Ordonnance n° 11/023 du 18 mars 2011 modifiant et complétant le Décret n° 04/029 du 17 mars 2004 portant création et organisation du Programme National Multisectoriel de Lutte contre le SIDA, en sigle « PNMLS »
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 111002 du 20 janvier 20 Il portant révision de certains articles de la Constitution de a République Démocratique du Congo du IS février 2006, spécialement en son article 19;
Vu la Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes infectées, spécialement en ses articles 5 et 6 ;
Considérant la déclaration d'engagement sur le SIDA faite lors je la 26éme Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations Unies, du 25 au 27 juin 2001 consacrée à la lutte contre le VIH/SIDA;
Considérant les déclarations d'Abuja 1 et II sur l'accès universel aux services de prévention, de traitement, de soins et de soutien relatives à la lutte contre le SIDA;
Considérant les recommandations pertinentes de l'audit institutionnel des structures de coordination de la lutte contre le VIH/SIDA visant à améliorer la mise en œuvre effective et plus performante du programme;
Considérant l'impact négatif du VIH sur tous les secteurs de la vie nationale et sa prévalence élevée sur les populations de la République Démocratique du Congo;
Considérant la nécessité de coordonner au plus haut niveau de 'Etat les interventions de tous les partenaires de la lutte contre le SIDA et d'impliquer tous les secteurs de la vie nationale dans un effort multisectoriel et multidisciplinaire;
Revu le Décret n° 04/029 du 17 mai 2004 portant création et organisation du Programme National Multisectoriel de Lutte contre le SIDA, en sigle PNMLS ;
Vu l'urgence;
Sur proposition du Ministre de la Santé;
Le Conseil des Ministres entendu;
ORDONNE:
CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le Programme National Multisectoriel de Lutte contre le SIDA (PNMLS) est une institution publique chargée de la lutte contre le SIDA en République Démocratique du Congo.
Il est placé sous la Haute Autorité du Président de la République.
Il est doté de la personnalité juridique.
Article 2 :
Il comprend les organes et les structures de la lutte contre le SIDA. Son cadre de travail est défini dans le Plan Stratégique National.
Article 3 :
Les organes et les structures du PNMLS sont:
- Le Conseil National Multisectoriel de Lutte contre le SIDA (CNMLS) ;
- Le Conseil Provincial Multisectoriel de Lutte contre le SIDA (CPMLS) ;
- Le Conseil Local Multisectoriel de Lutte contre le SIDA (CLMLS) ;
- Le Secrétariat Exécutif National (SEN) ;
- Le Secrétariat Exécutif Provincial (SEP) ;
- Le Secrétariat Exécutif Local (SEL) ;
- Les Comités Sectoriels de Lutte contre le SIDA;
- Les différentes structures de mise en œuvre des plans opérationnels.
Ils sont définis selon trois fonctions distinctes: - L'orientation et la décision;
- La coordination et le suivi;
- La mise en œuvre.
CHAPITRE II: DES ORGANES D'ORIENTATION ET DE DECISION
Article 4 :
Les organes d'orientation et de décision sont:
- Le Conseil National Multisectoriel de Lutte contre le SIDA (CNMLS) au niveau national;
- Le Conseil Provincial Multisectoriel de Lutte contre le SIDA (CPMLS) au niveau provincial;
- Le Conseil Local Multisectoriel de Lutte contre le SIDA (CLMLS) au niveau local.
Section 1: Du Conseil National Multisectoriel de Lutte contre le SIDA (CNMLS)
Article 5 :
Le Conseil National Multisectoriel de Lutte contre le SIDA, en sigle «CNMLS », est l'organe politique d'orientation et de décision au niveau national.
Article 6 : Missions Le CNMLS a pour mission de :
- Définir les orientations nationales de la lutte contre le SIDA;
- Mobiliser les ressources financières nationales et internationales pour la mise en œuvre des programmes et contrôler leur gestion;
- Assurer le plaidoyer et le partenariat au plus haut niveau dans la lutte contre le SIDA;
- Veiller au respect de la réglementation et de l'éthique en matière de lutte contre le SIDA;
- Veillez au respect de la multisectorialité et à l' effectivité de la décentralisation de la lutte contre le SIDA;
- Veiller au suivi et au respect des engagements internationaux de la République Démocratique du Congo en matière de lutte contre te SIDA.
Article 7 : Composition Le CNMLS est composé de :
- Président: le Président de la République;
- 1 er Vice-Président: le Premier Ministre;
- 2ème Vice-Président: le Ministre ayant la santé dans ses attributions ;
- 3ème Vice-Président: Représentant de la Société Civile;
- Secrétaire: le Secrétaire Exécutif National du CNMLS.
Sont membres:
- 1 Représentant de la Présidence de la République;
- 1 Représentant de la Primature ;
- Les Ministres sectoriels;
- 1 Représentant du Ministre du Plan;
- 1 Représentant de l'Assemblée nationale;
- 1 Représentant du Sénat;
- Les Gouverneurs de Province ;
5 Représentants des associations et des organisations non gouvernementales dont:
• 1 Représentant des collectifs et associations des jeunes;
• 1 Représentant des collectifs et associations des femmes;
• 1 Représentant des personnes vivant avec un handicap;
- 2 Représentants des réseaux des personnes vivant avec le VIH dont une femme;
- 5 Représentants des confessions religieuses;
- 1 Représentant des Forces Armées;
- 1 Représentant de la Police;
- 2 Représentants du secteur privé (dont une femme).
Les Représentants des associations sans but lucratif et des organisations non gouvernementales sont désignés par leurs pairs.
Membres sans voix délibérative
- Le Coordonnateur du Système des Nations Unies (1) ;
- Le Président du Groupe Thématique du Système des Nations Unies pour la lutte contre le SIDA (1) ; - Le Représentant de l'OMS;
- 2 Représentants des Agences de Coopération Multilatérale et Bilatérale;
- Le Coordonnateur pays de l'ONUSIDA (1).
Article 8 :
Les personnalités dont l'expertise et les compétences en matière de lutte contre le SIDA sont reconnues peuvent être invitées aux sessions du CNMLS et de son Bureau.
Article 9 : Fonctionnement et organisation
Un règlement d'ordre intérieur fixe le fonctionnement et l'organisation du CNMLS.