O. Reg. 197/13: PRESCRIBED FINANCIAL INSTITUTIONS AND ONTARIO STUDENT LOANS MADE AFTER JULY 31, 2001

Link to law: http://www.ontario.ca/laws/regulation/r13197
Published: 2013-06-24

Subscribe to a Global-Regulation Premium Membership Today!

Key Benefits:

Subscribe Now
 

ontario regulation 197/13

made under the

Ministry of training, colleges and universities act

Made: May 29, 2013
Filed: June 24, 2013
Published on e-Laws: June 24, 2013
Printed in The Ontario Gazette: July 13, 2013

Amending O. Reg. 268/01

(prescribed financial institutions and ontario student loans made after july 31, 2001)

1. Paragraph 3 of subsection 8 (2) of Ontario Regulation 268/01 is amended by adding “2005” after “Private Career Colleges Act”.

2. Paragraph 5 of subsection 13 (3) of the Regulation is amended by striking out “Rental Opportunities” and substituting “Rental Opportunity”.

3. The following provisions of the Regulation are amended by striking out “(Ontario Access Grants)” wherever it appears and substituting in each case “(Ontario Access Grants and Ontario Tuition Grants)”:

1. Subsection 15 (1).

2. Subsections 23 (1) and (2).

3. Subsection 24 (1).

4. Clause 24 (2) (c) of the Regulation is amended by striking out “designated institution” and substituting “designated educational institution”.

5. The following provisions of the Regulation are amended by striking out “(Ontario Access Grants)” wherever it appears and substituting in each case “(Ontario Access Grants and Ontario Tuition Grants)”:

1. Subsection 25 (1).

2. Paragraph 6 of subsection 27 (1).

6. The Regulation is amended by adding the following French version:

 

institutions FINANCIÈRES PRESCRITES ET Prêts ontariens d’études consentis après le 31 juillet 2001

PartIE I
institutions FINANCIÈRES PRESCRITES

Institution financière

0.1 L’entité suivante est prescrite pour l’application de la définition de «institution financière» à l’article 1 de la Loi :

1. La Fiducie pour les prêts aux étudiantes et étudiants de l’Ontario, fiducie constituée par acte du sous-ministre de la Formation et des Collèges et Universités en date du 9 juillet 2001, dans ses versions successives.

PartIE II
Prêts ontariens d’études consentis après le 31 juillet 2001

Application et interprétation

Application

1. La présente partie s’applique à l’égard des prêts d’études consentis après le 31 juillet 2001.

Définitions

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«conjoint» L’une ou l’autre de deux personnes qui, selon le cas :

a) sont mariées ensemble;

b) ont contracté, de bonne foi, un mariage nul de nullité relative ou absolue;

c) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage de façon continue pendant au moins trois ans;

d) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant. («spouse»)

«contrat-cadre de prêt d’études» Contrat conclu en vertu de l’article 20. («master student loan agreement»)

«contrat de prêt consolidé» Contrat visé à l’article 28. («consolidated loan agreement»)

«contrat de prêt d’études» Contrat conclu en vertu de l’article 20, tel que celui-ci était libellé le 31 janvier 2012. («student loan agreement»)

«emploi admissible» S’entend d’un emploi rémunéré en Ontario ou d’un travail bénévole en Ontario ou d’une combinaison des deux totalisant un minimum de 30 heures par semaine. («eligible employment»)

«emprunteur» Personne à laquelle un prêt d’études a été consenti en vertu de la présente partie et qui soit a conclu un contrat de prêt consolidé pour le remboursement du prêt, soit rembourse le prêt conformément à l’article 29. («borrower»)

«entité sans but lucratif admissible» S’entend au sens de l’article 30.2. («eligible not-for-profit entity»)

«établissement agréé» Établissement visé à l’article 8. («approved institution»)

«étudiant admissible» Étudiant visé à l’article 23. («qualifying student»)

«Fiducie pour les prêts aux étudiantes et étudiants de l’Ontario» La fiducie visée à l’article 0.1. («Ontario Student Loan Trust»)

«fournisseur de services» Personne ou entité, à l’exception d’un établissement d’enseignement postsecondaire, qui fournit des services à l’égard du décaissement, de l’administration, de la gestion ou de l’octroi de prêts d’études aux termes :

a) soit d’une entente conclue avec le ministre ou un autre ministre de la Couronne du chef de l’Ontario relativement à la prestation de ces services;

b) soit d’une entente conclue avec le gouvernement du Canada relativement à la prestation de ces services, si le ministre a conclu une entente avec celui-ci à cet égard. («service provider»)

«période d’études» Relativement à un programme d’études, s’entend d’une période visée au paragraphe 7 (2). («period of study»)

«personne dont une contribution est attendue» Relativement à un particulier, s’entend d’un autre particulier visé à l’article 12. («expected contributor»)

«prêteur» S’entend de ce qui suit :

a) la Fiducie pour les prêts aux étudiantes et étudiants de l’Ontario;

b) le ministre, si c’est lui qui consent le prêt d’études. («lender»)

«programme d’études approuvé» Programme d’études approuvé conformément au paragraphe 7 (1). («approved program of study»)

(2) Pour l’application de la présente partie, un particulier conclut une entente de règlement de dette reconnue si l’un des événements suivants se produit :

1. Une proposition déposée par le particulier en vertu de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) est approuvée par un tribunal conformément à cette loi.

2. Une proposition de consommateur déposée par le particulier en vertu de la section II de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

(Canada) est approuvée ou réputée approuvée par un tribunal conformément à cette loi.

3. Une ordonnance de fusion est rendue en application de la partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) relativement à toute dette du particulier, y compris tout prêt d’études qu’il peut avoir obtenu en vertu de la Loi.

4. Le particulier souhaite bénéficier d’une loi d’une autre province que l’Ontario ou d’un territoire du Canada relativement au paiement méthodique des dettes, y compris tout prêt d’études qu’il peut avoir obtenu en vertu de la Loi, et a déposé une demande à cet effet.

Processus d’octroi des prêts d’études

Obtention et remboursement d’un prêt d’études

3. (1) Le particulier qui souhaite obtenir un prêt d’études pour une période d’études qui commence le 1er août 2012 ou après cette date doit obtenir un certificat d’approbation de prêt auprès du ministre conformément aux articles 4 à 17 et satisfaire aux exigences des articles 19 et 20.

(2) Les conditions du prêt d’études sont énoncées à l’article 20 et dans le contrat-cadre de prêt d’études conclu par le particulier.

(2.1) Les paragraphes (1), (2) et (5), tels qu’ils étaient libellés le 31 janvier 2012, continuent de s’appliquer aux prêts d’études consentis pour une période d’études qui commence avant le 1er août 2012.

(3) Pendant qu’il est un étudiant admissible, le particulier n’est pas tenu de rembourser le prêt d’études.

(4) Le particulier qui cesse d’être un étudiant admissible est tenu de conclure un contrat conformément à l’article 28 pour consolider tous les prêts d’études qui lui ont été consentis après le 31 juillet 2001.

(5) Le remboursement du prêt d’études est régi par les articles 30 à 40.8 et par les conditions du contrat-cadre de prêt d’études et du contrat de prêt consolidé.

Période du prêt

3.1 (1) Un prêt d’études peut être consenti pour une seule période d’études du programme d’études approuvé auquel l’étudiant est ou sera inscrit.

(2) Le particulier qui souhaite obtenir des prêts d’études pour plusieurs périodes d’études doit suivre le processus de demande énoncé au paragraphe 3 (1) pour chacune d’elles.

Demande de prêt d’études

Demande de certificat d’approbation de prêt

4. (1) Le particulier qui souhaite obtenir un prêt d’études doit présenter une demande de certificat d’approbation de prêt au ministre. Cette demande doit indiquer la période d’études pour laquelle le particulier a besoin du prêt ainsi que l’établissement agréé et le programme d’études approuvé auxquels il a l’intention de s’inscrire.

(2) La demande doit être présentée sur un formulaire approuvé par le ministre.

Conditions préalables à l’obtention du certificat

5. (1) Un particulier ne peut obtenir un certificat d’approbation de prêt que s’il remplit les conditions suivantes :

a) il est, selon le cas :

(i) un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada),

(ii) s’il demande un certificat d’approbation de prêt à l’égard d’une période d’études qui commence le 1er août 2004 ou après cette date, une personne protégée au sens du paragraphe 95 (2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada);

b) il satisfait aux exigences en matière de résidence énoncées à l’article 6;

c) il est inscrit à un programme d’études approuvé à un établissement agréé;

d) il suit au moins la charge de cours minimale exigée pour la période d’études du programme d’études approuvé;

e) il ne fait pas l’objet d’une décision rendue par le ministre en vertu de l’article 42.1 qui le rend inadmissible à un certificat d’approbation de prêt au moment où il présente sa demande.

(2) Un particulier qui est inscrit ou a l’intention de s’inscrire à un programme d’études offert à un établissement agréé de l’extérieur du Canada et dont la langue d’enseignement est la Langue des signes québécoise (LSQ) ou l’American Sign Language (ASL) ne peut obtenir un certificat d’approbation de prêt que s’il est sourd ou malentendant.

Exigences en matière de résidence

6. (1) Un particulier satisfait aux exigences prévues, en matière de résidence, pour l’obtention d’un certificat d’approbation de prêt si, au plus tard le jour où commence la période d’études du programme d’études approuvé auquel il est inscrit, lui-même ou une des personnes dont une contribution est attendue :

a) a résidé en Ontario pendant au moins 12 mois consécutifs;

b) n’a pas résidé dans une autre province ou un territoire du Canada pendant au moins 12 mois consécutifs depuis la fin de la période de résidence de 12 mois en Ontario exigée par l’alinéa a).

(2) Pour déterminer si le particulier ou son conjoint a résidé en Ontario ou dans une autre province ou un territoire du Canada pendant 12 mois consécutifs

pour l’application du paragraphe (1), il ne doit pas être tenu compte du temps passé par le particulier ou son conjoint à des études à plein temps dans un établissement postsecondaire.

(3) Malgré le paragraphe (1), le particulier qui ne satisfait pas aux exigences en matière de résidence prévues à ce paragraphe est néanmoins réputé y satisfaire aux fins de la délivrance d’un certificat d’approbation de prêt s’il remplit les conditions suivantes :

a) ni lui ni une des autres personnes dont une contribution est attendue n’a résidé dans une province ou un territoire du Canada autre que l’Ontario pendant au moins 12 mois consécutifs;

b) il fréquente ou fréquentera à temps plein un établissement agréé en Ontario et il réside en Ontario le jour où il présente sa demande de certificat d’approbation de prêt.

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique à un particulier que s’il présente une demande de certificat d’approbation de prêt à l’égard d’une période d’études qui commence le 1er

août 2004 ou après cette date.

Programme d’études approuvé

7. (1) Le ministre peut approuver un programme d’études comme programme d’études pour lequel un étudiant peut être admissible à un prêt d’études si ce programme :

a) se donne à un établissement agréé;


b) consiste en une ou plusieurs périodes d’études d’au moins 12 semaines et d’au plus 52 semaines;

c) mène à l’octroi d’un certificat, d’un grade ou d’un diplôme s’il est terminé avec succès.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1) b), la période d’études d’un programme d’études approuvé correspond à la période que l’établissement agréé

considère comme l’année d’études normale pour ce programme, telle qu’elle est fixée par l’établissement à ses fins, cette période pouvant comprendre un ou plusieurs trimestres.

(3) Le ministre ne peut approuver un programme d’études pour étudiants sourds ou malentendants à un établissement agréé visé à la disposition 2.1 du paragraphe 8 (2) que si les conditions suivantes sont réunies :

a) le programme satisfait aux exigences du paragraphe (1);

b) la Langue des signes québécoise (LSQ) ou l’American Sign Language (ASL) est la seule ou la principale langue d’enseignement utilisée dans le cadre du programme.

(4) Le ministre peut retirer son approbation pour un programme d’études si celui-ci cesse de satisfaire aux exigences établies en vertu de la Loi, aux conditions établies par le ministre ou aux conditions établies dans toute entente conclue aux fins de l’approbation du ministre.

Établissements agréés

8. (1) Les établissements suivants sont des établissements agréés aux fins des prêts d’études :

1. Chaque université publique en Ontario, y compris ses établissements d’enseignement postsecondaire affiliés ou fédérés.

2. Chaque collège d’arts appliqués et de technologie ouvert en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario.

3. L’Université de Guelph — Campus d’Alfred.

3.1 L’Université de Guelph — Campus de Kemptville.

3.2 L’Université de Guelph — Campus de Ridgetown.

4. Le Barreau du Haut-Canada.

5. L’École d’horticulture de la Commission des parcs du Niagara.

(2) Tout établissement visé à l’une des dispositions suivantes est un établissement agréé aux fins des prêts d’études s’il est agréé à ces fins par le ministre :

1. Un établissement d’enseignement postsecondaire public au Canada qui n’est pas visé au paragraphe (1).

2. Un établissement d’enseignement postsecondaire privé que la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire autorise à fonctionner comme université ou à offrir un programme menant à l’obtention d’un grade.

2.1 Un établissement d’enseignement postsecondaire de l’extérieur du Canada qui offre aux étudiants sourds ou malentendants un ou plusieurs programmes d’études qui satisfont aux exigences du paragraphe 7 (3).

3. Un collège privé d’enseignement professionnel inscrit en Ontario en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.

4. Un établissement d’enseignement postsecondaire privé en Ontario qui n’est pas visé à la disposition 2 ou 3.

5. Un collège privé d’enseignement professionnel qui fonctionne dans un autre territoire canadien et que celui-ci autorise à fonctionner comme collège privé d’enseignement professionnel ou comme type d’école semblable.

(3) . . . . .

Charge de cours minimale exigée

9. Un particulier qui est inscrit à un programme d’études approuvé à un établissement agréé suit la charge de cours minimale exigée aux fins des prêts d’études :

a) s’il suit au moins 60 % de ce que l’établissement considère comme une charge de cours complète pour la période d’études visée, dans le cas d’un particulier qui n’est pas une personne handicapée;

b) s’il suit au moins 40 % de ce que l’établissement considère comme une charge de cours complète pour la période d’études visée, dans le cas d’un particulier qui est une personne handicapée.

Certificat d’approbation de prêt

Délivrance du certificat et critères de délivrance

10. (1) Le ministre peut délivrer un certificat d’approbation de prêt à un particulier s’il estime que celui-ci a besoin d’un prêt d’études afin de suivre un programme d’études approuvé à un établissement agréé pour une période d’études donnée.

(2) Pour décider si le particulier a besoin d’un prêt d’études, le ministre prend en considération les frais d’étude et les ressources financières du particulier. Il peut également prendre en considération tout autre facteur qu’il estime pertinent.

Frais d’étude du particulier

11. Aux fins d’un prêt d’études, les éléments qui suivent constituent les frais d’étude d’un particulier pour un programme d’études approuvé à un établissement agréé pour une période d’études donnée :

1. Les droits de scolarité et autres frais obligatoires payables à l’établissement.

2. Le montant estimatif que fixe le ministre pour les livres et tout autre matériel didactique.

3. Le montant hebdomadaire estimatif que fixe le ministre pour les dépenses personnelles et les frais de subsistance.

4. Le montant estimatif que fixe le ministre pour les autres dépenses qu’il estime pertinentes dans les circonstances.

Personnes dont une contribution aux frais d’étude du particulier est attendue

12. Le ministre peut s’attendre à ce qu’un ou plusieurs des particuliers qui suivent contribuent aux frais d’étude d’un autre particulier (l’«étudiant») pour une période d’études donnée dans un programme d’études approuvé à un établissement agréé :

1. Les parents de l’étudiant.

2. Un particulier qui est le répondant de l’étudiant au sens des règlements pris en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

3. Le particulier qui, le dernier jour du mois au cours duquel les cours commencent normalement pendant cette période d’études à cet établissement, est le conjoint de l’étudiant.

Ressources financières du particulier

13. (1) Aux fins d’un prêt d’études, le montant des ressources financières d’un particulier pour une période d’études donnée dans un programme d’études approuvé à un établissement agréé correspond au montant dont le ministre s’attend que le particulier et les personnes dont une contribution est attendue, le cas échéant, versent à titre de contribution aux frais d’étude du particulier pour cette période.

(2) Le ministre calcule les ressources financières du particulier en tenant compte des éléments suivants :

1. L’ensemble des revenus du particulier provenant de toutes sources, notamment les gains tirés d’emplois d’été et d’autres emplois à temps plein ou à temps partiel, les revenus de placement et les autres revenus, y compris les dons.

2. L’aide financière scolaire et l’aide gouvernementale que le particulier reçoit ou a le droit de recevoir.

3. L’actif du particulier et celui de son conjoint, le cas échéant.

4. L’ensemble des revenus provenant de toutes sources des personnes dont une contribution est attendue, le cas échéant.

5. Les versements d’impôt sur le revenu, les cotisations d’assurance-emploi et les cotisations à un régime de retraite des personnes dont une contribution est attendue, le cas échéant.

6. Le nombre d’autres personnes qui, de l’avis du ministre, sont à la charge du particulier ou des personnes dont une contribution est attendue, le cas échéant.

7. Les autres ressources, éléments d’actif ou déductions du particulier et des personnes dont une contribution est attendue, le cas échéant, que le ministre estime pertinents dans les circonstances.

(3) Pour calculer les ressources financières d’un particulier en application du paragraphe (2), le ministre ne doit pas tenir compte des prestations suivantes que reçoit le particulier :

1. La prestation universelle pour la garde d’enfants.

2. La prestation ontarienne pour enfants.

3. La prestation fiscale canadienne pour enfants.

4. La subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants.

5. Une allocation de logement ou un supplément financier reçu dans le cadre du programme Aide ontarienne aux familles locataires.

(4) Pour calculer les ressources financières d’un particulier en application du paragraphe (2), le ministre ne doit pas tenir compte du revenu éventuel que reçoit le particulier dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-invalidité au sens de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Motifs du refus de délivrer un certificat

14. (1) Le ministre peut refuser de délivrer un certificat d’approbation de prêt à un particulier dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes se rapportant aux finances et aux ressources financières du particulier :

1. Le particulier ou son conjoint est propriétaire ou a la possession ou le contrôle de biens meubles ou immeubles qui, de l’avis du ministre, constituent des ressources financières suffisantes pour permettre au particulier de payer ses frais d’étude.

2. Le particulier a le droit de recevoir une aide financière aux étudiants du gouvernement du Canada, d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou d’un autre pays.

3. Après examen du contenu d’un rapport sur le consommateur indiquant les dettes actuelles du particulier, le ministre est d’avis que celui-ci ne remboursera pas un prêt d’études.

(2) Le ministre peut refuser de délivrer un certificat d’approbation de prêt à un particulier s’il estime, après consultation des établissements agréés auxquels le particulier a été inscrit, que celui-ci n’a pas fait de progrès satisfaisants dans un programme d’études.

(3) Le ministre peut refuser de délivrer un certificat d’approbation de prêt à un particulier dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes se rapportant aux actes du particulier :

1. Le particulier n’a pas pris d’arrangements jugés acceptables par le ministre pour le remboursement d’un prêt d’études ou d’un autre montant qu’il était tenu de verser à la Couronne à l’égard d’un prêt, d’une bourse ou d’une aide financière accordé par le gouvernement de l’Ontario, du Canada ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada, ou il n’a pas remboursé ce prêt ou cet autre montant.

2. Le particulier n’a pas remis au ministre tous les renseignements et documents qu’il exige pour administrer le programme d’aide financière, de bourses ou de prêts d’études dont le particulier a bénéficié en vertu de la Loi, notamment les renseignements touchant sa situation scolaire, sa situation financière ou sa situation de famille pendant une période d’études donnée.

3. Le particulier a remis au ministre des renseignements inexacts au sujet d’un prêt d’études, ou ne l’a pas informé promptement d’un changement des renseignements qu’il lui a remis antérieurement.

4. Le particulier a déjà été déclaré coupable d’une infraction prévue par la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou d’une infraction prévue par le Code criminel (Canada) comportant un élément de fraude ou de vol à l’égard soit d’un régime d’aide aux étudiants du gouvernement de l’Ontario, du Canada ou d’une autre province ou d’un territoire, soit à l’égard d’un prêt, d’une bourse ou d’une aide financière accordé par un tel gouvernement.

Restrictions applicables à la délivrance du certificat

15. (1) Le ministre ne doit pas délivrer de certificat d’approbation de prêt à un particulier qui a reçu des prêts en vertu de la Loi ou des subventions ontariennes pour l’accès aux études en vertu du Règlement de l’Ontario 118/07 (Subventions ontariennes pour l’accès aux études et bourses d’études de l’Ontario), pris en vertu de la Loi, ou les deux, à l’égard de périodes d’études antérieures totalisant plus de :

a) 340 semaines, si le particulier est inscrit à un programme d’études autre qu’un programme de doctorat,

b) 400 semaines, si le particulier est inscrit à un programme de doctorat.

(2) Le ministre peut délivrer un certificat d’approbation de prêt à un particulier qui est une personne handicapée à laquelle ce certificat ne serait autrement pas délivré en application du paragraphe (1) afin de répondre aux besoins du particulier.

(3) Le ministre ne doit pas, dans les cas suivants, délivrer de certificat d’approbation de prêt à un particulier auquel un prêt d’études a été consenti à l’égard d’une période d’études antérieure et qui n’a pas remboursé tous les montants exigibles à l’égard de ce prêt :

a) une aide au remboursement a été accordée au particulier à l’étape de la réduction de la dette en vertu des articles 35 à 40.7 à l’égard du prêt antérieur ou en vertu des articles 12 à 12.12 du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Prêts ontariens d’études consentis avant le 1er août 2001), pris en vertu de la Loi, sauf s’il s’agit d’un particulier visé à l’alinéa b);

b) le particulier a une invalidité permanente et une aide au remboursement lui a été accordée à l’étape de la réduction de la dette en vertu des articles 35 à 40.7 ou en vertu des articles 12 à 12.12 du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Prêts ontariens d’études consentis avant le 1er août 2001), pris en vertu de la Loi, à l’égard du prêt antérieur, et au moins 60 mois se sont écoulés depuis qu’il a été un étudiant admissible pour la dernière fois;

c) une réduction du solde impayé du prêt antérieur a été accordée au particulier en vertu de l’article 40.2 du présent règlement, tel qu’il était libellé le 31 octobre 2010, ou en vertu de l’article 9.4 du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Prêts ontariens d’études consentis avant le 1er août 2001), pris en vertu de la Loi, tel qu’il était libellé le 31 octobre 2010.

(4) Le ministre ne doit pas délivrer de certificat d’approbation de prêt à un particulier qui a bénéficié de la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente en vertu de l’article 40.8 ou en vertu de l’article 13 du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Prêts ontariens d’études consentis avant le 1er août 2001), pris en vertu de la Loi.

Autres restrictions : faillite

15.1 (1) Le présent article s’applique à toute demande de certificat d’approbation de prêt présentée par un particulier qui, à un moment quelconque avant le jour de la demande, est devenu un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou a conclu une entente de règlement de dette reconnue.

(2) Le ministre ne doit pas délivrer de certificat d’approbation de prêt à un particulier visé au paragraphe (1) qui a reçu un prêt d’études en vertu de la Loi antérieurement, sauf si le particulier satisfait par ailleurs aux exigences de la présente partie concernant un tel certificat et si, au moment de la demande :

a) soit aucune portion de prêts d’études qu’il a reçu antérieurement et des intérêts courus n’est en souffrance;

b) soit, si le particulier a été libéré de son obligation de rembourser des prêts d’études qu’il a reçus antérieurement en raison d’une ordonnance de libération absolue rendue sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), trois ans se sont écoulés depuis la date de l’ordonnance.

(3) Le ministre ne doit pas délivrer de certificat d’approbation de prêt à un particulier qui est devenu un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

(Canada) et à l’égard duquel une ordonnance de libération absolue n’a pas été rendue sous le régime de cette loi au moment de la demande de certificat, sauf si le particulier a convaincu le ministre qu’aucun prêt d’études qui lui sera consenti après que le certificat d’approbation de prêt lui est accordé ne sera saisi pour rembourser ses créanciers.

(4) Malgré le paragraphe (2), le ministre peut délivrer un certificat d’approbation de prêt à un particulier qui était un étudiant admissible inscrit à un programme d’études approuvé au moment où un événement visé au paragraphe (1) s’est produit même si le particulier ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa (2) a) ou b), pourvu que les conditions suivantes soient réunies :

a) le particulier continue d’être inscrit au programme d’études approuvé auquel il était inscrit au moment où l’événement s’est produit;

b) le particulier satisfait par ailleurs aux exigences de la présente partie relatives aux certificats d’approbation de prêt;

c) le certificat d’approbation de prêt est délivré pour une période d’études visée au paragraphe (5).

(5) Le ministre peut délivrer un certificat d’approbation de prêt à un particulier en vertu du paragraphe (4) pour toute période d’études qui commence avant le premier en date des jours suivants :

a) le jour qui suit de trois ans le jour où l’événement visé au paragraphe (1) s’est produit;

b) le jour où le particulier termine le programme d’études approuvé auquel il était inscrit au moment où l’événement visé au paragraphe (1) s’est produit;

c) le jour où le particulier cesse d’être inscrit au programme d’études approuvé auquel il était inscrit au moment où l’événement visé au paragraphe (1) s’est produit.

(6) Les paragraphes (4) et (5) s’appliquent à tout événement visé au paragraphe (1) qui s’est produit le 11 mai 2004 ou par la suite.

Portée et durée du certificat

16. (1) Le certificat d’approbation de prêt autorise l’octroi d’un prêt d’études à un particulier pour tout ou partie d’une période d’études dans un programme d’études approuvé à un établissement agréé, tous ces renseignements étant indiqués dans le certificat.

(2) Le certificat d’approbation de prêt est valide pour 30 jours après qu’un représentant de l’établissement a rempli un formulaire confirmant l’inscription du particulier au programme d’études approuvé pour la période d’études indiquée dans le certificat.

Montant maximal du prêt approuvé par le certificat

17. (1) Le certificat d’approbation de prêt délivré au particulier qui est un étudiant célibataire ne peut viser un prêt de plus de 170 $ pour chaque semaine d’inscription prévue au programme d’études approuvé pour la période d’études indiquée dans le certificat.

(2) Le certificat d’approbation de prêt délivré à tout autre particulier ne peut viser un prêt de plus de 395 $ pour chaque semaine d’inscription prévue au programme d’études approuvé pour la période d’études indiquée dans le certificat.

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«étudiant célibataire» Particulier qui n’a ni conjoint ni enfant à charge le dernier jour du mois au cours duquel les cours commencent normalement pour la période d’études.

Certificat de remplacement

18. (1) En cas de perte ou de vol d’un certificat d’approbation de prêt, le particulier auquel il a été délivré peut demander un certificat de remplacement au ministre.

(2) Le ministre peut délivrer un certificat de remplacement s’il est convaincu de la perte ou du vol de l’original.

Obtention d’un prêt d’études

Obtention d’un prêt d’études

19. Un prêteur ou un fournisseur de services qui agit au nom du prêteur consent au particulier un prêt d’études selon le montant indiqué dans le certificat d’approbation de prêt pour une période d’études qui commence le 1er

août 2012 ou après cette date, si les conditions suivantes sont réunies :

a) le particulier a reçu un certificat d’approbation de prêt et a conclu un contrat-cadre de prêt d’études en vertu de l’article 20;

b) l’établissement agréé a confirmé l’inscription du particulier au programme d’études approuvé.

Contrat-cadre de prêt d’études

20. (1) Un prêteur peut conclure un contrat-cadre de prêt d’études conformément au présent article si un particulier demande un prêt d’études pour une période d’études qui commence le 1er août 2012 ou après cette date et si le prêteur est convaincu que le particulier qui demande le prêt y a droit et possède un certificat d’approbation.

(2) Le contrat-cadre de prêt d’études conclu au titre du paragraphe (1) s’applique à tous les prêts d’études reçus en vertu de la Loi à compter de la date à laquelle il a été conclu.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le particulier qui souhaite obtenir un prêt d’études et le prêteur sont les parties au contrat-cadre de prêt d’études.

(4) Si le ministre n’est pas le prêteur, Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre, est aussi partie au contrat-cadre de prêt d’études.

(5) Sous réserve du paragraphe (6), le prêteur peut modifier les conditions du contrat-cadre de prêt d’études.

(6) Les modifications des conditions du contrat-cadre de prêt d’études sont assujetties aux deux règles suivantes :

1. Pour que les modifications soient valides, le prêteur doit en donner avis en affichant les conditions modifiées sur le site Web du ministère.

2. Les modifications doivent uniquement s’appliquer aux prêts d’études consentis pour une période d’études qui commence le 1er août suivant l’affichage visé à la disposition 1 ou après cette date.

(7) Malgré le paragraphe (2), un particulier doit conclure un nouveau contrat-cadre de prêt d’études si deux ans ou plus se sont écoulés depuis qu’il a cessé d’être un étudiant admissible par l’effet de l’article 27.

(8) Le contrat-cadre de prêt d’études conclu au titre du paragraphe (7) s’applique à tous les prêts d’études reçus en vertu de la Loi à compter de la date à laquelle le particulier l’a conclu.

Restriction : avances

21. (1) Un prêteur ou un fournisseur de services qui agit au nom du prêteur n’est pas autorisé à consentir une avance à un particulier à l’égard d’un prêt d’études avant qu’il soit satisfait aux exigences énoncées à l’article 19.

(2) Si une avance est consentie à l’égard d’un prêt d’études, le fournisseur de services doit distribuer promptement les copies de la demande de prêt conformément aux instructions figurant sur le formulaire.

Contrats de prêt d’études pour une période antérieure au 1er août 2012

21.1 Les articles 19 et 20 et le paragraphe 21 (1), tels qu’ils étaient libellés le 31 janvier 2012, continuent de s’appliquer aux prêts d’études qui sont consentis pour une période d’études qui commence avant le 1er août 2012.

Obligation de signaler les changements importants de circonstances

22. (1) Le particulier qui conclut un contrat de prêt d’études ou un contrat-cadre de prêt d’études aux termes duquel il reçoit un prêt d’études conformément à l’article 19 est tenu d’aviser promptement le ministre ou la personne ou l’entité que désigne celui-ci pour l’application du présent article de tout changement important de circonstances qui survient pendant la période d’études visée par le prêt.

(2) Constituent notamment un changement important de circonstances :

a) un changement dans l’état matrimonial ou la situation de famille du particulier;

b) un changement d’adresse;

c) un changement dans l’inscription du particulier;

d) un changement dans les frais d’étude visés à l’article 11;

e) un changement dans les ressources financières visées à l’article 13.

Changement d’adresse

22.1 Le particulier qui conclut un contrat de prêt d’études ou un contrat-cadre de prêt d’études aux termes duquel il reçoit un prêt d’études conformément à l’article 19 avise promptement le fournisseur de services ou la personne ou l’entité que désigne le ministre pour l’application du présent article de tout changement d’adresse qui survient après que le particulier cesse d’être un étudiant admissible par l’effet de l’article 27, mais avant le remboursement intégral du capital du prêt et des intérêts impayés sur celui-ci.

Maintien du statut d’étudiant admissible

Étudiant admissible

23. (1) Un particulier est un étudiant admissible pendant une période d’études pour laquelle il reçoit un prêt d’études ou une subvention en vertu du Règlement de l’Ontario 118/07 (Subventions ontariennes pour l’accès aux études et bourses d’études de l’Ontario), pris en vertu de la Loi.

(2) Un particulier peut être un étudiant admissible pendant une période d’études pour laquelle il ne reçoit pas de prêt d’études ni de subvention en vertu du Règlement de l’Ontario 118/07 (Subventions ontariennes pour l’accès aux études et bourses d’études de l’Ontario), pris en vertu de la Loi, s’il satisfait aux exigences prévues à l’article 24 ou 25.

(3) Un particulier qui cesse d’être un étudiant admissible pour une période de moins de six mois est réputé avoir été un étudiant admissible pendant toute cette période.

Confirmation d’inscription par l’établissement

24. (1) Un particulier qui souhaite être un étudiant admissible pendant une période d’études pour laquelle il ne reçoit pas de prêt d’études ni de subvention en vertu du Règlement de l’Ontario 118/07 (Subventions ontariennes pour l’accès aux études et bourses d’études de l’Ontario), pris en vertu de la Loi, doit se conformer au présent article.

(1.1) Le particulier doit continuer de satisfaire aux exigences de l’alinéa 5 (1) a).

(2) Le particulier doit obtenir auprès de l’établissement auquel il est inscrit un document confirmant, selon le cas :

a) qu’il est inscrit à un programme d’études approuvé à un établissement agréé pour la période d’études visée et qu’il suit au moins la charge de cours minimale exigée;

b) qu’il est inscrit à une école secondaire au sens de la Loi sur l’éducation et qu’il suit au moins la charge de cours minimale exigée par le paragraphe (2.1);

c) qu’il est inscrit à un établissement agréé au sens de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et qu’il suit au moins la charge de cours minimale exigée par le paragraphe (2.1);

d) qu’il est inscrit à un établissement d’enseignement non visé à l’alinéa a), b) ou c) qui est agréé par le ministre pour l’application du présent article et qu’il suit au moins la charge de cours minimale exigée par le paragraphe (2.1).

(2.1) Pour l’application des alinéas (2) b), c) et d), la charge de cours minimale qu’un particulier inscrit à un programme d’études à un établissement visé à l’un de ces alinéas doit suivre pour conserver son statut d’étudiant admissible pendant une période d’études pertinente est la suivante :

a) une charge de cours qui représente au moins 60 % de ce que l’établissement considère comme une charge de cours complète pour la période d’études, si le particulier n’est pas une personne handicapée;

b) une charge de cours qui représente au moins 40 % de ce que l’établissement considère comme une charge de cours complète pour la période d’études, si le particulier est une personne handicapée.

(3) La confirmation d’inscription doit être remise sur un formulaire approuvé par le ministre et doit être certifiée par l’établissement auquel le particulier est inscrit.

(4) Le particulier doit remettre le formulaire de confirmation d’inscription au fournisseur de services promptement après s’être inscrit, comme l’indique le paragraphe (2).

(5) Sous réserve du paragraphe 25 (2), le particulier est un étudiant admissible au titre du présent article à compter de la date à laquelle le fournisseur de services reçoit le formulaire de confirmation d’inscription.

Confirmation d’inscription par le ministre

25. (1) Même s’il ne se conforme pas à l’article 24, le particulier est un étudiant admissible pendant une période d’études pour laquelle il ne reçoit pas de prêt d’études ni de subvention en vertu du Règlement de l’Ontario 118/07 (Subventions ontariennes pour l’accès aux études et bourses d’études de l’Ontario), pris en vertu de la Loi, s’il établit, à la satisfaction du ministre :

a) l’impossibilité d’obtenir le formulaire de confirmation d’inscription prévu à l’article 24;

b) l’existence des circonstances requises pour l’obtention de la confirmation d’inscription visée à l’alinéa 24 (2) a), b), c) ou d).

c) . . . . .

(2) Le particulier doit obtenir un formulaire de confirmation d’inscription auprès du ministre en vertu du présent article et le remettre promptement au fournisseur de services.

(3) Sous réserve de l’article 27, le particulier est un étudiant admissible au titre du présent article à compter de la date à laquelle le fournisseur de services reçoit le formulaire de confirmation d’inscription.

Effet du statut d’étudiant admissible

26. (1) Pendant que le particulier est un étudiant admissible, son obligation de paiement du capital et des intérêts aux termes d’un contrat de prêt d’études, d’un contrat-cadre de prêt d’études ou d’un contrat de prêt consolidé, le cas échéant, est suspendue.

(2) Si le particulier doit des intérêts au prêteur au titre du contrat de prêt d’études, du contrat-cadre de prêt d’études ou du contrat de prêt consolidé, le cas échéant, pour une période pendant laquelle il n’était pas un étudiant admissible et si le prêteur lui demande de payer les intérêts courus pendant cette période, le paragraphe (1) ne s’applique pas tant qu’il n’a pas payé ces intérêts.

(3) Le particulier n’est pas autorisé à payer les intérêts courus au moyen d’un billet.

Perte du statut d’étudiant admissible

27. (1) Un particulier cesse d’être un étudiant admissible dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1. Le particulier cesse d’être inscrit au programme d’études approuvé à l’égard duquel son certificat d’approbation de prêt le plus récent a été délivré.

2. Le particulier réduit sa charge de cours en deçà de la charge de cours minimale exigée pour la période d’études dans le programme d’études approuvé.

3. Le particulier quitte l’établissement d’enseignement auquel il est inscrit.

4. Le programme d’études auquel le particulier est inscrit à l’établissement agréé cesse d’être un programme d’études approuvé.

5. L’établissement auquel le particulier est inscrit cesse d’être un établissement agréé ou d’être visé par l’alinéa 24 (2) b), c) ou d).

6. La période d’études pour laquelle le particulier a reçu un prêt d’études ou une subvention ontarienne pour l’accès aux études en vertu du Règlement de l’Ontario 118/07 (Subventions ontariennes pour l’accès aux études et bourses d’études de l’Ontario), pris en vertu de la Loi, prend fin et le nombre de semaines à l’égard desquelles le particulier a reçu un tel prêt ou une telle subvention de son vivant est égal ou supérieur :

i. à 340 semaines, si le particulier est inscrit à un programme d’études autre qu’un programme de doctorat,

ii. à 400 semaines, si le particulier est inscrit à un programme de doctorat.

7. Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le particulier est devenu un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou a conclu une autre entente de règlement de dette reconnue et, si l’événement s’est produit pendant une période d’études, cette période d’études prend fin.

(2) Malgré la disposition 7 du paragraphe (1), le particulier continue, jusqu’au moment déterminé en application du paragraphe (3), d’être un étudiant admissible après la fin de la période d’études pendant laquelle il est devenu un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou a conclu une autre entente de règlement de dette reconnue si, selon le cas :

a) un certificat d’approbation de prêt lui est délivré en vertu de l’article 15.1;

b) il satisfait aux exigences de l’article 24 ou 25.

(3) Le particulier peut continuer d’être un étudiant admissible au titre du paragraphe (2) jusqu’au premier en date des jours suivants :

a) le jour suivant :

(i) le jour qui suit de trois ans le jour où l’événement visé à la disposition 7 du paragraphe (1) s’est produit,

(ii) si la période de trois ans visée au sous-alinéa (i) prend fin pendant une période d’études, le dernier jour de la période d’études;

b) le jour où le particulier termine le programme d’études approuvé auquel il était inscrit au moment où l’événement visé à la disposition 7 du paragraphe (1) s’est produit;

c) le jour où le particulier cesse d’être inscrit au programme d’études approuvé auquel il était inscrit au moment où l’événement visé à la disposition 7 du paragraphe (1) s’est produit.

(4) La disposition 7 du paragraphe (1) et les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent qu’aux événements visés à la disposition 7 du paragraphe (1) qui se sont produits le 11 mai 2004 ou par la suite.

Contrat de prêt consolidé et modalités de remboursement

Obligation de conclure un contrat de prêt consolidé

28. (1) Chaque particulier conclut un contrat de prêt consolidé avec le prêteur après qu’il cesse d’être un étudiant admissible, s’il a conclu, selon le cas :

a) un ou plusieurs contrats de prêt d’études;

b) un ou plusieurs contrats-cadres de prêt d’études;

c) toute combinaison de contrats de prêt d’études et de contrats-cadres de prêt d’études.

(2) Si le particulier ne conclut pas de contrat de prêt consolidé au plus tard six mois après qu’il cesse d’être un étudiant admissible, l’article 29 s’applique jusqu’à ce qu’il le fasse.

(3) Le contrat de prêt consolidé fixe le montant et la durée des versements nécessaires pour acquitter le capital impayé de l’ensemble des prêts d’études consentis après le 31 juillet 2001 et les intérêts courus sur le solde. Il peut également traiter d’autres questions.

(4) Le particulier qui conclut un contrat de prêt consolidé et redevient ensuite un étudiant admissible doit conclure un nouveau contrat de prêt consolidé après qu’il cesse d’être un étudiant admissible. Le nouveau contrat remplace l’ancien.

(5) Si le particulier ne conclut pas le nouveau contrat de prêt consolidé au plus tard six mois après qu’il cesse d’être un étudiant admissible, l’article 29 s’applique jusqu’à ce qu’il le fasse.

Arrangements en l’absence de contrat de prêt consolidé

29. (1) Si le particulier ne conclut pas de contrat de prêt consolidé au plus tard six mois après qu’il cesse d’être un étudiant admissible, le prêteur peut fixer le montant et la durée des versements nécessaires pour acquitter le capital impayé de l’ensemble des prêts d’études consentis après le 31 juillet 2001 et les intérêts courus sur le solde.

(2) Si le particulier ne conclut pas de contrat de prêt consolidé au plus tard six mois après qu’il cesse d’être un étudiant admissible ou ne donne pas au prêteur de chèque annulé, de numéro de compte bancaire ou tout autre renseignement ou document nécessaire pour recouvrer les versements exigibles conformément aux conditions d’un contrat de prêt consolidé, le prêteur peut exiger qu’une institution financière prélève les versements exigibles au titre des prêts d’études du particulier sur un compte à cette institution dont le particulier lui a communiqué les coordonnées.

(3) Les versements prélevés par une institution financière en vertu du paragraphe (2) sont faits conformément aux modalités de remboursement énoncées dans le contrat de prêt consolidé ou, en l’absence d’un tel contrat, à celles fixées par le prêteur en vertu du paragraphe (1).

Obligation de paiement des intérêts

30. (1) Le particulier n’est pas tenu de payer les intérêts aux termes d’un contrat de prêt d’études, d’un contrat-cadre de prêt d’études ou d’un contrat de prêt consolidé avant le premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel il a cessé d’être un étudiant admissible.

(2) Le taux d’intérêt en vigueur un jour donné aux termes d’un contrat de prêt d’études, d’un contrat-cadre de prêt d’études ou d’un contrat de prêt consolidé correspond au taux préférentiel en vigueur ce jour-là, plus 1 %.

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«taux préférentiel» En ce qui concerne un taux d’intérêt, s’entend du taux d’intérêt variable moyen de référence, calculé mensuellement, en fonction des taux d’intérêt variables moyens de référence pour un mois, par la Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion comme taux applicable aux prêts à vue en dollars canadiens accordés aux consommateurs. Le taux préférentiel est calculé en écartant le plus élevé et le plus bas des cinq taux et en faisant la moyenne des trois autres.

Exception

30.1 (1) Malgré le paragraphe 30 (1), un particulier n’est pas tenu de payer les intérêts aux termes d’un contrat de prêt d’études, d’un contrat-cadre de prêt d’études ou d’un contrat de prêt consolidé avant le premier jour du 13e mois suivant le mois au cours duquel il a cessé d’être un étudiant admissible si le ministre établit que le particulier est employé par une entité sans but lucratif admissible ou y effectue un travail bénévole qui constitue un emploi admissible.

(2) Pour pouvoir se prévaloir du paragraphe (1), un particulier doit présenter, dûment rempli, un formulaire de demande approuvé par le ministre au fournisseur de services avant la fin de la période de six mois mentionnée au paragraphe 30 (1).

(3) Le formulaire de demande doit comprendre une attestation, rédigée sous une forme approuvée par le ministre, qui doit être remplie par une personne habilitée par le corps dirigeant de l’entité sans but lucratif admissible à ce faire pour le compte de l’entité et qui :

a) confirme que le particulier est employé par l’entité sans but lucratif admissible ou y effectue un travail bénévole et que son emploi ou son travail bénévole entre dans la définition de «emploi admissible» au paragraphe 2 (1);

b) fournit :

(i) si l’entité sans but lucratif admissible est un organisme de bienfaisance enregistré, une preuve de son statut à ce titre;

(ii) si l’entité sans but lucratif admissible n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré mais une personne morale constituée en organisation sans but lucratif ou en entité similaire, son numéro de personne morale ou sa dénomination sociale.

Entité sans but lucratif admissible

30.2 (1) Une entité est une entité sans but lucratif admissible pour l’application du présent règlement dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) l’entité est un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et est en règle vis-à-vis de l’Agence du revenu du Canada;

b) l’entité est une personne morale constituée en organisation sans but lucratif ou en entité similaire sous le régime d’une loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada et est en règle vis-à-vis de cette loi.

(2) Les entités suivantes ne sont pas des entités sans but lucratif admissibles pour l’application du présent règlement :

1. Le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada ou une administration municipale du Canada, ou un de leurs organismes.

2. Un conseil local au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités

et un conseil local au sens du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

3. Un conseil d’administration de district des services sociaux au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux.

4. Une société d’accès aux soins communautaires au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires.

5. Un établissement d’enseignement élémentaire, secondaire ou postsecondaire, qu’il reçoive ou non des subventions de fonctionnement ordinaires du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada.

6. Un hôpital public au sens de la Loi sur les hôpitaux publics ou un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés.

(3) Une fondation de bienfaisance enregistrée associée à une entité visée au paragraphe (2) peut être une entité sans but lucratif admissible pour l’application du présent règlement.

(4) Lorsqu’un particulier est employé par une entité visée au paragraphe (2) ou y effectue un travail bénévole et que l’entité est un organisme de bienfaisance enregistré qui satisfait aux exigences de l’alinéa (1) a), le particulier peut être réputé satisfaire aux exigences relatives à un emploi admissible au sein d’une entité sans but lucratif admissible si le ministre est convaincu que son emploi ou son travail bénévole consiste entièrement ou principalement à administrer ou à promouvoir les activités de bienfaisance de l’entité.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), l’administration ou la promotion d’activités de bienfaisance inclut notamment la collecte de dons de bienfaisance et l’administration de fonds de bienfaisance.

Modalités de remboursement

31. (1) Le délai de remboursement d’un prêt d’études est fixé par le prêteur en consultation avec l’emprunteur.

(2) L’emprunteur a le droit de rembourser au prêteur, sans préavis ni prime, tout ou partie du prêt d’études avant la fin de la période de remboursement précisée au contrat de prêt consolidé.

(3) L’obligation de remboursement d’un prêt d’études s’éteint au décès de l’emprunteur.

(4) . . . . .

(5) Les versements effectués au titre du remboursement d’un prêt d’études sont d’abord imputés aux intérêts courus à la date où ils sont faits, puis au capital impayé.

Modification pour empêcher une situation de défaut

32. Le prêteur et l’emprunteur peuvent modifier leur contrat de prêt consolidé si l’emprunteur informe le prêteur que les conditions du contrat sont telles qu’il sera en défaut et si le prêteur estime qu’une modification du contrat permettra à l’emprunteur de respecter ses obligations.

Réduction initiale du capital

Subvention d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario

33. (1) Le présent article s’applique si le particulier reçoit, et a le droit de recevoir, des prêts d’études en vertu de la Loi ou des prêts en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour au moins deux trimestres pendant une période de 12 mois qui commence le 1er août 2001 ou après cette date.

(2) Après l’expiration d’une période de 12 mois qui commence le 1er août 2001 ou après cette date, mais avant le 1er août 2010, le capital des prêts consentis au particulier pour l’ensemble des trimestres qui ont commencé pendant la période est réduit selon le montant éventuel, supérieur à zéro, calculé selon la formule suivante :

(A + B) – (3 500 $ × C)

où :

«A» représente la totalité du capital des prêts d’études que le particulier a reçus et avait le droit de recevoir en vertu de la Loi pour l’ensemble des trimestres qui ont commencé pendant la période de 12 mois,

  «B» représente la totalité du capital des prêts que le particulier a reçus et avait le droit de recevoir en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour l’ensemble des trimestres qui ont commencé pendant la période de 12 mois,

  «C» représente le nombre de trimestres qui ont commencé pendant la période de 12 mois et à l’égard desquels le particulier a reçu un prêt d’études en vertu de la Loi ou un prêt en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

(3) Malgré le paragraphe (2) et sous réserve du paragraphe (4), si une bourse d’études est octroyée au particulier visé à ce paragraphe en vertu du paragraphe 27 (1) de la Loi d’exécution du budget de 1998 (Canada) pour un ou plusieurs des trimestres qui commencent pendant la période de 12 mois, le capital des prêts d’études consentis au particulier pour l’ensemble des trimestres qui commencent pendant cette période est réduit selon le plus élevé des montants suivants :

a) 25 $;

b) le montant obtenu par l’ajout de 500 $ au montant calculé conformément à la formule figurant au paragraphe (2).

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si le montant obtenu par application de l’alinéa (3) b) est inférieur à zéro.

(4.1) Après l’expiration d’une période de 12 mois qui commence le 1er août 2010 ou après cette date, le capital des prêts consentis au particulier pour l’ensemble des trimestres qui ont commencé pendant la période est réduit selon le montant éventuel, supérieur à zéro, calculé selon la formule suivante :

(A + B) – (3 650 $ × C)

où :

«A» représente la totalité du capital des prêts d’études que le particulier a reçus et avait le droit de recevoir en vertu de la Loi pour l’ensemble des trimestres qui ont commencé pendant la période de 12 mois,

  «B» représente la totalité du capital des prêts que le particulier a reçus et avait le droit de recevoir en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour l’ensemble des trimestres qui ont commencé pendant la période de 12 mois,

  «C» représente le nombre de trimestres qui ont commencé pendant la période de 12 mois et à l’égard desquels le particulier a reçu un prêt d’études en vertu de la Loi ou un prêt en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

(5) Le ou les trimestres inachevés par le particulier en cas d’abandon ou de renvoi en cours de trimestre pendant la période de 12 mois ne sont pas pris en considération pour l’application du présent article et tout prêt ou toute bourse d’études qu’il a reçu pour ces trimestres est exclu des calculs effectués conformément aux paragraphes (2), (3) et (4.1).

(6) Le ministre peut décider que le paragraphe (5) ne s’applique pas à l’égard d’un trimestre donné après avoir examiné les faits précis et la situation personnelle du particulier.

(7) Pour l’application du présent article, le nombre de trimestres que compte une période de 12 mois est déterminé au moyen du tableau suivant, en fonction du nombre de semaines pendant cette période au cours desquelles le particulier est inscrit à un programme d’études approuvé à un établissement agréé.

tableAU

 


Nombre de semaines d’inscription


Nombre de trimestres




Moins de 12 semaines


0




12 semaines ou plus, mais moins de 21 semaines


1




21 semaines ou plus, mais moins de 41 semaines


2




41 semaines ou plus, jusqu’à 52 semaines inclusivement


3




(8) Malgré les paragraphes (1), (2) et (4.1), le capital des prêts d’études consentis à un particulier pour l’ensemble des trimestres qui commencent pendant la période de 12 mois ne doit pas être réduit en application du présent article tant que les conditions suivantes ne sont pas réunies :

a) le particulier et les personnes dont une contribution est attendue produisent une déclaration de revenus à l’Agence du revenu du Canada relativement à la période visée;

b) le ministre a vérifié auprès de l’Agence du revenu du Canada les renseignements financiers que le particulier et les personnes dont une contribution est attendue ont fournis dans la demande de certificat d’approbation de prêt du particulier pour cette période.

(9) Malgré les autres dispositions du présent article, un particulier n’a pas droit à une réduction du capital impayé de ses prêts d’études en application du présent article si, selon le cas :

a) une aide au remboursement lui a été accordée à l’étape de la réduction de la dette en vertu des articles 35 à 40.7 à l’égard des prêts d’études et il n’est pas un particulier visé à l’alinéa b);

b) il a une invalidité permanente et une aide au remboursement lui a été accordée à l’étape de la réduction de la dette en vertu des articles 35 à 40.7 à l’égard des prêts d’études et au moins 60 mois se sont écoulés depuis qu’il a été un étudiant admissible pour la dernière fois;

c) une réduction du solde impayé de ses prêts d’études lui a été accordée en vertu de l’article 40.2 du présent règlement, tel qu’il était libellé le 31 octobre 2010, ou en vertu de l’article 9.4 du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Prêts d’études ontariens consentis avant le 1er août 2001), pris en vertu de la Loi, tel qu’il était libellé le 31 octobre 2010.

(9.1) Le particulier qui ne satisfait pas aux exigences des alinéas (8) a) et b) au plus tard six ans après la fin de la période de 12 mois pendant laquelle il a reçu des prêts d’études n’a pas droit à une réduction dans le cadre du présent article.

(10) Le particulier qui, avant le 11 mai 2004, est devenu un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou a conclu une entente de règlement de dette reconnue n’a pas droit à une réduction, dans le cadre du présent article, du capital d’un prêt d’études qu’il a reçu et qui était impayé au moment où la faillite s’est produite ou l’accord a été conclu.

Remboursement au ministre

34. Si la totalité du capital impayé des prêts d’études d’un particulier aux termes d’un contrat de prêt consolidé est réduite selon un montant supérieur à celui exigé par l’article 33, le ministre peut exiger que le particulier verse la différence au ministre des Finances.

Programme d’aide au remboursement

Définitions

35. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 36 à 40.7.

«invalidité permanente» Limitation fonctionnelle causée par un état d’incapacité physique ou mentale :

a) qui réduit la capacité de la personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire ou au marché du travail;

b) dont la durée prévue est la durée de vie probable de la personne. («permanent disability»)

«prêt d’études fédéral» Prêt consenti par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. («federal student loan»)

«prêt d’études provincial» Prêt d’études consenti en vertu de la présente partie ou prêt consenti à un étudiant à des fins éducatives par le gouvernement d’une province autre que l’Ontario ou par celui d’un territoire du Canada. («provincial student loan»)

«versement mensuel abordable» Le montant, calculé conformément à l’article 40, qu’un emprunteur peut raisonnablement se permettre de payer chaque mois sur l’ensemble de ses prêts d’études fédéraux et provinciaux. («monthly affordable payment»)

«versement mensuel exigé» Le montant, calculé conformément à l’article 40.1, qu’un emprunteur serait tenu de payer chaque mois sur l’ensemble de ses prêts d’études fédéraux et provinciaux. («monthly required payment»)

Aide au remboursement

36. (1) L’emprunteur visé par un contrat de prêt consolidé qui a du mal à payer le capital et les intérêts prévus au contrat peut demander une aide au remboursement conformément à l’article 38.

(2) L’aide au remboursement prévue par la présente partie prend deux formes :

1. Une réduction des versements mensuels de l’emprunteur sur les prêts d’études.

2. Une aide du ministre pour rembourser les prêts d’études impayés de l’emprunteur en effectuant des versements mensuels sur les prêts.

(3) Le montant de l’aide fournie par le ministre est calculé de manière que :

a) les prêts d’études du bénéficiaire soient remboursés intégralement au plus tard 15 ans après le jour où il a été un étudiant admissible pour la dernière fois, dans le cas d’une personne qui reçoit une aide au remboursement, autre qu’une personne visée à l’alinéa b);

b) les prêts d’études du bénéficiaire soient remboursés intégralement au plus tard dix ans après le jour où il a été un étudiant admissible pour la dernière fois, dans le cas d’une personne ayant une invalidité permanente qui reçoit une aide au remboursement et qui fait état de son invalidité dans une demande d’aide au remboursement.

(4) L’aide fournie par le ministre à l’emprunteur, soit sous forme de montants versés au prêteur au nom de l’emprunteur, soit sous d’autres formes, est réputée une bourse d’études consentie à l’emprunteur en vertu de l’article 5 de la Loi.

Deux étapes de l’aide au remboursement

37. (1) L’aide au remboursement prévue par la présente partie comporte deux étapes :

1. Étape 1, appelée «étape de l’exemption du paiement d’intérêts» – Pendant cette étape, l’aide mensuelle fournie par le ministre est constituée uniquement des montants payables au titre des intérêts exigibles sur les prêts d’études impayés.

2. Étape 2, appelée «étape de la réduction de la dette» – Pendant cette étape, l’aide mensuelle fournie par le ministre comprend les montants payables au titre du capital et des intérêts sur les prêts d’études impayés qui sont nécessaires pour assurer le remboursement intégral de ces prêts dans le délai précisé au paragraphe 36 (3).

(2) Sous réserve du paragraphe (4), les deux étapes de l’aide au remboursement sont consécutives et l’emprunteur doit recevoir une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pour toute la période à l’égard de laquelle elle est offerte en vertu du paragraphe (3) avant d’avoir droit à une aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette.

(3) L’emprunteur peut recevoir une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pendant une période d’au plus 60 mois, sous réserve des articles 40.6 et 40.7.

(4) L’emprunteur qui remplit les conditions d’admissibilité précisées au paragraphe 39 (1) et à la disposition 2 ou 3 du paragraphe 39 (3) est admissible à l’aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette sans avoir reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pendant la période complète de 60 mois visée au paragraphe (3).

Demande et approbation

38. (1) L’emprunteur qui souhaite recevoir une aide au remboursement doit présenter une demande à cet effet à un fournisseur de services.

(2) La demande doit être rédigée selon le formulaire approuvé par le ministre et fournir au fournisseur de services les renseignements concernant la situation de famille, la taille de la famille et le revenu familial du demandeur, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour établir l’admissibilité à l’aide au remboursement.

(3) Si le fournisseur de services établit qu’il remplit les conditions d’admissibilité prévues aux articles 39, 40 et 40.1, le demandeur a droit à une aide au remboursement pendant une période de six mois.

(4) L’emprunteur qui souhaite continuer de recevoir une aide au remboursement immédiatement après l’expiration d’une période d’aide au remboursement doit présenter une demande à cet effet à un fournisseur de services au plus tard 30 jours après la fin de la période de six mois.

(5) Les paragraphes (2), (3) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute demande d’aide au remboursement successive présentée au titre du paragraphe (1), jusqu’au remboursement intégral des prêts d’études de l’emprunteur.

Conditions d’admissibilité

39. (1) L’emprunteur doit remplir les conditions suivantes pour être admissible à une aide au remboursement en vertu de la présente partie :

1. L’emprunteur réside au Canada.

2. L’emprunteur a présenté une demande au fournisseur de services conformément à l’article 38.

3. L’emprunteur a conclu un contrat de prêt consolidé.

4. L’emprunteur n’est pas inadmissible à l’aide par l’effet de l’article 40.5 pour avoir fait défaut d’effectuer les versements mensuels au cours d’une période d’aide au remboursement antérieure.

5. Le versement mensuel abordable de l’emprunteur est inférieur au versement mensuel exigé de lui.

6. L’emprunteur remplit les conditions d’admissibilité applicables à l’aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts visées au paragraphe (2) ou aux conditions d’admissibilité applicables à l’aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette visées au paragraphe (3).

(2) L’emprunteur doit remplir les conditions suivantes pour être admissible à l’aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts :

1. Depuis que l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois :

i. soit il n’a reçu aucune aide au remboursement,

ii. soit il a reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pendant une période totale de moins de 60 mois.

2. Moins de dix ans se sont écoulés depuis que l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois.

3. L’emprunteur ne fait état d’aucune invalidité permanente dans sa demande d’aide au remboursement.

(3) L’emprunteur doit remplir au moins une des conditions suivantes pour être admissible à l’aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette :

1. Depuis que l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois, il a reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pendant 60 mois.

2. Au moins dix ans se sont écoulés depuis que l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois.

3. L’emprunteur a une invalidité permanente dont il fait état dans une demande d’aide au remboursement.

(4) Malgré les autres dispositions du présent article, l’emprunteur qui remplit les conditions d’admissibilité prévues à celui-ci n’est pas admissible à l’aide au remboursement si le ministre, selon le cas :

a) lui refuse une aide au remboursement en vertu du paragraphe 42 (5);

b) a établi qu’il est inadmissible à l’aide au remboursement pendant une période donnée en application du paragraphe 42.1 (2).

39.1 . . . . .

Calcul du versement mensuel abordable

40. (1) Pour établir si un emprunteur remplit la condition d’admissibilité énoncée à la disposition 5 du paragraphe 39 (1), son versement mensuel abordable est calculé conformément au présent article en fonction de la taille de sa famille et de son revenu familial.

(2) Si le revenu familial mensuel de l’emprunteur est égal ou inférieur au montant seuil indiqué à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe en regard de la taille de sa famille, son versement mensuel abordable est nul.

TableAU
Montant seuil de revenu familial

 


Colonne 1


Colonne 2




Taille de la famille


Montant seuil




1


1 684 $




2


2 631 $




3


3 399 $




4


4 009 $




5 ou plus


4 569 $




(3) Si le revenu familial mensuel de l’emprunteur est supérieur au montant seuil indiqué à la colonne 2 du tableau du paragraphe (2) en regard de la taille de sa famille, son versement mensuel abordable est égal au moindre des montants suivants :

a) 20 % de son revenu familial mensuel;

b) la portion de son revenu familial mensuel obtenue en multipliant ce revenu par la formule suivante :



où :

A représente le revenu familial de l’emprunteur,

B représente le montant seuil approprié indiqué à la colonne 2 du tableau du paragraphe (2) pour une famille de la même taille que celle de l’emprunteur,

C représente le facteur d’accroissement mensuel, indiqué au tableau du présent paragraphe, pour une famille de la même taille que celle de l’emprunteur.

TableAU
facteur d’accroissement MENSUEL

 


Colonne 1


Colonne 2




Taille de la famille


Facteur d’accroissement mensuel




1


250 $




2


350 $




3


425 $




4


500 $




5 ou plus


575 $




(4) Si l’emprunteur a un conjoint qui a reçu des prêts d’études fédéraux ou provinciaux et qui a commencé à les rembourser conformément à la Loi ou aux lois du territoire compétent, son versement mensuel abordable, calculé conformément au paragraphe (3), est rajusté selon la formule suivante :



où :

A représente le versement mensuel abordable de l’emprunteur, calculé conformément au paragraphe (3),

B représente le total des prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés de l’emprunteur,

C représente la somme du total des prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés de l’emprunteur et du total des prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés du conjoint qui sont en cours de remboursement.

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«famille» L’emprunteur, son conjoint, le cas échéant, et toute personne qui est entièrement à la charge de l’un ou de l’autre. («family»)

«revenu familial» Le revenu brut de l’emprunteur et celui de son conjoint, le cas échéant, provenant de toutes sources, auxquels sont retranchées, si l’emprunteur a une invalidité permanente, les dépenses liées à l’invalidité qui ne sont pas couvertes par le régime public de soins de santé ou par un régime d’assurances privé. («family income»)

Réduction ultérieure du capital

Calcul du versement mensuel exigé

40.1 (1) Pour établir si un emprunteur remplit la condition d’admissibilité énoncée à la disposition 5 du paragraphe 39 (1), le versement mensuel exigé de lui est égal au versement mensuel obtenu en amortissant le capital de l’ensemble de ses prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés à la date de la demande d’aide au remboursement sur la période appropriée fixée conformément au paragraphe (2) et en utilisant le taux d’intérêt fixé conformément au paragraphe (3).

(2) La période d’amortissement servant à calculer le versement mensuel exigé de l’emprunteur correspond à six mois ou à l’une ou l’autre des périodes ci-après, si elle est plus longue :

1. Dans le cas d’un emprunteur qui demande une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts, le nombre de mois obtenu :

i. en soustrayant de 120 mois le nombre de mois écoulés depuis que l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois,

ii. en ajoutant à la différence obtenue par application de la sous-disposition i le nombre de mois, le cas échéant, pendant lesquels l’emprunteur a reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts depuis qu’il a été un étudiant admissible pour la dernière fois.

2. Dans le cas d’un emprunteur qui demande une aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette, autre qu’une personne visée à la disposition 3, le nombre de mois obtenu en soustrayant de 180 mois le nombre de mois écoulés depuis la date où l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois.

3. Dans le cas d’un emprunteur ayant une invalidité permanente qui demande une aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette, le nombre de mois obtenu en soustrayant de 120 mois le nombre de mois écoulés depuis la date où l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois.

(3) Le taux d’intérêt servant à calculer le versement mensuel exigé de l’emprunteur est égal à la moyenne des taux d’intérêt s’appliquant à l’ensemble des prêts d’études fédéraux et provinciaux de l’emprunteur, cette moyenne devant être pondérée en fonction du rapport qui existe entre son capital impayé dans chaque territoire et le montant total de ses prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés.

Période d’aide au remboursement

40.2 (1) Si une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur, la période d’aide au remboursement de six mois commence au début du mois au cours duquel la demande d’aide au remboursement est présentée au fournisseur de services.

(2) Malgré le paragraphe (1), un fournisseur de services peut, sur demande du demandeur, antidater le début de la période d’aide au remboursement si le demandeur a fait défaut de payer le capital de ses prêts d’études impayés et les intérêts courus, le cas échéant, au cours des mois précédant sa demande d’aide au remboursement.

(3) Le fournisseur de services ne doit pas antidater de plus de six mois le début de la période d’aide au remboursement.

Suspension des modalités de remboursement prévues au contrat

40.3 (1) Si une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur, pendant la période d’aide au remboursement :

a) les modalités de remboursement du prêt d’études prévues au contrat de prêt consolidé de l’emprunteur sont suspendues et sans effet;

b) au lieu des versements exigés par le contrat de prêt consolidé, l’emprunteur et le ministre effectuent chaque mois, sur les prêts d’études impayés de l’emprunteur, des versements dont le montant est égal à tout ou partie de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur, calculée conformément à l’article 40.4.

(2) À la fin de la période d’aide au remboursement, la suspension des modalités de remboursement prévues au contrat de prêt consolidé conclu entre l’emprunteur et le prêteur, visée à l’alinéa (1) a), est levée, sous réserve de toute modification du contrat dont conviennent les parties.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si une période d’aide au remboursement subséquente de six mois est accordée à l’emprunteur dès l’expiration de la période précédente et la suspension des modalités de remboursement est alors prorogée.

(4) La définition qui suit s’applique au présent article et à l’article 40.4.

«portion ontarienne» Relativement au versement mensuel exigé ou au versement mensuel abordable, portion du versement qui est proportionnelle au rapport qui existe entre l’ensemble des prêts d’études fédéraux et provinciaux de l’emprunteur et les prêts d’études consentis en vertu de la présente partie.

Versements mensuels à effectuer pendant une période d’aide au remboursement

40.4 (1) Si une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts, la fraction de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur qui est égale à la somme des montants qui suivent est payée chaque mois sur les prêts d’études impayés de l’emprunteur :

1. L’emprunteur paie au prêteur la portion ontarienne de son versement mensuel abordable.

2. Le ministre paie au prêteur les intérêts payables au titre de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur que celui-ci ne paie pas en application de la disposition 1.

(2) Il est entendu que, pendant l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts de l’aide au remboursement, toute fraction de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur qui est imputable au capital et qui n’est pas couverte par le versement de l’emprunteur prévu à la disposition 1 du paragraphe (1) n’est pas payable au prêteur.

(3) Si une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur à l’étape de la réduction de la dette, la totalité de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur est payée chaque mois sur les prêts d’études impayés de l’emprunteur, de la manière suivante :

1. L’emprunteur paie au prêteur la portion ontarienne de son versement mensuel abordable.

2. Le ministre paie au prêteur toute fraction de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur que celui-ci ne paie pas en application de la disposition 1, qu’elle soit imputable aux intérêts seuls ou au capital et aux intérêts réunis.

(4) Les versements mensuels effectués par l’emprunteur conformément au présent article sont faits au prêteur chaque mois au moment où les montants mensuels payables par ailleurs aux termes du contrat de prêt consolidé auraient été payés.

(5) Malgré le paragraphe 31 (5), tout versement mensuel effectué par l’emprunteur conformément au présent article est appliqué par le prêteur en réduction des prêts d’études impayés de l’emprunteur, de la manière suivante :

1. Le plein montant du versement est d’abord appliqué en réduction de la fraction de la portion ontarienne du versement mensuel exigé qui serait payable sur le capital impayé.

2. Si le montant du versement dépasse le capital payable au titre de la portion ontarienne du versement mensuel exigé, le trop-payé est appliqué en réduction des intérêts payables au titre de cette portion.

(6) Malgré les paragraphes (1) et (3), le ministre n’est pas tenu de payer un montant en application du présent article à l’égard d’un mois donné d’une période d’aide au remboursement si l’emprunteur fait défaut d’effectuer un versement exigé par le présent article à l’égard de ce mois.

(7) Malgré les autres dispositions du présent article, s’il est le prêteur aux termes d’un contrat de prêt consolidé, le ministre est réputé se conformer à celui-ci en dispensant chaque mois l’emprunteur de payer la portion de ses prêts d’études impayés qui est égale aux versements que le ministre est tenu par ailleurs d’effectuer en application du présent article.

(8) Les dispositions du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un contrat de prêt consolidé.

Défaut d’effectuer les versements

40.5 (1) L’emprunteur qui fait défaut d’effectuer un ou plusieurs versements mensuels qu’il est tenu de faire à un prêteur pendant une période d’aide au remboursement fait tous les versements en souffrance au prêteur au plus tard 30 jours après la fin de la période d’aide au remboursement.

(2) L’emprunteur qui fait défaut de faire au prêteur tous les versements mensuels en souffrance comme l’exige le paragraphe (1) n’est plus admissible à une aide au remboursement en vertu de la présente partie, sauf si, après le défaut :

a) il paie tous les arriérés d’intérêts exigibles aux termes du contrat de prêt consolidé;

b) il effectue au moins six versements mensuels consécutifs aux termes du contrat de prêt consolidé;

c) il est admissible par ailleurs à une aide au remboursement au titre de l’article 39.

Retour aux études

40.6 Si l’emprunteur reçoit une aide au remboursement en vertu de la présente partie ou du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario (Prêts d’études ontariens consentis avant le 1er août 2001), pris en vertu de la Loi, et qu’il effectue un retour aux études par la suite et redevient un étudiant admissible, l’aide au remboursement qu’il a reçue avant son retour aux études ne doit pas être prise en considération pour établir son admissibilité à toute aide au remboursement supplémentaire qu’il peut demander de recevoir après avoir terminé sa nouvelle période d’études.

Dispositions transitoires

40.7 (1) Le présent article s’applique à toute demande d’aide au remboursement en vertu de la présente partie qui est présentée par une personne dont les obligations de paiement prévues à un contrat de prêt consolidé ont été suspendues pendant une période de six mois à une ou plusieurs reprises en application de l’ancien article 36 ou 39.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«ancien article» Article de la présente partie tel qu’il était libellé le 31 octobre 2010. («old section»)

«nouvel article» Article de la présente partie tel qu’il est libellé à partir du 1er novembre 2010. («new section»)

(3) Une personne visée au paragraphe (1) est admissible à une aide au remboursement en vertu de la présente partie si elle remplit les conditions d’admissibilité prévues aux nouveaux articles 39, 40 et 40.1, sous réserve des règles suivantes qui s’appliquent pour établir si elle remplit ces conditions :

1. Tout mois pendant lequel les obligations de paiement de la personne ont été suspendues en application de l’ancien article 36 ou 39 depuis qu’elle a été un étudiant admissible pour la dernière fois est réputé un mois pendant lequel elle a reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts en vertu de la partie modifiée.

2. Tout mois pendant lequel les obligations de paiement de la personne ont été suspendues en application de l’ancien article 36 ou 39 avant qu’elle ait été un étudiant admissible pour la dernière fois n’est pas pertinent pour établir son admissibilité à l’aide au remboursement en vertu de la présente partie.

Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente

Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente

40.8 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«invalidité grave et permanente» Invalidité permanente, au sens de l’article 35, d’une gravité telle :

a) que non seulement elle réduit la capacité d’un emprunteur d’exercer les activités quotidiennes lui permettant de participer à des études de niveau postsecondaire et au marché du travail, mais l’empêche de le faire;

b) que la durée prévue du degré de limitation fonctionnelle décrit à l’alinéa a) est la durée de vie probable de la personne.

(2) La personne qui a une invalidité grave et permanente a droit à une dispense de remboursement du solde impayé de ses prêts d’études si elle remplit les conditions d’admissibilité suivantes :

1. La personne est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

2. La personne réside au Canada.

3. La personne a présenté au ministre une demande pour se prévaloir de la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente.

4. La personne convainc le ministre qu’elle est dans l’impossibilité de rembourser le prêt d’études en raison de son invalidité grave et permanente et qu’elle ne pourra jamais le faire.

(3) Si une dispense de remboursement est accordée en vertu du présent article relativement à un prêt d’études consenti en vertu de la présente partie, le ministre :

a) paie au prêteur le plein montant (capital et intérêts) qui reste à payer sur le prêt, si le prêteur est une institution financière;

b) accorde une dispense de remboursement du plein montant qui reste à payer sur le prêt, si c’est lui le prêteur.

Défaut de remboursement d’un prêt d’études

Éléments constitutifs d’un défaut

41. L’emprunteur est en défaut de remboursement de prêts d’études si, selon le cas :

a) il refuse catégoriquement de rembourser les prêts;

b) il a au moins trois mois d’arriérés aux termes du contrat de prêt consolidé ou de l’entente conclue par le prêteur conformément à l’article 29, du fait qu’il n’a pas fait les versements mensuels à au moins trois reprises.

Conséquences du défaut

42. (1) Si l’emprunteur est en défaut de remboursement de prêts d’études, les prêts sont exigibles à la date suivante :

1. Le jour du refus, si le défaut résulte du refus catégorique de l’emprunteur de rembourser les prêts.

2. Le jour du troisième versement en souffrance, si le défaut résulte du fait que l’emprunteur ne fait pas les versements mensuels à au moins trois reprises.

(2) Lorsque les prêts consentis à un emprunteur deviennent exigibles, le prêteur peut prendre les mesures qu’il estime souhaitables dans les circonstances, y compris modifier le contrat de prêt consolidé ou recouvrer les prêts.

(3) Lorsque l’emprunteur fait défaut de respecter ses obligations de paiement aux termes d’un contrat de prêt consolidé, le ministre peut :

a) soit lui refuser le statut d’étudiant admissible au titre de l’article 24 ou 25 ou du paragraphe 27 (2) pendant une période d’études au cours de laquelle il ne reçoit pas de prêt d’études;

b) soit lui refuser toute aide au remboursement prévue aux articles 35 à 40.7;

c) soit lui refuser une réduction du capital impayé aux termes du contrat de prêt consolidé en application de l’article 33.

Restrictions : admissibilité future aux prêts d’études et aux autres avantages prévus par la présente partie

Décision du ministre

42.1 (1) Le ministre peut, dans l’un ou l’autre des cas suivants, décider qu’un particulier n’est pas admissible, pendant la période qu’il fixe, à un certificat d’approbation de prêt :

1. Le particulier n’a pas remis au ministre tous les renseignements et documents qu’il exige pour administrer le programme d’aide financière, de bourses ou de prêts d’études dont le particulier a bénéficié en vertu de la Loi, notamment les renseignements touchant sa situation scolaire, sa situation financière ou sa situation de famille pendant une période d’études donnée.

2. Le particulier a remis au ministre des renseignements inexacts au sujet d’un prêt d’études ou d’un programme d’aide financière ou de bourses du gouvernement de l’Ontario, du Canada, d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou d’un autre pays, ou ne l’a pas informé promptement d’un changement des renseignements qu’il lui a remis antérieurement.

3. Le particulier a déjà été déclaré coupable d’une infraction prévue par la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou d’une infraction prévue par le Code criminel (Canada) comportant un élément de fraude ou de vol à l’égard soit d’un régime d’aide aux étudiants du gouvernement de l’Ontario, du Canada ou d’une autre province ou d’un territoire, soit à l’égard d’un prêt, d’une bourse ou d’une aide financière accordé par un tel gouvernement.

4. Après consultation des établissements agréés auxquels le particulier a été inscrit, le ministre estime que celui-ci n’a pas fait de progrès satisfaisants dans un programme d’études.

(2) Dans l’un ou l’autre des cas visés aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe (1), le ministre peut décider qu’en plus d’être inadmissible à un certificat d’approbation de prêt, le particulier n’est pas admissible, pendant la période qu’il fixe, à un des types suivants d’avantages offerts dans le cadre de la présente partie relativement au remboursement de ses prêts d’études impayés :

1. Le maintien du statut d’étudiant admissible au titre de l’article 24 ou 25 ou du paragraphe 27 (2) pendant une période d’études au cours de laquelle le particulier ne reçoit pas de prêt d’études.

2. L’aide au remboursement prévue aux articles 35 à 40.7.

3. La disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente prévue à l’article 40.8.

4. . . . . .

(3) Dès qu’il prend une décision en vertu du présent article, le ministre avise le particulier de la décision et de la durée de la période d’inadmissibilité.

(4) La période d’inadmissibilité commence le jour indiqué dans l’avis et dure au plus cinq ans, selon ce que décide le ministre, sous réserve du paragraphe (5).

(5) Si le ministre décide, en vertu du présent article, que le particulier est inadmissible pour un motif visé à la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (1), la période d’inadmissibilité se poursuit jusqu’au dernier en date des jours suivants :

a) le jour où tombe la fin de la période que précise le ministre dans l’avis;

b) le jour où le particulier rembourse la totalité du capital impayé des prêts d’études qui lui ont été précédemment consentis en vertu de la Loi et des intérêts courus sur ces prêts et rembourse au ministre tous les montants suivants qu’il lui demande de rembourser dans l’avis de décision :

(i) Toute aide financière ou bourse d’études consentie au particulier par le ministre.

(ii) Le montant des intérêts payés par le ministre au nom du particulier, le cas échéant, par suite de la suspension de l’obligation de paiement du capital et des intérêts en application de l’article 26.

(iii) Le montant de toute réduction du capital impayé aux termes d’un contrat de prêt consolidé qui est accordée au particulier en application de l’article 33.

(iii.1) Le montant de toute aide fournie par le ministre dans le cadre de l’aide au remboursement accordée au particulier en vertu des articles 35 à 40.7.

(iii.2) Le montant prévu par toute disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente dont bénéficie le particulier en vertu de l’article 40.8.

(iii.3) Le montant de toute réduction du capital impayé aux termes d’un contrat de prêt consolidé qui est accordée au particulier en vertu de l’article 40.2, tel que celui-ci était libellé le 31 octobre 2010.

(iv) Le montant de tout versement qui a été suspendu en application de l’article 36, 39 ou 39.1, tels que ceux-ci étaient libellés le 31 octobre 2010, et les intérêts sur ce versement.

(v) Le montant du capital et des intérêts impayés, le cas échéant, aux termes d’un contrat de prêt consolidé au moment où les obligations de paiement du particulier prévues au contrat ont pris fin en vertu de l’article 40.4, tel que celui-ci était libellé le 31 octobre 2010.

(6) Le particulier visé par une décision prise en vertu du paragraphe (1) ne doit pas obtenir la réduction – prévue à l’article 33 – du capital impayé de prêts d’études au moment de la décision.

(7) Malgré le paragraphe (6) et sous réserve du paragraphe (8), à la fin de la période d’inadmissibilité qu’il précise dans l’avis prévu au paragraphe (1), le ministre peut, compte tenu des faits précis et de la situation personnelle du particulier, décider que le capital impayé de prêts d’études doit être réduit conformément à l’article 33 si le particulier est admissible par ailleurs à la réduction.

(8) La réduction prévue au paragraphe (7) ne doit pas être accordée relativement à un prêt d’études obtenu pour une période d’études donnée si :

a) le prêt a été obtenu sur la foi de renseignements inexacts ou incomplets visés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (1);

b) la période d’études à l’égard de laquelle le prêt a été accordé est celle pendant laquelle le particulier, selon le cas :

(i) a commis l’acte ou l’omission ayant mené à une déclaration de culpabilité visée à la disposition 3 du paragraphe (1),

(ii) n’a pas fait de progrès satisfaisants, situation qui a amené la décision du ministre visée à la disposition 4 du paragraphe (1).

(9) Si, avant le 1er

novembre 2010, le ministre décide que le particulier est inadmissible, pendant une période déterminée, à l’une ou l’autre des dispenses de remboursement prévues à un contrat de prêt consolidé qui sont mentionnées aux dispositions 2 ou 3 du paragraphe (2), telles que celles-ci étaient libellées le 31 octobre 2010, et si la période d’inadmissibilité déterminée est encore en vigueur le 1er

novembre 2010, le particulier est alors réputé inadmissible à l’aide au remboursement prévue aux articles 35 à 40.7 pour la durée restante de la période d’inadmissibilité.

(10) Si, avant le 1er

novembre 2010, le ministre décide que le particulier est inadmissible, pendant une période déterminée, à la dispense de remboursement prévue à un contrat de prêt consolidé qui est mentionnée à la disposition 4 du paragraphe (2), telle que celle-ci était libellée le 31 octobre 2010, et si la période d’inadmissibilité déterminée est encore en vigueur le 1er novembre 2010, le particulier est alors réputé inadmissible aux avantages découlant de la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente prévue à l’article 40.8 pour la durée restante de la période d’inadmissibilité.

Dispositions générales

Subrogation

43. (1) Si le ministre paie à un prêteur le montant de la perte que ce dernier a subie du fait d’un prêt d’études, Sa Majesté du chef de l’Ontario est subrogée dans les droits du prêteur à l’égard de ce prêt.

(2) Si Sa Majesté du chef de l’Ontario est subrogée dans les droits du prêteur à l’égard du prêt, celui-ci constitue dès lors une créance de la Couronne.

Versements au ministre par les prêteurs

44. Si le ministre lui paie un montant à l’égard d’un prêt d’études, le prêteur verse au ministre tous les montants qu’il peut recouvrer ou réaliser aux termes du contrat de prêt d’études, du contrat-cadre de prêt d’études ou du contrat de prêt consolidé.

Conséquence d’une fausse déclaration

45. (1) Le fournisseur de services ou le prêteur qui constate qu’un document se rapportant à un prêt d’études contient une fausse déclaration doit signaler le fait promptement au ministre.

(2) Lorsqu’il constate qu’un document contient une fausse déclaration, le fournisseur de services ou le prêteur peut, avec l’approbation du ministre, prendre toute mesure qu’il estime appropriée dans les circonstances.

Fonctionnaires habilités à délivrer des certificats

46. Le sous-ministre de la Formation et des Collèges et Universités et le directeur de la Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants de ce ministère sont habilités à approuver des prêts pour l’application de l’article 8 de la Loi.

Pouvoirs des fournisseurs de services

47. Tout fournisseur de services peut agir au nom d’un ou de plusieurs prêteurs dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que lui attribue le présent règlement si chaque prêteur l’autorise à le faire.

Commencement

7. This Regulation comes into force on the day it is filed.