Marchés Publics, Loi (1885) touchant l’administration des

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Published: 2015-01-01

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Loi (1885) touchant l’Administration des Marchés Publics

Revised Edition

05.525

Showing the law as at 1 January 2015

This is a revised edition of the law

Loi (1885) touchant l’Administration des Marchés Publics[1]

LOI touchant l’Administration et la Régie des Marchés Publics

Commencement [see endnotes]

LES ÉTATS ont décidé de rappeler tous les Règlements et les Lois qui régissent actuellement les Marchés Publics de cette Ile, à l’exception de l’Ordre du Conseil en date du 10 mars 1802,[2] et d’y substituer les Articles suivants pour avoir force de Loi, moyennant la Sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil  –

1      ‎

La régie, l’administration et la police des Marchés sont du ressort des États, et seront exercées selon les ordres et sous les directions de cette Assemblée, par le Ministre responsable pour Transport and Technical Services.

2      ‎

Les États ou le Ministre responsable pour Transport and Technical Services,[3] par délégation des États, nommeront un ou plusieurs Inspecteurs dont le devoir sera de faire observer les Règlements qui pourraient être établis de temps à autre pour le meilleur avantage desdits Marchés et ce sous la direction dudit Ministre. Les Centeniers de la paroisse de St. Hélier sont également chargés de veiller au maintien de la paix et du bon ordre dans lesdits Marchés.[4]

3      ‎

Les États auront le droit d’émaner des Règlements pour le bon ordre, la police et l’entretien des Marchés, et pourront, comme par le passé, louer les boutiques, étaux et emplacements dans les Marchés, afin de subvenir aux frais qu’entraînent l’administration et l’entretien des Marchés.

Les États sont également autorisés à établir des Règlements pour la régie et l’entretien des Abattoirs Publics, ainsi que pour réglementer le débit de viande de boucherie, tant en dedans qu’en dehors des Marchés.

Les Règlements émanés en vertu de cet Article resteront en vigueur jusqu’à leur rappel ou modification.[5]

4      ‎

Les amendes imposées par les Règlements qui pourraient, de temps à autre, être établis en vertu de l’Article 3, seront au bénéfice de Sa Majesté.



Endnotes

Table of Legislation History



Legislation



Year and No



Commencement



Loi (1885) touchant l’Administration des Marchés Publics[6]



L.2/1885



18 February 1885



Transfer of Functions (Environment and Public Services Committee) (Jersey) Act 2003



R&O.64/2003



1 August 2003



States of Jersey (Amendments and Construction Provisions No. 3) (Jersey) Regulations 2005



R&O.132/2005



9 December 2005



Connétables (Miscellaneous Provisions – Consequential Amendments) (Jersey) Regulations 2014



R&O.81/2014



1 August 2014 (R&O.80/2014)



Table of Endnote References



[1]



This Law has been amended by the States of Jersey (Amendments and Construction Provisions No. 3) (Jersey) Regulations 2005. The amendments replace all references to a Committee of the States of Jersey with a reference to a Minister of the States of Jersey, and remove and add defined terms appropriately, consequentially upon the move from a committee system of government to a ministerial system of government



[2]



L.1/1802



[3]



Functions transferred to Environment and Public Services Committee from Economic Development Committee by R&O.64/2003



[4] Article 2



amended by R&O. 81/2014



[5] Article 3



amended by Loi (No.2) (1940) touchant l’administration des Marchés Public



[6]



incorporates amendment by Loi (No.2) (1940) touchant l’administration des Marchés Publics