O. Reg. 229/15: THE WALKERTON CLEAN WATER CENTRE

Link to law: http://www.ontario.ca/laws/regulation/r15229
Published: 2015-07-24

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ontario regulation 229/15

made under the

Development Corporations Act

Made: July 22, 2015
Filed: July 24, 2015
Published on e-Laws: July 24, 2015
Printed in The Ontario Gazette: August 8, 2015


Amending O. Reg. 304/04

(THE WALKERTON CLEAN WATER CENTRE)

1. (1) Subsection 5 (2) of Ontario Regulation 304/04 is amended by striking out “two years” and substituting “three years”.

(2) Subsection 5 (3) of the Regulation is revoked and the following substituted:

(3) The members of the Centre who are not public servants within the meaning of paragraph 1, 2, 3 or 4 of subsection 2 (2) of the Public Service of Ontario Act, 2006 shall be paid such remuneration and expenses as may be determined by the Lieutenant Governor in Council.

(3) Subsection 5 (5) of the Regulation is amended by striking out “meeting” and substituting “meetings”.

2. Subsection 8 (2) of the Regulation is revoked and the following substituted:

(2) The Centre shall establish job classifications, personnel qualifications, salaries, benefits and other remuneration for its employees that are similar to those established for public servants employed under Part III of the Public Service of Ontario Act, 2006.

3. The Regulation is amended by adding the following French version:

centre de Walkerton pour L’assainissement de l’eau

Définitions

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«Centre» Le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau créé en application de l’article 2. («Centre»)

«Ministre» Le ministre de l’Environnement. («Minister»)

Le Centre

Création

2. (1) Est créée en tant que personne morale sans capital-actions une personne morale appelée Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau en français et Walkerton Clean Water Centre en anglais.

(2) Le Centre se compose des membres de son conseil d’administration.

(3) Le Centre est à toutes ses fins un mandataire de Sa Majesté visé par la Loi sur les organismes de la Couronne et il exerce ses pouvoirs uniquement en cette qualité.

(4) L’article 132 (conflit d’intérêts), le paragraphe 134 (1) (devoirs des administrateurs) et l’article 136 (indemnisation) de la Loi sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au Centre et à son conseil d’administration.

(5) La

Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas au

Centre.

Objets

3. Le Centre a pour objet de faire ce qui suit, indépendamment ou de concert avec d’autres organismes :

1. Coordonner et fournir de l’enseignement et de la formation à l’intention des propriétaires, exploitants et organismes d’exploitation de réseaux d’eau potable.

2. Fournir aux propriétaires, exploitants et organismes d’exploitation de réseaux d’eau potable ainsi qu’au public des renseignements, de l’enseignement et des conseils sur ce qui suit :

i. le traitement d’eau requis pour assurer la salubrité de l’eau potable,

ii. l’équipement et la technologie utilisés pour assurer la salubrité de l’eau potable,

iii. les exigences d’exploitation requises pour assurer la salubrité de l’eau potable,

iv. les autres questions environnementales liées à l’eau potable.

3. Parrainer des recherches sur les activités liées à ses objets.

4. Conseiller le ministre sur les priorités en matière de recherche et de développement pour assurer et maintenir la salubrité de l’eau potable.

5. Entreprendre d’autres activités compatibles avec ses objets qui sont décrites dans les directives en matière de politique données par le ministre ou énoncées dans un accord conclu avec ce dernier.

Pouvoirs du Centre

4. (1) Sous réserve des restrictions qu’impose le présent règlement, le Centre a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique pour réaliser ses objets.

(2) Le Centre ne doit pas faire ce qui suit sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :

a) acquérir ou détenir un intérêt sur un bien immeuble ou disposer d’un tel intérêt;

b) contracter des emprunts;

c) nantir ses éléments d’actif;

d) créer une filiale.

(3) Malgré l’alinéa (2) a), le Centre peut, sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre à bail des biens-fonds pour son propre usage si le coût pour la durée du bail est inférieur à 1 000 000 $. Il peut en outre disposer de cet intérêt à bail, le transférer ou prendre d’autres dispositions à son égard.

(4) Les recettes du Centre, y compris les sommes d’argent ou éléments d’actif qu’il reçoit par voie de subvention, de don, de contribution, de profit ou autrement, ne doivent servir qu’à la poursuite de ses objets.

(5) Le Centre peut placer provisoirement tout excédent dont il n’a pas immédiatement besoin pour réaliser ses objets dans ce qui suit :

a) des valeurs mobilières émises par la province de l’Ontario, une autre province du Canada ou le Canada, et dont ces derniers garantissent le capital et les intérêts;

b) des certificats de placement garantis d’une société de fiducie inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;

c) des récépissés, billets ou certificats de dépôt, des acceptations et d’autres effets semblables émis ou visés par une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada).

Conseil d’administration

5. (1) Le conseil d’administration du Centre se compose de trois à 12 membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

(2) Les membres sont nommés pour un mandat d’au plus trois ans que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

(3) Les membres du Centre qui ne sont pas des fonctionnaires au sens de la disposition 1, 2, 3 ou 4 du paragraphe 2 (2) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un membre du conseil d’administration à la présidence et un ou deux membres à la vice-présidence.

(5) Le président dirige les réunions du conseil d’administration.

(6) En l’absence du président et du vice-président, un membre désigné par le conseil d’administration agit à titre de président.

(7) La majorité des administrateurs constitue le quorum pour la conduite des affaires du conseil d’administration.

Pouvoirs et fonctions du conseil d’administration

6. (1) Le conseil d’administration du Centre assure le contrôle et la gestion des affaires de ce dernier.

(2) Le conseil d’administration peut, par règlement administratif ou résolution, régir la conduite et la gestion des affaires du Centre, et notamment :

a) nommer des dirigeants et leur attribuer les pouvoirs et fonctions qu’il estime appropriés;

b) tenir des comptes bancaires et prendre d’autres dispositions bancaires;

c) créer des comités.

Directives du ministre en matière de politique

7. Le ministre peut donner des directives au conseil d’administration, lequel, en pareil cas, y donne suite.

Employés

8. (1) Conformément aux politiques, directives et lignes directrices du gouvernement, le Centre peut employer ou engager par ailleurs les personnes qu’il juge nécessaires au bon fonctionnement du Centre, prescrire leurs fonctions et autres conditions d’engagement, et prévoir le versement de leur rémunération et de leurs indemnités.

(2) Le Centre établit, pour ses employés, des classifications d’emplois, des qualités requises, des salaires, des avantages sociaux et toute autre rémunération qui sont similaires à ceux établis pour les fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

Rapport annuel

9. (1) Le Centre présente au ministre un rapport annuel qui comprend les états financiers vérifiés signés par le président du conseil d’administration et un autre administrateur. Le ministre présente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée si elle siège ou, sinon, à la session suivante.

(2) Le Centre présente au ministre les autres rapports sur ses affaires que ce dernier exige.

(3) Lorsque le ministre le lui demande, le Centre prépare un plan d’activités.

Vérification annuelle

10. (1) Le conseil d’administration veille à ce que les comptes et les opérations financières du Centre soient vérifiés annuellement.

(2) Les vérifications annuelles font l’objet d’un examen de la part du vérificateur provincial.

(3) Le ministre peut à tout moment exiger que le Centre fasse l’objet d’une vérification.

Liquidation

11. Si le ministre juge qu’il est dans l’intérêt public de liquider les affaires du Centre, il peut prendre les mesures nécessaires à cette fin et, notamment, prendre des mesures à l’égard des éléments d’actif du Centre :

a) soit en les liquidant ou en les vendant et en en versant le produit au Trésor;

b) soit en les transférant à la Couronne ou à un autre organisme de celle-ci.

Examen

12. Le ministre veille à ce qu’un examen des activités du Centre soit effectué au moins une fois tous les trois ans.

Commencement

4. This Regulation comes into force on the day it is filed.