Partage d’héritages, Loi (1862) relative au

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Published: 2004-08-31

Loi (1862) relative au partage d'héritages

Revised Edition

04.660

Showing the law as at 31 August 2004

This is a revised edition of the law

Loi (1862) relative au partage d'héritages

LOI relative au Partage des Héritages d’une personne décédée, et aux Héritages sur iceux, confirmée par Ordre de sa majesté en Conseil

Commencement [see endnotes]

Article    3      

Celui qui aura une créance ou autre réclamation vers la succession d’une personne décédée laissant des héritages, et dont la créance ou réclamation n’aura pas été poursuivie vers le défunt et l’Acte de la Cour Royale enregistré dans le Livre des Obligations, devra, afin de conserver une garantie sur les héritages appartenant audit défunt, faire, dans l’an et jour de la mort de son débiteur, sa réclamation juridique vers l’héritier et faire enregistrer l’Acte de la Cour Royale dans le Livre des Obligations, sous peine d’être évincé de sa garantie sur les héritages de ladite succession, et que sa créance soit considérée comme une simple dette vers les héritiers.

Article5      

Lorsque l’héritier aura obtenu un Bénéfice d’Inventaire, la réclamation du créancier devra être faite dans les dix-huit mois à partir de la date de l’Acte de la Cour Royale accordant le Bénéfice d’Inventaire.

Endnotes

Table of Legislation History



Legislation



Year and No



Commencement



Loi (1862) relative au partage d’héritages[1]



L.6/1862



31 July 1862



Loi (1891) sur le partage d’héritages



L.3/1891



16 October 1891



Statute Law Revision (No. 3) (Jersey) Law 1966



L.8/1966



24 June 1966



Wills and Successions (Jersey) Law 1993



L.18/1993



1 September 1993 (R&O.8575)



Table of Renumbered Provisions



Original



Current



1



repealed by L.18/1993



2



repealed by L.3/1891



4



repealed by L.18/1993



Table of Endnote References



[1] citation



prescribed by L.8/1966
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