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LOI n° 2012-017
autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Financement Additionnel du Deuxième Projet Multisectoriel de Prévention des IST et du VIH/SIDA (PMPS 2- FA)
conclu le 27 juillet 2012 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)


EXPOSE DES MOTIFS
Le Gouvernement Malagasy s’est engagé à atteindre les objectifs du Millénaire pour le Développement entre autres concernant la mortalité maternelle, la mortalité infantile et le VIH/SIDA dans le but d’améliorer le bien-être de la population. Pour cela, le secteur santé a priorisé le ciblage des couches les plus défavorisées et les couches les plus vulnérables. Dans ce contexte, l’Association Internationale de Développement (IDA) a octroyé à la République de Madagascar un financement additionnel au Second Projet Multisectoriel pour la Prévention du VIH/SIDA d’un montant de 3.900.000 DTS, équivalent à 6.000.000 USD soit environ 13. 584. 000.000 MGA à titre de sa contribution au financement d’un appui au projet dans la mise en œuvre des activités à haut impact et dont l’objectif d’équité vise un certain nombre de groupes vulnérables et à risque dans un contexte de ressources financières limitées. OBJECTIF DU PROGRAMME : Contribuer à une intensification de l’utilisation des services et des activités liées à la santé maternelle et infantile, à la nutrition et au VIH/SIDA dans les zones visées par le Projet.
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COMPOSANTES DU PROJET :
Coûts du projet révisé par composante ; y compris le financement additionnel (en millions USD)
Composante Montant actuel
Financemen t additionnel
Affectation totale après
révision
Harmonisation, coordination des bailleurs de fonds et stratégies
2,9 0,0 2,9
Soutien aux réformes du secteur de la santé
12,5 5,2 17,7
Fonds pour la prévention des IST/VIH/SIDA et les activités de dispense de soins
7,4 0,0 7,4
Suivi et évaluation 4,3 0,4 4,7
Gestion du projet et renforcement des capacités
4,0 0,4 4,4
TOTAL 31,1 6,0
37,1
AVIS SG AVIS DGT AVIS DDP
CONDITIONS FINANCIERES :
Montant :

3 900 000 DTS, équivalent à 6 000 000 USD soit environ 13 584 000 000 MGA .
Durée totale de remboursement :
: 40 ans dont 10 ans de différé.
Remboursement du principal :
versements semestriels payables le 15 juin et le 15 décembre de chaque année.
Commission d’engagement :
taux annuel de un demi de un pour cent (0,50%) du montant du prêt non décaissé.
Commission de service :
taux annuel de trois quart de un pour cent (0,75%) du montant total décaissé et non encore remboursé.
DUREE DU PROJET :
La date de clôture du Projet est fixée au 30 septembre 2014. Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution « la ratification
ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ». Tel est, l’objet de la présente loi.
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LOI n° 2012-017
autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Financement Additionnel du Deuxième Projet Multisectoriel de Prévention des IST et du VIH/SIDA(PMPS 2 – FA)
conclu le 27 juillet 2012 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)
Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs
séances respectives en date du 23 octobre 2012 et du 15 novembre 2012, la loi dont la teneur suit :

Article premier : - Est autorisée, la ratification de l’Accord de Financement entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au Financement Additionnel du Deuxième Projet Multisectoriel de Prévention des IST et du VIH/SIDA d’un montant de TROIS MILLIONS NEUF CENT MILLE DE DROITS DE TIRAGES SPECIAUX (3 900 000 DTS), équivalent à SIX MILLIONS DE DOLLARS AMERICAINS (6 000 000 USD), soit environ TREIZE MILLIARDS CINQ CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLIONS ARIARY (13 584 000 000 MGA). Article 2 : - La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Antananarivo, le 15 novembre 2012
LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA TRANSITION, LE PRESIDENT DU CONGRES DE LA TRANSITION, p.i







RASOLOSOA Dolin RAZAFIANDRIAMBELO Njato Harinony


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