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LOI n°2012 ‐012
autorisant la ratification du Traité relatif aux Autorités Africaines et Malgache de l’Aviation Civile signé à N’Djaména le 20 janvier 2012
EXPOSE DES MOTIFS
A la suite des carences graves relevées lors des audits du Programme Universel d’Audits de Supervision de la Sécurité de l’OACI (USOAP) effectués dans les Pays membres de l’ASECNA et en considération du fait que l’expérience mondiale a montré que seule la mutualisation des moyens humains, financiers et matériels permettra de remédier auxdites carences dans les délais fixés par les différents plans d’actions correctrices. Les dix‐huit Etats membres de l’ASECNA à savoir Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centreafricaine, Union des Comores, Congo, Côte d’Ivoire, France, Gabon, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo, ont décidé de transformer le Mémorandum d’entente de 2001, signé entre les Directeurs Généraux des Administrations de l’Aviation Civile Africaine et Malgaches (AAMAC) en une structure dotée d’une personnalité juridique leur permettant d’assurer et efficacement la coordination et l’harmonisation de la réglementation et la supervision de la sécurité de l’Aviation Civile en général et de la navigation aérienne en particulier. En effet, ces dix‐huit Pays ont reconnu la nécessité de travailler ensemble pour mieux honorer leurs engagements, de respecter la mise en application effective de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et d’assurer le plus haut degré d’uniformité réalisable en matière de sécurité aérienne en Afrique. Ainsi, pour la réalisation de ces objectifs, après une dizaine d’années d’étude et de préparation, le Traité relatif aux Autorités africains et malgache de l’aviation civile a été signé par les Plénipotentiaires des Etats membres de l’ASECNA le 20 janvier 2012 à N’Djaména, au TCHAD. Les objectifs principaux ciblés par ce Traité des AAMAC se déclinent comme suit :
1‐ l’élaboration et la publication d’une réglementation commune ; 2‐ l’élimination des carences et la mise en conformité avec les normes de l’OACI ; 3‐ l’harmonisation du processus de contrôle et de délivrance des autorisations et agréments aux exploitants ; 4‐ la formation de cadres et techniciens en matière de sécurité aérienne.
Le Traité tel que proposé être ratifié est fondé sur les bases suivantes :
‐ Il créé une organisation internationale de type traditionnel qui ne dispose d’aucun pouvoir législatif ou exécutif propre. Les parties à ce traité devront donc transposer ses décisions dans leur droit interne ;
‐ Comme souhaité par la plupart des membres des AAMAC, la nouvelle organisation est compétente dans tous les domaines de la sécurité aérienne (navigabilité des aéronefs, compétence des personnels, opérations aériennes, caractéristiques des aérodromes, services de la navigation aérienne,…) ;
‐ Puisque la plupart des membres envisagés sont aussi parties à des Communautés Economiques Régionales (CERs), notamment l’UEMOA, la CEMAC, la SADC, qui ont déjà acquis des compétences en matière de sécurité aérienne, ces organismes sont membres de droit des AAMAC, s’ils souhaitent, de façon à pourvoir y exercer leurs compétences ;
‐ La première tâches des AAMAC consiste à élaborer les réglementations techniques que les Etats (ou pour leur compte les CERs) transposeront en droit national/communautaire ;
‐ Sauf pour ce qui est du domaine de la navigation aérienne, le contrôle d’application des réglementations techniques reste de la compétence des Etats (sous réserve des délégations qu’ils pourraient faire aux agences créées par les CERs) ;
‐ La nouvelle organisation met en place un mécanisme de surveillance de la façon dont les Etats (ou agences CER) mettent en œuvre lesdites réglementations ;
‐ La nouvelle organisation établit des groupes d’experts, composés de ses employés et de ceux de ses membres, qui peuvent apporter leur soutien aux Etats (ou agences CER) qui le demandent ;
‐ La nouvelle organisation exécutera, avec ses moyens et ceux mis à sa disposition par ses membres, les tâches techniques de certification et de surveillance de l’ASECNA, ainsi que des systèmes, composants et équipements qu’elle utilise. Sur ces bases, elle fera des recommandations à ses membres qui devront émettre les certificats ou pendre les sanctions nécessaires.
Pour exécuter ses tâches, l’organisation est composée de deux organes : le Conseil et le Secrétariat exécutif :
‐ Le Conseil est composé de directeurs généraux de l’aviation civile et des représentants des CERs. Il assure le contrôle politique de l’organisation et prend les décisions qui engagent les parties‐politiques générale, budget, programme de travail, règles techniques et procédure communes, méthodes de travail… Il nomme le Secrétaire exécutif ;
‐ Le Secrétariat exécutif prépare les décisions du Conseil et exécute les tâches techniques de l’organisation (élaboration des règles, certification et surveillance, audit des membres, gestion des pools d’experts, etc). Il exécute aussi le budget et perçoit les redevances et les contributions des Parties ;
Les AAMAC sont financées essentiellement par :
a) les contributions obligatoires des Parties ; b) les redevances perçues pour l’exécution des tâches de certification ; et c) les honoraires perçus pour les publications, la formation et tout autre service fourni directement au public et aux Parties. ‐ Chaque Partie, y compris les CERs, doit verser une contribution forfaitaire
représentant la couverture des frais liés à sa participation dans l’organisation (réunions et documentation notamment) ;
‐ Toute partie utilisant les services fournis par les AAMAC (formation, assistance fournie par les groupes d’experts notamment) doit en couvrir les coûts exacts ;
‐ L’ASECNA, dont la certification et la surveillance relèvent des compétences propres des AAMAC, doit leur verser des redevances couvrant les coûts de ces tâches.
Comme tout Traité international, le texte proposé comprend des dispositions relatives à l’adhésion, l’entrée en vigueur, la dénonciation et le règlement des différends. Les dispositions ne sont pas nouvelles et s’inspirent de celles que l’on trouve habituellement dans les Conventions et Traités analogues. Il convient toutefois de souligner que dans le cas d’espèce, il est proposé une entrée en vigueur après ratification de cinq Etats. Concernant Madagascar en particulier, le présent Traité constitue une opportunité pour la pérennisation de la coordination avec les Etats membres (formation, recherche, coopération) dans tous les domaines du secteur aérien en particulier et même au‐delà par le truchement des collaborations bilatérales et multilatérales très étroites et quasi‐ permanentes par le biais des Ministres des Transports des 18 Etats membres. En outre, la ratification dudit Traité donnera également l’opportunité de renforcer les capacités de Madagascar à assurer la supervision de la sécurité de l’aviation civile et de disposer d’une plate‐forme robuste pour faire face à la concurrence internationale dans le secteur du transport aérien. Ainsi, la ratification du présent Traité renforcera mieux sa portée en facilitant son entrée en vigueur. Elle représente une suite logique de la politique gouvernementale en matière de sécurité aérienne et entérinera l’acte de signature auquel Madagascar a procédé à N’Djaména. Tel est l’objet de la présente loi.
LOI n° 2012 ‐012
autorisant la ratification du Traité relatif aux Autorités Africaines et Malgache de l’Aviation Civile signé à N’Djaména le 20 janvier 2012
Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives en date du 29 juin 2012, la loi dont la teneur suit :
Article premier : ‐ Est autorisée la ratification du Traité relatif aux Autorités Africaines et Malgache de l’Aviation Civile signé à N’Djamena le 20 janvier 2012. Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Antananarivo, le 29 juin 2012
LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA TRANSITION, LE PRESIDENT DU CONGRES DE LA TRANSITION,
RASOLOSOA Dolin RAKOTOARIVELO Mamy