O. Reg. 102/15: PUBLIC BODIES AND COMMISSION PUBLIC BODIES - DEFINITIONS

Link to law: http://www.ontario.ca/laws/regulation/r15102
Published: 2015-05-01

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ontario regulation 102/15

made under the

Public Service of Ontario Act, 2006

Made: April 29, 2015
Filed: May 1, 2015
Published on e-Laws: May 1, 2015
Printed in The Ontario Gazette: May 16, 2015


Amending O. Reg. 146/10

(PUBLIC BODIES AND COMMISSION PUBLIC BODIES - DEFINITIONS)

1. (1) Items 24, 28, 41 and 54.1 of Table 1 of Ontario Regulation 146/10 are revoked.

(2) Item 55 of Table 1 of the Regulation is revoked and the following substituted:

 


55.


French Language Health Services Advisory Council


French Language Health Services Advisory Council



 

(3) Items 68, 81.1, 92, 98 and 102.1 of Table 1 of the Regulation are revoked.

(4) Item 116 of Table 1 of the Regulation is revoked and the following substituted:

 


116.


Ontario French-language Educational Communications Authority


 



 

(5) Item 151 of Table 1 of the Regulation is revoked.

(6) Item 165 of Table 1 of the Regulation is revoked and the following substituted:

 


165.


Provincial Advisory Committee on Francophone Affairs


Provincial Advisory Committee on Francophone Affairs



 

(7) Item 192 of Table 1 of the Regulation is revoked.

2. The Regulation is amended by adding the following French version:

Organismes publics et organismes publics rattachés à la Commission - définitions

Organismes publics

1. Les organismes qui figurent à la colonne 1 du tableau 1 sont prescrits comme organismes publics pour l’application de la Loi.

Organismes publics rattachés à la Commission

2. Les organismes qui figurent à la colonne 2 du tableau 1 sont prescrits comme organismes publics rattachés à la Commission pour l’application de la Loi.

. . . . .

Tableau 1


Numéro


Colonne 1
Organismes publics


Colonne 2
Organismes publics rattachés à la Commission




 




1.


Conseil consultatif des normes d’accessibilité


Conseil consultatif des normes d’accessibilité




2.


Commission de révision de la publicité


Commission de révision de la publicité




3.


Conseil consultatif sur les normes de qualité et d’analyse de l’eau potable


Conseil consultatif sur les normes de qualité et d’analyse de l’eau potable




4.


Conseil consultatif de l’éducation de l’enfance en difficulté


Conseil consultatif de l’éducation de l’enfance en difficulté




5.


Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario


Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario




6.


AgriCorp


 




7.


Institut de recherche agricole de l’Ontario


Institut de recherche agricole de l’Ontario




8.


Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales


Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales




9.


Commission des alcools et des jeux de l’Ontario


 




10.


Agence de foresterie du parc Algonquin


 




11.


Commission d’étude des soins aux animaux


Commission d’étude des soins aux animaux




12.


. . . . .


 




13.


Commission de révision de l’évaluation foncière


Commission de révision de l’évaluation foncière




14.


Comité d’experts cliniciens en matière de trouble du spectre de l’autisme


Comité d’experts cliniciens en matière de trouble du spectre de l’autisme




15.


La commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation


La commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation




16.


La commission de négociation créée en application du paragraphe 172 (5) de la Loi sur la protection de l’environnement


La commission de négociation créée en application du paragraphe 172 (5) de la Loi sur la protection de l’environnement




17.


Commission du code du bâtiment


Commission du code du bâtiment




17.1


Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment


Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment




18.


Commission d’évaluation des matériaux de construction


Commission d’évaluation des matériaux de construction




19.


. . . . .


 




20.


. . . . .


 




21.


Action Cancer Ontario


 




22.


Centre Centennial des sciences et de la technologie


Centre Centennial des sciences et de la technologie




23.


Commission de révision des services à l’enfance et à la famille


Commission de révision des services à l’enfance et à la famille




24.


. . . . .


 




25.


. . . . .


 




26.


Le Conseil des citoyens créé en application de l’article 1.5 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario


Le Conseil des citoyens créé en application de l’article 1.5 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario




27.


Conseil des nominations à l’Ordre des métiers


Conseil des nominations à l’Ordre des métiers




28.


. . . . .


 




29.


Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario


Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario




30.


Comité d’évaluation des médicaments


Comité d’évaluation des médicaments




31.


. . . . .


 




32.


Commission du consentement et de la capacité


Commission du consentement et de la capacité




33.


Commission des biens culturels


Commission des biens culturels




34.


Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique


Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique




35.


Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels


Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels




36.


Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne


Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne




37.


. . . . .


 




38.


Conseil du curriculum


Conseil du curriculum




39.


Commission de révision des placements sous garde


Commission de révision des placements sous garde




40.


Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès


Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès




41.


. . . . .


 




42.


Société ontarienne d’assurance-dépôts


 




43.


. . . . .


 




44.


. .  . . .


 




45.


Office de la qualité et de la responsabilité en éducation


Office de la qualité et de la responsabilité en éducation




46.


Commission des relations de travail en éducation


Commission des relations de travail en éducation




47.


Cybersanté Ontario


 




48.


Tribunal de l’environnement


Tribunal de l’environnement




49.


. . . . .


 




50.


Commission des services financiers de l’Ontario


Commission des services financiers de l’Ontario




51.


Tribunal des services financiers


Tribunal des services financiers




52.


Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie


 




53.


Commission de la sécurité-incendie


Commission de la sécurité-incendie




54.


Commission du patrimoine chasse et pêche


Commission du patrimoine chasse et pêche




54.1


. . . . .


 




55.


Conseil consultatif des services de santé en français


Conseil consultatif des services de santé en français




56.


Commission de protection financière des producteurs de céréales


Commission de protection financière des producteurs de céréales




57.


. . . . .


 




58.


. . . . .


 




59.


Conseil de la ceinture de verdure


Conseil de la ceinture de verdure




60.


. . . . .


 




61.


Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario


 




62.


Commission d’appel et de révision des professions de la santé


Commission d’appel et de révision des professions de la santé




63.


Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé


Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé




64.


Commission d’appel et de révision des services de santé


Commission d’appel et de révision des services de santé




65.


Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur


 




66.


Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne


 




67.


Tribunal des droits de la personne de l’Ontario


Tribunal des droits de la personne de l’Ontario




68.


. . . . .


 




69.


Comité consultatif du Tuteur et curateur public sur les placements


Comité consultatif du Tuteur et curateur public sur les placements




70.


Le Comité mixte de la liste des prestations créé en application du paragraphe 5 (1) de la Loi sur l’assurance-santé


Le Comité mixte de la liste des prestations créé en application du paragraphe 5 (1) de la Loi sur l’assurance-santé




71.


. . . . .


 




72.


Comité de coordination pour le lac Simcoe


Comité de coordination pour le lac Simcoe




73.


Comité scientifique du lac Simcoe


Comité scientifique du lac Simcoe




74.


Commission de la location immobilière


Commission de la location immobilière




75.


Commission des langues d’enseignement de l’Ontario


Commission des langues d’enseignement de l’Ontario




76.


Aide juridique Ontario


 




77.


Tribunal d’appel en matière de permis


Tribunal d’appel en matière de permis




78.


Régie des alcools de l’Ontario


 




79.


Commission de protection financière des éleveurs de bétail


Commission de protection financière des éleveurs de bétail




80.


Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail


Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail




81.


Chaque réseau local d’intégration des services de santé au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local


 




81.0.1


Chaque conseil de surveillance local (conseil consultatif communautaire) constitué en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels


Chaque conseil de surveillance local (conseil consultatif communautaire) constitué en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels




81.1


. .  . . .


 




82.


Collection McMichael d’art canadien


 




83.


Le comité d’admissibilité médicale constitué en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’assurance-santé


Le comité d’admissibilité médicale constitué en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’assurance-santé




83.1


Metrolinx


 




84.


Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto


 




85.


Comité consultatif ministériel pour les arts et la culture


Comité consultatif ministériel pour les arts et la culture




86.


Société de gestion forestière Nawiinginokiima


 




87.


Commission de l’escarpement du Niagara


Commission de l’escarpement du Niagara




88.


Commission des parcs du Niagara


 




89.


Commission de protection des pratiques agricoles normales


Commission de protection des pratiques agricoles normales




90.


. . . . .


 




91.


. . . . .


 




92.


. . . . .


 




93.


Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario


Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario




94.


Office des affaires des victimes d’actes criminels


Office des affaires des victimes d’actes criminels




95.


Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts


Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts




96.


Bureau des conseillers des employeurs


Bureau des conseillers des employeurs




97.


Bureau du commissaire à l’équité


 




98.


. . . . .


 




99.


Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police


Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police




100.


Bureau des conseillers des travailleurs


Bureau des conseillers des travailleurs




101.


Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida


Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida




102.


Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé


 




102.1


. . . . .


 




103.


Société ontarienne de financement de la croissance


Société ontarienne de financement de la croissance




104.


Commission civile de l’Ontario sur la police


Commission civile de l’Ontario sur la police




105.


Agence ontarienne des eaux


Agence ontarienne des eaux




106.


. . . . .


 




107.


Conseil ontarien des prévisions économiques


Conseil ontarien des prévisions économiques




108.


Office de la télécommunication éducative de l’Ontario


 




109.


Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario


 




110.


Commission de l’énergie de l’Ontario


 




111.


Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario


Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario




112.


Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario


Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario




113.


Office ontarien de financement


Office ontarien de financement




114.


Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario


 




115.


. . . . .


 




116.


Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario


 




117.


Commission de toponymie de l’Ontario


Commission de toponymie de l’Ontario




118.


Conseil ontarien de la qualité des services de santé


 




119.


Fiducie du patrimoine ontarien


Fiducie du patrimoine ontarien




120.


Commission des transports routiers de l’Ontario


Commission des transports routiers de l’Ontario




121.


Commission ontarienne des droits de la personne


Commission ontarienne des droits de la personne




122.


Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants


 




123.


Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier


 




124.


Conseil consultatif ontarien des investissements et du commerce


Conseil consultatif ontarien des investissements et du commerce




125.


Commission des relations de travail de l’Ontario


Commission des relations de travail de l’Ontario




126.


Société des loteries et des jeux de l’Ontario


 




127.


Conseil ontarien du secteur de la fabrication


Conseil ontarien du secteur de la fabrication




128.


Conseil consultatif de la Médaille de l’Ontario pour les jeunes bénévoles


Conseil consultatif de la Médaille de l’Ontario pour les jeunes bénévoles




129.


Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario


Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario




130.


Fondation ontarienne de la santé mentale


 




131.


Comité consultatif ontarien d’attribution en matière de chasse à l’orignal et à l’ours


Comité consultatif ontarien d’attribution en matière de chasse à l’orignal et à l’ours




132.


Société ontarienne d’hypothèques et de logement


Société ontarienne d’hypothèques et de logement




133.


Société d’hypothèques de l’Ontario


Société d’hypothèques de l’Ontario




134.


Commission des affaires municipales de l’Ontario


Commission des affaires municipales de l’Ontario




135.


Commission de transport Ontario Northland


 




136.


Conseil de Parcs Ontario


Conseil de Parcs Ontario




137.


Commission ontarienne des libérations conditionnelles


Commission ontarienne des libérations conditionnelles




138.


Société d’exploitation de la Place de l’Ontario


Société d’exploitation de la Place de l’Ontario




139.


Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario


Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario




140.


Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario


 




141.


Commission des courses de l’Ontario


 




142.


. . . . .


 




143.


Conseil consultatif du Fonds pour la recherche en Ontario


Conseil consultatif du Fonds pour la recherche en Ontario




144.


Commission ontarienne d’examen


Commission ontarienne d’examen




145.


Commission des valeurs mobilières de l’Ontario


 




146.


Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)


Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)




147.


Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)


Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)




148.


Comité consultatif de l’admissibilité au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario


Comité consultatif de l’admissibilité au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario




149.


Société du Partenariat ontarien de marketing touristique


Société du Partenariat ontarien de marketing touristique




150.


Fondation Trillium de l’Ontario


 




151.


. . . . .


 




152.


Société du Centre des congrès d’Ottawa


 




153.


Owen Sound Transportation Company


 




154.


Tribunal de l’équité salariale


Tribunal de l’équité salariale




155.


Bureau de l’équité salariale


Bureau de l’équité salariale




156.


Comité consultatif sur les pesticides


Comité consultatif sur les pesticides




157.


Le Conseil des pharmaciens créé en application de l’article 1.4 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario


Le Conseil des pharmaciens créé en application de l’article 1.4 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario




158.


Commission de révision des paiements effectués aux médecins


Commission de révision des paiements effectués aux médecins




159.


Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire


Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire




160.


Conseil du premier ministre pour de meilleures perspectives pour la jeunesse


Conseil du premier ministre pour de meilleures perspectives pour la jeunesse




161.


Conseil des arts de la province de l’Ontario


 




162.


Conseil consultatif de la médaille de bravoure des pompiers de la province de l’Ontario


Conseil consultatif de la médaille de bravoure des pompiers de la province de l’Ontario




163.


Conseil consultatif de la médaille du mérite civique de la province de l’Ontario


Conseil consultatif de la médaille du mérite civique de la province de l’Ontario




164.


Conseil consultatif de la médaille de bravoure des policiers de la province de l’Ontario


Conseil consultatif de la médaille de bravoure des policiers de la province de l’Ontario




165.


Comité consultatif provincial sur les affaires francophones


Comité consultatif provincial sur les affaires francophones




166.


. . . . .


 




167.


Commission de retraite des juges provinciaux


 




168.


Administration des écoles provinciales


 




169.


Commission des griefs de la fonction publique


Commission des griefs de la fonction publique




170.


Comité consultatif de lutte contre la rage


Comité consultatif de lutte contre la rage




171.


. . . . .


 




172.


Musée royal de l’Ontario


 




173.


. . . . .


 




174.


Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales


Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales




175.


Science Nord


 




176.


. . . . .


 




177.


. . . . .


 




178.


Agence pour les petites entreprises de l’Ontario


Agence pour les petites entreprises de l’Ontario




179.


. . . . .


 




180.


Tribunal de l’aide sociale


Tribunal de l’aide sociale




181.


Commission d’aide aux anciens combattants


Commission d’aide aux anciens combattants




182.


Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril


Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril




183.


. . . . .


 




184.


Commission des parcs du Saint-Laurent


Commission des parcs du Saint-Laurent




185.


. . . . .


 




186.


. . . . .


 




187.


Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto


 




188.


. . . . .


 




189.


Conseil consultatif du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation


Conseil consultatif du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation




190.


Réseau Trillium pour le don de vie


 




191.


Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau


 




192.


. . . . .


 




193.


Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail


 




194.


Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail


 




 

Commencement

3. This Regulation comes into force on the day it is filed.

Made by:

Deborah Matthews

President of the Treasury Board

Date made: April 29, 2015.