O. Reg. 218/15: PAYMENTS FOR CROWN OCCUPIED SPACE IN TAX EXEMPT PROPERTIES

Link to law: http://www.ontario.ca/laws/regulation/r15218
Published: 2015-07-24

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ontario regulation 218/15

made under the

Municipal Tax Assistance Act

Made: July 10, 2015
Filed: July 24, 2015
Published on e-Laws: July 24, 2015
Printed in The Ontario Gazette: August 8, 2015


Amending O. Reg. 6/99

(PAYMENTS FOR CROWN OCCUPIED SPACE IN TAX EXEMPT PROPERTIES)

1. Ontario Regulation 6/99 is amended by adding the following French version:

 

paiements pour l’espace occupé par la couronne dans Des biens exonérés d’impôts

1. (1) Le présent règlement s’applique à l’égard d’un bien qui n’est pas imposable si la Couronne du chef de l’Ontario ou un organisme de la Couronne est locataire de tout ou partie du bien.

(2) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des biens provinciaux.

(3) Des paiements peuvent être effectués en vertu du présent règlement pour l’année 1998 et pour les années d’imposition subséquentes.

2. (1) Le ministre des Affaires municipales et du Logement peut effectuer des paiements à une municipalité relativement à une partie d’un bien situé dans celle-ci dont la Couronne du chef de l’Ontario est locataire.

(2) La somme que le ministre est autorisé à verser en vertu du paragraphe (1) est fixée par lui, mais elle ne doit pas excéder les impôts qui seraient payables aux fins municipales et scolaires relativement à la partie du bien si celui-ci était imposable.

3. (1) Tout organisme de la Couronne peut effectuer des paiements à une municipalité relativement à une partie d’un bien situé dans celle-ci dont il est locataire.

(2) La somme que l’organisme de la Couronne est autorisé à verser en vertu du paragraphe (1) est fixée par lui, mais elle ne doit pas excéder les impôts qui seraient payables aux fins municipales et scolaires relativement à la partie du bien si celui-ci était imposable.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.

Made by:

Charles Sousa

Minister of Finance

Date made: July 10, 2015.