Loi (1873) sur la radiation des hypothèques judiciaires

Revised Edition

07.735

Showing the law as at 31 August 2004

This is a revised edition of the law

Loi (1873) sur la radiation des hypothèques judiciaires

Arrangement

Article

Article            1

Article    2

Supporting Documents

Endnotes

Table of Legislation History

Table of Renumbered Provisions



Loi (1873) sur la radiation des hypothèques judiciaires

LOI relative à la radiation des hypothèques judiciaires

Commencement [see endnotes]

CONSIDERANT que dans les décrets un grand nombre d’hypothèques judiciaires sont renoncées, et que nulle mention n’en est faite dans le Livre des Hypothèques du Registre Public –

Article    1

Aussitôt après le délai expiré dans lequel un tenant a le droit de faire revivre des contrats renoncés, le Greffier remettra à l’Enregistreur des Contrats une liste des Actes de la Cour Royale portant hypothèque sur les héritages du décrété, qui auront été renoncés dans ledit décret.

Article      2

L’Enregistreur inscrira en marge vis à vis de chaque Acte “Renoncé dans le décret conduit sur les héritages de ………............”.



Endnotes

Table of Legislation History



Legislation



Year and No



Commencement



Loi (1873) sur la radiation des hypothèques judiciaires    



L.1/1873



5 April 1873



Loi (1931) constituant le Département du Greffe Judiciaire



1931



13 December 1931



Table of Renumbered Provisions



Original



Current



3



repealed by the Loi (1931) constituant le Département du Greffe Judiciaire