O. Reg. 272/13: LAW ENFORCEMENT EXEMPTION

Link to law: http://www.ontario.ca/laws/regulation/r13272
Published: 2013-10-02

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ONTARIO REGULATION 272/13

made under the

PUBLIC SECTOR SALARY DISCLOSURE ACT, 1996

Made: September 25, 2013
Filed: October 2, 2013
Published on e-Laws: October 2, 2013
Printed in The Ontario Gazette: October 19, 2013


Amending O. Reg. 106/97

(LAW ENFORCEMENT EXEMPTION)

1. Section 1 of Ontario Regulation 106/97 is amended by striking out “This” at the beginning and substituting “The”.

2. The Regulation is amended by adding the following French version:

EXEMPTION DE L’APPLICATION DE LA LOI

Exemption

1. La Loi ne s’applique pas au ministère du Procureur général, en qualité d’employeur, à l’égard de ses employés qui, selon ce que détermine le sous-ministre, sont des employés dont la divulgation du nom, du traitement ou du poste pourrait compromettre leur sécurité dans l’exercice des fonctions de leur poste. Elle ne s’applique pas non plus au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, en qualité d’employeur, à l’égard de ses employés qui, selon ce que détermine le sous-ministre, sont des employés dont la divulgation du nom, du traitement ou du poste pourrait compromettre leur sécurité dans l’exercice de leurs fonctions d’application de la loi dont est chargé le ministère.

2. . . . . .

Commencement

3. This Regulation comes into force on the day it is filed.