Cour pour le Recouvrement de menues dettes, Loi (1891) sur la

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Published: 2015-01-01

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Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes

Revised Edition

07.210

Showing the law as at 1 January 2015

This is a revised edition of the law

Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes

Arrangement

Article

Article            2

Article    12

Article    14

Article    15

Article    16

Article    17

Article    18

Article    19

Article    22

Supporting Documents

Endnotes

Table of Legislation History

Table of Renumbered Provisions

Table of Endnote References



Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes

LOI sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes

Commencement [see endnotes]

CONSIDÉRANT qu’il est utile que les écrivains de la Cour Royale soient admis à représenter directement leurs clients devant le Tribunal pour le Recouvrement de Petites Dettes, et que cette faculté ne leur est pas accordée par l’Acte établissant une Cour pour le recouvrement de dettes n’excédant pas dix livres sterling, passée par les États l’an 1852, le 16e jour d’août, et confirmé par Ordre de Sa Très Excellente Majesté en Conseil le 29 décembre 1853 –

Article      2

Le Juge siégera tous les Mercredis, (excepté les jours observés comme fériés par la Cour Royale), tant en vacance qu’en terme, à 10am, dans un local désigné par les États, pour entendre et décider les causes.

Article    12

Un témoin dûment ajourné, qui ne comparaîtra pas au jour indiqué, sans faire présenter une excuse suffisante, sera condamné à une amende n’excédant pas £50, aux frais de sa saisie et aux frais causés par son absence.

La cause sera appointée à un autre jour et il sera commandé aux parties et aux témoins présents d’y garder leur jour, sous peine, vers ces derniers, des frais et pénalités énoncés au premier paragraphe de cet Article.[1]

Article    14

En prononçant une condamnation, le Juge pourra ordonner le paiement entier à un jour fixe, ou le montant en plusieurs sommes et à différentes époques. L’Acte accordera à l’acteur la faculté, à défaut de paiement au temps fixe, de faire saisir et vendre les biens-meubles du défendeur.[2]

Article    15

Tout créancier pourra, en vertu d’un Ordre provisoire délivré sous le seing du Magistrat, faire arrêter les biens-meubles de son débiteur pour appliquer au paiement d’une dette le recouvrement de laquelle est du ressort de la Cour pour le recouvrement de menues dettes pourvu que le montant de la dette excède la somme de £25. Les dispositions de ce alinéa ne dérogent en rien à celles de les autres dispositions de ce Loi et de la Loi (1867) sur la Cour pour le Recouvrement de menues dettes.[3]

Ne pourront être arrêtés pour le paiement de dettes dont le recouvrement sera poursuivi devant cette Cour;

Le coucher ni les habits nécessaires des débiteurs et de leurs enfants vivant avec eux;

Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles;

Les livres relatifs à la profession du débiteur jusqu’à concurrence de la valeur de £5, à son choix.

Article      16

Les décisions du Juge seront enregistrées dans un livre tenu à cet effet par le Commis-Greffier.

Article    17

Nul ne sera tenu d’employer un Avocat pour plaider devant cette Cour.

Nul ne pourra plaider la cause d’un autre devant cette Cour, excepté le Procureur Général de la Reine, l’Avocat Général de la Reine, les Avocats et les Écrivains de la Cour Royale.

Article    18[4]

Article    19

Le Juge pourra accorder à un marin un Ordre Provisioire pour faire opérer la saisie d’un bâtiment, lorsque le bâtiment sera sur le point de quitter le pays et que le temps serait insuffisant pour procéder par bille ou semonce.[5]

Article    22

Le Juge pourra administrer ou faire administrer serment aux parties, aux témoins ou autres personnes qui paraîtront devant lui. Il aura le même pouvoir dans l’interrogatoire des parties et des témoins que la Cour Royale et il suivra les mêmes règles. Celui qui prêtera un faux serment devant le Juge sera passible des peines attachées au crime de parjure.[6]

Endnotes

Table of Legislation History



Legislation



Year and No



Commencement



Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes



L.2/1891



23 May 1891



Civil Proceedings (Jersey) Law 1956



L.30/1956



1 April 1957



Loi (1958) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes



L.14/1958



28 June 1958



Law Reform (Miscellaneous Provisions) (Jersey) Law 1967



L.6/1967



26 June 1967



Petty Debts Court (Jersey) Rules 1967



R&O.5014



1 January 1968



Petty Debts Court (Jersey) Rules 1977



R&O.6435



1 September 1977



Loi (1980) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes



L.26/1980



9 January 1981



Loi (1984) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes



L.3/1984



20 January 1984



Loi (1993) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes



L.16/1993



25 June 1993



Loi (1995) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes



L.25/1995



18 August 1995



Petty Debts Court (Miscellaneous Provisions) (Jersey) Law 2000



L.29/2000



1 June 2004



Petty Debts Court Rules 2004



R&O.34/2004



1 June 2004



Statute Law Revision (Miscellaneous Provisions) (Jersey) Law 2014



L.21/2014



1 August 2014



Table of Renumbered Provisions



Original



Current



1



repealed by L.29/2000; former Article amended by L.30/1956, L.26/1980, L.16/1993



3



repealed by L.29/2000



4



see Tome VII (1957), page 74 (Article 16) and page 118 (Article 21)



5



repealed by R&O.34/2004; former paragraph substituted by R&O.5014



6



repealed by R&O.34/2004; former paragraph substituted by R&O.5014, amended by R&O.6435



7



repealed by R&O.34/2004; former paragraph amended by amendment of 28 March 1904



8



repealed by R&O.34/2004; former paragraph amended by R&O.5014, R&O.6435



9



repealed by R&O.34/2004; former paragraph amended by L.3/1984



10



repealed by R&O.34/2004



11



repealed by R&O.34/2004



13



repealed by R&O.34/2004



20



repealed by L.16/1993; former Article amended by L.30/1956



21



repealed by L.6/1967



23



repealed by la Loi en date du 19 février 1946 et intitulée “ Loi modifiant la Loi (1864) concernant la charge de Juge d'Instruction”



24



repealed by R&O.34/2004; former paragraph substituted by L.30/1956, amended by R&O.5014



Table of Endnote References



[1] Article 12



amended by L.3/1984



[2] Article 14



amended by L.6/1967, L.25/1995, L.21/2014



[3] chapter 07.175Article 15



amended by the insertion of this paragraph from the Loi (1958) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes(L.14/1958)



[4] Article 18



deleted by L.21/2014



[5] Article 19



amended by R&O.5014, R&O.34/2004



[6] Article 22



amended by R&O.34/2004