Marchés Publics (Droits du Vicomte), Loi (1885) sur les

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Published: 2004-08-31

Loi (1885) sur les Marchés Publics (Droits du Vicomte)

Revised Edition

05.500

Showing the law as at 31 August 2004

This is a revised edition of the law

Loi (1885) sur les Marchés Publics (Droits du Vicomte)[1]

Commencement [see endnotes]

AYANT pris en considération certain Acte du Comité des Marchés en date du 28 juin 1884, dont suit la teneur:

AU COMITE DES MARCHES

L’An mil huit cent quatre-vingt-quatre, le-vingt-huitième jour de juin.

Le Comité, après délibération, a décidé qu’il serait avantageux dans l’intérêt du Public, que l’administration et la régie des Marchés Publics fussent concentrées entre les mains des Etats ou d’un Comité des Etats délégué à cet effet, à l’exclusion de tout autre fonctionnaire, et, pour atteindre ce résultat, qu’il serait utile que M. le Vicomte cédât tous les droits qui lui incombent en ce qui concerne lesdits Marchés en vertu des Lois qui ont jusqu’ici existé et que, de l’autre côté, il fût libéré de tous ses devoirs à l’égard desdits Marchés, étant bien entendu que la somme afférente annuellement au Vicomte et à ses successeurs, en vertu de l’Ordre du Conseil à cet effet sera payée comme par le passé. Et M. le Vicomte, présent à la séance du Comité, après avoir pris part à la délibération et à la discussion qui ont eu lieu, a déclaré être prêt à donner son assentiment à la présente décision du Comité.

Et le Comité a décidé de communiquer le présent Acte aux Etats.

LES ETATS en ont approuvé et ont prié Sa Très Excellente Majesté en Conseil d’y donner sa sanction.

Endnotes

Table of Legislation History



Legislation



Year and No



Commencement



Loi (1885) sur les Marchés Publics (Droits du Vicomte)



L.1/1885



18 February 1885



Table of Endnote References



[1]



citation adopted by L.2/1963
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