, les mêmes droits que celui des époux qu’ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ne peuvent, toutefois, se prévaloir des droits résultant de l’article 1464.

[Art. 1474 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

CHAPITRE TROISIÈME

DU RÉGIME LÉGAL DE SÉPARATION DE BIENS

1475. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent par la simple dé- claration, lors de la célébration du mariage, qu’on se marie sous le régime légal de séparation de biens.

[Art. 1475 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1476. Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre dis- position de ses biens personnels comme s’il n’était pas marié.

Chacun d’eux reste tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pen- dant le mariage, hors le cas de l’article 221.

[Art. 1476 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1477. Les époux contribuent aux charges du ménage dans la proportion déterminée à l’article 214.

[Art. 1477 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1478. Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

[Art. 1478 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

CHAPITRE QUATRIÈME

DU CONTRAT DU MARIAGE

1479. Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, stipuler le régime matrimonial de leur choix, sous réserve de l’ordre public et des bonnes moeurs.

[Art. 1479 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 223 [Issue 5]

1480. Toute clause contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs est réputée non écrite et son insertion dans le contrat de mariage n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de celui-ci.

[Art. 1480 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980.]

1481. – 1581. —

TITRE SIXIÈME

DE LA VENTE

CHAPITRE PREMIER

DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE

1582. La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Elle peut être faite par acte authentique, ou sous seing privé.

Toutefois une vente d’immeubles n’est valable que si elle est faite par acte authentique.

[Art. 1582 amended by s. 4 (b) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]

1583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

1584. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.

Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.

Dans tous ces cas, son effet est régle par les principes généraux des conventions.

1585. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n’est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu’à ce qu’elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l’acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s’il y a lieu, en cas d’inexécution de l’engagement.

1586. Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n’aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.

1587. A l’égard du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

1588. La vente faite à l’essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.

1589. La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Code Civil Mauricien

[Issue 5] C26 – 224

1590. Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir.

Celui qui les a données, en les perdant.

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

1591. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

1592. Il peut cependant être laissé à l’arbitrage d’un tiers: si le tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a point de vente.

1593. Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur.

CHAPITRE DEUXIÈME

QUI PEUT ACHETER OU VENDRE

1594. Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas, peuvent acheter ou vendre.

1595. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants—

1° celui où l’un des deux époux cède des biens à l’autre, séparé judiciairement d’avec lui, en paiement de ses droits;

2° celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté;

3° celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d’une somme qu’elle lui aurait promise en dot, et lorsqu’il y a exclusion de communauté;

Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s’il y a avantage indirect.

1596. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées—

les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle;

les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre;

les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins;

les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

1597. Les juges, leurs suppléants, les commissaires du Gouvernement, leurs substituts, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et

Revised Laws of Mauritius

C26 – 225 [Issue 1]

notaires ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils ex- ercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

CHAPITRE TROISIÈME

DES CHOSES UI PEUVENT ÊTRE VENDUES

1598. Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation.

1599. La vente de la chose d’autrui est nulle: elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

1600. On ne peut vendre la succession d’une personne vivante, même de son consentement.

1601. Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.

Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l’acquéreur d’abandonner la vente, ou de demander la partie conservée en faisant déterminer le prix par la ventilation.

CHAPITRE TROISIÈME – A [Chapitre Troisième – A inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

DE LA VENTE D’IMMEUBLES À CONSTRIURE

SECTION PREMIÈRE

RÈGLES GÉNÉRALES

1601 -1. La vente d’immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement. [Art. 1601-1 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-2. La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement et par lequel l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

[Art. 1601-2 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-3. La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 226

propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la récep- tion des travaux.

[Art. 1601-3 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-4. La cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une vente d’immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obli- gations de l’acquéreur envers le vendeur.

Si la vente a été assortie d’un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

Ces dispositions s’appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

[Art. 1601-4 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-5. Lorsque l’un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement la vente après achèvement d’un local compris dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de l’article 1646-1.

Toutefois, l’action éventuellement née en application du dit article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu’à l’encontre du vendeur originaire.

[Art. 1601-5 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-6. Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d’un im- meuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage profes- sionnel et d’habitation, et comportant l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construc- tion, doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l’un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles 1601-7 à 1601-10.

Celui qui s’oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, lorsqu’il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de con- struire sur le terrain à celui qui contracte l’obligation d’effectuer les verse- ments ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l’alinéa 1, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une des sociétés régies par les dispositions relatives aux sociétés immobilières prévues aux articles 1873-1 à 1873-27.

[Art. 1601-6 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-7. Lorsque le vendeur a fait des prêts destinés au financement de la construction, le contrat doit être conclu sous condition résolutoire pour le cas de non-obtention de ceux-ci.

Il doit être conclu par acte authentique et préciser— (a) la description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu;

Revised Laws of Mauritius

C26 – 227 [Issue 1]

(b) son prix et les modalités de paiement de celui-ci;

(c) le délai de livraison;

(d) lorsqu’il revêt la forme prévue à l’article 1601-3, la garantie de l’achèvement de l’immeuble ou du remboursement des verse- ments effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement.

Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d’immeuble, le contrat peut ne comporter que les indications propres à cette partie, les autres préci- sions prévues à l’alinéa 2 doivent alors figurer soit dans un document annexé à l’acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d’un notaire et auquel l’acte fait référence.

Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l’affirmative, les modalités de sa révision.

Il doit en outre comporter en annexes, ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble.

Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signa- ture du contrat; il doit lui être communiqué préalablement.

L’inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l’acquéreur et avant l’achèvement des travaux.

[Art. 1601-7 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-8. Dans le cas de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d’effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

Le contrat de vente à terme peut seulement stipuler que des dépôts de garantie seront faits, à mesure de l’avancement des travaux, à un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur par un organisme habilité à cet effet. Les fonds ainsi déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles dans la limite des sommes dues par l’acheteur, sauf pour le paiement du prix.

[Art. 1601-8 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-9. Les fonds qui ont fait l’objet de dépôts de garantie seront valable- ment versés au vendeur par l’établissement dépositaire, hors la présence et sans le concours de l’acquéreur, sur simple production d’une attestation du notaire ayant reçu l’acte de vente certifiant que l’achèvement de l’immeuble a été constaté.

Le notaire doit informer l’établissement dépositaire et l’acquéreur de la situation hypothécaire. S’il existe sur l’immeuble des inscriptions ou s’il ex- iste quelqu’autre empêchement au paiement, le notaire indique à l’établissement dépositaire le montant des fonds nécessaires à l’apurement

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 228

de la situation. Ces fonds sont conservés par l’établissement dépositaire pour être utilisés au dit apurement, conformément aux instructions qui seront données par le notaire.

[Art. 1601-9 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-10. Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolu- tion de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles 1601-6, 1601-7 et 1601-8 ne produisent effet qu’un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l’article 1244.

Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l’article 1244. Ces clauses sont réputées n’avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le Juge en Chambre.

[Art. 1601-10 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-11. Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d’une indemnité supérieure, à dix pour cent du prix.

Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.

[Art. 1601-11 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-12. Toute clause contraire aux dispositions des articles 1601-7 à 1601-11 et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 est réputée non-écrite.

[Art. 1601-12 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-13. L’immeuble vendu à terme ou en i’état futur d’achèvement est réputé achevé au sens de l’article 1601-2 et 1601-7 lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispen- sables à l’utilisation, conformément à sa destinnation, de l’immeuble faisant l’objet du contrat. Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de con- formité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lor- squ’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments cidessus visés, impropres à leur utilisation.

La constatation de l’achèvement n’emporte par elle-rnême ni reconnais- sance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l’acquéreur tient de l’article 1642-1.

[Art. 1601-13 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-14. L’achèvement de l’immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée.

La constatation par les parties fait l’objet d’un acte du notaire qui a reçu la vente à terme; cet accord vaut livraison de l’immeuble.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 229 [Issue 1]

La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l’acte de vente l’a prévu ou lorsqu’il n’y a pas accord des parties.

Cette personne est designée par le Juge en Chambre. La constatation de l’achèvement fait l’objet par la personne qualifiée ainsi désignée d’une dé- claration devant le notaire qui a reçu la vente.

La constatation de l’achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite.

Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l’autre par lettre recom- mandée avec demande d’avis de réception. La notification vaut livraison de l’immeuble à la date de cette réception.

[Art. 1601-14 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-15. La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.

[Art. 1601-15 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-16. La vente d’un immeuble à construire peut être assortie d’un man- dat donné par l’acquéreur au vendeur à l’effet de passer les actes de disposi- tion devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la con- struction du bâtiment dont tout ou partie forme l’objet de la vente.

Ce mandat peut concerner les actes indispensables à la construction d’autres bâtiments désignés par le mandat s’ils doivent comporter des parties communes avec celui dont tout ou partie forme l’objet de la vente.

Ce mandat doit impliquer spécialement la nature, l’objet et les conditions des actes en vue desquels il est donné.

Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposi- tion portant sur des parties communes et qui se révèleraient nécessaire pour satisfaire aux prescriptions d’urbanisme et aux obligations imposées par le permis de construire du bâtiment faisant l’objet de la vente ou auxquelles pourraient être subordonnée la délivrance d’un tel permis pour la construction des autres bâtiments visés par le mandat;

pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les réseaux de distribution et les services publics.

[Art. 1601-16 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-17. Lorsque la vente d’un immeuble à construire est assortie d’un mandat de l’acquéreur donné au vendeur d’affecter hypothécairement l’immeuble vendu, ce mandat ne peut être consenti, en cas de vente à terme, que pour assurer le financement de la construction de cet immeuble. Ce mandat ne précise pas obligatoirement le montant des sommes pour la ga- rantie desquelles le mandataire est autorisé à constituer hypothèque.

Il est en tout cas limité à la constitution d’hypothèque garantissant en principal, intérêts et accessoires une somme au plus égale au prix de vente stipulé au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà garanties par le bien vendu.

[Art. 1601-17 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 230

1601.18 Les pouvoirs du maître de l’ouvrage, visés à l’article 1601-3 alinéa 2, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres tech- niciens, d’arrêter librement les conventions passés avec eux et d’effectuer la réception des travaux qu’ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont prévus à I’article 1601-19 alinéa 2.

[Art. 1601-18 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

SECTION DEUXIÈME

DE LA RÉCEPTION ET DE LA GARANTIE DES OUVRAGES DE BÂTIMENTS À USAGE D’HABITATION OU SIMILAIRES

1601-19. Pour l’application des articles 1792 et 2270 à la construction de bâtiments à usage d’habitation ou de caractéristiques similaires, la réception des travaux constitue, pour ceux à l’égard desquels aucune réserve n’est faite, le point de départ de la garantie prévue par ces articles.

Pour les travaux qui font l’objet de réserves la garantie Court du jour où il est constaté que l’exécution des travaux satisfait à ces réserves.

[Art. 1601-19 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-20. La réception prévue à l’article 1642-1 s’entend de la réception avec ou sans réserves.

Le point de départ de la garantie prévue à l’article 1646-1 est le même que celui défini à l’article 1601-19.

[Art. 1601-20 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-21. Pour l’application des articles 1792 et 2270 à la construction de bâtiments à usage d’habitation ou de caractéristiques similaires, les gros et menus ouvrages sont définis selon les dispositions des articles 1601-22 et 1601-23.

[Art. 1601-21 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-22. Les gros ouvrages sont—

les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux;

les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles.

Ces éléments comprennent notamment—

les revêtements des murs à l’exclusion de la peinture et des papiers peints;

les escaliers et planchers ainsi que leurs revêtements en matériau dur;

les plafonds et les cloisons fixes, les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées à l’intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement à l’exclusion de celles qui sont seulement scellées;

Revised Laws of Mauritius

C26 – 231 [Issue 1]

les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charges; les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.

[Art. 16022-1 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-23. Les menus ouvrages sont les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur.

Ces éléments comprennent notamment—

les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant de gros ouvrages;

les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.

[Art. 1601-23 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-24. Ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mé- caniques ou électriques que l’entrepreneur installe en l’état où ils lui sont livrés.

[Art. 1601-24 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-25. Les dispositions des articles 1601-22, 1601-23 et 1601-24 sont applicables à la garantie prévue à l’article 1646-1.

[Art. 1601-25 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-26. Pour l’application de la garantie prévue à l’article 1646-1 au cas visé à l’article 1601-5, l’immeuble s’entend du bâtiment dans lequel se trouve compris le local vendu, ou de la partie de ce bâtiment techniquement distincte et réalisable indépendamment des autres parties.

[Art. 1601-26 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

SECTION TROISIÈME

RÉGLES APPLICABLES À LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLES À CONSTRUIRE POUR L’USAGE D’HABITATION OU

POUR L’USAGE PROFESSIONNEL ET D’HABITATION

1601-27. La constatation de l’achèvement des fondations est certifiée par un homme de l’art. Elle est faite pour chaque immeuble tel que défini à l’article 1601-26.

[Art. 1601-26 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-28. Si l’acte de vente stipule que l’acquéreur ne recourt pas aux prêts dont le vendeur a fait état, il n’y a pas lieu d’insérer dans l’acte la condition résolutoire prévue par l’article 1601-7 alinéa 1.

[Art. 1601-28 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-29. Pour l’application de l’article 1601-7, la consistance de l’immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations, avec les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 232

Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés.

Ces documents s’appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ex- térieure et réseaux divers qui s’y rapportent.

Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d’équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente.

[Art. 1601-29 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-30. Les paiements ou dépots ne peuvent excéder au total—

35 pour cent du prix à l’achèvement des fondations;

70 pour cent à la mise hors d’eau;

95 pour cent à l’achèvement de l’immeuble.

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur; toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.

Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d’exécution des travaux sont exigibles;

soit par versements périodiques constants;

soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l’avancement des travaux.

Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder un pour cent par mois.

[Art. 1601-30 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

SECTION QUATRIÈME

DES GARANTIES D’ACHÈVEMENT ET REMBOURSEMENT

1601-31. La garantie de l’achèvement de l’immeuble résulte soit de l’existence de conditions propres à l’opération, soit de l’intervention, dans les conditions prévues ci-après, d’une banque ou d’un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, en vertu de dispositions législatives, ou ayant la qualité d’institution agréée en application de l’article 2202-2 du présent Code.

La garantie de remboursement est donnée par un des organisme visé à l’alinéa 1.

[Art. 1601-31 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978; repealed and replaced by s. 49 of Act 9 of 1983.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 233 [Issue 1]

1601-32. La garantie d’achèvement résulte de l’existence de conditions propres à l’opération lorsque cette dernière répond à l’une ou l’autre des conditions suivantes—

(a) si i’immeuble est mis hors d’eau et n’est grevé d’aucun privilège ou hypothèque;

(b) si les fondations sont achevées et si le financement de l’immeuble ou des immeubles compris dans un même programme est assuré à concurrence de 75 pour cent du prix de vente révu—

– par les fonds propres du vendeur;

– par le montant du prix des ventes déjà conclues;

– déduction faite des prêts transférables aux accquéreurs des logements déjà vendus, par les crédits confirmé des ban- ques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier en vertu de dispositions lé- gislatives ou reconnus comme institutions agréées par les dispositions de l’article 2202-2 du présent Code.

Toutefois le taux de 75 pour cent est réduit à 60 pour cent lorsque le fi- nancement est assuré à concurrence de 30 pour cent du prix de vente par les fonds propres du vendeur.

Pour l’appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du montant du prix des ventes conclues sous la condition suspensive de la justification de ce financement dans les six mois suivant l’achèvement des fondations.

Si la vente porte sur une maison individuelle dont les fondations sont achevées et à la condition que les versements prévus n’excèdent pas au to- tal: 20 pour cent du prix à l’achèvement des fondations; 45 pour cent à la mise hors d’eau; 85 pour cent à l’achèvement de la maison.

Le solde est payé ou consigné comme il est d’it pour le solde prévu à l’article 1601-30.

[Art. 1601-32 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978; repealed and replaced by s. 49 of Act 9 of 1983.]

1601-33. Pour l’application des dispositions de l’article 1601-32, le contrat doit préciser—

que l’acheteur reconnaît être averti de la teneur des dites garanties;

que le vendeur tient à tout moment à la disposition de l’acheteur justifica- tion de ces garanties, en l’étude du notaire ayant reçu acte de vente.

Les justifications sont constituées—

en ce qui concerne le montant du prix des ventes déjà conclues par une attestation du notaire;

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 234

en ce qui concerne les crédits confirmés et les fonds propres par une at- testation délivrée par une banque ou un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier.

[Art. 1601-33 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-34. La garantie d’achèvement donnée par les établissements visés à l’article 1601-31 prend la forme—

(a) soit d’une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consentie s’oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. Cette con- vention doit stipuler au profit de l’acquéreur ou sous-acquéreur le droit d’en exiger l’exécution;

(b) soit d’une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

Les versements effectués par les établissements garants conformément aux dispositions du présent article seront réputés faits dans l’intérêt de la masse des créanciers.

[Art. 1601-34 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-35. La garantie de remboursement revêt la forme d’une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s’oblige envers l’acquéreur solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements ef- fectués par l’acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d’achèvement.

[Art. 1601-35 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-36. Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l’exécution du contrat de vente, de substituer la garantie d’achèvement prévue à l’article 1601-34 à la garantie de remboursement ou inversement, à la condi- tion que cette faculté ait été prévue au contrat de vente.

Cette substitution doit être notifiée à l’acquéreur. [Art. 1601-36 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1601-37. La garantie d’achèvement ou de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble. Cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l’art, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l’article 1601-14.

[Art. 1601-37 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

SECTION CINQUIÈME

DU CONTRAT PRÉLIMINAIRE

1601-38. La vente prévue à l’article 1601-6 peut être précédée d’un con- trat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à

Revised Laws of Mauritius

C26 – 235 [Issue 3]

un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeu- ble ou une partie d’immeuble.

Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consis- tance de l’immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d’exécution des travaux ainsi qu’ à la consistance, à la situation et au prix du local reservé.

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisis- sables jusqu’ à la conclusion du contrat de vente. Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n’est pas conclu du fait du ven- deur ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rap- port aux prévisions du contrat préliminaire.

Est nulle toute autre promesse d’achat ou de vente.

[Art. 1601-38 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978 w.e.f. 13 December 1978.]

1601-39. Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approxi- mative de l’immeuble faisant l’objet de ce contrat, le nombre de pièces prin- cipales et l’énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S’il s’agit d’une partie d’immeuble, le contrat doit en outre préciser la situa- tion de cette partie dans l’immeuble.

La qualité de la construction est suffisamment établie par une note tech- nique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et les élé- ments d’équipement. Si le contrat porte sur une partie d’immeuble, cette no- te technique doit contenir également l’indication des équipements collectifs qui présentent une utilité pour la partie d’immeuble vendue.

Cette note technique doit être annexée au contrat.

[Art. 1601-39 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978 w.e.f. 13 December 1978.]

1601-40. Le contrat doit également indiquer—

le prix prévisionnel de vente et, le cas écheant, les modalités de sa révi- sion;

la date à laquelle la vente pourra être conclue;

s’il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu’il fera obtenir au réserva- taire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.

[Art. 1601-40 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978 w.e.f. 13 December 1978.]

1601-41. Le contrat préliminaire est établi par écrit; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles 1601-42 à 1601-45.

[Art. 1601-41 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978 w.e.f. 13 December 1978.]

Code Civil Mauricien

[Issue 3] C26 – 236

1601-42. Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 25 pour cent du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an. Ce pourcentage est limité à 2 pour cent si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans. [Art. 1601-42 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978 w.e.f. 13 December 1978; amended by s. 6

of Act 14 of 2009 w.e.f. 30 July 2009.]

1601-43. Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents lo- caux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peu- vent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.

[Art. 1601-43 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978 w.e.f. 13 December 1978.]

1601-44. Le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

[Art. 1601-44 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978 w.e.f. 13 December 1978.]

1601-45. Le dépôt de garantie est restitué, sans retenu ni pénalité au ré- servataire—

(a) si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire;

(b) si le prix de vente excède de plus de 5 pour cent le prix prévi- sionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire, il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélio- ration de sa qualité;

(c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas ob- tenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 pour cent aux prévisions dudit contrat;

(d) si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé;

(e) si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 pour cent.

Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de reception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

[Art. 1601-45 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978 w.e.f. 13 December 1978.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 237 [Issue 1]

CHAPITRE QUATRIÈME

DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

SECTION PREMIÈRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1602. Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

Toute pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur.

1603. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

SECTION DEUXIÈME

DE LA DÉLIVERANCE

1604. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

1605. L’obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu’il a remis les clés, s’il s’agit d’un bâtiment, ou lorsqu’il a re- mis les titres de propriété.

1606. La délivrance des effets mobiliers s’opère—

ou par la tradition réelle,

ou par la remise des clés des bâtiments qui les contiennent,

ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s’en faire au moment de la vente, ou si l’acheteur les avait déjà en son pou- voir à un autre titre.

1607. La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l’usage que l’acquéreur en fait du consentement du vendeur.

1608. Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l’enlèvement à la charge de l’acheteur, s’il n’y a eu stipulation contraire.

1609. La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l’objet, s’il n’en a été autrement convenu.

1610. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

1611. Dans tous les cas le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 238

1612. Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiment.

1613. Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l’acheteur ne lui donne cau- tion de payer au terme.

1614. La chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente.

Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l’acquéreur.

1615. L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

1616. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

1617. Si la vente d’un immeuble a été faite avec indication de la conte- nance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée au contrat;

Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l’acquéreur ne l’exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.

1618. Si, au contraire, dans le cas de l’article 1617, il se trouve une conte- nance plus grande que celle exprimée au contrat, l’acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l’excédent est d’un vingtième de la contenance déclarée.

1619. Dans tous les autres cas,

soit que la vente soit faite d’un corps certain et limité,

soit qu’elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,

soit qu’elle commence par la mesure, ou par la désignation de l’objet vendu suivie de la mesure,

l’expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l’excédent de mesure, ni en faveur de l’acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu’autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d’un ving- tième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets ven- dus, s’il n’y a stipulation contraire.

1620. Dans le cas où suivant l’article 1619, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l’acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce avec les intérêts s’il a gardé l’immeuble.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 239 [Issue 1]

1621. Dans tous les cas où l’acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s’il l’a reçu, les frais de ce contrat.

1622. L’action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l’acquéreur, doivent être intentées dans l’année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

1623. S’il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu’il se trouve moins de contenance en l’un et plus en l’autre, on fait compensation jusqu’ à due concurrence; et l’action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n’a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.

1624. La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l’acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d’après les règles prescrites au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.

SECTION TROISIÈME

DE LA GARANTIE

1625. La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur, a deux objets: le pre- mier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

I – DE LA GARANTIE EN CAS D’ÉVICTION

1626. Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la ga- rantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

1627. Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l’effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.

1628. Quoiqu’il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle.

1629. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur en cas d’éviction est tenu à la restitution du prix, à moins que l’acquéreur n’ait connu lors de la vente le danger de l’éviction, ou qu’il n’ait acheté à ses périls et risques.

1630. Lorsque la garantie a été promise, ou qu’il n’a rien été stipulé à ce sujet, si l’acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur—

1° la restitution du prix;

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 240

2° celle des fruits, lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui l’évincé;

3° les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire;

4° enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

1631. Lorsqu’à l’époque de l’éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l’acheteur, soit par des accidents de force majeur, le vendeur n’en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

1632. Mais si l’acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.

1633. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l’époque de l’éviction, indépendamment même du fait de l’acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu’elle vaut au-dessus du prix de la vente.

1634. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l’acquéreur, par celui qui l’évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu’il aura faites au fonds.

1635. Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d’autrui, il sera obligé de rembourser à l’acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d’agrément, que celui-ci aura faites au fonds.

1636. Si l’acquéreur n’est évincé que d’une partie de la chose, et qu’elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l’acquéreur n’eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

1637. Si, dans le cas de l’éviction d’une partie du fonds vendu, la vente n’est pas résiliée, la valeur de la partie dont l’acquéreur se trouve évincé, lui est remboursée suivant l’estimation à l’époque de l’éviction, et non propor- tionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait aug- menté ou diminué de valeur.

1638. Si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de dé- claration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité.

1639. Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l’acquéreur de l’inexécution de la vente, doivent être décidées suivant, les régles générales établies au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 241 [Issue 1]

1640. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.

Il – DE LA GARANTIE DE DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1642-1. Le vendeur d'un Immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.

[Art. 1642-1 inserted by s. 3 of Act 37 of 1978.]

1643. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qui'l ne sera obligé à aucune garantie.

1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de ren- dre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

1646-1. Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270.

Le vendeur est tenu de garantir les menus ouvrages pendant deux ans à compter de la réception des travaux.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 242

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.

[Art. 1646-1 inserted by s. 3 of Act 37 of 1978; repealed and replaced by s. 50 of Act 9 of 1983.]

1647. Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la res- titution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les arti- cles 1645 et 1646.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'ac- quéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

[Art. 1648 repealed and replaced by s. 3 of Act 37 of 1978.]

1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

CHAPITRE CINQUIÈME

DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

1650. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

1651. S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

1652. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants—

s'il a été ainsi convenu lors de la vente;

si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus;

si l'acheteur a été sommé de payer.

Dans ce dernier cas, l'intérêt ne Court que depuis la sommation.

1653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonob- stant le trouble, l'acheteur paiera.

1654. Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolu- tion de la vente.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 243 [Issue 1]

1655. La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.

Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.

Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.

1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'ac- quéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation: mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai.

1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.

CHAPITRE SIXIÈME

DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE

1658. Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expli- quées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conven- tions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article et des arti- cles 1674 à 1685, le contrat de vente ne pourra être résolu ou rescindé pour cause de vileté du prix ou de lésion lorsque la vente a été autorisée par règlement du Ministre des finances eu égard aux circonstances de la vente et lorsque mention de l'autorisation est faite dans le contrat.

[Art. 1658 amended by s. 3 of Act 2 of 1994.]

SECTION PREMIÈRE

DE LA FACULTÉ DE RACHAT

1659. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.

1660. La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.

Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.

1661. Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.

1662. Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 244

1663. Le délàe Court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.

1664. Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un sec- ond acquéreur, quand même la faculté de réméré n aurait pas été déclarée dans le second contrat.

1665. L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui pré- tendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.

1666. Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.

1667. Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage, s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

1668. Si plusieurs ont vendu conjointement et par un seul contrat un héri- tage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en réméré que pour la part qu'il y avait.

1669. Il en est de même, si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plu- sieurs héritiers.

Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend dans la succession.

1670. Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exi- ger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.

1671. Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait;

Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.

1672. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.

Mais s'il y a eu partage de l'hérédité, et que la chose vendue soit échu au lot de l'un des héritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout.

1673. Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser non seule- ment le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente,

Revised Laws of Mauritius

C26 – 245 [Issue 1]

les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.

Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé: il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.

SECTION DEUXIÈME

DE LA RESCISION DE LA VANTE POUR CASUE DE LÉSION

1674. Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

1675. Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

1676. La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

Ce délai Court contre les femmes mariées, et contre les absents, les ma- jeurs en tutelle, et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.

Ce délai Court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte de rachat.

[Art. 1676 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

1677. La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

1678. Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

1679. S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.

1680. Les trois experts seront nommés d'office; à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.

1681. Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.

Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 246

1682. Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article 1681, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.

S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.

L'intérêt du prix qu'il a payé, lui est aussi compté du jour de la même de- mande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.

1683. La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

1684. Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.

1685. Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plu- sieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.

CHAPITRE SEPTIÈME

DE LA LICITATION

1686. Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodé- ment et sans perte;

Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,

La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copro- priétaires.

1687. Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation: ils sont nécessairement appelés lor- sque l'un des copropriétaires est mineur.

1688. Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre Des successions et au Code Judiciaire.

CHAPITRE HUITIÈME

DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS

1689. Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s' opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 247 [Issue 1]

La signification sera valablement faite par lettre recommandée avec ac- cusé de reception au domicile du débiteur ou au domicile élu.

[Art. 1690 amended by s. 4 of Act 15 of 2006.]

1691. Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celuici avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

1692. La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.

1693. Celui qui vend une créance ou autre droit incorporeal, doit en garan- tir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.

1694. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.

1695. Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.

1696. Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

1697. S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a ex- pressément réservés lors de la vente.

1698. L 'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.

1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cession- naire a payé le prix de la cession à lui faite.

1700. La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

1701. La disposition portée en l'article 1699 cesse—

1° dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé;

2° lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû;

3° lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 248

TITRE SEPTIÈME

DE L’ÉCHANGE

1702. L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respec- tivement une chose pour une autre.

1703. L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

1704. Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en con- tre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

1705. Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.

1706. La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'é- change.

1707. Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'ap- pliquent d'ailleurs à l'échange.

TITRE HUITIÈME

DU CONTRAT DU LOUAGE

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1708. Il y a deux sortes de contrats de louage—

Celui des choses;

Et celui d'ouvrage.

1709. Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moy- ennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

1710. Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'en- gage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

1711. Ces deux genres de louage se subdivisent en plusieurs espèces particulières—

on appelle bail à loyer, le louage des maisons et celui des meubles;

bail à ferme, celui des héritages ruraux;

loyer, le louage du travail ou du service;

Revised Laws of Mauritius

C26 – 249 [Issue 1]

bail à cheptel, celui des animaux dont le profit se partage entre le pro- priétaire et celui à qui il les confie;

les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.

ces trois dernières espèces ont des règles particulières.

1712. — [Art. 1712 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974.]



CHAPITRE DEUXIÈME

DU LOUAGE DES CHOSES

1713. On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

SECTION PREMIÈRE

DES RÉGLES COMMUNES AUX BAUX DES MAISONS ET DES BIENS RURAUX

1714. On peut louer ou par écrit, ou verbalement.

1715. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.

Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.

1716. Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécu- tion a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment; si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'esti- mation excède le prix qu'il a déclaré.

1717. Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.

Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. 1718. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du Juge en Chambre.

[Art. 1718 repealed and replaced by s. 15 of Act 26 of 1980; s. 25 of Act 37 of 1980.]

1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit be- soin d'aucune stipulation particulière—

1° de délivrer au preneur la chose louée;

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 250

2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;

3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail;

4° d'assurer également la permanence et la qualite des plantations. [Art. 1719 repealed and replaced by s. 51 of Act 9 of 1983.]

1720. Le bailleur est tenu de déliver la chose en bon état de réparation de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaries, autres que les locatives.

1721. Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bail- leur est tenu de l'indemniser.

1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en par- tie, le preneur peut, suivant les circonstances demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

1723. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

1724. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privée.

Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs au- cun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

1726. Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 251 [Issue 1]

1727. Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose ou à souffrir l’exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garan- tie, et doit être mis hors d’instance, s’il l’exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.

1728. Le preneur est tenu de deux obligations principales—

1° d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destina- tion qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention;

2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

1729. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui au- quel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bail- leur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

1731. S'il n’a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

1733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve—

que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction,

ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

1734. S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent.

A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu.

Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.

[Art. 1734 repealed and replaced by s. 52 of Act 9 of 1983.]

1735. Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

1736. Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 252

1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

1738. Si à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.

1739. Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

1740. Dans les cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.

1741. Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements.

1742. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur.

1743. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.

1744. S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas de vente l'acquéreur pour- rait expulser le fermier ou locataire, et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages et intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le fermier ou le locataire de ia manière suivante.

1745. S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.

1746. S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier, est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.

1747. L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usi- nes ou autres établissements qui exigent de grandes avances.

1748. L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d'ex- pulser le fermier ou locataire en cas de vente, est, en outre, tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.

Il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux au moins un an à l'avance.

1749. Les fermiers ou les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur, ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.

1750. Si le bail n'est pas fait par acte authentique ou n'a point de date cer- taine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 253 [Issue 1]

1751. L'acquéreur à pacte de rachat ne peut user de la faculté d'expulser le preneur, jusqu'à ce que, par l'expiration du délai fixé pour le réméré, il devi- enne propriétaire incommutable.

1751-1. Le droit de rétention prévu à la présente section n'est pas oppos- able à l'Etat.

[Art. 1751-1 amended by s. 3 of Act 32 of 1984.]

SECTION DEUXIÈME

DES RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX À LOYER

1752. Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.

1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à con- currence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.

Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.

1754. Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire—

aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des cheminées;

au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre;

aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques uns de cassés;

aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassés par la grêle, ou autres acci- dents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu;

aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

1755. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des lo- cataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

1756. Le curement des puits et celui des fosses d'aisance sont à la charge du bailleur, s'il n'y a clause contraire.

1757. Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maisons, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 254

1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an—

au mois, quand il a été fait à tant par mois;

au jour, s'il a été fait à tant par jour;

si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.

1759. Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouis- sance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bail- leur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.

1760. En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préju- dice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.

1761. Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.

1762. S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l’usage des lieux.

SECTION TROISIÈME

DES RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX À FERME

1763. Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bail- leur, ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail.

1764. En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouis- sance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'in- exécution du bail.

1765. Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moin- dre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les régles exprimées au titre De la vente.

1766. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre us- age que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 255 [Issue 1]

1767. Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

1768. Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.

Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.

1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.

S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu' à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance;

Et cependant le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.

1770. Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie propor- tionnelle du prix de la location.

Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.

1771. Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au pro- priétaire une quotité de la récolte en nature; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.

Le fermier ne peut également demander une remise, lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.

1772. Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.

1773. Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu de ciel, gelée ou coulure.

Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires tels que les ravages de la guerre, ou une inondation auxquels le pays n'est pas ordinairement su- jet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.

1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 256

Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l’année, est censé fait pour un an.

Le bail des terres labourables, lorsqu’elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.

1775. Le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, cesse de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il est censé fait, selon l'article précédent.

1776. Si, à l'expiration des baux ruraux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'arti- cle 1774.

1777. Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année sui- vante, et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort, les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourra- ges, et pour les récoltes restant à faire.

Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.

1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance; et quand même il ne les au- rait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.

SECTION QUATRIÈME [Section Quantrième, articles 1778-1 to 1778-21 inserted by s. 53 of Act 9 of 1983.]

DU BAIL À CONSTRUCTION

1778-1. Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'en- gage, à titre principal, à édifier sur le terrain du bailleur des constructions destinées à l'usage d'habitation ou l'usage commercial et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

1778-2. Le bail à construction est conclu pour une durée comprise entre dix- huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il peut se prolonger par tacite reconduction.

1778-3. Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'alié- ner et dans les mêmes conditions et formes.

Le terrain d'un mineur ou d'un majeur en tutelle ne peut faire l'objet d'un bail à construction qu'avec l'autorisation du Juge en Chambre.

1778-4. Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

1778-5. Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 257 [Issue 1]

Ce droit peut être hypothéqué ou grevé de sûretés fixes ou flottantes, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué. Il peut être saisi dans les formes prescrites par le Sale of Immovable Property Act.

1778-6. Pendant toute la durée du bail, le droit du preneur s'exerce sur tout ce que produisent le terrain loué et les constructions édifiées, ainsi que sur tout ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement soit artificiellement.

1778-7. Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société.

En ce cas, les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obliga- tions que le cédant, qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions que le preneur s'est engagé à édifier en application de l'ar- ticle 1778-1.

1778-8. Le preneur peut acquérir toute servitude active au profit du terrain loué ou des constructions édifiées en application de l'article 1778-1.

1778-9. Le preneur ne peut soumettre le terrain loué ou les constructions édifiées à une servitude passive qu'avec l'autorisation écrite du bailleur et pour la durée du bail seulement.

Il peut toutefois consentir les servitudes passives indispensables à la réali- sation des constructions prévues au bail.

1778-10. Le preneur est tenu de toutes charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain.

1778-11. Le preneur est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature.

Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas for- tuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur au dit bail.

Il répond de l'incendie des bâtiments existants et de ceux qu'il a édifiés.

Sauf stipulation contraire du bail, il peut démolir, en vue de les reconstrui- re, les bâtiments existants.

1778-12. Le preneur ne peut, sans le consentement écrit du bailleur, entre- prendre aucune transformation de nature à diminuer la valeur du terrain loué ou des constructions édifiées sur celui-ci.

1778-13. Le preneur ne peut, à la cessation du bail, réclamer aucune in- demnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur du terrain loué ou des constructions édifiées en fut effectivement augmentée.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 258

De même, le preneur ne peut, sans le consentement écrit du bailleur, por- ter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux améliorations réalisées tant sur le terrain loué que sur les constructions édifiées.

1778-14. S'il est stipulé un loyer payable en espèces, ce loyer peut être affecté, en vue de sa révision périodique, d'un coefficient convenu entre les parties.

En cas de perte des bâtiments, le loyer est maintenu au taux qu'il avait atteint à la date de cette perte juqu'à reconstruction éventuelle des bâti- ments détruits.

1778-15. Le prix du bail peut consister, en tout ou en partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles.

1778-16. En cas de défaut de paiement du loyer pendant deux années consécutives, le bailleur peut, par notification écrite, exiger du locataire le versement immédiat et intégral des arriérés.

Le bailleur peut en outre, saisir la Cour Suprême d'une demande en résilia- tion du bail, si, dans les deux mois suivant la notification, le locataire n'a pas intégralement acquitté les arriérés de loyer réclamés dans cette notification.

Toutefois la Cour saisie aura la faculté de ne pas prononcer la résiliation demandée par le bailleur et de prendre toute décision qui lui paraîtra, eu égard à la circonstance, plus équitable ou plus opportune.

1778-17. Les servitudes passives, autres que celles mentionnées à l'arti- cle 1778-9 alinéa 2, les privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur, et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute na- ture portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail.

Toutefois, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privi- lèges et hypothèques mentionnés au précédent alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.

1778-18. Si, pendant la durée du bail, les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l’une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues.

1778-19. Le bailleur et le locataire doivent convenir d'un règlement de co- propriété lorsque la mise en oeuvre du contrat de bail en ce qui concerne les constructions édifiées sur le terrain loué, impose l'application des arti- cles 664 à 664-96 du présent Code.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 259 [Issue 1]

1778-20. Le contrat de bail à construction est assujetti aux droits d'enre- gistrement et frais de transcription applicables aux locations d'immeubles.

La cession des droits du bailleur ou du locataire est assujettie aux droits d'enregistrement et frais de transcription applicables aux transferts de pro- priété immobilière.

1778-21. Les dispositions des articles 1778-7 et 1773-9, alinéa 2, sont d'ordre public.

[Art. 1778-21 amended by s. 7 of Act 12 of 1984.]

CHAPITRE TROISIÈME

DU LOUAGE D’OUVRAGE ET D’INDUSTRIE

1779. Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie—

1° le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un;

2° celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises;

3° celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.

[Art. 1779 repealed and replaced by s. 3 of Act 37 of 1978.]

SECTION PREMIÈRE

DU LOUAGE DES DOMESTIQUES ET OUVRIERS

1780. Les contrats de louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un seront régis par le Labour Act.

[Art. 1780 repealed and replaced by s. 59 of Act 50 of 1975.]

1781. Le louage de service fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.

Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contrac- tants ne peut être admise que dans les conditions et formes requises par le Labour Act.

[Art. 1781 repealed by s. 59 of Act 50 of 1975 ; repealed and replaced by s. 54 of Act 9 of 1983.]

SECTION DEUXIÈME

DES VOITURIERS PAR TERRE ET PAR EAU

1782. Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre Du dépôt et du séquestre.

1783. Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâ- timent ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être place dans leur bâtiment ou voiture.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 260

1784. Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.

1785. Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des pa- quets dont ils se chargent.

1786. Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements par- ticuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.

SECTION TROISIÈME

DES DEVIS ET DES MARCHÉS

1787. Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

1788. Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.

1789. Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son indus- trie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.

1790. Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant oue l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.

1791. S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérifica- tion peut s'en faire par parties; elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.

1792. Si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont res- ponsables pendant dix ans.

[Art. 1792 repealed and replaced by s. 3 of Act 37 of 1978.]

1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construc- tion à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le pro- priétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations, n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 261 [Issue 1]

1794. Le maître peut résilier, par sa seule volonté le marché à forfait, quoi- que l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de tou- tes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

1795. Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

1796. Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des ma- tériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.

1797. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.

1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au mo- ment où leur action est intentée.

1799. Les maçons, charpentiers, serruriers, et autres ouvriers qui font di- rectement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section: ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.

SECTION QUATRIÈME [Section Quatrième, articles 1799-1 to 1799-6 inserted by s. 55 of Act 9 of 1983.]

DE LA SOUS-TRAITANCE

1799-1. La sous-traitance est un contrat par lequel un entrepreneur confie à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

1799-2. Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

1799-3. L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous- traitance par le maître de l'ouvrage; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paie- ment agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous- traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 262

1799-4. Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en de- meure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance; co- pie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite.

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de faillite.

1799-5. L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ou- vrage est effectivement bénéficiaire.

Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal a la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent.

1799-6. Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispo- sitions de la présente section.

SECTION CINQUIÈME [Section Cinquième, articles 1799-7 to 1799-11 inserted by s. 55 of Act 9 of 1983.]

DE LA PROMOTION IMMOBILIÉRE

1799-7. Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt com- mun par lequel une personne dite promoteur immobilier s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construc- tion d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opéra- tions juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

Il est notamment tenu des obligations résultant de l'article 1782.

Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locataire d'ouvrage.

1799-8. Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme.

Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 263 [Issue 1]

Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.

1799-9. Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé.

Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire.

Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obliga- tions qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.

1799-10. La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.

1799-11. La faillite n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

CHAPITRE QUATRIEME

DU BAIL À CHEPTEL

SECTION PREMIÈRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1800. Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.

1801. Il y a plusieurs sortes de cheptels—

le cheptel simple ou ordinaire.

le cheptel à moitié.

le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire.

Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.

1802. On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 264

1803. A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.

SECTION DEUXIÈME

DU CHEPTEL SIMPLE

1804. Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.

1805. L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété au preneur; elle n'a d'autre objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail.

1806. Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel.

1807. Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.

1808. En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la feute qu'il impute au preneur.

1809. Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit, est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.

1810. Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.

S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.

1811. On ne peut stipuler—

que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute;

ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit;

ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.

Toute convention semblable est nulle.

Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à Cheptel.

La laine et le croît se partagent.

1812. Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 265 [Issue 6]

1813. Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.

1814. Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

1815. S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du chep- tel, il est censé fait pour trois ans.

1816. Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution, si le preneur ne remplit pas ses obligations.

1817. A la fin du bail, ou lors de sa résolution, il se fait une nouvelle esti- mation du cheptel.

Le bailleur peut prélever des bêtes de chaque espèce, jusqu'à concurrence de la première estimation; l'excédent se partage.

S'il n'existe pas assez de bêtes pour remplir la première estimation, le bailleur prend ce qui reste, et les parties se font raison de la perte.

SECTION TROISIME

DU CHEPTEL À MOITIÉ

1818. Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des con- tractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le pro- fit ou pour la perte.

1819. Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.

Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire.

1820. Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.

SECTION QUATRIÈME

DU CHEPTEL DONNÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE À SON FERMIER OU COLON PARTIAIRE

I – DU CHEPTEL DONNÉ AU FERMIER

1821. Ce cheptel, aussi appelé "cheptel de fer", est celui par lequel le pro- priétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus.

1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins le met à ses risques.

Code Civil Mauricien

[Issue 6] C26 – 266

1823. Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.

1824. Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.

1825. La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.

1826. A la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel en payant l'esti- mation originaire; il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu'il a reçu.

S'il y a du déficit, il doit le payer; et c'est seulement l'excédent qui lui ap- partient.

II – DU CHEPTEL DONNÉ AU COLON PARTIAIRE

1827. Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur.

1828. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toi- son à un prix inférieur à la valeur ordinaire;

que le bailleur aura une plus grande part du profit;

qu'il aura la moitié des laitages;

mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte.

1829. Ce cheptel finit avec le bail à métairie.

1830. Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.

SECTION CINQUIÈME

DU CONTRAT IMPROPREMENT APPELé CHEPTEL

1831. Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété, il a seulement le profit des veaux qui en naissent.

TITRE HUITIÈME BIS

DU CRÉDIT-BAIL ET DE LA LOCATION FINANCIÈRE

SOUS-TITRE PREMIER – DU CRÉDIT-BAIL OU LEASING

CHAPITRE PREMIER [Chapitre Premier, articles 1831-1 to 1831-4 inserted by s. 7 (a) of Act 38 of 2011 w.e.f.

19 May 2014.]

DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL

1831-1. L’opération de crédit-bail est une technique de crédit par laquelle un client demande à une entreprise de crédit-bail d’acheter un bien mobilier ou immobilier en vue de le lui louer, cette location étant assortie d’une pro- messe unilatérale de vente à son profit.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 266 (1) [Issue 6]

1831-2. Les opérations de crédit-bail ne peuvent être faites à titre habituel que par des entreprises agréées sur le fondement de l’article 1831-3 du pré- sent chapitre.

1831-3. Peuvent légalement accomplir des opérations de crédit-bail – 1° - toute banque établie conformément aux dispositions du Banking Act; 2° - les institutions agréées auprès de la Financial Services Commission,

telles notamment que les «leasing companies».

1831-4. Les biens qui font l’objet d’une opération de crédit-bail sont desti- nés, soit à un usage professionnel, soit à un usage personnel, familial ou domestique, lorsqu’un tel usage est prévu par les dispositions du présent sous-titre.

CHAPITRE DEUXIÈME [Chapitre Deuxième, articles 1831-5 to 1831-36 inserted by s. 7 (a) of Act 38 of 2011 w.e.f.

19 May 2014.]

DU CREDIT-BAIL MOBILIER

1831-5. Le crédit-bail mobilier est une opération par laquelle une entreprise de crédit-bail, ci-après dénommée le crédit-bailleur, conclut successivement ou simultanément –

1° - un contrat de fourniture avec un vendeur, en vertu duquel elle ac- quiert, à la demande de son client, ci-après dénommé le crédit-preneur, la propriété d’un bien mobilier corporel que celui-ci destine à l’exercice de son activité professionnelle ou à son usage personnel, familial ou domestique;

2° - un contrat de crédit-bail avec le crédit-preneur, donnant à celui-ci le droit d’utiliser le bien mobilier, en qualité de locataire, et la possibilité de l’acquérir pour un prix convenu tenant des versements effectus à titre de loyer.

SECTION PREMIÈRE

DU CONTRAT DE FOURNITURE

1831-6. Les droits et obligations du crédit-bailleur, du crédit-preneur et du fournisseur, résultant de la conclusion du contrat de fourniture, sont régis par les dispositions générales du présent Code relatives à la vente et, sous ré- serve de stipulations contraires, par les dispositions spéciales de la présente section.

1831-7. L’acquisition du bien mobilier qui doit être utilisé par le crédit- preneur incombe essentiellement au crédit-bailleur. Il est tenu de conclure, en qualité d’acheteur, le contrat de fourniture qui lui confère la propriété de ce bien.

Cette acquisition se réalise toutefois avec le concours du crédit-preneur qui, sans faire appel de façon déterminante à la compétence du crédit- bailleur, choisit librement le fournisseur et le bien mobilier dont il consignera la délivrance, en établissant avec celui-ci le procès-verbal de prise en charge ou de livraison.

Code Civil Mauricien

[Issue 6] C26 – 266 (2)

1831-8. Le crédit-bailleur qui n’est pas intervenu dans le choix du fournis- seur ou dans le choix du bien loué ou de ses caractéristiques est exonéré de toute responsabilité résultant du retard dans la livraison de ce bien ou des vices qui pourraient affecter celui-ci.

1831-9. Le crédit-bailleur garantit le crédit-preneur de l’éviction ou de tout trouble de jouissance du fait d’une personne possédant un droit sur le bien loué ou qui fait valoir un tel droit dans le cadre d’une procédure judiciaire, lorsque ce droit ou cette prétention ne procède pas de l’acte ou de l’omission du crédit-preneur.

Les parties ne peuvent déroger aux dispositions de l’alinéa premier du présent article, ni en modifier les effets, dès lors que le droit ou la prétention du tiers résulte de la faute lourde du crédit-bailleur ou de l’acte ou de l’omission volontaire de celui-ci.

1831-10. Le crédit-bailleur transfère au crédit-preneur le bénéfice des ga- ranties dues par le fournisseur. Les obligations de celui-ci, qui découlent du contrat de fourniture, peuvent être invoquées par le crédit-preneur comme s’il était lui-même partie à ce contrat et comme si le bien mobilier devait lui être livré directement.

Toutefois, le fournisseur n’est pas responsable, pour les mêmes dom- mages, à l’égard du crédit-preneur et du crédit-bailleur.

Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit de résilier ou d’annuler le contrat de fourniture sans le consentement du crédit-bailleur.

1831-11. Il ne peut être porté atteinte aux droits du crédit-preneur résultant du contrat de fourniture, par une modification d’un terme quelconque de ce contrat qu’il a préalablement approuvé, à moins qu’il n’ait consenti à cette modification.

1831-12. A défaut de livraison du bien qu’il a choisi ou de livraison non conforme au contrat de fourniture, le crédit-preneur a le droit, à l’égard du crédit-bailleur, de résilier le contrat de crédit-bail ou de refuser la délivrance de ce bien.

Le crédit-preneur peut retenir les loyers stipulés au contrat de crédit-bail jusqu’à ce que le fournisseur ou le crédit-bailleur ait remédié à l’inexécution de l’obligation de livrer le bien conformément au contrat de fourniture. Toute- fois, le crédit-preneur ne peut plus retenir les loyers lorsqu’il a perdu le droit de refuser la délivrance de ce bien.

Le présent article ne porte pas atteinte aux droits reconnus au crédit- preneur par l’article 1831-10 à l’encontre du fournisseur.

1831-13. La résolution du contrat de fourniture entraîne la caducité corréla- tive du contrat de crédit-bail.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 266 (3) [Issue 6]

SECTION DEUXIÈME

DU CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL

1831-14. Le contrat de crédit-bail régit les rapports entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur. Il détermine les droits et les obligations des parties dans la mise en œuvre de la location du bien mobilier choisi par le crédit-preneur, ainsi que dans l’exercice éventuel de la faculté, pour celui-ci, soit de proroger le bail lorsqu’il arrive à son terme, soit de lever l’option d’achat qui lui permet d’acquérir ce bien.

Le contrat de crédit-bail n’a d’effet qu’entre les parties. Pour être oppo- sable aux tiers, il doit faire l’objet de la publicité mobilière dont les modalités sont régies par les dispositions du paragraphe II de la présente section.

I – DES RAPPORTS ENTRE LE CRÉDIT-BAILLEUR ET LE CRÉDIT-PRENEUR

1831-15. Les droits et obligations du crédit-bailleur et du crédit-preneur, résultant de la conclusion du contrat de crédit-bail, sont régis par les disposi- tions générales du présent Code relatives au contrat de louage et, sous ré- serve de stipulations contraires, par les dispositions spéciales du présent pa- ragraphe.

1831-16. Si le bien mobilier choisi par le crédit-preneur n’a pas encore fait l’objet d’une acquisition par le crédit-bailleur, le contrat de crédit-bail ne prend effet qu’à partir de sa livraison au crédit-preneur.

1831-17. Les parties déterminent d’un commun accord et mentionnent sur le contrat de crédit-bail le montant du loyer qui rémunère à la fois l’avance de fonds consentie par le crédit-bailleur pour l’achat du bien mobilier et l’utilisation de ce bien par le crédit-preneur.

Selon la durée de la location, le contrat peut prévoir une clause d’indexation.

1831-18. Le contrat de crédit-bail doit comporter une promesse unilatérale de vente du crédit-bailleur donnant au crédit-preneur la possibilité d’acquérir le bien loué, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour par- tie, des versements effectués à titre de loyers.

Le contrat de crédit-bail peut aussi comporter une clause donnant au cré- dit-preneur la faculté de proroger la location du bien mobilier moyennant un loyer convenu tenant compte de l’usure et de la relative vétusté de ce bien.

1831-19. Le contrat de crédit-bail doit énoncer les conditions et les modali- tés de l’option d’achat dont disposera le crédit-preneur. Il doit permettre au crédit-preneur l’exercice de cette option lorsque la location du bien mobilier est parvenue aux trois quarts de la durée convenue, moyennant le paiement d’un prix majoré tenant compte de la valeur résiduelle de ce bien.

Il doit préciser les formes et les délais d’exercice de la prorogation ou de la résiliation du contrat.

Code Civil Mauricien

[Issue 6] C26 – 266 (4)

Il doit aussi permettre au crédit-preneur de résilier le contrat de crédit-bail avant l’expiration de la durée de la location moyennant le versement au cré- dit-bailleur d’une indemnité de résiliation calculée sur la base de la valeur fi- nancière résiduelle, telle qu’elle résulte du tableau d’amortissement annexé au contrat, majorée d’un certain nombre de mensualités de loyer, ne dépas- sant pas le montant d’une année de redevances.

1831-20. Le crédit-preneur pourra librement se substituer toute personne de son choix dans l’exercice de l’option d’achat.

Le tiers substitué sera tenu de respecter les conditions et modalités de cette option telles qu’elles résultent des stipulations du contrat de crédit-bail.

Le crédit-preneur répondra solidairement du non-respect par le tiers substi- tué des obligations prévues par l’alinéa 2 du présent article.

1831-21. Le crédit-bailleur peut consentir des sûretés ou céder tout ou par- tie de ses droits sur le bien mobilier ou des droits qu’il tient du contrat de crédit-bail.

En cas de cession du bien mobilier compris dans l’opération de crédit-bail, et pendant toute la durée de l’opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.

La cession du contrat de crédit-bail par le crédit-bailleur ne modifie pas les droits du crédit-preneur.

Mais le crédit-preneur ne peut céder le contrat de crédit-bail sans l’autorisation du crédit-bailleur.

1831-22. En cas de défaillance du crédit-preneur, le crédit-bailleur peut percevoir les loyers échus et impayés, ainsi que des intérêts moratoires et des dommages-intérêts.

Le crédit-bailleur peut également exiger le paiement anticipé de la valeur des loyers à échoir, lorsque le contrat de crédit-bail le prévoit, sous réserve toutefois de l’application par le juge des dispositions de l’article 1152, alinéa 2.

1831-23. A défaut de paiement à son échéance de la redevance ou des charges annexes et un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter resté infructueux, ce contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au crédit-bailleur.

En pareil cas, le crédit-bailleur peut saisir le Juge en Chambre afin de prendre possession du bien mobilier dont il demeure propriétaire.

Le Juge en Chambre statue dans les deux mois de la saisine. Après avoir souverainement constaté que les conditions prévues par l’alinéa 1er du pré- sent article sont effectivement réalisées, il ordonne la remise du bien mobilier au créditbailleur par tous moyens d’exécution qui seraient nécessaires.

Pour réclamer au crédit-preneur les dommages-intérêts qui procèdent de la défaillance de celui-ci, le crédit-bailleur doit cependant utiliser la procédure de droit commun.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 266 (5) [Issue 6]

1831-24. A la suite de la résiliation du contrat de crédit-bail, le crédit- preneur ne peut plus se prévaloir, sur le fondement de l’article 1831-10, des garanties dues par le fournisseur.

1831-25. Le contrat de crédit-bail n’est pas résilié du fait de l’ouverture de la procédure de faillite à l’encontre du crédit-preneur.

L’Official Receiver ou le liquidateur peut demander la poursuite de ce con- trat, lorsqu’elle paraît utile au maintien de l’activité, après s’être assuré qu’il disposera des fonds nécessaires pour remplir les obligations incombant au crédit-preneur.

Toutefois, en cas de défaillance de l’Official Receiver ou du liquidateur, le contrat sera résilié de plein droit, un mois après la délivrance d’un comman- dement de payer resté infructueux.

Les parties ne peuvent déroger aux dispositions du présent article.

1831-26. Le crédit-bailleur assure le bien mobilier pour tous les risques de perte et dommage qu’il est susceptible d’encourir.

Les primes d’assurances des polices souscrites sont acquittées par le cré- dit-bailleur et refacturées au crédit-preneur.

Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le crédit-preneur aura l’obligation d’assurer lui-même, et sous sa propre responsabilité, le bien mo- bilier qui fait l’objet de ce contrat. En pareil cas –

- le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation d’assurance et les primes des polices souscrites sont acquittées par le crédit-preneur;

- le crédit-preneur est tenu de transmettre au crédit-bailleur les copies des polices souscrites et les quittances des primes acquittées.

Le crédit-preneur doit, en outre, souscrire pour son compte et pour celui de ses ayants-droit, une police d’assurances vie et invalidité couvrant les risques d’insolvabilité résultant du décès ou de la perte d’emploi.

II – L’OPPOSABILITÉ DU CONTRAT DE CRÉDIT- BAIL MOBILIER

1831-27. L’opération de crédit-bail est soumise aux formalités de publicité prescrites par les dispositions du présent paragraphe.

Cette publicité doit permettre l’identification des parties au contrat de crédit-bail et du bien mobilier corporel qui fait l’objet de ce contrat.

1831-28. Si les formalités de publicité n’ont pas été accomplies dans les conditions fixées ci-dessous par les articles 1831-29 à 1831-32, le crédit- bailleur ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur ses droits sur le bien mobilier dont il a conservé la propriété, sauf s’il établit que les intéressés avaient eu connaissance de l’existence de ces droits.

Code Civil Mauricien

[Issue 6] C26 – 266 (6)

1831-29. Le crédit-bailleur doit demander la publication, sur un registre spécial tenu par les services du Registrar-General, des renseignements requis par les dispositions de l’article 1831-30.

Ce registre est ouvert à la consultation publique.

1831-30. Le crédit-bailleur doit fournir les renseignements suivants –

1° - sur l’entreprise de crédit-bail, c’est-à-dire sur le crédit-bailleur : son numéro d’enregistrement, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social.

2° - sur le client de cette entreprise, c’est-à-dire sur le crédit-preneur – a) - s‘il s’agit d’une personne morale commerçante : son numéro

d’enregistrement, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social;

b) - s‘il s’agit d’une personne physique commerçante : son numéro d’immatriculation, ses nom, prénoms, domicile et l’indication du lieu d’exercice de son activité ou de son exploitation principale;

c) - s‘il s’agit d’une personne morale non commerçante : sa dénomina- tion, sa nature et sa forme juridiques ainsi que le lieu de son siège;

d) - s‘il s’agit d’une personne physique non commerçante : ses nom, prénoms, domicile et profession, et, le cas échéant, l’adresse du ou des lieux où elle exerce l’activité pour les besoins de laquelle a été souscrit le crédit-bail.

3° - sur le bien qui fait l’objet du contrat de crédit-bail : sa nature et sa description sommaires telles qu’elles ressortent de ce contrat.

1831-31. En ce qui concerne l’application de l’article 1831-30(3°), relatif à l’identification du bien mobilier corporel qui fait l’objet du contrat de crédit- bail, le crédit-bailleur peut faire une description plus précise de ce bien, men- tionner le lieu exact de son attache fixe ou déclarer qu’il est susceptible d’être déplacé.

S’il s’agit d’outillage ou de matériel d’équipement professionnel, le crédit- bailleur peut aussi le revêtir, sur une pièce essentielle et d’une manière appa- rente, d’une plaque fixée à demeure indiquant clairement que son entreprise en est la seule propriétaire.

Sous peine de résiliation du contrat de crédit-bail et sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi, le crédit-preneur ne peut faire obstacle à l’apposition d’une plaque et celle-ci ne peut être détruite, retirée ou recou- verte, avant la réalisation par celui-ci de son option d’achat.

1831-32. Toute modification affectant les renseignements fournis par le crédit-bailleur doit être publiée en marge de l’inscription existante au registre spécial tenu par les services du Registrar-General.

1831-33. Les inscriptions régulièrement faites en application des disposi- tions du présent paragraphe prennent effet à leur date, dans la mesure où le registre est ouvert à la consultation publique.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 266 (7) [Issue 6]

1831-34. Les inscriptions sont radiées, soit sur justification de l’accord des parties, soit en vertu d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

1831-35. Les services du Registrar-General délivrent à tout demandeur une copie de l’état intégral ou des extraits des inscriptions modificatives.

1831-36. Lorsque les formalités de publicité ont été régulièrement accom- plies par le crédit-bailleur, ses droits sur le bien mobilier qui fait l’objet du crédit-bail, sont opposables à tous les créanciers du crédit-preneur, y compris aux créanciers porteurs d’un titre exécutoire définitif ou provisoire. Ils sont opposables à l’Official Receiver ou au liquidateur qui est chargé d’administrer ou de liquider les biens du crédit-preneur.

CHAPITRE TROISIÈME [Chapitre Troisième, articles 1831-37 to 1831-107 inserted by s. 7 (a) of Act 38 of 2011 w.e.f.

19 May 2014.]

DU CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER

1831-37. Le crédit-bail immobilier est une opération par laquelle une entre- prise de crédit-bail, ci-après dénommée le crédit-bailleur, conclut successi- vement ou simultanément –

1° - un contrat de vente ou de construction, en vertu duquel elle acquiert, à la demande de son client, ci-après dénommé le crédit-preneur, la propriété d’un bien immobilier que celui-ci destine à l’exercice de son activité profes- sionnelle;

2° - un contrat de crédit-bail avec le crédit-preneur, conclu par acte au- thentique, donnant à celui-ci le droit d’occuper et d’utiliser le bien immobilier, en qualité de locataire, et la possibilité d’acquérir tout ou partie de ce bien, pour un prix convenu tenant compte du montant prévisionnel de l’investissement et des loyers qui seront versés au titre de son amortisse- ment.

1831-38. La faculté d’accéder à la propriété du ou des biens immobiliers achetés par le crédit-bailleur ou construits pour son compte, peut être exer- cée de différentes manières par le crédit-preneur–

- soit par cession, en exécution de l’option d’achat, inscrite dans les termes du contrat de crédit-bail;

- soit par acquisition, directe ou indirecte, du terrain sur lequel ont été édi- fiés le ou les immeubles loués;

- soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant au crédit-preneur.

1831-39. Les droits et obligations du crédit-bailleur, du crédit-preneur ainsi que du vendeur ou du constructeur de l’immeuble, résultant de l’opération de crédit-bail, sont régis par les dispositions de droit commun relatives à la

Code Civil Mauricien

[Issue 6] C26 – 266 (8)

construction, la vente et la location immobilières et, sous réserves de stipula- tions contraires, par les dispositions spéciales de la Section Première du pré- sent Chapitre.

Les contrats qui permettent la réalisation de l’opération de crédit-bail n’ont d’effet qu’entre les parties. Pour être opposables aux tiers, ils doivent faire l’objet de la publicité prévue par les articles 1831-96 et 1831-97.

SECTION PREMIÈRE

DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES PARTIES À L’OPÉRATION DE CRÉDIT-BAIL

I – DE L’OPÉRATION DE CRÉDIT-BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE À CONSTRUIRE

1831-40. Le crédit-bail concernant un immeuble à construire est consenti pour une durée qui se décompose en deux périodes –

- une première période d’une durée indéterminée comprise entre le jour de la conclusion du contrat de crédit-bail et la fin du trimestre civil au cours du- quel il aura été procédé à la réception des travaux;

- une deuxième période au titre de l’amortissement financier de l’immeuble qui commence le premier jour du trimestre civil suivant la récep- tion des travaux et dont la durée porte sur plusieurs années.

Toutefois, le crédit-preneur a la faculté de résilier le contrat de crédit-bail avant l’expiration de la durée de la location –

- soit en rachetant les locaux en fin d’année de location pour un prix égal à la valeur résiduelle financière telle qu’elle résulte du tableau d’amortissement annexé au contrat, majorée d’un pourcentage librement convenue;

- soit en versant au crédit-bailleur une indemnité de résiliation calculée sur la base de la valeur financière résiduelle, majorée de deux annuités de rede- vances calculées sur la base de la dernière redevance trimestrielle.

1831-41. Le crédit-preneur choisit librement le terrain sur lequel doit être édifié l’immeuble à construire qui fait l’objet du crédit-bail. Il est, en outre, chargé par le crédit-bailleur, en qualité de mandataire, de négocier et de con- clure le contrat de maitrise d’œuvre, en vue de la réalisation du bâtiment dont il a précisé les caractéristiques. Le mandat convenu entre les parties est stipulé dans leur intérêt commun.

Le crédit-bailleur achète le terrain et finance la construction du bâtiment. Le contrat de crédit-bail fixe le plafond d’engagement financier du crédit- bailleur au-delà duquel les frais ne seront plus assumés par celui-ci mais par le crédit-preneur.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 266 (9) [Issue 6]

1831-42. Le crédit-bailleur transfère au crédit-preneur le bénéfice des ga- ranties dues par le vendeur du terrain et par le maître d’œuvre ou les diverses entreprises qui sont chargées de la construction de l’immeuble. Les obliga- tions de ceux-ci, qui découlent du contrat de vente et du ou des contrats de louage d’ouvrage, peuvent être invoquées par le crédit-preneur comme s’il était lui-même partie à ces contrats.

Toutefois, le vendeur et les prestataires qui participent à la construction ne sont pas responsables, pour les mêmes dommages, à l’égard du crédit- preneur et du crédit-bailleur.

Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit de résilier ou d’annuler les contrats de vente ou de construction sans le consentement écrit du crédit-bailleur.

A – L’ACQUISITION DU TERRAIN

1831-43. Lors de l’acquisition du terrain choisi par le crédit-preneur, celui-ci doit préciser qu’il sera édifié sur ce terrain caractéristiques.

Il doit, en outre, déclarer –

- qu’il a pris les précautions techniques nécessaires pour que le terrain, libre de toute location ou occupation, soit reconnu comme étant compatible avec les constructions qu’il envisage d’y édifier;

- qu’il prend, en conséquence, ce terrain en l’état où il se trouve et re- nonce à tout recours contre le crédit-bailleur.

B – LA RÉALISATION DE LA CONSTRUCTION

1831-44. Dans le contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur donne mandat au crédit-preneur à l’effet de réaliser les constructions désignées dans l’acte d’acquisition du terrain.

En vertu de ce mandat, le crédit-preneur ne peut conclure le contrat de maîtrise d’œuvre et passer les marchés de travaux avec les entreprises qu’en agissant pour le compte du crédit-bailleur. Ces marchés de travaux doivent être contresignés par le crédit-bailleur.

Le crédit-preneur est tenu de vérifier que le maître d’œuvre et les entre- prises de travaux ont effectivement souscrit une assurance responsabilité civile.

1831-45. Le crédit-bailleur règlera les situations de travaux qui auront été vérifiées par le maître d’œuvre et visées par le crédit-preneur, dans la limite du plafond d’engagement financier prévu par les dispositions de l’article 1831-41, alinéa 2.

1831-46. Le crédit-preneur est tenu de faire diligence pour obtenir, dans les délais stipulés au contrat de crédit-bail, l’autorisation administrative de cons- truire l’immeuble et l’agrément de sa conformité.

Code Civil Mauricien

[Issue 6] C26 – 266 (10)

1831-47. Le crédit-preneur est seul responsable des malfaçons et des risques inhérents à la construction. Il garantit le crédit-bailleur contre les vices cachés, les évictions et autres conséquences pouvant subvenir de l’immeuble qui fait l’objet de la construction. Il renonce à tout recours contre le crédit-bailleur, à quelque titre que ce soit.

1831-48. Lorsque les travaux de construction sont achevés, le crédit- preneur et le crédit-bailleur procèdent à la réception de l’ouvrage.

Le crédit-bailleur doit être prévenu au moins 15 jours à l’avance de la date de réception de l’immeuble. Il peut se faire représenter à ladite réception par tout technicien de son choix.

C – LA LOCATION DE L’IMMEUBLE CONSTRUIT

1831-49. Après la réception de l’ouvrage, le crédit-preneur prend posses- sion de l’immeuble en qualité de locataire dès qu’il est en mesure d’occuper effectivement les locaux. La date de l’entrée en jouissance est fixée d’un commun accord entre les parties.

Lors de son installation dans les lieux et durant toute la durée de la loca- tion, le crédit-preneur ne peut émettre des réserves ou des contestations sur l’état de l’immeuble. Il doit le prendre dans l’état où il se trouve et n’est pas recevable à demander au crédit-bailleur qu’il effectue des travaux de réfec- tion, des améliorations ou des réparations.

1831-50. Le crédit-preneur conserve en bon état d’entretien l’immeuble ainsi que les aménagements qu’il aura lui-même apportés.

Il doit effectuer, à ses frais et sous son entière responsabilité, les répara- tions de toute nature et les grosses réparations y compris celles prévues par l’article 606.

1831-51. En cas de sinistre, et quelle qu’en soit la cause, le crédit-preneur doit procéder à la reconstruction et à la reconstitution de l’immeuble ou des parties détruites ainsi qu’au remplacement de tous éléments de construction et de leurs aménagements.

Pour le financement de ces travaux de reconstruction ou de reconstitu- tion, le crédit-preneur utilise les indemnités d’assurances qui ont été versées au crédit-bailleur par l’assureur de l’immeuble.

L’incendie ou la destruction totale ou partielle de l’immeuble n’entraîne pas la résiliation ni la suspension du crédit-bail et la redevance fixée doit être intégralement payée par le crédit-preneur.

1831-52. Le crédit-preneur doit effectuer, à ses frais et sous sa responsabi- lité, tous travaux de ravalement et toutes modifications ou additions pres- crites par l’autorité publique. Il assume toutes les conséquences des dom- mages pouvant être causés aux tiers ou à la voirie du fait de ces travaux ou de son exploitation.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 266 (11) [Issue 6]

Toutes les réparations sont à la charge du crédit-preneur, notamment celles qui s’avéreraient nécessaires par suite de vices ou malfaçons dans les constructions.

Le crédit-preneur supporte tous travaux qui peuvent être exécutés dans les lieux donnés en crédit-bail. Il ne peut intenter de recours contre le crédit- bailleur fondés sur la réalisation de ces travaux.

Le crédit-preneur ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 1724 du présent Code.

1831-53. Le crédit-preneur ne peut changer la destination de l’immeuble loué sans l’accord exprès et par écrit du crédit-bailleur.

1831-54. Sous réserve de la réalisation de la promesse de vente, le crédit- preneur doit rendre, à la fin de l’opération de crédit-bail, l’immeuble loué ou sous-loué ainsi que les additions apportées, en parfait état d’entretien et de grosses réparations.

Tous les embellissements, améliorations, installations diverses et additions faits au cours du crédit-bail reviennent au crédit-bailleur. Celui-ci peut exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais et périls exclusifs du crédit-preneur, même s’il a autorisé expressément ces travaux.

1831-55. L’immeuble donné en crédit-bail doit être garni en tout temps de matériels, agencements, mobilier et marchandises en quantité et en valeur suffisantes pour garantir le crédit-bailleur du paiement des redevances et charges accessoires et de l’exécution des conditions du crédit-bail.

1831-56. La sous-location totale ou partielle de l’immeuble est autorisée. Cependant le crédit-preneur reste seul obligé envers le crédit-bailleur de l’exécution de toutes les obligations du crédit-bail.

La sous-location comporte renonciation expresse par le sous-locataire à toute action et à tout droit à l’encontre du crédit-bailleur.

Le crédit-preneur assume vis-à-vis de son locataire le paiement de toutes indemnités éventuelles de quelque nature que ce soit.

La durée de la sous-location ne peut excéder celle du crédit-bail.

1831-57. Le crédit-preneur doit assumer toutes les charges qui incombent aux locataires.

Il en va de même pour les cotisations personnelles et les impôts taxes et contributions lui incombant, de manière que le crédit-bailleur ne soit jamais recherché à ce sujet.

Le crédit-preneur est tenu de rembourser au crédit-bailleur le montant de l’impôt foncier et des contributions, taxes et redevances de toute nature dont celui-ci peut être redevable en sa qualité de propriétaire de l’immeuble. Le crédit-bailleur confère au crédit-preneur tous pouvoirs nécessaires à l’effet de contester, s’il y a lieu, cette imposition et ce, à ses frais, risques et périls exclusifs.

Code Civil Mauricien

[Issue 6] C26 – 266 (12)

Le crédit-preneur adresse, dans les 90 jours suivant la fin des travaux, au service administratif ou fiscal compétent, la déclaration par laquelle l’immeuble est réputé achevé, afin de permettre audit service d’établir les bases d’imposition des taxes foncières.

D – LA COUVERTURE DES RISQUES

1831-58. Le crédit-bailleur doit souscrire, tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra, dès le début des travaux de construction de l’immeuble, une police dommages ouvrages ainsi qu’une police tous risques chantiers et constructeur non réalisateur.

Les primes d’assurances des polices souscrites seront acquittées par le crédit-bailleur et refacturées au crédit-preneur.

Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le crédit-preneur aura l’obligation d’assurer lui-même, et sous sa propre responsabilité, les risques prévus par l’alinéa 1er du présent article. En pareil cas –

- le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation d’assurance et les primes des polices souscrites sont acquittées par le crédit-preneur;

- le crédit-preneur est tenu de transmettre au crédit-bailleur les copies des polices souscrites et les quittances des primes acquittées.

1831-59. Après l’achèvement des travaux, le crédit-bailleur est tenu d’assurer l’immeuble, en valeur à neuf, contre tous les risques qu’il est sus- ceptible d’encourir, tant pour son compte que pour celui du crédit-preneur.

Le crédit-preneur doit rembourser au crédit-bailleur, sur simple demande, les primes d’assurances réglées pour compte commun par le crédit-bailleur.

Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le crédit-preneur aura l’obligation d’assurer lui-même, et sous sa propre responsabilité, les risques prévus par l’alinéa 1er du présent article. En pareil cas–

- le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation d’assurance et les primes des polices souscrites sont acquittées par le crédit-preneur;

- le crédit-preneur est tenu de transmettre au crédit-bailleur les copies des polices souscrites et les quittances des primes acquittées.

1831-60. Le crédit-preneur doit souscrire une police garantissant sa res- ponsabilité civile de chef d’entreprise et de gardien utilisateur de l’immeuble, objet du crédit-bail, à l’égard de tous les tiers.

1831-61. Le crédit-preneur souscrit, tant pour son compte que pour tout occupant, une police garantissant contre l’incendie et les explosions, son exploitation, ses matériels et ses marchandises.

Il doit, en outre, souscrire pour son compte et pour celui de ses ayants- droit, une police d’assurances vie et invalidité couvrant les risques d’insolvabilité résultant du décès ou de la perte d’emploi.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 266 (13) [Issue 6]

1831-62. Le crédit-preneur doit souscrire à ses frais une police d’assurance perte de loyers d’un montant égal à deux ans de loyers, afin de garantir au crédit-bailleur le paiement de ses loyers, même si le crédit-preneur n’a plus la jouissance des locaux.

1831-63. Les assureurs du crédit-bailleur renonceront à tout recours contre le crédit-preneur en ce qui concerne les dommages et pertes couverts au titre de la police de propriétaire d’immeuble.

Réciproquement, les assureurs du crédit-preneur renonceront à tout re- cours contre le crédit-bailleur pour tous les dommages couverts au titre de la police garantissant les matériels et marchandises contre les risques d’incendie et d’explosion.

1831-64. En cas de sinistre entraînant la destruction totale des locaux loués, pour quelque cause que ce soit, le crédit-preneur aura le choix entre trois solutions –

- soit, demander la résiliation du contrat de crédit-bail;

- soit, demander la levée de la promesse de vente du crédit-bailleur;

- soit, demander la continuation du crédit-bail, en procédant à la recons- truction de l’immeuble à ses frais, risques et périls.

En cas de levée de la promesse de vente ou de continuation du crédit-bail, le crédit-bailleur doit, s’il y a lieu, déléguer purement et simplement au crédit- preneur la créance qu’il détient contre l’assureur.

E – PRÉ-REDEVANCES ET REDEVANCES

1831-65. En fonction de l’investissement prévisionnel, dont le montant est préalablement évalué par les parties, le crédit-preneur doit verser au crédit- bailleur –

1° - au titre de la première période définie par l’alinéa 2 de l’article 1831- 40, une pré-redevance, payable par trimestre échu, calculée sur le montant des décaissements effectués par le crédit-bailleur;

2° - au titre de la deuxième période, définie par l’alinéa 3 de l’article 1831-40, une redevance annuelle de base égale à un certain pourcentage de l’investissement hors taxes.

1831-66. En cas de retard de paiement de toute somme due, le crédit- preneur doit verser au crédit-bailleur les pénalités de retard stipulées dans le contrat de crédit-bail.

1831-67. Le contrat de crédit-bail fixe les modalités de la révision du mon- tant des redevances en fonction d’un indice de référence figurant expressé- ment dans une clause de ce contrat.

Code Civil Mauricien

[Issue 6] C26 – 266 (14)

1831-68. A défaut de paiement à son échéance de la redevance ou des charges annexes ou à défaut d’exécution des conditions du contrat de crédit- bail et un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter resté infructueux, ce contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au crédit- bailleur.

Sur demande de celui-ci, le Juge en Chambre peut alors ordonner l’expulsion du crédit-preneur qui sera tenu de verser au crédit-bailleur le mon- tant de l’indemnité de résiliation prévue dans le contrat de crédit-bail.

F – LA CESSION DU DROIT AU CRÉDIT-BAIL

1831-69. Sous réserve des dispositions de l’article 1831-20, le crédit- preneur ne peut céder son droit au crédit-bail, en totalité ou en partie, sans le consentement exprès et écrit du crédit-bailleur.

A défaut de respect de cette disposition par le crédit-preneur, le contrat de crédit-bail peut être résilié par le crédit-bailleur.

1831-70. La cession doit être constatée par un acte authentique.

Le crédit-bailleur devra comparaître à l’acte pour réitérer son agrément. Il lui sera remis une copie exécutoire de la cession de crédit-bail.

1831-71. En cas de cession du droit au crédit-bail, le crédit-preneur cédant répond solidairement du paiement des redevances et de l’exécution du crédit- bail par le cessionnaire.

Cette solidarité s’impose à tous les cessionnaires. Le crédit-bailleur peut agir contre tous les preneurs successifs ou l’un d’entre eux, sans se voir op- poser le bénéfice de discussion ou de division.

G – L’EXPIRATION DU CRÉDIT-BAIL

1831-72. A l’expiration du crédit-bail, le crédit-preneur, s’il ne lève pas l’option d’achat qui lui est offerte, peut demander au crédit-bailleur de lui accorder un nouveau contrat de location. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée au crédit- bailleur au moins six mois avant la date d’expiration du crédit-bail.

Les conditions de ce contrat sont librement débattues, sans qu’aucun pri- vilège ne découle, pour le crédit-preneur, des conditions de son occupation antérieure.

1831-73. Faute pour le crédit-preneur de lever l’option d’achat ou à défaut d’accord sur les clauses d’un nouveau contrat de location, le crédit-preneur devra évacuer les lieux loués, au plus tard à la date d’expiration du contrat de crédit-bail.

A défaut d’évacuation, il devra verser au crédit-bailleur, de plein droit et sans préavis, une indemnité d’occupation dont les stipulations du contrat fixent le montant journalier.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 266 (15) [Issue 6]

H – LA MISE EN OEUVRE DE L’OPTION D’ACHAT

1831-74. Dans le contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur promet irrévoca- blement de vendre au crédit-preneur, ou à toute autre personne qu’il se sera substitué par cession de ce contrat, le bâtiment et le terrain dont il est pro- priétaire.

La promesse de vente peut être réalisée librement, si bon semble au cré- dit-preneur, sous réserve d’empêchements non imputables au crédit-bailleur, résultant notamment d’une expropriation, d’une réquisition ou de l’existence d’un droit de préemption quelconque. En ce cas, ces empêchements ne peu- vent donner lieu à aucun recours du crédit-preneur contre le crédit-bailleur.

Les dispositions de l’article 1831-20 sont applicables à l’option d’achat dont bénéficie le crédit-preneur.

1831-75. La validité de la promesse de vente est conditionnée par l’existence du crédit-bail. En conséquence, ladite promesse de vente devient nulle et non avenue en cas de résiliation du crédit-bail pour quelque cause que ce soit.

1831-76. Le crédit-preneur peut acquérir l’immeuble à partir de la date fixée par les parties et figurant expressément dans le contrat de crédit-bail, à condition d’avoir accomplies ses obligations et notamment d’avoir acquitté les redevances et les charges annexes dues jusqu’à la réalisation de la vente.

Le crédit-preneur peut exercer l’option d’achat lorsque la location du bien immobilier est parvenue aux trois quarts de la durée convenue, moyennant le paiement d’un prix majoré tenant compte de la valeur résiduelle de ce bien.

Les parties sont libres de permettre l’exercice de cette option avant l’accomplissement de la durée prévue à l’alinéa 2 du présent article.

Le décès du crédit-preneur confère à ses ayants-droit la faculté d’exercer immédiatement l’option d’achat, moyennant le paiement d’un prix majoré tenant compte de la valeur résiduelle de l’immeuble.

1831-77. Le crédit-preneur ne peut acquérir l’immeuble qu’après avoir levé l’option d’achat en respectant les conditions de forme suivantes –

- adresser au crédit-bailleur une lettre recommandée avec accusé de ré- ception notifiant sa décision d’acquérir l’immeuble ou, s’il y a lieu, de se substituer un tiers acquéreur dont l’identification doit être mentionnée dans ladite lettre;

- respecter le préavis qui est prévu dans le contrat de crédit-bail.

1831-78. Si le crédit-preneur n’a pas signifié au crédit-bailleur sa décision d’acquérir l’immeuble, ou de se substituer un tiers acquéreur, au moins trois mois avant l’expiration du crédit-bail, le crédit-bailleur doit le mettre en de- meure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prendre sa dé- cision.

Code Civil Mauricien

[Issue 6] C26 – 266 (16)

Faute d’avoir répondu dans un délai d’un mois, le crédit-preneur est répu- té renoncer aux droits résultant de la promesse de vente. En ce cas, ladite promesse sera caduque à la date d’expiration du contrat de crédit-bail.

1831-79. Le crédit-preneur qui opte pour l’achat de l’immeuble ou le tiers acquéreur qu’il s’est substitué, doit le prendre, sans disposer d’aucun recours contre le crédit-bailleur, dans l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouis- sance qui est celui de la réalisation, par acte authentique, de la promesse de vente.

En achetant l’immeuble, le crédit-preneur ou le tiers acquéreur assume toutes les servitudes actives et passives qui peuvent le grever. Il acquiert éventuellement toutes les adjonctions et modifications qui lui ont été appor- tées et devient propriétaire de tous les immeubles par destination. Il doit ac- quitter, à compter de l’entrée en jouissance, les primes et cotisations ainsi que les impôts et contributions.

Lors de la réalisation de la promesse, le crédit-bailleur doit reporter la mainlevée ou le désistement de toute hypothèque légale, judiciaire ou autre qui pourrait grever l’immeuble vendu.

Les frais de la réalisation de la promesse de vente sont à la charge du crédit-preneur ou du tiers acquéreur.

1831-80. Le prix de l’immeuble est fixé en fonction du montant prévision- nel de l’investissement et des loyers qui seront versés au titre de son amor- tissement. Il est indexé dans les mêmes conditions que les redevances de crédit-bail. Les indices de références sont identiques à ceux qui servent de base au calcul des redevances.

Le prix de vente définitif, indexation comprise, est payable comptant le jour de l’acte de réalisation de la promesse.

1831-81. Le crédit-bailleur, vendeur de l’immeuble, ne peut être tenu à au- cune garantie, même pour les vices cachés.

II – DE L’OPÉRATION DE CRÉDIT-BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE CONSTRUIT

1831-82. Le crédit-bail portant sur un immeuble construit est une opération par laquelle une entreprise de crédit-bail, ci-après dénommée le crédit- bailleur, conclut successivement ou simultanément –

1° - un contrat de vente avec le propriétaire de l’immeuble, en vertu du- quel elle acquiert, à la demande de son client, ci-après dénommé le crédit- preneur, un bâtiment ou des locaux que celui-ci destine à l’exercice de son activité professionnelle;

2° - un contrat de crédit-bail avec le crédit-preneur, conclu par acte au- thentique, donnant à celui-ci le droit d’utiliser et d’occuper l’immeuble, en qualité de locataire, et la possibilité de l’acquérir à partir d’une date fixée dans le contrat, pour un prix convenu tenant compte de la valeur de l’investissement et des loyers versés au titre de son amortissement.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 266 (17) [Issue 6]

1831-83. Le crédit-preneur choisit librement l’immeuble et négocie directe- ment avec son propriétaire.

Le crédit-bailleur, après avoir acquis la propriété de cet immeuble, trans- fère à son locataire, le crédit-preneur, le bénéfice des garanties dues par le vendeur.

Les obligations du celui-ci peuvent être directement invoquées par le cré- dit-preneur.

Toutefois, le vendeur n’est pas responsable, pour les mêmes vices ou les mêmes dommages, à l’égard du crédit-preneur et du crédit-bailleur.

Le présent article ne donne pas au crédit-preneur le droit de résilier ou d’annuler le contrat de vente sans le consentement écrit du crédit-bailleur.

1831-84. Il ne peut être porté atteinte aux droits du crédit-preneur résultant du contrat de vente, par une modification d’un terme quelconque de ce con- trat qu’il a préalablement approuvé, à moins qu’il n’ait consenti à cette modi- fication.

1831-85. Le crédit-bailleur qui n’est pas intervenu dans le choix du vendeur ou dans le choix du bien loué ou de ses caractéristiques, est exonéré de toute responsabilité résultant des vices qui pourraient affecter l’immeuble ou d’un empêchement ou d’un retard dans l’entrée en jouissance du crédit- preneur, en qualité de locataire.

En conséquence, lors de l’acquisition de l’immeuble, le crédit-preneur doit déclarer qu’il prend cet immeuble en l’état où il se trouve et renonce à tout recours contre le crédit-bailleur.

1831-86. Dès qu’il est en mesure d’occuper effectivement les locaux, le crédit-preneur prend possession de l’immeuble en qualité de locataire. La date d’entrée en jouissance est fixée d’un commun accord entre les parties.

1831-87. A partir de la date d’entrée en jouissance et jusqu’à l’expiration du crédit-bail, les rapports entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur sont ré- gis par les articles 1831-49 alinéa 2, et 1831-50 à 1831-57 du présent cha- pitre relatifs à La location de l’immeuble construit et les alinéas 4 à 6 de l’article 1831-40 concernant La résiliation anticipée du contrat de crédit-bail par le crédit-preneur.

1831-88. Le crédit-bailleur est tenu d’assurer l’immeuble, tant pour son compte que pour celui du crédit-preneur, contre tous les risques qu’il est susceptible d’encourir.

Le crédit-preneur doit rembourser au crédit-bailleur, sur simple demande, les primes d’assurances qu’il a réglées pour compte commun.

Le contrat de crédit-bail peut toutefois stipuler que le crédit-preneur aura l’obligation d’assurer lui-même, et sous sa propre responsabilité, les risques prévus par l’alinéa 1er du présent article. En pareil cas –

- le crédit-bailleur est déchargé de toute obligation d’assurance et les primes des polices souscrites sont acquittées par le crédit-preneur;

Code Civil Mauricien

[Issue 6] C26 – 266 (18)

- le crédit-preneur est tenu de transmettre au crédit-bailleur les copies des polices souscrites et les quittances des primes acquittées.

1831-89. Le crédit-preneur doit souscrire une police garantissant sa res- ponsabilité civile de gardien utilisateur de l’immeuble, objet du crédit-bail, à l’égard de tous les tiers.

1831-90. Les articles 1831-61 à 1831-64 relatifs à La couverture des risques sont applicables au crédit-bail portant sur un immeuble construit.

1831-91. Les parties déterminent d’un commun accord et mentionnent sur le contrat de crédit-bail le montant du loyer qui rémunère à la fois l’avance de fonds consentie par le crédit-bailleur pour l’achat de l’immeuble et l’utilisation de ce bien par le crédit-preneur.

Le contrat prévoit une clause d’indexation.

1831-92. A défaut de paiement à son échéance du loyer ou des charges annexes ou à défaut d’exécution des conditions du contrat de crédit-bail et un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter resté infruc- tueux, ce contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au crédit-bailleur.

Sur demande de celui-ci, le Juge en Chambre peut alors ordonner l’expulsion du crédit-preneur qui sera tenu de verser au crédit-bailleur le mon- tant de l’indemnité de résiliation prévue dans le contrat de crédit-bail.

1831-93. L’article 1831-66 est applicable au retard de paiement.

1831-94. Les articles 1831-69 à 1831-71, relatifs à la cession du droit au crédit-bail, 1831-72 et 1831-73 relatifs à l’expiration du crédit-bail et 1831- 74 à 1831-79 et 1831-81, relatifs à la mise en œuvre de l’option d’achat, sont applicables au crédit-bail portant sur un immeuble construit.

1831-95. En ce qui concerne l’option d’achat, le prix de l’immeuble est fixé par les parties en fonction de la valeur de l’investissement et des loyers qui seront versés au titre de son amortissement.

Il est indexé dans les mêmes conditions que le loyer. Le prix de vente définitif, indexation comprise, est payable comptant le

jour de l’acte de réalisation de la promesse.

Les dispositions de l’article 1831-20 sont applicables à cette option d’achat.

SECTION DEUXIÈME

DE L’OPPOSABILITÉ DES CONTRATS DE CRÉDIT- BAIL IMMOBILIER

1831-96. Pour être opposable aux tiers, l’acte authentique de crédit-bail immobilier doit être publié sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques dans les conditions et selon les modalités prévues par les ar- ticles 2201 et suivants du présent Code.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 266 (19) [Issue 6]

1831-97. Doivent aussi faire l’objet de la publicité foncière, conformément aux dispositions du droit commun, les transferts de propriété et baux de longue durée qui résultent de la mise en œuvre des stipulations contenues dans l’acte authentique de crédit-bail immobilier.

SOUS-TITRE DEUXIÈME – DE LA LOCATION FINANCIÈRE

1831-98. La location financière est une technique de crédit par laquelle un client, ci-après dénommé le crédit-preneur, demande à un établissement fi- nancier, ci-après dénommé le crédit-bailleur, d’acheter un bien mobilier en vue de le lui louer.

1831-99. Le contrat de location financière ne donne pas au crédit-preneur la faculté d’acquérir le bien mobilier qui fait l’objet de cette location.

Ce contrat confère au crédit-preneur un droit d’usage qui lui permet d’utiliser et de renouveler le matériel nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle, dont l’acquisition, en pleine propriété, ne lui paraît pas éco- nomiquement souhaitable.

1831-100. Les opérations de location financière ne peuvent être faites à titre habituel que par des entreprises agréées sur le fondement de l’article 1831-3.

1831-101. Les biens mobiliers qui font l’objet d’une opération de location financière sont destinés à un usage exclusivement professionnel.

1831-102. Le contrat de fourniture du bien mobilier sur lequel porte la loca- tion financière, est régi par les dispositions des articles 1831-6 à 1831-13.

1831-103. La résolution du contrat de fourniture entraîne la caducité corré- lative du contrat de location financière.

1831-104. Les droits et obligations du crédit-bailleur et du crédit-preneur, résultant de la conclusion du contrat de location financière, sont régis par les dispositions des articles 1831-15 et 1831-21 à 1831-26 et par les articles 1831-105 et suivants.

1831-105. Si le bien mobilier choisi par le crédit-preneur n’a pas encore fait l’objet d’une acquisition par l’établissement de crédit, le contrat de location financière ne prend effet qu’à partir de sa livraison au crédit-preneur.

1831-106. Les parties déterminent d’un commun accord et mentionnent sur le contrat de location financière le montant du loyer qui rémunère à la fois l’avance de fonds consentie par l’établissement de crédit pour l’achat du bien mobilier et l’utilisation de ce bien par son locataire.

Le montant du loyer dépend aussi de la durée du bail et de l’engagement de rachat pris par le fournisseur.

Code Civil Mauricien

[Issue 6] C26 – 266 (20)

1831-107. L’opération de location financière est soumise aux formalités de publicité prescrites par les dispositions des articles 1831-28 à 1831-36.

Cette publicité doit permettre l’identification des parties au contrat de lo- cation financière et du bien mobilier corporel qui fait l’objet de ce contrat.

TITRE NEUVIÈME

DE LA SOCIÉTÉ ET DE L’ASSOCIATION [Heading repealed and replaced by s. 56 of Act 9 of 1983.]

CHAPITRE PREMIER [Chapitre Premier, articles 1832 to 1844-17 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.]

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS

1832. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de par- tager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

continued on page C26 – 267

Revised Laws of Mauritius

C26 – 267 [Issue 5]

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

1832-1. Deux époux peuvent, seuls ou avec d’autres personnes, être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, cette faculté n’est ouverte que si les époux ne doivent pas, l’un et l’autre, être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.

Les avantages et libéralités résultant d’un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu’ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

1833. Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés.

1834. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés, s’il n’en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.

1835. Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

1836. Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l’accord unanime des associés.

En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.

1837. Toute société dont le siège est situé sur le territoire mauricien est soumise aux dispositions de la loi mauricienne.

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.

1838. La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

1839. Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée la régularisation de la constitution. Le Ministère Public est habile à agir aux mêmes fins.

Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.

L’action aux fins de régularisation prévue à l’alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l’enregistrement de la société ou de l’acte modifiant les statuts.

1840. Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d’administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d’une mention obligatoire dans les statuts,

Code Civil Mauricien

[Issue 5] C26 – 268

soit par l’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite pour la constitution de la société.

En cas de modification des statuts, les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d’administration alors en fonction.

L’action se prescrira par cinq ans, à compter du jour où l’une ou l’autre, selon le cas, des formalités visées à l’alinéa 3 de l’article 1839 aura été accomplie.

1841. Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre troisième jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation auprès du Registrar of Companies.

Jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

[Art. 1841 amended by s. 4 (c) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]

1842. Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation immaticuleé sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci.

[Art. 1842 amended by s. 4 (d) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]

1843. L’apport d’un bien ou d’un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l’immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.

[Art. 1843 amended by s. 4 (e) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]

1843-1. Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l’existence de celle-ci.

1843-2. Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie.

Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens.

Lorsque l’apport est en propriété, l’apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur.

Lorsqu’il est en jouissance, l’apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l’apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d’en rendre une pareille quantité, qualité et valeur; dans ce cas, apporteur est garant dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 269 [Issue 1]

L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur, des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.

L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.

1843-3. Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par le Juge en Chambre.

1844. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.

En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Juge en Chambre à la demande du plus diligent.

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.

1844-1. La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'asso- cié qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.

Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un asso- cié totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes, sont réputées non écrites.

1844-2. Il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou dé- légations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sûreté doit l'être par acte authentique.

1844-3. La transformation régulière d'une société en une société d'une au- tre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.

1844-4. Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une au- tre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 270

Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des so- ciétés existantes ou à des sociétés nouvelles.

Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.

Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les condi- tions requises pour la modification de ses statuts.

Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de cel- les-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

1844-5. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraî- ne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut deman- der la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même per- sonne est sans conséquence sur l'existence de la société.

1844-6. La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société les associés doi- vent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au Juge en Chambre, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

1844-7. La société prend fin—

1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf proro- gation effectuée conformément à l'article 1844-6;

2° par la réalisation ou l'extinction de son objet;

3° par l'annulation du contrat de société;

4° par la dissolution anticipée décidée par les associés;

5° par la dissolution anticipée prononcée par la Cour Suprême à la de- mande d'un associé, pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société;

6 par la dissolution anticipée prononcée par la Cour Suprême dans le cas prévu à l'article 1844-5;

7 par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société;

8 pour toute autre cause prévue par les statuts.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 271 [Issue 1]

1844-8. La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4. La liquidation de la société est régie par les disposi- tions du Sale of Immovable Property Act et du Succession and Wills Act.

La liquidation n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le Ministère Public ou tout intéressé peut saisir le Juge en Chambre qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

1844-9. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.

Les règles concernant le partage des successions s'appliquent aux parta- ges entre associés.

Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l’apport.

Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi de- meurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l'indivision.

1844-10. La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1, et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre, dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.

La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut ré- sulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

1844-11. L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a ces- sé d'exister le jour où la Cour Suprême statue sur le fond, sauf si cette nullité est fondée sur l’illicéité de l'objet social.

1844-12. En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations posté- rieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou d'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion.

Cette mise en demeure est dénoncée à la société.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 272

1844-13. La Cour Suprême saisie d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Elle ne peut pro- noncer, la nullité moins de deux mois après la date à laquelle elle a été saisie.

Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation ré- gulière de cette assemblée ou de l’envoi aux associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, la Cour Suprême accorde le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.

1844-14. Les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

1844-15. Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.

A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.

1844-16. Ni la société ni les associés ne peuvent prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'in- capable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.

1844-17. L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

CHAPITRE DEUXIÈME [Chapitre Deuxieme, articles 1845 to 1868 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.]

DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

SECTION PREMIÈRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1845. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.

1845-1. Le capital social est divisé en parts égales. Les apports en indus- trie ne concourent pas à sa formation, mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 273 [Issue 5]

1845-2. Un extrait de tout acte de société civile doit être remis au Registrar of Companies, ou toute autre personne autorisée à recevoir cet extrait, qui le transcrit sur un registre ouvert à la consultation publique.

Les effets de cette transcription sont régis par les dispositions de l’article 1841.

[Art. 1845-2 amended by s. 12 of Act 21 of 1985; repealed and replaced by s. 4 (f) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]

1845-3. L’extrait doit contenir—

Les noms, prénoms, qualités et domiciles et, s’il y a lieu, les régimes matrimoniaux des associés;

La raison sociale de la société;

La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société;

Le montant des valeurs fournies ou à fournir en commandité;

La date à laquelle la société doit commencer, et celle à laquelle elle doit finir. [Art. 1845-3 inserted by s. 4 (g) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]

1845-4. L’extrait doit être signé, pour les actes publics, par un notaire et, pour les actes sous seing privé, par tous les associés.

[Art 1845-4 inserted by s. 4 (g) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]

1845-5. Toute continuation d’une société, après que son terme expire, sera constatée par une declaration des coassociés consignée dans un acte notarié ou sous seing privé. Cette déclaration, et tout acte portant dissolution d’une société avant le terme fixé pour sa durée par l’acte qui l’établit, tout changement ou toute retraite d’associés, toute modification de leur régime matrimonial, toutes nouvelles stipulations ou clauses, tout changement à la raison sociale sont soumis aux formalités prescrites par les articles 1842-3, 1845-2 et 1845-4.

Ces modifications ou ces changements ne seront opposables aux tiers qu’à compter de l’accomplissement de ces formalités.

[Art 1845-5 inserted by s. 4 (g) of Act 26 of 2012 w.e.f. 22 December 2012.]

SECTION DEUXIÈME

GÉRANCE

1846. La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.

Code Civil Mauricien

[Issue 5] C26 – 274

Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Dans le silence des statuts, et s'il n’en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.

Si pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au Juge en Chambre la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

1846-1. Hors les cas visés à l’article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer la Cour Suprême à la demande de tout intéressé, lorsqu’elle est dépourvue de gérant depuis plus d’un an.

1847. Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

1848. Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société.

S’il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue.

Le tout, à défaut de dispositions particulières des statuts, sur le mode d’administration.

1849. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l’alinéa précédent. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

1850. Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, la juridiction saisie détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 274 (1) [Issue 5]

1851. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Le gérant est également révocable par décision de justice pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Sauf clause contraire, la révocation d’un gérant, qu’il soit associé ou non, n’entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu’il n’en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l’article 1866, alinéa 2.

SECTION TROISIÈME

DÉCISIONS COLLECTIVES

1852. Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés.

1853. Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.

1854. Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

SECTION QUATRIÈME

INFORMATION DES ASSCIÉS

1855. Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois.

1856. Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un

continued on page C26 – 275







Revised Laws of Mauritius

C26 – 275 [Issue 1]

rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

SECTION CINQUIÈME

ENGAGEMENT DES ASSOCIÉS A L’ÉGARD DES TIERS

1857. A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibili- té ou au jour de la cessation des paiements.

L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

1858. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

1859. Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héri- tiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la liquidation de la société.

1860. S'il y a déconfiture ou faillite atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé dans les conditions énoncées à l'article 1843-3, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.

SECTION SIXIÈME

CESSION DES PARTS SOCIALES

1861. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.

Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants, lls peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou des- cendants du cédant.

Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés, il n'est notifié qu'à la société quand les statuts pré- voient que l'agrément peut être accordé par les gérants.

Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les ces- sions faites par l'un d'eux à l'autre doivent pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autre- ment que par le décès du cédant.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 276

1862. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-3, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

1863. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputée acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.

Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en fai- sant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.

1864. Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précè- dent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863, alinéa 1, et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.

1865. La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690, ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

SECTION SEPTIÈME

RETRAIT OU DÉCÈS D’UN ASSOCIÉ

1866. Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totale- ment ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les sta- tuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9, alinéa 3, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-3.

1867. La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé mais conti- nue avec ses héritiers ou légataire, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doi- vent être agrées par les associés.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 277 [Issue 1]

Il peut, toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants.

Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispo- sition testamentaire.

Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'ac- cord unanime des associés.

1868. Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si cel- le-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-3.

CHAPITRE TROISIÈME [Chapitre Troisième, articles 1869 to 1872-2 repealed and replaced by s. 57 of Act 9 of 1983.]

DE LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION

1869. Les associés peuvent convenir que la société ne sera point enregis- trée. La société est dite alors société en participation. Elle n'est pas une per- sonne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1844, alinéa 1 et 1844-1, alinéa 2.

1870. A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, par les dispositions applica- bles aux sociétés civiles.

1871. A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.

Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trou- vaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.

Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.

Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réali- sation de l'objet social.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 278

1872. Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la so- ciété est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.

Il en est de même de l'associé oui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.

Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en applica- tion de l'article 1871, alinéas 2 et 3, les dispositions des articles 812 à 813- 16 sont applicables dans les rapports avec les tiers.

1872-1. Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l’un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.

A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut de- mander le partage des biens indivis en application de l'article 1871 tant que la société n'est pas dissoute.

1872-2. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés crées de fait.

CHAPITRE QUATRIÈME [Chapitre Quantrième, articles 1872-3 and 1873 repealed and replaced by s. 57 of

Act 9 of 1983.]

DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

1872-3. La société coopérative est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'utiliser en commun tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résul- tats de cette activité.

1873. Les sociétés coopératives sont régies par les dispositions, du Co- operatives Act.

CHAPITRE CINQUIÈME

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

SECTION PREMIÈRE

SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES EN VUE DE LA VENTE D’IMMEUBLES

1873-1. Les sociétés dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeu- bles en vue de leur vente en totalité ou par fractions sont régies par les arti- cles 1832 et suivants et par les dispositions de la présente section.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 279 [Issue 1]

Les immeubles construits par elles ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution.

[Art. 1873-1 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-2. Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à pro- portion de leurs droits sociaux.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.

Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée, soit à la so- ciété, soit à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celle- ci, si le créancier n'a pas été indemnisé.

[Art. 1873-2 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978; repealed and replaced by s. 58 of Act 9 of 1983.]

1873-3. Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds néces- saires à l'accomplissement de l'objet social, dans les proportions prévues à l'article 1873-2 pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de contrats de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement dé- jà conclus ou à l'achèvement de programmes dont la réalisation, déjà com- mencée, n'est pas susceptible de division.

Si un associé n’a pas satisfait à ses obligations, ses droits pourront, un mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par une decision de l’assemblée générale fixant la mise à prix.

Sur une première convocation, l’assemblée générale se prononce à la ma- jorité des deux tiers du capital social et sur deuxième convocation à la majo- rité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou re- presentés. Toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts détenues par les associés à l’encontre desquels la mise en vente est à l’ordre du jour de l’assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.

La vente a lieu pour le compte de l’associé défaillant et à ses risques.

Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paie- ment des dettes de l’associé défaillant envers la société. Ce privilège l’emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant. Si les nantissements ont été constitués sur les parts vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n’est opposable ni à la société ni à l’adjudicataire des droits sociaux.

[Art. 1873-3 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 280

1873-4. Pour l'application de l'article 1873-3 alinéa 1, un programme sera dit non susceptible de division quand la réalisation ou l'utilisation normale des constructions commencées ne sera possible que si l'ensemble du pro- gramme est achevé.

[Art. 1873-4 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-5. Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds, prévus à l'arti- cle 1873-3 alinéa 1, l'assemblée générale est valablement convoquée, après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal de la société ou, en cas d'inaction de celui-ci par tout associé.

[Art. 1873-5 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-6. La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu en application de l'article 1873-5 qu'après notification à tous les associés, y compris l'associé défaillant de la date, de l'heure et du lieu de la vente publi- que. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et publiée dans le Go- vernment Gazette et dans deux quotidiens.

[Art. 1873-6 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-7. Jusqu' à la vente des parts de l'associé défaillant, conformément aux articles 1873-1 à 1873-6, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en son lieu et place au pro rata de leur droits sociaux.

[Art. 1873-7 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-8. Les statuts des sociétés soumises aux règles des articles 1873-1 à 1873-10 doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appel de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir leurs parts mises en vente, par application des articles 1873-3,1873- 5,1873-6 et 1873-7.

[Art. 1873-8 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-9. Il est tenu au siège social des sociétés civiles régies par les arti- cles 1873-1 à 1873-10, un registre, coté et paraphé par un représentant lé- gal de la société en fonctions à la date de l'ouverture du dit registre conte- nant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine, personnes physi- ques et, s'il s'agit de personnes morales leur raison sociale et l'adresse de leur siège social ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire. Sur ce registre sont également mentionnés, lors de chaque transfert de droits sociaux, les noms, prénoms et domicile, ou s'il y a lieu la raison sociale et l'adresse du siège social, des nouveaux titulaires desdits droits, ainsi que la date de l'opération.

La demande d'un créancier social désirant connaître le nom et le domicile réel ou élu de chaque associé est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la société.

[Art. 1873-9 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 281 [Issue 1]

1873-10. Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. [Art. 1873-10 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

SECTION DEUXIÈME

SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES AUX ASSOCIÉS PAR FRACTIONS DIVISÉES.

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1873-11. Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement consti- tuées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice.

L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu' à la mise en place d'une organisation différente.

[Art. 1873-11 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-12. Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l’immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont privatives. S’il y a lieu, il fixe la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot, Les statuts divisent les droits composant le capital social en groupes et affectent à chacun d’eux l’un des lots définis par l’état descriptif de division pour être attributé au titulaire du groupe considéré.

Un règlement détermine la destination des parties réservées à l'usage ex- clusif de chaque associé, et s'il y a lieu, celle des parties communes affec- tées à l'usage de tous les associés ou de plusieurs d'entre eux.

Si l'attribution en propriété d'une ou plusieurs fractions de l'immeuble doit emporter l'application de la section relative à la copropriété, le règlement est établi en conformité de cette section. Lorsque l'attribution est exclusive de son application, le règlement doit organiser la gestion collective des services et des éléments d'équipement communs s'il en est prévu.

Le règlement ne peut imposer de restriction aux droits des associés sur les parties réservées à leur jouissance exclusive, en dehors de celles qui sont justifiées par la destination de l'immeuble, par ses caractères ou par sa situation.

L'état descriptif de division, le règlement et les dispositions corrélatives des statuts doivent être adoptés avant tout commencement des travaux de construction ou, s'il s'agit d'une société d'acquisition, avant toute entrée en jouissance des associés.

L'état descriptif de division et le règlement doivent être adoptés par l'assemblée générale dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

[Art. 1873-12 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 282

1873-13. Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds néces- sités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital.

Toutefois, if peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l'acquisi- tion du terrain seront réparties entre les associés au pro rata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain.

[Art. 1873-13 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-14. Les statuts doivent rappeler les obligations des associés en cas d'appels de fonds ainsi que les conditions dans lesquelles les associés défail- lants peuvent voir leurs parts mises en vente par application de l'arti- cle 1873-16.

[Art. 1873-14 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-15. Dans le cas où les obligations dont est tenu un associé vis-à-vis de la société en application de l'article 1873-13 sont inférieures de plus d'un quart à la contribution lui incombant en vertu de l'article 1873-20, le ou les associés désavantagés qui intentent à l'égard de cet associé une action en justice fondée sur l'article 1873-20 alinéa 4 doivent, à peine d'irrecevabilité appeler en cause la société.

[Art. 1873-15 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-16. L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est te- nu envers la société en vertu de l'article 1873-13 ne peut prétendre ni à en- trer en jouissance de la fraction de l’immeuble à laquelle il a vocation, ni à se maintenir dans cette jouissance, ni à obtenir l'attribution en propriété de la dite fraction.

Les droits sociaux appartenant à l'associé défaillant peuvent, un mois après une sommation de payer restée sans effet, être mis en vente publique sur autorisation de l’assemblée générale prise à la majorité des deux tiers du capital social et sur deuxième convocation à la majorité de deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Nonobstant toute disposition contraire des statuts, les parts ou actions détenues par les associés à l’encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de l'as- semblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.

Cette mise en vente est notifiée à l'associé défaillant et publiée dans le Government Gazette et deux quotidiens. Si l'associé est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation à des parties différentes de l’immeuble, chacun de ces groupes pourra être mis en vente séparément.

La vente aura lieu pour le compte et aux risqués de l'associé défaillant, qui sera tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvre- ment antérieurement à la vente. Les sommes produites par l'adjudication se- ront affectées par privilège au paiement des sommes dont cet associé sera redevable à la société.

Ce privilège l’emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles gre- vant les droits sociaux du défaillant. Si des nantissements ont été constitués

Revised Laws of Mauritius

C26 – 283 [Issue 1]

sur les parts ou actions vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la société ni à l'adjudica- taire des droits sociaux.

[Art. 1873-16 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-17. Dans le cas prévu à l'article 1873-16 où un associé ne satisfait pas à ses obligations, l'assemblée générale est convoquée après mise en demeure adressée à l'associé défaillant par acte extrajudiciaire par le repré- sentant légal ou statutaire de la société ou, en cas d'inaction de ce représen- tant, par tout associé. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.

[Art. 1873-17 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-18. La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne peut avoir lieu, conformément à l'article 1873-17, qu'après notification à tous les asso- ciés, y compris l'associé défaillant, de la date, de l'heure et du lieu de la mise en vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix. Elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et pu- bliée dans le Government Gazette et deux quotidiens.

[Art. 1873-18 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-19. Jusqu' à la vente des droits sociaux de l'associé défaillant, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits par la so- ciété aux lieu et place de l'associé défaillant et au pro rata de leurs droits sociaux.

[Art. 1873-19 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-20. Les droits des associés dans le capital social doivent être propor- tionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble telles que lesdites valeurs résultent de la consistance, de la superficie, de la situation et des possibilités d'utilisation des biens appréciés au jour de l'affectation à des groupes de droits sociaux déterminés.

Si les statuts contiennent la clause prévue à l'article 1873-13 alinéa 2, les associés devront contribuer aux dépenses entraînées par l'acquisition du ter- rain, d'une part, et à celles afférentes aux travaux de construction d'autre part, en proportion de la valeur des droits de chacun d'eux sur le sol et dans les ouvrages.

Si les obligations dont un associé est tenu vis-à-vis de la société en vertu de l'article 1873-13 excèdent de plus du quart la contribution qui lui incombe en vertu du présent article, l'intéresse peut réclamer le remboursement de l'excédent à celui ou ceux de ses co-associés que la répartition incriminée a avantagés, mais à concurrence seulement des sommes que chacun d'eux s'est ainsi trouvé dispensé de payer à la société. Les sommes ainsi obtenues sont versées directement au demandeur.

Si les obligations dont un associé est tenu envers la société en vertu de l'article 1873-13 sont inférieures de plus du quart à la contribution qui in- combe à cet associé selon le présent article, tout autre associé peut réclamer à celui qui est avantagé, les versements dont il s'est trouvé dispensé. Les

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 284

sommes ainsi obtenues sont versées à la société et réparties par l'organe de gestion ou le liquidateur entre les associés désavantagés, en proportion des sommes excédentaires versées par ceux-ci.

Les dispositions du présent article peuvent être invoquées même après la dissolution de la société, par ou à l'encontre de tous ceux qui ont eu la quali- té d'associé avant l'approbation définitive des comptes de l'opération de construction, d'acquisition ou d'aménagement, mais seulement avant l'expi- ration d'un délai de deux ans à compter de la dissolution de la société ou du retrait de l'associé.

[Art. 1873-20 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-21. Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et des éléments d'équipement commun ainsi qu'à cel- les relatives à la conservation, à l’entretien et à l'administration des parties communes, s'il en existe, dans les conditions prévues aux articles 664-13 et 664-14.

Le règlement prévu à l'article 1873-12 fixe la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges, à défaut, il indiquera les bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de charges.

Les dispositions de l'article 1873-16 sont applicables à l’exécution par les associés des obligations dont ils sont tenus envers la société en vertu du présent article.

Un associé peut demander au Juge en Chambre la révision pour l'avenir, de la répartition des charges visées au présent article si la part correspondant à son lot est supérieur de plus d'un quart, ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus d'un quart dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme à l'alinéa 1. Si l'action est reconnue fondée, le Juge en Chambre procède à la nouvelle répartition.

Pour les décisions concernant la gestion ou l'entretien de l'immeuble, les associés votent avec un nombre de voix proportionnel à leur participation dans les dépenses qu'entraînera l'exécution de la décision, nonobstant toute disposition contraire. En outre, lorsque le règlement prévu à l'article 1873-12 met à la charge de certains associés seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celle d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, seuls ces associés prennent part au vote avec un nombre de voix proportionnel à leur participation aux dites dépenses.

[Art. 1873-21 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-22. La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés—

par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social;

Revised Laws of Mauritius

C26 – 285 [Issue 1]

par les concessionnaires des parts sociales pour leur permettre de payer leur prix de cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la société et, s'il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent encore à régler.

La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipula- tion que 1'engagement do la société est strictement limité aux parties divises et indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vo- cation en propriété.

La saisie du gage vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux cor- respondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont ré- unies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.

[Art. 1873-22 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

II – CESSION DES DROITS SOCIAUX

1873-23. A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance de la société dans les conditions fixées par l'article 1690, tout transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisées est notifié, sans délai, à la société. Cette notification est faite soit par les parties, soit le cas échéant, par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avoué ou l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision, qui réalise, atteste ou constate le transfert.

Cette notification comporte la désignation des droits transférés ainsi que l'indication des noms, prénoms, domiciles, réels ou élus, du cédant ou du cessionnaire.

[Art. 1873-23 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-24. Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.

Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de l'article 1873-23 et de l'alinéa 1, doivent être reportées sur un registre ou- vert à cet effet au siège de la société ou, s'il y a lieu, au domicile élu du li- quidateur, et tenu à la disposition de chaque associé qui en fera la demande. Cette obligation subsiste jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à comp- ter du retrait de l'associé ou de la dissolution de la société.

[Art. 1873-24 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-25. Le contrat de cession de parts ou actions consenti avant l'achè- vement de l'immeuble doit préciser—

(a) le nombre de parts ou actions cédées, la désignation du ou des lots auxquels les droits cédés donnent vocation, leur consistance telle qu'elle résulte des plans, coupes et élévations, avec les co- tes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements, et s'il y a lieu, la désignation sommaire de l'ensemble immobilier dont dépendent les locaux, à la jouissance ou à la propriété desquels les droits cédés donnent vocation; le

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 286

contrat doit préciser, au besoin par une annexe, les éléments d'équipement auxquels les droits cédés donnent vocation;

(b) le prix a payer au cédant, tant pour la cession des droits sociaux que pour le remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société;

(c) les versements qui restent à faire à la société pour achever l'im- meuble ou la fraction d'immeuble auquel les actions, ou parts cédées donnent vocation à la date de la cession, avec une attes- tation de la société indiquant les montants des appels de fonds déjà faits, des sommes versées par le cédant, de celles qui res- tent dues par le cédant sur les appels faits, et des appels de fonds restant à faire.

Le contrat doit comprendre en annexe les documents indiqués ci-dessous. Il peut se borner à y faire référence si lesdits documents sont déposés au rang des minutes d'un notaire—

1° les statuts de la société;

2° l'état descriptif de division et le règlement prévu par l'article 1872-12;

3° le contrat de construction afférant à l'immeuble considéré;

4° une note énonçant les caractéristiques techniques du ou des lots cédés, ainsi que des immeubles ou parties d'immeubles dans lesquels ce ou ces lots se trouvent.

[Art. 1873-25 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

1873-26. Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obliga- tions figurant à l'acte de cession ou à ses annexes.

Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la so- ciété que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.

[Art. 1873-26 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

III – DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

1873-27. La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci ne prévoient que des attributions en jouissance, être décidée par l'assemblée générale statuant à la double ma- jorité des deux tiers des associés et des deux tiers des voix.

L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.

Ce partage ne peut intervenir qu'après décision définitive sur les comptes de l'opération de construction dans les conditions prévues à l'alinéa 9 du présent article. Il doit comporter des attributions des fractions d'immeubles et une répartition du passif conformes aux dispositions statutaires et à l'état descriptif de division.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 287 [Issue 1]

Dans le cas où la succession d'un associé n'est pas encore liquidée, les droits et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ses ayants droit et cette attribution n'entraîne pas de leur part acceptation de la succession ou de la donation.

Les associés qui n'ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont te- nus envers la société ne peuvent conformément à l'article 1873-16 prétendre à aucune attribution tant qu'ils ne se sont pas acquittés. Dans ce cas, le partage est limité aux associés dont la situation est régulière.

Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique. Les associés sont invités, au besoin par sommation du liquidateur, à prendre connaissance du projet de partage et à l'approuver ou le contester en la forme authentique.

Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le Juge en Chambre. Les attributions devenues définitives sont opposables aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables.

La transcription à la conservation des hypothèques est faite à la diligence du liquidateur.

Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un as- socié peut, à tout moment, se retirer d'une société d'acquisition. Sous la même réserve, un associé peut, de même, se retirer d'une société de con- struction, dès qu'une assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'immeuble, sa conformité avec les énonciations de l'état descriptif, et a décidé des comptes définitifs de l'opération de construction. A défaut de vote de l'assemblée générale, tout associé peut demander au Juge en Cham- bre de procéder aux constatations et décisions susvisées. Le retrait est con- staté par acte authentique signé par l'associé qui se retire et un représentant de l'organe de gestion ou, en cas de refus de ce dernier par ordre du Juge en Chambre. Les retraits entraînent de plein droit l'annulation des parts ou ac- tions correspondant aux locaux attribués en propriété et la réduction corréla- tive du capital social. L'organe de gestion constate la réduction du capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires.

Les dispositions de l'alinéa 9 demeurent applicables après dissolution de la société. Les pouvoirs dévolus par ledit alinéa à l'organe de gestion sont alors exercés par le ou les liquidateurs; pour l'application des dispositions du présent article, tout associé est réputé avoir fait élection de domicile en l'immeuble social.

Sauf l'effet des sûretés réelles dont ils seraient bénéficiaires, les créanci- ers de la société ne peuvent exercer leurs droits, ni contre un ancien associé attributaire par voie de retrait ou de partage ni à l'encontre de ses ayants cause, qu'après discussion préalable des biens restant appartenant à la société.

[Art. 1873-27 inserted by s. 2 of Act 37 of 1978.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 288

CHAPITRE SIXIÈME [Chapitre Sixième, articles 1873-28 to 1873-32 inserted by s. 59 of Act 9 of 1983.]

DE L'ASSOCIATION

1873-28. L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter.

1873-29. A peine de nullité, toute association doit être constituée et enreg- istrée conformément aux dispositions du Registration of Associations Act.

1873-30. Sous réserve des dispositions du Registration of Associations Act, l'association est régie, quant à sa validité, son fonctionnement et sa dissolution par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

1873-31. Est nulle et de nul effet, toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à la forme du gouvernement.

1873-32. Nonobstant toute clause ou disposition contraire, tout membre d'une association qui n'est pas formée pour une durée déterminée inférieure à cinq ans, peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante.

TITRE DIXIÈME

DU PRÊT

1874. Il y a deux sortes de prêt—

celui des choses dont on peut user sans les détruire;

et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.

La première espèce s'appelle prêt à usage, ou commodat.

La deuxième s'appelle prêt de consommation, ou simplement prêt.

CHAPITRE PREMIER

DU PRÊT À USAGE, OU COMMODAT

SECTION PREMIÈRE

DE LA NATURE DU PRÊT À USAGE

1875. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des par- ties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 289 [Issue 1]

1876. Ce prêt est essentiellement gratuit.

1877. Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

1878. Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.

1879. Les engagements qui se forment par le commodat, passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.

Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui per- sonnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.

SECTION DEUXIÈME

DES ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

1880. L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu' à l'usage dé- terminé par sa nature ou par la convention; le tout à peine de dommages- intérêts, s'il y a lieu.

1881. Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.

1882. Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.

1883. Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.

1884. Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.

1885. L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

1886. Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.

1887. Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.

SECTION TROISIÈME

DES ENGAGEMENTS DE CELUI QUI PRÊTE À USAGE

1888. Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 290

1889. Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'em- prunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.

1890. Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la con- servation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et telle- ment urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.

1891. Lorsque la chose prêtée a des défauts tels, qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.

CHAPITRE DEUXIÈME

DU PRÊT DE CONSOMMATION, OU SIMPLE PRÊT

SECTION PREMIÈRE

DE LA NATURE DU PRÊT DE CONSOMMATION

1892. Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

1893. Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.

1894. On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation, des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux: alors c'est un prêt à usage.

1895. L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.

S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paie- ment, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.

1896. La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.

1897. Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 291 [Issue 1]

SECTION DEUXIÈME

DES OBLIGATIONS DU PRÊTEUR

1898. Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsa- bilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.

1899. Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.

1900. S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut ac- corder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.

1901. S'il a été seulement convenu que l'emprunteur paierait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

SECTION TROISIÈME

DES ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

1902. L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quan- tité et qualité, et au terme convenu.

1903. S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention.

Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.

1904. Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.

[Art. 1904 repealed and replaced by s. 60 of Act 9 of 1983.]

CHAPITRE TROISIÈME

DU PRÊT À INTÉRÊT

1905. Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

1906. L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés, ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.

1907. L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 292

1908. La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement, et en opère la libération.

1909. On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente.

1910. Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.

1911. La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.

Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.

1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat—

1 s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années;

2 s’il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.

1913. Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.

1914. Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre Des contrats aléatoires.

TITRE ONZIÈME

DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE

CHAPITRE PREMIER

DU DÉPÔT EN GÉNÉRAL ET DE SES DIVERSES ESPÈCES

1915. Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'aut- rui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

1916. Il y a deux espèces de dépôt: le dépôt proprement dit et le séquestre.

CHAPITRE DEUXIÈME

DU DÉPÔT PROPREMENT DIT

SECTION PREMIÈRE

DE LA NATURE ET DE L'ESSENCE DU CONTRAT DE DÉPÔT

1917. Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

1918. Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 293 [Issue 1]

1919. Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.

La tradition feinte suffit, quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

1920. Le dépôt est volontaire ou nécessaire.

SECTION DEUXIÈME

DU DÉPÔT VOLONTAIRE

1921. Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

1922. Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le pro- priétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

1923. Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour une valeur excédant mille roupies.

[Art. 1923 repealed and replaced by s. 61 of Act 9 of 1983.]

1924. Lorsque le dépôt, étant au-dessus de mille roupies, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.

[Art. 1924 repealed and replaced by s. 61 of Act 9 of 1983.]

1925. Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.

Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véri- table dépositaire; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

1926. Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire ou une action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

SECTION TROISIÈME

DES OBLIGATIONS DU DÉPOSITAIRE

1927. Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

1928. La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur—

1 si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt;

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 294

2 s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt;

3 si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire;

4 s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

1929. Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force ma- jeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

1930. Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

1931. Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées, si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.

1932. Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.

1933. Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait, sont à la charge du déposant.

1934. Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure, et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange.

1935. L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.

1936. Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.

1937. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée, qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

1938. Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.

Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véri- table propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait, avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite, néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est val- ablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 295 [Issue 1]

1939. En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.

S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.

Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.

1940. Si la personne qui a fait le dépôt, a changé d'état; par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a été fait, s'est mariée depuis et se trouve en puissance de mari; si le majeur déposant se trouve en tutelle; dans tous ces cas et autres de même nature, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant.

1941. Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari ou par un administra- teur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce mari ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

1942. Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

1943. Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

1944. Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.

1945. Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.

1946. Toutes les obligations du dépositaire cessent, s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.

SECTION QUATRIÈME

DES OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PAR LAQUELLE LE DÉPÔT A ÉTÉ FAIT

1947. La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au déposi- taire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

1948. Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 296

SECTION CINQUIÈME

DU DÉPÔT NÉCESSAIRE

1949. Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.

1950. La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de soixante roupies.

1951. Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les régles pré- cédemment énoncées.

1952. Les aubergistes ou hôteliers sont responsables, comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux: le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.

1953. Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domes- tiques et préposés de l'hôtellerie, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie.

Cette responsabilité est limitée à mille roupies pour les espèces mon- nayées, les valeurs, les titres, les bijoux et les objets de toute nature non dé- posés réellement entre les mains des aubergistes ou hôteliers.

[Art. 1953 amended by s. 2 of Act 12 of 1972.]

1954. Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.

CHAPITRE TROISIÈME

DU SÉQUESTRE

SECTION PREMIÈRE

DES DIVERSES ESPÈCES DE SÉQUESTRE

1955. Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

SECTION DEUXIÈME

DU SÉQUESTRE CONVENTIONNEL

1956. Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée de- voir l'obtenir.

1957. Le séquestre peut n'être pas gratuit.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 297 [Issue 1]

1958. Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

1959. Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobil- iers, mais même des immeubles.

1960. Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéres- sées, ou pour une cause jugée légitime.

SECTION TROISIÈME

DU SÉQUESTRE OU DÉPÔT JUDICIAIRE

1961. La justice peut ordonner le séquestre—

1° des meubles saisis sur un débiteur;

2° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la pos- session est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes;

3° des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.

1962. L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter pour la con- servation des effets saisis, les soins d'un bon père de famille.

Il doit les représenter, soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.

L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

1963. Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les par- ties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.

Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée, est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

TITRE DOUZIÈME

DES CONTRATS ALÉATOIRES

1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.

Tels sont—

le contrat d'assurance.

le prêt à grosse aventure.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 298

le jeu et le pari.

le contrat de rente viagère. [Art. 1964 amended by s. 71 (9) of Act 9 of 1983.]

CHAPITRE PREMIER

DU JEU ET DU PARI

1965. La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.

1966. Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même na- ture qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la dis- position précédente.

Néanmoins le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.

1967. Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

CHAPITRE DEUXIÈME

DU CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE

SECTION PREMIÈRE

DES CONDITIONS REQUISES POUR LA VALIDITÉ DU CONTRAT

1968. La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

1969. Elle peut être aussi constituée à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

1970. Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer: elle est nulle, si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.

1971. La rente viagère peut être constituée, soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers qui n'a aucun droit d'en jouir.

1972. Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

1973. Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 299 [Issue 1]

Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.

1974. Tout contrat de rente viagère créée sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet.

1975. Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

1976. La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

SECTION DEUXIÈME

DES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES

1977. Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix, peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

1978. Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné, il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.

1979. Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des per- sonnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la du- rée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le ser- vice de la rente.

1980. La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.

Néanmoins s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé, est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.

1981. La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable, que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.

1982. —

1983. Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant d e son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 300

CHAPITRE TROISIÈME [Chapitre Troisième, Section Première to Section Cinquième inserted by s. 2 of Act 7 of 1983.]

DES ASSURANCES

SECTION PREMIÈRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1983-1. Le contrat d'assurance est celui par lequel l'assureur, moyennant une prime ou cotisation, s'engage à verser au preneur ou à un tiers une prestation en cas de réalisation d'un risque.

Le contrat d'assurance est un contrat purement consensuel.

1983-2. Le contrat d'assurance a pour objet l'assurance de personnes ou l'assurance de dommages.

1983-3. L'assurance de personnes porte sur la vie, la santé ou l'intégrité physique de l'assuré.

1983-4. L'assurance de personnes est individuelle ou collective.

1983-5. L'assurance collective de personnes couvre, en vertu d'un contrat- cadre, les personnes adhérant à un groupe déterminé et, dans certains cas, leur famille ou les personnes à leur charge.

1983-6. L'assurance sur la vie garantit le paiement de la somme convenue, soit au décès de l'assuré, soit au cas où il serait encore en vie à une époque déterminée, soit encore en cas de réalisation d'un événement touchant à son existence.

1983-7. L’assurance de dommages garantit l’assuré des conséquences d'un événement pouvant porter atteinte à son patrimoine.

Elle comprend l'assurance de choses, qui a pour objet d'indemniser l'assu- ré des pertes matérielles qu'il subit, et l'assurance de responsabilité, qui a pour objet de la garantir des conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison d'un fait dommageable.

1983-8. Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique.

Plusieurs assureurs peuvent également s'engager par une police unique.

1983-9. Le contrat d'assurance maritime, qui garantit les risques afférents à une opération maritime, est régi par les dispositions du Titre X du Livre Se- cond du Code de Commerce.

1983-10. Sous réserve des dispositions impératives de l'article 1983-11, le contrat de réassurance, conclu entre l'assureur et le réassureur, n'est pas régi par le présent chapitre.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 301 [Issue 1]

1983-11. Nonobstant toutes stipulations contraires le contrat de réassuran- ce n'a d'effet qu'entre l'assureur et le réassureur.

Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assu- rés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

1983-12. Ne peuvent être modifiées par convention, les prescriptions du présent chapitre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles 1983-13, 1983-17, 1983-18, 1983-31, 1983-40, 1983-42 à 1983-46,1983-50, 1983- 52, 1983-54, 1983-55, 1983-59, 1983-61, 1983-67, 1983-73, 1983-76, 1983-82 et 1983-83.

SECTION DEUXIÈME

RÈGLES COMMUNES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES ET AUX ASSURANCES DE PERSONNES

I – CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE – FORME ET TRANSMISSION DES POLICES

1983-13. L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne détermi- née. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.

L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartien- dra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.

Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il ap- partiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur; les excep- tions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au béné- ficiaire du contrat, quel qu'il soit.

1983-14. La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur; seule la police, la note de couverture ou même un certificat d'assurance, constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recomman- dée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les qua- torze jours de son expédition.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assu- rances sur la vie.

1983-15. Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en caractères appa- rents. Il peut être passé devant notaire ou fait sous seing privé.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 302

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l’assureur et l’assuré ne soient enga- gés l'un à l’égard de l'autre par la remise d'une note de couverture ou d'un certificat d'assurance.

1983-16. La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique— les noms et domiciles des parties contractantes; la chose ou la personne assurée; la nature des risques garantis; le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette

garantie;

le montant de cette garantie; la prime ou la cotisation de l'assurance.

Les clauses des polices édictant des nullités ou des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

1983-17. La police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Les polices à ordre se transmettent par voie d'endossement, même en blanc.

Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article 1983-72.

1983-18. L'assureur peut opposer au porteur de la police, ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire.

II – OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE

1983-19. Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contrai- re, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

1983-20. L'assuré est obligé—

1° de payer la prime ou cotisation aux époques convenues;

2° de déclarer exactement lors de la conclusion du contrat toutes les cir- constances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge;

3° de déclarer à l'assureur, conformément à l'article 1983-25, les circons- tances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d'aggraver les risques;

Revised Laws of Mauritius

C26 – 303 [Issue 1]

4° de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.

Les délais de la déclaration ci-dessus peuvent être prolongés d'un com- mun accord entre les parties contractantes.

La déchéance résultant d'une clause du contrat ne peut être opposée à l'assuré qui justifie qu'il a été mis, par suite d'un cas fortuit ou de force ma- jeure, ou par suite d'absence ou d'éloignement, dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.

Les dispositions des 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Le délai prévu au 4° n'est pas applicable aux assuran- ces contre la mortalité du bétail et le vol.

1983-21. La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet, ou à tel autre lieu convenu.

À défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, la garantie ne peut être suspendue que vingt jours après l'expédition, par lettre recom- mandée, de la mise en demeure de l'assuré.

La garantie suspendue reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lende- main du jour où ont été payés à l'assureur, ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du dé- lai fixé par l'alinéa 2 du présent article ou d'en poursuivre l'exécution en jus- tice sous réserve des dispositions de l'article 1983-84.

Est nulle toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions du pré- sent article ou dispensant l'assureur de la mise en demeure.

1983-22. La mise en demeure prévue à l'alinéa 2 de l'article 1983-21 résul- te de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à rassuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.

Cette lettre, dont les frais d'établissement et d'envoi incombent à l'assu- reur, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en de- meure, rappeler le montant et la date d'échéance de ta prime et reproduire l'article 1983-21 ou contenir une note explicative relative aux dispositions de cet article.

1983-23. La résiliation du contrat, en application de l'article 1983-21 alinéa 4, peut être notifiée par l'assureur, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée adressée à l'assuré.

La résiliation ne prend effet que si la prime ou fraction de prime, n'a pas été payée avant l'expiration du délai de trente jours suivant l'envoi de la let- tre recommandée de mise en demeure.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 304

1983-24. A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l’assuré, ou la personne chargée au paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable.

1983-25. Quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon que, si le nouvel état de choses avait existé lors du contrat, l'assureur n'au- rait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assuré doit en faire préalablement la déclaration à l'assureur par lettre recommandée.

Quand les risques sont aggravés sans le fait de l'assuré, celui-ci doit en faire la déclaration par lettre recommandée, dans un délai maximal de huit jours à partir du moment où il a eu connaissance du fait de l'aggravation.

Dans l'un et l'autre cas, l'assureur a la faculté, soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. Si rassuré n'accepte pas ce nou- veau taux, le contrat est résilié, et l'assureur, dans le cas du premier alinéa ci-dessus, conserve le droit de réclamer une indemnité.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a mani- festé son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en conti- nuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

1983-26. Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assu- reur est tenu de payer dans le délai convenu l'indemnité ou la somme déter- minée d'après le contrat.

L'assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée.

1983-27. En cas de faillite de l'assureur, le contrat prend fin un mois après la déclaration de faillite, sous réserve des dispositions de l'article 1383-91. L'assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où l'assurance ne Court plus.

1983-28. En cas de faillite de l'assuré, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice directe envers l'assureur du mon- tant des primes à échoir à partir de l'ouverture de la procédure de faillite.

La masse et l'assureur conservent néanmoins le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à partir de l'ouverture de la procédure de failli- te. La portion de prime afférente au temps pendant lequel l'assureur ne cou- vre plus le risque est alors restituée à la masse.

1983-29. Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circons- tances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a le droit, nonobstant toute convention, contraire, de résilier le contrat, sans in- demnité, si l'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 305 [Issue 1]

1983-30. Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article 1983-90, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change I'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou déna- turé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mau- vaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit, soit de main- tenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assu- ré, soit de résilier le contrat 14 jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne Court plus.

Dans le cas ou la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des pri- mes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exac- tement déclarés.

1983-31. II peut être stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux; l'as- sureur est en droit de répéter les sinistres payés.

1983-32. Sont nulles—

1 toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de vio- lation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel;

2 toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

1983-33. La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Nonobstant toutes stipulations contraires, la résiliation peut toutefois être demandée, chaque année, à partir d'une période de trois ans, par l'une ou l'autre des parties. La demande de résiliation doit alors être notifiée par lettre recommandée, au moins trois mois avant l'expiration d'une période annuelle.

Les dispositions de l'alinéa 2 ne sont pas applicables aux assurances sur fa vie.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 306

Qu'il résulte du contrat d'assurance ou d'un acte distinct de celui-ci, est nul et sans effet l'engagement réciproque ou unilatéral, de l'une ou l'autre des parties, qui a pour objet ou pour effet de contrevenir aux dispositions de l'alinéa 2.

[Art. 1983-33 amended by s.8 of Act 12 of 1984.]

1983-34. La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très appa- rents dans la police.

La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas, et nonobstant toute clause contraire, être supérieure à une année.

1983-35. En cas de survenance d'un des événements suivants—

changement de domicile;

changement de situation matrimoniale;

changement de régime matrimonial;

changement de profession;

retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieu- re et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation eu contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à I’assuré la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

II peut être stipulé le paiement d'une indemnité à l'assureur par l'assuré dans tous les cas de résiliation susmentionnés lorsqu'elles est le fait de l'as- suré. Le paiement d'une indemnité doit, à peine de nullité, faire l'objet d'une clause expresse rédigée en caractères très apparents dans la police et rappe- lée aux conditions particulières de celle-ci. Ladite indemnité ne peut dépasser la moitié d'une prime ou d'une cotisation annuelle.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

1983-36. Lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu de l'article 1983-35, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recomman- dée avec demande d'avis de réception, indiquant la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 307 [Issue 1]

III – COMPÉTENCE ET PRESCRIPTION

1983-37. Nonobstant toutes dispositions contraires, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par cinq ans à compter de l'événe- ment qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne Court—

1 en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le ris- que couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance;

2 en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissan- ce, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne Court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

1983-38. Nonobstant toutes dispositions contraires, la prescription de cinq ans Court même contre les mineurs, les majeurs en tutelle et tous incapables.

Elle est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interrup- tion de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à I’assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce oui concerne le règlement de l'indemnité.

[Art. 1983-38 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

SECTION TROISIÈME

RÈGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES

I – DISPOSITIONS GENERALES

1983-39. L’assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité; l'in- demnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

II peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.

1983-40. L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du présent Code, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

1983-41. Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 308

S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jus- qu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent. Seules les primes échues lui restent défini- tivement acquises, ainsi que la prime de l’année courante quand elle est à terme échu.

1983-42. Celui qui s'assure pour un même intérêt contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs doit, sauf stipulation contraire, donner immé- diatement à chaque assureur connaissance de l'autre assurance.

L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'as- sureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

La police d'assurance doit, en caractères très apparents, reproduire les termes des alinéas 1 à 2 du présent article ou contenir une note explicative relative à ces dispositions. A défaut, l'assureur ne pourra se prévaloir de l'inexécution des obligations de l'assuré.

Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, soit à la même date, soit à des dates différentes, pour une somme totale supérieure à la va- leur de la chose assurée, elles sont toutes valables et chacune d'elle produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de l’entière valeur de la chose assurée.

Cette disposition peut être écartée par une clause du contrat adoptant la règle de l'ordre des dates ou stipulant la solidarité entre les assureurs.

1983-43. S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée ex- cède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

1983-44. Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.

Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance.

1983-45. Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.

1983-46. L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civi- le, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.

Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte d'un fait de guerre étrangère ou de guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 309 [Issue 1]

1983-47. En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événe- ment non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.

1983-48. En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à- vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assu- reur de l'aliénation par lettre recommandée.

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

Est nulle toute clause par laquelle serait stipulée au profit de l'assureur, à titre de dommages et intérêts, une somme excédant le montant de la prime d'une année dans l'hypothèse de décès de l'assuré ou d'aliénation de la cho- se assurée, si l'héritier ou l'acquéreur opte pour la résiliation du contrat.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliéna- tion d'un véhicule terrestre à moteur.

1383-49. En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur l'assurance est maintenue de plein droit au profit de l'acquéreur, pendant deux jours pleins à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation.

Au terme de ce délai de deux jours, le contrat d'assurance est suspendu et peut être résilié par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de ré- siliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze jours.

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.

Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, les droits des tiers lé- sés, en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, sont régis par les dispositions du Road Traffic Act.

1983-50. L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jus- qu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 310

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, prépo- sés, employés, ouvriers ou domestiques de l'assuré, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de celui-ci, sauf le cas de malveil- lance commise par une de ces personnes.

1983-51. Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécai- res, suivant leur rang.

Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.

Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1382 et 1733 du présent Code.

En cas d'assurances du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des consé- quences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme. Ces derniers dis- posent, en outre, d'une action directe à rencontre de l'assureur.

1983-52. L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés sans l'accord donné par l'assureur après la réalisation du sinistre.

1983-53. L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commission, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.

Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une année.

II – LES ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE

1983-54. L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne ré- pond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente, s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie sus- ceptible de dégénérer en incendie véritable.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 311 [Issue 1]

1983-55. Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.

Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'exper- tise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.

1983-56. Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.

1983-57. L'assureur répond, nonobstant toute stipulation contraire, de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.

1983-58. L'assureur ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre. Mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article 1983-30 alinéa 1.

1983-59. Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incen- dies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.

III – LES ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ

1983-60. Dans les assurances de responsabilité, les tiers lésés peuvent agir directement contre l'assureur, à la suite du fait dommageable prévu au contrat.

1983-61. L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabi- lité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.

1983-62. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou par- tie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jus- qu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entrainé la responsabilité de l'assuré.

1983-63. Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieu- rement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 312

Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent spécifier que l'assureur ne peut opposer aucune déchéance aux victimes ou à leurs ayants droit.

Les polices d’assurance garantissant des risques de responsabilité civile des administrateurs et dirigeants des sociétés et des professionels peuvent, selon le choix des parties, prévoir que la garantie est déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsque’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité profession- nelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Le contrat doit, selon les cas, contenir des dispositions reprenant le sens des textes du cinquième ou du sixième alinéa du présent article.

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelque soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la pre- mière réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne cou- vre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieu- rement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment ou l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été re- souscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à deux ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur a celui de la garantie déclenchée pen- dant l’année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies sous l’Insurance Act.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux garanties d’assurance pour lesquelles la loi dispose d’autres conditions d’application de la garantie dans le temps.

L’Attorney-General peut par décret étendre le champ d’application du troi- sième alinéa.

[Art. 1983-63 amended by s. 132 (1) of Act 21 of 2005 ; s. 51 of Act 16 of 2007.]

1983-64. Les dépens résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre l'assuré sont à la charge de l'assureur.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 313 [Issue 1]

SECTION QUATRIÈME

RÈGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE PERSONNES

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1983-65. En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les acci- dents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.

1983-66. Dans l'assurance de personnes, l'assureur après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du béné- ficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

II – LES ASSURANCES SUR LA VIE

1983-67. La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.

1983-68. L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée.

Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour tout transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

1983-69. II est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hos- pitalisation.

Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.

La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur do la police ou du représentant de l’incapable. Les primes payées doivent être intégralement restituées.

1983-70. Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale ou de son tuteur.

A défaut d'autorisation, la nullité du contrat est prononcée à la demande de la personne qui avait pouvoir de donner cette autorisation.

1983-71. La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énoncia- tions mentionnées dans l'article 1983-16—

1° les noms, prénoms et date de naissance de celui ou ceux sur la tête desquels repose l'opération;

2° les nom et prénoms du bénéficiaire, s'il est déterminé;

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 314

3° l'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité des sommes assurées;

4° les conditions de la réduction si le contrat implique l'admission de la réduction, conformément aux dispositions des articles 1983-84 et 1983-85.

1983-72. La police d'assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur.

L'endossement d'une police d'assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être signé de l'endosseur.

1983-73. L'assurance en cas de décès produit effet lorsque le suicide vo- lontaire et conscient de l'assuré survient plus d'un an après sa conclusion.

Lorsque le suicide survient moins d'un an après la conclusion du contrat, l'assureur n'est tenu d'aucune indemnité et les primes versées lui restent acquises.

La preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur, celle de l'incons- cience de l'assuré au bénéficiaire de l'assurance.

1983-74. Le capital ou la rente assurés peuvent être payables lors du décès de l'assuré, à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés, la stipu- lation par laquelle le contractant attribue le bénéfice de l'assurance soit à sa femme sans indication de nom, soit à ses enfants et descendants nés ou à naître, soit à ses héritiers, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire leurs noms dans la police ou dans tout autre acte ultérieur, contenant attribution du ca- pital assuré.

L’assurance faite au profit de la femme de l'assuré profite à la personne qu'il épouse même après la date du contrat. En cas de second mariage, le profit de cette stipulation appartient à la veuve.

Les enfants et descendants, les héritiers du contractant, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.

En l'absence de désignation d'un bénéficiaire déterminé dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire désigné, le souscripteur de la police a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution se fait soit par testament, soit entre vifs par voie d'avenant, ou en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du présent Code ou, quand la police est à ordre, par voie d'endossement.

1983-75. La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation ex- presse ou tacite du bénéficiaire.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 315 [Issue 1]

Tant que l'acceptation n'a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipula- tion n'appartient qu'au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux.

Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure pas acte extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.

L'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ou la révocation de cette stipulation n'est opposable à l'assureur que lorsqu'il en a eu connaissance.

L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente assurée, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.

1983-76. La police d'assurance peut être donnée en gage soit par avenant, soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux formalités de l'article 2075 du présent Code.

1983-77. Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désigna- tion d'un bénéficiaire, le capital fait partie de la succession du contractant.

1983-78. Sous réserve des dispositions du Succession and Donation Duties Act, les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiai- re déterminé ou à ses héritiers ne font pas parties de la succession de l'assu- ré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son ac- ceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

1983-79. Les sommes payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire dé- terminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l'assuré.

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'assuré à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

1983-80. Le capital assuré au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamé par les créanciers de l'assuré. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article 1983-79 ali- néa 2, en vertu soit de l'article 1167 du présent Code, soit du Bankruptcy Act ou de l'Insolvency Act.

1983-81. Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci.

Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard aux facultés communautaires.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 316

1983-82. Les époux peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte.

1983-83. Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.

1983-84. L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.

Le défaut de paiement d'une prime n'a pour sanction, après accomplisse- ment des formalités prescrites par l'article 1983-21, que la résiliation pure et simple de l'assurance ou la réduction de ces effets.

Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'an- nées, le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction du capi- tal ou de la rente assurée, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu'il ait été payé au moins trois primes annuelles.

1983-85. Les conditions de la réduction doivent être indiquées dans la poli- ce de manière que l'assuré puisse à toute époque connaitre la somme à la- quelle l'assurance est réduite en cas de cessation du paiement des primes.

Quand l'assurance a été souscrite pour partie moyennant le paiement d'une prime unique, la partie de l'assurance qui correspond à cette prime demeure en vigueur, nonobstant le défaut de paiement des primes périodiques.

1983-86. Sauf cas de force majeure, le rachat sur la demande de l'assuré est obligatoire. Des avances peuvent être faites par l'assureur à l'assuré.

Les conditions de rachat doivent être indiquées dans la police, ainsi que les bases mathématiques minimales servant au calcul de ce rachat, de manière que l'assuré puisse à toute époque connaître la somme à laquelle il a droit.

1983-87. Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction ni au rachat. Ne comportent pas le rachat, les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance, et les rentes viagères différées sans contre-assurance.

1983-88. Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet quand le bénéficiaire a occasionné volontairement la mort de l'assuré.

Le montant de la provision mathématique doit être versé par l'assureur aux héritiers ou ayants cause du contractant, si les primes ont été payées pendant trois ans au moins.

En cas de simple tentative, le contractant a le droit de révoquer l'attribu- tion du bénéfice de l'assurance, même si l'auteur de cette tentative avait déjà accepté le bénéfice de la stipulation à son profit.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 317 [Issue 1]

1983-89. En cas de désignation d'un bénéficiaire par testament, le paie- ment des sommes assurées, fait à celui qui, sans cette désignation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne foi.

1983-90. L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l'assureur.

Dans tout autre cas, si par suite d'une erreur de ce genre, la prime payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente assu- rée est réduit en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait corre- spondu à l'âge véritable de l'assuré. Si au contraire, par suite d'une erreur sur l'âge de l'assuré, une prime trop forte a été payée, l'assureur est tenu de restituer la portion de prime qu'il a reçue en trop sans intérêt.

1983-91. En cas de faillite de l'assureur, la créance de chacun des bénéfi- ciaires des contrats en cours est arrêtée, au jour de la déclaration de faillite, à une somme égale à la provision mathématique de chaque contrat.

SECTION CINQUIÈME

DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

1983-92. Toute personne physique ou toute personne morale dont la re- sponsabilité civile peut être engagée en raison de dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par ses remorques ou semi-remorques, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par le Road Traffic Act.

Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux dispositions par- ticulières du Road Traffic Act.

Toutefois les articles 1983-37, 1983-38, 1983-50, 1983-51 alinéa 1 et 1983-60 sont applicables à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des remorques et semi-remorques.

TITRE TREIZIÈME

DU MANDAT

CHAPITRE PREMIER

DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT

1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 318

1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous se- ing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

1986. Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.

1987. II est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.

1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

1989. Le mandataire ne peut rien faire au-deià de ce qui est porté dans son mandat: le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

1990. Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

[Art. 1990 repealed and replaced by s. 16 of Act 26 of 1980.]

CHAPITRE DEUXIÈME

DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

1991. Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son in- exécution.

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du man- dant, s'il y a péril en la demeure.

1992. Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rig- oureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion—

1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un;

Revised Laws of Mauritius

C26 – 319 [Issue 1]

2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.

1995. Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

1996. Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son us- age, à dater de cet emploi; et de celle dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure.

1997. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'au- cune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.

CHAPITRE TROISIÈME

DES OBLIGATIONS DU MANDANT

1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

II n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié ex- pressément ou tacitement.

1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

2000. Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

2001. L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le man- dant, à dater du jour des avances constatées.

2002. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

CHAPITRE QUATRIÈME

DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT LE MANDAT FINIT

2003. Le mandat finit—

par la révocation du mandataire.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 320

par la renonciation de celui-ci au mandat;

par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

[Art. 2003 repealed and replaced by s. 62 of Act 9 of 1983.]

2004. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

2005. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.

2006. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire, vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

2007. Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation.

Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impos- sibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

2008. Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.

2009. Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécu- tés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.

2010. En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

TITRE QUATORZIÈME

DU CAUTIONNEMENT

CHAPITRE PREMIER

DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DU CAUTIONNEMENT

2011. Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le cré- ancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

2012. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être an- nulée par une exception purement personnelle à l'obligé; par exemple, dans le cas de minorité.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 321 [Issue 1]

2013. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des con- ditions plus onéreuses, n'est point nul: il est seulement réductible à la me- sure de l'obligation principale.

2014. On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu.

On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.

2015. Le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

2016. Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

2017. Les engagements des cautions passent à leur héritiers, si l'engage- ment était tel que la caution y fût obligée.

2018. Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort du tribunal d'appel où elle doit être donnée.

2019. La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce ou lorsque la dette est modique.

On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion devi- endrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.

2020. Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en jus- tice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.

Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.

CHAPITRE DEUXIÈME

DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT

SECTION PREMIÈRE

DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT ENTRE LE CRÉANCIER ET LA CAUTION

2021. La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 322

caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.

2022. Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert, sur les premières poursuites dirigées contre elle.

2023. La caution qui requiert la discussion, doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.

Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'ar- rondissement du tribunal d'appel du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la posses- sion du débiteur.

2024. Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la dis- cussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, respon- sable, à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites.

2025. Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

2026. Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution.

Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolvables, ceotte caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabili- tés survenues depuis la division.

2027. Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.

SECTION DEUXIÈME

DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT ENTRE LE DÉBITEUR ET LA CAUTION

2028. La caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou a l'insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 323 [Issue 1]

2029. La caution qui a payé la dette, est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

2030. Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.

2031. La caution qui a payé une première fois, n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait; sauf son action en répétition contre le créancier.

Lorsque la caution aura payé sans étre poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte; sauf son action en répétition contre le créancier.

2032. La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée—

1° lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement;

2° lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture;

3° lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps;

4° lorsque la dette et devenue exigible par l'échéance du terme sous le- quel elle avait été contractée;

5° au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tu- telle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé.

SECTION TROISIÈME

DE L'EFFET DU CAUTIONNEMENT ENTRE LES COFIDÉJUSSEURS

2033. Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.

CHAPITRE TROISIÈME

DE L'EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT

2034. L'obligation qui résulte du cautionnement, s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 324

2035. La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'ac- tion du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.

2036. La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui ap- partiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette.

Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

2037. La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hy- pothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

2038. L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la cau- tion, encore que le créancier vienne à en être évincé.

2039. La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le dé- biteur pour le forcer au paiement.

CHAPITRE QUATRIÈME

DE LA CAUTION LÉGALE ET DE LA CAUTION JUDICIAIRE

2040. Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les condi- tions prescrites par les articles 2018 et 2019.

Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit en être sus- ceptible de contrainte par corps.

2041. Celui qui ne peut pas trouver une caution, est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.

2042. La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du dé- biteur principal.

2043. Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire, ne peut de- mander la discussion du débiteur principal et de la caution.

TITRE QUINZIÈME

DES TRANSACTIONS

2044. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 325 [Issue 1]

2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets com- pris dans la transaction.

Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que con- formément à l'article 441 du présent Code; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'arti- cle 446.

Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du gouvernement.

[Art. 2045 repealed and replaced by s. 63 of Act 9 of 1983.]

2046. On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

La transaction n'empêche pas la poursuite du Ministère Public.

2047. On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.

2048. Les transactions se renferment dans leur objet: la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

2049. Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent com- pris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

2050. Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef, ac- quiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

2051. La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés, et ne peut être opposée par eux.

2052. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

2053. Néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne, ou sur l'objet de la contestation.

Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.

2054. II y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.

2055. La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 326

2056. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance est nulle.

Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel la transaction sera valable.

2057. Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.

Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.

2058. L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.

TITRE SEIZIÈME [Titre Seizième, articles 2059 to 2061 inserted by s. 64 of Act 9 of 1983.]

DU COMPROMIS

2059. Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

2060. On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.

2061. La clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi.

2062. – 2070. —

TITRE DIX-SEPTIÈME

DU NANTISSEMENT

2071. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette, ou se dessaisit d'une chose pour l'affecter à l'acquittement d'une obligation.

[Art. 2071 repealed and replaced by s. 2 of Act 8 of 1983.]

2072. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.

CHAPITRE PREMIER [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of

Act 8 of 1983.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 327 [Issue 1]

DES GAGES

SECTION PREMIÈRE

DISPOSITIONS COMMUNES

2073. Tout gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.

2074. Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous-seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.

2075. Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregis- tré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.

La signification sera valablement faite par lettre recommandée avec ac- cusé de reception au domicile du débiteur ou au domicile élu.

[Art. 2075 amended by s. 4 of Act 15 of 2006.]

2076. Nonobstant les dispositions des articles 2074 et 2075, le gage con- stitué sur un titre à ordre négociable peut être valablement établi, tant à l'égard des parties que des tiers, par simple endossement contenant les précisions suivantes—

1° la mention selon laquelle ce titre fait l'objet d'un gage;

2° le montant de la créance garantie.

2077. Nonobstant les dispositions des articles 2074 et 2075, le gage con- stitué sur une action, une obligation, une part d'intérêt nominative, ou sur tout autre titre nominatif transférable, ainsi que sur une police d'assurance vie ou incendie, peut être valablement établi, tant à l'égard des parties que des tiers, par un simple transfert de garantie inscrit sur les registres de l'établissement émetteur.

L'inscription de ce transfert doit contenir les précisions suivantes—

1° la mention selon laquelle le titre fait l'objet d'un gage;

2° les noms du constituant et du créancier;

3° le montant de la créance garantie.

L'établissement émetteur a l'obligation de procéder au transfert de garan- tie, à la demande du constituant et pour le titre dont celui-ci dispose. Cepen- dant cet établissement peut refuser l'enregistrement du transfert, si, lors de la demande, il possède lui-même des droits ou des privilèges sur le titre nominatif,ou si les droits sur ce titre sont devenus litigieux.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 328

2078. Sous réserve des dispositions relatives au gage sans déplacement, le privilège ne subsiste sur la chose gagée qu'autant que celle-ci a été mise et est restée en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.

2079. Les marchandises qui font l'objet d'un gage sont réputées en la pos- session du créancier ou du tiers convenu entre les parties, lorsqu'elles sont remisées, pour le compte de celui-ci,dans des magasins ou des entrepôts.

Il en est de même lorsqu'elles se trouvent en douane ou figurent dans un connaissement établi au nom du créancier ou du tiers convenu ou légalement possédé par celui-ci.

2080. Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073.

2081. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.

2082. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il y a lieu, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt assurant le privi- lège de celui-ci.

2083. Le créancier répond, selon les règles établies au titre Des contrats et des obligations conventionnelles en général, de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence.

De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.

2084. S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.

Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte point elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.

2085. Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.

S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, et devenue exigi- ble avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une et de l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde.

2086. Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.

L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entière- ment acquittée.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 329 [Issue 1]

Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses co-héritiers qui ne sont pas payés.

2087. Le créancier gagiste ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paie- ment et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts.

Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle.

2088. A défaut de paiement de la dette à l'échéance convenue, le créancier pourra faire vendre le gage par un courtier ou un commissaire-priseur, huit jours après sommation faite au débiteur, ou au constituant s'il y a lieu, et à la suite de la publication d'un avis dans deux journaux.

2089. Si le débiteur ou le constituant a fait l'objet d'une décision de faillite avant l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article 2088, le créancier devra—

1 notifier au syndic son intention de réaliser le gage, par lettre recom- mandée ou par acte extrajudiciaire;

2 informer les autres créanciers du failli par la publication d'un avis dans deux journaux.

2090. Le syndic ou tout autre créancier peut faire obstacle à la vente du gage, en payant la dette au créancier gagiste, dans les huits jours de la noti- fication ou de la publication de l'avis prévues à l'article 2089.

Celui qui a payé la dette est alors subrogé dans tous les droits du créan- cier gagiste.

2091. Les créanciers ne peuvent libérer le gage à leur profit par le paiement de la dette au créancier gagiste, qu'après que le syndic de la faillite Se soit lui-même prononcé.

Le syndic peut exercer son option prioritaire, dans les cinq jours de la pub- lication des avis prévue à l'article 2089, et doit alors notifier à tous les cré- anciers son intention de libérer le gage au profit de la masse, par le paiement de la dette au créancier gagiste.

Est censé renoncer à la libération du gage, le syndic qui n'exerce pas son option dans les délais et les formes prévues par les dispositions de l'alinéa précédent.

2092. Le courtier ou le commissaire-priseur est privilégié, par préférence à tout autre créancier, pour le recouvrement de tous frais et taxes payés en vue de la vente ou de la libération du gage.

2093. Le courtier ou le commissaire-priseur qui vend le gage pour paiement de la dette et des frais, doit verser le solde du prix de la vente au constituant.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 330

Toutefois, en cas d'opposition faite entre ses mains, le solde doit être versé au greffier de la Cour Suprême ou au caissier de la Cour de District.

2094. Les articles 2073 à 2093 sont applicables au gage sans déplace- ment, sous reserve des dispositions complémentaires ou dérogatoires qui le régissent.

De même, ces articles sont applicables en matière de commerce, sous réserve des dispositions complémentaires ou dérogatoires du Code de Commerce.

2094-1. L'exercice de la profession ou de l'activité de prêteur sur gage est régi par les dispositions du Pawnbrokers Act.

SECTION DEUXIÈME

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GAGES SANS DÉPLACEMENT

2095. Le débiteur qui concède un gage sans déplacement conserve la dé- tention matérielle de la chose gagée.

Cependant il est réputé, du seul fait de l'inscription de ce gage, s'être dessaisi de la chose et ne la detenir qu'au nom de son créancier.

2096. Le débiteur a l'obligation de veiller à la conservation du gage ou de ne l'utiliser, s'il y a lieu, qu'en bon père de famille.

Le créancier gagiste peut saisir le Juge en Chambre de tout manquement à cette obligation de nature à mettre le gage en péril ou ayant entraîné pour celui-ci des dégradations ou des pertes notables.

S'il l'estime nécessaire, le Juge en Chambre saisi a la faculté de pronon- cer la déchéance du terme ou d'ordonner toutes mesures conservatoires en vue de la préservation du gage.

2097. Un gage sans déplacement ne porte que sur les objets limitativement énumérés par la loi qui le prévoit ou le réglemente.

2098. Est sans effet le gage sans déplacement constitué en violation des conditions et formes requises par la loi.

2099. Le gage sans déplacement n'est opposable aux tiers qu'autant qu'il a fait l'objet de la publicité requise par la loi.

L—DU GAGE SANS DÉPLACEMENT SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES

2100. Les véhicules automobiles, les cycles à moteurs et remorques trac- tées ou semi-portées, peuvent faire l'objet d'un gage sans déplacement sou- mis aux conditions et formes déterminées par les articles suivants.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 331 [Issue 1]

2101. Le gage sans déplacement d'un véhicule, ou de l'un des engins visés à l'article 2100 peut, à tout moment, garantir toute créance sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait un lien avec l’achat de ce véhicule ou de cet engin.

[Art. 2101 amended by s. 59 of Act 50 of 1975.]

2102. Le gage sans déplacement n’a lieu qu’autant qu’il y a un acte au- thentique ou un acte sous-seing privé, dûment enregistré contenant les men- tions suivantes—

1° la déclaration de la somme due;

2° les noms du constituant et du créancier;

3° l’identification du véhicule ou de l’engin et notamment, s’il y a lieu, son numéro d’immatriculation.

2103. Néanmoins, si la créance résulte d’une vente à crédit ou d’un prêt destiné à l’achat du véhicule ou de l’engin, la constitution du gage sans dé- placement peut figurer dans l’acte de vente.

Le contrat de vente doit alors être signé par l’acquéreur, le vendeur et le prêteur s’il y a lieu et contenir les mentions suivantes—

1° une déclaration signée du vendeur attestant qu’un gage est constitué soit à son profit soit au profit du prêteur dont le nom figure à l’acte;

2° le montant du crédit consenti ou de la somme prêtée.

2104. A la demande du créancier ou de son mandataire, l’officier public chargé de l’immatriculation du véhicule ou de l’engin, doit consigner le gage sans déplacement sur un registre spécial ouvert à la consultation pubilque.

Un reçu de la déclaration de gage devra être délivré au créancier gagiste et ce reçu répètera littéralement les mentions enregistrées.

Le créancier sera seul responsable de l’insuffisance ou de l’irrégularité de la déclaration.

2105. L’inscription au registre spécial conserve le gage jusqu’au complet paiement de la somme due ainsi que des intérêts, commissions et frais en découlant.

2106. Après paiement de la somme due, le créancier doit en donner quit- tance en établissant, au profit du débiteur, un certificat de mainlevée de l’inscription du gage sans déplacement.

2107. La radiation de l’inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur.

Pour obtenir cette radiation, le débiteur devra produire le certificat de mainlevée de l’inscription ou, à défaut, justifier de l’extinction de la créance garantie.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 332

2108. Nonobstant toutes dispositions contraires, l’inscription du gage sans déplacement confère au créancier le droit de se faire payer sur le véhicule ou l’engin qui en est l’objet, par privilège et préférence à tous autres créanciers, jusqu’au complet paiement de la somme due ainsi que des intérêts, commis- sions et frais en découlant.

Il confère aussi le même droit sur toute indemnité due ou versée à titre d’assurance dommage, vol ou incendie du véhicule ou de l’engin grevé.

2109. Le gage sans déplacement suit le véhicule ou l’engin grevé dans quelques mains qu’il passe.

2110. Tout vendeur d’un véhicule ou d’un engin visé à l’article 2100, doit remettre à l’acquéreur un certificat, délivré par l’officier public chargé de l’immatriculation du véhicule, attestant de l’existence ou de l’inexistence du gage sans déplacement.

Ce certificat de “mise en gage” ou de “non-gage” devra être annexé à l’acte de vente en vue de l’enregistrement de celui-ci.

2111. A défaut de paiement de la dette à l’échéance convenus, le créancier pourra, deux jours après sommation faite au constituant, procéder à la saisie, en quelques mains qu’il soit, du véhicule ou de l’engin grevé.

A la suite de la saisie, le créancier pourra faire vendre le gage par un commissaire-priseur, trois jours après la publication d’un avis dans deux jour- naux, sauf paiement par le débiteur de la dette et des frais.

II – DU GAGE SANS DÉPLACEMENT SUR L’OUTILLAGE ET LE MATÉRIEL D’ÉQUIPEMENT PROFESSIONNEL, INDUSTRIEL OU AGRICOLE

2112. Le paiement du prix d’acquisition de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel, industriel ou agricole peut être garanti, soit vis- à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires à l’achat, par un gage sans déplacement portant sur cet outillage ou sur ce matériel.

2113. Est assimilée au prêteur de deniers, la caution qui intervient par aval, par acceptation ou autrement, dans l’octroi des crédits d’équipement.

2114. Le gage sans déplacement n’a lieu qu’autant qu’il y a un acte au- thentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant les mentions suivantes—

1° la déclaration de la somme due;

2° les noms du constituant et du créancier;

3° l’énumération et la description précises des biens qui font l’objet du gage afin de les individualiser par rapport aux autres biens de même nature appartenant au débiteur, ainsi que la mention ou du lieu exact où les biens grévés ont leur attache fixe ou la mention, au cas contraire, qu’ils sont sus- ceptibles d’être déplacés;

Revised Laws of Mauritius

C26 – 333 [Issue 1]

4° si le gage est consenti à un prêteur, la déclaration, à peine de nullité, que les deniers versés par celui-ci ont eu pour objet d’assurer le paiement du prix d’achat des biens grevés.

2115. La constitution du gage peut figurer dans l’acte de vente.

Le contrat de vente doit alors être signé par l’acquéreur, le vendeur et le prêteur, s’il y a lieu, et contenir les mentions suivantes—

1° une déclaration signée du vendeur attestant qu’un gage est constitué soit à son profit soit au profit du prêteur dont le nom figure à l’acte;

2° le montant du crédit consenti ou de la somme prêtée;

3° s’il y a eu prêt, la déclaration du vendeur, à peine de nullité, que les deniers versés par le prêteur ont eu pour objet d’assurer le paiement du prix d’achat des biens grevés;

4° l’énumération et la description précises des biens qui font l’objet du gage ainsi que la mention du lieu exact où ces biens ont leur attache fixe ou la mention au cas contraire, qu’ils sont susceptibles d’être déplacés.

2116. A peine de nullité, le gage sans déplacement doit être conclu au plus tard au moment de la livraison de l’outillage ou du matériel d’équipement.

2117. A peine de nullité, le gage doit être inscrit dans le délai de deux mois à compter de l’acte constitutif.

2118. A la demande du créancier ou de son mandataire, le Registrar- General doit consigner le gage sans déplacement de l’outillage ou du matériel d’équipement sur un registre spécial ouvert à la consultation publique.

Un reçu de la déclaration devra être délivré au créancier gagiste et ce reçu répétera littéralement les mentions enregistrées.

Le créancier sera seul responsable de l’insuffisance ou de l’irrégularité de la déclaration.

2119. L’inscription au registre spécial conserve le gage jusqu’au complet paiement de la somme due ainsi que des intérêts, commissions et frais en découlant.

2120. La mainlevée et la radiation de l’inscription sont soumises aux condi- tions et formes prescrites par les articles 2106 et 2107.

2121. L’outillage ou le matériel grevé peut être revêtu sur une pièce essen- tielle et d’une manière apparente d’une plaque fixée à demeure indiquant la date et le numéro d’inscription du gage sans déplacement.

Sous peine de déchéance immédiate du terme et sans préjudice des sanc- tions pénales prévues par la loi, le débiteur ne peut faire obstacle à cette

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 334

apposition, et les marques ainsi apposées ne peuvent être détruites, retirées ou recouvertes avant l’extinction ou la radiation du privilège du créancier gagiste.

[Art. 2121 repealed and replaced by s. 26 of Act 37 of 1980.]

2122. Toute subrogation conventionelle dans le bénéfice du gage doit être mentionnée en marge de l’inscription dans la quinzaine de l’acte authentique ou sous-seing privé qui la constate, sur remise au Registrar-Ge-neral d’une expédition ou d’un original de cet acte.

Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires d’inscriptions suc- cessives sont réglés conformément à l’article 1252 du présent Code.

2123. Lorsque des effets négociables sont créés en représentation de la créance garantie, le bénéfice du gage est transmis aux porteurs successifs dans les conditions prévues à l’article 1692 du présent Code.

Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège at- taché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte com- mun et pour le tout.

2124. Sous peine de déchéance immédiate du terme et sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi, le débiteur qui, avant paiement ou rem- boursement des sommes garanties par le gage, veut vendre à l’amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créan- cier gagiste.

2125. Nonobstant toutes dispositions contraires, l’inscription du gage sans déplacement confère au créancier le droit de se faire payer sur l’outillage ou le matériel d’équipement qui en est l’objet, par privilège et préférence à tous autres créanciers, jusqu’au complet paiement de la somme due ainsi que des intérêts, commissions et frais en découlant.

Il confère aussi le même droit sur toute indemnité due ou versée à titre d’assurance dommages, vol ou incendie de l’outillage ou du matériel grevé.

2126. Le privilège du créancier gagiste subsiste si le bien qui est grevé de- vient immeuble par destination.

L’article 2183 n’est pas applicable aux biens grevés. [Art. 2126 repealed and replaced by s. 27 of Act 37 of 1980.]

2127. Sous réserve des dispositions de l’article 2282, le gage sans dé- placement suit l’outillage ou le matériel grevé dans quelques mains qu’il passe.

[Art. 2127 amended by s. 9 of Act 12 of 1984.]

2128. A défaut de paiement de la dette à l’échéance convenue, le créancier gagiste pourra, deux jours après sommation faite au constituant, procéder à la saisie de l’outillage ou du matériel grevé.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 335 [Issue 1]

A la suite de la saisie, le créancier pourra faire vendre le gage par un commissaire-priseur, trois jours après la publication d’un avis dans deux jour- naux, sauf paiement par le débiteur de la dette et des frais.

2129. Ne sont pas soumis à l’application des dispositions du présent paragraphe—

1° les véhicules automobiles et les engins visés à l’article 2100;

2° les navires de mer;

3° les aéronefs.

SECTION TROISIÈME

DU GAGE SPÉCIAL AU PROFIT DES BANQUES

2129-1. A la suite d’un prêt ou d’une avance consenti par une banque établie conformément aux dispositions du Banking Act, l’emprunteur ou sa caution, peut constituer, au profit de cette banque, un gage spécial portant sur des valeurs mobilières dont les conditions et la réalisation sont soumises aux règles particulières déterminées par les articles suivants.

2129-2. Le gage spécial de la banque ne porte que sur des obligations ou des actions et ne garantit que les créances résultant d’un prêt ou d’une avance consenti par écrit ou en vertu d’un écrit.

2129-3. Le gage spécial de la banque est constitué par la remise à celle-ci—

1° des actions ou des obligations destinées à garantir la somme due par l’emprunteur ou sa caution, ainsi que les intérêts, commissions ou frais en résultant;

2° d’un ordre de transfert en blanc, signé et non daté permettant la vente, au nom de l’emprunteur ou de sa caution, des valeurs mobilières gagées.

2129-4. L’ordre de transfert en blanc, prévu à l’article 2129-3, prend effet à dater de l’exécution du titre attestant le prêt ou l’avance consenti.

Il est opposable aux tiers à partir de cette date.

2129-5. La banque a le droit de procéder elle-même à la réalisation de son gage spécial, lorsque la créance garantie devient exigible.

Elle ne pourra toutefois le faire que sept jours après avoir signifié à l’emprunteur ou à sa caution, par lettre recommandée ou par acte extrajudi- ciaire, son intention de vendre les actions ou obligations gagées.

2129-6. Passé ce délai de sept jours, la banque aura le droit de vendre les valeurs mobilières gagées, en complétant l’ordre de transfert en blanc.

Nonobstant toutes dispositions contraires, le prix de la vente ainsi réalisée pourra être imputé par préférence à toute autre créance quelle qu’elle soit, au

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 336

règlement total ou partiel de la somme due à la banque par l’emprunteur ou sa caution ainsi que des intérêts, commissions et frais en découlant.

La banque doit donner quittance, à l’emprunteur ou à sa caution, de toutes les sommes provenant de la vente des valeurs mobilières gagées.

CHAPITRE DEUXIÈME [Chapitre Deuxième repealed and replaced by s. 3 of Act 8 of 1983.]

DE L’ANTICHRÈSE

2130. L’antichrèse ne s’établit que par écrit.

Le créancier n’acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l’immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s’il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance.

2131. Le créancier est tenu, s’il n’en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l’immeuble qu’il tient en antichrèse.

Il doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l’entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l’immeuble, sauf à pré- lever sur les fruits toutes les dépenses relatives à ces divers objets.

2132. Le débiteur ne peut, avant l’entier acquittement de la dette, réclamer la jouissance de l’immeuble qu’il a remis en antichrèse.

Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l’article précédent peut toujours, à moins qu’il n’ait renoncé à ce droit, con- traindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble.

2133. Le créancier ne devient point propriétaire de l’immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu; toute clause contraire est nulle; en ce cas, il peut poursuivre l’expropriation de son débiteur par les voies légales.

[Art. 2133 repealed and replaced by s. 3 of Act 37 of 1978.]

2134. Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu’à une certaine concurrence, cette con- vention s’exécute comme toute autre qui n’est point prohibée par les lois.

2135. Les dispositions des articles 2081 et 2086 s’appliquent à l’antichrèse comme au gage.

[Art. 2135 repealed and replaced by s. 28 of Act 37 of 1980.]

2136. Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l’immeuble remis à titre d’antichrèse.

Si le créancier, muni à ce titre, a d’ailleurs, sur le fonds des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier.

[Art. 2136 repealed and replaced by s. 28 of Act 37 of 1980.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 337 [Issue 1]

TITRE DIX-HUITIÈME [Titre Dix-huitième, Chapitre Premier to Chapitre Dixième repealed and replaced by s. 4 of

Act 8 of 1983.]

DES PRIVILÈGES, DES HYPOTHÈQUES ET DES SÛRETÉS FIXES OU FLOTTANTES

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2137. Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son en- gagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

[Art. 2137 repealed and replaced by s. 28 of Act 37 of 1980.]

2138. Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu’ils seraient détenus par des tiers.

L’appréhension s’opère selon les règles propres à la nature de chacun d’eux.

2139. Ne peuvent être saisis—

1° les biens que la loi déclare insaisissables;

2° les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, encore que le titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas insaisissables, si ce n’est pour aliments fournis à la partie saisie;

3° les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le do- nateur, si ce n’est, avec la permission du juge et pour la portion qu’il déter- mine, par les créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs;

4° les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par le Code de procédure civile.

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l’immeuble que pour paiement de leur prix.

2140. Les biens saisis sont indisponibles.

Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inoppos- ables aux créanciers poursuivants.

Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nan- tis à titre conservatoire.

2141. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de preference.

[Art. 2141 repealed and replaced by s. 29 of Act 37 of 1980.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 338

2142. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hy- pothèques ainsi que les sûretés fixes ou flottantes.

[Art. 2142 repealed and replaced by s. 29 of Act 37 of 1980.]

CHAPITRE DEUXIÈME

DES PRIVILÈGES

2143. Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un cré- ancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

[Art. 2143 repealed and replaced by s. 29 of Act 37 of 1980.]

2144. Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les dif- férentes qualités des privilèges.

2145. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.

[Art. 2145 repealed and replaced by s. 30 of Act 37 of 1980.]

2146. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.

SECTION PREMIÈRE

DES PRIVILÈGES SUR LES MEUBLES

2147. Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.

I – DES PRIVILÈGES GÉNÉRAUX SUR LES MEUBLES

2148. Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont les suivantes, et s’exercent dans l’ordre suivant—

1° les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les centvingt derniers jours de travail, y compris les indemnités de licencie- ment et de congés payés, déduction faite des acomptes déjà perçus;

2° les frais de justice;

3° sous réserve des dispositions de l’article 2149, les créances de l’Etat, du Trésor Public, du fisc, de l’administration des douanes et des collectivités publiques ou des institutions publiques, à raison—

des impôts, contributions, droits ou taxes, de toute nature, tant directs qu’indirects;

des prélèvements ou cotisations de sécurité sociale dus en application du National Pensions Act;

des amendes pénales et des frais de recouvrement de celles-ci;

4° les frais funéraires;

5° les frais quelconques de la dernière maladie, qu’elle qu’en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus;

Revised Laws of Mauritius

C26 – 339 [Issue 2]

6° les rémunérations de toute nature dues aux salariés et aux apprentis pour les six derniers mois de travail, déduction faite des acomptes déjà reçus et des sommes perçues en application des dispositions du 1° ci-dessus;

7° les fournitures des subsistances faites au débiteur et à sa famille pen- dant la dernière année;

8° la créance de la victime de l’accident, ou de ses ayants droit, relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu’aux indemnités allouées à la suite de l’incapacité temporaire de travail.

Des lois spéciales mauriciennes créent, au profit de certaines institutions, un privilège dont le rang le place immédiatement après les privilèges énumérés au présent article.

[Art. 2148 repealed by s. 8 of Act 73 of 1946; amended by s.4 of Act 32 of 1984.]

2149. Les créances de l’Etat, du Trésor Public, du fisc, de l’administration des douanes et des collectivités publiques, ou des institutions publiques, visées par les dispositions des articles 2148 et 2152, ne sont privilégiées qu’à concurrence du montant le plus élevé d’une seule année d’arriérés.

[Art. 2149 repealed by s. 8 of Act 73 of 1946.]

II – DES PRIVILÈGES SUR CERTAINS MEUBLES

2150. Les créances privilégiées sur certains meubles sont—

1° les créances de l’administration des douanes, à raison des droits, taxes, et amendes, sur toutes marchandises importées ou entrées en vue de l’exportation, appartenant au redevable, durant tout le temps qu’elle sont entreposées dans des locaux ou sur des emplacements contrôlés par l’administration des douanes ou se trouvent sous la garde ou la surveillance de celle-ci;

ce privilège s’exerce par préférence à tous autres privilèges spéciaux ou généraux.

l’administration des douanes dispose, en outre, du droit de retenir les marchandises jusqu’au complet paiement des sommes dues par l’importateur ou l’exportateur;

2° les loyers et fermages des immeubles, pour une année à partir de l’expiration de l’année courante, sur les fruits de la récolte de l’année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l’exploitation de la ferme;

le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l’exécution du bail. ll a lieu également pour toute créance résultant, au profit du propriétaire ou bailleur, de l’occupation des lieux à quelque titre que ce soit;

néanmoins, les sommes dues pour les semences, pour les engrais et amendements, pour les produits anticryptogamiques et insecticides, pour les

Code Civil Mauricien

[Issue 2] C26 – 340

produits destinés à la destruction des parasites végétaux et animaux nuisi- bles à l’agriculture, ou pour les frais de le récolte de l’année seront payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces us- tensiles, par préférence au propriétaire, dans l’un et l’autre cas;

le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu’ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu’il ait fait la revendication, savoir, lorsqu’il s’agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s’il s’agit des meubles garnissant une maison;

3° la créance sur le gage dont le créancier est saisi;

4° les frais faits pour la conservation de la chose;

5° le prix d’effets mobiliers non payés, s’ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu’il ait acheté à terme ou sans terme;

si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu’ils sont en la possession de l’acheteur, et en empêcher la re- vente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite;

le privilège du vendeur ne s’exerce toutefois qu’après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu’il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n’appartenaient pas au locataire;

iI n’est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication;

6° les fournitures d’un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge;

7° les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée;

8° les créances résultant d’abus et prévarications, commis par les fonc- tionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus;

9° les créances nées d’un accident au profit des tiers lésés par cet acci- dent ou de leurs ayants droit, sur l’indemnité dont l’assureur de la responsa- bilité civile se reconnait ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d’assurance.

Aucun paiement fait à l’assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n’auront pas été désintéressés.

[Art. 2150 repealed by s. 8 of Act 73 of 1946; inserted by s. 4 of Act 8 of 1983.]

III – DU PRIVILÈGE SPÉCIAL AU PROFIT DES BANQUES

2150-1. Toute banque établie conformément aux dispositions du Banking Act dispose, à la suite d’un prêt, d’une avance, ou autre facilité bancaire, d’un privilège spécial sur la ou les sommes qui figurent au crédit de tous

Revised Laws of Mauritius

C26 – 341 [Issue 2]

comptes qu’elle tient au nom du client à, qui ce prêt, cette avance ou autre facilité bancaire a eté consenti ou de sa caution, sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’inscription de ce privilège.

[Art. 2150-1 amended by s. 103 (2) (a) of Act 35 of 2004.]

2150-2. Le privilège spécial de la banque ne garantit que la ou les créances résultant d’un prêt, d’une avance ou autre facilité bancaire consenti par écrit ou en vertu d’un écrit.

[Art. 2150-2 amended by s. 103 (2) (b) of Act 35 of 2004.]

2150-3. Nonobstant toutes dispositions contraires, le privilège spécial de la banque s’exerce par préférence à tous autres créanciers du client ou de sa caution.

[Art. 2150-3 amended by s. 103 (2) (c) of Act 35 of 2004.]

2150-4. Sous réserve d’une renonciation écrite de la banque bénéficiaire, le privilège spécial conserve ses effets jusqu’au complet paiement de la somme due par le client ou sa caution, ainsi que des intérêts, commissions ou frais en découlant.

[Art. 2150-4 amended by s. 103 (2) (c) of Act 35 of 2004.]

2150-5. La banque aura le droit de procéder à la compensation entre la créance garantie par son privilège spécial, lorsqu’elle est exigible, et la ou les sommes figurant au crédit du ou des comptes qu’elle tient au nom du client ou de sa caution.

Une telle compensation aura les mêmes effets que la compensation légale instituée par l’article 1290 du présent Code.

[Art. 2150-5 amended by s. 103 (2) (c) of Act 35 of 2004.]

2150-6. Le privilège spécial de la banque prend effet à dater de l’exécution du titre attestant le prêt, l’avance ou autre facilité bancaire consenti. Il est opposable aux tiers à partir de cette date.

[Art. 2150-6 amended by s. 103 (2) (d) of Act 35 of 2004.]

SECTION DEUXIÈME

DES PRIVILÈGES SPÉCIAUX SUR LES IMMEUBLES

2151. Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont—

1° le vendeur, sur l’immeuble vendu pour le paiement du prix;

s’il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en par- tie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite;

2° même en l’absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, sur cet immeuble, pourvu qu’il soit authen- tiquement constaté, par l’acte d’emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés;

Code Civil Mauricien

[Issue 2] C26 – 342

3° les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soulte ou retour de lots;

pour la garantie des indemnités due en application de l’article 866, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession;

4° les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers, sur les bâti- ments ou autres ouvrages quelconques qu’ils ont édifiés, reconstruits ou ré- parés, pour le montant des honoraires, prix ou salaires;

5° ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l’acte d’emprunt, et par la quittance des ouvriers ainsi qu’il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l’acquisition de l’immeuble;

6° les créanciers et légataires d’une personne défunte, sur les immeubles de la succession pour la garantie des droits qu’ils tiennent de l’article 878.

SECTION TROISIÈME

DES PRIVILÈGES GÉNÉRAUX SUR LES IMMEUBLES

2152. Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont—

1° les rémunérations de toute nature dues aux salariés et aux apprentis pour les cent-vingt derniers jours de travail, y compris les indemnités de li- cenciement et de congés payés, déduction faite des acomptes déjà perçus;

2° les frais de justice;

3° sous réserve des dispositions de l’article 2149, les créances de l’Etat, du Trésor Public, du fisc, de l’administration des douanes et des collectivités publiques ou des institutions publiques à raison—

– des impôts, contributions, droits ou taxes, de toute nature, tant directs qu’indirects;

– des prélèvements ou cotisations de sécurité sociale dus en appli- cation du National Pensions Act;

– des amendes pénales, et des frais de recouvrement de celles-ci;

4° les rémunerations de toute nature dues aux salariés et aux apprentis pour les six derniers mois de travail, déduction faite des acomptes déjà reçus et des sommes perçues en application des dispositions du 1° ci-dessus.

[Art. 2152 repealed by s. 8 of Act 73 of 1946; amended by s. 5 of Act 32 of 1984.]

2153. Lorsqu’à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés à l’article 2152 se présentent pour être payés sur le prix d’un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l’immeuble, ils priment ces derniers et exercent teurs droits dans l’ordre indiqué au dit article.

[Art. 2153 repealed by s. 8 of Act 73 of 1946.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 343 [Issue 1]

SECTION QUATRIÈME

COMMENT SE CONSERVENT LES PRIVILÈGES

2154. Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d’effet à l’égard des immeubles qu’autant qu’ils sont rendus publics par une inscription à la con- servation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par l’article 2196.

2155. Sont exceptées de la formalité de l’inscription les créances énumérées à l’article 2152.

2156. Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence en la forme prévue à l’article 2196, et dans le délai de deux mois à compter de l’acte de vente; le privilège prend rang à la date dudit acte.

L’action résolutoire établie par l’article 1654 ne peut être exercée après l’extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d’inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis des dro- its sur l’immeuble du chef de l’acquéreur et qui les ont publiés.

2157. Dans le cas de vente d’un immeuble à construire conclue à terme conformément à l’article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l’acte de vente si l’inscription est prise avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble.

2158. Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l’inscription faite à sa diligence sur chacun des im- meubles, en la forme prévue à l’article 2196 et dans un délai de deux mois à dater de l’acte de partage ou de l’adjudication par licitation ou de l’acte fix- ant l’indemnité prévue par l’article 866 du présent Code; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.

2159. Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ou- vrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l’emploi a été constaté conservent par la double inscription faite—

1° du procès-verbal qui constate l’état des lieux;

2° du procès-verbal de réception;

leur privilège à la date de l’inscription du premier procès-verbal.

2160. Les créanciers et légataires d’une personne défunte conservent leur privilège par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme prévue à l’article 2196, et dans les quatre mois de l’ouverture de la succession; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 344

2161. Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants, en leurs lieu et place.

2162. Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2156, 2158 et 2160 pour requérir l’inscription du privilège ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.

Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l’inscription, à l’égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privi- lège n’ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d’être hypothé- caires, mais l’hypothèque ne prend rang, à l’égard des tiers, que de la date des inscriptions.

CHAPITRE TROISIÈME

DES HYPOTHÈQUES

2163. L’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation.

Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les im- meubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.

Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent.

2164. L’hypothèque n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi.

2165. Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionelle.

2166. L’hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.

L’hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.

L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.

2167. Sont seuls susceptibles d’hypothèques—

1° les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles;

2° l’usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.

2168. Les meubles n’ont pas de suite par hypothèque.

2169. If n’est rien innové par le présent Code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.

SECTION PREMIÈRE

DES HYPOTHÈQUES LÉGALES

2170. Les droits et créances auxquels l’hypothèque légale est attribuée sont—

1° ceux d’un époux, sur les biens de l’autre;

Revised Laws of Mauritius

C26 – 345 [Issue 1]

2° ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur;

3° ceux de l’Etat, du Trésor Public, du fisc, de l’administration des douanes et des collectivités publiques, ou des institutions publiques, sur les immeubles des redevables.

4° ceux de l’Etat sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.

[Art. 2170 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

2171. L’hypothèque légale au profit d’un époux, d’un mineur ou d’un ma- jeur en tutelle doit toujours être inscrite pour une somme determinée.

Cette hypothèque ne prendra rang qu’à dater de son inscription.

2171-1. Indépendamment des privilèges généraux qui leur sont conférés par les dispositions des articles 2148 et 2152 l’Etat, le Trésor Publie, le fisc, l’administration des douanes et les collectivités publiques, ou des institutions publiques disposent d’une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables pour le recouvrement:

– des impôts, contributions, droits ou taxes, de toute nature, tant directs qu’indirects;

– des prélèvements ou cotisations de sécurité sociale dus en appli- cation du National Pensions Act;

– des amendes pénales ou fiscales et des frais do recouvrement de celles-ci.

Cette hypothèque légale prend rang, pour le montant de la somme mentionnée à la date de son inscription au bureau de la conservation des hypothèques.

Elle ne peut être inscrite qu’à partir de la date à laquelle le redevable a en- couru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.

2172. Sous réserve des exceptions résultant du présent Code ou des lois spéciales, le créancier bénéficiaire d’une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l’article 2196.

II peut sous les mêmes réserves, prendre des inscriptions complémen- taires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.

SECTION DEUXIÈME

DES HYPOTHÈQUES JUDICIAIRES

2173. L’hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 346

Elle résulte également des décisions arbitrales revêtues de l’ordonnance judiciaire d’exécution ainsi que des décisions judiciaires rendues en pays étrangers et déclarées exécutoires par la Cour Suprême.

2173-1. L’hypothèque judiciaire peut être exceptionnellement accordée par le juge à la demande du créancier, lorsque celui-ci invoque la nécessité de garantir sa créance dont le recouvrement paraît compromis par le comporte- ment ou la situation du débiteur.

2173-2. Laissé inutilisé. Le projet de loi avait prévu un article 2173-2. V. Bill N° XVII de 1982.

2173-3. Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours d’instance, soit à tout autre moment, des dispositions des articles 2197-4 et 2197-5, le créancier qui bénéficie d’une hypothèque judiciaire peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l’article 2196. Il peut, sous les mêmes réserves, prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par la suite dans le patrimoine de son débiteur.

2173-4. L’hypothèque judiciaire ne peut être inscrite sur un immeuble ap- partenant à l’Etat.

SECTION TROISIÈME

DES HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES

2174. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d’aliéner les immeubles qu’ils y soumettent.

2175. Ceux qui n’ont sur l’immeuble qu’un droit suspendu par une condi- tion, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consen- tir qu’une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

2176. Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n’en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour lescauses et dans les formes établies par la loi ou en vertu des jugements.

[Art. 2176 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

2177. L’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique.

2178. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d’hypothèque sur les biens de Maurice, s’il n’y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.

2179. La constitution d’une hypothèque conventionnelle n’est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique

Revised Laws of Mauritius

C26 – 347 [Issue 1]

postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des im- meubles sur lesquels l’hypothèque est consentie, ainsi qu’il est dit à l’article 2196.

2180. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués. Néanmoins, si les biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu’il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à me- sure des acquisitions.

2181. Pareillement, en cas que l’immeuble ou les immeubles présents, as- sujettis à l’hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu’ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui- ci pourra, ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d’hypothèque.

2182. L’hypothèque conventionnelle n’est valable qu’autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l’acte; si la créance résultant de l’obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l’inscription dont il sera parlé ci-après, que jusqu’à concurrence d’une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur aura droit de faire réduire, s’il y a lieu.

2183. L’hypothèque acquise s’étend à toutes les améliorations survenues à l’immeuble hypothéqué.

Lorsqu’une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d’autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée; en cas de destruction des bâtiments, l’hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.

SECTION QUATRIÈME

DU RANG QUE LES HYPOTHÈQUES ONT ENTRE ELLES

2184. Entre les créanciers, l’hypothèque soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n’a rang que du jour de l’inscription prise par le créancier à la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.

Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d’un rang antérieur, quelque soit l’ordre qui résulte du registre d’inscription.

Dans le cas où un requérant est légalement dispensé de la représentation d’un titre, le rang de son inscription est réputé antérieur à celui de toute in- scription d’hypothèque judiciaire ou conventionnelle requise le même jour.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 348

Si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, soit en vertu de titres portant la même date, soit au profit du re- quérant légalement dispensé de la réprésentation d’un titre, les inscriptions viennent en concurrence quel que soit l’ordre du registre.

SECTION CINQUIÈME

DES RÈGLES PARTICULIÈRES A L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ÉPOUX

2185. Quel que soit le régime matrimonial, il est toujours permis aux époux de convenir dans le contrat de mariage que l’un ou l’autre aura la faculté d’inscrire son hypothèque légale, sans intervention de justice, pour une somme déterminée.

En vertu de cette clause, l’inscription peut être prise avant le mariage, mais elle n’a d’effet que du jour de la célébration. Elle peut encore être prise au cours du mariage, ou au plus tard un an après sa dissolution, par l’époux bénéficiaire ou ses héritiers.

Le notaire qui requiert l’inscription de l’hypothèque légale doit transmettre au conservateur des hypothèques l’original ou une expédition du contrat de mariage.

2186. Lorsque les époux ont opté pour le régime légal de communauté ou le régime légal de séparation de biens ou lorsque le contrat de mariage ne contient aucune stipulation relative à l’inscription de l’hypothèque légale, celle-ci ne peut être inscrite que sur ordre du Juge en Chambre, saisi à la re- quête de l’un des époux ou de son tuteur ou curateur.

Le Juge en Chambre saisi peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner l’inscription d’une hypothèque légale au profit de l’époux requérant qui pro- duit une créance certaine contre son conjoint ou les héritiers de celui-ci ou qui a introduit une demande en justice en vue de faire constater une telle créance.

Pareillement, le Juge en Chambre a la faculté de décider l’inscription d’une hypothèque légale sur les immeubles de l’époux qui a la charge d’administrer les biens du requérant, soit en vertu de la loi, soit en vertu d’un contrat de mariage ou d’une décision de justice.

Le Juge en Chambre doit alors fixer la somme pour laquelle il sera prise inscription et désigner les immeubles qui en seront qrevés.

2187. Dans tous les cas où le Juge en Chambre, saisi par l’époux re- quérant, peut ordonner l’inscription d’une hypothèque légale sur les biens de l’autre époux, il peut aussi décider que cette inscription d’hypothèque sera remplacée par la constitution d’un gage, dont il détermine lui-même les conditions.

2188. Lorsqu’une hypothèque légale est inscrite, et sauf clause expresse du contrat de mariage l’interdisant, l’époux bénéficiaire de l’inscription pourra

Revised Laws of Mauritius

C26 – 349 [Issue 1]

consentir, au profit des créanciers de l’autre époux ou de ses propres créan- ciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.

2189. Si l’époux bénéficiaire de l’inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l’autre époux de faire une constitu- tion d’hypothèque qu’exigerait l’intérêt de la famille ou s’il est hors d’état de manifester sa volonté, le Juge en Chambre pourra autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu’il estimera nécessaires à la sauve- garde des droits de l’époux intéressé.

Le Juge en Chambre a le même pouvoir en dépit de la clause expresse du contrat de mariage interdisant à l’époux bénéficiaire de consentir à la cession de rang ou à la subrogation.

SECTION SIXIÈME

DES RÈGLES PARTICULIÈRES À L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DES PERSONNES EN TUTELLE

2190. A l’ouverture de toute tutelle, le Juge en Chambre, après avoir en- tendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles de celui-ci.

Dans l’affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés.

Dans la négative, il peut décider que l’inscription de l’hypothèque sera remplacée par la constitution d’un gage ou de toute autre garantie, dont il détermine lui-même les conditions.

2191. Lorsque l’inscription d’une hypothèque légale sur les biens du tuteur risque de porter atteinte à ses intérêts, celui-ci peut, soit à l’ouverture de la tutelle, soit au cours de l’exercice de celle-ci demander au Juge en Chambre la réduction des inscriptions hypothécaires à certains immeubles seulement ou même l’exemption de toute inscription, en application de l’article 422.

2192. Dans le cas où le Juge en Chambre prononcera la réduction des in- scriptions hypothécaires à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres seront radiées.

Dans le cas où le Juge en Chambre, en application de l’article 422, ex- emptera le tuteur de toute inscription, les inscriptions prises sur les im- meubles de celui-ci devront être radiées.

2193. Au cours de la tutelle, le Juge en Chambre peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou de l’incapable majeur paraissent l’exiger, qu’il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémen- taires, ou qu’un gage sera constitué.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 350

2194. Le pupille, après sa majorité ou son émancipation par mariage ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de celle-ci, peut dans le délai d’un an, demander au Juge en Chambre qu’il ordonne l’inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.

Cette demande peut, en outre, être faite par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai et, au cas de décès de l’incapable avant cessation ou mainlevée de la tutelle, dans l’année du décès.

2195. Les frais d’inscription de l’hypothèque légale du mineur, ou du ma- jeur incapable, sont imputés au compte de la tutelle.

CHAPITRE QUATRIEME

DU MODE DE L’INSCRIPTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

2196. Sont inscrits au bureau des hypothèques, dans les formes et selon les modalités prescrites par la loi—

1° les privilèges sur les immeubles, sous réserve, des privilèges généraux visés à l’article 2152;

2° les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.

L’inscription ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés.

En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l’inscription est requise doivent être individuellement désignés.

2196-1. Les inscriptions se font au bureau du conservateur des hy- pothèques. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l’ouverture des faillites sont déclarés nuls.

Il en est de même entre les créanciers d’une succession si l’inscription n’a été faite par l’un d’eux que depuis l’ouverture, et dans le cas où la succes- sion n’est acceptée que par bénéfice d’inventaire.

2196-2. Pour les besoins de leur transcription, les hypothèques portant sur un lot dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, tel que le défini les articles 664-1 à 664-95, ne sont réputées grever que la partie privative du lot concerné. Elles ne s’étendront à la fraction des parties com- munes afférentes à ce lot qu’au moment où elles produiront leur effet légal.

2196-3. Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêts ou arrérages a droit d’être colloqué pour deux années seulement et pour l’année courante, au même rang d’hypothèque que pour son capital sans préjudice des inscrip- tions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 351 [Issue 4]

2196-4. Les inscriptions conservent l’hypothèque et le privilège pendant quarante années, à compter du jour de leur date; leur effet cesse, si ces ins- criptions n’ont été renouvelées avant l’expiration de ce délai.

[Art. 2196-4 amended by s. 7 (b) of Act 38 of 2011 w.e.f. 15 December 2011.]

2196-5. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s’il n’y a stipulation contraire; l’avance en est faite par l’inscrivant, si ce n’est quant aux hypothèques légales, pour l’inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur. Les frais de la transcription, qui peut être requise par le vendeur, sont à la charge de l’acquéreur.

2196-6. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.

CHAPITRE CINQUIÈME

DE LA RADIATION ET RÉDUCTION DES INSCRIPTIONS

2197. Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

2197-1. Dans l’un et l’autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l’expédition de l’acte authentique portant consen- tement, ou celle du jugement.

2197-2. La radiation non consentie est demandée au Juge en Chambre si ce n’est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d’une condamnation éven- tuelle ou indéterminée, sur l’exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tri- bunal; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.

2197-3. La radiation doit être ordonnée par le Juge en Chambre lorsque l’inscription a été faite sans être fondé ni sur la loi, ni sur un titre, ou lors- qu’elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit éteint, ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d’hypothèque sont effacés par les voies légales.

2197-4. Lorsque les inscriptions d’hypothèques judiciaires ou légales sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l’article 2197-2.

Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d’un seul ou de quelques uns d’entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.

Code Civil Mauricien

[Issue 4] C26 – 352

2197-5. Peuvent aussi être réduites comme excessives, les inscriptions pri- ses d’après l’évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n’a pas été réglé par la con- vention.

L’excès dans ce cas, est arbitré par les juges, d’après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l’intérêt du crédit à conserver au débiteur; sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l’évènement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.

CHAPITRE SIXIÈME

DE L’EFFET DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES CONTRE LES TIERS DÉTENTEURS

2198. Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeu- ble le suivent en quelques mains qu’il passe, pour être colloqués et payés suivant l’ordre de leurs créances ou inscriptions.

2198-1. Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l’effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.

2198-2. Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelques sommes qu’ils puissent monter, ou de délaisser l’immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.

2198-3. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l’une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l’immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l’héritage.

2198-4. Néanmoins le tiers détenteur qui n’est pas personnellement obligé à la dette, peut s’opposer à la vente de l’héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s’il est demeuré d’autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre Du cautionnement; pen- dant cette discussion, il est sursis à la vente de l’héritage hypothéqué.

2198-5. L’exception de discussion ne peut être opposée au créancier privi- légié ou ayant hypothèque spéciale sur l’immeuble.

2198-6. Quant au délaissement par l’hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d’aliéner.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 353 [Issue 1]

2198-7. Il peut l’être même après que le tiers détenteur a reconnu l’obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement; le délaissement n’empêche pas que, jusqu’à l’adjudication le tiers détenteur ne puisse reprendre l’immeuble en payant toute la dette et les frais.

2198-8. Le délaissement par hypothèque se fait au greffe de la Cour Su- prême; et il en est donné acte par cette cour.

Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l’immeuble dé- laissé un curateur sur lequel la vente de l’Immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.

2198-9. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégies, donnent lieu contre lui à une action en indemnité; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu’à concurrence de la plus-value résultant de l’amélioration.

2198-10. Les fruits de l’immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers dé- tenteur qu’à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.

2198-11. Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l’immeuble avant sa possession renaissent après le délaissement ou après l’adjudication faite sur lui.

Ses créanciers personnels, après tous ceux qui sont inscrits sur les pré- cédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang sur le bien dé- laissé ou adjugé.

2198-12. Le tiers détenteur, qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l’immeuble hypothéqué ou subi l’expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.

2198-13. Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans la partie Ill du Sale of Immov- able Property Act.

CHAPITRE SEPTIÈME

DE L’EXTINCTION DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

2199. Les privilèges et hypothèques s’éteignent—

1° par l’extinction de l’obligation principale;

2° par la renonciation du créancier à l’hypothèque;

3° par l’accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis;

4° par la prescription.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 354

La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l’hypothèque ou le privilège.

Quant aux biens qui sont dans la main d’un tiers détenteur, elle lui est ac- quise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit; dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il a été transcrit sur les registres du conservateur.

Les inscriptions prises par le créancier n’interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur.

CHAPITRE HUITIÈME

DU MODE DE PURGER LES PROPRIÉTÉS DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

2200. Les contrats translatifs de la propriété d’immeubles ou droit réels immobiliers, que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hy- pothèques, seront transcrits en entire par le conservateur des hypothèques.

Cette transcription se fera sur un registre à ce destiné, et le conservateur sera tenu d’en donner reconnaissance au requérant.

2200-1. La simple transcription des titres translatifs de propriété sur le reg- istre du conservateur ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l’immeuble.

Le vendeur ne transmet à l’acquéreur que la propriété et les droits qu’il avait lui-même sur la chose vendue; il les transmet sous l’affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.

2200-2. Les conditions et les modalités de la purge des privilèges et hy- pothèques sont régies par les dispositions du Sale of Immovable Property Act.

CHAPITRE NEUVIÈME

DE LA PUBLICITÉ DES REGISTRES ET DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSERVATEURS

2201. Le conservateur des hypothèques est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur ses registres et celle des in- scriptions subsistantes, ou certificat qu’il n’en existe aucune.

2201-1. ll est responsable du préjudice résultant—

1° de l’omission, sur ses registres, de transcriptions, d’actes de mutation, et des inscriptions requises en son bureau;

2° du défaut de mention, dans ses certificats, d’une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l’erreur ne provînt de désignation insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 355 [Issue 4]

2201-2. L’immeuble à l’égard duquel le conservateur aurait omis dans ses certificats une ou plusieurs des charges inscrites, en demeure, sauf la respon- sabilité du conservateur, affranchi dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu’il ait requis le certificat depuis la transcription de son titre; sans pré- judice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l’ordre qui leur appartient, tant que le prix n’a pas été payé par l’acquéreur, ou tant que l’ordre fait entre les créanciers n’a pas été homologué.

2201-3. En dehors des cas où il est fondé à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions légales relatives à la publicité fon- cière, le conservateur ne peut refuser ni retarder l’exécution d’une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis sous peine de dommages et intérêts des parties; à l’effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retarde- ments seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un magistrat, soit par un huissier, soit par un notaire assisté de deux témoins.

2201-4. Néanmoins, le conservateur sera tenu d’avoir un registre sur lequel il inscrira, jour par jour et par ordre numérique, les remises qui lui seront fai- tes d’actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être ins- crits; il donnera au requérant une reconnaissance, qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite, et il ne pourra transcrire les ac- tes de mutation ni inscrire les bordereaux sur les registres à ce destinés, qu’à la date et dans l’ordre des remises qui lui en auront été faites.

[Art. 2201-4 amended by s. 7 (a) of Act 20 of 2011 w.e.f. 11 November 2011.]

[Inscription of Privileges and Mortgages Act, S. 4 (1).]

2201-5. Les registres seront arrêtés chaque jour comme ceux d’enregistrement des actes.

[Art. 2201-5 amended by s. 7 (b) of Act 20 of 2011 w.e.f. 11 November 2011.]

2201-6. Le conservateur est tenu de se conformer, dans l’exercice de ses fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d’une amende de quatre vingts roupies à quatre cents roupies pour la première con- travention, et de destitution pour la seconde, sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l’amende.

2201-7. Les mentions de dépôts, les inscriptions et transcriptions, sont faites sur les registres, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de quatre cents roupies à huit cents roupies d’amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l’amende.

CHAPITRE DIXIÈME

DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

SECTION PREMIÈRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2202. Toute sûreté constituée en application des dispositions du présent chapitre peut être inscrite sous la forme d’une sûreté fixe ou “fixed charge” ou d’une sûreté flottante ou “floating charge”.

Code Civil Mauricien

[Issue 4] C26 – 356

2202-1. Toute sûreté fixe ou flottante régie par les dispositions du présent chapitre ne peut être inscrite qu’au seul profit d’une institution agréée visée à l’article 2202-2 à l’exclusion de tout autre créancier.

2202-2. En application des dispositions de l’article 2202-1, peuvent, seuls, être titulaires de sûretés fixes ou flottantes, en leur qualité d’institution agréée—

1° le gouvernement mauricien;

2° toute banque établie conformément aux dispositions du Banking Act;

3° toute compagnie d’assurance;

4° la Banque de Développement et la Banque des Coopératives;

5° la Mauritius Housing Corporation;

6° toute société coopérative, sous réserves des articles 2203 et suivants;

7° toute institution ou tout organisme de financement mauricien ou étran- ger, agréé par règlement du ministre des finances.

2202-3. A la suite ou dans la perspective d’un prêt, d’une avance ou d’un paiement ou toute autre obligation consenti ou effectué par une institution agréée, au bénéfice d’une personne quelconque ou pour le compte de celle-ci, tout ou partie des biens du débiteur ou de sa caution peuvent être volontaire- ment grevés d’une sûreté fixe ou flottante, en garantie de la somme due, ainsi que des intérêts, commissions et frais en découlant.

[Art. 2202-3 amended by s.103 (2) (e) of Act 35 of 2004.]

2202-4. Nulle sûreté fixe ou flottante ne peut être inscrite sur des récoltes sur pieds situées sur des terres appartenant à un tiers, sans le consentement écrit de celui-ci.

2202-5. Le titre constituant une sûreté fixe ou flottante doit mentionner les biens grevés ou la masse de biens grevée ou susceptible d’être grevée.

2202-6. Lorsque la période de remboursement d’un prêt consenti par une institution agréée dépasse trois ans, le titre attestant le prêt peut inclure une stipulation prévoyant la capitalisation des intérêts qui deviendront exigibles.

2202-7. Le titre constituant une sûreté fixe ou flottante aura le même effet qu’un acte authentique et sera directement exécutoire.

2202-8. L’inscription d’une sûreté fixe ou flottante conserve ses effets jus- qu’au complet remboursement de la somme due par l’emprunteur ou sa caution ainsi que des intérêts, commissions et frais et accessoires en découlant.

L’inscription conserve aussi ses effets jusqu’ à l’exécution de toute obli- gation qui serait stipulée dans le titre constituant la sûreté.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 357 [Issue 3]

2202-7. Le titre constituant une sûreté fixe ou flottante aura le même effet qu’un acte authentique et sera directement exécutoire.

2202-8. L’inscription d’une sûreté fixe ou flottante conserve ses effets jusqu’au complet remboursement de la somme due par l’emprunteur ou sa cau- tion ainsi que des intérêts, commissions et frais et accessoires en découlant.

L’inscription conserve aussi ses effets jusqu’ à l’exécution de toute obli- gation qui serait stipulée dans le titre constituant la sûreté.

Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, l’inscription conserve ses effets pendant dix années seulement à compter du jour de sa date; son ef- fet cesse si l’inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

[Art. 2202-8 amended by s. 6 of Act 30 of 1990 w.e.f. 1 July 1990.]

SECTION DEUXIÈME

DE L’INSCRIPTION DES SÛRETÉS FIXES OU FLOTTANTES

2202-9. Toute sûreté fixe ou toute sûreté flottante sera sans effet si elle n’a pas été inscrite à la conservation des hypothèques.

2202-10. En vue de l’inscription d’une sûreté fixe ou flottante, l’institution agréée doit transmettre à la conservation des hypothèques, deux exemplaires originaux de l’acte constitutif de cette sûreté, dont l’un doit être rédigé suivant les normes prescrites à la section 3 (2) de l’Inscription of Privileges and Mortgages Act.

En vue du renouvellement de l’inscription d’une sûreté fixe ou flottante, l’institution agréée transmettra à la conservation des hypothèques une re- quête à cet effet en utilisant le formulaire prescript à la section 61 (2) du Transcription and Mortgage Act.

[Art. 2202-10 amended by s. 6 of Act 30 of 1990 w.e.f. 1 July 1990; s. 8 (6) of Act 37 of 1990 w.e.f. 1 January 1991; s. 4 (a) of Act 20 of 2009 w.e.f. 19 December 2009.]

2202-11. Le conservateur des hypothèques doit enregistrer les détails de l’acte constitutif d’une sûreté fixe ou flottante dans un registre spécial ouvert à la consultation publique.

Il doit aussi faire mention du renouvellement de toute sûreté fixe ou flot- tante tant en marge de la sûreté renouvelée qu’au Répertoire tenu par lui en vertu de la section 59 du Transcription and Mortgage Act. [Art. 2202-11 amended by s. 6 of Act 30 of 1990 w.e.f. 1 July 1990; s. 10 of Act 12 of 1984

w.e.f. 14 April 1984.]

2202-12. L’acte constitutif de la sûreté fixe ou flottante doit mentionner—

1° les noms, prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile du constituant, s’il s’agit d’une personne physique, ou la raison sociale ou com- merciale et le siège social, s’il s’agit d’une personne morale, d’une société ou d’une association;

2° les biens grevés ou la masse de biens grevée;

Code Civil Mauricien

[Issue 3] C26 – 358

3° la somme garantie par la sûreté;

4° le nom ou la raison sociale de l’institution agréée bénéficiaire ainsi que l’élection de domicile de celle-ci.

2202-13. Lorsque la créance garantie est conditionnelle ou indéterminée dans la valeur, l’institution agréée doit requérir, en application des arti- cles 2202-24 et 2202-37, l’inscription d’une somme estimative, dans une demande annexée à l’acte constitutif de la sûreté.

2202-14. Le conservateur des hypothèques doit réexpédier à l’institution agréée, un exemplaire original de l’acte constitutif avec la mention attestant qu’il a dûment été enregistré.

Il doit de même réexpédier à l’institution agréée une des copies à lui transmises en vue du renouvellement d’une inscription de sûreté fixe ou flot- tante avec mention que le renouvellement a été effectué.

[Art. 2202-14 amended by s. 6 of Act 30 of 1990 w.e.f. 1 July 1990.]

2202-15. Toute sûreté fixe ou flottante inscrite à la conservation des hy- pothèques peut être radiée ou réduite par le conservateur, à la demande écrite de l’institution agréée bénéficiaire ou sur ordre du Juge en Chambre ou de la Cour Suprême saisi par le constituant.

SECTION TROISIÈME

DES SÛRETÉS FIXES OU “FIXED CHARGES”

2202-16. La sûreté fixe grève seulement les biens qui sont spécialement désignés dans l’acte constitutif et jusqu’à concurrence de la somme men- tionnée lors de son inscription.

Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier, sur tous les biens affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces biens.

2202-17. Lorsqu’elle grève un immeuble, la sûreté fixe le suit en quelques mains qu’il passe.

2202-18. Lorsqu’elle grève un meuble, la sûreté fixe cesse d’avoir effet à dater de l’acquisition de ce meuble par un acquéreur de bonne foi.

Sont présumés de mauvaise foi, l’acquéreur d’un véhicule à moteur ou autre engin ayant fait l’objet d’une immatriculation régulière au nom du con- stituant ainsi que l’acquéreur d’outillage ou de matériel d’équipement indus- triel.

[Art. 2202-18 repealed and replaced by s. 11 of Act 12 of 1984 w.e.f. 14 April 1984.]

Revised Laws of Mauritius

C26 – 359 [Issue 1]

2202-19. La sûreté fixe ne peut être consentie en faveur d’une institution agréée que par ceux qui ont la capacité d’aliéner les biens qu’ils y soumettent.

2202-20. Ceux qui n’ont sur un bien qu’un droit suspendu par une condi- tion, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consen- tir, à l’égard de ce bien, qu’une sûreté fixe soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

2202-21. Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des ab- sents tant que la possession n’en est déférée que provisoirement, ne peuvent être grevés d’une sûreté fixe qu’avec l’autorisation du Juge en Chambre.

[Art. 2202-21 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

2202-22. Les biens à venir ne peuvent pas faire l’objet d’une sûreté fixe.

Néanmoins, si les biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le constituant peut, en reconnaissant cette insuffisance, con- sentir que chacun des biens qu’il acquérera par la suite y soit spécialement affecté et soit régulièrement inscrite au fur et à mesure des acquisitions.

2202-23. Au cas où le ou les biens présents, assujettis à la sûreté fixe, eussent péri, ou éprouvé les dégradations, de manière qu’ils fussent devenus insuffisants pour la garantie de la créance, l’institution agréée pourra, ou poursuivre dès à présent son remboursement ou obtenir un supplément de garantie.

2202-24. La sûreté fixe n’est valable qu’autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée dans l’acte constitutif.

Si la créance est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, l’institution agréée pourra requérir l’inscription d’une somme esti- mative, que le débiteur aura le droit de faire réduire, s’il y a lieu.

2202-25. La sûreté fixe s’étend à toutes les améliorations survenues aux biens grevés.

2202-26. Sous réserve de stipulations contraires mentionnées dans l’acte constitutif, l’institution agréée, titulaire d’une sûreté fixe, dispose, sur les biens grevés, des droits suivants—

1° du droit de pratiquer toute saisie, y compris une saisie-arrêt, sur tout ou partie des biens grevés, à tout moment et sans préavis, dès lors que la créance devient exigible;

2° du droit de vendre publiquement, par l’intermédiaire d’un courtier as- sermenté ou d’un commissaire priseur, selon le cas, le ou les biens mobiliers grevés, après un délai de trois semaines à partir de leur saisie;

3° du droit de vendre, conformément au Sale of Immovable Property Act, le ou les biens immobiliers saisis.

[Art. 2202-26 amended by s. 12 of Act 12 of 1984.]

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 360

2202-27. Nonobstant toutes dispositions contraires du Bankruptcy Act, l’institution agréée peut exercer tous les droits conférés par l’article 2202- 26, bien qu’une ordonnance de mise sous séquestre ait été prise contre le constituant de la sûreté fixe ou qu’un jugement de faillite ait été prononcé à l’encontre de celui ci.

2202-28. A la suite de la vente des biens grevés, l’institution agréée aura l’obligation d’en imputer le prix conformément aux lois et aux réglementa- tions en vigueur organisant la procédure de distribution.

2202-29. Le débiteur dont les biens sont grevés d’une sûreté fixe doit ob- tenir l’autorisation écrite de l’institution agréée avant de disposer de tout ou partie de ces biens.

2202-30. Lorsqu’un immeuble est grevé d’une sûreté fixe, le constituant ou son notaire doit annexer l’autorisation écrite de l’institution agréée, à tout acte de disposition soumis à la publicité foncière et la transmettre au conser- vateur des hypothèques, en vue de l’enregistrement de cet acte.

2202-31. Sans préjudice de l’application des dispositions pénales, le consti- tuant qui aliène un meuble grevé d’une sûreté fixe, sans l’autorisation écrite de l’institution agréée, ne peut plus réclamer le bénéfice du terme.

2202-32. Le constituant doit remettre à l’institution agréée toute somme provenant de la vente d’un bien grevé d’une sûreté fixe, ou représentant la contrepartie d’un acte de disposition de ce bien, ainsi que toute indemnité d’assurance concernant celui-ci.

2202-33. Lorsqu’une sûreté fixe comporte délégation ou transfert à l’institution agréée de tous droits sur les bénéfices de récoltes sur pied ou sur une indemnité d’assurance les concernant, cette délégation ou ce transfert sera irrecevable et opposable aux tiers à partir de la date de l’acte constitutif de la sûreté fixe, sauf stipulations contraires des parties.

SECTION QUATRIÈME

DES SÛRETÉS FLOTTANTES OU “FLOATING CHARGES”

2202-34. La sûreté flottante grève, jusqu’à concurrence de la somme men- tionnée lors de son inscription, l’ensemble des biens présents qui appartien- nent aux constituants ainsi que les biens futurs, au fur et à mesure de leur acquisition.

Cependant, les parties peuvent convenir dans l’acte constitutif que la sûreté flottante ne grèvera qu’une partie des biens du débiteur ou ne con- cernera que ses biens présents.

2202-35. La sûreté flottante ne peut être consentie en faveur d’une institu- tion agréée que par ceux qui ont la capacité d’aliéner les biens qu’ils y soumettent.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 361 [Issue 3]

2202-36. Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle et ceux des ab- sents, tant que la possession n’en est déférée que provisoirement, ne peu- vent être grevés d’une sûreté flottante qu’avec l’autorisation du Juge en Chambre.

[Art. 2202-36 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983 w.e.f. 14 March 1983.]

2202-37. La sûreté flottante n’est valable qu’autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée dans l’acte constitutif.

Si la créance est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, l’institution agréée pourra requérir l’inscription d’une somme esti- mative que le débiteur aura le droit de faire réduire, s’il y a lieu.

2202-38. Jusqu’à la cristallisation de la sûreté flottante, le constituant peut aliéner les biens grevés ou en disposer, comme si cette sûreté flottante n’avait pas été constituée.

Sous réserve de la collusion frauduleuse des tiers, les conditions ou res- trictions stipulées à l’acte constitutif quant aux droits du constituant sur les biens grevés, n’ont d’effet qu’entre les parties.

Toutefois la vente en bloc consentie par le constituant n’est pas opposa- ble à l’institution agréée. Il en est de même de la fusion ou de la réorganisa- tion dont fait l’objet la personne morale qui a constitué la sûreté flottante.

2202-39. La sûreté flottante ne grève plus les biens aliénés par le consti- tuant, en vertu de l’alinéa premier de l’article 2202-38.

Elle conserve tous ses effets lorsque, sur les biens grevés, de nouvelles sûretés sont consenties par le constituant, quelles que soient la forme et la nature de celles-ci.

[Art. 2202-39 amended by s. 13 of Act 12 of 1984 w.e.f. 14 April 1984.]

2202-40. Sous réserve de l’accomplissement des formalités requises par les articles 2202-44, 2202-45, 2202-47, 2202-49 et 2202-50, la sûreté flottante emporte, à la suite de sa cristallisation, tous les effets d’une sûreté fixe sur les droits que le constituant peut encore avoir à ce moment dans les biens grevés.

2202-41. Sous réserve de l’accomplissement, par l’institution agréée, des formalités requises par l’article 2202-44; la sûreté flottante est cristallisée de plein droit—

1° à la mort du constituant;

2° à la date de toute ordonnance de mise sous séquestre prise contre le constituant par la juridiction compétente;

3° sur présentation d’une requête en liquidation contre la société ou la compagnie qui a constitué la sûreté flottante ou d’une résolution prise par la société ou la compagnie, en vue de sa liquidation;

Code Civil Mauricien

[Issue 3] C26 – 362

4° à la dissolution de la société ou de la compagnie ou de l’association qui a constitué la sûreté flottante.

2202-42. La sûreté flottante peut être cristallisée à l’initiative de l’institution agréée lorsque celle-ci dispose de la faculté discrétionnaire de procéder à cette cristallisation en vertu d’une stipulation expresse de l’acte constitutif.

2202-43. L’institution agréée peut aussi procéder à la cristallisation de la sûreté flottante sur tous les biens grevés, dans les deux cas suivants—

1° à la suite de l’inexécution par le débiteur d’une des obligations qui lui incombent en vertu de l’acte constitutif ou de la loi;

2° lorsqu’un tiers saisit un bien grevé d’une sûreté flottante.

2202-44. Dans tous les cas, l’institution agréée qui procède à la cristallisa- tion, doit transmettre à la conservation des hypothèques un avis de cristalli- sation contenant une requête au conservateur des hypothèques de faire men- tion de la cristallisation au volume de sûreté flottante mentionée dans l’avis.

L’avis de cristallisation doit mentionner les motifs de celle-ci ainsi que les dispositions du présent Code sur lesquelles sont fondées ces motifs.

[Art. 2202-44 amended by s. 4 (b) of Act 20 of 2009 w.e.f. 19 December 2009.]

2202-45. Dès réception, le conservateur des hypothèques consignera l’avis de cristallisation dans le registre des inscriptions de sûretés fixes et flottan- tes.

2202-46. L’enregistrement de l’avis de cristallisation a pour effet immédiat de permettre à l’institution agréée, de prendre, à tout moment et sans pré- avis, les mesures conservatoires nécessaires afin d’éviter que le constituant ne dispose ou ne se dessaisisse de tout ou partie des biens qui étaient grevés par la sûreté flottante.

L’institution agréée peut notamment, à la suite de cet enregistrement pra- tiquer immédiatement et sans conditions, toute saisie de nature purement conservatoire ou faire apposer aussitôt des scellés sur tout ou partie des biens grevés.

L’huissier, requis à cette fin par l’institution agréée, aura le pouvoir d’agir, sans formalités préalables judiciaires ou extrajudiciaires, sur simple produc- tion de l’acte constitutif de la sûreté et de l’avis de cristallisation.

Toutefois les mesures conservatoires prises par l’institution agréée de- vront être levées, si, dans les 30 jours de l’enregistrement de la cristallisa- tion, la sûreté flottante n’a pas été transformée, en application de l’article 2202-49, en une sûreté fixe sur les biens qui ont fait l’objet de ces mesures.

2202-47. Dans tous les cas, l’institution agréée qui procède à la cristallisa- tion doit expédier par lettre recommandée, au constituant ou à ses héritiers, une copie conforme de l’avis de cristallisation.

Revised Laws of Mauritius

C26 – 363 [Issue 1]

Le constituant peut toujours dans les dix jours de la réception de cette copie conforme, contester les motifs de la cristallisation, mentionnées dans l’avis, ou faire état de son caractère abusif en demandant au Juge en Cham- bre la mainlevée de celle-ci ou de certaines mesures conservatoires prises par l’institution agréée.

2202-48. Dès réception par le constituant de la copie conforme de l’avis de cristallisation, celui-ci ne peut disposer de tout ou partie des biens qui étaient grevés par la sûreté flottante sans l’autorisation écrite de l’institution agréée.

Les articles 2202-30 à 2202-32 sont applicables à toute vente ou disposi- tion de ces biens.

2202-49. Pour obtenir la transformation de la sûreté flottante en une sûreté fixe et disposer ainsi de tous les droits que confèrent cette sûreté, l’institution agréée doit, à la suite de l’enregistrement de l’avis de cristallisation—

1° faire procéder par un huissier de la Cour Suprême, à l’établissement en deux exemplaires originaux signés par deux témoins, de l’inventaire des biens grevés par la sûreté flottante;

2° transmettre ces deux exemplaires au conservateur des hypothèques.

2202-50. Dès réception des deux exemplaires de l’inventaire, le conser- vateur des hypothèques doit—

1° consigner les détails de l’inventaire dans les registres spéciaux des in- scriptions de sûretés fixes et flottantes;

2° réexpédier à l’institution agréée un des exemplaires de l’inventaire avec la mention attestant que les détails de l’inventaire ont été dûment enregistrés.

2202-51. A dater de l’enregistrement des détails de l’inventaire l’institution agréée dispose jusqu’à concurrence de la somme mentionnée lors de l’inscription de la sûreté flottante, d’une sûreté fixe sur tous les biens figu- rant dans cet inventaire.

Le rang de la sûreté fixe ainsi constituée se détermine au jour de l’inscription de la sûreté flottante à laquelle elle s’est substituée par l’effet de la transformation.

[Art. 2202-51 amended by s. 14 of Act 12 of 1984.]

2202-52. La transformation de la sûreté flottante en une sûreté fixe sur les biens inventoriés, ne libère pas les autres biens grevés par l’acte constitutif.

La sûreté flottante conserve tous ses effets à l’égard des biens grevés qui ne figurent pas dans le détail de l’inventaire et notamment, s’ils ne sont pas expressément exclus par l’acte constitutif, à l’égard de tous les biens futurs dans lesquels le constituant acquiert des droits après la cristallisation.

Code Civil Mauricien

[Issue 1] C26 – 364

A l’initiative de l’institution agréée, tous les biens non inventoriés qui de- meurent ainsi grevés de la sûreté flottante, pourront, par la suite, faire l’objet d’une sûreté fixe par la simple transmission, à la conservation des hy- pothèques, d’un ou plusieurs inventaires additifs