O. Reg. 260/12: MUTUAL FUND TRUST CAPITAL GAINS REFUNDS

Link to law: http://www.ontario.ca/laws/regulation/r12260
Published: 2012-09-07

Subscribe to a Global-Regulation Premium Membership Today!

Key Benefits:

Subscribe Now
ONTARIO REGULATION 260/12

made under the

INCOME TAX ACT

Made: August 29, 2012
Filed: September 7, 2012
Published on e-Laws: September 10, 2012
Printed in The Ontario Gazette: September 22, 2012


Amending O. Reg. 159/01

(MUTUAL FUND TRUST CAPITAL GAINS REFUNDS)

Note: Ontario Regulation 159/01 has not previously been amended.

1. Ontario Regulation 159/01 is amended by adding the following French version:

REMBOURSEMENTS AU TITRE DES GAINS EN CAPITAL D’UNE FIDUCIE DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT

Pourcentage prescrit

1. Le pourcentage prescrit pour l’application de la définition de l’élément «R» à la disposition 3 du paragraphe 4 (8) de la Loi est le suivant :

1. Pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, mais avant le 28 février 2000, 75 %.

2. Pour les années d’imposition suivantes, la fraction fixée à l’alinéa 38 a) de la loi fédérale qui s’applique à la fiducie de fonds commun de placement pour l’année, exprimée en pourcentage :

i. Une année qui comprend le 28 février 2000.

ii. Une année qui commence après le 28 février 2000 et se termine avant le 17 octobre 2000.

iii. Une année qui comprend le 17 octobre 2000.

3. Pour une année d’imposition qui commence après le 17 octobre 2000, 50 %.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.