Procédure devant la Cour Royale, Loi (1912) sur la

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Published: 2004-08-31

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Loi (1912) sur la procédure devant la Cour Royale

Revised Edition

07.700

Showing the law as at 31 August 2004

This is a revised edition of the law

Loi (1912) sur la procédure devant la Cour Royale

LOI sur la Procédure devant la Cour Royale (Jours Fériés, Assises Criminelles, etc.)

Commencement [see endnotes]

ATTENDU que l’expérience a démontré la nécessité de modifier la Loi de 1895 sur la Procédure devant la Cour Royale, ainsi que la Procédure ayant rapport au tirage des Hommes d’Enquête, à la tenue des Assises Criminelles et aux séances en certains cas de la Cour Royale;

Article      1      

Chaque année, dans la première quinzaine du mois de novembre, chaque Connétable remettra au Vicomte, un état nominatif des habitants de sa paroisse, avec leurs adresses, capables de servir en qualité d’hommes d’enquête, âgés de 25 ans au moins et ayant moins de 65 ans, sauf les exceptions énoncées dans l’Article 9 de la Loi de 1864 sur la Procédure Criminelle,[1] et celles énoncées dans l’Article suivant.[2]

Article      2

Seront exemptés de servir comme hommes d’enquête, en outre de ceux exemptés en vertu de l’Article 9 de la Loi (1864) réglant la Procédure Criminelle[3] –

1.      le Juge des Cours pour la Répression des Moindres Délis, et pour le Recouvrement de Menues Dettes, et les Officiers desdits Tribunaux;

2.      les Centeniers;

3.      les Maîtres d’Ecoles;

4.      les Enregistreurs des Naissances, Mariages et Décès;

5.      les Peseurs Publics;

6.      les autres Fonctionnaires Publics rétribués par les Etats;

7.      les Dentistes;

8.      les employés des Chemins de Fer établis en Jersey;

9.      les gardiens des Phares.

Article3

Il sera loisible à la Cour d’exempter de servir comme homme d’enquête pour un temps déterminé, les membres d’un Jury ayant servi dans un procès qui aurait duré plusieurs jours.

Endnotes

Table of Legislation History



Legislation



Year and No



Commencement



Loi (1912) sur la procédure devant la Cour Royale



L.1/1912



22 June 1912



Statute Law Revision Law 1963



L.2/1963



30 March 1963



Royal Court (General) Rules 1963



R&O.4450



8 July 1963



Royal Court (Holidays) Rules 1965



R&O.4692



22 July 1965



Royal Court (General) (Amendment) Rules 1965



R&O.4695



22 July 1965



Loi (1970) (Amendement) sur la procédure devant la Cour Royale



L.3/1970



29 May 1970



Loi (1982) (Amendement No. 3) réglant la procédure criminelle



L.2/1982



26 February 1982



Loi (2001) (Amendement No. 8) réglant la procédure criminelle



L.7/2001



12 November 2001 (R&O.153/2001)



Table of Renumbered Provisions



Original



Current



1



repealed by R&O.4692



2



repealed by R&O.4695



3



repealed by L.2/1982; former Article amended by L.3/1970



4



1



5



2



6



3



7



repealed by L.2/1982



8



repealed by R&O.4450



9



repealed by L.2/1963



Table of Endnote References



[1]



chapter 08.740



[2] Article 1



amended by L.7/2001



[3]



chapter 08.740