Loi (1862) sur la procédure devant la Cour Royale

Revised Edition

07.665

Showing the law as at 31 August 2004

This is a revised edition of the law

Loi (1862) sur la procédure devant la Cour Royale[1]

LOI abolissant la Cour de Cattel, et établissant l’ordre de procédure à la Cour d’Héritage

Commencement [see endnotes]

CONSIDERANT qu’il y a peu de causes à la Cour de Cattel, et que souvent il s’écoule plusieurs Termes sans qu’une cause y soit traitée; considérant aussi que la manière d’évoquer les causes à la Cour d’Héritage donne lieu à de grands inconvénients; les Etats ont résolu, moyennant la sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, d’établir la Loi suivante –

Article    1

La Cour de Cattel sera et demeurera abolie à dater du 1er janvier 1863.

Les causes qui étaient traitées devant cette Cour seront traitées à la Cour d’Héritage.

Article      2

A l’avenir, dans toutes causes, le Nombre Inférieur ne sera composé que du Chef Magistrat et de 2 Jurés-Justiciers.

Endnotes

Table of Legislation History



Legislation



Year and No



Commencement



Loi (1862) sur la procédure devant la Cour Royale    



L.7/1862



31 July 1862



Royal Court (Procedure and Pleadings) (Jersey) Rules 1965



R&O.4694



22 July 1965



Statute Law Revision (No. 3) (Jersey) Law 1966



L.8/1966



4 June 1966



Table of Renumbered Provisions



Original



Current



2



repealed by R&O.4694



3



repealed by R&O.4694



4



2



Table of Endnote References



[1] Short title



amended by L.8/1966