Causes Criminelles, Loi (1850) concernant le traitement de

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Published: 2004-08-31

Loi (1850) concernant le traitement de causes criminelles

Revised Edition

08.060

Showing the law as at 31 August 2004

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Loi (1850) concernant le traitement de causes criminelles

ACTE DES ETATS confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 12 décembre 1850

Commencement [see endnotes]

CONSIDERANT que les Causes Criminelles ne peuvent être traitées que dans les Termes de la Cour Royale lorsque les accusés ne sont pas en prison, – ce qui entrave l’expédition des causes civiles, et entraîne des délais souvent nuisibles à l’administration de la Justice; Les Etats, pour y rémédier, ont ordonné, moyennant la Sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, que toutes causes à l’instance de la Partie Publique pourront être traitées tant en Vacance qu’en Terme.

Endnotes

Table of Legislation History



Legislation



Year and Number



Commencement



Loi (1850) concernant le traitement de causes criminelles



L.3/1850



20 December 1850
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