The Saeima has adopted and the President promulgated the following laws: On 3 June 1999, the Protocol concerning the amendment of 9 May 1980 in the Convention concerning international carriage by rail (COTIF) article 1. 3 June 1999 in Vilnius Protocol signed on 9 May 1980 Convention concerning international carriage by rail (COTIF) (hereinafter referred to as the Protocol) with this law is adopted and approved.
2. article. The law shall enter into force on the date of its promulgation. By law to be put to the Protocol in the French language and its translation into Latvian language.
3. article.  According to the Protocol, article 2 of Appendix A to the first part of Latvia to the passengers involved in accidents in its territory, not subject to the rules on the liability of the carrier for death or injury of passengers in case passengers are citizens of Latvia, Latvian citizens, not foreigners who have received permission, or the termiņuzturēšan foreigners who received permanent residence permit.
4. article. This Protocol shall enter into force on its article 4 and for the period specified in the order, and the Ministry of Foreign Affairs shall notify the newspaper "journal".
5. article. The membership fee for international railway intergovernmental organisation in accordance with article 26 of Protocol in 2003 on behalf of the State pays the State joint stock company "Latvian Railway", in the future it will be paid from the State budget.
The Parliament adopted the law of 26 February.
The President of the Parliament instead of the President i. Otter in Riga on 12 March 2004, an editorial added: the law shall enter into force on 12 March 2004.

Du 3 juin 1999 PORTAN Protocol the MODIFICATION DE LA cONVENTION relative AUX transports MOVED RAIL (COTIF) of 9 MAY 1980 SOW (Protocol 1999) En application des articles 6 et 19, § 2 de la Convention relative aux transports by rail, signé à moved Berne, le 9 mai 1980, ci-aprè a appelé "COTIF 1980", la-Assemblée générale cinquièm de l ' Organisation intergouvernemental pour les transport by rail (OTIF) moved s ' est tenu à du 26 mai in Vilnius au 3 juin 1999 – Convaincu de la nécessité et de l ' utilité and the organisation intergouvernemental d ' is the dance traits qui la mesur du possible de tous les aspects du transport international à l ' échelon rail des Etats considéran qu ' à, a CET Effet et compt de l ' ten of the application of COTIF 1980 de la 39 Etats en Europe, en Asie et en Africa ains que les in the rail of the dan entrepris ces Etats, l ' est l ' Organisation OTIF la plus approprié, la nécessité de développer, considéran a la the COTIF 1980 les notammen of the uniform, the CIV Règl et les trappings of the CIM, Règl pour l ' adapter aux nouveaux besoin des transports by rail, to be moved – considéran que la sécurité lors du transport de marchandises en trafficking of dangereus of international rail nécessit de transformer le RID en régime de droit public and, dont l ' application not dépend plus de la conclusion d ' and the Contrat de transport aux of the uniform of the soum Règl CIM considéran – employment of the que, la signature de la Convention, le 9 mai 1980, les changement in economic policy, legal of interven-Don EIT and grand Nombre des Etats d ' établir the Membri impliquen et de développer des couvran of a uniform prescription d ' other domains of de droit qui a pour le son important international rail traffic,-considéran a les Etats devraien que, en tenant to take the d ' intérêt public compt in particulier, des plus efficac mesur's pour éliminer les removes the qui lors du franchissemen persistent frontièr of the des en international rail traffic considéran – a que dans l ' intérêt des transports, il by rail moved import actualiser les convention et d ' accord is existant multilatéraux moved to les dans le Domaine et, le cas échéan rail, de les intégrer dans la Convention, l ' Assemblée générale a décidé ce qui suit: article premier La teneur de la Nouvelle Convention COTIF 1980 selon la teneur modifié» EST figuran en annexe qui fait partie du présen intégrant Protocol.
Article 2 § 1 of Dépositair provisoir Les fonctions du dépositair of the Walloon Government, prévu aux articles 22 à 26 COTIF 1980, sons de la a assumé on l ' Dépositair provisoir of OTIF, comme l ' ouver, dè-there is an à la signature du présen jusq ' à Protocol et la date de son entrée en vigueur.
§ 2 of the avis of provisoir Dépositair Le les Etats Membri: a) des signatures du présen Protocol, et du dépô des instruments de ratification, acceptation, d ' d ' d ' adhésion ou approbation, b) de la date à laquell le présen entre en vigueur the Protocol en application de son article 4, et les Fonctions for assume the Dépositair of other de tell ' to the ' sons of hell the énoncé dans la partie VII de la Convention de Vienne sur du 23 mai 1969 le droit des traité.
Article 3 signature. Ratification. Acceptation. Approbation. Adhésion Le présen Protocol § 1 of the demeure ouvert à la signature des Etats Membri jusq ' au 31 décembr of the Cett 1999 signature s ' effectu à Berne, the auprè Dépositair of the provisoir du.
§ 2 the Conformémen à l ' article 20 § 1 de la présen COTIF 1980, le Protocol I to the soum, acceptation ou approbation à ratification. Les instruments de ratification, acceptation ou approbation d ' d ' sons a déposé le plus possible du tô Dépositair a auprè a provisoir.
§ 3 Les Etats qui n ' on the Membri a pas signé le présen a Protocol dans le délai prév § 1 of the au ains que les Etats dont la d ' adhésion à la demand COTIF 1980 a été admis de plein droit à son conformémen to article 23, § 2, peuven, avant l ' entrée en vigueur du présen Protocol, y adhérer en déposan and instrument d ' adhésion du Dépositair auprè is provisoir.
§ 4 L ' adhésion d ' à la COTIF 1980 and the EJTN to conformémen à son article 23, dont la demand a été faits-aprè of L'Ouverture à la signature du présen Protocol has stirred avant son entrée en vigueur, wow the Aunty pour la COTIF 1980 que pour la Convention dans la teneur de l ' annexe au présen Protocol.
Article 4 entrée en vigueur Le présen Protocol § 1 of en vigueur le premier jour entre du troisièm mo suivan by the au cours duquel le celu Dépositair» provisoir» aura notifié aux Etats-le dépô Membri de l ' instrument of the sons to rempl lequel les conditions de l ' article 20 § 2 de la Saône to the COTIF 1980 considéré comme Etats au sens de Membri of CET article 20 § 2 les Etats , qui, au moment de la décision de la cinquièm», étaien the Assemblée générale des Etats et qui l ' of Membri étaien a Encore au moment où les conditions pour l ' entrée en vigueur du son to the Protocol présen satisfait.
§ 2 Toutefo, l ' article 3 s ' applique dè a L'Ouverture à la signature du présen Protocol.
Article 5 Déclaration et réserv-Les déclaration et réserv prévu à l ' of the article 42 § 1 dans la teneur de la Convention de l ' annexe au présen Protocol, be être faits peuven out of émis à tout moment avant même, l ' entrée en vigueur du présen Protocol. Hell prennen a Effet au moment de l ' entrée en vigueur du présen Protocol.
Article 6 § 1 of the Disposition of transitoir Au plus tard six mo a l ' entrée aprè en vigueur du présen Protocol Secretary, le général de l ' convoqu l ' Assemblée OTIF Générale afin de désigner les Membri a) du Comité administratif pour la prochain» périod (article 14, § 2, Lettre b) dans la teneur de la COTIF de l ' annexe au présen Protocol) et, le cas de échéan, de la fin du decider mand du Comité administratif en fonction you de fixer, about a b) de six ans périod, le peuven to the maximal Montana que atteindr a les administrative expenditure of de l ' Organisation of the Durant chaqu périod budget (article 14, § 2, Lettre e) dans la teneur de la COTIF de l ' annexe au présen Protocol), et de procéder le cas c), échéan à l ' élection du, Secretary General (article 14, § 2, Lettre c) dans la teneur de la COTIF de l ' annexe au présen Protocol).
§ 2 Au plus tard Trois mo the l ' entrée aprè en vigueur du présen Protocol Secretary, le général de l ' convoqu a la Commission d ' OTIF experts techniques.
§ 3 l ' entrée Aprè en vigueur du présen Protocol, le du Comité administratif, mando you conformémen a déterminé à l ' article 6, § 2, Lettre b) de la prend fin à la the COTIF 1980, date of l ' Assemblée fixé Générale doit coïncider avec of laquell, le débu du mand of et-a des Membri Membri du Comité administratif désigné deputies of hell (article 14, § 2, Lettre b) dans la teneur de la COTIF de l ' annexe au présen Protocol).
§ 4 Le mand Dhu Director général de l ' Office central, en Fonctions au moment de l ' entrée en vigueur du présen Protocol, prend fin à l ' laquell de la périod expiration of a été nommé pour, il a conformémen à l ' article 7, § 2, Lettre d) A partir de la COTIF 1980 du moment de l ' entrée en vigueur du présen Protocol, il a les fonctions de exerc Secretary General.
§ 5 the meme of l ' entrée aprè en vigueur du présen Protocol, les dispositions des articles pertinent to the 6, 7 et 11 COTIF 1980 resten to de la applicable en ce qui of concern: a) la vérification des et l ' of approbation des compt compt's annuel de l ' Organisation, (b) la fixation des contributions) of the définitiv des Etats aux of the administrative expenditure of the Membri de l ' Organisation, le paiemen des contributions), d) le Montana a maximal que peuven a atteindr a les administrative expenditure of the Organisation de l ' au cours d ' une in the quinquennal périod , avant l ' entrée fixé en vigueur du présen Protocol.
Les lettre à se (a) to (c)) réfèren) à l ' année au cours de laquell le présen entre en vigueur the Protocol ains qu ' à Celle qui précèd of the cett année.

§ 6 Les contributions des Etats of Membri définitiv, du's pour l ' année au cours de laquell le présen entre en vigueur the Protocol, son of the calculé sur la base de l ' article 11 § 1 the COTIF 1980. § 7 de la Sur l ' état de demand Membri dont la contributions calculé en vertu de l ' article 26 dans la teneur de la Convention de l ' annexe au présen Protocol I to supérieure à Celle du pour l ' année 1999- , l ' Assemblée générale a fixer la peu de CET état contribution pour les trois anné 's qui suiven a l ' année de l ' entrée en vigueur du présen Protocol, en tenant des principle of compt suivant: a) la base de fixation de la contribution transitoir I la visée à l ' the minimal contributions article 26, § 3 susvisé ou la contribution du pour l ' année 1999-si cellec I supérieure à la contribution to be minimal;
(b) contributions to the la) I adapté en progressivemen Trois étap pour arriver au-au maximum de la contribution définitiv a Montana calculé en vertu de l ' article 26 susvisé.
The Cett disposition not s ' applique pas aux Etats qui sono Membri redevabl of the de la contribution minimal qua, en tout état de cause, Reste du.
§ 8 Les contrat de transport des marchandises ou des voyageur en of traffic international entre les Etats Membri, concl en vertu des of the CIV uniform Règl 1980 out of the uniforms of the CIM 1980 Règl sausage, the soum has aux Règl resten's uniform en vigueur au moment de of la conclusion du contrat meme aprè l ' entrée en vigueur du présen Protocol.
§ 9 of dispositions for contraignant des Les of the CUV uniform Règl Règl trappings of the et des Cui of the contrat s ' appliquen aux concl of avant l ' entrée en vigueur du présen Protocol and an entrée en vigueur aprè son.
Article 7 Texts du Protocol § 1 Le présen Protocol I to concl et signé en langues allemande, française et anglais. En cas de divergenc, seul le texte Français fait FOI.
§ 2 Sur proposition de l ' and des Etats Membri concerné, l ' Organisation of the pub in the traduction des officiell du présen Protocol is dan d ' other Langues dans la of mesur où l ' and the de ces Langues est une langu-officiell sure le territoire d ' au moin a deux Etats Membri. CES translation of the son élaboré en cooperation avec les services des Etats compétent Membri's concerné.
En FOI de quoi, les plénipotentiair a dûmen a autorisé soussigné of on of the Gouvernement respectif leur Ont signé le présen of Protocol.
Fait à le 3 juin 1999, Vilnius, en and Seoul exemplaire original dans chacun des langues française et allemande, anglais; CES of exemplair a déposé dans les resten in Archives de l ' OTIF. The cop to the conform of certifié des en-chacun remis à seron to des Etats Membri.
Pour la République d ' Alban: Pour la République populaire Algérienn the Démocratiqu of et: Pour la République fédéral d ' Germany: Pour la République d ' Autrich: Pour le Royaume de Belgique: Pour la Bosn-Herzégovin: Pour la République de Bulgar: Pour la République de Croat: Pour le Royaume du Danemark: Pour le Royaume d ' Espagne: Pour la République de Finland: Pour la République française: Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ' Ireland du Nord : Pour la République Greek Parliament: Pour la République de Hongr: Pour la République d ' Iraq: Pour la Républiqu islamique d ' Iran: Pour l ' Ireland: Pour la République italienne: Pour la République Pour la Principauté de Libanais: Liechtenstein: Pour la République de Lituan Pour le Grand-Duché: de Luxembourg: Pour l ' ex-République de Yougoslavie Macédoin: Pour le Royaume du Maroc: Pour la Principauté de Monaco: Pour le Royaume de Norvèg» : Pour le Royaume des Pays-Bas: Pour la République de Pologn: Pour la République: Portugais Pour la Rouman: Pour la République Slovak: Pour la République de Slovén: Pour le Royaume de Suèd Pour la Confédération suisse:: Pour la République Arab-Syrienn: Pour la République Tchèqu: Pour la République Tunisienn: Pour la République Turqu: CONVENTION relative AUX transports MOVED RAIL (COTIF) of 9 MAY 1980 dans LA DU TENNEUR DU DE MODIFICATION DU 3 JUIN PROTOCOL 1999 titre premier Généralité article premier Organisation § 1 intergouvernemental Les parties à la Convention of mobility scooters, présent en tan a qu ' Etats Membri, l ' Organisation intergouvernemental pour les transport by rail (OTIF), moved the CIA-aprè a appelé "l ' Organisation".
§ 2 Le sièg de l ' est à Berne Organisation. L ' Assemblée générale de le fixer à peu a Decider and the other is endroi situé dans l ' and des Etats Membri.
§ 3 L ' Organisation a la personnalité legal. Hell a la capacité de contracter, notammen d ' acquérir et d ' aliéner des biens immobilier et mobilier ains que d ' of the ester en justice.
§ 4 L ' Organisation, les sons, les personnels de Membri experts auxquel hell fait appel et les représentant des Etats des privilèg jouissen of the Membri et nécessair pour remplir leur immunité in the mission, dans les conditions sur les défin au to Protocol of privilèg et de l ' immunité annexé à la Convention Organisation.
§ 5 Les relations entre l ' Organisation et l ' état du sièg is the son of dan and a réglé accord de sièg.
§ 6 Les langues de l ' Organisation de son travail le français, l ' German et l ' anglais. L ' Assemblée générale a peu d ' introduir of the other langues de travail.
Article 2 but de l ' Organisation § 1 L ' Organisation pour but de favoriser a, d ' améliorer et de faciliter, à tout point de vue, le international rail traffic, notammen) en établissan des a. régim de droit dans les domain of a uniform legal's suivant: 1. contrat concernant le transport de marchandises et de voyageur en international rail traffic of direct, a des transports complémentair y compr of the Gulf of utilisan d ' other de transport et faisant l ' objet d ' and seul contrat;
2. contrat concernant l ' utilisation de véhicul en tan of the Gulf de transport que en international rail traffic;
3. contrat concernant l ' utilisation de l ' infrastructure en international rail traffic;
4. transport de marchandises en dangereus of the international rail traffic;
(b)) en contribuan, en tenant des intérêt public a compt particulier, à la suppression, dans les Meilleurs des entrav-dél, au franchissemen des frontièr en of international rail traffic, pour autant que les causes de ces relèven of the entrav de la compétenc des Etats;
(c)) to à l ' interopérabilité en contribuan et à l ' harmonisation technique dans le secteur de la validation rules for rail techniques et l ' adoption of uniform techniques de prescription;
(d) établissan and the procédur) en the trappings of pour l ' admissions technique de matériel destiné à être utilisé rail en traffic international;
e a à l ' veillan) en application de tout les of the arrêté of the et recommandation règl au sein de l ' Organisation;
(f)) to les développan de en régim droit uniform, the procédur of visés aux règl et lettre a e) compt-ten) à des évolution of the legal, the economic et technique.
§ 2 L ' Organisation to a Dana le peu) cadre des buts visés au § 1 d ' élaborer régim de droit of the other trappings;
(b)) and cadre dans lequel constituer les Etats d ' élaborer Membri peuven of the convention of the other internationals to ayan pour but de favoriser, d ' améliorer et de faciliter le international rail traffic.
Article 3 international Cooperation § 1 Les Etats à s ' engagen a Membri concentrer, en Principe, leur cooperation internationale dans le Domaine au sein de l ' rail Organisation pour autant qu ' il exists and the tâch of the cohérenc avec les qui Lui a attribué son conformémen of the aux articles 2 et 4. Pour CET objectif of atteindr les Etats Membri prendron a tout les of the mesur's nécessair's et pour que soien of the util adapté et les les moved to the convention accord multilatéraux dont il a son to the contractant parties , pour autant que ces convention in la concernen et accord cooperation internationale dans le Domaine transfèren, rail et à d ' other organisations of the non-gouvernemental intergouvernemental ou des compétenc, qui se recoupen of the tâch of the attribué à avec les l ' Organisation.
§ 2 obligations of the du résultan, Les § 1 pour les Etats, qui sono Membri a également des Communauté in the Membri out European Etats parties à l ' Accord sur l ' Espace européen, not of economic prévalen of the Passport obligation en leur sur Aunty que des Communauté in the Membri out European Etats parties à l ' Accord sur l ' Espace européen a. economic issues
Article 4 et d ' reprise of the attribution de § 1 Sur décision de l ' Assemblée générale, l ' Organisation I-reprendr, a autorisé à en conformité avec les buts à l ' défin by article 2, les attribution, ressources et qui Lui a seraien obligation a transféré on d ' other organisations of the intergouvernemental en vertu d ' accord avec ces organisations in the concl.
§ 2 L ' Organisation peu, sur décision de l ' Assemblée générale, transférer à d ' other organisations of the des of the attribution, intergouvernemental ressources et obligations en vertu d ' accord avec ces organisations in the concl.
§ 3 L ' Organisation, peu avec l ' approbation du Comité administratif, en fonction des take charge of administrative lien avec ses of Visayan and buts et qui Lui a confié Et son for you. and Membri Les de l ' Organisation of the administrative expenditure of the ces Fonctions affecté à son à la the charge de l ' état concerné a Membri.
Article 5 Obligation of a particulièr des Etats Membri § 1 of Les Etats d ' conviennen an early adopter of Membri tout the mesur approprié afin de faciliter et of of d ' accélérer le international rail traffic. A CET Effet, the EJTN Membri s chaqu ' engage, dans la mesur du possible, à éliminer tout is a procédur of inutil), b) simplifier et normaliser les formalité Encore exigé, c) financial control of the simplifier les frontalier.

Afin de faciliter et § 2 d ' améliorer le international rail traffic, les Etats de prêter Membri conviennen of leur concours pour rechercher la plus Grande uniformité dans les règlement possible, standard, procédur et d ' of the organisation in méthod relatif aux personnels of rail, véhicul au, à l ' rail infrastructure rail et aux services Auxiliaire.
§ 3 Les Etats de faciliter la Membri conviennen of conclusions d ' accord entre gestionnair d ' infrastructure at Ant à optimiser le international rail traffic.
Article 6 § 1 of the uniform Règl Let traffic international rail et l ' admission de matériel à l ' utilisation en rail traffic international, the sons rég pour autant que des déclaration ou n ' réserv pas été faits out Ian a émis à l ' conformémen of the article 42 § 1, premières, the phrase: a) les "the trappings of concernant le Règl contrat de transport international rail des voyageur (CIV)," forman to l ' à la Convention A Appendic , b) les concernant Règl trappings of the "le contrat de transport international des marchandises rail (CIM)," forman to l ' à la Convention, B Appendic c) le règlement concernant le "transport international des marchandises dangereus by rail (RID)," forman Appendic C a l ' à la Convention, d) les concernant the trappings of "les Règl contrat d ' utilisation de véhicul en of international rail traffic (CUV)", the l ' Appendic D forman à la Convention, e) the uniform of the loess "Règl concernant le contrat d ' utilisation de l ' infrastructure en international rail traffic (CUI)" forman, a l ' Appendic E à la Convention, f) "of the uniform Règl les concernant la validation de norm techniques et l ' adoption of uniform techniques de prescription applicable au matériel of destiné à être utilisé rail en traffic international (approximate)", l ' F the forman Appendic à la Convention, g) les "the trappings of Règl concernant l ' admissions technique de matériel utilisé en international rail traffic (ATMF)", l ' G the forman Appendic à la Convention , h) d ' other régim de droit of the trappings of a élaboré on l ' Organisation en vertu de l ' article 2, § 2, Lettre a) a également des Appendic forman's à la Convention.
§ 2 of the uniform, le, Les Règl règlement et les régim énuméré au § 1 of the y in the Annexe, compr leur font partie intégrant de la Convention.
Article 7 Définition de la notion "Convention" dans les dispositions qui a l ' suiven, the expression "Convention" is the Convention to DITA couvr la propremen, le visé à l ' Protocol article premier, § 4, et les visés à l ' Appendic-article 6, Annex a to y compr leur.
Titre II Dispositions communes of article 8 § 1 droit national dans l ' interprétation et l ' application de la Convention, il Sera de caractèr ten sons of compt de droit international et de la nécessité de promouvoir l ' uniformité.
§ 2 A défau de la Convention stipulation dan, le droit national EST applicable.
§ 3 On entend le droit civil law for national de l ' état où l ' ayan a fait valoir ses droit droit, y a les of the compr règl relative aux conflit de Lois.
Article 9 § 1 of the Unit de L ' unité compt de compt is about les Appendic I prévu le droit de spécial tel que défin a "tirage on le Fund monétaire International.
§ 2 en droit de La valeur, spécial, a "tirage de la nationale d ' and the monna Et qui est a Membri a aussi du Membri monétaire International Foundation of the calculé selon la I Methode for appliqué le monétaire pour ses Foundation International resources of opérations et transactions.
§ 3 La valeur en droit de spécial, a "tirage de la nationale d ' and the monna Et qui n ' the Membri a I Membri Passport Fund monétaire du International de la façon est calculé déterminé on CET état. CE calcul doit exprimer en valeur of the Nationale and monna réell» aussi possible que Proche de Celle qui résulterai de l ' application du § 2 § 4 Pour and you the Membri qui Et n ' est pas du Membri Fund monétaire International, dont la législation ne pas appliquer le a d ' perme § 2 ou le, l ' unité de § 3 compt prévu les Appendic on the I-a considéré comme étan égal à trois to the franc or. Le franc or I a défin for 10/31 de gramm-d'Or au titre de La conversion du 0.900. doit exprimer en France or the Nationale une valeur monna réell» aussi possible que Proche de Celle qui résulterai de l ' application du § 2. § 5 Les Etats dans les trois mo suiven a la miss a qui en vigueur de la Convention et fois qu ' a chaqu and set the changemen produit dans leur Methode de calcul dans la valeur ou de leur monna-Nationale for the rapport à l ' unité de communiquen au compt, Secretary General conformémen Methode de leur calcul au § 3 ou les résultat de la conversion conformémen au § 4. Ce dernier notifu ces informations of the other aux Etats Membri.
§ 6 And Montana a exprimé en compt de unit to convert to dan I la monna-nationale de l ' état du tribunal sais. La conversion of conformémen a effectué à est la valeur de la jour le monna-correspondant de la décision ou le jour conven cooperation on les parties.
Article 10 § 1 of the complémentair of dispositions Deux ou a plusieur Etats ou deux ou in the Membri plusieur convenir de transporteur a peuven complémentair of the disposition of the pour l ' exécution des of the CIV uniform Règl Règl trappings of the CIM et des sans pouvoir déroger à ces toutefo States of uniform. Règl
§ 2 of the complémentair dispositions visées au Teu § 1 of en vigueur et son Miss publié dans les of the form of les lois prévu et prescription de chaqu» Et. Les dispositions des Etats et complémentair in the Mise en vigueur leur son the Communique's au Secretary général de l ' Organisation. Il-ces informations notifu aux Etats of other Membri.
Article 11 La caution à fournir Caution cooperation pour assurer le paiemen des dépen not be être exigé à peu l ' occasion of the des actions sur les of the cooperation of uniform fondé Règl's CIV of the CIM, les Règl trappings, uniforms of the CUV Règl ou les les of the CUI uniform Règl.
Article 12 Exécution de jugement. § 1-les Saisies jugement prononcé Lorsqu in en vertu des dispositions de la Convention, contradictoiremen out of défau, le juge compéten, son of exécutoir of the deven d ' aprè les lois appliqué on ce juge, province of acquièren to force exécutoir dans chacun des Etats Membri of other's in l ' aprè des accomplissemen in the dan prescrit formalité l ' état où l ' exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l'Affaire n ' est pas admis. CES dispositions s ' appliquen a également aux transactions cooperation.
§ 2 § 1 no s ' Le applique aux jugement qui is not ni son of a exécutoir que provisoiremen, ni aux of condamnation à des dommag qui a intérêt seraien-a prononcé, en sus des dépen, en raison du demandeur the Contra and reje de sa demand.
§ 3 of the d ' créanc Les né and transport by the trappings of the soum aux Règl CIV out of uniform, the CIM Règl aux au profit d ' une entreprise de transport sur une entreprise de transport in other qui ne relèv pas du même état-Membri, not peuven the Saisies qu ' être en vertu d ' and jugemen the RAND on l ' autorité de l ' état cooperation Membri relèv dont l ' Entreprise des créanc à saisir of members.
§ 4 créanc né d ' of the Teu and the contrat has the trappings of a soum aux Règl CUV out of the CUI uniform Règl aux not peuven the Saisies qu ' être en vertu d ' and jugemen the RAND on l ' autorité de l ' état cooperation Membri relèv dont l ' Entreprise des créanc à saisir of members.
§ 5 Les véhicul's not a rail peuven être sais, sur and other of the territoire que de l ' état celu Membri dans lequel le détenteur is a son sièg social, qu ' en vertu d ' and jugemen the RAND on l ' autorité de CET état cooperation. Le Terme "détenteur" in the celu désign qui exploite, économiquemen de manièr, and véhicul is a durable rail en tan a que de transport Middle East, qu ' il en soi propriétair qu ' il be out en AIT le droit de disposition.

Titre III structure et fonctionnemen article 13 § 1 of the fonctionnemen Organ Le Organisation de l ' assuré EST les ci-aprè of the organ: a) l ' Assemblée générale le Comité administratif, b), c) la Commission de révision, d) la Commission d ' experts pour le transport des marchandises-dangereus (Commission d ' experts du RID), e) la Commission de la rail facilitation, f) la Commission d ' experts techniques, g) le Secretary General.
§ 2 L ' Assemblée générale peu la création à titre a Decider in the commission "d ' other des tâch spécifiqu of the pour.
§ 3 lors de la détermination du for à l ' Assemblée quor Générale et aux visées au of the Commission § 1, Lettre c) à f), les Etats qui n ' on the Membri a pas le droit de vote (article 14, § 5, article 26, § 7, § 4 ou article 40) no sons to Pris en compt.
§ 4 La présidenc à l ' Assemblée of Générale, la présidenc au Comité administratif of ains que la fonction de, Secretary General doiven, en Principe être attribué, à des ressortissant of d ' Etats of differents Membri.
Article 14 § 1 Assemblée générale L ' Assemblée générale se compose de tous les Etats Membri.
§ 2 L ' Assemblée générale: a) a son règlement établi market;
b) less Membri du Comité désign administratif ains qu ' and substitute a pour chacun Membri a eux et d ' a l ' état éli Membri qua Présidenc en assurer la (article 15, § § 1 à 3);
c) le général éli Secretary (article 21, § 2);
d) directives concernant éme des activités du Comité administratif et l ' du Secretary General;
e fixe for périod) de six ANS, le Montana a maximal que peuven a atteindr a les administrative expenditure of de l ' Organisation of the Durant chaqu périod budget (article 25); à défau, Elle, pour une éme périod excéder UN an pouvan, not six, des directives relative à la limitations de ces of administrative expenditure;

décid si le sièg of f) is de l ' Organisation and the other a fixé à I endroi (article premier, § 2);
décid de l ' g) the introduction of other Langues d ' de travail (article premier, § 6);
h) décid de la Reprise d ' other's attribution of l ' Organisation (article 4, § 1) to transfer the ains que du d ' attribution de l ' Organisation and the other of organisation intergouvernemental à (article 4, § 2);
(I)) décid, le cas échéan, la création à titre d ' other commission "of the spécifiqu of the tâch pour des (article 13, § 2);
(j)) of si l ' attitude examin d ' état doit être and considéré comme une dénonciation by Tacitus (article 26, § 7);
k) décid de l ' exécution de confier la vérification des compt and other of the à Et que l ' of a Membri Et a de sièg (article 27, § 1);
l décid des proposition for tendan) to à modifier la Convention (article 33, § § 2 et 3);
m) décid des demand d ' adhésion qui Lui sono a soumis (article 37, § 4); 
n) décid des conditions d ' adhésion d ' une organisation régionale d ' intégration economic (article 38 § 1);
o) d ' décid des demand association qui Lui sono a soumis (article 39, § 1);
p) décid de la dissolution de l ' éventuel de Organisation et du CERs in the transfer attribution à une organisation intergouvernemental the other (article 43);
q décid des the other) questions of inscrit à l ' ordre du jour.
§ 3 Le général convoqu l Secretary ' Assemblée générale and the fois Tous les trois ans ou à la demand of the soi d ' and tiers des Etats du Comité administratif Membri of soi, dans les ains que in cas visés à l ' article 33 § § 2 et 3 et à l ' article 37 § 4. Ip Adresse aux Etats Membri's le Projet de l ' ordre du jour, au plus tard Trois mo by avant L'Ouverture de la session dans les conditions on défin le règlement market visé au § 2, Lettre a).
§ 4 A l ' Assemblée générale, le quor (article 13 § 3) in the attein to I lorsqu la majorité des Etats Membri sono a représenté of y. And you see the Membri peu Et faire représenter and the other for the EJTN Membri; toutefo, and not the représenter Et peu plus d ' and the other is Et.
§ 5 En cas de vote de l ' Assemblée générale concernant des modifications à la Convention of Appendic des, les Etats qui ont the Membri fait, à l ' conformémen to article 42 § 1, phrase, and premières of déclaration à l ' n ' Ont Appendic concerné a pas le droit de vote.
§ 6 L ' Assemblée générale prend ses décision à la majorité des Etats in the Membri représenté lors du of of the vote dans les sauf cas du § 2, Lettre e), (f), (g), (h)))))) to the l p ains et que dans le cas de l ' article 34 § 6, pour la majorité des deux tiers lesquel are the requis. Toutefo dans le cas du, § 2, Lettre l majorité des deux tiers) and of n ' est requis» que lorsq ' il s ' proposition of the Agia des tendan à modifier la Convention a DITA propremen, à l ' exception des articles 9 et 27, §§ 2 à 10, ains que le in visé à l ' Protocol article premier, § 4. § 7 Sur invitation du général, lancé en Secretary accord avec la majorité des Etats-Membri des Etats, a) non Membri's de l ' Organisation des organisations et b) association international pour des questions of compétent, concernant les activités de l ' Organisation ou s ' problèm de of the occupan inscrit à l ' ordre du jour, participer avec voix peuven a, consultative, aux sessions de l ' Assemblée générale.
Article 15 § 1 Le Comité administratif Comité administratif se compose d ' and tiers des Etats Membri.
§ 2 du Comité et Les Membri and substitute a pour chacun Membri a eux que d ' ains in l ' état qui sono Membri présid a a a désigné pour trois ans. La composition du Comité EST déterminé» pour a chaqu, en tenant périod compt is a notammen and a équitabl d '» géograp hiqu répartition. And the substitute the Membri qui est du Comité of deven Membri au cours d ' une périod doit être désigné, comme du Comité pour la périod Membri» qui suit.
§ 3 En cas de ranges, de suspension du droit de vote d ' and out en cas d ' Membri absence d ' and the lors de deux Membri sessions consécutiv du Comité, qu ' il se sans the Fassa and the other is for représenter Membri conformémen au § 6, is a substitute for Membri désigné le, l ' Assemblée générale a les fonctions de celuic exerc, pour le reste de la périod.
§ 4 Abstraction du cas visé au annotated § 3, aucun état Membri not be faire partie du peu Comité pendant plus de deux consécutiv et entièr of of périod.
Le Comité a établi § 5) a son règlement market;
(b)) to l ' accord conclu de sièg;
établi le statue to c) du personnels de l ' Organisation;
(d)), en tenant nomm compt de la compétenc des et d ' une candidate équitabl géographiqu, les Hautes-répartition fonctionnair de l ' of the Organisation;
e) règlement établi and concernant les finances et la accounting de l ' Organisation;
(f) le programme de approuv) travail, le budget, le rapport de gestion et les compt de l ' of the Organisation;
g) fixe sur la base des, compt approuvé, les contributions of définitiv of les Etats du Membri conformémen of the à l ' article 26 pour les deux anné écoulé of civil, que le ains in Montana de Avance de l ' trésorer-les Etats Membri dû on conformémen of the à l ' article 26 § 5 pour l ' année en cours et pour l ' année civile suivant;
(h) détermin less for attribution) de l ' Organisation it shall concernen qui les Etats Membri seulemen a quelquesun out des Etats Membri ains que les of the administrative expenditure of the à supporter, en conséquenc, the ces Etats Membri (article 26, § 4);
I) fixe le rémunération des spécifiqu in Montana (article 26, § 11);
j) Donne des directives spéciales concernant la vérification des compt (article 27, § 1);
k-la prise en approuv) charge de Fonctions in the administrative Organisation of the l ' (article 4, § 3) et fixe les contributions du spécifiqu l ' état on Membri a concerné;
l) is the aux Etats Membri communiqu le rapport de gestion, le relevé des compt ains que ses in the décision et recommandation;
m) et établi aux Etats Membri a communiqu, en vue de l ' Assemblée générale chargé de sa composition, déterminer au plus tard deux mo by avant L'Ouverture de la session, and Rapport sur des activités que son of proposition of ains relative à son renouvellement of (article 14, § 2, Lettre b));
la gestion du contrôle n) Secretary General;
o the veill à la bonne) applications, for le général de la Convention Secretary, ains qu ' à l ' exécution, le général, the Secretary of the Prisa décision des les other's organ; à CET Effet, le Comité a peu tout les mesur's take of the resources in the à améliorer l ' application de la Convention et des décision in précité;
p) Donne des Avis motivé sur les questions qui a l ' peuven de l ' intéresser Organisation et activités qui Lui Et a soumis's son and a Secretary out of le Membri général;
q) tranche les différend entre état et le and the Membri Secretary général au regard de sa fonction comme dépositair (article 36, § 2);
r) décid de suspension de la qualité de demand de Membri (article 40).
§ 6 Au Comité, le attein EST of the quor a deux tiers de ses lorsqu Membri sono a représenté of y. And the se faire Membri peu and the other for the Membri représenter; toutefo, and not the représenter Membri peu plus d ' and the other is Membri.
§ 7 Le Comité prend à la majorité des CERs in the décision of a représenté lors du Membri vote.
§ 8 Sauf décision, le Comité se réuni contrair au sièg de l ' Organisation. Les procèsverbaux des sons a envoyé à sessions for Tous les Etats Membri.
Le Président du Comité § 9: a) convoqu le Comité au moin une fois UN of ains qu ' à la demand of soi de Quatre de ses Membri, du soi Secretary General;
b) Adresse aux Membri le Comité du projet de l ' ordre du jour;
(c)) traits, dans les conditions et défin of limit to au règlement du Comité des market, questions of the urgent dans l ' intervall soulevé des sessions;
d) Signe de l ' accord of § 5 of the sièg au lettre prév, b).
§ 10 Le Comité a peu dans les compétenc de ses resources limit, the charger le Président d ' exécuter certain tâch of the spécifiqu.
Article 16 § 1 Teu of Commission Commission visées à l ' article 13, § 1, Lettre c) à f) et en se composen § 2 Principe de tous les Etats Membri. La Commission de révision, Lorsqu of la Commission d ' experts du RID ou la Commission d ' experts techniques délibèren et déciden, dans le cadre de leur compétenc, a des modifications à la Convention of Appendic des, les Etats qui ont the Membri fait, à l ' conformémen to article 42 § 1, phrase, and premières of the déclaration sur les Appendic portan not sons of the pas concerné Membri de la Commission relative to y.
§ 2 Le général convoqu less Commission Secretary for resources of soi de sa initiative, the soi à la demand de cinq Etats, à la soi to Membri demand du Comité administratif. Le général Adresse Secretary le Projet d ' ordre du jour aux Etats au plus tard deux Membri of mo by avant L'Ouverture de la session.
§ 3 And you see the Membri peu Et faire représenter and the other for the EJTN Membri; toutefo, and not the représenter Et peu plus de deux Etats, of the other.
§ 4 of the EJTN in Chaqu Membri a représenté à une voix droit. And proposition I a adopté le Nombre de voix Ltd. of positives I: a) au moin égal au tiers of du Nombre des Etats lors du in the Membri représenté et supérieur au vote b) Nombre des voix négativ.
§ 5 Sur invitation du général, lancé en Secretary accord avec la majorité des Etats des Etats Membri, a) non Membri de l ' Organisation of b) des Etats qui ne sono Membri cependan of the passport of the Commission des Membri concerné, c) des organisations et associations des compétent pour of internationals, questions concernant les activités de l ' Organisation ou s ' problèm de of the occupan inscrit à l ' ordre du jour, peuven a participer , avec, aux voix consultative sessions des Commission.

§ 6 in the élisen the Commission pour Les chaqu ou pour une session périod and Président et déterminé» and out a plusieur viceprésident.
§ 7 Les Ont lieu of délibération dans les langues de travail. Les faits en séanc is exposes dans l ' and des Langues de travail sons a traduit en substance dans les langues de travail, of other les proposition et les décision son of intégralemen. a traduit
§ 8 procèsverbaux résumen les délibération Teu. Les proposition et les décision son of intégralemen. a reproduit En ce qui a les décision concern, seul le texte Français fait FOI. Les procèsverbaux à tous by the sons of the transm les Etats Membri.
§ 9 in the créer des peuven, Les Commission group de travail chargé de traiter des questions déterminé.
§ 10 Les Commission se doten règlement d ' and the market.
Article 17 the Commission de révision La Commission de révision: § 1 (a)), conformémen a décid à l ' article 33 § 4, proposition of the tendan à des modifier la Convention;
(b) the proposition for the examin) les soumettr pour décision à is à l ' conformémen, the article 33, § 2, à l ' Assemblée générale.
la Commission de révision § 2 A, le quor (article 13 § 3) in the attein to I lorsqu la majorité des Etats Membri sono a représenté of y.
Article 18 Commission d ' experts du § 1 La Commission d ' RID experts du décid, conformémen to RID à l ' article 33 § 5, proposition for tendan to à des modifier la Convention.
§ 2 A la Commission d ' experts du RID, le quor (article 13 § 3) I attein ' and the tiers the lorsq des Etats Membri sono a représenté of y.
Article 19 Commission de la facilitation rail § 1 La Commission de la rail facilitation: a se prononc sur tout of the) les questions à faciliter le franchissemen at the United Nations in the international traffic of en frontièr des rail;
b) standard, des recommand des, des procédur et méthod of des for facilitation of relatif à la pratiqu rail.
§ 2 A la de la Commission, le quor rail facilitation (article 13 § 3) I attein ' and the tiers the lorsq des Etats Membri sono a représenté of y.
Article 20 Commission d ' experts techniques § 1 La Commission d ' experts techniques (a)), the conformémen décid à l ' article 5 of the SAME uniform Règl des, de la validation d ' une norm technique relative au matériel destiné à être utilisé rail en traffic international;
(b)), the décid conformémen à l ' article 6 of the SAME uniform Règl des, de l ' d ' adoption and prescription technique of relative à la construction uniform, à l ' exploitation, à la ou à une procédur maintenance» concernant le matériel destiné à être utilisé rail en traffic international;
(c) the veill à l ') applications des techniques et des prescription norms techniques of relative au matériel of the uniform rail destiné à être utilisé en international rail traffic et leur développemen examin-en vue de leur adoption to aux procédur conformémen out the validation of the aux articles 5 et prévu 6th Règl trappings of approximate of sausage;
(d)), the décid conformémen à l ' article 33, § 6, of the modifier à des proposition tendan la Convention;
(e)) of the other traits of de tout les affaires qui Lui a attribué son conformémen of the trappings of the approximate Règl aux et aux of the ATMF uniform Règl.
§ 2 A la Commission d ' experts techniques, le quor (article 13 § 3) in the attein to I lorsqu la moitié des Etats au sens of Membri de l ' article 16 § 1 y son a représenté. Lors de la prise de décision concernant des dispositions des of the trappings of the Annexe des Règl APTS., les Etats qui ont formulé Membri of the objection, and a conformémen à l ' article 35 § 4, à l ' égard des dispositions in the ou Ont fait concerné une déclaration à l ' conformémen, the article 9, § 1 of the uniform of the approximate Règl sausage, n ' Ont pas le droit de vote.
§ 3 La Commission d ' experts techniques peu, the valider des soi rules out an early adopter des techniques prescription techniques of the refuser de soi uniform les valider ou de les adopter; Hell no to en aucun cas peu les modifier.
Article 21 § 1 General Secretary Le général assume les Fonctions Secretary de Secretariat de l ' Organisation.
§ 2 the Secretary General I él Le for l ' Assemblée générale pour une périod de trois ans, renouvelabl-deux fois au maximum.
§ 3 Le Secretary General notammen doit assumer les Fonctions): (a) de dépositair (article 36);
b) l ' Organisation représenter Vers l ' external relations;
(c) les communiquer décision of PRISA) of l ' Assemblée générale et les Etats aux in for Commission Membri (article 34, § 1, article 35 § 1);
exécuter les tâch-d) qui Lui a confié les sons of other organ of the Organisation de l ';
e instruir less proposition des) Etats à modifier la Membri tendan of the Convention en the recour, le cas ayan échéan, à l ' assistance d ' experts;
f) convoquer l ' Assemblée générale et les Commission (article 14, § 3, article 16 § 2);
(g)), adresser en temps an opportun aux Etats Membri, les documents of the sessions des nécessair aux divers organ;
(h) le programme de travail), élaborer le Projet de budget et le rapport de gestion de l ' Organisation et les soumettr pour approbation of au Comité administratif (article 25);
gérer les finances) de l ' Organisation dans le cadre du budget approuvé;
j essayer, à la demand of) de l ' and des parties en cause, en prêtan a ses bons de régler les Office, différend entre Elles de l ' interprétation ou né de l ' application de la Convention;
k) émettr, à la demand de tout-les parties en cause, and Avis sur les différend de l ' interprétation by né ou de l ' application de la Convention;
les Fonctions will assumer l) qui Lui a attribué son of le titre V) recevoir les communications; m traditions as les Etats Membri, les organisations et associations visées à l ' internationals article 16, § 5 et on les entrepris (transporteur, gestionnair d ' of infrastructure, etc.) traffic participant au international rail et les notifier, s ' il y a lieu, aux Etats Membri, of other organisations et associations internationals ains qu ' aux entrepris;
exercer la direction du n) personnels de l ' Organisation;
the informer en temps), util, les Etats de Membri relative aux tout the ranges of posts de l ' of the Organisation;
tenir à jour et p) publier les Listes des lignes à l ' article 24 visées. § 4 Le général de présenter peu a Secretary sa-initiative resources for tendan à modifier to proposition des la Convention.
Article 22 Personnels de l ' Organisation Les droit et les obligations du personnels de l ' Organisation a fixé le son du personnels of the statue of établ le Comité administratif à l ' conformémen to article 15 § 5, Lettre c).
Article 23 § 1 L ' édit Organisation Bulletin and bulletin qui les communications officiell contien ains of a cell of the nécessair et que util-en vue de l ' application de la Convention.
§ 2 Les communications incomban au général en vertu Secretary de la Convention peuven, le cas échéan, être effectué Sous-form of d ' and publications dans le bulletin.
Article 24-Listes des lignes § 1 Les lignes Maritimes et de navigation visées aux articles of home premier of the CIV des Règl uniform uniform of the CIM Règl et des, lesquell s ' effectuen sur des transports, faisant l ' objet d ' and seul contrat de transport, d ' en sus and rail transport, the son of a inscrit sur deux Listes: (a) la Liste des lignes) Maritimes et de navigation market of CIV, b) la Liste des lignes Maritimes et de navigation market is CIM. § 2 Les lignes d ' état rail and of the Visayan and Émile Membri» réserv-conformémen a premier à l ' article, § 6 of the CIV uniform Règl ou des conformémen à l ' article to be premier, § 6 of the CIM uniform Règl sons des a inscrit sur deux Listes conformémen of the cett réserve à: a) la Liste des lignes rail CIV, b) of la Liste des lignes rail's CIM. § 3 Les Etats Membri adressen of au Secretary General communications concernant leur l ' inscription ou la radiation de lignes visées aux §§ 1 et 2. Les lignes Maritimes et de navigation market is visées au § 1 dans la mesur» où Elles des Etats Relient Membri, not to the qu ' aprè inscrit son accord de ces Etats; pour la radiation d ' Une ligne, la of communication tell d ' and seul de ces Etats suffi.
§ 4 Le Secretary General the l ' inscription ou la notifu radiation d ' Une ligne à tous les Etats Membri.
§ 5 Les transports maritimes et sur les lignes de navigation market of transport § 1 et les visées au sur les lignes visées au § 2 of the rail to the soum of dispositions aux sons de la Convention à l ' expiration d ' à compter de la and mo by date de la notification de l ' inscription on le Secretary General. And tell of the cess is Ligne d ' être soumis aux dispositions de la Convention» à l ' expiration of à compter de Trois mo de la date de la notification de la radiation for le général, sauf en ce Secretary qui concern less transport, qui doiven en cours a être achevé.
Title IV article 25 finances the programme de travail. Budget.  Compt. Rapport de gestion Le programme de travail § 1, le budget et les compt de l ' Organisation of the couvren and the de deux anné périod civil.
§ 2 L ' édit, au moin Organisation it to les deux ans, and rapport de gestion.
§ 3 Le Montana des administrative expenditure of the Organisation de l ' arrêté, pour in the I chaqu, a budget of le périod Comité administratif, sur proposition du Secretary General.
Article 26 of the Financemen des administrative expenditure

§ 1 sous des réserv § § 2 à 4, les de l ' Organisation of administrative expenditure, the other non-couvert d ' income, the son of a supporté les Etats pour deux cinquièm of the Membri sur la base de la clef de répartition des contributions du système des Nations And pour Trois cinquièm, et proportionnellemen à la longueur of the total infrastructure of the rail of the des of the ains que des lignes Maritimes et de navigation market is of a conformémen à l ' inscrit article 24 § 1. Toutefo, les lignes Maritimes et de navigation market is not a compté que son of la moitié de leur longueur pour in.
§ 2 Lorsq ' and you a Membri Émile Ets and réserve à l ' article conformémen the premier, § 6 of the CIV uniform Règl ou des conformémen à l ' article to be premier, § 6 of the CIM, uniform Règl des la formula de visée au contribution § 1 s ' applique comme suit: a) au lieu de la longueur des infrastructure of the rail's total sur le territoire de CET état Membri n ' est prise en compt que la longueur des-lignes of the conformémen a inscrit à rail l ' article 24 , § 2;
(b) of the de la contribution la) selon le système des Nations And I the calculé au correspond pro rata of des lignes de la longueur inscrit à l ' conformémen of the article 24 § § 1 et 2 à la longueur total of rapport des infrastructure's rail-sur le territoire de CET état» et Celle des Membri lignes inscrit à l ' conformémen of the article 24, § 1; Hell no to en aucun cas peu être inférieur à 0.01 a pour cent.
§ 3 of the EJTN in Chaqu Membri supporte au moin will pour cent 0.25 et au plus 15 pour cent des contributions.
§ 4 Le Comité administratif de détermin les attribution of l ' Organisation qui concernen: a Tous les Etats) of the d ' une Membri manièr a et les administrative expenditure of égal» qui sono a supporté les Etats on the la formula of the Membri selon visée au § 1;
(b)) to quelquesun seulemen des Etats et les administrative expenditure of the Membri qui sono a supporté on ces Etats Membri selon la meme of the formula.
Le § 3 s ' applique on analogue. CES dispositions not to pass a atteint porten à l ' article 4, § 3. § 5 Les contributions des Etats aux of the administrative expenditure of the Membri de l ' Organisation sons du, Sous-form d ' Avance de trésorer en deux acompt of the payable au plus tard au 31 octobr jusq ' de chacun des deux que le couvr anné 's budget. Avance de l ' trésorer EST fixé sur of the la base des contributions des deux définitivemen du précédent-of anné.
§ 6 lors de l ' envo in aux Etats Membri du Rapport de gestion et du relevé des compt, le Secretary General le Montana a communiqu définitif de la contribution des deux anné civil of the ains que le écoulé in Montana to pour l ' trésorer pour les Avance de-deux à venir scratched anné civil's.
§ 7 31 décembr de Aprè le l ' année de la communication du général au Secretary conformémen § 6, les Somme pour les deux anné of du's civil-porten a intérêt à écoulé 's raison de cinq pour cent l ' an. SI, and the date, cett aprè and état Membri n ' a pas payé sa on the contributiv, son droit de vote to suspend the jusq ' I à ce qu ' il AIT à l ' satisfai de paiemen the obligation. A l ' expiration d ' supplémentair de Délai and deux ans, l ' Assemblée générale examin si l ' attitude of de CET état doit être considéré comme une dénonciation of Tacitus de la Convention, en fixan, le cas échéan, la date d ' effet.
§ 8 Les contributions du's dan échu resten of les cas de dénonciation ou en vertu du § 7 de l ' article 41 of ains que dans les cas de suspension du droit de vote visé à l ' article 40 § 4, Lettre b).
§ 9 Les montant non recouvré son of des ressources a couvert de l ' Organisation.
§ 10 L ' état Membri a dénoncé la Convention qui a peu a devenir à Nouveau Et adhésion, a sous pari Membri réserv qua ' il AIT payé les of the Somme dont il est débiteur.
§ 11 L ' Organisation pour couvrir une rémunération perçoi a les résultan des the particulier fr a prévu à l ' of the Parisian article 21, § 3, Lettre à l-j)). Les cas dans à l ' article of prév 21, § 3, Lettre j) of k) of the cett rémunération et EST fixé le Comité administratif, pari sur proposition du Secretary General; dans le cas prév à l ' of article 21, § 3, Lettre l), l ' article 31 § 3 EST applicable.
Article 27 § 1 of the Vérification des Sauf décision contrair compt de l ' Assemblée générale prise en vertu de l ' article 14, § 2, Lettre k, la vérification des Office) are on a effectué compt l ' état de sièg selon les règl du présen-article et, sous réserv de tout the directive du Comité administratif spéciales en conformité avec le règlement, concernant les finances et la accounting de l ' Organisation (article 15 § 5, Lettre e)).
§ 2 Le Vérificateur vérif compt de l ' of the les, in the it Organisation compr y les fiduciair et of the Foundation of the ' certificats spéciaux compt, comme il le juge pour s ' nécessair: (a) the assurer que les États financiers) son of the aux-écritur conform livp et de l ' Organisation;
(b) les opérations que of Financière)-dont les États Ont été is a compt renden mené en conformité avec les of the et les règl règlement, les dispositions et les of a budget of other directives de l ' Organisation;
c) que les valeur et le numérair a déposé en Banque ou Ont été en Caisse to be grâc a vérifié à soi des directemen des reç a certificate to dépositair, to effectivemen a compté soi;
(d) financial control of Internal Affairs) que les, y a la vérification des Affairs compr compt, son to adéquat;
e) que tous les élément de l ' actif et du passif ains que tous les in excédent et Ont été comptabilisé is a déficit selon des procédur-qu ' il juge satisfaisant.
§ 3 Le Vérificateur compéten Seoul a pour accepter est en tout ou en partie les attestation of justification to fourn et le Secretary General. S ' il le juge a procéder à peu an opportun, il l ' examen détaillé et à la vérification de tout is a comptabl of pièc relative aux opérations will be soi financière aux of the soi, fournitur et au matériel.
§ 4 Le Vérificateur (a) libremen the accè, à tout moment, à tous les livp, écritur, comptabl of the other documents et informations il estime avoir besoin dont.
§ 5 Le Vérificateur n ' I compéten passport to pour out of the tell tell rejeter des rubriqu, mais il attire compt immédiatemen a l ' attentions du général sur tout the Secretary Opérations dont la régularité ou l ' opportunité Lui paraî a discutabl pour que ce dernier, less the mesur voulu prenn.
Le présent et Vérificateur § 6 of Signe une attestation sur les États financiers dans les Termes suivant: "j'ai examiné les États financiers de l ' Organisation pour la périod budget of s ' I qua a terminé le 31.. décembr..." L ' examen a comporté and analysis on comptabl général des méthod et le contrôle des pièc of the comptabl of the other is et d ' justificatif que j'ai jugé dans la circonstanc of nécessair. " The Cett, selon le cas indiqu attestation, que les États financiers a) reflèten de façon à la situation financière a a satisfaisant la date d ' expiration of a considéré de la périod ains in que les opérations des résultat a mené duran of la périod» qui s ' est achevé» à cett date;
b les États financiers) on a établ a conformémen a été aux of the principle of comptabl mentionné;
c) les Ont été financial principle appliques of qui selon des concordaien avec modalité a cell of a adopté la périod budget of the pendant précédent;
(d) les opérations in one of Financière) a été mené en conformité avec les of the et les règl règlement, les dispositions et les of a budget of other directives de l ' Organisation.
§ 7 dans son Rapport sur les opérations of financière, le Vérificateur mentionn: a) la nature et l ' étendu de la vérification il a procédé à laquell;
(b) les élément qui is one) and lien avec le caractèr ou l ' exactitud complet des compt, y a le cas échéan compr: 1. les informations à l ' interprétation of the nécessair et à l ' appréciation des compt of correct;
2. the Somme qui aurai tout a dû être perçu qui n ' a bag of pas été passé en compt;
3. the Somme qui tout a fait l ' objet d ' and engagement of administrative expenditure régulier ou conditionnel et de qui n ' a pas été comptabilisé out dont il a été there n ' a pas dans les États compt financier;
4. les administrative expenditure in the à l ' desquell il n ' of the appu I pass the justificativ of pièc de produit suffisant;
5. la tenu des livp de compt-en bonne et due form; Il y a lieu de relever les cas où la présentation des États financiers matériell s ' écart des comptabl of the principle of the constammen généralement reconnu et appliqué;
(c)) of the other questions sur les lesquell-il y a lieu d ' appeler l ' attentions du Comité administratif, for exemplo: 1. les cas de présomption de de fraud out fraud;
2. le gaspillag out l ' utilisation de irrégulièr ou d ' other funds of the Organisation de l ' avoir (quand bien Même les compt relatif à l ' in the opérations of seraien a effectué en règl);
3. les risquan d ' entraîner administrative expenditure of a ultérieuremen the considérabl of the des fr pour l ' Organisation;
4. tout particulier ou général Vice, du système de Contrôle des administrative expenditure out of income et des des fournitur et du matériel of;
5. administrative expenditure of non-conform TEU aux du Comité administratif, the intention is there a compt des dûmen in the virement autorisé à l ' market du budget;
6. les dépassement de crédits, compt is modification of the résultan ten des de virement of dûmen à l ' market is a autorisé du budget;
7. administrative expenditure of non-conform les autorisation aux in qui les régissen;
d) l ' exactitud out l ' inexactitud des relatif aux fournitur in of the compt et au matériel d ' aprè-in établ, l ' inventair et l ' examen des livp of.

En outré, le rapport a peu faire état d ' opérations qui ont été comptabilisé of the au cours d ' and the budget of the Office of périod antérieur et au desquell de nouvelles suje to the Ont été obtenu informations ou d ' opérations of is the faits qui doiven être au cours d ' and of the budget of the Office of et ultérieur périod au sembl in the desquell province suje souhaitabl is the informer le Comité administratif d ' on Avance.
§ 8 Le Vérificateur en aucun cas not doit faire figurer des critiques of dans son rapport sans donner préalablemen au général la possibilité de s Secretary ' expliquer.
§ 9 Le Vérificateur au Comité administratif et au communiqu of the Secretary General is the faits, les constatation de la vérification lors. Il en a peu, outré, présenter qu ' il commentair tout the juge approprié au du rapport financier du suje Secretary General.
§ 10 Dan la où le Vérificateur mesur is a procédé à une vérification sommair out n ' a pas de justification of suffisant obten, il doit le mentionner dans son attestation et son rapport, en raison de ses précisan les observations que les conséquenc ains in qui en résulten of the situation financière» pour la et les opérations of financière comptabilisé of.
Title V arbitrage article 28 § 1 Les Compétenc entre Etats of litig Membri, né de l ' interprétation ou de l ' application de la Convention of the ains que les litig entre Etats et l ' Organisation of Membri né de l ' interprétation ou de l ' application du privilèg et sur les Protocol of peuven, à la immunité will demand a and d ' être des parties, the tribunal and CAs à soum. Les parties déterminen a libremen la composition du tribunal et la procédur-CAS CAS.
§ 2-of the other Les litig né de l ' interprétation ou de l ' application de la Convention et des other convention of the Organisation of l ' conformémen élaboré a à l ' article 2, § 2, s ' il n ' Ont pas à l ' été réglé of amiable out of la décision à des soum ordinair Tribunal, peuven, accord entre les parties intéressé à être soum, States and the CAs tribunal. Les articles 29 to 32 s ' appliquen à pour la composition du tribunal et la procédur-CAS CAS.
§ 3 the EJTN, peu Chaqu lorsq ' il une Adresse d ' adhésion à la demand Convention, se réserver le droit de ne pas appliquer tout ou partie des § § § 1 et 2.4 L ' état qui a Émile and Réserve du peu en vertu § 3 y renoncer, à tout moment, en le dépositair informan. Cett is a prend Effet renonciation and mo la aprè date à laquell le dépositair en donne aux Etats-connaissanc Membri.
Article 29 Comprom. Greffe Les parties concluen and a spécifian en particulier comprom: a) l ' objet du différend, b la composition du tribunal et les) dél-pour la nomination du the conven ou des arbitrator, c) le lieu comme sièg du conven the tribunal.
Le doit être communiqués by comprom au Secretary General assume les Fonctions qui de Greffe.
Article 30 § 1 of the Arbitrator And the arbitrator I Liste d ' établ et tenu à a-jour on the le Secretary General. The EJTN Chaqu Membri a peu a faire sur la liste of inscrir d ' deux de ses ressortissant of arbitrator.
§ 2 Le tribunal and CAs se compose d ', de Trois ou de cinq, conformémen au comprom arbitrator. Les sons of the arbitrator by the personna of the chois Parma to sur les la liste visée figuran au § 1. Toutefo, si le cinq prévoi by the arbitrator of the comprom, chacun des parties en a peu choisir and arbitrator dehor de la liste. SI le prévoi by the arbitrator of the comprom and unique, the chois celuic I d ' and les parties communes on the accord. SI le a prévoi a Trois comprom ou chacun des cinq arbitrator, the parties and the arbitrator choisi ou deux selon le cas,; ceuxc in the désignen d ' and le troisièm out le commun accord the arbitrator cinquièm, qui présid le tribunal CAs. En cas de désaccord entre les parties sur la désignation de l ' arbiter of unique ou entre les chois of a arbitrator sur Celle du troisièm du cinquièm is out, the arbitrator is the faits cett désignation I of le Secretary General.
§ 3 L ' unique, let the arbitrator troisièm the arbitrator is out le cinquièm doit être d ' une nationalité que Celle des of the other parties, a que cellesc à moin no soien de meme nationalité.
§ 4 L ' intervention ' and the d of litig au tierc partie demeure sans the Effet sur la composition du tribunal CAs.
Article 31 Procédur. FR Le tribunal décid the § 1 CAs de la procédur» à en tenant compt-follow notammen des dispositions of ciaprè: a) il et juge les instrui causes d ' aprè les élément a fourn on les parties, sans être lié, ' il est appelé lorsq à dire le droit, les interprétation de cellesc on;
(b) il a peu accorder not) plus other out-a que ce chose qui est demandé dans les conclusions du demandeur, ni que ce of moin que le défendeur a reconnu comme étan a dû;
(c) in line with CAs, la) dûmen a motivé, le tribunal EST rédigé on CAs et notifié aux parties about the Secretary General;
d) sauf disposition de droit impératif contrair du lieu où le tribunal sièg et sous-réserv, CAs d ' accord contrair des parties, in line with CAs to la I définitiv.
§ 2 of the arbitrator's sons, Les honorair des a fixé le général of the Secretary.
§ 3 La fixe les CAs by line fr the dépen et décid et de leur répartition entre les parties que Celle, the ains honorair arbitrator. sausages sausage
Article 32 Prescription. Force exécutoir § 1 La mise en oeuvre de la procédur of CAs a, Quant à l ' interruption de la prescription, le même effet que celu in le droit matériel prév on applicable pour l ' introduction de l ' action devan le juge ordinair.
§ 2 La CAs du tribunal acquier line with a force of exécutoir dans chacun des Etats Membri accomplissemen a l ' aprè of the des of the dan formalité prescrit l ' état où l ' exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l'Affaire n ' est pas admis.
Title VI Modification de la Convention article 33 § 1 Compétenc Le général Porte immédiatemen the Secretary à la connaissanc des Etats proposition in the Membri's les modifier à la Convention tendan qui Lui Ont été adressé on les Etats ou qu ' il-Membri luimêm a a élaboré.
§ 2 L ' Assemblée générale des décid à modifier la proposition in the Convention pour tendan autant que les 4 à 6 prévoien § § no passport and the other in compétenc.
§ 3 the Sais d ' une proposition de modification, l ' Assemblée générale, la majorité à peu a Decider, prévu à l ' in article 14, § 6, qu ' une tell proposition d ' caractèr présent and étroit avec plusieur connexité out of and disposition of à la Convention des Appendic. Dans ce cas que dans les ains in cas visés aux § § 4 à 6, deuxièm's phrases, l ' Assemblée générale EST habilité à également de la modification de decider of the cett out de ces dispositions des Appendic.
§ 4 sous réserv des décision de l ' Assemblée générale selon le § 3 of Prisa, premières phrase, la Commission de révision des décid à modifier les be tendan of proposition a) articles 9 et 27, §§ 2 à 10;
(b) the uniform of CIV Règl), à l ' exception des articles 1er, 2, 5, 6, 16, 26, 41 39 à 53 et à 56 à 60;
(c) the uniform of CIM Règl), à l ' exception des articles 5, 6, § 1er, § 1 et 2, des articles 8, 12, 13, § 2, des articles 14, 15, § § 2 et 3 de l ' article 19, § 7, § 6 et que des ains in articles 23 à 27, 30, 33, 36 et à à à 48 41 44;
(d) the uniform of the CUV, Règl) à l ' exception des articles 1er, 4, 5 et 7 à 12;
e the CUI uniform of Règl), à l ' exception des articles 1er, 2, 4, 8, 15, 17 à à 19, 21, 23 à 25;
(f) the uniform of APTS. Règl), à l ' exception des articles 1er, 3 et 9 à 11 Annexe of the ains que des de ces of uniform Règl;
(g) the uniform of ATMF Règl), à l ' exception des articles 1er, 3 et 9. Lorsqu proposition de modification des sons a soumis à la Commission de révision conformémen of the aux lettre à g) (a)), and tiers des Etats dans la Commission a représenté peu exiger que ces is the proposition of the soien soumis à l ' Assemblée générale pour décision.
§ 5 La Commission d ' décid des experts du RID will be à modifier le tendan proposition règlement concernant le transport international des marchandises dangereus by rail (RID). Tell the proposition of Lorsqu de son à la Commission a soumis's d ' experts du RID, and tiers des Etats dans la Commission a représenté peu exiger que ces is the proposition of the soien soumis à l ' Assemblée générale pour décision.
§ 6 La Commission d ' décid des experts techniques will be à modifier les tendan proposition Annexe of the trappings of the des Règl BLACKOUT. Tell the proposition of Lorsqu de son à la Commission a soumis's d ' experts techniques, and tiers des Etats dans la Commission a représenté peu exiger que ces is the proposition of the soien soumis à l ' Assemblée générale pour décision.
Article 34 Décision de l ' Assemblée générale Les modifications de la § 1 Convention of l ' Assemblée décidé Générale sons a notifié le général aux on Secretary Etats Membri.
§ 2 Les modifications de la Convention propremen a décidé on DITA, l ' Assemblée générale, entren en vigueur, douz mo a leur approbation of the les deux aprè tiers des Etats pour tous les Membri, Etats à l ' exception of Membri de ceux qui, avant leur entrée en vigueur, Ont fait une déclaration aux Termes de laquell il n ' approuven lesdit modification of passport.
§ 3 Les modifications des à la Convention, décidé Appendic-on l ' Assemblée générale, entren en vigueur, douz mo a leur approbation of la moitié aprè des Etats n ' ayan passport and conformémen a fait a déclaration à l ' article 42 § 1, premières, pour it in the phrase les Etats à l ' exception of Membri de ceux qui, avant leur entrée en vigueur, Ont fait une déclaration aux Termes de laquell il n ' approuven lesdit modifications of passport et de ceux qui ont fait une déclaration à l ' conformémen to article 42 § 1, premières phrase.

§ 4 Les Etats-adressen Membri, au Secretary General, leur notification concernant l ' approbation des modifications de la Convention of l ' Assemblée décidé Générale ains que leur déclaration will be in aux Termes desquell province n ' approuven pas ces modifications to. Le général en Secretary informs the other les Etats Membri.
Le Délai visé aux 5 § § § 2 et 3 à compter du jour Court de la notification du général que les Secretary conditions pour l ' entrée en vigueur des modifications to rempl Saône.
§ 6 L ' Assemblée générale a peu spécifier, au moment de l ' adoption and modification of the que d ' I ' d cellec and is a tell a porté que tout état qui a aura Membri fait une déclaration visée au § 2 ou au § 3 et qui n ' aura pas approuvé la modification dans le délai de a à dater de dixhui mo son entrée en vigueur à l ' expiration, the cesser de ce Délai, d ' être de l ' état Membri Organisation.
§ 7-les décision de Lorsqu l ' Assemblée générale à concernen les Appendic-la Convention, l ' applications de l ' est suspendu Appendic-concerné, dans son intégralité, l ' entrée en dè vigueur des décision, pour le traffic avec les Etats et entre qui se sono of the Membri opposé au conformémen, § 3, aux décision dans les the impart of dél. Le général-Secretary aux Etats Membri notifu cett of the suspension; Elle prend fin à l ' expiration d ' à compter de la and mo by date à laquell le général a notifié aux Secretary of other la levé Membri Etats de l ' opposition.
Article 35 § 1 of the Commission in Décision des Les modifications de la Convention, décidé, sons of a notifié les Commission for le général aux Etats Secretary Membri.
§ 2 Les modifications de la Convention ellemêm, la Commission de révision décidé on entren en vigueur, pour tous les Etats du jour of le premier Membri douzièm mo suivan by the au cours duquel le celu Secretary General a notifié aux Etats of les Membri. Les Etats Membri peuven a une objection of formuler les Quatre dans mo à compter de la date by de la notification. En cas d ' d ' objection and quart des Etats Membri, la modification en vigueur entre Passport n '. SI and the EJTN and the formula of objection Membri contra the décision de la Commission and de révision dans le délai de Quatre et qu ' il dénonc by mo-la la dénonciation prend Effet Convention, à la date prévu pour l ' entrée of en vigueur de décision of the cett.
§ 3 Les modifications des à la Convention, of Appendic décidé la Commission de révision, on en vigueur pour entren Tous les Etats, le premier jour du Membri douzièm mo suivan by the au cours duquel le celu Secretary General a notifié aux Etats of les Membri. Les modifications la Commission décidé d ' of experts for RID ou la Commission du d ' experts entren en vigueur techniques pour tous les Etats du jour of le premier Membri sixièm mo suivan by the au cours duquel le celu Secretary General a notifié aux Etats of les Membri.
§ 4 Les Etats Membri peuven a une objection of formuler dan Délai de Quatre and mo the à compter de la notification visée au du jour § 3. En cas d ' objection of quart formulé des Etats and Membri, la modification en vigueur entre Passport n '. Dans les Etats qui ont formulé Membri of and objection of Contra and the décision dans les dél impart, the l ' applications de l ' est suspendu Appendic-concerné, dans son intégralité, pour le traffic avec les Etats et entre à compter du moment of Membri où les décision in prennen a effet. Toutefo, en cas d ' contra la validation d ' of the objection and the margin technique ou contra l ' d ' adoption and prescription technique in cellesc of Seoul, uniform sons of en ce qui a suspendu concern let traffic avec les Etats et entre à compter du moment of Membri où les décision in the Effet prennen; Il en est de Même en cas d ' partiell objection.
§ 5 Le Secretary General informs les Etats des visées au of the suspension in the Membri § 4; suspension of the son levé Les à l ' expiration d ' and d ' and mo the Délai à compter du jour où le général a notifié aux Secretary of other of the Etats Membri le retrai d ' une tell the objection.
6 Pour la détermination du § Nombre d ' objection to the aux 2 et prévu § § 4, no sons to Pris en compt-les Etats qui: (a) the Membri) n ' Ont pas le droit de vote (article 14, § 5, article 26, § 7, § 4 ou article 40);
(b) to Membri sono) is not de la Commission concerné (article 16, § 1, deuxièm phrase);
(c)) Ont fait une déclaration à l ' conformémen to article 9 § 1 of the uniform of the approximate Règl sausage.
Titre VII of dispositions finales article 36 § 1 Dépositair Le Secretary General I dépositair le présent» de la Convention. Ses fonctions en tan dépositair is to the que sons cell to énoncé qui son of dan la partie VII de la Convention de Vienne sur du 23 mai 1969 le droit des traité.
§ 2 of the divergenc ' and Lorsq apparaî and the entre état et le dépositair au in the Membri suje a de l ' accomplissemen des fonctions de ce dernier, le l ' état dépositair out a concerné doit porter la Membri questions à l ' des Etats of other attention out Membri, le cas échéan, la soumettr la décision du Comité administratif of à.
Article 37 § 1 Adhésion à la Convention L ' adhésion à la Convention est ouvert» Et sur le chaqu is you à territoire duquel EST exploité and infrastructure of the rail.
§ 2 And Et désir of adhérer à qui a la Convention and demand of the Adresse au dépositair. Le dépositair aux Etats a la the communiqu Membri.
§ 3 La demand I be admis de plein droit Trois mo la aprè visée au communications by § 2, sauf du dépositair auprè a formulé opposition of cinq Etats Membri. Le dépositair en avis is sans Délai l ' état ains que demandeur, les Etats Membri. L ' adhésion prend Effet le premier jour du troisièm mo suivan by the CET Avis.
§ 4 En cas d ' d ' a cinq opposition au moin Etats dans le délai of Membri prév § 3 of the au, la-d ' adhésion EST demand soumis à l ' Assemblée of Générale qui en décid.
§ 5 sous réserv de l ' article 42, tout à la Convention ne peu-adhésion concerner que a la Convention en vigueur dans sa version au moment de la prise de l ' Effet d ' adhésion.
Article 38 d ' Adhésion d ' intégration régional organisation economic 1 L ' adhésion à § la Convention est ouvert aux organisations of régional d ' intégration-ayan of the compétenc economic pour leur législation qui adopter I Membri obligatoir a pour leur will be, Don les matièr's Convention of the cett couvert et dont and out of sons of plusieur Etats Membri a Membri. Les conditions de son adhésion cett is a défin to dan and accord entre l ' Organisation of concl et l ' organisation régionale.
§ 2 L ' organisation régionale droit a peu les exercer dont disposen a ses for en vertu de la Membri Convention dans la province où couvren of the mesur des matièr de sa compétenc relevant. CECI wow de meme pour les incomban aux Etats obligation in the Membri en vertu de la Convention of, abstraction is the faits des obligation financière visées à l ' article 26 § 3 En vue de l ' exercic du droit de vote et du droit d ' à l ' objection of prév article 35 § § 2 et 4, l ' organisation régionale d ' and dispos Nombre de voix égal à ses of the celu de Membri sono qui a également Etats de l ' Organisation of Membri. CES derniers exercer leur droit is not a peuven, notammen de vote, que dans la admis au § 2 of the mesur. L ' organisation régionale de droit no dispos pass de vote en ce qui le titre IV concern. § 4 Pour mettr à la qualité de Membri fine, l ' article 41 s ' applique on analogue.
Article 39 § 1 the Membri Associes tout état sur le territoire duquel EST exploité and infrastructure of the rail to the peu devenir Membri associé de l ' Organisation. L ' article 37 § § 2 à 5 s ' applique on analogue.
§ 2 And in the Membri participer aux travaux associé peu des mentionné à l ' of the organ article 13, § 1, Lettre à a) et c) f) to voix avec uniquemen consultative. And is not a passport Membri associé peu être désigné comme du Comité administratif Membri. Il-administrative expenditure of contribu aux de l ' Organisation pour cent des 0.25 avec contributions (article 26, § 3).
§ 3 Pour mettr à la qualité de fine the Membri associé, l ' article 41 s ' applique on analogue.
Article 40 Suspension de la qualité de Membri § 1 And the demander of EJTN Membri peu dénoncer la Convention, sans, and a suspension of the de sa qualité de Membri de l ' Organisation, lorsqu plus aucun traffic international rail n ' est effectué sur son territoire pour raison des non-imputabl à CET état Membri.
Le Comité administratif of § 2 décid d ' une suspension de la qualité de demand de Membri. » Doit être la demand a formulé auprè du général au plus tard Secretary Trois mo by avant and session du Comité.
§ 3 La suspension de la qualité de entre en vigueur le Membri a premier jour du mo suivan le jour by de la notification du général aux Etats Secretary Membri décision du Comité administratif de la. La suspension de la qualité de Membri prend fin avec la notification about the l ' état Membri de la Reprise du traffic sur son territoire international rail. Le général le notifu, Secretary sans Délai aux Etats, other of Membri.
§ 4 La suspension de la qualité de Membri a pour conséquenc: a) d ' l ' état exonérer Membri de son obligation de contribuer au financemen des de l ' Organisation of administrative expenditure;
(b)) suspendr le droit de vote dans les de organ's de l ' Organisation;
(c) le droit de suspendr) d ' objection en vertu de l ' article 34 § § 2 et 3 et de l ' article 35 § § 2 et 4. Article 41 § 1 La Dénonciation de la Convention Convention, à peu tout moment être dénoncé,.
§ 2 tout état qui désir of the Membri procéder à une dénonciation en avis le dépositair. La dénonciation prend Effet le 31 décembr de l ' année suivant.
Article 42 et réserv à la Déclaration of Convention

§ 1 the EJTN Chaqu Membri a peu, à déclarer tout the moment, qu ' il n ' a pas dans leur appliquer intégralité certains à la Convention of Appendic. En réserv ains of outré, des, que des déclaration de ne appliquer la Convention de dispositions of certain propremen the DITA out de ses not sons of the admis Appendic que si de of the réserv et déclaration in tell the sons of the expressémen a les dispositions of ellesmêm prévu.
§ 2 Les réserv ou les déclaration of the sons of dépositair a adressé au. Hell prennen a Effet au moment où la Convention entre en vigueur pour l ' état concerné. The déclaration of aprè will Tout faits entrée en vigueur the cett prend Effet le 31 décembr de l ' année qui suit the cett déclaration. Le dépositair en informs les Etats Membri.
Article 43 Dissolution de l ' Organisation § 1 L ' Assemblée générale a peu de la dissolution de l ' decider Organisation éventuel de ses et du to attribution of transfer transfer à une organisation intergouvernemental en fixan the other, le cas échéan, les conditions de ce transfer the cett is organisation avec.
En cas de dissolution § 2 de l ' Organisation, ses biens et avoir son a attribué aux Etats Membri of ayan in the Membri de l ' été-Organisation, sans interruption, Durant les cinq dernièr civil précédan of the cell anné de la décision en vertu du § 1, CECI au taux du pourcentag Middle East proportionnellemen is Ont contribué aux auquel il a de l ' Organisation of administrative expenditure Durant ces cinq anné 's précédent.
Article 44 Disposition of transitoir dans les cas prév à l ' of article 34, § 7, à l ' article 35 § 4, à l ' article 41 § 1 et à l ' article 42, le droit en vigueur au moment de la conclusions des contrat for the trappings of the soum aux Règl CIV uniform of the CIM Règl, aux, aux of the CUV uniform Règl ou aux of the CUI uniform Règl bars applicable aux existant a contrat.
Article 45 of the Convention § 1 Texts de la La Convention est rédigé en langues allemande, française et anglais. En cas de divergenc, seul le texte Français fait FOI.
§ 2 Sur proposition de l ' and des Etats concerné, l ' Organisation des traduction of the pub to dan officiell de la Convention d ' other Langues dans la of mesur où l ' and the de ces Langues est une langu-officiell sure le territoire d ' au moin a deux Etats Membri. CES translation of the son élaboré en cooperation avec les services des Etats compétent Membri's concerné.

SUR LES PRIVILÈG ET of the Protocol by DE L ' IMMUNITÉ ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTAL POUR LES TRANSPORT by RAIL (OTIF) MOVED the article Immunité de juridiction, the premier d ' exécution et de sais in the § 1 Dan le cadre de ses Activités officiell, l ' bénéfic de l ' Organisation immunité de juridiction et d ' exécution sauf: a) dans la mesur où l ' Organisation of the expressémen a renoncé à aurai and tell of the dan and cas particulier immunité;
(b)) en cas d ' action civile intenté on and tiers;
en cas de c) demand is a directemen a reconventionnell a procédur a une lié à is à titre principal entamé on l ' Organisation;
(d) en cas de sais), ordonné of cooperation, décision sur les traitement, other émolument of the salair et l ' Organisation of the dust on the de sono Membri personnels à and.
§ 2 Les avoir et les biens de l ' of the other Organisation, quel que soi le lieu où il se trouven, bénéficien de l ' immunité à l ' égard de tout form de réquisition, confiscation, other forms of séquestr et de sais contraints, the ou de sauf dans la temporairemen où le nécessiten of the mesur la prévention des accidents en cause des véhicul mettan's will be appartenan à l ' automoteur Organisation out of the pour son compt circulan et les enquêt auxquell of peuven of lesdit of the donner lieu accidents.
Article 2 Protection contra l ' expropriation expropriation of the Si and I nécessair» à des fins d ' utilité publique, the disposition of the doiven tout a être approprié Prisa afin d ' empêcher que of l ' and removes the expropriation not constitu à l ' exercic des activités de l ' indemnité et une Organisation préalabl, prompt-et doit être versé adéquat is.
Exonération d ' Impôts article 3 § 1 the EJTN in Chaqu Membri exonèr des Impôts directs you to l ' Organisation, ses biens et reven, pour l ' exercic de ses Activités officiell. Achat ou Lorsqu des services d ' and Montana the important to strictemen a nécessair sono qui pour l ' exercic of des activités de l ' Organisation of the sons officiell a effectué ou utilisé on l ' Organisation et le prix de ces lorsqu achat ou comprend des services ou droit, des taxes of dispositions of the sons of the Prisa approprié les Etats Membri, the fois qu ' il chaqu EST possible, en vue de l ' exonération des taxes de droit ou nature out of the cett en vue du remboursemen de leur Montana.
§ 2 a I a n ' exonération Aucun accordé en ce qui a les Impôts et concern taxes not mobility scooters to qui que la rémunération de simple services rend.
§ 3 Les bien acquis conformémen § 1 not be au peuven être à vend in ni, ni a cédé utilisé aux conditions autremen qu ' a fixé l ' état on Membri qua a accordé les exonération.
Article 4 de droit Exonération et Les produits taxes § 1 a ou importé exporté on l ' Organisation of the nécessair pour strictemen et l ' exercic de ses Activités, sons of the exonéré officiell de tous et droit à l ' perç taxes of importation ou à l ' exportation.
§ 2 Aucun n ' est accordé a exonération, au titre de CET article, en ce qui concern less achat et importation de biens ou la fournitur de services aux in for resources of destiné besoin des Membri du personnels de l ' Organisation.
§ 3 L ' article 3 § 3 s ' applique on the analogue of conformémen biens aux importé au § 1. Article 5 of the Parisian Les Activités officiell officiell visées de l ' Organisation of the Protocol to be the sons of Leah présen les activités aux buts défin répondan a a à l ' article 2 de la Convention.
Article 6 monétair L ' Organisation of the transactions to the peu recevoir et détenir funds, devises, numérair out of mobilièr of the valeur. Elle a pour peu en disposer libremen Tous usage for the la Convention et prév avoir des en n ' imports of a compt Qu Monnaie dans la nécessair pour faire of the mesur face à ses engagements.
Article 7 communications Pour ses communications of et le transfer de officiell tous ses documents, l ' bénéfic d ' traitemen Organisation and the non favorable moin que of the celu accordé Et Membri is for chaqu you aux organisations of other internationals comparables.
Article 8-immunité des Privilèg et des Etats représentant Les représentant des Etats Membri jouissen, of dan de leur exercic of l ' fonctions et de leur pour la duré in voyages de services des privilèg et immunité of will, suivant sur le territoire de chaqu Membri: (a) the état) immunité de juridiction, meme la fin de leur mission aprè, pour les Actes, y et a leur compr password a écrit accomplis on eux dans, l ' de leur fonction exercic of; cett is not a cependan Passport immunité jou en cas de dommag d ' résultan of the accident on the véhicul and and a causé ou tout automoteur de transport appartenan of other Middle East and Deputy d ' a à Et you out of conduit and Lui ou en cas d ' infraction à la réglementation relative à ce de la circulation de transport Middle East;
b) immunité d ' arrestation et de détention sauf en cas de préventiv, flagran a déli;
(c) immunité de sais de leur) in the bagag, sauf en cas de personnels flagran a déli;
(d) it shall be a inviolabilité de leur) papier et documents officiel;
(e) exemption of et pour euxmêm) pour leur conjoint de tout the mesur limitan a of the l ' entrée et de tout formalité of d ' étranger enregistremen des;
f) memes facilité en ce qui les a monétair concern of the de réglementation ou change the cell's accordé aux que représentant de Gouvernement étranger en officiell is a mission ".
Article 9-immunité des Privilèg et du personnels Membri de l ' Organisation Les Membri du personnels de l ' Organisation jouissen, dans l ' de leur fonction in exercic, privilèg et suivant immunité des in the sur le territoire de chaqu Membri: (a) the état) immunité de juridiction pour les Actes, y a compr password et leur écrit, accomplis dans l ' de leur fonction in exercic et dans les de leur attribution limits; cett is not a cependan Passport immunité jou en cas de dommag d ' résultan of the accident on the véhicul and and a causé ou tout automoteur de transport appartenan of other Middle East and du personnels Membri a à de l ' Organisation out conduit for Lui ou en cas d ' infraction à la réglementation relative à ce de la circulation de transport Middle East; Les personnels de Membri du continuen bénéficier de cett-immunité meme avoir cessé d ' aprè is être au service de l ' Organisation;
(b) it shall be a inviolabilité de leur) papier et documents officiel;
(c) exception for aux memes) disposition of the l ' immigration limitan et réglan a l ' étranger que des enregistremen in cell généralement aux accordé du personnels des the Membri organisation international; Les Membri de leur famille faisant partie de leur jouissen des ménag of memes facilité;
d) de l ' exonération sur le impô national income, sous réserv de l ' introduction, au profit de l ' Organisation, and the imposition of d ' intern des traitement et of the salair, other than the émolument of l ' Organisation versé; cependan, les Etats ont la possibilité de Membri-compt de tenir ces traitement et émolument of the salair, pour le calcul du Montana a de l ' impô à percevoir sur les of the income of other sources d '; les Etats Membri sono to ten not-d ' exonération appliquer aux of the cett programme indemnité et de retraites et a retirement annuity for the survey versé de l ' Organisation in the Membri de son ancien aux personnels ou à leur ayant droit is a;
e) en ce qui réglementation de concern less change, memes of privilèg que ceux généralement aux personnels a accordé du Membri des organisations internationals;

f) en périod de crisis international, facilité de rapatriemen memes to pour eux et de leur famille Membri les faisant partie de leur ménag que a accordé aux of the cell généralement du personnels des organisations Membri internationals.
Article 10-immunité des Privilèg et Les experts auxquel experts in l ' Organisation fait appel, lorsq ' province of auprè in exercen des fonctions de l ' Organisation ou accomplissen des missions dernièr, the cett pour y Durant les voyages by compr effectué dans l ' exercic of de ces Fonctions ou au cours de ces missions, jouissen of the privilèg of the des immunité suivant, et dans la ceuxc où leur son mesur is in the nécessair-pour l ' fonction de leur in exercic of immunité de juridiction pour a) les Actes, y a compr password et leur écrit, accomplis on eux dans l ' de leur fonction exercic of; cett is not a cependan Passport immunité jou en cas de dommag d ' résultan of the accident on the véhicul and and the automoteur causé ou tout other transport to the Gulf appartenan à and de expert out conduit for Lui ou en cas d ' infraction à la réglementation relative à ce de la circulation de transport Middle East; Les experts de bénéficier de continuen cett-immunité meme la aprè cessation de Fonctions auprè de leur in the l ' Organisation;
(b) it shall be a inviolabilité de leur) papier et documents officiel;
facilité de c) change of au nécessair de rémunération de leur;
d) memes facilité, en ce qui leur bagag is a concern of personnels, que accordé aux agents of cells of des Gouvernement étranger en officiell is a mission ".
Article 11 but a accordé des privilèg et immunité of § 1 Teu of a privilèg et prév immunité on le to the Protocol institué présen sons of the afin d ' assurer uniquemen, en tout, le Libre circonstanc of fonctionnemen de l ' Organisation des indépendanc et la personna complèt the auxquell province of son a accordé. Les autorites lèven of the tout-immunité compétent dans tous les cas où son maintien I a a d ' entraver susceptibl l ' action de la justice et où Elle a peu être atteint levé san porter à la réalisation de l ' of objectif pour lequel a été accordé a hell.
§ 2 Les autorites compétent aux Fins du § 1 of the son: a) les Etats pour leur Membri, a représentant;
le Comité administratif pour le b) Secretary General;
c) le général pour les other's Secretary agents de l ' Organisation pour les ains in que experts will auxquel l ' Organisation fait appel.
Article 12 § 1 Prévention d ' both Aucun des dispositions du peu présen Protocol is not a mettr en cause le droit que possèd a chaqu» Et de tout a take of the Membri les précaution dans l ' of a utility intérêt de sa sécurité publique.
§ 2 L ' Organisation coopèr en tout temps avec les autorites des Etats in the Membri compétent en vue de faciliter une bonne administration de la justice d ' assurer le respect des lois et des Etats Membri's prescription concerné et d ' empêcher tout both the donner lieu pourraien auquel les privilèg et prév immunité is dan of le présen Protocol.
Article 13 of the Traitemen des resources ressortissant Aucun état Membri n ' I ten d ' privilèg et accorder immunité mentionné, les's will: a) à l ' article 8, à l ' exception de la lettre d, b) à l ') article 9, à l ' exception des lettre a), (b), (c), (d)))) et à l ' article 10, à l ' exception des lettre a) et (b)) of the ou ressortissant à ses resources personna of qui ont aux leur Résidence permanent dans CET état».
Article 14 of the Accord's L ' complémentair Organisation of the peu avec plusieur conclur and out of the accord in the Membri des Etats-complémentair en vue de l ' application du en Protocol présen ce qui a CET état Membri concern out ces Etats Membri, ains que d ' of the other accord en vue d ' assurer le bon fonctionnemen de l ' Organisation.

The TRAPPINGS of RÈGL concernant LE transport INTERNATIONAL RAIL WORKING a DE DES VOYAGEUR (CIV-A À LA CONVENTION APPENDIC) titre premier Généralité article premier Champ d ' applications § 1 of the uniform of Règl présent Les s ' appliquen à tout contrat de to rail transport in the voyageur à titre onéreux de ou gratuit, le lieu de lorsqu dépar et de destination "Sean the situé dan deux Etats of differents Membri. Il en EST in soien ains in quel que le domicile out le sièg» et la nationalité des parties au contrat de transport.
§ 2 Lorsq ' and transport international faisant l ' objet d ' and unique, inclu contrat en complémen au transport, rail and transport transfrontalier on route out of vo de navigation market en traffic market d ' état Membri, and les of the trappings of présent Règl s ' appliquen.
§ 3 Lorsq ' and transport international faisant l ' objet d ' and unique, inclu contrat en complémen au rail transport and maritime transport and transport of vo transfrontalier ou de navigation market, the trappings of the présent les Règl s ' appliquen a si le transport maritime ou le transport for vo de navigation sur des Affairs I a effectué inscrit sur la lista of lignes des lignes prévu à l ' in article 24 § 1 de la Convention.
§ 4 of the uniform of Règl présent Les s ' appliquen a également, en ce qui a la responsabilité du transporteur concern en cas de mort et de blessur de voyageur, qui accompagnen aux personna of and dont envo le transport EST effectué conformémen a uniform of the CIM Règl. aux § 5 of the uniform of Règl présent Les not s ' appliquen pas aux transports a effectué entre situé sur le long of the territoire d ' Etats, l ' limitroph lorsqu infrastructure de ces I a long on a plusieur géré and out of gestionnair d ' infrastructure relevant d ' and seul et même de ces Etats.
§ 6 the EJTN Chaqu partie à une convention concernant le transport international rail direct de voyageur et de nature of of the aux présent comparabl Règl trappings, peu, il adress and lorsq ' demand ' adhésion à d of the la Convention, qu ' il n ' déclarer appliquer ces of qu ' uniform of Règl aux transports parts effectué sur and de l ' infrastructure rail situé sur son territoire.» Cett-partie de l ' rail infrastructure défin the doit être précisémen et être relié à l ' infrastructure of the rail and the état d ' Membri. Lorsq ' and you are a fait la déclaration Et susvisé, ces's uniform not Règl s ' appliquen qu ' à la condition: be a) que le lieu de dépar de destination out of ains que l ' itinérair» prév dan le contrat de transport soien the situé sur l ' infrastructure désigné out b) que l ' infrastructure désigné» relie l ' infrastructure de deux Etats et qu ' Elle of Membri a été prévu dans le contrat de of transport and transport itinérair of comme pour de transit.
§ 7 L ' état qui a fait une déclaration au conformémen § 6 y renoncer à peu a tout moment en le dépositair informan. The renonci tion of the Cett prend Effet and mo a la aprè date à laquell le dépositair en a les avis Etats Membri. La déclaration devient sans Effet la visée au lorsqu § 6 of the convention, the phrase the cess premières, d ' être en vigueur pour CET état.
Article 2 Déclaration à la responsabilité relative en cas de mort et de blessur de voyageur in § 1 the EJTN Chaqu peu, à tout moment, qu ' il n ' déclarer appliquer aux voyageur passport, the victim of accidents d ' surven sur son territoire, l ' ensemble des dispositions relatives à la responsabilité du in the transporteur en cas de mort et de blessur de voyageur, the son of a ceuxc ses lorsqu ressortissant des personna of the ayan ou leur Résidence habituell» dans CET état.
§ 2 L ' état qui a fait une déclaration au conformémen § 1 peu à renoncer y tout moment en le dépositair informan. Cett is a prend Effet renonciation and mo la aprè date à laquell le dépositair en donne aux Etats-connaissanc Membri.
Article 3 a Aux fins des présent Définition of the uniform, le Règl Terme: a) "transporteur" le désign avec lequel le transporteur contractuel, voyageur (a) le contrat de transport concl en vertu de ces, out of uniform and Règl transporteur subséquen, qui est responsable sur la base de ce contrat;
(b)) and "transporteur substitué" désign transporteur, qui n ' a pas le contrat de concl transport avec le voyageur, à qui le transporteur stirring visé à la lettre a) a confié, en tout ou en partie, l ' exécution du rail transport;
(c)) "conditions général de transport" in les conditions du transporteur désign sous conditions de général form out de légalemen en vigueur dans fare in the EJTN Membri a chaqu et qui, devenu la Saône to conclusions du contrat de transport, intégrant de celuic partie;
(d)) "véhicul" and the véhicul of automobile désign ou une remorqu à l ' occasion of the transporté d ' and transport de voyageur.
Article 4 § 1 Les dérogations Membri peuven a conclur of the Etats des prévoien qui a des accord dérogations aux présent pour les of the trappings of Règl transport of exclusivemen a effectué entre deux situé de on the long et d ' other de la frontièr, il n ' y lorsq ' a pas d ' other Gare entre Elles.
§ 2 Pour les transport effectué entre deux Etats Membri, transitan for you non Membri, and Et les Etats peuven in the conclur des concerné accord in the présent aux dérogen qui Règl. uniform of the
§ 3 réserv d ' other sous-disposition de droit international public, deux ou Membri peuven a plusieur Etats entre eux of the fixer les conditions sous les lesquell's son to the soum transporteur à l ' obligation de transporter des voyageur, des animaux et des bagag, des véhicul entre ces Etats en of traffic.
§ 4 of § § visés aux Les accord 1 à 3 de même que leur mise en vigueur communiqués à l ' son the Organisation intergouvernemental pour les transport moved by rail. Le général de l ' Organisation Secretary en informs les Etats et les of the Membri entrepris intéressé.
Article 5 of the civil law to contraignan

Sauf dans les contrair clause of the uniform, the présent Règl I zero et de tout Effet just a stipulation qui, directemen indirectemen, dérogerai out the trappings of Règl. à ces La nullité de n ' entraîn stipulation of the tell pass la nullité des dispositions du contrat of other de transport. Nonobstan the build, and the assumer une responsabilité peu transporteur et des obligations plus Lourdes que qui sono a prévu cell for the trappings of présent les Règl.
Titre II et exécution du contrat de Conclusions Transport article 6 § 1 contrat de transport For le contrat de transport, le transporteur s ' engage in le voyageur à transporter ains que le cas échéan, in the véhicul of the bagag et des des au lieu de destination et à livrer les et les véhicul au of the bagag lieu de destination.
§ 2 Le contrat de transport doit être constaté par and ou titre de transport plusieur rem the au voyageur. Toutefo, sans préjudic de l ' article 9, l ' irrégularité ou l ' absence, la Perth du titre de transport n ' Lady ni l ' ni la validité existenc du contrat qui Reste soum's uniform of the aux présent Règl.
§ 3 Le titre de transport fait FOI, jusq ' à preuv du contrair, de la conclusion du contrat et du content de transport.
Article 7 § 1 titre de transport Les conditions général de la déterminen the form of transport et le titre de transport des content the ains que la, et les caractèr of the langu dans lesquel the province to doiven être imprimé et rempl.
§ 2 Doiven au moin is être inscrit sur le titre de transport: a) le transporteur ou les transporteur;
b) l ' indication que le transport EST nonobstan tout of the soum, clause, présent aux contrair's uniform of Règl; cela se le peu faire for a sigle CIV; c) is an indication of other nécessair tout pour prouver la conclusion du contrat et le content de transport et permettan au droit de faire valoir les voyageur in résultan de ce contrat.
§ 3 Le voyageur doit assurer la réception, à s ' du titre de transport, que celuic a été établ, selon ses indication.
§ 4 Le titre de transport I a s ' cessibl il n ' est pas nominatif et si le n ' a pas commencé voyage.
§ 5 Le titre de transport peut être établ d ' form so the electronic des enregistremen donné, qui peuven a transformé en être d ' écritur of the sign is lisibl. Les a procédé pour l ' employé et le traitemen enregistremen des être donné of the doiven du point de équivalent Vue fonctionnel, notammen en ce qui a la force concern probant du titre de transport représenté on ces donné.
Article 8 Paiemen et remboursemen du prix de transport § 1 Sauf convention entre le voyageur et the contrair le transporteur, le prix de transport à l ' est payable Avance.
§ 2 Les conditions général de transport déterminen the Don's condition and the remboursemen Qu du prix de transport a lie.
Article 9 droit au transport.  Exclusions du transport § 1 Dè le commencemen du voyage, le voyageur doit être Muni d ' and titre de transport et doit le présenter of valabl lors du contrôle des titres de transport. Les conditions de transport peuven of the général prévoir: a) "' and voyageur qui ne présent pass and titre de transport valabl the doit payer le prix de outré, transport, and the surtax;
b) qu ' and voyageur qui le refus du prix de paiemen immédi you to transport out of the peu de la surtax être Excl. du transport;
(c) si et dans Qu's) condition, and remboursemen de la surtax a lie.
§ 2 Les conditions général de transport peuven to the sons of prévoir que du transport peuven Excl. out the Etre Excl. of du transport en cours de route, a voyageur qui: (a) TEU) présenten and danger pour la sécurité et le bon de l ' fonctionnemen ou d'exploitation pour la sécurité des voyageur of the other, (b) incommoden of intolérabl de manièr) less other of voyageur, et que ces personna n ' Ont droit au prix de remboursemen a ni du transport du prix que ni ' Elles Ont payé pour le transport de leur bagag is.
Article 10 of the Accomplissemen des formalité administrative doit se conformer aux Le voyageur formalité exigé on the les douanes ou d ' autorité of for other than administrative.
Article 11 the Suppression et d ' and train a retard.  Correspondanc-Le transporteur manqué, doit s ' il y a lieu, certifier sur le titre de transport que le train a été supprimé ou la correspondanc a manqué.
Titre III transport by main, de col à d ' animaux, de véhicul et de of the bagag chapter I of dispositions communes article Objet et animaux adm has 12 § 1 Le peu a take of voyageur avec Lui des objet à porter of a facil (col a à main), des animaux vivant ains que, conformémen the aux conditions général de transport. Of ailleur, le voyageur peu avec Lui des of the take will be conformémen the encombrant objet aux dispositions of particulièr, dans les conditions of contenu général de transport. Sons of the excl. du transport, les animaux ou objet de nature à gêner ou à les incommoder ou à causer and voyageur dommage.
§ 2 Le voyageur en a peu, tan the expédier que, des bagag objet et des animaux conformémen the aux conditions général de transport.
§ 3 Le transporteur peu le transport de admettr to véhicul à l ' occasion of d ' and a conformémen to the transport voyageur aux dispositions de in particulièr, dans les conditions of contenu général de transport.
Le transport de marchandises § 4 of the en que dangereus tan by the change of the col, bagag ains in à que dans des véhicul-qui sur ou, à ce titre conformémen the son of Rails, the transporté doit être au règlement concernant conform-le transport des marchandises dangereus of international rail (RID).
Article 13 § 1 Le transporteur Vérification a le droit, en cas de présomption de non grave respect des conditions de transport, de Verifier les objet Ltd. (col, bagag, change the à véhicul y of the chargemen leur compr) et réponden aux animaux is a condition of transporté de transport» les lois et lorsqu prescription for de l ' état où la vérification doit avoir lieu not l ' interdisen a pass. Le voyageur doit être invité à assister à la vérification. S ' il ne se présent ou s ' il not pass the attein, peu être le transporteur doit faire appel à deux témoin the Independants.
§ 2 the ' il est Lorsq constaté que les conditions de transport Ont été respecté n ' pas le transporteur, exiger du voyageur to le peu paiemen des the occasionné of la vérification fr.
Article 14 of the Accomplissemen des formalité administrative doit se conformer aux Le voyageur formalité exigé on the les douanes ou d ' autorité of for other than administrative-lors du transport, à l ' occasion de transport, d ' son objet (col a, bagag, véhicul change à-y chargemen leur a compr) et d ' animaux. Il doit assister à la Visite de ces objet, sauf exception of les lois prévu et prescription de chaqu» Et.
Chapter II Col by changing article animaux à et La surveillance des 15 surveillance by changing et des animaux à col, qu ' il prend avec Lui, a incomb au voyageur.
Chapter III article 16 of Bagag Expédition des § 1 Teu of the bagag obligation of relative à l ' contractuell of the doiven of the acheminemen des être constaté bagag on and of rem the bagag au bulletin de voyageur.
§ 2 sans préjudic de l ' article 22, l ' irrégularité ou l ' absence, du bulletin de la Perth bagag n ' Lady ni l ' la validité des ni existenc convention concernant l ' acheminemen des bagag, qui a présent aux of the soum resten Règl's uniform.
§ 3 Le bulletin de fait FOI the bagag, jusq ' à preuv du, de l ' enregistremen contrair des bagag et des conditions de leur of transport.
§ 4 Jusq ' à preuv du contrair, il est présumé que lors de la prise en charge le transporteur, les of the bagag en bon état apparen étaien et que le Nombre et la masse des correspondaien aux mentions by the col porté sur le bulletin de bagag of.
Article 17 § 1 of the Bulletin de bagag Les conditions général de la déterminen the form of transport et le du bulletin de content of ains que la bagag, et les caractèr of the langu dans lesquel the il doit être imprimé et rempl. L ' article 7, § 5 s ' applique on analogue.
§ 2 Doiven au moin is être inscrit sur le bulletin de le transporteur bagag: a) ou les transporteur;
b) l ' indication que le transport EST nonobstan tout of the soum, clause, présent aux contrair's uniform of Règl; cela se le peu faire for a sigle CIV; c) is an indication of other nécessair tout pour prouver les obligation is of relative à l ' contractuell of acheminemen of permettan des bagag et au droit de faire valoir les voyageur in résultan du contrat de transport.
§ 3 Le voyageur doit assurer la réception, à s ' du bulletin de bagag, que celuic a été acquis selon ses Émile indication.
Article 18 Enregistremen et transport § 1 prévu les Sauf exception for conditions général de transport des enregistremen bagag, l ' n ' a lieu que sur la présentation d ' and titre de transport au moin is a valabl jusq ' au lieu de destination des bagag. Of ailleur, l ' s ' d enregistremen effectu ' aprè en vigueur les prescription au lieu d ' expédition.
§ 2 the General conditions of Lorsqu les de transport prévoien the peuven of the bagag que des être adm the au transport sans présentation d ' and titre de transport, les dispositions des présent's uniform of the fixan to les Règl droit et obligations du voyageur à ses of the bagag relatif s ' appliquen a l ' expéditeur analogue à de bagag.
§ 3 Le transporteur peu les acheminer bagag avec and the other is out of the train and the other on the Middle East and other de transport et itinérair que ceux in the emprunté on le voyageur.
Article 19 Paiemen du prix pour le transport des bagag Sauf convention of the le voyageur et contrair entre le transporteur, le prix pour le transport des bagag I a payable lors de l ' enregistremen.
Article 20-Le Marquag des doit indiquer bagag voyageur sur-en and endroi by Col. chaqu a bien visible et d ' une manièr suffisammen of the fixe et Claire: a son nom et son Adresse), b) le lieu de destination.
Article 21

Droit de disposer des bagag Si les circonstanc of § 1 of the le permetten et les des douanes prescription ou d ' autorité administrative is not of other s ' y opposen, le voyageur passport to demander la restitution des bagag peu's au lieu d ' expédition, Contra a remis et du bulletin de bagag, bringing the game to the prév lorsqu I of les conditions de transport général, sur présentation du titre de transport.
§ 2 Les conditions général de transport d ' peuven prévoir-the other dispositions concernant le droit de disposer des bagag, notammen des modifications du lieu de destination et les éventuell à conséquenc financière of the supporter of the le voyageur.
Article 22 § 1 La livraison des bagag Livraison a lieu du bulletin de Contra a remis et, le cas échéan of bagag, contra-paiemen des grèven to the fr qui l ' envo. Le transporteur a le droit, sans y être si le ten, détenteur du bulletin de Verifier a qualité pour livraison a take.
§ 2 Sons to a la livraison au détenteur assimilé à du bulletin de bagag, son of ' il lorsq a effectué en conformémen is a prescription vigueur au lieu aux de destination: a) la remis aux autorites des bagag of de douane ou d ' octroi dans leur locaux d ' expédition ou will Don an entrepôt, leur lorsqu is not set to ceuxc trouven pas sous la garde du transporteur;
b) le fait de confier des animaux vivant is à and tiers.
Le détenteur du bulletin de § 3 of the demander la livraison bagag peu des au lieu de destination of bagag aussitô a que s ' est le Temps écoulé conven-ains que le cas échéan,, le temps, pour les opérations of nécessair a effectué les douanes ou on the other the d ' autorité administrative will.
§ 4 A défau de remis du bulletin de bagag, le transporteur n ' I de les livrer ten of qu ' à celu bagag, qui de justif son droit; the justification of the cett Ltd. sembl, le transporteur peu insuffisant a exiger une caution.
§ 5 of the sons of the Loess bagag livré au lieu de destination pour lequel il a été enregistré Ont.
§ 6 Le détenteur du bulletin de bagag auquel les bagag of not a passport to a son peu exiger la constatation livré, sur le bulletin de bagag, du jour et de l ' auxquel il a demandé a heur of la livraison au conformémen § § 7 3 L ' ayan peut refuser la the civil law réception des bagag, si le transporteur ne donne pas suite à sa à procéder de la vérification demand des bagag en vue de constater and of dommage allégué.
§ 8 para la livraison des bagag ailleur, I conformémen the prescription of a effectué en vigueur au lieu aux de destination.
Chapter IV article 23 conditions of Véhicul de transport Les dispositions of the particulièr pour le transport des véhicul, dans les conditions of contenu général de transport, les déterminen a notammen the condition d ' admission au transport, d enregistremen, de chargemen ' et de transport, et de livraison de déchargemen, que les ains in obligation du voyageur.
Article 24 Bulletin de transport § 1 of the relative contractuell of obligations Les au doiven de véhicul of the transport être constaté bulletin de transport of the Kart and au voyageur. Le bulletin de transport peut être intégré dans le titre de transport du voyageur.
§ 2 of the particulièr dispositions pour le Teu transport de contenu dans les véhicul of the conditions of transport to déterminen général de la form» et le content du bulletin de transport que la langu-ains, et les caractèr dans lesquel on the il doit être imprimé et rempl. L ' article 7, § 5 s ' applique on analogue.
§ 3 Doiven of être inscrit au moin sur le bulletin de transport: a) le transporteur ou les transporteur;
b) l ' indication que le transport EST nonobstan tout of the soum, clause, présent aux contrair's uniform of Règl; cela se le peu faire for a sigle CIV; c) is an indication of other nécessair tout pour prouver les obligation is of relative aux contractuell des véhicul of the transport et permettan au droit de faire valoir les voyageur in résultan du contrat de transport.
§ 4 Le voyageur doit assurer la réception, à s ' du bulletin de transport, que celuic a été acquis selon ses Émile indication.
Article 25 of the civil law applicable sous réserv des dispositions du présen a chapter, les dispositions du chapter III the relative au transport des appliquen aux bagag of s ' to véhicul.
Responsabilité du transporteur title IV Responsabilité en cas de I Chapter mort et de blessur de voyageur article 26 § 1 Fondemen de la responsabilité Le transporteur EST Responsable du dommage résultan de la mort, des blessur de tout the other out of a atteint à l ' intégrité physique ou psychiqu du voyageur causé on accident and en Relations avec l ' surven of rail d'exploitation pendant que le voyageur dans les véhicul of séjourn of the rail , qu ' il y a entre ou qu ' il en sort Quelle que soi a utilisé l ' rail infrastructure.
§ 2 Le transporteur EST déchargé de responsabilité: a) the cett si l ' été causé des a accident on circonstanc's external relations à l ' que le transporteur rail d'exploitation, en dépi de la diligence d ' aprè requis les particularité de l ' espèc, not pouvai to conséquenc of desquell of éviter et aux il pouvai obvier; Passport no
(b)) dan la où l ' the mesur EST dû à accident and a du voyageur faut;
c) si l ' est dû au accident d ' comportemen and tiers que le transporteur, en dépi de la diligence d ' aprè requis les particularité de l ' espèc, not pouvai to conséquenc of duquel il éviter et aux pouvai obvier not to pass; and the other is utilisan a la même Entreprise infrastructure rail n ' est pas considéré comme and the tiers; Le droit de n ' est pas recour affecté.
§ 3 Si l ' est dû au accident d ' comportemen and tiers et si, en dépi cela, le transporteur de n ' I pass a déchargé sa conformémen entièremen de responsabilité au § 2, Lettre c), il répond pour le tout dans les limit of the trappings of des présent Règl et sans préjudic de of the sons of contra le recour éventuel tiers.
§ 4 of the uniform of Règl présent Les n ' affecten pas la responsabilité qui a peu au transporteur incomber to pour les cas non prév. § 5 § 1 the au Lorsq ' and transport faisant l ' objet d ' and the Contrat de transport on a effectué des unique I will I be transporteur subséquent responsable, en cas de mort et de blessur de voyageur, le transporteur à qui, selon le contrat incombai de la prestation de transport, service de transport au cours de l ' laquell s ' est produit accident. The cett is Lorsqu ' a pas été réalisé prestation n of le transporteur, mais les deux for transporteur substitué, and son of a responsabl solidairemen transporteur, conformémen of the uniform of the aux présent Règl.
Article 27 Dommagesintérêt en cas de mort En cas de mort § 1 du voyageur, les dommagesintérêt a comprennen: a) the nécessair of the fr of consécutif, les au décè, notammen a ceux du transport du Corps et des obsèqu;
(b) si la mort) n ' I pass the immédiatemen, les dommag survenu-à l ' intérêt-prév in article 28 § 2 Si, la mort du voyageur, des in lesquell province of enver personna avai out aurai eu l ' avenir à une obligation security, en vertu de la Loi, de leur soutien a prive's sons, il y a lieu également de les indemniser de Perth by cett. L ' intérêt en dommag-action des personna's dont le voyageur sans assumai a l ' y être ten Auto news about la Loi Reste au droit of national soumis.
Article 28-intérêt en cas Dommag de blessur En cas de blessur of de tout the other out of a atteint à l ' intégrité physique ou les psychiqu du voyageur, dommag-in comprennen: a) intérêt les fr nécessair, notammen to the de ceux traitemen et de transport;
la réparation du préjudic-b), a causé l ' incapacité de soi travail total out, on soi partiell l ' accroissemen des besoin.
Article 29 (d) of the other préjudic Réparation ' corporel Le droit national détermin-si, et dans Quelle mesur, le transporteur doit verser des intérêt pour des dommag-préjudic in the other's que ceux corporel prév to aux articles 27 et 28 article 30 et des dommag Form of Montana-intérêt en cas de mort et de blessur Les dommag of § 1-of the à l ' intérêt prév article 27 § 2 et à l ' article 28, Lettre b) être alloué so be doiven shape de capital. Toutefo, si le droit national perme allocation d ' l ' and the Rente, province son of the cett alloué Sous-form le voyageur lésé ou lorsqu les ayant droit visés à l ' in article 27, § 2, le demanden.
§ 2 Le dommag des-Montana intérêt à allouer in en vertu du déterminé selon le § 1 I a droit national. Toutefo, pour l ' applications des présent, il the trappings of Règl EST fixé une Limite de 175 000 maximal de capital en compt unit out of the correspondan en annuell rente à ce capital, a voyageur, dan chaqu pour le cas où le droit national prévoi and the maximal limit of d ' and the Montana inférieur.
Article 31 Other Gulf of de transport § 1 sous les réserv du § 2, relative à la responsabilité of the disposition en cas de mort et de blessur de voyageur not s ' appliquen aux dommag surven of the pas pendant le transport, qui conformémen au contrat de transport, n ' étai pass and rail transport.
§ 2 Toutefo, véhicul of rail-less lorsqu sons a transporté for ferry-boat, les dispositions relatives à la responsabilité of the en cas de mort et de blessur de s ' appliquen voyageur of the aux dommag à l ' article visés of 26, § 1 et à l ' article 33 § 1, a causé and accident en Relations avec l ' surven of rail d'exploitation pendant que le voyageur of the ledi véhicul séjourn dan, qu ' il y a entre ou qu ' il en sorta.
§ 3, Lorsqu on Suite de l ' circonstanc's exceptionnell, I provisoiremen to a rail d'exploitation interrompu» et que les sons of the voyageur and the other for Middle East transporté de transport, le transporteur EST responsable en vertu des présent's trappings of Règl.
 
Chapter II Responsabilité en cas d ' inobservation de l ' horair À Responsabilité en cas 32 artice de suppression, correspondanc is a retard ou manqué

§ 1 Le transporteur EST Responsable du dommage le voyageur enver résultan du fait qu ' en raison de la suppression ou du manquemen, du retard a d ' une correspondanc, le voyage le peu se poursuivr not a meme jour, ou que poursuit sa n ' I raisonnablemen a exigibl Passport le meme jour donné à cause des circonstanc of. Les dommag-les fr intérêt comprennen of raisonnabl to the hébergemen in the d ' ains que les fr the raisonnabl of l ' avertissemen on the occasionné des personna's attendant le voyageur.
§ 2 Le transporteur EST déchargé de responsabilité, a la the cett lorsqu suppression, le retard out le manquemen d ' correspondanc son of a imputabl une à l ' and of des causes suivant: a) of external relations circonstanc à des l ' que le transporteur rail d'exploitation, en dépi de la diligence d ' aprè requis les particularité de l ' espèc, not pouvai to conséquenc of desquell of éviter et aux il pouvai obvier, b not a passport), and a du voyageur ou faut le comportemen d ' c) and tiers que le transporteur dépi, en de la diligence d ' aprè requis les particularité de l ' espèc, not pouvai to conséquenc of duquel il éviter et aux pouvai obvier not to pass; and the other is utilisan a la même Entreprise infrastructure rail n ' est pas considéré comme and the tiers; Le droit de n ' est pas recour affecté.
§ 3 Le droit national détermin, si et dans Quelle mesur, le transporteur doit verser des intérêt pour des dommag-préjudic of other's que ceux au § 1 of the Cett prév. a disposition not port pass a atteint à l ' article 44. Chapter III À Responsabilité pour les animaux à main, by les Cole, et les véhicul of the loess bagag Section 1 Col by changing article 33 et animaux à Responsabilité En cas de mort § 1 et de blessur de voyageur le transporteur EST , en outré, Responsable du dommage de la résultan total out of Perth partiell out de l ' objet of the avar des que le voyageur avai, the soi sur Lui, the soi avec Lui comme à change by col; CECI pour les animaux wow a également que le voyageur avai a Pris avec Lui. L ' article 26 s ' applique on analogue.
§ 2 Of ailleur, le transporteur EST Responsable du n ' dommage de la résultan total out of Perth partiell out de l ' objet des avar, the sausage by changing out the col des animaux à dont la incomb au voyageur conformémen surveillance of the à l ' article 15 que si ce dommage causé for faut une Est du transporteur. Les other's articles du titre IV, à l ' exception de l ' article 51, et le titre VI not sons of the applicable Passport dans ce cas.
Article 34-dommag des Limitations intérêt en cas de Perth out d ' d ' objet of the avar Lorsqu le transporteur EST responsable en vertu de l ' article 33 § 1, il doit réparer le dommage jusq ' à concurrence de 1 400 unit is a compt de pour chaqu voyageur.
Exonération de responsabilité "article 35 Le transporteur EST responsable n ' pas à l ' égard du voyageur,, du dommage résultan du fait que le voyageur aux no se conform pass prescription des douanes ou d ' autorité administrative in the other.
Section 2 of article 36 the Bagag Fondemen de la responsabilité Le transporteur EST § 1 Responsable du dommage de la résultan in total out of Perth partiell et de l ' crash of of the bagag survenu à partir des de la prise en charge le transporteur jusq ' à the la livraison ains que du retard à la the livraison.
§ 2 Le transporteur EST déchargé dans la responsabilité de cett of the mesur où la Perth, l '-le retard à la crashes out a eu pour livraison cause du voyageur, faut une and the ordre de no résultan celuic to d ' une faut du transporteur, and Vice the resources ou des circonstanc des bagag's que le transporteur ne pouvai pas et éviter conséquenc of the desquell of the IP, not the aux pouvai pass obvier.
§ 3 Le transporteur EST déchargé dans la responsabilité de cett of the mesur où la Perth out l ' crashes the résult of risqu particulier des inhérent à and out of the des faits ciaprè a plusieur: a) absence défectuosité ou de l ' Emballage;
(b) nature spécial des bagag);
(c)) of the d ' expédition comme objet bagag is Excl. of du transport.
Article 37 charge de la preuv La preuv» § 1 que la Perth, l '-le retard à la crashes out livraison, a eu pour des faits is a cause and for à l ' prév article 36, § 2, of the incomb au transporteur.
§ 2 le transporteur Lorsqu a établi que la Perth out l ' étan crashes to a pu donné les circonstanc résulter, de fait, d ' and ou de particulier a plusieur des for the risqu prév à l ' article 36, § 3, il y a qu ' Elle présomption en résult. L ' ayan to conserve toutefo a le droit droit de prouver que le dommage n ' a pas eu pour cause, totalemen out, l ' partiellemen de ces and risqu.
Article 38 in the Transporteur subséquent Lorsq ' and transport faisant l ' objet d ' and the Contrat de transport unique I will be on a plusieur effectué transporteur subséquent chaqu, a prenan en charge transporteur, les avec le bulletin de bagag bagag's out of le bulletin de véhicul avec le transport, participa, Quant à l ' acheminemen des bagag out au transport des véhicul, au contrat de transport aux conformémen du bulletin de a stipulation bagag out du bulletin de transport et les assume obligation for qui en découlen. Dan ce cas, chaqu» de l ' exécution du transporteur répond transport sur le parcour jusq ' à total la livraison.
Article 39 § 1 le Transporteur substitué Lorsqu transporteur a confié, en tout ou en partie, à l ' exécution du transport transporteur substitué, que ce and soi out non dans l ' d ' une faculté exercic qui Lui EST reconnu» dans le contrat de transport, le transporteur n ' en demeure pas moin de la totalité du responsable for transport.
§ 2 the présent Tout les dispositions des régissan of the uniform of the Règl la responsabilité du transporteur s ' appliquen a la responsabilité du transporteur à également pour le transport effectué substitué on ses soin. Les articles 48 et s ' appliquen a 52 ' and action lorsq EST intenté contre les agents et tout the personna of the other au service desquell's le transporteur substitué to pour l ' exécution du recour transport.
§ 3 of the convention on laquell particulièr Tout le transporteur des obligations qui assume will not be incomben pas Lui en vertu des présent's uniform, out of renonc Règl» à des droit qui Lui a son a conféré on ces's uniform, I the Règl sans Effet à l ' égard du transporteur substitué qui ne l ' a pas accepté et expressémen on the écri. Que le transporteur substitué AIT ou non, le transporteur accepté cett of the convention is about the les Reste néanmoin lié obligation ou les résulten de renonciation of qui ladit-convention particulièr.
§ 4 the Lorsqu et pour autant que le transporteur et le transporteur substitué sons responsabl, leur responsabilité to I the solidair.
§ 5 Le total de l ' indemnité Montana dû le transporteur substitué, le transporteur on ains que leur of the agents of the personna of the other au et les services desquell province recouren a pour l ' exécution du transport, n ' excèd pas les of the limit of the présent aux Règl prévu's uniform.
§ 6 Le présen article not pass a atteint aux ports de droit is a pouvan exister entre recour le transporteur et le transporteur substitué.
Article 40 § 1 Présomption de L ' Perth to peut ayan civil law, sans avoir à fournir d ' preuv, and the other of The perd considérer comme quand of Col. il a pas été livré n ' ou à sa disposition of ten of dan quatorz-les jours qui suiven la livraison de conformémen a présenté demand a à l ' article 22 § 3 § 2 Si and col a I a retrouvé réputé perd au cours de l ' année qui suit la demand de livraison , le transporteur doit l ' ayan aviser to civil law, a son Adresse EST lorsqu connu a peu être Découverte out.
§ 3 dans les jours qui suiven trent is a la réception de l ' Avis visé au § 2, l ' peut ayan to civil law exiger que le col Louis in soi a livré. Dans ce cas, il doit payer les fr afférent au of the transport by employment, by le col du lieu d ' expédition jusq ' à, où a lieu celu la livraison et restituer l ' indemnité reçu, le cas échéan déduction, faits, des auraien qui a été fr the compr cett is a dan indemnité. Néanmoin, il a droit à six Breck indemnité pour retard à la livraison à l ' article of prév 43. Si le § 4 col n ' a pas a été retrouvé dans le délai réclamé prév § 3 out of au col I a retrouvé si le plus d ' aprè la un demand de livraison, le transporteur en conformémen aux Lois dispos-a prescription en vigueur et au lieu où se trouve le col.
Article 41 § Indemnité en cas de Perth 1 En cas de Perth-total out partiell des bagag, le transporteur doit payer, à l ' dommag de tous other exclusions of-(a) si le intérêt) Montana du dommage une indemnité EST prouvé, égal à ce of Montana san qu ' Elle a toutefo excèd the 80s unite de on the manquan kilogramm compt de masse brute ou de compt unit of 1 200 col;
b si le glacier du) dommage n ' I pass, and the prouvé indemnité de forfaitair unité de 20 kilogramm of pari manquan compt de masse brute ou de 300 a unit on the col de compt.
Le mode d ' indemnisation for the out on the col kilogramm manquan EST déterminé, les conditions dans général de transport.
§ 2 Le transporteur doit, en restituer outré, le prix pour le transport des of the Somme other bagag et les déboursé en Relations avec le of the transport of The perd ains on the col du que les droit de douane et les droit d ' a déjà accis acquitté.
Article 42 the crashes Indemnité en cas d ' En cas d ' § 1 the des bagag, crashes le transporteur doit payer, à l ' dommag de tous other exclusions of-and-indemnité intérêt équivalent à la dépréciation des bagag is.
§ 2 L ' indemnité n ' excèd pass si la totalité des a) I the bagag on l ' avar déprécié, le qu ' Elle a Montana the attein en cas de aurai Perth in total;
(b) si une partie seulemen) des bagag I on l ' crashes the déprécié, le qu ' Elle a Montana the attein en cas de aurai Perth de la partie déprécié.
43 Indemnité en cas de article retard à la livraison

En cas de retard § 1 à la livraison des bagag, le transporteur doit payer, on the vingtquatr of the indivisibl de périod Heures à compter de la livraison, mais avec de demand and maximum de quatorz a jour: a) si l ' ayan ' a droit prouv qua and dommage, y and a crash, compr en est une indemnité égal» résulté, au Montana du dommage jusq ' à and maximum de 0.80 de compt unit of kilogramm de masse brute des bagag out de 14 de compt unit of col a , livré en retard;
(b) si l ') to ayan droit qu ' and not pass prouv dommage en est une indemnité résulté, de forfaitair de compt unit of 0.14 kilogramm de masse brute des bagag out de de compt unit of 2.80 col, livré en retard.
Le mode d ' indemnisation for out on the col kilogramm, I a déterminé dans les conditions général de transport.
§ 2 En cas de Perth-total des bagag, l ' indemnité prévu au of § 1 not set pass avec Celle Cumulus prévu à l ' article 41 of § 3 En cas de Perth-partiell des bagag, l ' indemnité EST prévu au § 1 of the non payé pour la partie Perdue.
§ 4 En cas d ' crash-des résultan du bagag not retard à la livraison a pas, l ' indemnité prévu au § 1 of Cumulus, se s ' il y a lieu, avec Celle prévu à l ' article 42 a § 5 En aucun cas, le de l ' indemnité a Cumulus prévu au § 1 avec prévu aux articles of cell 41 et 42 not Donne au lieu d ' paiemen une indemnité excédan a Celle qui a du en cas de serai Perth is total des bagag.
Section 3 of article 44 Véhicul Indemnité en cas de retard En cas de retard § 1 dans le chargemen a pour une cause de retard imputabl of au transporteur à la livraison ou d ' and véhicul, le transporteur doit payer, lorsqu ' ayan droit a l prouv qua ' and I résulté, dommage en a une indemnité dont le Montana n ' excèd le prix du transport pass.
§ 2 Si l ' ayan is the civil law renonc au contrat de transport, en cas de retard dans le chargemen a pour une cause imputabl of au transporteur, le prix du transport EST remboursé à l ' ayan to civil law. En celuic in the outré, peu, il prouv réclamer lorsq ' qua ' and I résulté de ce dommage to retard, une indemnité dont le Montana n ' excèd le prix du transport pass.
Indemnité en cas de 45 article En cas de Perth-Perth total out of d ' and a véhicul partiell, l ' indemnité à payer à l ' ayan a droit pour le dommage calculé d ' est prouvé aprè la valeur du véhicul usuell. Elle n ' excèd pas de 8 000 unit by compt. And the remorqu is chargemen I sans ou avec do considéré comme and véhicul indépendan of the.
Article 46 Responsabilité en ce qui d ' other concern is § 1 of the objet En ce qui a laissé concern less objet dan le véhicul se trouvan dan out of des coffr (p. ex.-à coffr ou à see the bagag), solidemen in véhicul, the arrimé au le transporteur EST responsable n ' que du dommage causé sa faut. L ' indemnité à payer n ' excèd the total pass 1 400 de compt unit.
§ 2 En ce qui les a arrimé of concern of objet à l ' véhicul y an external du coffr visés au compr les of § 1, le transporteur EST responsable n ' que s ' il est prouvé que le dommage résult of d ' and d ' and out of ACTA omission que le transporteur a comm, the soi avec l ' intention de provoquer and tel dommage, et avec soi a témérairemen conscienc qua ' dommage en résulter and tel in probablemen.
Article 47 droit applicable sous la réserv des dispositions de présent Section, les dispositions de la Section relative à la responsabilité pour 2-les of s ' appliquen the bagag aux véhicul.
Chapter IV of dispositions communes article 48 d ' Déchéanc du droit de responsabilité, Les invoquer les limit limit de responsabilité prévu aux of the trappings of the ains Règl présent, que les dispositions du droit national qui les a limiten indemnité à and Montana a déterminé, not s ' appliquen a pass, s ' il est prouvé que le dommage résult of d ' and d ' and out of ACTA omission que le transporteur a comm, the soi avec l ' intention de provoquer and tel dommage , the témérairemen et avec soi conscienc qua ' dommage en résulter and tel in probablemen.
Article 49 Conversion et intérêt § 1 Lorsqu le calcul de l ' indemnité impliqu-la conversion des exprimé en Somme of the monétair of the étrangèr of the unit, is the faits cellec I d ' aprè le Cours aux Jours et lieu du paiemen de l ' indemnité.
§ 2 L ' peut ayan in the civil law of the demander des intérêt de l ' indemnité à raison de cinq a calculé, pour cent à partir du l ', un jour de la réclamation prévu à l ' article 55 is out, s ' n ' y a pas eu IP de réclamation, du jour de la demand en justice.
§ 3 Toutefo, pour les indemnité du en vertu des articles of 27 et 28, les couren que no a intérêt du jour où les faits qui ont will serve à la détermination de l ' indemnité du Montana se sono, si ce jour the produits EST postérieur à réclamation ou de la celu de la demand en justice.
§ 4 En ce qui a les, les concern bagag intérêt que no son to dus si l ' indemnité de compt excèd 16 unit of the bulletin de bagag.
§ 5 En ce qui a les bagag, concern si l ' ayan not to pass the droit au transporteur reme, dan and the convenabl Délai qui Lui EST fixé les pièc justificativ of the nécessair, the définitiv pour la liquidation de la réclamation intérêt, les couren entre no passport expiration du Délai fixé l ' et la pièc de ces remis is effective.
Article 50 accident en cas d ' À Responsabilité nucléaire Le transporteur EST déchargé de la responsabilité qui Lui en vertu des incomb of the trappings of Règl présent le dommage lorsqu a été causé par and accident nucléaire et qu ' en application des lois et prescription d ' état réglan la Responsabilità and dans le Domaine de l ' energy, l ' exploitan nucléaire d ' une installation nucléaire ou and the other is the personna qui Lui EST Responsable de substitué I to ce dommage.
Article 51 of the dont le transporteur Personna répond Le transporteur EST Responsable de ses agents of the personna of the other au et des services desquell province to pour l ' exécution du recour transport agents ou lorsqu ces ces the other agissen of the personna of dans l ' de leur fonction exercic of. Les gestionnair de l ' laquell sur rail infrastructure I a effectué le transport a considéré Comme des sons in the service of the personna au desquell le transporteur pour l ' exécution du recour to transport.
Article 52 Other actions § 1 of the Don les cas où Tous les of the trappings of présent Règl s ' appliquen, tout en responsabilité, action à quelqu titre que ce soi is not a être exercé peu contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règl's uniform.
§ 2 Il en est de même pour tout action contre les agents exercé et les other's personna's dont le transporteur répond en vertu de l ' article 51 title V Responsabilité du voyageur. Article 53 of the Principle particulier de responsabilité Le voyageur EST responsable enver le transporteur pour tout dommage: a) résultan du non respect de ses obligations en vertu des articles 10 1. 20, 2.14 et des dispositions pour le transport of a particulièr des véhicul, contenu dans les conditions of général de transport, ou 3 du règlement concernant le. transport international des marchandises dangereus by rail (RID), ou b) causé ou objet les animaux for les qu ' il prend avec Lui, à moin qu ' il not qua le dommage prouv a été causé des qu ' il of the circonstanc not to pouvai conséquenc of the desquell of éviter et aux il not to obvier pouvai dépi, en fait du qu ' il a fait preuv de la diligence exigé d ' and voyageur consciencieux. The Cett disposition n ' Lady la responsabilité qui peu pass the au transporteur incomber en vertu des articles 26 et 33, § 1. Title VI Exercic des droit article 54 a de Constatation d ' Perth partiell out crash ' and the § 1 of the Perth Lorsq partiell out and crashes of the d ' and objet transporté sous la garde du transporteur (bagag, véhicul) I the Découverte out on le transporteur présumé ou que l ' ayan a droit en allègu l ' the existenc , le transporteur dresser sans Délai doit et, si possible, en présenc de l ' procèsverbal the civil law, and ayan constatan, suivan a la nature du dommage, l ' état de l ' objet, et, autant que possible, l ' importanc du dommage, sa cause et le moment où il s ' est produit.
§ 2 And in the Copa du procèsverbal de constatation doit être remis à l ' gratuitemen a Visayan of the civil law.
§ 3 l ' ayan Lorsqu a droit n ' accept pass les procèsverbal du constatation, il a peu demander que l ' état des véhicul ains the bagag out du, que la cause et le du dommage soien Montana a constaté and expert on nommé les parties au contrat de transport ou on the vo-cooperation. La procédur I-lois et soumis aux a prescription for de l ' état où la constatation a lie.
Article 55 § 1 Teu réclamation Réclamation relative à la responsabilité du in the transporteur en cas de mort et de blessur de voyageur in doiven for écri the être adressé au transporteur contra» qui l ' action a peu être exercé cooperation. Dans le cas d ' and transport faisant l ' objet d ' and the contrat unique et a effectué des transporteur for subséquent, les a également réclamation peuven a adressé au premier of être ou au dernier au transporteur transporteur ains qu ' ayan to dan l ' état de Résidence de domicile out habituell du voyageur sons of principal sièg ou la succursal out l ' établissemen a qui a le contrat de transport concl.
§ 2-a relative of the other Les réclamation au contrat de transport doiven être adressé on a écri au transporteur désigné à l ' article 56 § § 2 et 3. § 3 Les pièc que l ' ayan of the civil law the juge de joindr à la the util réclamation doiven a présenté en être soi soi of originaux, cop, le cas en échéan, dûmen si le certifié conform of the le transporteur demand. Lors du règlement de la réclamation, le transporteur exiger la peu a restitution du titre de transport, du bulletin de bagag et du bulletin de transport of.
Article 56 of the Transporteur qui peuven être actionné will

§ 1 L ' action fondé sur la responsabilité cooperation the du transporteur en cas de mort et de blessur de voyageur of the peu être exercé not qua contre and responsable au transporteur Sens de l ' article 26 § 5. § 2 sous les réserv du § 4 other actions of cooperation, the voyageur a fondé sur des le contrat de transport of a peuven of a être exercé le premier a contra uniquemen ou le dernier ou Contra of the celu transporteur qui exécutai la partie du transport au cours de laquell s ' est produit le fait générateur de l ' action.
§ 3 dans le cas, Lorsqu de transport des for subséquent exécuté on le transporteur, devan to livrer le transporteur bagag out le véhicul I consentemen to be the sons of inscri avec sur le bulletin de sur le bulletin de bagag out transport, celuic peu être actionné in the § 2, conformémen au même s ' il n ' a pas le reç out le bagag véhicul.
§ 4 L ' action cooperation en une Somme d ' restitution payé en vertu du contrat de transport peut être exercé contre le transporteur qui a perç Somme of the cett ou contra the celu au profit duquel Elle a été perçu.
§ 5 L ' action a peu être exercé cooperation contre ceux que of other transporteur and visés aux § § 2 et 4, lorsq ' hell I a présenté comme-reconventionnell the demand out comme dans l ' exception instance relative à une demand a fondé sur le of the principal meme contrat de transport.
§ 6 dans la présent où les the mesur's uniform of the s ' appliquen Règl au transporteur substitué, celuic, peu être actionné a également.
Si le demandeur a § 7 le choix entre a plusieur transporteur, son droit d ' options to the ' étein dè que l ' action cooperation I the intenté contre l ' and d ' eux; bring the wow a si le demandeur a également le choix entre and out in the transporteur et plusieur and substitué transporteur.
Article 57 § 1 actions For cooperation of the Les, fondé sur les of the trappings of peuven présent Règl a être les intenté devan of juridiction des Etats d ' and the Membri désigné commune accord on les parties ou devan a la juridiction de l ' état sur le territoire-Membri duquel le défendeur a son domicile out sa Résidence habituell, son of sièg principal ou la succursal out l ' établissemen a qui a le contrat de transport concl. D ' other juridiction of not peuven a être Saisies.
§ 2 Lorsq ' fondé sur les and the action of the uniforms I Règl présent en instance juridiction of devan and aux Termes du Competente § 1, ou lorsqu is dan and tel and jugemen a été litig prononcé par and has a juridiction, il ne peu tell a être intenté aucun» Nouvelle action pour la meme cause entre les memes parties que la décision à moin in de la juridiction to devan laquell action a été premières of la intenté not to the soi susceptibl d ' être exécuté dans l ' état of où est la Nouvelle action intenté.
Article 58 Extinction de l ' action en cas de mort et de Tout blessur § 1 of the action de l ' ayan a fondé sur la responsabilité of droit du transporteur en cas de mort ou de blessur de voyageur I the s ' éteint il not signal pass l ' surven au voyageur of the accident, dans les mo à compter de douz a la connaissanc du dommage, à l ' and a auxquel and a sausage transporteur réclamation peu être présenté selon the a l ' article 55 § 1 l ' ayan to Lorsqu. droit a l ' verbalemen a signal accident, celuic, doit au transporteur Lui délivrer une attestation de CET Avis verbals.
§ 2 Toutefo, l ' action ' to the n I si: a) éteint dans le délai prév of au § 1, l ' ayan (a) of the civil law and auprè a présenté réclamation de l ' and is a désigné transporteur à des l ' article 55 § 1;
b) dans le délai prév au transporteur of § 1, le responsable for a connaissanc, the eu and the other vo, de l ' surven au voyageur of the accident;
c) l ' n ' a pas été accident ou a été signalé signalé à la suite tardivemen, de circonstanc qui ne sono of the passport of the ayan imputabl à l ' civil law;
d) l ' ayan prouv-the droit que l ' accident cause and of a eu pour du transporteur faut.
Article 59 Extinction de l ' action né du transport des bagag L ' acceptation des § 1 of the bagag on l ' to étein a tout droit ayan action contra le transporteur, né du contrat de transport, en cas de Perth Office, d ' crashes the partiell ou de retard à la livraison.
§ 2 Toutefo, l ' action ' I pass: a) en cas éteint de Perth partiell out of d ' crashes, si la out Perth 1 l ' été constaté crashes to a-conformémen à l ' article 54 avant la réception des bagag on l ' ayan to civil law;
2. la constatation qui aurai a dû être faits à l ' conformémen of the article a été omis 54 n ' a que la faut du transporteur;
(b) en cas de dommage) non apparen dont l ' I a constaté existenc of l ' acceptation des bagag aprè on l ' ayan a droit, si celuic a la constatation 1. demand to conformémen à l ' article 54 immédiatemen a la aprè Découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui suiven la réception des bagag, et, en, 2. prouv outré, que le dommage s ' est produit a entre la prise en charge of le transporteur et la livraison;
(c) en cas de retard à la) livraison, si l ' ayan (a), the droit dans les Jours, ving and et fait valoir ses auprè de droit a l ' and is a désigné transporteur à des l ' article 56 § 3;
d) si l ' ayan prouv-the droit que le dommage pour une faut a cause du transporteur.
Article 60 § 1 Les actions en Prescription dommagesintérêt a la responsabilité du transporteur fondé sur-en cas de mort et de blessur de voyageur of the son: a) the prescrit pour le voyageur, for trois ans à compter du lendemain de l ' accident;
(b) the other is a pour les) ayant droit, for trois ans à compter du lendemain du décè du voyageur, sans que ce Délai dépasser cinq puiss by a toutefo à compter du lendemain ans de l ' accident.
§ 2 Les actions of other né du contrat de transport sons and an on the prescrit. Toutefo, la prescription I de deux ans s ' il s ' d ' Agia and action en raison d ' and d ' résultan dommage and acta out of omission of d ' and comma to soi avec l ' intention de provoquer and tel dommage, et avec soi a témérairemen conscienc qua ' dommage en résulter and tel in probablemen.
§ 3 La prescription» au § 2 prévu pour l ' court action: a) indemnité pour a total en Perth: du jour qui suit a quatorzièm l ' expiration du Délai prév à l ' article of 22, § 3;
(b) en indemnité pour partiell-Perth), the ou à la livraison crashes retard: du jour où la livraison a eu lieu;
(c)) of the les of the other dan cas concernant le transport des voyageur: du jour de la validité de l ' expiration du titre de transport.
Le jour indiqué comme point de dépar de la prescription n ' I have a jam the compr dans le délai.
§ 4 En cas de réclamation conformémen à l ' écrit of the article 55 of the justificativ of the nécessair pièc les avec, la prescription I a suspendu» au jour où le jusq ' rejett a la réclamation transporteur about restitu-pièc écri et les sons to the qui y joints. En cas d ' partiell acceptation de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui Reste litigieus. La preuv de la réception de la réclamation ou de la répons is et Celle de la restitution des pièc à la the sons the charge de la partie qui a fait invoqu ce. Les is the ayan réclamation ultérieur le même objet ne pas la suspenden a prescription.
§ 5 L ' action is not a plus prescrit peu être exercé, meme Sous-form and the demand of d ' reconventionnell d ' une exception out.
§ 6 Of ailleur, la suspension de la prescription et l ' interruption on a réglé le son droit national.
Titre VII Rapport des transporteur entre eux article 61 Partag du prix de transport § 1 tout transporteur doit payer aux in on the transporteur intéressé qui leur a la the prix de revien sur and qu ' il a encaissé transport out qu ' il a dû encaisser aurai. Les modalité de paiemen the son of a fixé convention entre les transporteur.
§ 2 L ' article 6, § 3, article 16 § l ' 3 et l ' article 25 s ' appliquen a également aux relations entre les transporteur for subséquent.
Article 62 § 1 droit de Le transporteur recour qui a payé une indemnité en vertu des présent, a uniform of the Règl and droit de transporteur recour contra will be less ayan participé au transport aux dispositions will be conformémen suivant: a) le transporteur qui a causé le dommage en est seul responsable;
(b)) a été lorsqu le dommage causé on a plusieur transporteur, chacun d ' eux du dommage qu ' il répond a causé; Si la distinction EST impossible, l ' indemnité EST entre eux-conformémen a répart à la lettre c);
(c)) s ' il a prouvé lequel ne peu être des transporteur a causé le dommage, l ' indemnité EST entre Tous les répart the transporteur in ayan a participé au transport, à l ' prouven de ceux qui exception a que le dommage pas été causé on n ' a eux; La répartition EST is the faits à la proportionnellemen du prix de transport for a qui a à chacun des revien transporteur.
§ 2 le cas d ' insolvabilité dans de l ' and de ces, la on the transporteur Lui incomban et non payé on Lui EST entre Tous les répart the other is ayan a participé au transporteur of transport, proportionnellemen a la part du prix à de transport qui a à chacun revien d ' eux.
Article 63 § 1 Procédur de bienfondé du recour Le paiemen a effectué le transporteur recour with exerçan and en vertu de l ' article 62 not out on the le peu être contesté» lequel le transporteur contra recour I a l ' indemnité, exercé lorsqu a été fixé et que ce a judiciairemen dernier dûmen, a the assigné transporteur, été mis à intervenir au même d ' procè. Le juge, sais de l ' action, fixe les principal the impart a dél pour la signification de l ' assignation et pour l ' intervention.
§ 2 Le transporteur qui a son of recour doit exerc former sa-dan and a demand the Seoul et meme instance contre Tous les transporteur avec lesquel the il n ' a pas transigé sous peine de perdr, a son of contra ceux qu ' recour il n ' a pas assigné aurai.
§ 3 Le juge doit statuer on Seoul to jugemen and et meme sur tous les recour dont il est sais.

§ 4 Le transporteur qui désir faire valoir son droit de saisir les recour will be in peu juridiction de l ' état sur le territoire des transporteur a participant and duquel au transport ou la sièg has a son principal succursal out l ' établissemen a qui a le contrat de transport concl.
§ 5 l ' action Lorsqu doit être intenté contre le transporteur a plusieur transporteur, qui a le droit de exerc recour will be choisir entre les peu juridiction selon le § 4 of the compétent, Celle laquell il introduir's the devan sons recour.
§ 6 Des recour is not peuven the pas être introduit dans l ' instance of relative à la demand en l ' indemnité exercé of ayan a droit au contrat de transport.
Article 64 of the au des recour suje Accord Les sons de transporteur in the Libra de convenir entre eux disposition of articles 61 et dérogean aux to 62.

The TRAPPINGS of RÈGL concernant LE transport INTERNATIONAL RAIL contract DE DES MARCHANDISES (CIM-APPENDIC B À LA CONVENTION) titre premier Généralité article premier Champ d ' applications § 1 of the uniform of Règl présent Les s ' appliquen a à tout contrat de transport de marchandises-rail à titre onéreux, lorsqu le lieu de la prise en charge de la marchandises et le lieu of a son to pour la livraison prév situé dans deux Etats in the differents Membri. Il en EST in soien ains in quel que le sièg a la nationalité et des parties au contrat de transport.
§ 2 of the trappings of Règl présent Les s ' appliquen a également aux contrat de transport de marchandises-rail à titre onéreux, lorsqu le lieu de la prise en charge de la marchandises et le lieu of a son to pour la livraison prév situé dans deux Etats in differents dont l ' and au moin I and Membri et état» lorsqu less parties au contrat conviennen a que le contrat est à ces trappings of the soum Règl.
§ 3 Lorsq ' and transport international faisant l ' objet d ' and unique, inclu contrat en complémen au transport, rail and transport transfrontalier on route out of vo de navigation market en traffic market d ' état Membri, and les of the trappings of présent Règl s ' appliquen.
§ 4 Lorsq ' and transport international faisant l ' objet d ' and unique, inclu contrat en complémen au rail transport and maritime transport and transport of vo transfrontalier ou de navigation market, the trappings of the présent les Règl s ' appliquen a si le transport maritime ou le transport for vo de navigation sur des Affairs I a effectué inscrit sur la lista of lignes des lignes prévu à l ' in article 24 § 1 de la Convention.
§ 5 of the uniform of Règl présent Les not s ' appliquen pas aux transports a effectué entre situé sur le long of the territoire d ' Etats, l ' limitroph lorsqu infrastructure de ces I a long on a plusieur géré and out of gestionnair d ' infrastructure relevant d ' and seul et même de ces Etats.
§ 6 the EJTN Chaqu partie à une convention concernant le transport international de marchandises rail direct et de nature of the aux-présent Règl comparabl's uniform, peu, il adress and lorsq ' demand ' adhésion à d of the la Convention, qu ' il n ' déclarer appliquer ces of qu ' uniform of Règl aux transports parts effectué sur and de l ' infrastructure rail situé sur son territoire.» Cett-partie de l ' rail infrastructure défin the doit être précisémen et être relié à l ' infrastructure of the rail and the état d ' Membri. Lorsq ' and you are a fait la déclaration Et susvisé, ces's uniform not Règl s ' appliquen qu ' à la condition: be a) que le lieu de la prise en charge de la marchandises out le lieu pour la livraison ains que l ' itinérair in the dan prév le contrat de transport soien the situé sur l ' infrastructure désigné out b) que l ' infrastructure désigné» relie l ' infrastructure de deux Etats et qu ' Elle of Membri a été prévu dans le contrat de of transport and transport itinérair of comme pour de transit.
§ 7 L ' état qui a fait une déclaration au conformémen § 6, peu y renoncer à tout moment en le dépositair informan. Cett is a prend Effet renonciation and mo la aprè date à laquell le dépositair en a les avis Etats Membri. La déclaration devient sans Effet la visée au lorsqu § 6 of the convention, the phrase the cess premières, d ' être en vigueur pour CET état.
Article 2 Prescription de droit public transport in s ' auxquel Les appliquen les of the trappings of resten Règl présent the soum de droit aux prescription by the public, a relative of the notammen aux prescription au transport des marchandises dangereus ains of the qu ' aux prescription du douanier et droit à relative à la the cell protection des animaux.
Article 3 a Aux fins des présent Définition of the uniform, le Règl Terme: a) "transporteur" désign avec lequel le transporteur, l ' expéditeur contractuel a concl le contrat de transport en vertu de ces, out of uniform and Règl transporteur subséquen, qui est responsable sur la base de ce contrat;
(b)) and "transporteur substitué" désign transporteur, qui n ' a pas le contrat de concl transport avec l ' expéditeur, à qui le transporteur stirring visé à la lettre a) a confié, en tout ou en partie, l ' exécution du rail transport;
(c)) "conditions général de transport" in les conditions du transporteur désign sous conditions de général form out de légalemen en vigueur dans fare in the EJTN Membri a chaqu et qui, devenu la Saône to conclusions du contrat de transport, intégrant de celuic partie;
(d)) "de transport intermodal unit" désign conteneur, Caisse's less mobile, semiremorqu out of chargemen the other unit de similair utilisé en of the transport of intermodal.
Article 4 § 1 Les dérogations Membri peuven a conclur of the Etats des prévoien qui a des accord dérogations aux présent pour les of the trappings of Règl transport of exclusivemen a effectué entre deux situé de on the long et d ' other de la frontièr, il n ' y lorsq ' a pas d ' other Gare entre Elles.
§ 2 Pour les transport effectué entre deux Etats Membri, transitan for you non Membri, and Et les Etats peuven in the conclur des concerné accord in the présent aux dérogen qui Règl. uniform of the
§ 3 Teu in § § 1 visés aux accord et 2 de meme que leur mise en vigueur communiqués à l ' son the Organisation intergouvernemental pour les transport moved by rail. Le général de l ' Organisation Secretary en informs les Etats et les of the Membri entrepris intéressé.
Article 5 of the civil law contraignan a Sauf dans les contrair clause of the uniform, the présent Règl I zero et de tout Effet just a stipulation qui, directemen indirectemen, dérogerai out the trappings of Règl. à ces La nullité de n ' entraîn stipulation of the tell pass la nullité des dispositions du contrat of other de transport. Nonobstan the build, and the assumer une responsabilité peu transporteur et des obligations plus Lourdes que qui sono a prévu cell for the trappings of présent les Règl.
Titre II et exécution du contrat de Conclusions Transport article 6 § 1 contrat de transport For le contrat de transport, le transporteur s ' engage in a transporter la marchandises à titre onéreux à au lieu de destination et à l ' remettr au destinatair-y.
§ 2 Le contrat de transport doit être constaté une lettre de for the trappings of voitur selon and modèl. Toutefo, l ' irrégularité ou l ' absence, la de la lettre de Perth voitur n ' l ' affecten a ni ni la validité existenc du contrat qui Reste soum's uniform of the aux présent Règl.
§ 3 La lettre de voitur I a signé l ' expéditeur et on le transporteur. La peu être remplacé signature be on, and the indication and timbr de la machine comptabl out the other tout mode approprié.
§ 4 Le transporteur sur le doi a certifier duplicate de la lettre de manièr-de-voitur approprié, la prise en charge de la marchandises et doit remettr le a duplicate à l ' expéditeur.
§ 5 La lettre de voitur n ' a pas la valeur d ' and connaissemen.
§ 6 And a lettre de établ doit être of voitur the pour of chaqu envo. Sauf convention entre l ' expéditeur contrair» et le transporteur, and meme lettre de voitur not concerner que le peu a d ' chargemen and Seoul wagon.
§ 7 En cas d ' and transport empruntan le territoire douanier de la Communauté ou le territoire, European sur lequel EST appliqué» la procédur de transit commune, in the envo chaqu doit être accompagné d ' une lettre de répondan of the exigenc of voitur aux de l ' article 7. § 8 Les associations des établissen in the transporteur internationals les modèl de lettre de trappings of voitur en accord avec les associations de la clientèl of the internationals et les compétent en matièr of body douanièr of the Don les Etats Membri ains of qu ' an organisation intergouvernemental tout avec d ' intégration the economic compétenc of the ayan régionale pour sa législation douanièr of resources.
§ 9 La lettre de voitur, y a peu compr duplicate, the son être établ Sous-form d ' a donné des electronic enregistremen, qui peuven a transformé en être d ' écritur of the sign is lisibl. Les a procédé pour l ' employé et le traitemen enregistremen des être donné of the doiven du point de équivalent Vue fonctionnel, notammen en ce qui concern of la force de la lettre de probant voitur» représenté on ces donné.
Article 7 Teneur de la lettre de La lettre voitur § 1 a doit contenir voitur de les suivant: (a) an indication) le lieu et la date de son établissemen;
b) le nom et l'adresse de l ' expéditeur;
c) le nom et l'adresse du transporteur qui a le contrat de transport concl.
d) le nom et l'adresse de marchandises, auquel la celu I a effectivemen s ' il a remis n ' est pas le transporteur visé à la lettre c);
e) le lieu et la date de la prise en charge de la marchandises;
f) le lieu de livraison;
g) le nom et l'adresse du destinatair;

h) denomination de la nature de la la marchandises» et du mode d ' Emballage, et pour les marchandises dangereus, of, la denomination prévu le règlement concernant on le transport des marchandises dangereus of international rail (RID);
(I) le Nombre de col a) et les sign in the nécessair of the et numéro particulier à l ' identification des envo de détail;
(j)), the dan le numér du wagon le cas de transport for a wagon to complete;
le numér du véhicul) in the rail rou of the sur ses roulan resources, s ' il I have a rem au transport en tan a que marchandises;
l) en dans le cas outré d ' unité de transport intermodal, la Catégorie, le numér ou d ' caractéristiqu of the other nécessair of the à leur identification;
m) la masse brute de la quantité de marchandises out la la is a exprimé sous marchandises d ' other form;
n) and the documents requ énumération détaillé des for les douanes ou d ' autorité administrative, the other by the joints à la lettre de la voitur out ten of à disposition du transporteur auprè d ' une autorité dûmen a auprè d ' désigné out and organ-dan le contrat désigné;
o les fr afférent au of the) transport (prix de transport, the fr Accessoires, droit de douane et fr the survenan of the other à partir de la conclusion du contrat jusq ' à la livraison), dans la province où doiven of the mesur être payé le destinatair out of the other indication que tout a son to sleep on the fr les le destinatair;
p) l ' indication que le transport EST nonobstan tout of the soum, clause, présent aux contrair's uniform of Règl.
§ 2 Le cas échéan, la lettre de voitur doit contenir», en suivant, les indication of outré: en cas de transport (a)) for des, le transporteur for subséquent transporteur devan to livrer la marchandises, alor que celuic a donné son to a consentemen à l ' inscription sur la lettre de voitur;
b) les fr l ' expéditeur the que prend à sa charge;
le remboursemen du Montana) to à percevoir lors de la livraison de la marchandises;
d) la valeur de marchandises et déclaré la-le Montana military l ' intérêt spécial à la livraison;
e) le délai dans lequel le conven the doit être effectué transport;
f l ' itinérair a conven-);
(g)) and the Liste des documents non cité au lettre in § 1, n) the au transporteur rem;
inscription of the h) les de l ' expéditeur concernant le Nombre et la désignation des sceaux qu ' il a apposé sur le wagon.
§ 3 Les parties au contrat de transport peuven a porter sur la lettre de tout is the other indication of voitur qu ' hell jugen utility.
Article 8 a porté À Responsabilité pour les inscription sur la lettre de voitur of § 1 L ' expéditeur répond de tous les fr dommag's on the et le transporteur supporté du fait: a) d ' inscription on l ' expéditeur, sur la lettre de irrégulièr, de voitur mentions, inexact, incomplèt out of ailleur qu ' à porté la place à chacun réservée d ' hell out b) de l ' expéditeur ' omission of l ' inscription of the d le prescrit RID.
§ 2 Si, à la the de l ' expéditeur demand, le transporteur inscri des mentions sur la lettre de, il est considéré voitur, jusq ' à preuv du contrair, comme agissan pour le is a compt de l ' expéditeur.
§ 3 Si la lettre de voitur not contien l ' indication of the pas prévu à l ' article 7, § 1, Lettre p), le transporteur EST Responsable de tous les fr sub dommag on the et l ' ayan a droit en raison de cett of the omission.
Article 9 of the dangereus of Lorsqu Marchandises l ' expéditeur a OMIS inscription on le prescrit les will RIDE, le transporteur peu, à tout moment, selon les circonstanc, ou détruir a la décharger marchandises out la-inoffensiv, sans rendr qu ' il y AIT matièr» indemnisation, sauf à s ' il a eu du connaissanc de la caractèr of the lor dangereux marchandises de sa prise en charge.
Article 10 § 1 the des Paiemen fr the Sauf convention entre l ' expéditeur contrair» et le transporteur, les fr (prix de transport, the fr Accessoires, droit de douane et fr the survenan of the other à partir de la conclusion du contrat jusq ' à la livraison) sons of l ' expéditeur a payé.
§ 2, en vertu d Lorsqu ' une convention entre l ' expéditeur et le transporteur, les fr à la the sons Miss destinatair et a chargé du que le destinatair n ' a pas retiré de la lettre fait valoir voitur, ni ses conformémen à droit a l ' in article 17, § 3, ni modifié le contrat de transport à l ' conformémen to article 18, l ' expéditeur Reste au paiemen des ten of fr.
Article 11 § 1 Le transporteur Vérification a le droit de Verifier, à tout moment, si les conditions de Ont été respecté of transport et si l ' inscription in the envo répond aux porté sur la lettre de of voitur on l ' expéditeur. The la vérification sur Lorsqu porte le content of de l ' envo, se fait cellec dans la mesur du possible en présenc de l ' ayan to civil law; les cas où cela dans n ' est pas possible, le fait appel à deux transporteur témoin à défau in the Independants, d ' other disposition of dan les lois et prescription de l ' état où la vérification a lie.
§ 2 Si l ' répond pas aux envo not a porté sur la lettre the inscription de si les dispositions of voitur out relative au transport des marchandises of the admis-sous condition n ' été respecté, Ont pas le de la vérification résult you doit être mentionné sur le feuille de la lettre de accompagn a la qua of voitur marchandises, le transporteur et, si détien a Encore le de la lettre de duplicate of voitur , également sur celuic. Dans ce cas, les fr vérification grèven the occasionné of la la marchandises, à moin qu ' il a été payé n ' immédiatemen of the Ian.
§ 3 l ' expéditeur effectu Lorsqu le chargemen, il a le droit d ' exiger la vérification on le transporteur de l ' état de la marchandises et de son emballage of the ains que de l ' énonciation des exactitud de la lettre de voitur concernant le Nombre of de col, Marques et leur numéro leur a will of the ains que la masse brute ou la quantité autremen a indiqué. Le transporteur EST obligé de n ' procéder à la vérification que s ' il approprié pour les in a Gulf le faire. Le peu réclamer le transporteur to the de vérification des paiemen fr. Let you have the résult vérification des consigné sur la lettre de voitur.
Article 12 force probant de la lettre de La lettre voitur § 1 de a fait FOI voitur, jusq ' à preuv du contrair, de la conclusion et des conditions du contrat de transport et de la prise en charge de la on le transporteur marchandises.
§ 2 le transporteur Lorsqu a effectué le chargemen, la lettre de a fait FOI voitur, jusq ' à preuv du contrair, de l ' état de la Saône et de marchandises a indiqué sur la lettre Emballage de voitur, ou à défau de tell's indication, du bon état apparen au moment de la prise en charge of le transporteur et de l ' énonciation des exactitud de la lettre de voitur concernant le Nombre de of col a in Marques et leur leur, in the numéro ains in que la masse brute ou la quantité autremen a indiqué.
§ 3 l ' expéditeur Lorsqu a effectué le chargemen, la lettre de a fait FOI voitur, jusq ' à preuv du contrair, de l ' état de la Saône et de marchandises a indiqué sur la lettre Emballage de voitur out à défau de tell's indication du bon état apparen et de l ' énoncé des mentions of exactitud au § 2 of the dan le cas où uniquemen le transporteur a vérifié et (a) of the TEU inscri le concordan de sa vérification résult you sur la lettre de voitur.
§ 4 Cependan, la lettre de voitur not fait pas dans le cas où FOI hell comport and Réserve motivé. And the Réserve peu être motivé-notammen on le fait que le transporteur n ' a pas les approprié de verifier of the Gulf Ltd. envo répond aux in l ' inscription of la lettre a porté sur de voitur.
Article 13 Chargemen et déchargemen de la L ' expéditeur marchandises § 1 et le transporteur à qui conviennen a incomb le chargemen et le déchargemen de la marchandises. (A) to (d) of the défau ' and tell the convention, le chargemen et le déchargemen pour les incomben au transporteur a col in the alor que pour les wagon will complete the chargemen, le incomb à l ' expéditeur et le-déchargemen, la livraison aprè, au destinatair.
§ 2 L ' expéditeur Responsable de tout on EST les conséquenc d ' chargemen a effectué défectueux on and Lui et doit réparer le dommage to sub notammen de ce fait on le transporteur. La preuv du chargemen of the incomb au transporteur défectueux.
Article 14 L ' expéditeur Emballage EST responsable le transporteur de enver Tous les dommag et des of the fr qui a pour Origine auraien l ' absence la défectuosité ou de l ' Emballage de la marchandises à moin que, a la défectuosité étan a connu du transporteur apparents out au moment de la prise en charge, le transporteur n ' AIT pas fait de réserv à son of suje.
Article 15 of the administrative Accomplissemen of the des formalité § 1 En vue de l ' accomplissemen des formalité, for les douanes ou exigé on the other administrative d ' autorité of avant la livraison, de la l ' expéditeur, marchandises doit à la lettre de joindr-out mettr-à la voitur disposition du transporteur les documents et Lui fournir nécessair of Tous les renseignement in the Vouli.
§ 2 Le transporteur n ' est pas examiner si ten d ' ces documents et renseignement son the exacts ou suffisant. L ' expéditeur EST responsable le transporteur de enver Tous les dommag qui pourraien of the résulter de l ' absence, de l ' insuffisanc de l ' irrégularité out de ces documents et sauf en cas de renseignement, faut du transporteur.

§ 3 Le transporteur EST responsable des conséquenc de la Perth out de l ' utilisation des documents irrégulièr mentionné sur la lettre de et qui a accompagnen of voitur cellec out qui Lui Ont été confié à moin que, a la Perth out le dommage occasionné on l ' utilisation de ces documents irrégulièr a eu pour cause des circonstanc le transporteur ne pouvai que of the pas aux conséquenc et éviter desquell of the province not to obvier pouvai. Toutefo, l ' indemnité n ' éventuell-excèd pass en cas prévu de Celle de la Perth marchandises.
§ 4 L ' expéditeur, porté sur une inscription on a la lettre de destinatair, ou le voitur» qui donne and ordre à l ' conformémen to article 18 § 3, the demander: a peu d ' luimêm» à assister) l ' accomplissemen des formalité exigé on les douanes of ou d ' autorité of for other than administrative ou de s ' y of faire représenter pour fournir on and mandatair, Tous les renseignement et formuler tout les observations of the utility;
(b)) d ' luimêm les accomplir is a exigé on formalité les douanes ou d ' autorité of for other than administrative ou accomplir de les faire of on and mandatair, dan la mesur où les lois et a prescription for de l ' état où Elles s ' effectuen le permetten;
de procéder au paiemen c) des droit de douane et fr of the other, the luimêm son mandatair lorsqu out is to assist a l ' accomplissemen à des formalité exigé on les douanes of ou d ' autorité of for other than administrative out les accompli dans la mesur, où les lois et a prescription for de l ' état où Elles s ' effectuen le permetten.
Dans ces cas, ni l ' expéditeur, ni le destinatair qui a le droit-de disposition, ni leur mandatair peuven take it is not a possession de la marchandises.
§ 5 Si, pour l ' accomplissemen des formalité exigé on les douanes of ou d ' autorité of for other than administrative, l ' expéditeur un lieu où les a désigné en vigueur not permetten a prescription pas de les accomplir, ou bien s ' il a prescri, pour ces formalité, tout other mode de procéder qui ne peu être exécuté passport, le transporteur de la opèr façon qui lui être la plus paraî a favorable aux intérêt de l ' ayan in the civil law connaîtr a, et fait à l ' expéditeur les mesur's Prisa.
§ 6 Si l ' expéditeur a Pris en charge le paiemen des droit de douane, le transporteur peu les accomplir formalité in douanièr of the à son choix, en cours de soi route, soi au lieu de destination.
§ 7 Toutefo, le transporteur peu a procéder au conformémen si le destinatair § 5 n ' a pas la lettre de voitur retiré» dans le délai prév on les en vigueur au prescription lieu de destination.
§ 8 L ' expéditeur doit se conformer aux prescription des douanes ou d ' autorité administrative of other of the au to suje de l ' Emballage et du bâchag des marchandises. SI l ' expéditeur n ' a pas ou bâché les marchandises conformémen emballé-a à ces prescription, le transporteur peu y pourvoir; Les résultan a grèven to the fr en la marchandises.
Article 16 § 1 the Dél de L ' expéditeur livraison et le transporteur du Délai de livraison conviennen. (A) to (d) of the convention ' and the défau, not the ce délai supérieur à peu être des résultan in celu § § 2 à 4. § 2 sous des réserv § § 3 et 4, les dél de livraison to the maxima sons les suivant: a) pour les Wagons-Lits complete-Délai d ' expédition 12 Heures, the Délai de transport, about 400 km indivisibl fraction de 24 heures;
b) pour les envo de détail-Délai d ' expédition 24 heures, the Délai de transport, on indivisibl de 200 km fraction 24 heures.
Les distance à l ' itinérair se a-rapporten conven, à défau, à l ' itinérair le plus court possible.
§ 3 Le transporteur peu a fixer des dél supplémentaires d ' and the life of a Don duré déterminé les cas suivant: a) a empruntan des lignes envo dont l ' écartemen des Rails I the différen, la mer ou une de Vos navigation market, and the route's ' il n ' a pas de Liason rail exists;
(b) circonstanc of the entraînan extraordinair) and the du développemen anormal ou difficulté of anormal's traffic des d ' exploitation.
La duré des dél doit figurer the supplémentaires dans les conditions général de transport.
Le Délai de livraison § 4» à courir aprè commenc la prise en charge de la marchandises; Il est prolongé de la duré du Sejour occasionné sans faut de la part du transporteur. Le Délai de livraison EST suspended les Jours for the férié dimanch et légaux.
Article 17 § 1 Livraison Le transporteur doit la lettre de remettr is the livrer la of voitur et marchandises au destinatair au lieu de livraison,, the décharg-contra prév et des créanc résultan of the paiemen du contrat de transport.
§ 2 Sons to a la livraison au assimilé à destinatair, son of ' il lorsq a effectué en conformémen is a prescription vigueur au lieu aux de la livraison: a) a remis de la marchandises aux autorites de douane ou d ' octroi dans leur locaux d ' expédition ou will Don an entrepôt, leur lorsqu is not set to ceuxc trouven pas sous la garde du transporteur;
(b) l ' entreposag a auprè a) du transporteur de la dépô chez marchandises out sons to and commissionnair-expéditeur ou dans and entrepô public.
§ 3 l ' arrivé de Aprè la marchandises au lieu de livraison», le destinatair de demander au transporteur a peu a Lui remettr in la lettre de Lui et de livrer of voitur la marchandises. Si la Perth marchandises de la I a constaté out n I si la marchandises ' arrivé à l ' the Passport expiration du Délai à l ' article of prév 29, § 1, le peu faire valoir destinatair is a rental, à en son resources l ' Encontre du transporteur, les droit résulten qui a pour of Lui du contrat de transport.
§ 4 L ' peut ayan to civil law l ' acceptation de refuser la marchandises, même réception de la lettre aprè in de paiemen des créanc of voitur et résultan of the du contrat de transport, qu ' il Aunty n ' a pas été procédé aux vérification qu ' il a requis en vue de constater and of dommage allégué.
§ 5 Pour le, la livraison de la surpl marchandises I conformémen a prescription of a effectué en vigueur au lieu aux de livraison.
§ 6 Si a été livré la marchandises in the préalabl encaissemen the san d ' remboursemen a la grevan and marchandises, le transporteur EST ten indemniser l ' expéditeur d ' à concurrence du remboursemen du Montana, sauf le destinatair sono recour contra.
Article 18 droit de disposer de la L ' expéditeur marchandises § 1 a le droit de disposer de marchandises et de modifier la is, on the Ordre des ultérieur, le contrat de transport. Il a peu a demander au transporteur notammen: (a) d ' arrêter le) transport de la marchandises;
(b)) d ' la livraison de la ajourner marchandises;
(c) an à livrer la) de marchandises de destinatair of différen and in the sur la lettre celu inscri de voitur;
d a à livrer la) de marchandises un lieu de différen sur la lettre in the celu inscri de voitur.
§ 2 Le droit pour l ' expéditeur, meme en possession du duplicata de la lettre de voitur, de modifier le contrat de transport dans les étein's ' the cas où le destinatair: a) a la lettre de voitur retiré;
(b)) a accepté la marchandises;
(c) a fait valoir ses) droit à l ' conformémen to in article 17, § 3;
d I a autorisé, conformémen) au § 3, à donner des ordre; à partir de ce moment, le transporteur se conformer aux doit ordre et aux instructions du destinatair of.
§ Le droit de modifier 3 le contrat de transport au destinatair appartien dè a l ' établissemen in de la lettre de voitur, sauf mention is sure the contrair inscrit for cett lettre l ' expéditeur.
§ 4 Le droit pour le destinatair de modifier le contrat de transport s ' étein a ': a) lorsq il a la lettre de voitur retiré;
(b)) a accepté la marchandises;
(c) a fait valoir ses) droit à l ' conformémen to in article 17, § 3;
(a) to (d)) § 5 prescri au conformémen de a à livrer la marchandises et celuic and tiers of lorsqu a fait valoir ses droit à l ' conformémen to in article 17, § 3. § 5 Si le destinatair a la de livrer prescri-marchandises à and tiers, in n ' celuic pas autorisé à modifier le EST contrat de transport.
Article 19 Exercic droit de disposition du § 1 l ' expéditeur ou Lorsqu, dans le cas de l ' article 18 § 3, le destinatair, the modifier for veu of the Ordre des ultérieur, le contrat de transport celuic doit présenter au, in le transporteur de la lettre de duplicate voitur sure to être porté doiven of lequel les modifications.
§ 2 L ' expéditeur, ou dans le cas de l ' article 18 § 3, le destinatair, le dédommager doit des préjudic et du transporteur fr the qua ' entraîn l ' exécution des modifications ultérieur.
L ' exécution des § 3 modifications of doit être possible ultérieur, raisonnablemen the exigibl of a licit et au moment où les parviennen à ordre of the celu, qui doit les et exécuter elle ne doit l ' notammen a ni entraver d'exploitation normal de l ' Entreprise du transporteur, ni aux of the expéditeur ou préjudic porter destinatair d ' other envo of.
§ 4 Les modifications to pas avoir doiven not ultérieur pour Effet de diviser l ' envo.
§ 5, en raison des Lorsqu conditions prévu au § 3, le transporteur of neither of the ordre que peu exécuter les ' il reçoi, il doit en aviser immédiatemen the celu dont émanen les ordre.
§ 6 En cas de faut du transporteur, celuic I of the Responsable des conséquenc de l ' inexécution ou de l ' exécution d ' défectueus une modification ultérieur. Toutefo, l ' indemnité n ' éventuell-excèd pass en cas prévu de Celle de la Perth marchandises.
§ 7 Le transporteur, qui donne Suite aux modifications of the l ' ultérieur demandé expéditeur sans exiger la présentation du duplicata de la lettre de voitur, Responsable du dommage est en résultan a destinatair a si le le enver duplicate de la lettre de voitur a été à ce dernier a transm. Toutefo, l ' indemnité n ' éventuell-excèd pass en cas prévu de Celle de la Perth marchandises.
Article 20 the au transport Empêchement

§ 1 En cas d ' empêchemen au transport, le transporteur décid s ' il est préférabl de transporter d ' Office in la modifian en marchandises a l ' itinérair out s ' il convient, dans l ' intérêt de l ' ayan, a droit de demander des instructions en Lui Lui tout les informations of fournissan the utility's dont il dispos.
§ 2 Si la continuation du transport n ' est pas possible, le transporteur demand des instructions à qui a le celu to droit de disposer de la marchandises. SI le transporteur ne peu a obtenir des instructions en temps, il doit util to take less of the mesur qui Lui paraissen les plus favorable aux intérêt de of the celu, qui a le droit de disposer de la marchandises.
Article 21 § 1 a à la livraison Empêchement En cas d ' empêchemen à la livraison, le transporteur to doit sans Délai prévenir l ' expéditeur et Lui demander des instructions, sauf si on a une inscription sur la lettre de l ' expéditeur voitur a demandé que la marchandises Lui a renvoyé soi d ' Office's ' il survien à la livraison a and empêchemen a.
§ 2 l ' empêchemen a Lorsqu à la livraison a cess avant que les instructions de l ' expéditeur soien a parvenu au transporteur, of la I a a livré au marchandises destinatair. L ' expéditeur doit en être avisé sans Délai.
§ 3 En cas de marchandises de ref to la for le destinatair, l ' expéditeur a le droit de donner des instructions, meme s il a peu produir ' not let duplicate de la lettre de voitur.
§ 4 a l ' empêchemen à Lorsqu a la livraison a que le intervien a aprè destinatair a modifié le contrat de transport à l ' conformémen to article 18 § § 5, le transporteur 3 à aviser ce doit destinatair.
Article 22 of the Conséquenc des empêchement et à la livraison au transport § 1 Le transporteur a droit au fr the remboursemen des que Lui cause: (a) demand d) sa ' instructions, (b) l ' exécution des instructions) reçu, le fait que) les instructions not demandé Lui ou pas à Passport parviennen Temps, le fait qu ' d) il a Pris une décision à l ' conformémen the article 20, § 1, sans avoir demandé des instructions moin is Que. à ces, fr conséquenc the soien a la de no Sau faut. Il a peu de percevoir le prix notammen the transport of l ' itinérair applicable in the emprunté et des dispos correspondant à ce dernier of dél.
dans les cas visés § 2 à l ' article 20 § 2 et à l ' article 21, § 1, le transporteur peu a la immédiatemen aux marchandises décharger» fr de l ' ayan to the civil law. Aprè ce déchargemen, le transport EST réputé terminé. Le transporteur assume alor la garde de la marchandises pour le compt de l of ' ayan to civil law. Il toutefo confier la peu to the authority and tiers et marchandises à n ' I the alor que Responsable du choix of judicieux de ce tiers. La Reste des marchandises a créanc of the résultan grevé du contrat de transport et de tous fr of the other.
§ 3 Le transporteur à peu faire procéder a la vente de la attendr of the sans marchandises d ' instructions de l ' droit a la the Visayan lorsqu nature périssabl out l ' état de la le cou ou lorsqu justif marchandises less fr de garde to the son of rapport à disproportionné la valeur de la marchandises. Dan's other cas, il les a également peu faire procéder à la vente lorsqu, dan and raisonnabl, Délai il n ' a pas de l ' reç a Visayan droit des instructions dont l ' exécution contrair's puiss is équitablemen a être exigé.
§ 4 a été vendu Si la marchandises, le produit de la vente, déduction des faits fr marchandises, a la the grevan doit être mis à la disposition de l ' ayan to civil law. SI le produit EST inférieur à ces to fr, l ' expéditeur doit payer la différenc.
La façon de procéder § 5 en cas de vente EST déterminé les lois et les pari en vigueur au prescription lieu où se trouve la ou les marchandises, de ce lieu of usage.
§ 6 Si, en cas d ' empêchemen au transport ou à la livraison, l ' expéditeur not Donne pas d ' instructions en Temps et si l ' empêchemen-util au transport ou à la livraison ne peu être supprimé conformémen to the aux 2 et 3, § § le transporteur à renvoyer la of the peu l ' expéditeur ou marchandises, si, la détruir aux justifié, fr de ce dernier the.
Titre Responsabilité III article 23 Fondemen de la responsabilité Le transporteur EST § 1 Responsable du dommage de la résultan in total out of Perth partiell et de l ' Office de la crashes survenu à partir de marchandises-la prise en charge de la marchandises à la livraison a jusq ', in du dommage ains que résultan du dépassemen du Délai de livraison, Quelle que soi a utilisé l ' rail infrastructure.
§ 2 Le transporteur EST déchargé dans la responsabilité de cett of the mesur où la Perth, l ' dépassemen du crashes the ou le délai de livraison a eu pour cause de l ' faut une ayan in the civil law, and the ordre de no celuic résultan faut pas d ' une a du transporteur, and Vice resources de la marchandises (détérioration market, route de déche, etc.) out of circonstanc des que le transporteur ne pouvai pas et éviter conséquenc of the desquell of the IP, not the aux pouvai pass obvier.
§ 3 Le transporteur EST déchargé dans la responsabilité de cett of the mesur où la Perth out l ' crashes the résult of risqu particulier des inhérent à and out of a plusieur des faits ci-aprè: a) transport wagon découver en effectué en vertu des conditions général de transport ou lorsqu is bringing to a été expressémen et sur la conven inscri voitur the Lettre de; sous réserv des dommag les marchandises of the sub on à la suite d ' atmosphériqu, les marchandises of the influence the unité of the chargé de transport intermodal en et des véhicul dans a fermé of the road on the wagon not acheminé des sons considéré comme étan of passport a transporté en wagon of découver; SI, pour le transport des marchandises en of Wagons-Lits, l ' expéditeur utilis découverte des bâch, le transporteur assume la responsabilité que même Celle qui Lui a incomb pour le transport en Wagons-Lits Découverte non bâché, meme s il s ' Agia ' des marchandises qui, selon les Conditions of the général de transport, not sons of Wagons-Lits to transporté en Découverte;
b) absence défectuosité ou de l ' pour les marchandises Emballage's exposé on leur nature ou à des des avar to Perth's quand Elles not to pass out the sons of the sons of the edge emballé emballé;
(c) chargemen des marchandises) l ' expéditeur ou on déchargemen on le destinatair;
(d) the nature of certain de marchandises) 's exposé, des causes inhérent à cellec of meme, à la the total out Perth partiell out à l ' notammen on the bris crashes, Rouille, a market, spontané et détérioration dessiccation, déperdition;
e) désignation out irrégulièr, numérotation inexact out incomplèt de col;
f) transport d ' animaux vivant;
g) transport qui, en vertu des dispositions applicable out of de convention entre l ' expéditeur et le transporteur et indiqué sur la lettre de of voitur doit être effectué, sous la Perth escort, si l ' crashes out of d ' and the résult risque que l ' escort is avai to pour but d ' éviter.
Article 24 transport de Responsabilité en cas de véhicul en tan of the rail of the que dans le marchandises § 1 cas de transport de véhicul sur leur of the rail of the resources of the roulan rou et au transport by the rem en tan a que le transporteur répond marchandises, du dommage de la résultan de l ' crashes out Perth-du véhicul de ses pièc's out of à partir survenu de la prise en charge jusq ' à la livraison du dommage qu ains résultan du dépassemen du Délai de livraison , à moin qu ' il not qua le dommage prouv not résult pass de sa faut.
§ Le transporteur ne répond pas 2 du dommage de la résultan Perth des Accessoires qui ne son pas inscrit sur les deux a côté du véhicul out non mentionné sur l ' inventair qui a l ' accompagn.
Article 25 Charges de la preuv La preuv» § 1 que la Perth, l ' dépassemen du crashes the ou le délai de livraison a eu pour des faits is a cause and for à l ' prév article 23, § 2 of the incomb au transporteur.
§ 2 le transporteur Lorsqu a établi que la Perth out l ' étan crashes to a pu donné les circonstanc résulter, de fait, d ' and ou de particulier a plusieur des for the risqu prév à l ' article 23, § 3, il y a qu ' Elle présomption en résult. L ' ayan to conserve toutefo a le droit droit de prouver que le dommage n ' a pas eu pour cause, totalemen out, l ' partiellemen de ces and risqu.
§ 3 La présomption selon le § 2 n ' est pas dans le cas prév applicable à l ' of the article 23, § 3, Lettre a) s ' il y a d ' and he is the importanc anormal out Perth de col.
Article 26 in the Transporteur subséquent Lorsq ' and transport faisant l ' objet d ' and the Contrat de transport unique I will be on a plusieur effectué transporteur subséquent chaqu, a prenan en charge la transporteur marchandises» avec la lettre de voitur the participa-au contrat de transport aux conformémen de la lettre a stipulation de et assume les obligations of voitur the qui en découlen. Dan ce cas, chaqu» de l ' exécution du transporteur répond transport sur le parcour jusq ' à total la livraison.
Article 27 Transporteur substitué § 1 a confié le transporteur Lorsqu, en tout ou en partie, à l ' exécution du transport transporteur substitué, que ce and soi out non dans l ' d ' une faculté exercic qui Lui EST reconnu» dans le contrat de transport, le transporteur n ' en demeure pas moin de la totalité du responsable for transport.
§ 2 the présent Tout les dispositions des régissan of the uniform of the Règl la responsabilité du transporteur s ' appliquen a la responsabilité du transporteur à également pour le transport effectué substitué on ses soin. Les articles 36 et 41 s ' appliquen ' and the action I lorsq the intenté contre les agents et tout the personna of the other au service desquell's le transporteur substitué to pour l ' exécution du recour transport.

§ 3 of the convention on laquell particulièr Tout le transporteur des obligations qui assume will not be incomben pas Lui en vertu des présent's uniform out of the renonc Règl à des droit qui Lui a son a conféré on ces of I a uniform Règl sans Effet à l ' égard du transporteur substitué qui ne l ' a pas accepté et expressémen on the écri. Que le transporteur substitué AIT ou non, le transporteur accepté cett of the convention is about the les Reste néanmoin lié obligation ou les résulten de renonciation of qui ladit-convention particulièr.
§ 4 the Lorsqu et pour autant que le transporteur et le transporteur substitué sons responsabl, leur responsabilité to I the solidair.
§ 5 Le total de l ' indemnité Montana dû le transporteur substitué, le transporteur on ains que leur of the agents of the personna of the other au et les services desquell province recouren a pour l ' exécution du transport, n ' excèd pas les of the limit of the présent aux Règl prévu's uniform.
§ 6 Le présen article not pass a atteint aux ports de droit is a pouvan exister entre recour le transporteur et le transporteur substitué.
Article 28 Présomption de dommage en cas de réexpédition § 1 and the envo expédié Lorsq conformémen of the uniform of the aux présent Règl a fait l ' objet d ' une réexpédition soumis à ces memes of the et qu ' une Règl Perth is out and the crashes of partiell I of the cett is a constaté aprè réexpédition, il y a qu ' Elle s ' présomption EST sous-produits l'empire du dernier contrat de transport, si l ' est resté envo in sous la garde du transporteur et a été réexpédié tel qu ' il est arrivé au lieu de réexpédition.
§ 2 the Cett présomption I a également applicable lorsqu le contrat de transport antérieur à la réexpédition n ' étai soum by the passport of uniform of Règl présent aux, si cellesc in avaien a été en cas d ' expédition of the applicable directs a entre le premier lieu d ' expédition et le dernier lieu de destination.
§ 3 the Cett présomption I en outr applicable lorsqu le contrat de transport antérieur à la the soum has étai à réexpédition une convention concernant le transport international de marchandises rail direct et de nature of the aux-présent Règl comparabl's uniform, a convention of the cett contien et lorsqu and meme de présomption en faveur des droit to conformémen to the envo expédié à ces Règl's uniform.
Article 29 de la Présomption de marchandises Perth § 1 L ' peut ayan to civil law, sans avoir à fournir d ' other preuv, of la considérer comme quand marchandises-hell n Perdue ' a pas été livré au destinatair out of a dan tenu à sa disposition les jours qui suiven trent is the l ' expiration, the dél de livraison des.
§ 2 L ' ayan a droit, en recevan le paiemen de l ' indemnité pour la peu Perdue, of the marchandises demander à être for écri a avisé sans Délai dans le cas où la marchandises I a retrouvé» au cours de l ' année qui suit le paiemen de l ' indemnité. Le transporteur Donne ACTA for écri de cett is demand.
§ 3 dans les jours qui suiven trent is a la réception de l ' Avis visé au § 2, l ' peut ayan to civil law exiger que la marchandises Lui a livré contre soi paiemen résultan of the créanc des du contrat de transport et de l ' indemnité restitution of contra reçu, le cas échéan déduction, faits, des auraien qui a été fr the compr cett is a dan indemnité. Néanmoin, il a droit à six Breck indemnité pour du Délai de livraison dépassemen prév aux articles 33 to 35 § 4 A défau et. to demand of the soi de la visée au § 2, soi d ' instructions of dans le délai donné prév § 3 of the au, ou encore si la marchandises EST retrouvé a plus d ' aprè le paiemen a un de l ' indemnité, le transporteur en conformémen aux Lois dispos-a prescription en vigueur et au lieu où se trouve la marchandises.
Article 30 § Indemnité en cas de Perth 1 En cas de Perth-total out partiell de la marchandises, le transporteur doit payer, à l ' dommag de tous other exclusions of-and-intérêt indemnité d ' aprè calculé le Cours à la Bourse d ' aprè, à défau le prix Courant sur le marché et à défau de l ' and et de l ' other, d ' aprè la valeur usuell des marchandises de memes nature et qualité , aux Jours et marchandises a lieu où la été prise en charge.
§ 2 L ' indemnité n ' excèd pas de compt unit of 17 of the de masse kilogramm manquan brute.
§ 3 En cas d ' véhicul de Perth and the rail, the resources of the rou roulan sur ses et au transport by the rem en tan a que marchandises ou d ' une, de transport intermodal unit, out of pièc, de leur l ' indemnité EST limitée à l ' dommag de tous other exclusions of intérêt, à-la valeur du usuell de l ' unité véhicul out de transport intermodal ou de leur pièc aux Jours, et in lieu de la Perth. S ' il est impossible de constater le jour ou le lieu de la Perth, l ' indemnité EST limitée à la valeur et usuell aux Jours in lieu de la prise en charge.
§ 4 Le transporteur doit, en restituer outré, le prix de transport, les droit de douane et acquitté les déboursé en Somme of the of the other relations avec le transport de marchandises, à la the perdu l ' des droit d ' exception of accis sur des marchandises circulan portan to the suspension of the de droit en tel.
Article 31 de Responsabilité en cas de déche route § 1 En ce qui a les marchandises qui of concern, en raison de leur nature, subissen a and déche a généralement de route of le seul fait du transport, le transporteur ne répond que de la partie du déche a qui dépass, quel que soi le parcour in the ci-toléranc, les effectué desso: a deux pour cent) de la masse pour les marchandises ou remis au of the liquid of the transport à l ' état humid;
(b)) and pour cent de la masse pour les marchandises sèch of.
§ 2 La restriction de responsabilité prévu au § 1 of the peu être invoqué not s ' il est prouvé, a donné les circonstanc de étan fait, que la Perth not résult pass des causes qui justifien la toléranc.
dans le cas où § 3 of the sons a plusieur col transporté avec une lettre de voitur the Seoul, le déche de route est calculé pour of the sa chaqu col lorsqu masse au dépar I séparémen a indiqué sur la of the Lettre de voitur the peu être constaté out-of-manièr d ' and other.
§ 4 En cas de Perth-total de la cas de marchandises en out Perth de col, il n ' est fait aucun déduction du résultan of déche de route pour le calcul de l ' indemnité.
§ 5 CET article ne dérog pas aux in articles 23 et 25. Article 32 Indemnité en cas d ' crashes the § 1 En cas d ' de la crashes, le transporteur marchandises doit payer, à l ' dommagesintérêt de tous other exclusions of, and is a la dépréciation de indemnité équivalent à la marchandises. Son I the calculé en appliquan Montana the à la valeur de la défin of the conformémen the marchandises à l ' article 30, le pourcentag de dépréciation constaté au lieu de destination.
§ 2 L ' indemnité n ' excèd pass: a) le qu ' Elle a Montana the attein en cas de aurai Perth, si la totalité the total de l ' I be the envo déprécié l ' crash;
(b)) to ' hell ' le Montana the attein en cas de aurai Perth de la partie, si déprécié une partie de l ' seulemen I on the envo déprécié l ' crash.
§ 3 En cas d ' d ' véhicul of the crashes and the rail, the resources of the rou roulan sur ses et au transport by the rem en tan a que marchandises ou d ' une, de transport intermodal unit, out of pièc, de leur l ' indemnité EST limitée à l ' dommag de tous other exclusions of intérêt, au-coû de la remis en état. L ' indemnité n ' excèd pas le dû en in Montana to cas de Perth.
§ 4 Le transporteur doit, en restituer outré, dans la proportion déterminé» au § 1, les fr in the à l ' article prév 30, § 4. Indemnité en cas de 33 article dépassemen du Délai de livraison § 1 Si and dommage, y and a crash, compr résult du dépassemen du Délai de livraison, le transporteur doit payer une indemnité qui n ' excèd pas le prix du a quadrupl de transport.
§ 2 En cas de marchandises de la Perth in total, l ' indemnité prévu au of § 1 not set pass avec Celle Cumulus prévu à l ' in article 30 § 3 En cas de marchandises de la partiell of Perth, l ' indemnité prévu au § 1 of n ' excèd pas le prix du a quadrupl de transport de la partie non Perdue de l ' envo.
§ 4 En cas d ' de la crashes résultan not pass marchandises du dépassemen du Délai de livraison, l ' indemnité prévu au § 1 of Cumulus, se s ' il y a lieu, avec Celle prévu à l ' in article 32 § En aucun cas, le Cumulus 5 de l ' indemnité a prévu au § 1 avec prévu aux articles of cell 30 32 not Donne lieu et au paiemen une indemnité d ' excédan a Celle qui a du en cas de serai Perth is total de la marchandises.
§ 6, conformémen the Lorsqu à l ' article 16 § 1, le délai de livraison EST établ on the convention, to the peu prévoir cellec d ' d ' indemnisation the other modalité que prévu au § 1 of the cell. Si ce cas, dans les de livraison à dél prév in the l ' article 16, § § 2 à 4 sons a dépassé, l ' ayan peut demander soi zero to the l ' indemnité prévu on la convention, the Celle précité soi prévu aux § § 1-à 5. Article 34 Dédommagemen en cas de déclaration de valeur L ' expéditeur et le transporteur peuven a que l ' expéditeur convenir-déclar , sur la lettre de une valeur de voitur, la excédan a la limite-marchandises prévu à l ' in article 30 § 2. Dans ce cas, le Montana a déclaré à se substitu-cett limit.
Article 35 Dédommagemen en cas de déclaration d ' intérêt à la livraison L ' expéditeur et le transporteur peuven a que l ' expéditeur convenir, sur la lettre inscriv de Montana en voitur, le chiffr d ' intérêt spécial à la livraison and, pour le cas de Perth out d ' crashes the celu du dépassemen et pour du Délai de livraison. En cas de déclaration d ' intérêt à la livraison, il a peu être demandé les in the outré indemnité prévu aux articles 30, 32 et 33, la réparation du dommage prouvé jusq ' à supplémentair a concurrence du Montana a déclaré.
Article 36 d ' Déchéanc du droit de responsabilité invoquer les limits

Les de responsabilité prévu à the limit l ' article 15 § 3, à l ' article 19, § § 6 et 7 et aux articles 30, 32 à 35 not s ' appliquen pas, il I a s ' a prouvé que le dommage résult of d ' and d ' and out of ACTA omission que le transporteur a comm, the soi avec l ' intention de provoquer and tel dommage, et avec soi a témérairemen conscienc qua ' dommage en résulter and tel in probablemen.
Article 37 Conversion et intérêt § 1 Lorsqu le calcul de l ' indemnité impliqu-la conversion des exprimé en Somme of the monétair of the étrangèr of the unit, is the faits cellec I d ' aprè le Cours aux Jours et lieu du paiemen de l ' indemnité.
§ 2 L ' peut ayan in the civil law of the demander des intérêt de l ' indemnité à raison de cinq a calculé, pour cent à partir du l ', un jour de la réclamation prévu à l ' article 43 of out, s ' n ' y a pas eu IP de réclamation, du jour de la demand en justice.
§ 3 Si l ' ayan not to pass the droit au transporteur reme, dan and the convenabl Délai qui Lui EST fixé les pièc justificativ of the nécessair, the définitiv pour la liquidation de la réclamation intérêt, les couren entre no passport expiration du Délai fixé l ' et la pièc de ces remis is effective.
Article 38 § 1 Responsabilité en mer dans traffic fer les transports farmers to empruntan les lignes Maritimes visées à l ' article 24 § 1 de la Convention, Et peu chaqu is you is, en Membri demandan a que la mention of a porté sur soi» util la Liste des lignes soumis aux of the uniform, the présent Règl ajouter l ' ensemble des d ' exonération ciaprè causes a mentionné à cell of prévu à l ' article 23 of: a) the incend , à condition que le transporteur Fassa-la qua ' preuv il n ' a pas été causé ou sa fait faut for sons, ceux du Capitaine des as, marine, du pilote ou de préposé CERs;
(b)) sauvetag out tentative schedule de sauvetag de ou de biens en mer guest;
(c)) the de la chargemen marchandises sur le Pont du of navir, à condition qu ' Elle AIT été chargé sure le Pont avec le consentemen de l ' expé diteur donné sur la lettre de et qu ' Elle a voitur not sur soi pass wagon;
(d)), the danger of accidents out péril de la mer ou d ' eaux of other inland.
§ 2 Le transporteur ne se prévaloir causes a peu d ' exonération des visées au § 1 que s ' il fait la preuv a que la Perth, l ' dépassemen du crashes the ou le délai de livraison EST surven sur le parcour in the maritime, le chargemen de la depui been marchandises à bord du of the ' à son jusq navir déchargemen du navir.
§ le transporteur se Lorsqu 3 des prévau d ' exonération visées au causes § 1, il Reste responsable of néanmoin si l ' ayan a droit fait la preuv a que la Perth, l ' dépassemen du crashes the ou le délai de livraison EST dû à une faut du transporteur, du Capitaine, des marine, du pilote ou des préposé du transporteur.
§ 4 Lorsq ' and meme in a parcour maritime desserv on a plusieur I entrepris inscrit sur la liste of of des lignes à l ' conformémen the article 24 § 1 de la Convention, le régime de responsabilité à ce parcour is applicable doit être le meme pour tout ces of entrepris. En outré, lorsqu is on a été entrepris ces inscrit sur la liste à la the demand of plusieur Etats de l ' adoption of Membri de ce régime doit au préalabl faire l ' objet d ' and accord entre ces Etats.
§ 5 of the Prisa en conformité mesur Les des § § 1 et 4 sons the communiqués au of the Secretary General. Entren en vigueur of hell, au plus, à l ' tô expiration d ' and the Jours de Délai à partir du trent jour le général notifu auquel les the Secretary's other Etats aux Membri. Les cours de envo States en route, not the son of lesdit of the pas affecté mesur.
Article 39 Responsabilité en cas d ' accident nucléaire Le transporteur EST déchargé de la responsabilité qui Lui en vertu des incomb of the trappings of Règl présent le dommage lorsqu a été causé par and accident nucléaire et qu ' en application des lois et prescription d ' état réglan la Responsabilità and dans le Domaine de l ' energy, l ' exploitan nucléaire d ' une installation nucléaire ou and the other is the personna qui Lui EST Responsable de substitué I to ce dommage.
Article 40 of the dont le transporteur Personna répond Le transporteur EST Responsable de ses agents of the personna of the other au et des services desquell province to pour l ' exécution du recour transport agents ou lorsqu ces ces the other agissen of the personna of dans l ' de leur fonction exercic of. Les gestionnair de l ' laquell sur rail infrastructure I a effectué le transport a considéré Comme des sons in the service of the personna au desquell le transporteur pour l ' exécution du recour to transport.
Article 41 Other actions § 1 of the Don les cas où Tous les of the trappings of présent Règl s ' appliquen, tout en responsabilité, action à quelqu titre que ce soi is not a être exercé peu contre le transporteur que dans les conditions et limitations de ces Règl's uniform.
§ 2 Il en est de même pour tout action contre les agents exercé et les other's personna's dont le transporteur répond en vertu de l ' article 40. Titre IV Exercic des droit article 42-Procè de constatation verbals § 1 of the Perth Lorsq ' and out of the crash and partiell EST Découverte le transporteur by présumé out of ou que l ' ayan a droit en allègu l ', le transporteur existenc doit dresser sans Délai et si possible, en présenc, de l ' ayan to civil law and procè-constatan, suivan a la verbals nature du dommage, l ' état de la masse et marchandises, sa, autant que possible, l ' importanc du dommage, sa cause et le moment où il s ' est produit.
§ 2 And in the Copa du procè de constatation verbals doit-être remis à l ' gratuitemen a Visayan of the civil law.
§ 3 l ' ayan Lorsqu a droit n ' accept pass les procè-constatation du verbals, il a peu demander que l ' état et la masse de la a a la que ains marchandises cause et le du dommage soien Montana a constaté and expert on nommé les parties au contrat de transport ou on the vo-cooperation. La procédur I-lois et soumis aux a prescription for de l ' état où la constatation a lie.
Article 43 of the Teu will Réclamation réclamation relative of § 1 au contrat de transport doiven être adressé on a écri au transporteur contra» qui l ' action a peu être exercé cooperation.
§ 2 Le présenter une réclamation de droit appartien qui on the personna of the aux le droit d ' actionner le transporteur.
§ 3 L ' expéditeur pour présenter la réclamation doit, le produir de la lettre de duplicate voitur. (A) produir défau, il doit l ' autorisation du preuv destinatair out of celuic apporter la que la marchandises a refusé.
§ 4 Le destinatair, la réclamation doit présenter, pour produir la lettre de of voitur the si elle a été remis Lui.
§ 5 La lettre de voitur, le pièc et les the other duplicate's que l ' ayan a droit de juge à la joindr-util réclamation doiven a présenté en être soi soi originaux, in the cop, le cas en échéan, dûmen si le certifié conform of the le transporteur demand.
§ 6 lors du règlement de la réclamation, le transporteur exiger la présentation en a peu original de la lettre de voitur, du du bulletin de remboursemen duplicata ou en vue d ' y porter la constatation du règlement.
Article 44 of the Personna qui peuven le transporteur § 1 actionner sous des réserv § § 3 et 4, les actions sur le of cooperation of fondé contrat de transport appartiennen: a) à l ' expéditeur jusq ' au moment où le destinatair a la lettre retiré de 1, 2. voitur accepté la marchandises out fait valoir les 3 droit qui Lui a appartiennen en vertu de l ' article 17 § 3 ou de l ' article 18 , § 3;
(b) a partir du destinatair au) à moment où il a la lettre retiré de 1, 2. voitur accepté la marchandises out fait valoir les 3 droit qui Lui a appartiennen en vertu de l ' article 17 § 3 ou de l ' article 18 § 3. § 2 Le droit du destinatair d ' exercer and action to be étein I dè cooperation a que la personna désigné le destinatair is a for the conformémen à l ' article 18 § 5 a retiré de la lettre voitur, accepté la fait valoir les marchandises out of droit appartiennen qui Lui en vertu de l ' article 17 § 3 § 3 L ' action cooperation en une Somme d ' restitution payé en vertu du contrat de transport appartien qu ' à n ' the celu, qui a effectué le paiemen.
§ 4 L ' action cooperation relative aux remboursement n ' appartien qu ' à l ' expéditeur to.
§ 5 L ' expéditeur pour exercer les actions cooperation, doit produir le duplicate de la lettre de voitur. (A) produir défau, il doit l ' autorisation du preuv destinatair out of celuic apporter la que la marchandises a refusé. Au besoin, l ' expéditeur doit prouver l ' absence ou la lettre de la de Perth voitur.
§ 6 Le destinatair pour exercer les actions, cooperation, produir a la lettre doit de voitur» si elle a été remis Lui.
Article 45 in the Transporteur qui peuven être actionné § 1 Les actions of cooperation of le contrat de fondé sur transport peuven a être exercé, sous des réserv § § 3 et 4, le premier a contra uniquemen ou le dernier ou Contra of the celu transporteur qui exécutai la partie du transport au cours de laquell s ' est produit le fait générateur de l ' action.
§ 2 dans le cas, Lorsqu de transport des transporteur subséquent exécuté on a le transporteur devan, the livrer la marchandises I a a a consentemen sur Saône inscri avec la lettre de celuic in the voitur, peu être actionné conformémen au même s ' § 1, il n ' a reç ni la, ni la lettre marchandises de voitur.
§ 3 L ' action cooperation en une Somme d ' restitution payé en vertu du contrat de transport peut être exercé contre le transporteur qui a perç Somme of the cett ou contra the celu au profit duquel Elle a été perçu.
§ 4 L ' action cooperation in the relative aux remboursement peu être exercé le transporteur in the contra uniquemen qui a Pris en charge la marchandises au lieu d ' expédition IKE.

§ 5 L ' action a peu être exercé cooperation contre ceux que of other transporteur and visés aux § § 1 à 4, ' the hell I lorsq présenté comme-reconventionnell the demand out comme dans l ' exception instance relative à une demand a fondé sur le of the principal meme contrat de transport.
§ 6 dans la présent où les the mesur's uniform of the s ' appliquen Règl au transporteur substitué, celuic, peu être actionné a également.
Si le demandeur a § 7 le choix entre a plusieur transporteur, son droit d ' options to the ' étein dè que l ' action cooperation I the intenté contre l ' and d ' eux; bring the wow a si le demandeur a également le choix entre and out in the transporteur et plusieur and substitué transporteur.
Article 46 § 1 actions For cooperation of the Les, fondé sur les of the trappings of peuven présent Règl a être les intenté devan of juridiction des Etats d ' and the Membri désigné commune accord on les parties ou devan a la juridiction de l ' état sur le territoire duquel le défendeur a son: (a)) domicile out sa Résidence habituell, son of sièg principal ou la succursal out l ' Agence qui a le contrat de concl transport le lieu, ou b) de la prise en charge de la marchandises out to pour la livraison celu prév EST situé.
D ' other juridiction of not peuven a être Saisies.
§ 2 Lorsq ' fondé sur les and the action of the uniforms I Règl présent en instance juridiction of devan and aux Termes du Competente § 1, ou lorsqu is dan and tel and jugemen a été litig prononcé par and has a juridiction, il ne peu tell a être intenté aucun» Nouvelle action cooperation pour la meme cause entre les memes parties que la décision à moin in de la juridiction to devan laquell action a été premières of la intenté not to the soi susceptibl d ' être exécuté dans l ' état» où la Nouvelle action I the intenté.
Article 47 Extinction de l ' action § 1 L ' acceptation de la marchandises on l ' to étein a tout droit ayan action contra le transporteur, né du contrat de transport, en cas de Perth Office, d ' crashes the partiell ou de dépassemen du Délai de livraison.
§ 2 Toutefo, l ' action ' I pass: a) en cas éteint de Perth partiell out of d ' crashes, si la out Perth 1 l ' été constaté crashes to a-conformémen à l ' article 42 avant l ' acceptation de la marchandises on l ' ayan to civil law;
2. la constatation qui aurai a dû être faits à l ' conformémen in the article ' a été omis-42 n que la faut du transporteur;
(b) en cas de dommage) non apparen dont l ' I a constaté existenc of l ' acceptation de la aprè marchandises on l ' ayan to droit, si-ci 1. celu demand a la constatation conformémen à l ' article 42 to immédiatemen a la aprè Découverte du dommage et au plus tard dans les sept jours qui suiven a l ' acceptation de marchandises et la, 2., en prouv outré, que le dommage s ' est produit a la prise en charge entre de la marchandises et la livraison a;
en cas de dépassemen c) du Délai de livraison, si l ' ayan (a), the droit dans les Jours, soixant a fait valoir ses droit de l ' auprè and the sausage in the transporteur visés à l ' article 45, § 1;
d) si l ' ayan prouv-the droit que le dommage résult of d ' and d ' une ACTA out of the soi avec omission comm l ' intention de provoquer and tel dommage, et avec soi a témérairemen conscienc qua ' dommage en résulter and tel in probablemen.
§ 3 Si la réexpédié a conformémen a été marchandises a à l ' article 28, les actions en cas de partiell out of Perth d '-né de l ' of the crashes and the contrat de transport des antérieur s ' s ' éteignen comme il a s ' agissai a contrat d ' and unique.
Article 48 Prescription § 1 L ' action né du contrat de transport I a of and an prescrit. Toutefo, la prescription I de deux ans s ' il s ' Agia the de l ' action: (a) to (d) and en versemen) ' remboursemen the destinatair of perç du le transporteur;
(b) to the versemen du produit en) d ' une vente effectué le transporteur on;
c) en raison d ' and d ' résultan dommage and acta out of omission of d ' and comma to soi avec l ' intention de provoquer and tel dommage, et avec soi a témérairemen conscienc qua ' dommage en résulter and tel-probablemen;
fondé sur l ' d) and the contrat de transport des antérieur à la réexpédition of dans le cas prév à l ' of article 28 § 2 La prescription Court pour l ' indemnité pour action: a) of total en Perth: du jour qui suit a trentièm l ' expiration du Délai de livraison;
(b) en indemnité pour Perth Office), the avar out dépassemen partiell du Délai de livraison: du jour où la livraison a eu lieu;
(c)) of the les of the other dan cas: du jour où le peut être exercé zero.
Le jour indiqué comme point de dépar de la prescription n ' I have a jam the compr dans le délai.
§ 3 a suspendu La prescription I on the conformémen a une réclamation écrit à l ' article 43, jusq ' au jour où le transporteur» la réclamation rejett about pièc écri et qui restitu less of y sons to the joints. En cas d ' partiell acceptation de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui Reste litigieus. La preuv de la réception de la réclamation ou de la répons is et Celle de la restitution des pièc à la the sons the charge de la partie qui a fait invoqu ce. Les is the ayan réclamation ultérieur le même objet ne pas la suspenden a prescription.
§ 4 L ' action is not a plus prescrit peu être exercé, meme Sous-form and the demand of d ' reconventionnell d ' une exception out.
§ 5 para ailleur, la suspension de la prescription et l ' interruption on a réglé le son droit national.
Titre V Rapport des transporteur entre eux article 49 § 1 Décompt tout transporteur qui a au dépar, encaissé soi soi a à l ' arrivé, les fr créanc résultan of the out of the other du contrat de transport ou qui aurai a dû encaisser other créanc of the fr ou ces, doit payer aux in on the transporteur intéressé qui leur a la revien. Les modalité de paiemen the son of a fixé convention entre les transporteur.
§ 2 L ' article 12 s ' applique également aux relations entre transporteur for subséquent.
Article 50 droit de Le transporteur recour § 1 (a) and a payé qui en vertu des présent indemnité Règl trappings of the a and the droit de transporteur recour contra will be less ayan participé au transport aux dispositions will be conformémen suivant: a) le transporteur qui a causé le dommage en est seul responsable;
(b)) a été lorsqu le dommage causé on a plusieur transporteur, chacun d ' eux du dommage qu ' il répond a causé; Si la distinction EST impossible, l ' indemnité EST entre eux-conformémen a répart à la lettre c);
(c)) s ' il a prouvé lequel ne peu être des transporteur a causé le dommage, l ' indemnité EST entre Tous les répart the transporteur in ayan a participé au transport, à l ' prouven de ceux qui exception a que le dommage pas été causé on n ' a eux; La répartition EST is the faits à la proportionnellemen du prix de transport for a qui a à chacun des revien transporteur.
§ 2 le cas d ' insolvabilité dans de l ' and de ces, la on the transporteur Lui incomban et non payé on Lui EST entre Tous les répart the other is ayan a participé au transporteur of transport, proportionnellemen a la part du prix à de transport qui a à chacun revien d ' eux.
Article 51 § 1 Procédur de recour Le bien-fondé du paiemen a effectué le transporteur recour on exerçan and en vertu de l ' article 50 not to le peu être contesté» lequel le transporteur contra for recour I a l ' indemnité, exercé lorsqu a été fixé et que ce a judiciairemen dernier dûmen, a the assigné transporteur, été mis à intervenir au même d ' procè. Le juge, sais de l ' action, fixe les principal the impart a dél pour la signification de l ' assignation et pour l ' intervention.
§ 2 Le transporteur qui a son of recour doit exerc former sa-dan and a demand the Seoul et meme instance contre Tous les transporteur avec lesquel the il n ' a pas transigé sous peine de perdr, a son of contra ceux qu ' recour il n ' a pas assigné aurai.
§ 3 Le juge doit statuer on Seoul to jugemen and et meme sur tous les recour dont il est sais.
§ 4 Le transporteur qui désir faire valoir son droit de saisir les recour will be in peu juridiction de l ' état sur le territoire des transporteur a participant and duquel au transport ou la sièg has a son principal succursal out l ' Agence qui a le contrat de transport concl.
§ 5 l ' action Lorsqu doit être intenté contre le transporteur a plusieur transporteur, qui a le droit de exerc recour will be choisir entre les peu juridiction selon le § 4 of the compétent, Celle laquell il introduir's the devan sons recour.
§ 6 Des recour is not peuven the pas être introduit dans l ' instance of relative à la demand en l ' indemnité exercé of ayan a droit au contrat de transport.
Article 52 of the Convention des Les recour suje au transporteur son a Libra de convenir entre eux de dérogean aux dispositions of the articles 49 et 50.

Règlement concernant LE transport INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUS of rail (RID-APPENDIC C À LA CONVENTION) article premier Champ d ' applications § 1 Le règlement présen to s ' applique: a) aux transports marchandises sausages of rail to be moved dangereus's sur le territoire des Etats Membri, b) aux transports en complémen du rail transport auxquel of the uniform of the CIM in les sons to Règl applicable, sous des réserv prescription régissan of the les international transport and other mode de transport ains, qu ' aux Activités visées on l ' annexe du règlement présen to.
§ 2 Les marchandises dangereus of, dont l ' annexe exclu le transport, not doiven the pas faire l ' objet d ' and transport international.
Article 2 Exemption of Le règlement ne s ' be présen applique pas, en tout ou en partie, aux marchandises de dangereus of the transport's dont l ' est prévu à of exemption l ' annexe. Exemption for peuven to be des être prévu uniquemen's la quantité, la nature of lorsqu des transports exempté ou l ' garantissen a la sécurité Emballage du transport.
Article 3 the Restriction

The EJTN Membri a Chaqu conserve le droit de réglementer ou d ' interdir le transport des marchandises sur of the dangereus international's son territoire pour raison of the other sausage que la sécurité Durant le transport.
Article 4 Other prescription of Les transports auxquel s ' applique le règlement présen resten soum by the the aux prescription out of applicable national international de façon générale au rail transport de marchandises.
Article 5 Type de trains adm. Transport by main, comme col à à bord des bagag out véhicul Shui § 1 Teu of not peuven a dangereus marchandises être transporté-que dans des trains marchandises, à l ' exemption des marchandises dangereus of: (a)) of the au transport conformémen the admis à l ' annexe en respectan les in the quantité et les of maximal pertinent conditions of particulièr de transport dans des trains other que des marchandises of trains;
(b) of the dangereus des marchandises) the aux conditions particulièr of transporté de l ' annexe comme à main, by Col. bagag out dan out of automobiles conformémen véhicul sur des a à l ' article 12 of the CIV uniform Règl. des § 2 Le voyageur not to take a peu avec Lui des marchandises dangereus of a change of comme à expédier col ou les en tan a que véhicul à bord des bagag out Shui si Elles ne réponden pas aux conditions of the particulièr de l ' annexe.
Article 6 L ' annexe fait partie du règlement intégrant to présen.
* L ' annexe recevr la teneur que la Commission d ' experts pour le transport des marchandises dangereus Saura of the arrêté, au moment de l ' entrée en vigueur du du 3 juin 1999 Protocol to modification à la portan Convention relative aux transports moved rail (COTIF) of 9 May 1980, selon du l ' article 19, § 4 of the Convention de cett.
 
The TRAPPINGS of the règlement concernant LE CONTRAT D ' UTILISATION DE VÉHICUL EN of INTERNATIONAL RAIL TRAFFIC (CUV-D À LA CONVENTION APPENDIC) article premier Champ d ' applications of the uniform of Règl présent Les s ' appliquen a bi-ou multilatéraux aux contrat concernant l ' utilisation de véhicul en tan of the rail of the que pour effectuer des Gulf de transport transport of the CIV uniform selon les Règl et selon les trappings of the CIM Règl. Article 2 of the Aux fins des Définition of the trappings of the le présent Règl Terme : a) "entreprise de rail transport" of the Entreprise à tout désign statue a public qui est prive out of à transporter des personna autorisé ou des marchandises, of la traction of the assuré cellec étan;
(b)) "véhicul" of véhicul, désign tout à circuler sur ses resources of Apts.-rou-sur des vo to ferré, non pourv de Gulf de traction;
(c) "détenteur") of the celu désign qui exploite économiquemen, de manièr is durable, and véhicul en tan a que de transport Middle East, qu ' il en soi propriétair qu ' il be out en AIT le droit de disposition;
(d)) "Gare d ' attach ' le désign lieu qui est sur le véhicul et inscri to auquel ce véhicul is a peu doit être renvoyé out conformémen the aux conditions du contrat d ' utilisation.
Article 3 Signs of the inscription les véhicul et sur les Nonobstan prescription of § 1 of the relative à l ' véhicul's technique des admissions à la circulation en traffic international, the celu qui, en vertu d ' and visé à l ' contrat article premier, and véhicul the doit conf s ' assurer que son inscrit sur le véhicul a: a) l ' indication du détenteur;
(b) le cas échéan), l ' indication de l ' entreprise de rail transport au parc de véhicul de laquell le véhicul I a incorporé;
le cas échéan, c) l ' indication de la Gare d ' attach ';
(d) other signs of d '-) et inscription is conven dan le contrat d ' utilisation.
§ 2 of the inscription of the TEU Loess sign of au et prév § 1 peuven a être complété on des d ' Middle East electronic identification.
Responsabilité en cas de "article 4 Perth out d '-d ' and crashes véhicul § 1 A moin qu ' elle ne-que le dommage prouv not résult pass de sa, faut l ' entreprise de rail transport à qui le véhicul a été confié pour utilisation en tan a que Gulf de transport du dommage répond de la résultan de l ' crashes out Perth-du véhicul out de ses Accessoires.
§ 2 L ' entreprise de ne répond pas rail transport du dommage de la résultan Perth des Accessoires qui ne son pas inscrit sur les deux a côté du véhicul qui ne sono out mentionné sur l ' passport inventair a qui l ' accompagn.
§ 3 En cas de Perth du véhicul out de ses Accessoires, l ' indemnité EST limitée à l ' dommag de tous other exclusions of intérêt, à-la valeur du usuell de ses Accessoires véhicul out au lieu et au moment de la Perth. S ' il est impossible de constater le jour ou le lieu de la Perth, l ' indemnité EST limitée à la valeur et usuell aux Jours où a lieu le véhicul a été confié pour utilisation.
§ 4 En cas d ' véhicul out the crash du de ses Accessoires, l ' indemnité EST limitée à l ' dommag de tous other exclusions of-fr intérêt, de mise aux the en état. L ' indemnité n ' excèd pas le dû en in Montana to cas de Perth.
§ 5 Les parties au contrat peuven convenir des dispositions will be the dérogean aux §§ 1 à 4. Article 5 Déchéanc du droit d ' les de responsabilité, Les invoquer limit limit de responsabilité prévu à l ' article 4 of § § 3 et 4 appliquen Passport no s ', s ' il est prouvé que le dommage résult of d ' and d ' and out of ACTA omission que l ' entreprise de rail transport a comm, the soi avec l ' intention de provoquer and tel dommage , the témérairemen et avec soi conscienc qua ' dommage en résulter and tel in probablemen.
Article 6 de Présomption d ' véhicul in Perth and § 1 L ' peut ayan to civil law, sans avoir à fournir d ' preuv of the other, and the comme véhicul perd considérer-il a demandé à lorsq ' l ' entreprise de rail transport a confié à laquell le véhicul-il pour utilisation en tan the Gulf de transport que, de faire ce véhicul et si ce the rechercher véhicul n ' a pas été mis à sa disposition dans les trois mo a qui suiven le jour de l ' arrivé de sa demand out bien il n ' a lorsq ' reç aucun of» indication sur le lieu où se trouve le véhicul. CE Délai EST augmenté de la du véhicul d ' duré immobilisation of pour tout causes non-imputabl à l ' entreprise de transport ou pour rail crashes.
§ 2 a considéré comme Si le véhicul EST retrouvé aprè of perd le paiemen de l ' indemnité, l ' peut ayan to civil law, dan and mo the Délai de six à compter de la réception de l ' l ' Avis en informan, exiger de l ' entreprise de rail transport a confié à laquell le véhicul-il pour utilisation en tan a que de transport Middle East, que le véhicul Lui soi a rem, sans restitution of the fr et Contra de l ' indemnité , à la Gare d ' à and other out of attach lieu conven.
§ 3 Si la visée au § 2 of the demand n ' I pass out formulé le véhicul si I a retrouvé plus d ' aprè le paiemen a un de l ' indemnité, l ' entreprise de transport à laquell l ' rail to a confié le droit ayan véhicul» pour utilisation en tan a que de transport en dispos-Middle East conformémen aux lois et the prescription en vigueur au lieu où se trouve le véhicul.
§ 4 Les parties au contrat peuven convenir des dispositions will be the dérogean aux §§ 1 à 3 À Responsabilité des dommag of article 7 and § causé véhicul 1, Celu qui, en vertu d ' and visé à l ' contrat article premier a confié le véhicul pour a utilisation en tan a que Gulf de transport du dommage causé répond on le véhicul is ' une lorsq faut Lui EST imputabl.
§ 2 Les parties au contrat peuven convenir des dispositions will be dérogean au § 1 article 8 Subrogation Lorsqu le contrat d ' utilisation de véhicul's prévoi a que l ' entreprise de rail transport to le confier à peu d ' véhicul of the other rail transport de entrepris pour utilisation en tan a que Gulf de transport, l ' entreprise de rail transport, peu avec l ' accord du détenteur convenir avec les other's entrepris, de rail transport : a) que, sous réserv de son droit de leur recour, elle est subrogé en ce qui leur responsabilité, concern of enver, en cas de le détenteur ou d ' crash of the Perth du véhicul out de ses Accessoires;
b) que seul le détenteur EST responsable, enver entrepris de les other's rail transport, the dommag of le causé des véhicul, mais que seul l ' entreprise de rail transport qui est le partenaire du détenteur autorisé» contractuel est à faire valoir les droit des other entrepris de of rail transport.
Article 9 Responsabilité pour les agents et Les personna of § 1 of the other parties to the sons of the responsabl of the au contrat de leur for agents of the personna of the other au et des services desquell the hell recouren a pour l ' exécution du contrat, ou lorsqu of ces agents of the agissen of other ces personna dans l ' de leur fonction exercic of.
§ 2 the contrair Sauf convention entre les parties au contrat, les gestionnair de l ' laquell sur infrastructure, l ' entreprise de rail transport utilis le véhicul tan en a que de transport, Middle East to a considéré Comme des sons personna's au service de desquell l ' Entreprise of rail transport recour.
§ § § 1 et 3 Les 2 s ' appliquen a également en cas de conformémen à l ' the subrogation article 8. Article 10 of the Other actions § 1 les cas où dans tous les of the trappings of présent Règl s ' appliquen, tout en responsabilité pour Perth action out the crash du véhicul out de ses Accessoires, à titre que ce quelqu of soi, not a peu être exercé contre l ' entreprise de rail transport à laquell le véhicul a été confié pour utilisation en tan a que Gulf de transport que dans les conditions et limitations the trappings of Règl de ces et de Celle du contrat d ' utilisation.
§ 2 § 1 s ' applique Le également en cas de conformémen à l ' subrogation to article 8.

§ 3 Il en est de même pour tout action contre les agents exercé et les other's personna's dont l ' entreprise de répond rail transport à laquell le véhicul a été confié pour utilisation en tan a que Gulf de transport.
Article 11 § 1 actions For cooperation of the Loess né d ' and the contrat en vertu des présent concl's uniform of the peuven of the Règl être exercé la juridiction of devan désigné» d ' and commune accord entre les parties au contrat.
§ 2 the contrair Sauf convention entre les parties, la juridiction Competente EST Celle de l ' état où le défendeur sono Membri sièg a a. SI le défendeur n ' a pas de sièg dans and the EJTN Membri, la juridiction Competente EST Celle de l ' état où le dommage Membri a s ' est produit.
Article 12 § 1 Teu Prescription fondé sur les actions of articles 4 et 7 sons of the Trois ans prescrit.
§ 2 La prescription Court: a) pour les actions fondé sur l ' of the article 4, du jour où la Perth out l ' été by du véhicul crashes a constaté out du jour où l ' ayan to be le droit pouvai» comme véhicul perd considérer of conformémen a l ' à article 6, § 1, § 4; out
pour les actions (b)) of fondé sur l ' article 7, du jour où le dommage s ' est produit.
 
The TRAPPINGS of RÈGL concernant LE contrat D ' UTILISATION DE ' L ' infrastructure EN INTERNATIONAL RAIL TRAFFIC (CUI-APPENDIC E À LA CONVENTION) titre premier Généralité article premier Champ d ' applications § 1 of the uniform of Règl présent Les s ' appliquen a à tout contrat d ' utilisation d ' une infrastructure rail aux fin de transport au sens des Règl moved the trappings of the CIV-CIM uniform et des Règl. Il en EST in soien ains in quel que le sièg a la nationalité et des parties au contrat. The trappings of the présent Les Règl s ' appliquen a meme of lorsqu l ' est géré rail infrastructure out of des Etats ou utilisé on des institutions ou organisations gouvernemental.
§ 2 sous réserv de l ' article 21 of the uniform Règl présent, les not s ' appliquen pas à d ' of the other relations de droit, comme la responsabilité notammen: a) du transporteur ou du gestionnair» leur of the agents out of enver d ' other personna of the au service desquell province recouren a pour l ' exécution de leur in tâch;
(b) la responsabilité entre le transporteur) ou le gestionnair d ' and on the other tiers et des d ' about. Article 2 Déclaration à la responsabilité relative en cas de dommag of § 1 of the Chaqu corporel Et peu, à tout a moment, qu ' il n ' déclarer appliquer aux victim's passport d ' surven sur son accidents of territoire l ' ensemble des dispositions relatives à la responsabilité of the en cas de dommag corporel, less the victim's sons to lorsqu ses ressortissant des personna of the ayan ou leur Résidence habituell» dans CET état.
§ 2 L ' état qui a fait une déclaration au conformémen § 1 peu à renoncer y tout moment en le dépositair informan. Cett is a prend Effet renonciation and mo la aprè date à laquell le dépositair en donne aux Etats-connaissanc Membri.
Article 3 a Aux fins des présent Définition of the uniform, le Règl Terme: a) "infrastructure rail" a tout les vo of désign to ferré 's installation of fix dans et la mesur où Elles to the sons of nécessair à la circulation des véhicul et à la sécurité of rail's du traffic;
(b)) "gestionnair" of the celu désign qui met à disposition une infrastructure rail;
(c) the celu "transporteur" désign) in transport on Rails qui des marchandises ou des of the personna en sous le régime traffic international des Règl's uniform of the CIV-CIM uniform ou des Règl; d) "Auxiliaire" désign less agents out of the personna of the other les au service ou le gestionnair desquell le transporteur of recouren of the pour l ' exécution du contrat» ou lorsqu ces ces personna of the agents of the other agissen dans l ' de leur fonction exercic of;
e) "tier" of the other is tout désign personna is que le transporteur et leur gestionnair, le of Auxiliaire;
f) "license" a l ' établ the désign autorisation aux lois et conformémen a prescription for de l ' état dans lequel le transporteur a le sièg de son principal d ' activités exercer l ' activités de transporteur rail;
g) "Certificat de sécurité" le désign document attestan, aux lois et conformémen a prescription for de l ' état où se trouve l ' infrastructure ', ' emprunté en ce qui le transporteur, concern-l ' organisation interne de l ' Entreprise ains que le personnel à,-employer of à utiliser et les véhicul sur l ' infrastructure, réponden aux exigenc emprunté a imposé en matièr of the de sécurité en vue d ' assurer and service sans danger sur-infrastructure cett.
Article 4 civil law contraignan a Sauf dans les contrair clause of the uniform, the présent Règl I zero et de tout Effet just a stipulation qui, directemen indirectemen, dérogerai out the trappings of Règl. à ces La nullité de n ' entraîn stipulation of the tell pass la nullité des dispositions du contrat of the other. Bring Nonobstan, les parties au contrat assumer une responsabilité peuven et a des obligations plus Lourdes que qui sono a prévu cell for the trappings of the présent les Règl ou fixer and the maximal d ' indemnité Montana pour les dommag of matériel.
Titre II contrat d ' utilisation of article 5 § 1 form of Content et Les relations entre le gestionnair et le transporteur the sons of dan and a réglé contrat d ' utilisation.
§ 2 Le contrat» notammen les conditions règl administrative et financière, techniques de l ' utilisation. Il a au moin comport les suivant: (a) the indication of the) l ' à utiliser, b infrastructure) l ' l ' utilisation étendu de) les prestation du c, d) gestionnair les prestation du transporteur, e) le personnel à employer, f), (g) the véhicul à utiliser les) les conditions financière.
§ 3 Le contrat doit être constaté on écri out and form a sous équivalent. L ' irrégularité ou l ' absence d ' une constatation of écri out and form a sous out l ' équivalent absence d ' and the indication of prévu au des § 2 n ' l ' affecten a ni ni la validité existenc du contrat qui Reste soum's uniform of the aux présent Règl.
Article 6 Obligation of particulièr du transporteur et du gestionnair § 1 Le transporteur autorisé à exercer doit être l ' activités de transporteur rail. Le personnel à utiliser et les véhicul à employer of doiven a exigenc de sécurité répondre aux. Le peu exiger que gestionnair a to le transporteur prouv, la présentation d ' une licence et d ' and the Certificat de sécurité ou de valabl of the cop to the conform of ou de tout certifié» other» manièr», que ces conditions to rempl Saône.
§ 2 Le transporteur doit faire au gestionnair by a tout connaîtr événemen d ' a la validité susceptibl affecter de sa licence de sécurité de ses certificate, ou des élément de preuv of the other.
§ 3 gestionnair of the peu Le exiger que le transporteur prouv qua ' il a concl and assurance-responsabilité qu ' il suffisant out a Pris des dispositions pour couvrir tout in the les of équivalent action, à titre que ce quelqu of soi, visées aux articles 8 à 21 Le transporteur doit prouver une attestation of annuellemen en bonne et due form is que l ' assurance-responsabilité ou les dispositions of the existent toujour équivalent; Il doit notifier au gestionnair is a modification relative tout y avant que Celle-ci ne produis a ses Effets.
§ 4 Les parties au contrat doiven s ' réciproquemen de tout the informer to événemen d ' empêcher susceptibl l ' exécution du contrat qu ' Ont concl of hell.
Article 7 § 1 Duré du contrat Le contrat d ' utilisation of the peu être pour une périod concl» déterminé out indéterminé.
§ 2 of the peu dénoncer le gestionnair Le contrat d ' utilisation sans Délai le transporteur lorsqu: a) n ' autorisé à exercer I plus l ' activités de transporteur rail;
(b) le personnel à employer et les) véhicul à utiliser of not réponden a plus aux exigenc de sécurité;
c le transporteur est en retard) de paiemen, à savoir pour deux échéanc of successive 1 's and the Montana qui et avec dépass contre-valeur and d ' usage pour and mo out 2. pour and Délai de deux couvran plus échéanc et avec and the Montana of égal à la contra-valeur d ' usage pour deux mo;
(d) le transporteur) (a) and the manièr of d ' violé caractérisé l ' obligation to the particulièr and des-prévu à l ' article 6, § § § 2 et 3 Le transporteur 3 to dénoncer le peu d ' utilisation contrat sans Délai le gestionnair of perd lorsqu son droit de gérer l ' infrastructure.
§ 4 a Chaqu partie au contrat d ' utilisation peu le dénoncer sans Délai en cas de violation des caractérisé d ' and obligation to the other of l ' essentiell partie au contrat, the obligation of the cett lorsqu concern la sécurité des biens et des personna's. Les parties au contrat modalité de convenir des peuven a l ' exercic de ce droit.
§ 5 La partie au contrat qui est à l ' origine de dénonciation répond enver l sa ' the other partie du dommage qu en résult, à moin qu ' elle ne-que le dommage prouv not résult pass de sa faut.
§ 6 Les parties au contrat de conditions dérogean peuven to the aux convenir disposition du § 2, Lettre c) et d) et du § 5. Titre Responsabilité III article 8 À Responsabilité du gestionnair § 1 Le gestionnair I a Responsable: a) dommag of corporel des (more, out of blessur other is a atteint à tout l ' intégrité physique ou psychiqu), b) dommag of matériel des (des biens destructions ou crashes-mobilier et immobilier) dommag pécuniair, c) of résultan of the des des dommag-the dust of le transporteur intérêt en vertu des of the CIV uniform Règl Règl trappings of the CIM et des, a causé au transporteur ou à ses Auxiliaire the Durant l ' utilisation de l ' frastructur et ayan of the in-the-leur Origine dans l ' infrastructure.
§ 2 Le gestionnair I de responsabilité a déchargé cett-en cas de dommag: a) of dommag of pécuniair of corporel et de résultan des dommag of-in the dust on the le transporteur intérêt en vertu des of the CIV uniform Règl

1. si l ' événemen a dommageabl a été causé des circonstanc for the external relations à l ' d'exploitation que le gestionnair en dépi de la diligence d ' aprè requis les particularité de l ' espèc, not pouvai to conséquenc of desquell of éviter et aux il pouvai obvier, passport No 2. dan la où l ' événemen of the mesur dommageabl a dû à une I faut de la personna is ayan sub le dommage, si l ' 3 événemen a dommageabl a comportemen a dû au I d ' and tiers que le gestionnair» dépi, en de la diligence d ' aprè requis les particularité de l ' espèc, not pouvai to conséquenc of duquel il éviter et aux pouvai obvier not to pass;
en cas de dommag (b)) of the dommag pécuniair of materiels et de résultan des dommag-of intérêt le transporteur in the dust on the en vertu des trappings of the CIM, lorsqu Règl le dommage causé la faut Est du transporteur ou du transporteur on and ordre qui n ' a pas imputabl au gestionnair-I out en raison de circonstanc que le gestionnair for not pouvai the conséquenc desquell of the Passport éviter et aux province not to obvier pouvai.
§ 3 Si l ' événemen a dommageabl a comportemen a dû au I d ' and tiers et si, en dépi cela, le gestionnair de n ' I pass a déchargé sa conformémen entièremen de responsabilité au § 2, Lettre a), il répond pour le tout dans les limit of the trappings of des présent Règl et sans préjudic de of the sons of contra le recour éventuel tiers.
§ 4 Les parties au contrat peuven a si, et dans convenir Quelle mesur, le responsable des gestionnair I to dommag's a causé au transporteur on and on and the perturbation ou retard dans l ' exploitation.
Article 9 À Responsabilité du transporteur § 1 Le transporteur EST responsable des dommag of corporel: (a)) (mort, blessur out the other a atteint tout-à l ' intégrité physique ou psychiqu), b) dommag of matériel des (des biens destructions ou crashes the immobilier et mobilier), a causé au gestionnair out à ses Auxiliaire, Durant l ' utilisation de l ' infrastructure, on the Gulf de transport les utilisé ou les out of les marchandises personna on the transporté.
§ 2 Le transporteur EST déchargé de responsabilité: a the cett) en cas de dommag-si l ' 1 corporel événemen a été causé des dommageabl a circonstanc of the external relations à l ' d'exploitation que le transporteur, en dépi de la diligence d ' aprè requis les particularité de l ' espèc, not pouvai to conséquenc of desquell of éviter et aux il pouvai obvier, passport No 2. dan la où l ' événemen of the mesur dommageabl a dû à une I faut de la personna is ayan sub le dommage 3. si l ' événemen a dommageabl a comportemen a dû au I d ' and tiers que le transporteur, en dépi de la diligence d ' aprè requis les particularité de l ' espèc, not pouvai to conséquenc of duquel il éviter et aux pouvai obvier not to pass;
en cas de dommag (b)) of materiels lorsqu le dommage causé la faut Est du gestionnair out for ordre du gestionnair and the qui n ' imputabl pas au transporteur EST-ou en raison de circonstanc que le transporteur ne pouvai of the conséquenc desquell of the Passport éviter et aux province not to obvier pouvai.
§ 3 Si l ' événemen a dommageabl a comportemen a dû au I d ' and tiers et si, en dépi cela, le transporteur de n ' I pass a déchargé sa conformémen entièremen de responsabilité au § 2, Lettre a), il répond pour le tout dans les limit of the trappings of des présent Règl et sans préjudic de of the sons of contra le recour éventuel tiers.
§ 4 Les parties au contrat peuven a convenir dans Quelle si, et, le transporteur EST mesur responsable des dommag in gestionnair of the au and causé is perturbation dans l ' exploitation.
Article 10 § 1 of the concomitant causes Lorsqu des causes et des imputabl au gestionnair of the causes of imputabl au transporteur Ont contribué au dommage, the partie au contrat chaqu not répond que dans la mesur où les causes qui a Lui en vertu of the sons of the imputabl des articles 8 et 9 Ont contribué au dommage. S ' il est impossible de constater dans Quelle mesur less causes on the respectiv contribué au dommage, le partie a chaqu dommage qu ' supporte hell a sub.
§ 2 § 1 I applicable to Le on the analogue of imputabl lorsqu des causes et des gestionnair au causes of the imputabl of the empruntan a plusieur transporteur à la meme infrastructure Ont contribué au rail dommage.
§ 3 En cas de dommag visés à l ' of the article 9, § 1, le premières phrase, I the applicable for analogue lorsqu des causes of imputabl of utilisan of a plusieur transporteur à la même Ont contribué au infrastructure dommage. S ' il est impossible de constater dans Quelle mesur less causes on the respectiv contribué au transporteur dommage, les responsabl à son to the parts of enver le gestionnair égal.
Article 11 Dommag-intérêt en cas de mort En cas de mort § 1, les dommag-comprennen: (a) a intérêt) les nécessair of the fr of consécutif au décè, notammen a ceux du transport du Corps et des obsèqu;
(b) si la mort) n ' I pass the immédiatemen, les dommag survenu-à l ' intérêt-prév in article 12 § 2 Si, la mort, des lesquell la personna of enver of the personna of the ou décédé avai l ' avenir aurai eu à une obligation security, en vertu de la Loi, de leur soutien a prive's sons, il y a lieu également de les indemniser de Perth by cett. L ' intérêt en dommag-action des personna's dont la personna is the l ' assumai a décédé sans être tenu y Auto news on la Loi Reste au droit of national soumis.
Article 12-intérêt en cas Dommag de blessur En cas de blessur of de tout the other out of a atteint à l ' intégrité physique ou les dommag-psychiqu, comprennen): (a) a intérêt les fr nécessair, notammen to the de ceux traitemen et de transport;
la réparation du préjudic-b), a causé l ' incapacité de soi travail total out, on soi partiell l ' accroissemen des besoin.
Article 13 (d) of the other préjudic Réparation ' corporel Le droit national détermin, si et dans Quelle le gestionnair out le mesur transporteur verser des doiven a dommag-préjudic-intérêt pour des que ceux corporel for other's to articles 11 et prév aux 12. Article 14 of the Form dommag-Montana des et intérêt en cas de mort et de blessur Les dommag of § 1-of the à l ' intérêt prév article 11 § 2 et à l ' article 12 Lettre doiven a b), être alloué so form de capital. Toutefo, si le droit national perme allocation d ' l ' and the Rente, province son of a alloué Sous-form the cett lorsqu lésé la personna of les ayant droit is out visés à l ' article 11 § 2, le demanden.
§ 2 Le dommag des-Montana intérêt à allouer in en vertu du déterminé selon le § 1 I a droit national. Toutefo, pour l ' applications des présent, il the trappings of Règl EST fixé une Limite de 175 000 maximal de capital en compt unit out of the correspondan en annuell rente à ce capital, pour a chaqu, dans le cas personna où le droit national prévoi and the maximal limit of d ' and the Montana inférieur.
Article 15 Déchéanc du droit d ' les de responsabilité, Les invoquer limit limit de responsabilité prévu dans les of the trappings of the ains Règl présent, que les dispositions du droit national, qui les a limiten indemnité à and Montana a déterminé, not s ' appliquen pas s ' il est a prouvé que le dommage résult of d ' and d ' and out of ACTA omission que l ' auteur du dommage a comm, the soi avec l ' intention de provoquer and tel dommage , the témérairemen et avec soi conscienc qua ' dommage en résulter and tel in probablemen.
Article 16 Conversion et intérêt § 1 Lorsqu le calcul de l ' indemnité impliqu-la conversion des exprimé en Somme of the unit in the étrangèr monétair, Celle-ci est faits d ' aprè le Cours aux Jours et lieu du paiemen de l ' indemnité.
§ 2 L ' peut ayan in the civil law of the demander des intérêt de l ' indemnité à raison de cinq a calculé, pour cent à partir du l ', un jour de L'Ouverture d ' une procédur de du au tribunal of Acas, the CAs of recour prév au titre V de la Convention ou de la demand en justice.
Article 17 À Responsabilité en cas d ' accident-gestionnair et le nucléaire, Le transporteur de la responsabilité a déchargé sono qui incomb leur en vertu des présent's uniform of the Règl lorsqu le dommage a été causé par and accident nucléaire et qu ' en application des lois et prescription d ' état réglan la Responsabilità and dans le Domaine de l ' energy, l ' exploitan nucléaire d ' une installation nucléaire ou and the other is the personna qui Lui EST Responsable de substitué I to ce dommage.
Article 18 À Responsabilité pour les Auxiliaire et le transporteur in the Le gestionnair réponden de leur in Auxiliaire.
Article 19 of the Other actions § 1 cas où Tous les dans les of the trappings of présent Règl s ' appliquen, tout en responsabilité, action à quelqu titre que ce soi is not a être exercé peu contre le gestionnair out le transporteur contra que dans les conditions et limitations de ces Règl's uniform.
§ 2 Il en est de même pour tout action contre les exercé Auxiliaire's dont le transporteur réponden gestionnair out le en vertu de l ' article 18 article 20 Accord-litig's Les parties au contrat peuven a convenir des conditions dans lesquell-Elles font valoir ou à faire valoir leur renoncen a droit aux-in for dommag a intérêt à l ' égard de l ' the other partie au contrat.
Titre IV Action of article 21 Auxiliaire des Action contra le gestionnair out le Tout transporteur § 1 the contra action en responsabilité des Auxiliaire du transporteur contra le gestionnair pour des dommag's a causé for celu-ci, à titre que ce quelqu of soi, être exercé is not a peu que dans les conditions et des présent limitations of the trappings of Règl.
§ 2 Tout à responsabilité des actions en Auxiliaire du gestionnair contre le transporteur pour des dommag in celu-causé on ci, à titre que ce quelqu of soi, être exercé is not a peu que dans les conditions et des présent limitations of the trappings of Règl.
Titre V Exercic des droit article 22 Procédur de ACAS

Les parties au contrat de convenir de peuven procédur of the ACAS ou faire appel au tribunal of au titre V prév CAs de la Convention.
Article 23 Le bien-fondé du Recour paiemen a effectué le transporteur sur la base for des of the CIV uniform Règl ou des of the CIM uniform Règl not a peu être contesté, lorsqu ' indemnité a été fixé l» judiciairemen et que le gestionnair, a dûmen, a été assigné à intervenir même d ' Miss au procè.
Article 24 § 1 actions For cooperation of the Les, fondé sur les of the trappings of peuven présent Règl a être les intenté devan of juridiction des Etats d ' and the Membri désigné commune accord on les parties au contrat.
§ 2 the contrair Sauf convention entre les parties, la juridiction Competente EST Celle de l ' état où le Membri gestionnair a son of sièg.
Article 25 § 1 of the Prescription of fondé sur les Les actions of the sons of présent Règl trappings to the Trois ans prescrit.
§ 2 La prescription du jour à compter Court où le dommage s ' est produit.
§ 3 En cas de mort de personna, les actions sons of the Trois prescrit à compter du lendemain du DDS décè, sans que ce Délai dépasser cinq puiss by a toutefo à compter du lendemain ans de l ' événemen a dommageabl.
§ 4 And action of récursoir d ' une tenu responsable of the personna of être exercé pourri meme aprè l ' expiration du Délai de prescription of prév au § 1, si elle est l ' dans le délai déterminé la Loi de l ' état où les poursuit son of the engagé. Toutefo, ce Délai-être inférieur à not pourri Quatre-ving a dix Jours à compter de-la date à laquell» la personna is qui l ' action récursoir exerc a réglé la réclamation ou Elle-meme (a) reç the signification de l ' assignation.
§ 5 La prescription I a suspendu» lorsqu less parties au-d ' conviennen and litig» procédur de Acas lorsq ' hell out saisissen le tribunal au titre V prév of CAs de la Convention.
§ 6 Of ailleur, la suspension de la prescription et l ' interruption on a réglé le son droit national.

The TRAPPINGS of RÈGL concernant LE VALIDATION RULES techniques ET DE L ' ADOPTION of the UNIFORM of the DE PRESCRIPTIONSTECHNIQU APPLICABLE AU MATÉRIEL DESTINÉ À être UTILISÉ rail EN TRAFFIC INTERNATIONAL (BLACKOUT-F À LA CONVENTION APPENDIC) article premier Champ d ' applications of the uniform of the présent Les Règl fixen to la procédur de validation de norm techniques et d ' adoption of uniform techniques de prescription pour le matériel destiné à être utilisé rail en traffic international.
Article 2 to Aux fins des présent Définition of the trappings of Règl et de leur in the Annexe, le Terme: a) "état partie" a tout état Membri désign de l ' Organisation n ' conformémen pas fait, ayan to be à l ' article 42 § 1, phrase, premières de la Convention, de déclaration à ces Règl relative's uniform;
(b) "international trafficking" désign of) la circulation des véhicul sur des lignes of the rail rail's le territoire d ' empruntan au moin a deux Etats parties;
(c)) "entreprise de rail transport" of the Entreprise à tout désign statue a public qui est prive out of à transporter des personna autorisé ou des marchandises, of la traction of the assuré étan Celle-ci;
(d)) "gestionnair d ' infrastructure '-Entreprise ou tout désign by the autorité qui gèr tout and the rail infrastructure;
e) "matériel rail" a tout matériel désign destiné à être utilisé rail traffic international, les notammen en véhicul et l ' infrastructure of the rail;
(f) ' véhicul the rail ") désign is an approximate of véhicul à tout sur ses resources of rou of circuler sur des vo to ferré 's avec ou sans traction;
(g)), "véhicul de traction" and the véhicul rail désign pourv de Gulf de traction;
h) "wagon" and the véhicul rail désign, non pourv de de traction, Gulf qui est destiné à transporter des marchandises;
I) "voitur" désign by rail and véhicul, non pourv de Gulf de traction, qui est destiné à transporter des voyageur;
j) "infrastructure rail" a tout les vo of désign to ferré 's et installation fix, dans la mesur où son of cell-nécessair à la ci to the circulations of the et à des véhicul la sécurité du rail traffic;
k) "margin technique" a tout the spécification technique désign adopté de normalisation of body and national ou international selon les procédur reconnu qui Lui sono of the resources; the spécification technique of tout élaboré dans le cadre des Communauté will I be a European and a margin of assimilé à technique;
l) "prescription technique ' a tout, règl désign by other rules of qua ' and technique, relative à la construction, à l ' exploitation, à la ou à une procédur maintenance» concernant le matériel rail;
m) "Commission d ' experts techniques" by la Commission a prévu désign à l ' article 13, § 1, Lettre f) de la Convention.
Article 3 § 1 but de La validation rules techniques of relative au matériel et l ' rail adoption de prescription techniques of applicab les au matériel uniform rail Ont pour but de faciliter la Libre): (a) the circulation of la Libre de véhicul et utilisation d ' other materiels for the international rail traffic, en;
contribuer à assurer la sécurité), la fiabilité et la disponibilité en traffic international;
c) tenir compt de la protection de l ' Environnement et de la santé publique.
§ 2 lors de la validation de norm techniques ou de l ' adoption of uniform techniques de prescription, Seoul's sons of the Prisa en compt» qui ont été cell élaboré au of nivea international.
§ 3 dans la mesur du possible: a) il convient d ' interopérabilité des Systèmes assurer une et techniques en composant nécessair of traffic international;
(b) les techniques et rules) les prescription techniques of the sons of the axé sur uniform les performances; Le cas échéan, Elles des variant of comporten.
Article 4 provision of prescription of Elaborations de et techniques de L ' élaboration provisions § 1 techniques et de prescription techniques of relative au matériel of the uniform rail I du ressort des compétent en of the organism reconnu la matièr.
§ 2 La normalisation des produits et des procédur-I du ressort industriele des nationaux et de normalisation of the organism moved reconnu.
Article 5 Validation techniques de rules § 1 Peu de déposer une to demand validation of rules and d ' technique: a) tout état partie;
(b) the organisation d ' intégration) tout-à-economic régionale laquell ses Etats Membri a transféré des compétenc on the pour dans le Domaine des legislation norms techniques of relative au matériel rail;
c) tout de normalisation organisms national ou international chargé de la normalisation dans le Domaine rail;
d) tout association internationale pour les représentativ, de l ' laquell Membri existenc des techniques yield relative au matériel of the rail to the pour des indispensabl I de sécurité et raison d ' économ dans l ' the exercic de leur activités.
§ 2 La Commission d ' experts techniques décid de la validation d ' une technique selon la procédur rules of the aux articles 16 prévu, et 33, § 20 6 de la Convention. Les décision entren en vigueur of selon l ' article 35 § § 3 et 4 de la Convention.
Article 6 Adoption of uniform techniques de prescription § 1 the demand of the Peu déposer and d ' adoption and prescription technique d ' uniform: a) tout état partie;
(b) the organisation d ' intégration) tout-à-economic régionale laquell ses Etats Membri a transféré des compétenc on the pour dans le Domaine des legislation prescription techniques of relative au matériel rail;
c) association Internationale représentativ tout, pour les laquell de l ' Membri existenc des prescription of uniform techniques of relative au matériel EST indispensabl pour rail the raison de sécurité et des d ' économ dans l ' the exercic de leur activités.
§ 2 La Commission d ' experts techniques décid de l ' d ' adoption and prescription of uniform selon la technique procédur prévu aux articles 16 of the 20 33, § 6, et de la Convention. Les décision entren en vigueur of selon l ' article 35 § § 3 et 4 de la Convention.
Article 7 Form of demand-demand des Les articles 5 et 6 visées aux doiven a être cohérent et motivé complèt, of. Hell be être adressé au of doiven Secretary General de l ' Organisation des Langues dans une de travail de Celle-ci.
Article 8 § 1 of the Annexe techniques Les standards techniques et validé les techniques of prescription of uniform of a adopté dans les figuren-Annexe des présent's uniform of the ci of Règl énuméré-aprè: a) techniques et prescription Norms techniques of relative à l ' of uniform ensemble des véhicul-rail (Appendix 1);
(b)) techniques et prescription Rules for uniform of the relative aux techniques de traction véhicul (annexe 2);
(c) the Provision of techniques et prescription) techniques of relative aux wagon of uniform (Appendix 3);
(d) the Provision of techniques) et techniques of uniform prescription relative aux of voitur (annexe 4);
Margin techniques et e) prescription of uniform techniques of relative aux installation d ' infrastructure of other que visées à la lettre cell f) (Appendix 5);
(f) the Provision of techniques et) techniques of uniform prescription relative aux systèmes de sécurité des of Circulations et de régulation (Appendix 6);
(g)) techniques et prescription Norms techniques of uniform en matièr de systèmes de technologie de l ' information (Appendix 7);
(h) the rules of techniques et) techniques of relative uniform prescription of other matériel à tout the rail (Appendix 8).
§ 2 of Annexe font partie Les intégrant des présent's trappings of Règl. Leur structure doit tenir des particularité compt de l ' écartemen, du, des Systèmes gabari d ' en alimentation et des Systèmes energy de sécurité des circulations régulation dans les Etats et de parties.

§ 3 of the contiendron Annexe, Les la version tell qua ' hell Sir, l ' adopté aprè en vigueur en-tré du 3 juin 1999 Protocol du to modification de la Convention portan, la Commission d ' experts selon la meme procédur techniques of que prévu aux articles by cell 16, 20 et 33, § 6 de la Convention pour les modifications des Annexe.
Article 9 § 1 of the Déclaration Et tout a partie, dans and peu Délai de Quatre à dater du jour by mo de la notification of le général de la décision Secretary de la Commission d ' experts the techniques, faire and déclaration de auprè in celu motivé-ci, selon il n ' laquell ap-pliquer pass out to la partiellemen que norm validé la technique out prescription technique of uniform adopté en ce qui l ' concern infrastructure rail situé sur son territoire et le of the traffic infrastructure in Sura cett.
§ 2 Les Etats parties a fait une déclaration ayan conformémen au § 1 not sons of the pas Pris en compt dans la fixation du Nombre des Etats qui doiven a conformémen à formuler une objection to l ' article 35 § 4 de la Convention, afin qu ' une décision de la Commission d ' experts techniques entre en vigueur n ' pass.
§ 3 L ' état qui à fait une déclaration au conformémen § 1 peu à renoncer y tout moment en informan le Secretary General. Cett prend Effet renonciation of le premier jour du deuxièm mo suivan by the l ' information.
Article 10 Abrogation de l ' Unité technique L ' entrée en vigueur dans tous les Etats parties à la Convention internationale sur l ' Unité technique des chemins de fer, signé à Berne le in octobr 21, 1882 by dan sa teneur de 1938, Annexe of the adopté des la Commission d ' experts to conformémen à l ' techniques article 8 § 3 entraîn l ' de ladit abrogation of convention.
Article 11 § 1 of the Annexe Aprè Primauté des l ' entrée en vigueur des Annexe, adopté la Commission d ' experts on techniques to conformémen à l ' article 8, § 3, les standards techniques et les techniques, uniform prescription contenu dans ces of the Annexe, dans les primen, relations entre les Etats parties, sur les dispositions de la Convention internationale sur l ' Unité technique des chemins de fer, signé à Berne le in octobr 21-1882 dans sa teneur de 1938. § 2 a l ' entrée Aprè en vigueur des Annexe, adopté la Commission d ' experts on techniques to conformémen à l ' article 8, § 3, of the uniform of the présent les Règl ains in que les techniques et les standards techniques, uniform prescription contenu dans leur of the Annexe, les Etats primen, dance parties, sur les techniques: a) dispositions du règlement pour l'emploi des réciproqu et des en fourgon of voitur traffic international (RIC) , b du règlement) pour réciproqu l'emploi des Wagons-Lits en traffic international (RIVA).

Annexe 1 Rule techniques et prescription of uniform techniques of relative à l ' ensemble des véhicul A Ecartemen to the rail. 1. Chemins de fer à écartemen (1435 mm) normal 2. Chemins de fer à écartemen a large (Russa) (1520 mm) to chemins de fer à 3 écartemen large (finland) (1524 mm) 4 chemins de fer à écartemen a large (Ireland) (1600 mm) for chemins de fer à 5 écartemen the large (ibériqu) (1688 mm) 6. Other-chemins de fer b. Gabari 1. Chemins de fer à écartemen a normal sur Le continent européen chemins de fer à 2 normal écartemen en Grande-Bretagne 3. ...
C. ...
Annexe 2 techniques et prescription of uniform techniques of relative aux véhicul de traction a. Systèmes d ' alimentation en Courant continu 1 energy of the 3000 V 2. Courant continu et moin V 1500 3. Courant alternatif 25 kV/50 Hz Courant alternatif 4 15 kV/16 Hz. B b de sécurité des Systèmes et de régulation circulations.
Annexe 3 Margin techniques et prescription techniques of relative aux of the Wagons-Lits uniform annexe 4 Norm techniques et prescription of uniform techniques of relative aux voitur the annexe 5 Norm techniques et prescription of uniform techniques of relative aux installation d ' annexe 6 Provision of infrastructure techniques et prescription of uniform techniques of relative aux systèmes de sécurité des circulations et de régulation annexe 7 Margin techniques et prescription techniques of uniform en système de matièr de technologie de l ' annexe 8 Provision of information, techniques et prescription of uniform techniques of relative à tout-other matériel rail *** the premières of Dan and étap, les standards techniques et les techniques of relative uniform prescription of au matériel et reconnu déjà existant rail of the au international of qu ' nivea tell hell dans l ' Unité figuren to technique, dans le RIVE et le ains que dan, RIC les fiches techniques de l ' mic, the Don of seron intégré les précité of Annexe.
 
The TRAPPINGS of RÈGL concernant L ' ADMISSIONS technique DE MATÉRIEL UTILISÉ EN INTERNATIONAL RAIL TRAFFIC (ATMF – À LA CONVENTION APPENDIC G) article premier Champ d ' applications of the uniform of the présent Les Règl fixen selon la procédur a laquell véhicul of the sons of the les to a rail adm à circuler et d ' other materiels for the rail à être utilisé en traffic international.
Article 2 to Aux fins des présent Définition of the trappings of Règl et de leur annexe, le Terme: a) "état partie" a tout état Membri désign de l ' Organisation n ' conformémen pas fait, ayan to be à l ' article 42 § 1, phrase, premières de la Convention, de déclaration à ces Règl relative's uniform;
(b) "international trafficking" désign of) la circulation des véhicul sur des lignes of the rail rail's le territoire d ' empruntan au moin a deux Etats parties;
(c)) "entreprise de rail transport" of the Entreprise à tout désign statue a public qui est prive out of à transporter des personna autorisé ou des marchandises, of la traction of the assuré étan Celle-ci;
(d)) "gestionnair d ' infrastructure '-Entreprise ou tout désign by the autorité qui gèr tout and the rail infrastructure;
(e) "détenteur") of the celu désign qui exploite, économiquemen de manièr, and véhicul is a durable rail en tan a que de transport Middle East, qu ' il en soi propriétair qu ' il be out en AIT le droit de disposition;
f) "admissions technique ' a la procédur a mené désign about l ' autorité Competente pour rail admettr and véhicul-à circuler et d ' other materiels for the rail à être utilisé en traffic international;
g) "admissions de type de construction" of la procédur of relative désign à and type de construction d ' and the véhicul rail, mené l ' autorité of Competente, à l ' issue de laquell cell-ci le droit de délivrer accord, on the procédur, and the l ' à simplifié admissions d'exploitation pour l ' véhicul des réponden à ce qui of the type de construction;
h) "admission à l ' exploitation ' le droit octroyé désign about l ' autorité pour in the Competente chaqu véhicul de circuler en international rail traffic;
I) "véhicul-rail" a tout-véhicul Apts. désign» à circuler sur ses rou's of sur des resources to ferré 's vo avec ou sans traction;
j) "other matériel by rail" a tout matériel désign destiné à être utilisé rail en traffic international qui n ' I pass and the véhicul rail;
k) "Commission d ' experts techniques" by la Commission a prévu désign à l ' article 13, § 1, Lettre f) de la Convention.
Article 3 Admission au traffic international traffic § 1 Pour circuler en international, the véhicul of chaqu doit être rail by the adm of the conformémen aux présent Règl trappings.
§ 2 L ' admissions technique a pour but de Verifier que les véhicul aux réponden of the rail of the: (a) the prescription of contenu de construction) dans les Annexe of the uniform of the des, APTS. Règl b) prescription de construction et d ' a contenu dans l of d'equipement ' annexe du RID, c) conditions of admission and the particulièr d ' en application de l ' article 7, § 2 § 3 § 3 ou Les § § 1 et 2, ains que les articles suivant s ' appliquen à l ' for the analogue technique d ' admissions of other materiels et aux élément de of the rail construction to the soi soi de véhicul d ' of other materiels rail.
Article 4 § 1 L ' Procédur admissions technique s ': a) effectu soi, une-en étap, en octroyan Seoul a l ' admissions à l ' exploitation and véhicul of rail individuel à donné, b), en deux soi étap, octroyan to the successive en 1. l ' admission de type de construction de véhicul donné à and type of rail, 2. my man l ' admissions à l ' exploitation of a répondan a véhicul aux individuel à ce type de construction on the procédur of simplifié de and confirmation de l ' appartenanc» à ce type.
§ 2 the Cett disposition not fait pas à l ' removes the application de l ' article 10 article 5 § 1 L ' Autorité Competente admissions of rail's technique de véhicul à la circulation en traffic international relèv» de l ' autorité Nationale ou Internationale en la matièr-conformémen Competente a aux lois et en vigueur dans chaqu prescription of the EJTN partie.
§ 2 Les autorites visées au peuven à transférer des § 1 of the body of the la-compétenc Apts. reconnu d ' l ' à octroyer admissions technique condition qu ' en la hell assuren surveillance. Transfer of the de la compétenc Le d ' l ' à octroyer technique and the admissions entreprise de rail transport to excluan d ' compétenc of the cett is other de n ' est pas permis. En outré, I transfer to the let and excl. à d ' gestionnair qui a directemen participa infrastructure out to indirectemen à la construction de matériel rail.
Article 6 reconnaissance de l ' admissions technique

L ' d ' admissions and type de construction et d'exploitation admissions à l ' l ', conformémen of the aux accordé Règl's uniform of the présent l ' autorité d ' état Competente and partie, que les certificate of the ains correspondant a reconnu son of les autorites, les entrepris de rail transport et les gestionnair d ' infrastructure dans les Etats parties, of other san qu ' il y AIT nouvel examen et besoin d ' and d ' une nouvelle admissions technique en vue de la circulation et de l ' utilisation sur le territoire de ces Etats of the other.
Article 7 Prescription de construction of § 1 of the applicable aux véhicul Pour être à la circulation en adm by traffic international, les véhicul doiven of the rail of répondre: a) aux prescription de contenu dans les constructions of the trappings of the Annexe des Règl BLACKOUT;
b) aux prescription de construction et d ' a contenu dans l of d'equipement ' annexe du RID.
§ 2 A défau de les dispositions des dan's uniform of the Annexe Règl APTS., les techniques règl généralement à s ' appliquen a reconnu l ' admissions technique. And the rules of technique, meme si elle n ' I pass a conformémen a la procédur à validé is prévu aux of the trappings of a BLACKOUT, Règl constitu-la preuv que le savoir-fair of the content of the rules of the cett dan représent and technique of règl généralement reconnu.
§ 3 Afin de développement permettr des techniques peu être dérogé, il to règl généralement aux techniques et reconnu aux prescription of de contenu dans les constructions of the trappings of the Annexe des Règl APTS., à condition qu ' il a prouvé que soi: a) and a sécurité au moin will ' égal à Celle qui a du respect de ces résult règl et de ces of prescription b) que l ' interopérabilité ains in resten guarantee.
§ 4 Lorsq ' and a l ' état partie intention d ' conformémen au admettr, § 2 and § 3 véhicul ou au rail, il en a informs sans Délai le Secretary général de l ' Organisation. Celu-ci a communiqu of the cett information other aux Etats parties. Dan and Délai d ' aprè in the réception and mo de la communication du général, Et a Secretary and a demander la partie peu convocation de la Commission d ' experts techniques pour que Celle-ci si les conditions pour vérif-l ' application du § 2 ou du § 3 sons to rempl. La Commission en décid in de Délai dans and Trois à compter de la réception a MOU for le général de la Secretary demand de convocation.
Article 8 Prescription de construction applicable à d ' of other materiels § 1 of the Pour être à l ' utilisation en adm by traffic international les doiven of the other materiels répondre aux rail to pre-scription de contenu dans les constructions of the trappings of the Annexe des Règl BLACKOUT.
§ 2 L ' article 7, § § 2 à 4 s ' applique on analogue.
§ 3 Les obligations des Etats parties a résultan pour eux de l ' européen sur les grand Accord's lignes international (AGC) for rail du 31 mai 1985 et de l ' européen sur les grand Ac-cord in the Lignes de transport combiné et les by connex international installation (AGTC) du 1er février 1991 auxquel of the province to the sons également parties, the applicable resten.
Article 9 Prescription d ' exploitation § 1 Les entrepris de rail transport and the exploiten qui véhicul à la circulation by State rail traffic international tenu en son de respecter les of the prescription of the relative à l ' d ' véhicul en exploitation and traffic international, dans les of the Annexe figuran des trappings of the approximate Règl.
§ 2 Teu entrepris les out administration, qui a gèren les Etats parties dans une infrastructure, y for les systèmes de sécurité inclu des circulations régulation et de, destiné à être blackout of the et exploité en traffic international, a tenu de respecter les sons prescription techniques dans les of the Annexe figuran des of the approximate uniform Règl et d ' y satisfair en permanenc lors de la construction ou Office de la gestion de cett is infrastructure.
Article 10 Admission technique § 1 L ' admissions technique (admission de type de construction, admissions à l ' d'exploitation) EST attaché au type de construction of d ' and the rail out véhicul au véhicul is rail.
§ 2 L ' admission to être demandé peu technique on: (a)), b) and the le Constructeurs entreprise de rail transport, c) le détenteur du véhicul, le propriétair du véhicul d).
La peu être faits to the demand of the autorité auprè de tout visée à l ' Competente, article 5, de l ' and des Etats parties.
§ 3 of the Celu qui demand of admissions à l ' and d'exploitation pour des véhicul selon la procédur is the rail of the d ' admissions simplifié technique (article 4, § 1, Lettre b)), the joindr à sa doit demand le certificat d ' admission type de construction de établ in the conformémen, à l ' article 11 § 2, et d ' une prouver, manièr», que approprié les véhicul pour lesquel of IP admissions à l ' demand l ' exploitation, correspondent à ce type de construction.
§ 4 L ' admissions technique doit être accordé sans égard à la qualité» du demandeur.
§ 5 L ' admission to a accordé pour technique I une duré en Principe illimité; hell be Générale ou peu être restreint.
§ 6 admission de type de une peu être retiré is a construction lorsqu» la sécurité, la santé publique ou le respect de l ' Environnement plus a guaranteed no sons du fait de la circulation de véhicul qui ont the rail of doiven a été construit ou être d ' aprè le type de construction concerné.
§ 7 admission à L ' l ' a peu être retiré d'exploitation: a) le véhicul» lorsqu rail not répond plus aux prescription de con-struction contenu dans les of the trappings of the Annexe des Règl APTS., aux conditions de son admission of particulièr en application de l ' article 7, § 2 ou 3 ou aux § prescription de construction et d ' a contenu dans l of d'equipement ' annexe et le détenteur du RID lorsqu not Donne pas à la suite de l ' autorité demand Competente de remédier aux défaut dans le délai is prescri;
b) des charges ou lorsqu des conditions d ' résultan, and the admission of selon le restreint § 5, not a passport to rempl Saône ou respecté.
§ 8 Seoul l ' autorité qui a accordé l ' ad-mission de type de construction ou l ' adm-sion à peu les retirer l ' exploitation.
§ 9 admissions à L ' l ' est suspendu d'exploitation: a) a passport, not sons lorsqu effectué le follow-up technique, les at it, la maintenance et les révision du véhicul» dan prescrit les rail of the trappings of the Annexe des Règl APTS., dans les conditions d ' particulièr une admission en application de l ' artic-le 7, § 2 ou 3 ou dans les § prescription de construction et d ' a contenu dans l of d'equipement ' annexe du RIDE;
(b)) en cas d ' lorsqu crashes and the grave d ' véhicul-rail, l ' autorité Competente injonction de l ' à présenter le véhicul n ' est pas respecté;
en cas de non-c) respect of the trappings of Règl présent des et des prescription des Annexe of the trappings of the des Règl BLACKOUT;
l ' autorité d) lorsqu Competente en décid of ains.
§ 10 admissions à L ' l ' caduqu en cas d'exploitation devient de mise hors Service du véhicul of the rail. La mise hors service doit être communiqués à l ' autorité» qui a accordé Competente admissions à l ' l ' exploitation.
§ 11 A défau les dispositions de présent Règl of dan's uniform, la procédur de l ' admission to the Régie about a technique I le droit national de l ' état partie dans lequel une technique d ' admissions to demand I be annotated.
Article 11 § 1 L ' admission Certificate de type de construction et d'exploitation admissions à l ' l ' sons of des documents a constaté distinct dénommé "a certificat d ' admission de type de construction" et "certificat d ' admissions à l ' exploitation '.
§ 2 Le certificat d ' admission type de construction de préciser le doit: (a)) de Constructeurs du type d ' véhicul of the rail and construction;
(b)) of the caractéristiqu techniques of tout les nécessair pour identifier le type de of construction d ' and the véhicul rail;
(c) le cas, les échéan) conditions de circulation pour particulièr le type de construction d ' and the véhicul rail véhicul rail répondan of the et les a à ce type de construction.
§ 3 Le certificat d ' admissions à l ' explo-tation doit préciser le détenteur du véhicul a) a rail;
(b)) of the caractéristiqu techniques of tout les nécessair pour le véhicul is the identifier, ce qui peu rail a également être fait au renvoi and the Certificat d ' admission de type de construction;
(c) le cas, les échéan) conditions de circulation of particulièr du véhicul-rail;
d le cas échéan), duré de sa validité;
révision du véhicul e) les» prescrit dans les of the rail of the trappings of the Annexe des Règl APTS., dans les conditions d ' particulièr une admission en application de l ' article 7, § 2 ou 3 ou dans les § prescription de construction et d ' a contenu dans l of d'equipement ' annexe du ains que les RID of other techniques of the examen relatif à des élément de construction et à des agrè du véhicul a déterminé.
§ 4 of the certificate to doiven être Les imprimé au minimum deux in en langues dont l ' and is a doit être au moin chois-les langues de travail Parma de l ' Organisation.
Article 12 § 1 of the uniform of the Modèl L ' Organisation des modèl of the uniform prescri de "certificat d ' admission de type de construction et de" "certificat d ' admissions à l ' exploitation '. ILS son a élaboré et adopté la Commission d ' experts on techniques.
§ 2 L ' article 35 § § 1 et 3 à 6 de la Convention s ' applique on analogue.
Article 13 § 1 of the Banque de donné une Banque de concernant les véhicul of the donné rail's adm a la circulation en à traffic international to the établ I et Mise à jour sous la responsabilité de l ' Organisation.

§ 2 Les autorites compétent ou le cas, les échéan of the organism on cell-CIA autorisé à admettr and véhicul rail à l ' exploitation of, the à l ' Organisation transmetten, sans Délai, les nécessair aux of the fin of a donné des présent's uniform of the relative aux Règl of the circulation of the adm véhicul à la en traffic international. La Commission d ' experts to Qu's techniques établi son of nécessair of the les donné. Seoul's sons of a donné of the ces enregistré dans la Banque de donné. Dans tous les cas, les mis hors service of les retraites immobilisation of officiell, les d ' admissions à l ' d'exploitation et les modifications d ' véhicul of the dérogean and au type de construction by the adm sons communiqués à l ' Organisation.
§ 3 of the dan enregistré Les donné la Banque de sons of the not a donné que considéré comme preuv of réfutabl de l ' véhicul d ' technique and admissions of rail.
§ 4 of the peuven a enregistré donné Les être consulté les Etats) of: (a) the parties;
b) les entrepris de rail transport participant au traffic international to the Visayan sièg dans leur état partie and;
(c) les gestionnair d ') infrastructure to the Visayan sièg dans leur and partie sur l ' état infrastructure desquel and traffic international EST effectué;
(d) les Constructeurs de véhicul) of rail, en ce qui véhicul leur is a concern;
détenteur de véhicul e) les's rail, en ce qui véhicul leur is a concern.
§ 5 of the les ayant donné Les auxquell in civil law § 4 Ont accè visés au ains que les in the conditions de CET accè son défin dans une in the annexe of the trappings of the aux présent Règl. The Cett annexe fait partie de ces trappings of intégrant Règl. Elle reçoi la teneur de la Commission que selon la révision décid of the procédur of prévu aux articles 16, 17 et 33, § 4 de la Convention.
Article 14 § 1 of the Inscription et sign of the State of rail véhicul Les à la circulation doiven a porter: a) and Signe, qui a établi que clairemen a ' province Ont été à la circulation en adm by traffic international conformémen of the uniform of the aux Règl présent, et b) other inscription of et les sign prescrit les dan of the trappings of the Annexe des Règl BLACKOUT.
§ 2 La Commission d ' experts techniques fixe le signe prév § 1, Lettre au of a) of the ains que les dél de transition pendant les véhicul of rail's lesquel adm a à la circulation des peuven a porter in en traffic international will sign the inscription et à ceux for the dérogean selon le prescrit § 1. § 3 L ' article 35 § § 1 et 3 à 6 de la Convention s ' applique on analogue.
Article 15 maintenance of rail's et les véhicul Les other materiels for the rail to the doiven en bon état être d ' de façon à ce que Auto News leur état en aucun manièr compromett is not a la sécurité d ' d'exploitation et à l ' not pass nuis Environnement et à la santé publique lors de leur circulation ou de leur utilisation en traffic international. A CET Effet, les véhicul doiven of the rail of the soum of être aux opérations de révision et aux prescrit dans les of the maintenance of the uniform of the Annexe des Règl APTS., dans les conditions d ' particulièr une admission en application de l ' article 7, § 2 ou 3 ou dans les § prescription de construction et d ' a contenu dans l of d'equipement ' annexe du RID.
Article 16 accidents et crash in graves En cas d ' § 1 accident ou d ' véhicul of the avar grave de les gestionnair of rail, infrastructure, le cas d ' échéan en commun avec les détenteur et les entrepris de rail transport concerné, son of ten: a) de, take sans Délai, tout-les nécessair pour assurer la of mesur's sécurité du rail traffic, le respect de l ' ronnemen et la FEMM santé publique, d ' établir et b) les causes de l ' accident ou de l ' by avar grave.
I do considéré comme § 2 gravemen a avarié and véhicul qua not peu être réparé for plus and d ' opérations de pe the importanc of qui Lui a permettrai d ' être intégré dans et de circuler sur ses and train resources of the rou sans danger pour l ' exploitation.
§ 3 Les accidents et les crashes to graves son the communiqués, sans Délai à l ' autorité, qui a le véhicul à la the adm the circulations. Cett is a demander une autorité présentation du peu véhicul» avarié, éventuellemen a déjà pour examen réparé, de la validité de l ' admissions à l ' octroyé d'exploitation. Le cas échéan, la-procédur concernant l ' octroi de l ' admissions à l ' être renouvelé d'exploitation doit.
§ 4 Les autorites des Etats parties of compétent informen a l ' Organisation des causes accidents et d ' d ' crashes to graves en traffic international. La Commission d ' experts techniques peu, sur d ' état demand and partie, examiner les causes accidents d ' graves en en vue de traffic international faire évoluer les prescription éventuellemen de construction et d'exploitation pour les d ' véhicul et les other's of materiels contenu dans les of the rail of the trappings of the Annexe des Règl BLACKOUT.
Article 17 Immobilisation et des véhicul of L ' ref autorité visée à l ' Competente article 5, and the other is entreprise de rail transport out of the gestionnair d ' infrastructure and not peuven the pas des véhicul of refuser ou lorsqu immobiliser's sons of the rail of the présent Règl respecté les's uniform, les des Annexe of prescription of the approximate uniform Règl des, les conditions d ' particulièr une admission en application de l ' article 7, § 2, § 3 of the ains ou que les prescription de construction et d ' a contenu dans l of d'equipement ' annexe au RID.
Article 18 Non-respect des prescription in § 1 sous réserv du § 2 et de l ' article 10, § 9, Lettre c), les conséquenc du résultan of the legal non-respect des présent et des of the trappings of Règl prescription des Annexe of the uniform of the approximate Règl des sons a réglé on le droit national de l ' état partie dont l ' autorité Competente a accordé à l ' l ' admissions d'exploitation, y a les of the compr règl relative aux conflit de Lois.
§ 2 Les conséquenc et en droit civil, criminal law of résultan du non-respect des présent et des of the trappings of Règl prescription des Annexe of the uniform of the approximate Règl des sons a réglé en ce qui, concern l ' infra-structure, for le droit national de l ' état partie dans lequel le gestionnair de l ' sièg à son infrastructure, a relative of y les règl compr aux of conflit de Lois.
Article 19 is a plusieur Différend ou Deux Etats parties, qui connaissen différend relatif à l ' and ad-mission-véhicul et de technique d ' other materiels for the rail's destiné à être utilisé en traffic international, peuven le porter la Commission d ' devan experts techniques s ' il n ' Ont pas à régler le réuss in the vo de negociations directs. Will be a peuven de tel différend également être conformémen à la soum, visée au procédur in the titre V de la Convention, au tribunal CAs.


The translation of 3 June 1999, Protocol on amendments 9 May 1980 Convention concerning international carriage by rail (COTIF) (Protocol 1999) application of 9 May 1980 in Berne signed conventions concerning international carriage by rail (hereinafter referred to as the COTIF 1980) article 6 and paragraph 2 of article 19, the international railway intergovernmental organisations (OTIF) Fifth General Assembly, held in Vilnius from 26 May 1999 until June 3. – sure of intergovernmental organisations, which, as far as possible, national level dealing with the all-rail traffic between the folksy aspects of the need and utility for this purpose, subject to the fact that, having regard to the application of COTIF 1980 from 39 European, Asian and African countries, as well as from the national railway company, the best organization is subject to the COTIF 1980 OTIF – particularly the uniform rules, the CIF CIM Uniform Rules and the need to develop in order to apply the current international rail traffic needs, given that the security, transport of dangerous goods, the international railway traffic require the conversion of the RID public mode, the application of which is no longer dependent on the conclusion of the contract of carriage according to the CIM Uniform Rules, noting that the political, economic and legal changes, which in a large number of Member States have taken place since the signing of the Convention of 9 May 1980, is a theme of such statement and development that single cover other important international rail traffic rights;
-having regard to the fact that, pursuant to the specific interests of society, States should adopt effective measures to remove the obstacles that exist in international rail traffic, crossing the border, noting that international rail traffic in the interest it is important to update the existing international multilateral conventions and agreements in the field of rail and, if it is acceptable to integrate its Convention, the General Assembly adopted the following decision: article 1 of the Convention, the new version of COTIF 1980 is amended according to the redaction that added to the annex, which is an integral part of this Protocol.
Article 2 § 1 the temporary depository. COTIF 1980 22.-26. the Depositary Government referred to in article functions as a temporary depository of the moment when the Protocol will be open for signature until the date when it will take effect, will hold the OTIF.
2. §. The temporary Depository shall inform all Member States: (a) the signing of the Protocol) and for the deposit of instruments of ratification, acceptance, approval and accession, b) on the date on which this Protocol enters into force pursuant to its article 4 and fulfil the other depositary functions laid down in the 1969 Vienna Convention of 23 May on the law of treaties, part VII.
Article 3

Signing. Ratification.  Adoption. Approval. Accession.
1. §. This Protocol shall remain open for signature by the Member States up to 31 December 1999. The signing takes place in Bern the temporary headquarters of the depositary.
2. §. In accordance with COTIF 1980 article 20 paragraph 1 of this Protocol may be ratified, accepted or approved. The instrument of ratification, acceptance or approval are to be transmitted as soon as possible a provisional depository.
3. §. Member States which have not signed the Protocol within the time limits laid down in paragraph 1, as well as countries whose application for accession to COTIF 1980 is considered accepted in accordance with its article 23, paragraph 2, of this Protocol, can join as long as it has not entered into force by sending a temporary instrument of accession with the depositary.
4. §. The country's accession to COTIF 1980 in accordance with its article 23, if the application is made during the accession period between the opening for signature of this Protocol and the entry into force of accession to COTIF 1980 is considered, as well as this Convention in its new version of the annex to this Protocol.
Article 4 entry into force § 1. This Protocol shall enter into force on the first day of the third month following that during which the Provisional depository will notify Member States that have received the instrument that provides the COTIF 1980 article 20 paragraph 2 of rule execution. Countries that while the fifth was adopted the decision of the General Assembly, the Member States and which was also the time when the condition is fulfilled, to the entry into force of this Protocol shall be regarded as the Member States mentioned in paragraph 2 of article 20.
2. §. However, article 3 shall apply from the opening for signature of this Protocol.
Article 5 notifications and reservations to the Convention, which is in the annex to this Protocol, article 42, paragraph 1 of the notice referred to in clause, and can do so at any time, even if this Protocol has not entered into force. Notices and disclaimers shall enter into force at the time of entry into force of this Protocol.
Article 6 transitional provisions § 1. Six months after the date of entry into force of the present Protocol, the Secretary-General shall convene the OTIF General Assembly to a) appointed the members of the Administrative Committee for the next period (COTIF, which version of this Protocol article 14 paragraph 2 b)) and, if acceptable, the adoption of the current mandate of the Administrative Committee;
(b)) in six years, the maximum amount of time that each financial period of the organization can be achieved (COTIF, which version of this Protocol article 14 paragraph 2 (e))) and (c)), if acceptable, the election of the Secretary General (COTIF, which version of this Protocol article 14 paragraph 2 c)).
2. §. Three months after the date of entry into force of the present Protocol, the Secretary-General shall convene the OTIF technical expert Committee.
3. §. After the date of entry into force of the present Protocol, the mandate of the Administrative Committee, established in accordance with COTIF 1980 article 6 point (b)), the General Assembly is terminated on a specific date, which comply with the General Assembly appointees (COTIF, which version of this Protocol article 14 paragraph 2 b)) of the Administrative Committee of experts to the starting date of the mandate.
4. §. The central mandate of the Director-General of the Office, which operates the entry into force of this Protocol in time shall end with the expiry of the time limit, to which he was appointed in accordance with COTIF 1980 article 7 paragraph 2 (d)). The date of entry into force of this Protocol, he performs the functions of the Secretary-General.
5. §. Even after the date of entry into force of the present Protocol, the respective COTIF 1980 6., 7., and article 11 of the terms will continue to apply to: (a) audit and accounting Organisation) annual approval of settlement;
(b) the compulsory contributions of the Member States) determination to cover the expenses of the Organization;
(c) the contribution due;)
(d)) the maximum level of expenditure of the Organization, which can reach the five-year period prior to the entry into force of the present Protocol.
(A) of this paragraph) to c) refers to the year in which this Protocol enters into force, as well as to the previous year.
6. §. The Member States ' mandatory contributions due for the year in which this Protocol enters into force, are calculated on the basis of COTIF 1980. paragraph 1 of article 11.
7. §. At the request of the Member State where the contribution calculated according to the Convention, which is in the annex to this Protocol, article 26, exceeding the investment for 1999, the General Assembly may determine this country's contribution of three the entry into force of this Protocol for the following years years, subject to the following principles: (a) the determination of the transitional investment) is the minimum investment under the above article 26, paragraph 3, or the 1999 contribution If it is greater than the minimum investment;
(b) investment is progressively applied) in three phases, in order to best achieve the minimum payment calculated according to the above article 26.
This provision shall not apply to Member States which owe the minimum investment, which must be carried out in any case.
8. §. Contracts for the carriage of passengers and cargo in international traffic, which concluded between the Member States according to the CIV uniform rules, the CIM Uniform Rules in the 1980s and 1980s, even after the entry into force of the present Protocol shall remain in force in accordance with the uniform rules which were in force at the time when they were concluded.
9. §. CUV uniform rules and uniform rules binding Cui rules apply with respect to contracts concluded before the entry into force of the present Protocol and one year after its entry into force.
7. Article 1 of the Protocol in §. This Protocol shall be concluded and signed in English, French and German. In the case of the decisive difference is the text in the French language.
2. §. At the proposal of a Member State involved the organization can perform this Protocol official translation in other languages, if one of the following languages is the official language of the territory of at least two Member States. This translation will be prepared in cooperation with the competent authorities of the Member States concerned.
This is confirmed, the undersigned Governments of their respective duly authorized representatives have signed this Protocol.
Signed in Vilnius on 3 June 1999, one by one in the original English, French and German; these original remains were deposited in the archives of the OTIF. Certified copies are sent to each Member State.


9 May 1980 Convention concerning international carriage by rail (COTIF) the consolidated text in accordance with the 1999 amendment to the Protocol of 3 June of title I General provisions article 1 § 1 of the intergovernmental organizations. As a party to this Convention, Member States shall establish international railway intergovernmental organizations (OTIF) (hereinafter referred to as "the Organization").
2. §. The Organization's headquarters are located in Berne. The General Assembly may decide on the deployment of any other Member State of any site.
3. §. The organisation shall have legal personality. It may conclude contracts, to acquire movable and immovable property, and to get rid of it and be a party to legal proceedings.
4. §. The State, its employees, its guest experts and of representatives of the Member States enjoy such privileges and immunities as are necessary for the performance of their duties in accordance with the Protocol annexed to this Convention on privileges and immunities.
5. §. The relationship between the Organization and the State in which is located the headquarters of the Organization, governed by the headquarters agreement.
6. §. The Organization's working languages are English, French and German. The General Assembly may introduce other working languages.
Article 2 the objective of the organisation § 1. The organization aims to promote in every way, to improve and facilitate international rail traffic: a) into a single system of law in the following areas of law: 1. passenger and freight rail contract to direct traffic, including papildpārvadājum with other modes of transport under a separate agreement;
2. the contract of carriage as the use of vehicles in international rail traffic;
3. contract of use of infrastructure in international rail traffic;
4. transport of dangerous goods in international rail traffic;
(b)) the public interest as soon as possible to facilitate the border crossing barriers to international rail traffic as far as the causes of such barriers depend on the country;
(c) promoting the harmonization of regulations) and technical harmonisation in the field of railway, approved for this purpose by the technical standards and the adoption of common technical rules;
d) establishing a single technical procedure of railway material intended to be used in international traffic;
e) monitoring of the application of all the provisions of the organization developed and recommendations;
(f) developing a) by all) e) points the single law of rules and procedures, evaluating the legal, economic and technical development.
2. §. The organisation may: (a) in paragraph 1) that aim to develop within the framework of the law of another single system;
(b)) to determine the frame in which the Member States may lay down other international conventions to promote, develop and facilitate international rail traffic.
Article 3 international cooperation

1. §. Member States undertake to concentrate their international cooperation in the railway field mainly within the Organization, and to the extent to achieve consensus on issues that concern them in accordance with articles 2 and 4. For this purpose Member States shall take all necessary and appropriate measures to existing multilateral international conventions and agreements to which they are parties, be applied to the extent that these conventions and agreements concern international cooperation in the railway field and refers to other intergovernmental and non-governmental organizations, which also address issues related to the organization.
2. §. Paragraph 1 of the obligations of the Member States which are also members of the European Community or the European economic area agreement, the parties may not exceed the obligations imposed by these countries in the European Community or the European economic area agreement.
Article 4 Designation of the acceptance and commissioning 1. §. Its article 2, the objectives set out in the decision of the General Assembly of the organization is authorized to accept the extension, resources and to which it can be put in other intergovernmental organizations, on the basis of contracts concluded with those organizations.
2. §. With the decision of the General Assembly of the organization can put the extension, resources and commitment of other intergovernmental organizations on the basis of contracts concluded with those organizations.
3. §. With the approval of the Administrative Committee of the organization can take to its destination-related administrative functions entrusted to them by Member States. Due to those functions the Organization incurred costs shall be borne by the Member State concerned.
Article 5 Member States specific obligations 1. §. Member States agree to take all appropriate measures to facilitate and accelerate international rail traffic. To this end, each Member State shall, within its capabilities, undertake: (a) to prevent all kinds of non-) appropriate procedures to simplify and standardize the b) existing formalities, c) to simplify border control.
2. §. To promote and improve international rail traffic, the Member States agree to give its support in order to achieve the highest possible standard of the Organization's rules, procedures and methods, the level of uniformity in respect of railway vehicles, railway staff, railway infrastructure and support services.
3. §. To optimise international rail traffic, the Member States agree to promote the conclusion of agreements between infrastructure managers.
Article 6 § 1 of the Uniform Rules. As far as you do not make a reservation in accordance with article 42, paragraph 1, first sentence, of the international rail traffic and rail use of material on international voyages to be carried out in accordance with: (a) the uniform rules ") in respect of international rail transport contract" (CIV), which constitutes Appendix A, (b) of the Convention) "uniform rules for the international carriage contract" (CIM), which constitutes Appendix B, c, of the Convention) "regulations on dangerous goods between-folksy railway" (RID) that creates the Convention's Appendix C, d) "uniform rules concerning the contract for the use of vehicles in international rail traffic (CUV) that make up the Convention's Appendix D, e)" Uniform Rules concerning the contract of use of infrastructure in international rail traffic (CUI), which constitute the Convention's Appendix E, f) "Uniform provisions concerning the approval of technical standards and the adoption of uniform technical prescriptions applicable to railway material intended to be used in international traffic" (approximate) that creates the Convention's Appendix F, g) "uniform rules concerning the technical recognition of rail material for use in international traffic (ATMF) that make up the Convention's Appendix G, h) other organisations designed uniform system according to the provisions of article 2, paragraph 2 (a)), which also consists of additions to the Convention.
2. §. 1. Uniform Rules referred to in paragraph 2, the rules and systems, including their attachments, constitutes an integral part of the Convention.
Article 7 the term "Convention" in the definition below, the term "Convention" means the same Convention, article 1, paragraph 4, of the Protocol referred to in article 6, as well as these additions, including their attachments.
Section III common provisions article 8 § 1 national law. Interpreting and applying the Convention, account should be taken of the nature of international law and the need to promote uniformity.
2. §. If a particular situation are not governed by the provisions of the Convention, the applicable national law.
3. §. "National laws" means laws of the country in which the person is entitled to assert his rights, including the provisions relating to conflict laws.
Article 9 unit of account § 1. The unit of account referred to in the appendices is the SDR (Special Drawing right, the specific loan right) as defined by the International Monetary Fund.
2. §. The Member State which is a member of the International Monetary Fund, expressed in the national currency of the SDR value is calculated according to the valuation method, to its operations and transactions using the International Monetary Fund.
3. §. The Member State which is not a member of the International Monetary Fund, expressed in the national currency of the SDR value is calculated in accordance with the method laid down in that country. The national currency for this calculation must reflect the real value of that as possible, is close to it, resulting from the calculation referred to in paragraph 2.
4. §. If a member is not a member of the International Monetary Fund and if its law does not allow the above paragraph 2 or 3, the unit of account referred to in the appendices is equated with three gold francs. The gold franc is 10/31 of a gramme of gold fineness 900.. The gold franc conversion of national currency to reflect the real value, that is, as far as possible, close to it, resulting from the calculation referred to in paragraph 2.
5. §. Three months after the entry into force of the Convention and each time its calculation method or the value of the national currency in relation to the unit of account changes occur, countries should notify the Secretary-General of its calculation method in accordance with paragraph 3 or conversion in accordance with paragraph 4. The Secretary-General shall inform the Member States thereof.
6. §. Amount expressed in units of account, to be converted into national currency of the State in which the Court or the arbitral tribunal. The conversion must be carried out in accordance with the real value of the currency on the day when a court decision is taken or on a date agreed between the parties.
Article 10 § 1 the accompanying regulations. Two or more Member States, or two or more railways can develop complementary rules CIV uniform rules and Uniform implementation of the provisions of the CIM; they cannot reduce the uniform rules.
2. §. 1. complementary regulations referred to in paragraph 2 shall come into force and is published in accordance with each country's laws and regulations. Complementary regulations and their entry into force must be notified to the Secretary-General. The Secretary-General shall inform the Member States.
Article 11 the security to the CIV uniform rules, the CIM Uniform Rules, the CUV uniform rules and uniform rules-based Cui in litigation proceedings may not be requested for security.
Article 12 execution of the judgment. Annex 1. §. The verdict, after hearing of the case or not in accordance with the provisions of the Convention, notified the competent court or Tribunal, if they shall enter into force according to the law, as this Court, each of the other Member State shall become binding upon the State the necessary formalities, in which judgment is executed. Benefits that accrued in relation to a judgment, not a review. These provisions also apply in relation to the court decisions.
2. §. paragraph 1 shall not apply to judgments in force provisionally, as well as compensation for additional expenses incurred by the plaintiff as a result of his action.
3. §. In accordance with the uniform rules or the CIM CIV uniform rules of the transport activity resulting from one transport company debts other transport company, located in the jurisdiction of another Member State, can be determined only in accordance with the judgment of the Court of the Member State within whose jurisdiction the company who is entitled to the payment of its debt, which is requested.
4. §. According to CUV uniform rules or the CUI Uniform Rules on the subject of the contract resulting from debt can be determined only in accordance with the judgment of the Court of the Member State within whose jurisdiction the company who is entitled to the payment of the debt, which is requested.
5. §. Railway rolling stock in another territory, except in the territory of the Member State in which the holder of the registered office may not be arrested, except if it is in accordance with the judgment of the Court of this State. The term "holder" means the person who as owner or lessee of the rolling stock is used economically and only transport operations.
Section II structure and FUNCTION of article 13 § 1 the managing organs. The functioning of the organization provides the following organs: (a)), the General Assembly b) Administrative Committee, Audit Committee, (c))

(d)) of the Committee of experts for the transport of dangerous goods (RID Committee of experts), e) rail traffic Promotion Committee, f) Technical Expert Committee Secretary-General, g).
2. §. A specific task for the General Assembly may decide to set up other temporary committees.
3. §. With the decision of the General Assembly of a quorum or 1 c) and (f) paragraph) committees referred to Member States which do not have the right to vote (article 14, paragraph 5, article 26, paragraph 7 or article 40 paragraph 4), is not taken into account.
4. §. The President of the General Assembly and the President of the Administrative Committee, as well as the Secretary General's duties usually entrusted to representatives of the various Member States.
Article 14 § 1 the General Assembly. The General Assembly is composed of all Member States.
2. §. General Assembly: (a)) shall draw up its own rules of procedure;
(b)) of the Administrative Committee shall determine the composition and each of its Member-elected Member, substitutes and to ensure management of the Administrative Committee (article 15 paragraph 1-3;)
(c) the Secretary-General) shall be elected (article 21, paragraph 2);
d) issue directives relating to the Secretary-General and the Administrative Committee;
e) determines the maximum six-year period of the Organization's expenditure for each year of the budget (article 25); If this is not done, the issue of the directive on the limitation of the period of time not longer than six years;
f) decide on the Organization's headquarters location (article 1, paragraph 2);
g) take decisions concerning the implementation of the other working languages (article 1, paragraph 6);
h) take decisions concerning the fact that the organization takes on the other extension (article 4 paragraph 1) and for the extension of the Organization of the transfer of any other intergovernmental organization (article 4, paragraph 2);
I) if necessary, decide on the setting up of temporary committees perform specific tasks (paragraph 2 of article 13);
j) examine whether national treatment should be considered as tacit accusation (article 26, paragraph 7;)
k) decide whether a settlement check to entrust to another Member State which is not the main host country (article 27, paragraph 1);
l) take decisions concerning proposals for the amendment of the Convention (article 33 paragraph 2 and 3);
m) takes decisions with regard to the General Assembly of the accession application (article 37, paragraph 4);
n) take decisions concerning regional economic integration organization membership conditions (paragraph 1 of article 38);
o) takes decisions with regard to the General Assembly of the associative membership applications (article 39, paragraph 1);
p) shall take decisions in respect of the winding up of the organisation and its extension for another intergovernmental organization (article 43);
q) decide on other issues on the agenda.
3. §. The Secretary-General shall convene the General Assembly once every three years, or well after one third of the Member States, or at the request of the Administrative Committee, as well as article 33 paragraph 2 and 3 and paragraph 4 of article 37 in the cases provided for. Not later than three months before the opening of the session, the Secretary-General shall circulate the draft agenda to the Member States in accordance with the rules of procedure referred to in paragraph 1 (a)).
4. §. The General Assembly has a quorum (article 13, paragraph 3), where the majority of the Member States are represented. A Member State may delegate to represent themselves in another Member State; However, no country can represent more than one other country.
5. §. If the General Assembly vote on the amendment of the Appendices to the Convention, Member States which, in accordance with article 42 paragraph 1 first sentence shall have submitted a reservation in respect of a matter referred to in Appendix a, is not entitled to vote.
6. §. General Assembly decisions are taken by the Member States represented at the time of the voting majority, except in the case referred to in paragraph 2 (e)), f, g), (h))) l) and p) points, as well as article 34, paragraph 6, after the necessary two-thirds majority. However, when taking decisions in paragraph 2 l) in the case referred to in paragraph, a two-thirds majority must be limited to the amendment of the Convention, except article 9, article 27 paragraph 2-10 and paragraph 4 of article 1 of that Protocol.
7. §. At the invitation of the Secretary-general, subject to the agreement of a majority of the Member States, a) countries that are not Member States of the Organization, (b)) international organizations and associations, which are the activities of the Organization related questions or problems that are included in the agenda of the General Assembly may participate in the sessions of the Advisory status.
Article 15 § 1 of the Administrative Committee. The Administrative Committee shall be composed of one third of the Member States.
2. §. The members of the Committee and their alternates (one for each Member of the Committee), as well as a member of the Committee, be appointed to run three years. The composition of the Committee is determined for each three-year period, taking particular account of the fair distribution of seats on a geographical basis. Aizvietotājvalst, which becomes a member of the Committee, within that period, becoming a member in the next term.
3. §. If a vacancy occurs or some Committee lecekļ the right to vote is canceled, or Committee member shall not participate in two consecutive sessions of the Committee, no other Member of the Committee who are to represent it in accordance with paragraph 6, the General Assembly appointed aizvietotājvalst fulfils the functions of a member for the rest of the period.
4. §. Except in the case referred to in paragraph 3, no Member State can be represented on the Committee for more than two consecutive periods.
5. §. (A)), the Committee shall draw up its own rules of procedure;
(b) conclude a headquarters agreement);
(c) the development of personnel);
(d) Organization of Supreme) means the officers, subject to the candidates ' ability and equitable geographical distribution;
e) develop financial and accounting rules;
f) confirms the Organization's programme of work, budget, management report and accounts;
(g)) on the basis of the approved settlement, investment of the Member States specified in the previous two calendar year period in accordance with article 26, as well as the expected amount of advance payments by Member States of existing and the next calendar year in accordance with article 26, paragraph 5.;
(h) the extension of the organisation), which concerns all the Member States, or only some of them, as well as expenses that they may incur from these Member States (article 26, paragraph 4);
I) lays down specific compensation amount under (article 26, paragraph 11;)
j) issue specific instructions for account verification (article 27, paragraph 1);
k) approved the Organization's transfer of administrative responsibilities (article 4 paragraph 3.) and determines the specific contributions of the participating Member State;
l) shall send the Member States the management report, the report on the accounts, as well as its decisions and recommendations;
m) prepare and not later than two months before the opening of the session of the General Assembly, which will decide on the composition of the Committee, transmit to the Member States a report on the activities and proposals for its improvement (article 14, paragraph 2 (b));)
n) controls how the Secretary-General performs management function;
o) followed by the Secretary-General pursuant to the application of the Convention and fulfil other organ decisions; If necessary, the Committee may take measures to improve the application of the Convention and the decision taken;
p) expresses the unjustified opinions on matters that may affect the Organization's work and that of the Committee presented by a Member State or the Secretary General;
q) settle disputes between a Member State and the Secretary-General notwithstanding that he performs the functions of the depositary (article 36, paragraph 2);
r) take decisions concerning applications for membership (article 40).
6. §. The Administrative Committee has quorum, if are represented two-thirds of the members, however, a member of the Committee representing themselves to another can mean a member of the Committee; no Committee member may not represent more than one other member thereof.
7. §. Committee decisions are taken by the voting members present at the time of the vote.
8. §. Unless otherwise decided, the meetings of the Committee at the headquarters of the organization takes place. Minutes of meetings are sent to all Member States.
9. §. The Chairman of the Committee: (a) convene a Committee meeting) at least once a year, as well as four members of the Committee or at the request of the Secretary-General;
b) sent to the members of the Committee the draft agenda of the meeting;
c) within the limits and conditions of the rules of procedure, to deal with urgent issues arising in the starpsēž periods;
(d) paragraph 5) signature) referred to in paragraph b of the headquarters agreement.
10. §. In the framework of their responsibilities, the Committee may ask the Chairman to carry out specific tasks.
Article 16 other committees § 1. paragraph 1 of article 13 c) and (f)) and referred to in paragraph 2, the Committee usually consists of representatives of all the Member States. If the Audit Committee, the RID Expert Committee or the Committee of technical experts within their competence, shall consult or make decisions concerning the amendment of the Appendices to the Convention, Member States which on one of the additions is declared a reservation in relation to article 42 paragraph 1, first sentence, these issues may not be members of the committees concerned.

2. §. The Secretary-General shall convene the meetings of the Committee on its own initiative or by five Member States, or at the request of the Administrative Committee. Not later than two months before the opening of the meeting by the Secretary-General for circulation to Member States of the draft agenda.
3. §. A Member State may delegate to represent themselves in another Member State; No one country can be represented by more than two countries.
4. §. Each of the represented Member State shall have one vote. The proposal is accepted, if the number of votes cast: a) is not less than one third of the Member States represented at the time of the vote and b) is greater than the number of votes against.
5. §. At the invitation of the Secretary-general, supported by the majority of Member States, a) countries that are not Member States of the Organization, (b)) Member States other than the Member of the Committee, c) international organisations and associations, which are associated with the activities of the Organization in question, or which address the issues on the agenda of the meetings of the Committee may participate in an advisory capacity.
6. §. Each management meeting or a specific period of time, the Committee elected by the sitting President and one or more Vice-Chairmen.
7. §. Sitting is the working language. Essentials of who at the hearing told one working language are translated into the other working languages. Proposals and decisions are translated in full.
8. §. In the course of the meeting are summarized in the Protocol. Proposals and decisions are reflected fully. With regard to the crucial decisions is the text in the French language. Copies of the minutes circulated to all Member States.
9. §. The specific questions of the Committee may create working groups.
10. §. The same Committee shall draw up its own rules of procedure.
Article 17 § 1 of the Audit Committee. Audit Committee: (a)) in accordance with article 33 paragraph 4 shall decide on proposals to amend the Convention;
b) examining proposals, in accordance with paragraph 2 of article 33 should be forwarded to the General Assembly for decision.
2. §. In accordance with article 13, paragraph 3 of the Audit Committee shall have a quorum if a majority of Member States are represented.
Article 18 the RID Expert Committee § 1. In accordance with paragraph 5 of article 33 of the RID Expert Committee shall decide on proposals to amend the Convention.
2. §. In accordance with article 13, paragraph 3 of the RID Expert Committee has quorum, if has represented one third of the Member States.
Article 19 rail Promotion Committee § 1. Railway Promotion Committee: a) provides his views on all the issues, focusing on the facilitation of border crossing in international rail traffic;
(b)) provides recommendations regarding standards, methods, procedures and practices relating to the railway.
2. §. In accordance with article 13, paragraph 3 of the Promotion Committee of the railway is a quorum, if is represented one third of the Member States.
Article 20 the Committee of technical experts § 1. Technical Expert Committee: (a)) in accordance with the uniform rules of the SAME article 5 decisions regarding the approval of technical standards relating to railway material intended to be used in international traffic;
(b)) in accordance with the uniform rules of the SAME article 6 shall adopt decisions on uniform technical prescriptions relating to the adoption of the construction, operation and maintenance of, or on the procedure concerning railway material intended to be used in international traffic;
c) observe technical standards and uniform technical prescriptions relating to the application of railway material intended to be used in international traffic, and monitors their output or application in accordance with the uniform rules of the SAME 5 and 6 the procedures laid down in article;
(d)) in accordance with article 33, paragraph 6, shall decide on proposals to amend the Convention;
e) performing other actions assigned to it in accordance with the provisions of the Uniform and the SAME ATMF uniform rules.
2. §. In accordance with article 13, paragraph 3 of the Committee of technical experts shall have a quorum if half of has represented the Member States pursuant to paragraph 1 of article 16. If the Committee makes decisions on uniform rules of the BLACKOUT provisions of the Annex, the Member State which has expressed reservations about the provisions concerned in accordance with paragraph 4 of article 35 or notified its reservation in accordance with the provisions of the uniform of the SAME article 9, paragraph 1, do not have the right to vote.
3. §. Technical Expert Committee may approve technical standards or adopt uniform technical prescriptions or refuse to acknowledge or accept; The Committee does not, in any circumstances, be allowed to modify them.
Article 21 § 1 the Secretary General. The Secretary-General shall perform the secretariat functions of the organization.
2. §. The Secretary-General is elected by the General Assembly for a three-year period, no more than two times in a row.
3. §. The Secretary-General shall: (a)) perform the functions of the depositary (article 36);
(b) the representative organizations outside);
(c)) shall forward to the Member States of the General Assembly and the decisions of the Committee (paragraph 1 of article 34 and article 35, paragraph 1);
(d)) shall carry out their duties to it by other organs of the Organization;
(e)) proposals for amendments of the Convention, if necessary by experts;
f) convene the General Assembly and other meetings of the Committee (paragraph 3 of article 14 and article 16, paragraph 2);
g) to Member States in a timely manner documents that they need different organs meetings;
(h) draw up the organizational work) programme, the budget and management report and submit it to the Administrative Committee for approval (article 25);
I) within the framework of the approved budget drives the financial affairs;
(j)) at the request of one of the parties involved, and, drawing from the best of intentions, trying to make out of the interpretation or application of the Convention, disputes arising;
(k)) at the request of all parties involved expressed their opinions in disputes arising from the interpretation or application of the Convention;
l) performs functions related to him in accordance with section V;
m) receives messages from the Member States, paragraph 5, article 16 referred to international organizations and associations and operators (operators, infrastructure managers, etc.), participating in international rail traffic, and, if necessary, send them to the other Member States, international organizations, associations and economic operators;
n) run by the organisation's staff;
o) timely inform the Member States of the organization post vacancies;
p) and published in the form referred to in article 24 of the railways and waterways.
4. §. The Secretary General may, on its own initiative, make proposals to amend the Convention.
22. Article organization organization staff rights and obligations laid down in the staff regulations drawn up by the Administrative Committee in accordance with article 15 paragraph 5 (c)).
Article 23 § 1 Newsletter. The organization publishes a newsletter that compiles the official and other reports that are required or used for the application of the Convention.
2. §. If necessary, report that in accordance with the Convention, the Secretary-General is responsible, can be prepared in the form of a newsletter publication.
Article 24 railways or waterways list 1. §. CIV uniform rules and CIM Uniform Rules referred to in article 1 of the maritime and inland waterway on which the contract of carriage within the transport takes place in addition to transport by rail, to be included in two lists: a) CIV sea and inland waterways in a list, b) by sea and inland waterways in the CIM list.
2. §. The rail lines, which notified its reservation in accordance with the uniform rules CIV. Article 6 and paragraph CIV uniform rules article 1, paragraph 6, of the two lists to be included under this statement: a) CIV list of railway line, the railway line b) CIM list.
3. §. The Member State must notify the Secretary-General of railways or waterways into paragraph 1 and 2 in the lists or deletion of these lists. As far as linking Member States, referred to in paragraph 1, sea and inland waterways may be included in the lists only with consent; the exclusion of such waterways is sufficient for one of this country's statement.
4. §. On any railway line or the inclusion or exclusion of the waterways, the Secretary-General shall notify all the Member States.
5. §. 1. paragraph above the sea and inland waterways referred to in paragraph 2 and the railway line will become subject to the provisions of the Convention after a month from the date on which the Secretary General informed of their inclusion in the lists. Such a waterway or railway line is subject to the provisions of the Convention, three months after the notification of the exclusion of the Secretary-general; This does not apply to ongoing, to be completed.
Section IV article 25 finances work programme. Budget. Settlement. Management report § 1. The organisation's work programme, budget and settlement spans two calendar year period.
2. §. The organization publishes management report at least once every two years.
3. §. The Organization's total expenditure for each budget period, based on the proposals of the Secretary-General, shall be determined by the Administrative Committee.
Article 26 of the cover

1. §. In accordance with paragraph 2 and 4 of the Organization's expenses not covered by other income, shall be borne by the Member States, two fifths of the bear, based on the contribution of the United Nations system and the distribution of three-fifths in proportion in accordance with article 24, paragraph 1 of the lists included in the railway line, as well as the maritime and inland waterway length. However, the calculations for sea and inland waterway, is only half of the total length of the line.
2. §. Where a Member State has notified its reservation in accordance with the uniform rules CIV. paragraph 6 of article and CIM Uniform Rules article 1, paragraph 6, referred to in paragraph 1, contributions for the calculation is made as follows: (a)) calculation, in the territory of a Member State, the total length of railway company operated the site takes into account only the railway lines that are included in the lists in accordance with article 24, paragraph 2;
(b)) in accordance with the contribution of the United Nations system contribution to the distribution share as calculated in proportion to the territory of the Member State in the total length of railway lines and in accordance with article 24, paragraph 1 of the lists included in the waterway length amounts to lists in accordance with article 24, paragraph 1 and 2 included the railway line and the total length of the waterway, but this ratio shall not be less than 0.01 percentage.
3. §. Each Member State shall bear at least 0.25 per cent and not more than 15 percent of the total investment.
4. §. The Administrative Committee shall determine the Organization of: (a) the designation) apply equally to all Member States and the costs to be borne by Member States in accordance with the formula referred to in paragraph 1, b) refers only to certain Member States and the costs to be borne by these Member States according to the same formula.
3. paragraph 2 shall apply mutatis mutandis. These conditions shall not affect paragraph 3 of article 4.
5. §. Member States ' contribution to the expenditure of the organization is provided in the form of prepayment, which can take the form of two contributions, no later than the budget each year by October 31. Prepayment amount is determined on the basis of the definitive amount of the investment in the two previous years.
6. §. Send the Member States the management report and the report on settlement, the Secretary-General shall notify final contribution for the two preceding calendar years, as well as prepaid amount for two years.
7. §. By 31 December, the Secretary-General shall give notification in accordance with paragraph 6, and the amounts of contributions for the last two years, interest is calculated at five percent annual interest rate. If within one year after that date, the Member State has not made the contributions, it loses the right to vote until the full settlement of payment obligations. After the next two-year period the General Assembly shall decide whether this country's attitude should be considered tacit denunciation of the Convention and, if necessary, determine the effect of such denunciation.
8. §. The calculated contributions to be made in paragraph 7 and article 41 denunciation of cases referred, as well as article 40 paragraph 4 (b)) referred to the temporary loss of voting rights cases remain in force.
9. §. The outstanding amounts as quickly as possible to pay the Organization's resources.
10. §. A Member State which denounced Convention may once again become its accession path, provided that the payment of the entire amount.
11. §. The organization determines the fees to cover the specific costs arising from activities in accordance with article 21, paragraph 3 (j)) – l). In the cases provided for in article 21, paragraph 3 (j)), and (k)) point, charge, based on the proposals of the Secretary-General, shall be determined by the Administrative Committee. Article 21, paragraph 3) in the case of paragraph l shall apply paragraph 3 of article 31.
Article 27 § 1 of the audit Settlement. If, in accordance with article 14, paragraph 2, point k) the General Assembly decides otherwise, the account audit carried out at national headquarters, in accordance with the provisions of this article, the specific directives and Administrative Committee according to the organisation's financial and accounting terms (article 15 paragraph 5 (e))).
2. §. An auditor examines the accounts of the Organization, including all trust funds and special accounts, as he deems necessary to ensure that: (a) financial reports) meet the Organization's general ledger and invoices;
b) invoices that financial transactions are carried out in accordance with its laws and regulations, the budgetary provisions and other directives;
c) securities and cash held by the bank or which are verified by reference to supporting documents received from the depositary directly or are actually counted;
(d)), including internal examination settlement internal audit, are adequate;
e) all assets and liabilities, as well as surpluses and deficits have been posted in accordance with arrangements which it considers satisfactory.
3. §. Only Auditors is competent to accept in whole or in part, the Secretary-general submitted the supporting documents and the supporting documents. If, in his opinion, it is necessary, he may take the examination and detailed audit of any accounting records relating to financial transactions as it to stocks and supplies.
4. §. Auditor at any time is unlimited access to all General Ledger, accounts, accounting documents and other information which he considers necessary.
5. §. Auditor is not competent to reject one or the other, but the invoice he immediately draws the attention of the Secretary-General to any transaction that regularity and consistency with him seems questionable, to the Secretary General can take appropriate steps.
6. §. Auditor signature and submit proof of financial reports containing the following words: "I have verified the Organization's financial report for the fiscal year that ended in the __ _____ December 31. My examination consisted of a general analysis of the accounting methods, as well as from the accounting records and other evidence in these circumstances, it seemed to me necessary tests. "this declaration under the conditions that: (a) satisfactory financial report) reflect the financial position at the reporting date in the expiration, as well as the results of transactions carried out during the period, which ended at that date;
(b) financial reports drawn up) in accordance with the accounting principles;
(c) the financial suitable principle) according to the agenda adopted during the previous budget period;
(d)) financial transactions carried out in accordance with its laws and regulations, the budgetary provisions and other directives.
7. §. In its report on the financial transactions, the auditor shall state: (a) the nature of the audit) and;
b) factors relating to the completeness or accuracy of the settlement, including as appropriate: 1. the accurate interpretation of the settlement and the information required for the evaluation;
2. any amount which should be summarised, but which is not included in the settlement;
3. any amount that serves as a basis for the systematic or conditions based on the commitment of expenditure and that is listed or not taken into account in the financial reports;
4. expenses for not condoning enough supporting documents;
5. information about whether or not the ledger are maintained in good and proper order; It is important to specify the cases in which the actual reporting of financial reporting differs from the established and consistently applied accounting principles;
(c)) other aspects on which to draw the attention of the Administrative Committee, such as: 1. fraud or presumption of possible fraud;
2. the funds or other assets of the Organization are not useful or misuse (even if you make transactions associated with the settlement have been in order);
3. expenses, which can later cause the Organization to significant losses;
4. any general or specific aspects of the revenue and expenditure or savings and supply control system;
5. expenditure which does not comply with the Administrative Committee of the planned expenditure, listing the budget permitted transfers included;
6. violations of appropriations, listing the changes that result from the draft budget includes allowable transfer;
7. expenses that do not meet the regulatory permits;
(d)) to account for the accuracy or inaccuracy relating to the stocks and supplies, inventory and General Ledger revealed the test results.
In addition, the report can be mentioned in the previous budget period posted transactions for which new information obtained or transactions for later financial period and for which it is desirable to inform the Administrative Committee in advance.
8. §. In any case, the Auditors must not include criticism in its report without first affording the Secretary-General an opportunity to provide clarification.
9. §. Auditors shall inform the Administrative Committee and during the audit findings. He can give to the Secretary-General any further comments on the financial report, which he considers appropriate.
10. §. If the Auditor has performed the audit of the report or could not get appropriate support documents, he noted that fact in its receipt and message, specifying the causes of your notes, as well as the consequences which affected the financial position and the financial transactions have been posted.
Title v arbitration article 28 competence

1. §. Disputes between Member States arising from the interpretation or application of the Convention, as well as disputes between Member States and to the Organization resulting from the Protocol on the privileges and immunities of the interpretation or application, by one party to the dispute may be put to arbitration. The parties are free to determine the composition and powers of the arbitration procedure.
2. §. Other disputes arising from the Convention and in accordance with article 2 paragraph 2 of another organization to develop application and interpretation of the Convention, if they are not settled in friendly or transferred before a normal court, by agreement of both parties can be put to arbitration. The composition of the arbitral tribunal and decision procedures are appropriate for article 29-32.
3. §. Each country, by joining the Convention, you can talk yourself right in whole or in part from the application of paragraph 1 and 2.
4. §. Each State, in accordance with paragraph 3 made a reservation may be withdrawn at any time by notifying the depositary. The withdrawal of the reservation shall enter into force one month from the date on which the depositary of their Member States.
Article 29 of the Treaty on the transfer of the case to arbitration. Register of cases the parties conclude a contract for referral to arbitration, which shall include in particular: (a) in the case of a dispute);
(b) composition of the Tribunal and agreed) term to imply the arbitrator or arbitrators;
c) where agreed upon the hearing takes place.
Contract for referral to arbitration is sent to the Secretary-General, who runs the case register function.
Article 30 arbitrators § 1. A group of arbitrators shall establish and constantly renewed by the Secretary-General. Each Member State may nominate a group of arbitrators, two citizens of their country.
2. §. The Tribunal is composed of one, three or five arbitrators under contract for referral to arbitration. The arbitrators selected from paragraph 1 referred to the persons in the group. Nevertheless, if the contract for referral to arbitration for five arbitrators, each party may choose one arbitrator who is not part of the group. If the contract for referral to arbitration for a single arbitrator, chosen by mutual agreement of both parties. If the contract for referral to arbitration for three or five arbitrators, each Party shall select the one or two arbitrators, they shall be appointed by common accord of the third or fifth arbitrator, who shall perform the duties of the President of the arbitral tribunal. If the parties cannot agree on the choice of an arbitrator or the sole arbitrator may not appoint a third or fifth arbitrator, the appointment is made by the Secretary-General.
3. §. The sole arbitrator or the third or fifth arbitrator cannot be one or the other State, if the two parties do not represent one country.
4. §. Third-party involvement in the dispute must not affect the composition of the arbitral tribunal.
Article 31 procedure. Costs § 1. The Tribunal adopts its procedure, subject to the following provisions: (a) it shall study and looking) things on the basis of the evidence submitted by the parties, but in cases related to the settlement of the question of law, not limited to the interpretation of the parties;
(b)) it can not order more of what the applicant has requested, nor is it something that has a different nature, nor order the less of what the defendant said due;
(c) the judgment of the Arbitration Board), which sets out the themes, Secretary-General of the ruling notified to the parties;
d) except when otherwise determines the State in which the arbitration hearing, the law, regulations and contracts, the parties opposing the arbitration judgment is final.
2. §. The remuneration of the arbitrators shall be determined by the Secretary-General.
3. §. In its judgment, the Tribunal shall determine the costs and expenses and decide how this amount and compensation of the arbitrator shall be divided between the parties.
Article 32 the limitation. § 1 of the implementation of the decision. To start the arbitration shall have the same meaning in relation to the interruption of the limitation period, the applicable substantive law provisions apply to the submission of the ordinary courts.
2. §. The arbitration judgment becomes binding in each Member State by its national formalities, in which judgment is realized. Benefits that accrued in relation to a judgment, not a review.
Title vi of the Convention, amended article 33 competence § 1. The Secretary-General shall immediately notify the other Member States on the proposals to amend the Convention transmitted to it by the Member States or by the Secretary-General himself.
2. §. As far as paragraph 4-6 in the other jurisdiction, decisions on proposals to amend the Convention to adopt the General Assembly.
3. §. On receipt of a proposal for the amendment of the Convention, the General Assembly to paragraph 6 of article 14 establishes a majority may decide that this proposal is closely associated with one or more provisions of the Convention. In that case, as well as 4.-6. in the cases referred to in paragraph 2, the General Assembly is also empowered to decide on the following appendices or amendment.
4. §. With regard to paragraph 3, first sentence, the General Assembly referred to the decisions of the Audit Committee may decide on proposals to amend the following provisions: (a)) and of article 9 Article 27 paragraph 2-10;
CIV Uniform Rules (b)), except 1, 2, 5, 6, 16, 26-39, 41-53 and 56-Article 60;
(c) CIM Uniform Rules), except for article 1, 5, article 6, paragraph 1 and 2, 8, 12, article 13 paragraph 2, article 14, article 15 paragraph 2 and 3, article 19 paragraph 6 and 7 and 23-27, 30-33, 36-41 and 44-48.;
d the CUV uniform rules), except 1, 4, 5 and 7-12;
Cui uniform rules for e), except 1, 2, 4, 8-15, 17, 19, 21, 23.-25.;
(f) approximate uniform provisions), except 1, 3 and 9.-Article 11 and the provisions Adopted in the annex;
(g) uniform rules, ATMP) except for 1, 3 and 9.
If the proposals for amendments in accordance with points (a) to (g))) submitted to the Audit Committee, one third of the countries represented on the Committee may require these proposals to be released to the General Assembly for decision.
5. §. On the proposals to amend the rules for the international carriage of dangerous goods by rail (RID) decided by the RID Committee of experts. If such proposals are submitted to the RID Committee of experts, one third of the countries represented on the Committee may require these proposals to be released to the General Assembly for decision.
6. §. On the proposals to amend the provisions of the Uniform of the SAME attachments shall be decided by a Committee of technical experts. If such proposals are submitted to the Committee of technical experts, one third of the countries represented on the Committee may require these proposals to be released to the General Assembly for decision.
Article 34, decisions of the General Assembly § 1. On the amendment to the Convention, adopted by the General Assembly, the Secretary-General shall notify the Member States.
2. §. The same amendments to the Convention adopted by the General Assembly, shall enter into force in all the Member States after twelve months from the date when it is accepted by two thirds of the Member States, except for countries which, before the entry into force of the amendments declared that such amendments are not confirmed.
3. §. The amendments to the Appendices to the Convention, which shall be adopted by the General Assembly, shall enter into force in all the Member States after twelve months from the date when it is approved by half of the Member States which have not already done this, article 42, paragraph 1 of the notice referred to in the first sentence, except for countries which, before the entry into force of the amendments declared that will not approve such amendments, as well as the States which committed article 42 paragraph 1 first sentence of the above statement.
4. §. Its announcement concerning the General Assembly adopted the amendment to the Convention, as well as the declarations of non-acceptance of such amendments, Member States addressed to the Secretary-General. The Secretary-General shall notify the other Member States.
5. §. paragraph 2 and 3 of the said time limit runs from the date when the Secretary-General announced that the conditions for the amendment to enter into force have been met.
6. §. At the time of the adoption of amendments, the General Assembly may specify that any Member State, which will be done in 2., and 3. the notification referred to in paragraph 2, and eighteen months after the entry into force of the amendments will not be approved by the end of this period will cease to be a member of the organization.
7. §. In cases where the decision of the General Assembly concerning the appendices to the Convention, in Addition to the application under consideration from the moment when the decision comes into force, is completely suspended for traffic with and between the Member States in accordance with paragraph 3, the deadline has raised objections to those decisions. Suspension of application of the Secretary-General shall notify Member States; suspension of application shall expire after one month from the date on which the Secretary-General informed the other Member States of the withdrawal of the opposition.
Article 35 § 1 of the decision of the Committee. The Secretary-General shall notify the States parties of the amendment to the Convention in respect of which the decisions of the Committee.

2. §. The same amendments to the Convention adopted by the Audit Committee, shall enter into force for all Member States in the 12th on the first day of the month following that during which the Secretary General has announced these decisions to the Member States. Four months after this notification, the Member States may submit objections. The amendment shall not take effect if the objections from one quarter of the Member States. If a Member State four months send their objections with regard to the Committee's decision and denouncing Convention, the denunciation shall only take effect after the entry into force of the said decision.
3. §. The appendix to the Convention amendments adopted by the Audit Committee, shall enter into force for all Member States in the 12th on the first day of the month following the month during which the Secretary-General has reported to the Member States of these decisions. Amendments adopted by the RID Committee of experts or the Committee of technical experts shall enter into force for all Member States, the sixth on the first day of the month following that during which the Secretary General is Member States informed of these decisions.
4. §. Four months after the notification referred to in paragraph 3, Member States may submit their objection. The amendment shall not take effect if the objections from one quarter of the Member States. Member States, whose opposition to the decision ieniegt authorised during the period, the application of the appendix from the moment when the decision takes effect shall be suspended in full for traffic with and between the Member States. However, if the received complaints regarding the approval of technical standards or uniform technical regulations, with the entry into force of the decision is postponed only its standard or rule relating to traffic with and between the Member States concerned; the same applies to partial objections.
5. §. 4. the application referred to in paragraph 2, the Secretary-General shall notify the suspension of Member States; suspension of the application ends after a month from the date on which the Secretary-General informed the other Member States of the withdrawal of the opposition.
6. §. 4. When setting the paragraph 2 and the opposition in a number of Member States, which are not law) a vote in accordance with article 14, paragraph 5, article 26, paragraph 7 or article 40, paragraph 4 (b)) which are not members of the Committee concerned, in accordance with article 16, paragraph 1, second sentence, (c)) which is done in accordance with the notice provisions of the Uniform of the SAME article 9, paragraph 1, are not taken into account.
Title VII final provisions article 36 depositary § 1. The Secretary General shall perform the functions of depositary of this Convention. The functions of the depositary were those laid down in the 1969 Vienna Convention of 23 May on the law of treaties, part VII.
2. §. In the event of a dispute between a Member State and the depositary as to the functions performed by the depositary or the Member State concerned shall inform the other Member States, or, if it is acceptable, for the resolution of disputes shall be submitted to the Administrative Committee.
Article 37 accession to the Convention § 1. Convention shall be open for accession by any State in whose territory the running rail infrastructure.
2. §. A country wishing to accede to the Convention, to be transmitted to the depositary notification. The depositary shall notify the Member States.
3. §. The application shall be considered accepted after three months of the notification referred to in paragraph 2, the date when the five Member States have not expressed their objection to the depositary. The depositary shall without delay notify the iesniedzējvalst and the Member States accordingly. Accession shall take effect on the first day of the third month following the month during which the notice has been made.
4. §. 3. If the time limit referred to in paragraph 2 at least five Member States have expressed their objection, the application for accession must be passed to the General Assembly for decision.
5. §. In accordance with article 42, any accession to the Convention may apply only to the text of the Convention, which is in force on the date of entry into force of the accession.
Article 38 the regional economic integration organisation § 1 accession. They can join the Convention, regional economic integration organizations, which are within the competence of its Member States the adoption of binding legislation that touches on topics covered by this Convention, and which is a member of one or more Member States. Such conditions are established organisations and regional organisations.
2. §. Regional organisation may use its own rights based on the Convention, applies to the Member States of this organization, to the extent that they cover the subject in which the organization is competent. This applies also to Member States ' obligations under the Convention, except article 26 of those financial commitments.
3. §. Concerning the right to vote and the right to object, defined by article 35 paragraph 2 and 4, the regional organization is the number of votes it is the Member States that are also Member States of the organization. They can exercise their rights, especially the right to vote only in so far as it is in accordance with paragraph 2. A regional organization may exercise the right to vote in relation to section IV.
4. §. As regards the duration of accession article 41 shall apply mutatis mutandis.
39. Article 1 of the Associate Member States. §. Any State in whose territory the running rail infrastructure, can become an associate member of the organization. Article 32 paragraph 2-5 shall apply mutatis mutandis.
2. §. Associate Member can participate in article 13, paragraph 1 (a)), and (c)) to f) above leading organ work only in an advisory capacity. An Associate Member State can become a member of the Administrative Committee. In accordance with article 26, paragraph 3, the Member State shall participate in Organisations associate costs with your investment in the amount of 0.25 percentage of all investments.
3. §. As regards the duration of accession article 41 shall apply mutatis mutandis.
Article 40 § 1 of the termination of membership. A Member State may ask to temporarily suspend its participation in the organization without a denunciation of the Convention in the event of that Member State in its territory, notwithstanding the circumstances don't occur as a result of international rail traffic.
2. §. At the time of the application to discontinue participation in the Administrative Committee examined. The application must be served on the Secretary General at least three months before the opening of the session of the Committee.
3. §. Termination of membership at the time shall enter into force on the first day of the month following that during which the Secretary General announced the decision of the Administrative Committee. Termination of membership ends with the notification by a Member State on the renewal of the international rail traffic in the territory. The Secretary-General shall immediately notify the other Member States.
4. §. Termination of membership at the time means that Member State: (a)) is released from the obligation to participate in the Organization's expenditure;
b) loses the right to vote in leading organs of the Organization;
c) loses the right to object, in accordance with article 34, paragraph 2 and 3 and article 35 paragraph 2 and 4.
Article 41 denunciation of the Convention § 1. The Convention may be denounced at any time.
2. §. Any Member State which wishes to denounce the Convention, shall inform the depositary. Denunciation shall enter into force on 31 December of the year.
Article 42 Notification and reservations relating to the Convention § 1. Any Member State may, at any time, declare that it does not fully apply to any particular Convention. In addition, reservations, as well as announcements of the same Convention or Appendix specific rules is permitted only if such disclaimers or announcements specifically made for themselves.
2. §. Reservations and declarations shall be deposited with the depositary. They start to run at the time when the Member State concerned shall bring into force the Convention. Any statement made after the entry into force of the Convention, work on December 31 of the year following the notification is made. The depositary shall notify the Member States.
Article 43 § 1 of the liquidation of the organization. The General Assembly may decide on the dissolution of the Organization and the possible transfer of its extension for another intergovernmental organization, developing with this organization, if needed, extension transfer conditions.
2. §. In the case of liquidation of the Organization, its assets should be distributed between the Member States which have been without the members of the Organization of the five calendar years preceding the year in which the adopted decision referred to in paragraph 1 in proportion to the average interest rate for investment expenditure of the Organization the previous five years.
Article 44 transitional provisions article 34, paragraph 7 of article 35, paragraph 4, article 41 paragraph 1 and article 42 in the cases specified in the legislation in force at the time when the contracted CIV uniform rules, the CIM Uniform Rules and uniform rules within the CUI, remains bound by existing contracts.
Article 45 § 1 of the Convention text. The Convention is drawn up in English, French and German. In the case of the decisive difference is the French text.
2. §. At the suggestion of one of the participating organization to issue official translation of the Convention in any other language, if any one of these languages is the official language of at least two Member States. These translations should be prepared in cooperation with the competent authorities of the countries concerned.


By rail (OTIF) intergovernmental organization Protocol on the privileges and immunities article 1 jurisdiction, enforcement and seizure of immunity

1. §. Its official activities the organization enjoys legal and izpildimunitāt, except: a) to the extent to which the Organization's case clearly waived this immunity;
(b) civil action by third parties);
(c) in the case of a counterclaim) directly related to the proposed proceedings;
(d) in cases where a court) or the arbitration injunction imposed on the arrest of the salaries and wages other remuneration that the Organization must state the cost of its employees.
2. §. The Organization's property and assets, wherever they are, be immune from any form of requisition, confiscation, sequestration or any other form of seizure or attachment, except when it becomes necessary as a temporary tool to prevent accidents involving cars, owned by the organization or is controlled by, or at the request of the Authority relating to such occurrences.
2. Article guarantee against expropriation If disposal is necessary in the public interest, any appropriate measures should be taken to avoid interference in the activities of the Organization, and must be paid in advance according to the immediate refund.
Article 3 exemption from taxes § 1. In view of its official activities, the Organization, its property and income in each Member State shall be exempt from direct taxes. If you make or use very valuable, and the official activities of the Organization will need to purchase or service and if such purchase price includes taxes or duties, the Member States, if possible, is to take appropriate measures in such tax or duty exemptions or reimburse their amounts.
2. §. Exemption shall be granted in respect of those taxes or fees, which is nothing more than one payment for the services provided.
3. §. Goods obtained in accordance with paragraph 1 may not be sold or given away, or used otherwise than in accordance with the rules laid down by the Member State that has agreed to the exemption.
Article 4 Exemption from dues and taxes § 1. Goods imported or exported by the Organization and which is necessary for the exercise of its official activities shall be exempt from duties and taxes, which are subject to import or export.
2. §. In accordance with this article to any exemption is not granted or buy imported goods or services intended for the Organization of the State employees ' personal gain.
3. §. Article 3, paragraph 3 shall apply, mutatis mutandis, in respect of goods imported in accordance with paragraph 1.
Article 5 the official activities, the organizations referred to in this Protocol the official activities are those that correspond to article 2 of the Convention objectives.
Article 6 organisation of monetary transactions can take and hold any capital, currency, cash or securities. It can freely dispose of them according to the objectives referred to in the Convention and keep accounts in any currency, if necessary for performance of his obligations.
Article 7 communication with regard to its official communications and the transmission of the document Organization enjoy treatment not less favourable than what each Member State show other similar international organisations.
Article 8 of the representatives of the Member States such privileges and immunities of the representatives of the Member States, in the exercise of its functions and from official trips, in the territory of each Member State enjoys such privileges and immunities: (a) legal immunities) even after the execution of the tasks, for action, including the words and wrote, what they have done in the performance of their functions; However, this immunity does not apply in cases where the damage occurred due to accident, caused by a car or other vehicle that belongs to a Member representative or that it drives, or traffic violation case involving such a vehicle;
b) immunity to custody and detention pending trial, except in cases of flagrant delicti;
c) immunity from seizure of personal baggage, except in the case of flagrant delicti;
d) all their official document integrity;
e) benefits representatives and their spouses for all immigration restrictive measures and all formalities for the registration of aliens;
(f)), the same facilities currency and exchange control as those that are granted temporary official visit of the representatives of foreign Governments.
Article 9 the Organization's internal staff the privileges and immunities of the Organization's internal staff in the performance of their functions, enjoy in the territory of each Member State, the following privileges and immunities: (a)) legal immunities for actions, including written and performed, in the performance of their functions, and their privileges, even when they have left the work of the Organization; However, this immunity does not apply in cases where the damage occurred due to accident, caused by a car or other vehicle that belongs to the Organization of the State employee or that it drives, or traffic violation case involving such a vehicle;
(b)) all their official document integrity;
(c)), the same facilities in respect of measures restricting immigration and governing body representative of alien registration, which is usually applied to the staff of international organisations of employees; the same facilities also enjoys living with them family members;
d) exemptions from national income tax for the benefit of the organisation introduced internal taxes, wage and salary income paid by the Organization; Nevertheless, Member States may take account of these allowances, wages and income in calculating the amount of tax is applied to income from other sources; Member States shall not be obliged to apply this tax relief payments, old age pensions and compensation, which the Organization paid its former State employees or their legal heirs;
e) regarding currency exchange control – the same privileges, which are usually granted to international organizations of the State employees;
f) international crises of the Organization's employees living with them and family members – the same repatriation facilities, which are usually assigned to the staff of international organizations.
Article 10 privileges and immunities of experts experts whose services organization can be used in the performance of their functions in connection with the organization or taking on behalf of the mission, enjoy the following privileges and immunities to the extent necessary for their functions, including the journeys carried out their functions and mission: a) legal immunities for actions, including written and they made the performance of their functions; However, this immunity does not apply in cases where the damage occurred due to accident, caused by a car or other vehicle that belongs to the expert or that it drives, or traffic violation case involving such a vehicle; experts continue to enjoy such immunity even after they have ceased to perform functions in connection with the Organization;
(b)) all their official document integrity;
c) exchange control allowances for them due consideration;
(d)) the same facilities in respect of personal baggage, applied to agents of foreign Governments on temporary official missions.
Article 11 Assigned privileges and imunitāš the purpose of § 1. In this Protocol, those privileges and immunities have been introduced solely for the purpose of any circumstances to ensure the smooth operation of the Organization and the related person in complete independence. The competent institution of any kind of reference immunity in all cases where it can continue to be disrupted, the job of the Court of Justice and where it can be revoked without disrupting the deployment target.
2. §. According to the competent institution referred to in paragraph 1 is: (a) the Member States in relation to it);
(b)), the Administrative Committee for the Secretary-General;
(c)), the Secretary-General, in respect of such staff and other experts whose services you can use.
Article 12 prevention of abuse § 1. Nothing in this Protocol does not call into question the right of each Member State shall take any necessary measures for the interest of public safety.
2. §. The organization always cooperate with the competent institutions of the Member States to promote the proper administration of Justice, to ensure the law of the Member States and compliance with regulations and eliminate any privilege referred to in this Protocol and imunitāš abuse.
Article 13 treatment of their own nationals no Member State need not apply this article 8 (a) of the Protocol), except d) point (b)), except in article 9 (a)), (b) and (d))) points (c)), article 10 (a) and (b) the exception)) points, privileges and immunity to its own citizens or to persons permanently resident in that State.
Article 14 Binding contracts organization may conclude binding contracts with one or more Member States concerning this Protocol and other agreements, to ensure the effective functioning of the organization.
 
(A) in addition, the provisions of the UNIFORM

In respect of passengers and luggage by rail (CIV) agreement title I General provisions article 1 scope § 1. These uniform rules apply to all passenger rail transport contracts, in return for payment or free of charge, if the place of departure and place of destination are situated in two different Member States, irrespective of the parties to the contract of carriage, the legal or actual address and nationality.
2. §. Uniform rules are applied in the case of international transport, for which the contract is concluded, include rail or inland waterway transport internal traffic in addition to the cross-border railway.
3. §. In cases where international transport for which a transport contract is closed, includes transport by sea or transfrontier carriage by inland waterways in addition to carriage by rail, these uniform rules shall apply if the carriage by sea or inland waterway waterways takes place, contained in article 24 of the Convention paragraph 1 of the lists.
4. §. As far as the liability of the carrier in case of death or injury to passengers is appropriate in the uniform rules also apply to ship cargo accompanying individuals, which is implemented in accordance with the CIM Uniform Rules.
5. §. Uniform rules shall not apply to shipments that are performed between stations situated in the territory of neighbouring countries, if the station infrastructure is managed by one or more managers from only one of these countries.
6. §. Any State which has acceded to the Convention on the international right of passengers by rail comparable with these uniform rules may, when submitting the application for accession to the Convention, declare that it will apply these uniform rules only in case of carriage in a particular part of the railway infrastructure in its territory, which is clearly defined and is linked with the rail infrastructure. In cases where the State has provided this communication, these uniform rules shall apply only where: (a) start or stop) as well as the transport route is specified in a contract for the specified infrastructure or b) the specified infrastructure connects the infrastructure of two Member States, and it is defined in the contract of carriage as a route for transit carriage.
7. §. The country, which has made a reservation in accordance with paragraph 6, you can withdraw it at any time by notifying the depositary. Reservations cancellation shall enter into force one month from the date of the depositary notification to the Member States. The notification shall cease to have effect, if the first sentence of paragraph 6 of the Convention ceases to be in force in the country.
Article 2 the notification in the case of death of, or injury of passengers 1. §. Each State may, at any time, declare that it does not apply to passengers involved in accidents in its territory, a set of rules on the liability of the carrier and the passenger death personal injury if these passengers are nationals of or resident in that country.
2. §. State in accordance with paragraph 1 is made, the notice may withdraw it at any time by notifying the depositary. Notice of cancellation shall enter into force one month from the date of the depositary notification to the Member States.
Article 3 definition of rules Adopted the term: a) "carrier" means the contractual carrier with whom in accordance with these uniform regulations the passenger has concluded the transport contract or a subsequent carrier who is liable on the basis of this contract;
(b)) "substitute carrier" means a carrier, who has not concluded the contract of carriage with the passenger, but to whom the carrier referred to in paragraph (a)) fully or partially entrusted railway carriage;
(c)) "the General conditions of carriage" means the carrier's rules concerning the General conditions or tariffs, which according to the law in force in each Member State, and which, after the conclusion of the contract of carriage become integral part thereof;
d) "vehicle" means a motor vehicle or a trailer used for the carriage of passengers.
Article 4 § 1 of the application. Member States may conclude agreements which provide for uniform rules for carriage only between two stations on any side of the border, where between them do not have any other station.
2. §. In the course of transport between two Member States, which pass through the territory of a country not a Member State, participating countries may enter into an agreement that contains provisions different from Homogeneous conditions.
3. §. In accordance with other provisions of public international law in two or more Member States may agree among themselves on provisions that required carriers to apply the passenger, luggage, animals and vehicles transport operations between these countries.
4. §. 1.-3. agreements referred to in paragraph 2, as well as their entry into force, be notified to the international intergovernmental organization of rail transport. The Secretary-General of the organisation shall notify the Member States and the operators concerned.
Article 5-binding law If the provisions of these Uniform provides otherwise, any agreements that directly or indirectly reduces the force Adopted, shall be deemed void. Following the abolition of the arrangement does not include other provisions of the contract of carriage. Despite this, the carrier may take on greater responsibility and greater obligations than those provided for in the uniform rules.
Title II conclusion of a transport contract and the execution of the contract of carriage article 6 § 1. In accordance with the contract of carriage the carrier shall undertake to carry the passenger as well as, where appropriate, luggage and vehicles to the place of destination and to deliver the luggage and vehicles at the place of destination.
2. §. The contract of carriage shall be confirmed by one or more tickets issued to the passenger. However, in accordance with article 9, the absence of tickets not accuracy or loss does not affect the existence or the validity of the contract which shall remain subject to these uniform rules.
3. §. The ticket serves as a reliable proof of the conclusion of the contract of carriage and content.
Article 7 ticket § 1. The General conditions of carriage shall determine the form and content of tickets as well as the language and characters in which it is used, and printing.
2. §. The ticket must show at least: (a) the carrier or carriers;)
(b)) a statement that the carriage is subject, notwithstanding any clause to the contrary, is made in accordance with these uniform rules; It can be marked with the initials CIV; c) any other statement necessary to prove the conclusion of the contract of carriage and content and allow the passenger to use the rights resulting from this contract.
3. §. You receive a ticket, the passenger must ensure that it was issued in accordance with his instructions.
4. §. The ticket shall be transferable if it has not been issued to the passenger's name and if the journey has not begun.
5. §. Ticket may be made in an electronic registration form, you can modify the article signs. A procedure that is used for recording and processing of data must be equivalent from the functional point of view, particularly so far as concerns the evidential value of the ticket, provided by these data.
Article 8 the fare payment and repayment 1. §. Under the agreement concluded between the passenger and the carrier, the carriage charge shall be payable in advance.
2. §. The General conditions of carriage shall determine the cases in which the fare may be refunded.
Article 9 right to be carried. Refusal of carriage § 1. A passenger from the beginning of his journey must have a valid ticket and produce it on request to the ticket inspector. The General conditions of carriage may provide: (a)) that a passenger who does not produce a valid ticket, in addition to the fare paid fines;
(b)) that a passenger who refuses to pay the carriage charge or the surcharge, you can require you to stop trip;
or (c)) and under what circumstances the penalty may be repaid the money.
2. §. The General conditions of carriage may provide that passengers who: (a)) pose a threat to the safety and success of the journey process, as well as the safety of other passengers;
(b)) in the form of unbearable cause discomfort to other passengers, may be refused travel or they can require you to stop it. The following passengers do not have the right to get back the fare or other fees that they have paid for the carriage of registered luggage.
Article 10 of administrative formalities the passenger must the formalities required by customs or other administrative authorities.
Article 11 train cancellations and delays.  Missed connections the carrier must, where necessary, certify on the ticket that the train has been cancelled or the transfer was overdue.
Title III of hand luggage, animals, registered luggage and vehicles transport chapter I General provisions article 12 allowed articles and animals

1. §. In accordance with the General conditions of carriage the passenger may take away items that are easily portable (hand luggage) and also live animals. In addition, in accordance with the General conditions of carriage the special provisions in the journey can take for carrying inconvenient items. Articles and animals likely to annoy or inconvenience other passengers or cause damage shall not be allowed in hand luggage.
2. §. Articles and animals transferred to the passenger checked baggage, in accordance with the General conditions of carriage.
3. §. In cases where passengers are transported in accordance with the General conditions of carriage the special provisions, the carrier may allow the carriage of vehicles.
4. §. In accordance with this article, dangerous object rail freight in hand luggage, registered luggage as well as in or on vehicles must comply with the "Rules for the international carriage of dangerous goods by rail (RID).
Article 13 § 1 check. If there is good reason to suspect a possible non-compliance with the conditions of carriage, the carrier shall be entitled to check the articles (hand luggage, registered luggage and vehicles including their loading) and animals in compliance with the conditions of carriage, unless the laws and regulations of the country in which the intended to perform this check, do not prohibit such examination. The passenger will be invited to participate in the investigation. If the passenger does not appear or cannot be reached, the carrier must ask two independent witnesses.
2. §. If the inspection reveals that the conditions of carriage have not been respected, the carrier can require the passenger to pay the costs associated with the investigation.
Article 14 administrative formalities the passenger must comply with the Customs authorities and other administrative formalities, if requested during the journey it has articles (hand luggage, registered luggage, vehicles including their loading) or animals. The passenger must be present during the inspection of these articles, except, if each country's laws and regulations provide otherwise.
Chapter II hand luggage and animals article 15 monitoring passenger response for a picnic even hand luggage and animals.
Chapter III Registered Luggage article 16 consignment of registered luggage § 1. Under the terms of the contract are shipping baggage based on the luggage registration voucher issued to the passenger.
2. §. In accordance with article 22, in the absence of receipt of registration, not accuracy or loss must not affect the transmission of registered luggage-related validity or legality of the contract, which shall remain subject to these uniform rules.
3. §. Registration voucher serves as a reliable proof of registration of the luggage and the conditions of its carriage.
4. §. If not proven otherwise, it must be assumed that when the carrier took the registered luggage it was apparently in a good condition, and luggage individual units and the mass coincided with that specified in the registration receipt.
Article 17 of the luggage registration voucher § 1. The General conditions of carriage shall determine the form of the luggage registration voucher and the content, as well as the language and characters in which it printed and made to be used. paragraph 5 of article 7 shall apply mutatis mutandis.
2. §. Registration receipt must specify at least the following particulars: (a) the carrier or carriers;)
(b)) a statement that the carriage is subject, notwithstanding any clause to the contrary, is made in accordance with these uniform rules; It can be marked with the initials CIV); (c) any other statement necessary to prove the contractual obligations relating to the forwarding of the registered luggage and enabling the passenger to assert the rights resulting from the contract of carriage.
3. §. Get the luggage registration voucher, the passenger must make sure that it has been made out in accordance with his instructions.
Article 18 registration and carriage § 1. Except when the General conditions of carriage otherwise provide, luggage is tracked only by a ticket valid at least as long to arrive at the luggage. In other cases the baggage check is carried out in accordance with the rules in force at the place where the transmission takes place.
2. §. If the General conditions of carriage provide that luggage may be accepted for carriage without production of a ticket, the uniform rules determining the rights and obligations of the passenger in respect of his registered luggage shall apply mutatis mutandis to the consignor of registered luggage.
3. §. The carrier can send luggage by another train or by another mode of transport and by a different route from that taken by the passenger.
Article 19 the transport of checked baggage fees paid in accordance with the passenger and the carrier, the contract concluded between the charge for the carriage of registered luggage shall be paid at the time of registration.
Article 20 marking of registered luggage the passenger to each baggage unit clearly visible place and sufficiently clear and indelible form: a) his name and address, b) end of the station.
Article 21 the right to dispose of registered luggage § 1. If circumstances permit and if Customs does not breach or other administrative authority, the passenger can request luggage to be delivered back to the place of consignment on surrender of the luggage registration voucher and, if the General conditions of carriage, by presenting a ticket.
2. §. The General conditions of carriage may contain other provisions concerning the right to dispose of registered luggage, in particular modifications of the place of destination and the possible financial consequences that may occur to the passenger.
Article 22 § 1 of the Issue. Checked baggage is issued on surrender of the luggage registration voucher and, where appropriate, the amount unpaid, be collected on delivery. The carrier shall be entitled, but not obliged, to examine whether the holder of the voucher is entitled to receive the shipment.
2. §. Considered that the issue of the holder of the luggage registration voucher if, in accordance with the prescriptions in force at: (a) the luggage has been released) customs or octroi authorities at their premises or warehouses, other than the carrier's supervision;
(b) live animals) have been transferred to third parties.
3. §. Holder of the luggage registration voucher may require delivery of the luggage at the place of destination as soon as the agreed time has elapsed or where appropriate, the Customs authorities and other administrative formalities required.
4. §. If you do not see the luggage registration voucher, the carrier shall be obliged to issue baggage, only to the person proving his right thereto. If the evidence seems insufficient, the carrier may require security.
5. §. Baggage is provided by which of the station it was registered.
6. §. The holder of the receipt that is issued in the luggage, the receipt may be required to be marked with the date and time when he requested a shipment pursuant to paragraph 3.
7. §. The person entitled may refuse to accept the luggage if the carrier does not comply with his request to carry out the examination of the registered luggage in order to establish alleged damage.
8. §. In all other cases, luggage service is effected in accordance with the prescriptions in force at the rules.
Chapter IV vehicles article 23 conditions of carriage the special provisions governing the carriage of vehicles, contained in the General conditions of carriage, shall include conditions relating to the carriage of vehicles, registration, loading and carriage, unloading and issuing the approval, as well as the obligations of the passenger.
Article 24 the carriage voucher § 1. Contractual obligations relating to the carriage of vehicles reflects the carriage voucher that is issued to the passenger. The carriage voucher may be integrated with the passenger's ticket.
2. §. The special provisions governing the carriage of vehicles, contained in the General conditions of carriage, shall determine the carriage voucher form and content, as well as the language and characters in which it is to be printed and made out. paragraph 5 of article 7 shall apply mutatis mutandis.
3. §. The carriage voucher must specify at least the following particulars: (a) the carrier or carriers;)
(b)) a statement that the carriage is subject, notwithstanding any clause to the contrary, is made in accordance with these uniform rules; It can be marked with the initials CIV); (c) any other statement necessary to prove the contractual obligations relating to the carriage of vehicles and enabling the passenger to assert the rights resulting from the contract of carriage.
4. §. On receipt of the carriage voucher, the passenger must make sure that it has been made out in accordance with his instructions.
Article 25 applicable law in accordance with this chapter, the provisions of chapter III relating to the carriage of luggage shall apply to vehicles.
Title IV, chapter I of the liability of the carrier's liability to passengers in case of death of, or personal injury article 26 responsibility essence

1. §. The carrier shall be liable for the loss or damage resulting from the death of passengers, personal injuries to, or any physical or mental harm, caused by an accident in the operation of the railway and happening while the passenger in any vehicle that uses the railway infrastructure, entering or alighting from it.
2. §. The carrier shall be relieved of liability: (a)) if the accident was caused by circumstances not connected with the operation of the railway and which the carrier, in spite of what he according to the circumstances in the case, could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent;
(b)) to the extent that the accident occurred due to the fault of the passenger;
(c) if the accident is due to) third-party action from which the carrier, in spite of these circumstances requires the implementation of the action, could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent; other company using the same railway infrastructure shall not be considered as a third party; It should not affect the right to recourse.
3. §. If the accident is due to the behaviour of a third party and if, in spite of that, the carrier is not entirely relieved of liability pursuant to paragraph 2 (c)), it is fully responsible under the provisions of the Uniform, but not to what extent without adversely affecting the carrier's right to recourse against a third party.
4. §. These uniform rules shall not apply to the liability of the carrier can be in cases not provided for in paragraph 1.
5. §. If shipping to be determined by the individual contract of carriage made successive carriers, the carrier who, according to the contract of carriage is the carriage along the route where the accident happened is responsible of the death of a passenger or personal injury case. If this service is not provided by the carrier, but a substitute carrier, the two carriers are jointly and separately liable pursuant to these uniform rules.
Article 27 compensation in case of death § 1. The death of the passenger the damages shall comprise: a) any necessary costs following the death, in particular the transport of mortal remains and the funeral expenses;
b) if death occurs immediately, the compensation set out in article 28.
2. §. If the death of the passenger, persons whom he had, or in the future would be legally obliged to maintain, have lost their support, such persons shall also be granted compensation for loss. The right to compensation of persons who have kept passengers without legal commitments established by the national laws.
Article 28 of the personal injury Compensation in cases of personal injury to a passenger or any other physical or mental harm compensation in the event include: (a) any necessary costs), especially those related to treatment and of transport;
b) compensation for financial loss, due to total or partial incapacity to work, or to increased needs.
Article 29 other injury compensation case national law determines whether, and to what extent the carrier pays compensation for other injuries, which are not provided by article 27 and 28.
Article 30 form and amount of compensation for death and personal injury § 1. 27. in paragraph 2 of article and article 28 b) refunds provided for in point is assigned to a single cost type. However, if national law permits the annual cost of the following form are provided, if requested by the injured passenger or persons who are entitled to it pursuant to paragraph 2 of article 27.
2. §. The amount of compensation granted in accordance with paragraph 1 shall be determined by national law. But for the purposes of the provisions of the Uniform upper limit per passenger is set at 175 000 units of account in the amount of the lump-sum payment or annual costs corresponding to that sum, where national law provided for the upper limit of less than that amount.
Article 31 other modes of transport § 1. In accordance with paragraph 2 of the rules relating to the liability of the carrier in a passenger in case of death of, or personal injury not attributable to loss or damage as a result of the route in a period under the contract of carriage was made by rail.
2. §. However, where railway vehicles are carried by ferry, the provisions relating to the responsibility of the passenger in case of death of, or personal injury attributable to article 26, paragraph 1, and article 33 paragraph 1 of the said loss or damage caused by an accident in the operation of the railway and happening while the passenger in that vehicle before boarding or alighting from it.
3. §. If special circumstances the operation of the railway is temporarily suspended and the passengers are carried by another mode of transport, the carrier shall be liable pursuant to these uniform rules.
Chapter II liability in cases where the transport is not met the timetable article 32 liability cancellation, delays or missed connections § 1. The carrier is responsible for passenger loss or damage resulting from the fact that the cancellation, delays or missed connections in case he can not continue their journey on the same day, or in certain circumstances, the continuation of the journey the same day is not recommended. Compensation includes reasonable accommodation expenses, as well as reasonable expenses associated with their information, which expects the passenger.
2. §. The carrier shall be relieved of this liability, when the cancellation, delay or missed connection resulted in one of the following cases: (a)) under circumstances that are not related to the operation of the railway which the carrier, in spite of what it according to the circumstances in the case, could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent;
(b) the fault of the passenger;)
(c) a third-party action), from which the carrier, in spite of these circumstances requires the implementation of the action, could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent; other company using the same railway infrastructure shall not be considered as a third party; It should not affect the right to recourse.
3. §. National law shall determine whether and to what extent the carrier pays compensation for other losses not provided for in paragraph 1. This provision shall not affect the application of article 44.
Chapter III liability in respect of hand luggage, animals, registered luggage and vehicles part 1 hand luggage and animals article 33 § 1 of the Responsibility. The passenger in case of death of, or personal injury to the carrier is also responsible for loss or damage that called, and in this case the victim was a passenger in the back or with him as hand luggage, a total or partial loss or damage; This also applies to animals was a passenger along. Article 26 shall apply mutatis mutandis.
2. §. However, the carrier is not responsible for the item, hand luggage and animals that surveillance in accordance with article 15 of the passengers, the total or partial loss of, or damage to, if it has not happened to the fault of the carrier. The other articles of title IV, except for article 51, and title VI do not apply in this case.
Article 34 limit of Compensation of the loss of or damage to property in case the carrier shall be liable in accordance with paragraph 1 of article 33, it pays compensation in the framework of the 1 400 units of account per passenger.
Article 35 exemption from liability the carrier shall not be liable to the passenger for loss or damage which called the passenger's disobedience of the customs or other administrative authorities.
Part 2 baggage article 36 § 1 of the nature of responsibility. The carrier shall be liable for the loss or damage resulting from a baggage of total or partial loss or damage as a result of its adoption in the period between the carrier and the actual delivery, as well as the resulting delay delivery.
2. §. The carrier shall be relieved of this liability to the extent that the loss, damage or delayed delivery occurred due to the fault of the passenger, his orders as a result of the carrier's fault, switch off the hold baggage of an inherent defect, or due to circumstances which the carrier could not avoid and the consequences of which he was unable to predict.
3. §. The carrier shall be relieved of this liability to the extent that the loss or damage is due to specific risk factors, which have one or more of the following circumstances: (a) lack of adequate packaging);
(b)) special nature of checked baggage;
(c) items not allowed) transport of checked baggage.
Article 37 burden of proof § 1. It is the duty of the carrier to prove that the loss, damage or delayed delivery caused by any of the article 36 paragraph 2 of these reasons.
2. §. If, under the circumstances of a case, the carrier revealed that the loss or damage occurred due to one or more of the article 36 paragraph 3 of the above risk factors, it is assumed it was. However, the authorized consignee has the right to prove that the loss or damage in whole or in part does not apply to these risks.
Article 38 successive carriers

If shipping to be determined by the individual contract of carriage made separate successive carriers, each carrier with its activity becomes a party to the contract of carriage, the carriage of baggage carried in accordance with the luggage registration voucher or the carriage of vehicles, in accordance with the carriage voucher, regardless of how under the luggage registration voucher or the carriage voucher terms to send luggage or the carriage of the vehicle, and thus incurred. In such a case each carrier shall be responsible for the carriage over the entire route up to delivery.
Article 39 substitute carrier § 1. In cases where the carrier performance of the carriage, in whole or in part, transferred the carrier's substitute carrier, whether or not in pursuance of a right under the contract of carriage to do so, the carrier shall nevertheless remain liable in respect of the entire carriage.
2. §. All uniform rules apply to the liability of the carrier, to apply also to the liability of the carrier substitute his part in the transport. Article 48 and 52 apply if action is brought against the servants and other persons whose services the transport through the carrier.
3. §. Any special agreements which provide for the carrier to take the uniform rules uniformrules or waives rights conferred under the uniform rules shall not apply to the substitute carrier who has not accepted it expressly and in writing. Regardless of whether or not the carrier is the Deputy accepted such an agreement, the carrier shall remain bound by the obligations, and a waiver of the rights resulting from such special agreement.
4. §. Where and to the extent that both the carrier and the substitute carrier –-are responsible, their liability is joint and individual.
5. §. The aggregate amount of compensation payable by the carrier, the substitute carrier and their servants and other persons whose services it makes use of for the performance of the carriage shall not exceed the limit laid down in the provisions Adopted.
6. §. This article shall not prejudice rights of recourse which may exist between the carrier and the substitute carrier.
Article 40 presumptions loss § 1. The authorized consignee without having to produce further evidence can be seen as a unit of the lost baggage, if it has not been delivered or placed at his disposal within fourteen days from the time when according to article 22, paragraph 3, he made a request for the luggage.
2. §. If the item of luggage, which considered the lost, is found within one year following the request made by the carrier to notify the authorised consignee, if his address is known or can be ascertained.
3. §. Thirty days after the notification referred to in paragraph 2 of the receipt of the person entitled may require the item of luggage to be delivered to him. In that case he must pay the expenses according to those laid down for transport from the place of consignment to the place of delivery is carried out, as well as, if necessary, to repay compensation with all fees included in it. Despite this, the authorised recipient retains the right to claim compensation for delay in delivery under article 43.
4. §. If you find the luggage unit within the time limits laid down in paragraph 3 is not required or if it is found later than one year from the delivery of the request, the carrier shall dispose of it according to the laws and regulations in force in the station, which is located in the luggage unit.
Article 41 compensation for loss § 1 in case of. Baggage of total or partial loss of the carrier in the event of the exclusion of all other damages: (a)) if the amount of the loss or damage suffered is proved, compensation in this amount but not exceeding 80 units of account per kilogram of gross mass short or 1200 units of account per item of luggage;
b) if the amount of the loss or damage suffered is not established, the refund of 20 units of account per kilogram of gross mass short or 300 units of account per item of luggage.
The method of compensation, by kilogram missing or by item of luggage, shall be determined by the General conditions of carriage.
2. §. In addition, the carrier will reimburse the shipping fees, customs duties and other charges levied in connection with lost luggage unit.
Article 42 compensation for damage § 1 in case of. Baggage in case of damage to the carrier without any other consideration paid baggage loss compensation corresponding to the value.
2. §. Compensation shall not exceed: (a)) where it has lost value through damage, the amount of the whole of the luggage which would have paid the full loss of luggage;
(b) has lost value) if only part of the luggage, the amount that would be paid for the loss of this part of the luggage.
Article 43 compensation for delay in delivery § 1. Registered luggage delay in delivery the carrier pays for each twenty-four hour period, counting from the moment of the delivery of the request, but not more than 14 days: a) if the person entitled proves that loss or damage has been suffered thereby, compensation equal to the amount of the loss or damage, not exceeding 0.80 units of account for each per kilogram of gross mass of the luggage or 14 units of account per item of luggage;
b) if the person entitled does not prove that loss or damage has been suffered thereby, compensation 0.14 units of account per each delay per kilogram of gross mass of the luggage or 2.80 units of account per item of luggage.
The methods of compensation, by kilogram missing or by item of luggage, shall be determined by the General conditions of carriage.
2. §. Total loss of luggage, the compensation provided for in paragraph 1 is paid in addition to that provided for in article 41.
3. §. Partial loss of luggage, in case the compensation provided for in paragraph 1 is paid on the portion of the baggage is not lost.
4. §. Of damage to luggage not resulting in delayed delivery results, provided for in paragraph 1, the refund, if due, is paid in addition to that provided for in article 42.
5. §. The compensation provided for in paragraph 1 and payable together with 41 and article 42 shall in no case exceed the compensation which would be payable in total loss of the luggage.
Part 3 vehicles article 44 compensation for delay § 1 in the event. In case of delay in loading for a reason attributable to the carrier or delay in delivery of the vehicle and the person entitled proves that loss or damage has been suffered, the carrier must pay compensation, the amount of which does not exceed the carriage charge.
2. §. If the person entitled in the case of delay in loading for a reason attributable to the carrier, decides to terminate the contract of carriage, they refunded the shipping charge. In addition, if the person entitled proves that this delay results in a loss or damage has been suffered, he can claim compensation not exceeding the carriage charge.
Article 45 Compensation in the event of loss of the vehicle totally or partially lost, the compensation payable to the beneficiary the trustee of proven loss or damage is calculated from normal values. It must not exceed 8000 units of account. Laden or unladen trailer is considered a separate vehicle.
Article 46 liability in relation to other articles § 1. Irrespective of articles left inside the vehicle or situated in boxes affixed to the vehicle (such as luggage, ski box), the carrier shall be liable only for loss or damage caused by his fault. Total compensation may not exceed 1400 units of account.
2. §. As far as the items attached to the outside of the vehicle, including the boxes referred to in paragraph 1, the carrier shall be liable for the outside of the vehicle positioned objects only in cases where it is proved that the loss or damage the carrier's actions or negligence has occurred with the intent to cause such loss or damage, or no intention, but the knowledge that such loss or damage could occur.
Article 47 applicable law in accordance with this part, part 2 of the rules relating to liability for luggage shall apply to vehicles.
Chapter IV General provisions article 48 loss of right to invoke the limits of liability provisions of the Uniform Rules, which determine the limits of liability, as well as national law, which limit the compensation to a fixed amount, shall not apply if it is proved that the loss or damage to the carrier's actions or negligence has occurred with the intent to cause such loss or damage, or no intention, but the knowledge that such loss or damage could occur.
Article 49 Conversion and interest

1. §. Where the calculation of compensation requires the foreign currency amount specified in the converter, it is carried out according to the currency exchange rate on the day of payment of the refund and the site.
2. §. The person entitled may require the compensation payable interest calculated at the rate of five percent a year from the date on which has been raised by the requirement referred to in article 55; If such a claim is made, from the date of the initiation of proceedings.
3. §. But in the case of a refund, which is paid in accordance with articles 27 and 28, interest accumulation begins only at the amount on the day of assessment, if it occurs after the application requirements or the day when legal proceedings.
4. §. In the case of luggage, interest shall be payable only if the compensation exceeds 16 units of account per luggage registration voucher.
5. §. In the case of luggage, if the person entitled, within a reasonable time allotted to him does not claim the final determination of the amount of the required supporting documents, for the period from the end of this period to the actual submission of such documents is not calculated.
Article 50 liability in the event of a nuclear incident the carrier shall be relieved of liability pursuant to these uniform rules for loss or damage caused by a nuclear incident when the national laws and regulations governing liability in the field of nuclear energy, for loss or damage to the nuclear installation of the liable operator or other person, his replacement.
Article 51 persons for whom the carrier is liable the carrier shall be liable for his servants and other persons whose services he makes use of for the performance of the carriage, as long as these servants and other persons are acting within the framework of its functions. The rail infrastructure managers, in which transport, are regarded as persons whose services the carrier makes use of for the performance of the carriage.
Article 52 other actions § 1. In all cases where applicable uniform rules, any action against the carrier, irrespective of the liability grounds, may be brought only subject to these conditions, these conditions and limits.
2. §. The same applies to any activity that is directed toward those employees and other persons for whom the carrier is liable pursuant to article 51.
Section v liability of the PASSENGER article 53 special principles of liability in relation to the passenger carrier is responsible for any loss or damage: (a)), not to the performance of its obligations pursuant to 1.10, 14 and 20 of article 2, contained in the General conditions of the special provisions governing the carriage of vehicles, or 3. The regulation concerning the international carriage of dangerous goods by rail (RID); "
(b)) caused by to take items or animals, unless he proves that the loss or damage was caused by circumstances which, although he acted according to proper passenger action, he could not avoid and the consequences of which have not been able to prevent. This provision shall not affect the liability of the carrier, which it set at 26 and paragraph 1 of article 33.
Title vi rights advocacy article 54 of partial loss or damage § 1 of the determination. In cases where the carrier is found to have occurred or to carry the belongings (luggage, vehicles) partial loss of, or damage to, or the person entitled, the carrier must without delay and, if possible, in the presence of the recipient authorized to draw up a report on the State of the assets according to the nature of the loss or damage, specifying, as far as possible, the amount of the loss or damage, the reasons and the time.
2. §. A copy of the message to be sent free of charge to the authorised consignee.
3. §. If the person entitled does not agree with the contention in the report, he may request that baggage and vehicle condition and the reasons for the loss or damage and the amount of certain parties or expert appointed by the arbitral tribunal. Further down the agenda laws and regulations of the State in which such ascertainment takes place.
Article 55 claims § 1. Requirements relating to the liability of the carrier in a passenger in case of death of, or personal injury to, be in writing addressed to the carrier against whom an action may be brought. In cases where the transport is based on a separate agreement, but by several successive carriers, requirements can be addressed to the first or the last carrier as well as carrier to which the State where the passenger is permanent or habitual living location, a particular firm, the branch or agency which concluded the contract of carriage.
2. §. Other claims relating to the contract of carriage must be addressed in writing to the article 56, paragraph 2 and 3 of the specified carrier.
3. §. Documents which the person entitled thinks fit to submit with the claim shall be subject to the presentation of original or copy form; If the carrier requests, copies must be duly certified. Requirements for consideration, the carrier may require the ticket, the luggage registration voucher and the carriage voucher.
Article 56 carriers against whom you can turn to the § 1. Action based on the liability of carriers of passengers in case of death of, or personal injury, only, may be brought against the carrier who is liable pursuant to article 26, paragraph 5.
2. §. In accordance with paragraph 4 of the other contract of carriage the passenger operations may be directed against the first carrier, the last carrier or the carrier who performed the carriage part that happened with start-up-related incident.
3. §. If the transport is carried out by successive carriers, the carrier who must deliver the luggage or the vehicle is in place, with his consent, is recorded on the luggage registration voucher or the carriage voucher, action in accordance with paragraph 2 can be directed at him, even if it has not received the luggage or the vehicle.
4. §. The requirement of a sum paid pursuant to the contract of carriage may be raised against the carrier who has received this amount or on behalf of which it was charged.
5. §. If, based on the same contract of carriage, as a counterclaim or initiated as a derogation of the essential requirements, it may be directed also against paragraph 2 and 4 carriers not listed in.
6. §. As far as the uniform rules apply to the substitute carrier, an action may be brought against him.
7. §. If the plaintiff has a choice between several carriers, his right to choose shall with his crackdown against one of them; the same applies to cases where the plaintiff has a choice between one or more carriers and a substitute carrier.
Article 57 § 1 of the Court. Based on the provisions of the Uniform requirements can be heard in the courts of the Member State or by arbitration, agreed between the parties, or the courts of the Member State in whose territory the Court or Tribunal, the defendant has permanent or habitual residence, his general place of work or the branch or agency which concluded the contract of carriage. Other court or arbitration may not be used.
2. §. If a court or an arbitration tribunal, which is competent in accordance with paragraph 1, the court proceedings on a claim based on uniform rules, does not, or if such court in such proceedings is given a judgment, one new claim against the same parties and the same grounds can not be made, unless the Court or arbitration, which was submitted to the first requirement, the judgment in the State in which the proposed new requirement is not executable.
Article 58 withdrawal of passenger rights in case of death of, or personal injury § 1. Authorised persons the right to action based on the liability of passenger carriers in case of death of, or personal injury, are void, if the authorized person within twelve months after it learned of the loss or damage is not one of the carriers, who, in accordance with article 55 paragraph 1 of the requirements may be, delivered a statement on the accident to the passenger. Where the person entitled gives oral notice of the carrier accident, the carrier issued him the following oral statement evidence.
2. §. However, the right of action shall not be extinguished if: (a)) 1. the time limit laid down in paragraph 1 the person entitled has addressed a claim to one of article 55 paragraph 1 referred to the carriers;
(b) the carrier responsible 1.) section within that period has learned about the accident to the passenger in some other way;
c) notice of the accident has not been given, or has been given late, as a result of circumstances for which the authorized person is not responsible;
(d)) the person entitled proves that the accident occurred due to the fault of the carrier.
Article 59 of the cancellation right of action in connection with the carriage of luggage § 1. If the person entitled to the acceptance of the luggage, are void all actions against the carrier arising from the contract of carriage of partial loss, damage or delay in delivery.
2. §. However, the right of action shall not be extinguished if: (a)) partial case of loss or damage, if: 1. the loss or damage, in accordance with article 54 the found before then, when accepted by the person entitled baggage;
2. a statement of the loss or damage, which had to be carried out in accordance with article 54 was not only the fault of the carrier;

b) in case of loss or damage which is not apparent and not found until after the acceptance of the luggage by the person entitled provided that it: 1. Please ensure in accordance with article 54 immediately after discovery of the loss or damage and not later than three days after the adoption of the luggage;
2. in addition, proves that the loss or damage occurred between the time of taking over by the carrier and luggage delivery;
(c) in the case of delivery delays), if the person entitled Twenty one day defending his rights against one of the paragraph 3 of article 56 carriers referred to;
d) if the person entitled proves that loss or damage was caused by deliberate misconduct or gross negligence of the carrier.
Article 60 § 1 the limitation period. The period of limitation of actions for damages based on the liability of passenger carriers in case of death of, or personal injury to, a passenger is:) in the case of three years from the day after the accident;
(b)) of other persons entitled, three years from the date of death of the passenger, but not later than five years from the day after the accident.
2. §. Limitation period for other resulting from the contract of carriage operations is one year. However, the period of limitation shall be two years in the case of activities concerning loss or damage resulting from an act or omission committed either with the intent to cause such loss or damage, or no intention, but the knowledge that such loss or damage could occur.
3. §. 2. the limitation period provided for in paragraph 2 is counted: a) activities relating to the compensation for total loss, from the fourteenth day after article 22, the period referred to in paragraph 3;
b) actions relating to the compensation of partial loss, damage or delay in delivery, from the actual date of delivery;
c) in all other cases, relating to the carriage of passengers, from the day when the term of validity of the ticket.
The date specified as the start of the limitation period, that period shall not be included.
4. §. Then, in accordance with article 55 of the carrier are submitted a written request together with all the necessary accompanying documents, activity limitation period is interrupted until the carrier with a written statement rejecting the claim and return the attached document. If the claim is accepted in part, the limitation period resumes for their part of the claim still in dispute. The burden of proof relating to the claims or the response and return the document is it a party who relies on those facts. The limitation period shall not be interrupted by further requirements on their own merits.
5. §. The right of action, which the limitation period expired, can not also be used further counterclaims or opposing.
6. §. For here, not the limitation period for the suspension or temporary revocation of determines national law.
Title VII relations between carriers article 61 apportionment of the carriage charge § 1. Any carrier who has collected or ought to have collected a carriage charge must pay to the carriers concerned their respective shares of such a charge. Payment method determined by the agreement between the carriers.
2. §. 3. paragraph 2 of article 6, paragraph 3 of article 16 and article 25 applied also to the relations between successive carriers.
62. Article 1 § recourse. The carrier, which in accordance with the provisions of the Uniform has paid compensation to have the right of recourse against the carriers who have taken part in the carriage, according to the following provisions: (a)) the carrier who has caused the loss or damage shall be fully responsible for it;
(b)) when the loss or damage has been caused by several carriers, each shall be liable for the loss or damage he has caused; If such distinction is impossible, the compensation shall be apportioned between them in accordance with (c));
(c)) where it is not possible to prove which of the carriers has caused the loss or damage, the compensation shall be apportioned between all the carriers who have taken part in the carriage, except those who prove that the loss or damage was not caused by them; such a Division is held in proportion to their respective shares of the carriage charge.
2. §. If one of the carriers is insolvent, attributed the unpaid share will be divided among the other carriers participating in the carriage, in proportion to their respective shares of the carriage charge.
Article 63 procedure for recourse § 1. The validity of the payment made by the carrier, using their rights of recourse pursuant to article 62 may not be disputed by the carrier from the party against whom it is directed, recourse if compensation determined by the Court or Tribunal and when the carrier, which announced in a timely manner, for it has been able to engage in legal proceedings. The Court or arbitration tribunal, who are familiar with the basic process, determine the time that is allowed for such notification and involvement in the court process.
2. §. The carrier, which uses the rights of recourse must be in one and the same proceedings against all the carriers with whom he has not reached a solution, otherwise for those carriers against whom such action is not taken, the carrier loses his rights of recourse.
3. §. The Court or the arbitral tribunal shall render its decision in the judgment expresses one of any recourse provided for it.
4. §. The carrier, which wants to use his right of recourse may bring his action in the courts or Tribunal of the country in the territory of which one of the carriers participating in the carriage has company, branch or agency, which established the contract of carriage, the base location.
5. §. If the claim is filed against several carriers, the plaintiff carrier shall be entitled to choose the court proceedings from those which, in accordance with paragraph 4 shall be competent.
6. §. Recourse proceedings may not be joined with proceedings that, in order to obtain compensation, on the basis of the contract of carriage, launched a authorised person.
Article 64 of the Treaty for recourse the carriers may conclude agreements which differ from 61 and 62.
 
Appendix b-UNIFORM rules for the international carriage of contract (CIM) title I General provisions article 1 scope § 1. These uniform rules apply to all rail freight contracts for a fee, if the place where the goods are accepted for carriage, and the specified delivery location are situated in two different Member States independent of the parties to the contract of carriage, the legal address and nationality.
2. §. Uniform rules apply also to rail freight contracts for a fee, if the place where the goods are accepted for carriage, and the specified delivery location are situated in two different countries, of which at least one is a Member State, and the terms of the contract, the parties agree that the implementation of the contract determined by the uniform rules.
3. §. These uniform rules also apply in cases where, on the basis of one contract, in addition to the cross-border railway transport for international transport by the Member States to include a road or inland waterway.
4. §. In cases where, on the basis of one contract, in addition to the international railway transport includes transport by sea or transfrontier carriage by inland waterway, applies to these uniform rules for carriage by sea or inland waterway waterways takes place, included in article 24 of the Convention paragraph 1 of the lists.
5. §. Uniform rules not apply to carriage performed between two stations located in neighbouring countries, if that station infrastructure is managed by one or more managers from only one of these countries.
6. §. Any State which has acceded to the Convention on international direct shipment by rail comparable with these uniform rules may, when submitting the application for accession to the Convention, declare that it will apply these uniform rules only in case of carriage in a particular part of the railway infrastructure in its territory, which is clearly defined and is linked with the rail infrastructure. In cases where the State has provided this communication, these uniform rules shall apply only in the case where: c) where goods are accepted for carriage, and the place of delivery specified in the contract of carriage, as well as the prescribed route is specified infrastructure or d) the specified infrastructure connects the infrastructure of two Member States, and it is defined in the contract of carriage as a route for transit carriage.
7. §. The country, which has made a reservation in accordance with paragraph 6, you can withdraw it at any time by notifying the depositary. Reservations cancellation shall enter into force one month from the date of the depositary notification to the Member States. The notification shall cease to have effect, if the first sentence of paragraph 6 of the Convention ceases to be in force in the country.
Article 2 the provisions of national law

Transport to which these uniform rules apply, must be in accordance with the provisions of national law, in particular with those concerning the transport of dangerous goods, as well as the provisions of the customs legislation and those concerning the protection of animals.
Article 3 definition of rules Adopted the term: a) "carrier" means the contractual carrier with whom in accordance with these uniform regulations the passenger has concluded the transport contract or a subsequent carrier who is liable on the basis of this contract;
(b)) "substitute carrier" means a carrier, who has not concluded the contract of carriage with the shipper, but the carrier referred to in paragraph (a)) fully or partially entrusted railway carriage;
(c)) "the General conditions of carriage" means the carrier's rules concerning the General conditions or tariffs, which according to the law in force in each Member State, and which, after the conclusion of the contract of carriage become integral part thereof;
(d)) "intermodal transport unit" means a container, removable tailgate, semi-trailer or other cargo units used in combined transport system.
Article 4 § 1 of the application. Member States may conclude agreements which provide for uniform rules for carriage only between two stations on any side of the border, where between them do not have any other station.
2. §. In the course of transport between two Member States, which pass through the territory of a country not a Member State, participating countries may enter into an agreement that contains provisions different from Homogeneous conditions.
3. §. Of paragraph 1 and 2 of those agreements, as well as their entry into force, be notified to the international intergovernmental organization of rail transport. The Secretary-General of the organisation shall notify the Member States and the operators concerned.
Article 5-binding law If the provisions of these Uniform provides otherwise, any agreements that directly or indirectly reduces the force Adopted, shall be deemed void. Following the abolition of the arrangement does not include other provisions of the contract of carriage. Despite this, the carrier may take on greater responsibility and greater obligations than those provided for in the uniform rules.
Title II conclusion of a transport contract and the execution of the contract of carriage article 6 § 1. In accordance with the contract of carriage the carrier shall undertake to carry the load for a fee to the place of destination and to deliver the recipient.
2. §. The contract of carriage shall be confirmed by a receipt that is issued for homogeneous sample. However, in the absence of the packing slip, not accuracy or loss does not affect the existence or the validity of the contract which shall remain subject to these uniform rules.
3. §. Note the consignor and carrier of the signature. Signature may be replaced by a stamp, electronic records or other suitable means.
4. §. Carrier to duplicate packing slip in an appropriate way to demonstrate that it received the cargo, and to return it to the sender.
5. §. Invoice is not considered with the sign.
6. §. For each individual shipment will be filled in a separate note. If the contract between the shipper and the carrier otherwise, one and the same Bill of lading may not relate to more than one wagon cargo.
7. §. If the shipment enters the European Community customs territory or in the territory covered by the General provisions of the transit procedure, to each consignment should be rail Bill of lading that complies with the requirements of article 7.
8. §. The Association of the international carriers develop joint slip model, in agreement with the International Association of freight forwarders and the authorities of the Member States competent in customs matters, as well as with any regional intergovernmental economic integration organisation which has competence to adopt its own customs regulations.
9. §. Note and its duplicate may be made in an electronic data registration, which can be transformed into legible characters. A procedure that is used for recording and processing of data must be equivalent from the functional point of view, particularly so far as concerns the evidential value of the packing slip provided by these data.
Article 7 wording of § 1 of the packing slip. The packing slip must indicate the following information: a) the place and date of issue;
(b)) the name and address of the consignor;
(c)), who has entered into the carrier's contract of carriage, name and address;
(d)) the name of the person and the address to which the goods were actually handed over, if it is not the carrier referred to in paragraph (c));
(e) the transfer of the cargo) place and date;
f) place;
(g)) the name and address of the beneficiary;
(h) a description of the goods and packaging), as well as, in the case of dangerous goods, the provisions concerning the international carriage of dangerous goods by rail (RID) for the description;
(I) number of sites) and the special marks and numbers necessary for identification of the consignment in the case where a consignment is less than wagon load;
(j)), the number of wagons in case a consignment is full wagon loads;
k) railway rolling stock unit number, if it is passed as the cargo for carriage and transported to their wheels;
l) in addition to the combined transport – in the case of units for the categories, number and identification of the other necessary identification marking;
m) gross mass or otherwise expressed in cargo;
n) detailed list of documents, which require customs or other administrative authorities that are attached to the packing slip or the disposal of the carrier located bodies or Treaty Organization Office;
o) with transport-related expenditure (transport charges, additional charges, customs duties and other charges from the date of signature of the contract up to the delivery of goods), in so far as they must be borne by the recipient or any other statement that the costs should be borne by the recipient.
p) a statement that the carriage is in accordance with the uniform rules, notwithstanding any clause which could be directed against it.
2. §. If necessary, the packing slip shall also give the following information: (a)) in case the transport carried out successive carriers, the carrier who must deliver the cargo at the place of destination – with his consent on the following rail Bill of lading;
(b) the expenditure entered) to pay the consignor;
(c)) the amount of cash in the delivery charge;
(d) the value of the applied load) and special interest in delivery;
e) agreed transit period;
f) agreed route;
1. paragraph n g)) the following documents are not made available to the carrier;
h) records that made his departure for wagons of stamps stamped number and description.
3. §. The contract parties may note specify any other information that they consider appropriate.
Article 8 responsibility for the information contained in the railway consignment note § 1. The consignor is responsible for the carrier's approved costs, loss or damage, if: (a) that the sender information) pointed railway consignment note is wrong, incorrect, incomplete or in the wrong place, or (b) the consignor is not recorded) information specified in RID.
2. §. The case at the request of the consignor, the carrier did record a packing slip, to believe that he did it in the name of the sender, unless proven otherwise.
3. §. If the rail waybill is not specified in paragraph 1 of article 7 p) the notification referred to in paragraph 1, the carrier shall be liable for any costs, loss or damage resulting from such negligence.
Article 9 dangerous goods if the exporter is not done the RID regulations recordings, carrier at any time without paying compensation, depending on the circumstances can load unload, destroy or render it harmless, except if he knew about the dangers of the shipment before it is received.
Article 10 § 1 of the expenses. If the shipper and the carrier, it has been otherwise agreed between the consignor shall bear all the costs incurred (transport fees, additional fees, customs duties and other charges incurred from the date of signature of the contract up to the delivery of goods).
2. §. Where, under a contract concluded between the consignor and the carrier costs to be borne by the recipient and the recipient does not have the packing slip, a recipient is defending his rights in accordance with article 17, paragraph 3, as well as not changed the terms of the contract of carriage in accordance with article 18, the consignor is responsible for the payment of expenditure.
Article 11 examination § 1. The carrier shall be entitled at any time to check whether the transport conditions are met and the consignment complies with the entries made by the consignor on the packing slip. If you post content, it should be carried out in the presence of the authorized person; If this is not possible, the carrier must ask two independent witnesses, unless the State in which the inspection takes place, the laws and regulations provide otherwise.
2. §. If the shipment does not match the information contained on the rail Bill of lading or if there is a breach of the rules relating to the transport of goods, adopted the test results are reflected in the rail waybill copy that is added to the shipment Bill of lading in duplicate if it is located next to the carrier. In this case, the inspection costs, unless they are settled immediately, are paid in Exchange for the goods.

3. §. If the loading is handled by the sender has the right to require the carrier to check the condition of the goods and packaging, as well as the slip, the accuracy of the records for the number of units and number of the stamps, as well as the gross mass or otherwise expressed in its quantity indicators. The carrier is obliged to carry out the verification only if the exercise thereof is suitable. The carrier may be required to pay with a check costs. The test results shall be entered in the consignment note.
Article 12 Rail Bill of lading 1. § probative value. Rail Bill of lading serves as a reliable proof of the conclusion of the contract of carriage, the conditions, as well as the fact that the carrier has accepted the goods.
2. §. If the cargo is loaded onto a carrier waybill serves as credible evidence of lading marked the position of the goods and their packaging, or in the absence of such endorsements is not, about the apparently good condition at the time when it accepted the carrier, and the accuracy of the packing slip with respect to the number of units and number of the stamps as well as bulk or otherwise expressed in its quantity indicators.
3. §. If the shipper of cargo loaded, packing slip, serve as reliable evidence of lading marked freight and packing position, or, if no such marks, about the apparently good condition referred to in paragraph 2 and the accuracy of just in case the carrier cargo is checked and the results of the inspection, which coincides with the entries in the invoice, select the it.
4. §. Note, however, there is no reliable evidence in case it made a reasonable objection. The reason for the objection might be that the carrier does not have the appropriate means to check that the consignment corresponds to the entries in the consignment note.
Article 13 the loading and unloading of cargo 1. §. The shipper and the carrier agree on who is responsible for the loading and unloading of cargo. In the absence of such agreement, separate kravviet for loading and unloading the carrier responsible, whereas for full wagon loads loading response dispatcher, but on landing after receiving the reply.
2. §. The sender is responsible for all the consequences arising from his incorrect loading, and it is to make good loss or damage incurred in this connection in the carrier. It is the duty of the carrier to prove incorrect loading.
Article 14 packing the consignor is liable to the carrier for any loss or damage, and expenses incurred in the absence of the packaging of the cargo or failure result, if one carrier, assuming the load is not such deficiencies seen or knew about them and not objected to it.
Article 15 administrative formalities § 1. To be able to pass the Customs authorities and other administrative formalities before the delivery of the cargo, the shipper must be accompanied by a packing slip, necessary documents, or to documents would be available for the carrier and give it all the necessary information.
2. §. The carrier is not required to verify the documents and information submitted is accurate and sufficient. The consignor is liable to the carrier for any loss or damage resulting from a lack of documents or due to low or incorrect documents and information, except when the carrier is at fault.
3. §. The carrier is responsible for all the consequences arising from this Bill of lading and accompanying documents released by the carrier or of the loss or misuse of documents, unless the loss or the loss or damage resulting from the incorrect use of the documents in the case was caused by circumstances which the carrier could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent. However, the compensation cannot exceed what would be payable in the event of the loss of the load.
4. §. The sender, indicating the packing slip, or the beneficiary, giving article 18, paragraph 3, provided for in the Ordinance, may be asked to: (a)) be allowed to take part in or be represented by the agent of the customs or other administrative formalities in order to provide any requested information or explanation;
(b)) the same sort of authorization by the customs or other administrative formalities or have his agent, to the extent permitted by its domestic laws and regulations of the country in which they are kept;
(c)) for permission to perform customs duties and other charges when he or his agent participating in the formalities or sort it, in so far as such a fee permitted by its national laws and regulations, in which the formalities of the sort.
In those circumstances, neither the sender nor the recipient who has the right of action, nor any agent can not get possession over the load.
5. §. If the customs or other administrative formalities specified by the transmitting station that existing provisions prohibited, or if he has determined for this purpose another impossible, the carrier operates in the way it seems in the best interest of the authorised person, and on the measures taken to inform the sender.
6. §. If the sender is committed to pay customs duties, the carrier may choose which sort the customs formalities: in transit or at the place of destination.
7. §. However, if the requested modifications in the provisions in force in the period provided for in the rail waybill is not received, the carrier may proceed in accordance with paragraph 5.
8. §. The sender must comply with customs and other administrative authorities of the requirements in respect of carriage of goods packaging and coating. If the sender is not packaged or covered by the goods in accordance with these requirements, the carrier has the right to do it; the fee is charged in Exchange for goods.
Article 16 transit periods § 1. The shipper and the carrier agree on transit. If such an agreement does not exist, the period of transit may not exceed those resulting in application of paragraph 2-4.
2. §. In accordance with paragraph 3 and 4, the maximum transit periods are as follows: (a) the dispatch of the cargo: vagonsūtījum). ... 12 hours;
the deadline for each 400 km of the carriage or part..................... " 24 hours;
b) consignments of less than wagon load: shipping term............ " 24 hours;
the term of each transport 200 km or part..................... " 24 hours;
The distance to meet the agreed route or, if not possible, to the shorter route.
3. §. The carrier may impose additional transit periods with a specific duration in the following cases: a) consignments carried:-lines with different track widths, by sea or inland waterway, – by road, if there is no rail connection;
(b) in exceptional cases), caused by the extraordinary growth of traffic or particular difficulties of operation.
4. §. Transit period starts after the adoption of the transport of goods; It can be extended for a while, if it has not been the fault of the carrier. Transit period is closed on Sundays and statutory holidays.
Article 17 delivery § 1. Destination station carrier puts at the disposal of the recipient note and goods in Exchange for a receipt, voucher and proof that made the payment provided for in the contract of carriage.
2. §. This is equivalent to delivery to the consignee, if in accordance with the prescriptions in force at the rules: (a) goods placed in customs) or octroi authorities at their premises or warehouses, unless they are under the supervision of the carrier;
(b) goods placed in storage) carrier, shipper, or a public warehouse.
3. §. After arrival of the cargo at the place of destination, the beneficiary may request the carrier to pass him a note and deliver the goods to him. If it is found the cargo loss or if the cargo has not arrived to the article 29 paragraph 1 within the time-limit set, the recipient in his own behalf may defend his rights against the carrier, which he acquired in accordance with the contract of carriage.
4. §. As long as the examination has not been carried out, which the authorized person asked to do with detecting cargo loss or damage, the person entitled may refuse to accept the goods, even if it is received by the rail waybill and made the payment.
5. §. In any other case, the supply of goods is carried out in accordance with the prescriptions in force at.
6. §. If the delivery is made without charging a "pay on delivery", the carrier shall indemnify the consignor up to the amount provided for pay on delivery, but the carrier's rights of recourse against the recipient remains.
Article 18 right to dispose of the goods § 1. The consignor has the right to dispose of the goods, and changes in the transport contract, giving the orders. He can ask the carrier: (a) suspend the carriage of cargo);
(b) to delay the delivery of goods);
(c) the supply of goods to another) to the recipient than the packing slip;
(d) to deliver the goods on the other) at the place of destination than the packing slip.
2. §. Despite the fact that the sender is in the possession of the duplicate of the packing slip, his right to modify the contract of carriage is void in cases where the recipient: (a)) has been taken over by the note;
(b)) has accepted the goods;
(c)) has applied his rights in accordance with article 17, paragraph 3;
(d)), in accordance with paragraph 3 shall be entitled to give orders; starting from this moment, the carrier shall submit the requested orders and instructions.

3. §. The beneficiary has the right to modify the contract of carriage, as soon as the consignment note is drawn up, unless the shipper has specified to the contrary.
4. §. The beneficiary's right to modify the contract of carriage is void in cases where he is: (a) the receipt) took;
(b)) accepted a shipment;
c) made his rights in accordance with article 17, paragraph 3;
(d)), in accordance with paragraph 5. instructed to deliver the goods to another person, and that person is logged by its right under article 17, paragraph 3.
5. §. If the recipient is instructed to deliver the goods to another person, that person shall not be entitled to modify the contract of carriage.
Article 19 right to handle freight 1. §. If the consignor or article 18, paragraph 3, in the case referred to in the beneficiary wishes to amend the contract of carriage, giving the orders, he must produce the duplicate of the packing slip to the carrier, it should be noted that these amendments.
2. §. The consignor or article 18, paragraph 3, in the case referred to in the recipient must reimburse the carrier for the loss and damage resulting from the exercise of such amendments.
3. §. Such amendments may realize they are legitimate and acceptable when orders reached the person who performs it, and it must not interfere with the normal working of the carriers, nor harm the shipper or the consignee in respect of other shipments.
4. §. The amendment may not require splitting of the consignment.
5. §. 3. If circumstances referred to in paragraph 2, the carrier is unable to execute the orders received, it shall immediately notify the person who gave the orders.
6. §. Its the fault of the carrier is responsible for the consequences resulting from the order or inappropriate. However, no compensation may not exceed what is paid a total loss of the load.
7. §. If the carrier runs the consignor's orders without requiring to produce duplicate packing slip, the carrier shall be liable to the beneficiary for any loss or damage resulting, therefore, in the case of a duplicate of the invoice is transferred to the recipient. However, no compensation may not exceed what is paid a total loss of the load.
Article 20 transport delay conditions § 1. If conditions prevent the carriage of goods, the carrier shall decide whether it is better to carry in any case, changing the route, or the interest of the person recommended to ask him for instructions and at the same time give him relevant information in the possession of the carrier.
2. §. If goods to continue is not possible, the carrier requests instructions a person having the right to dispose of the goods. If the carrier is unable to receive instructions within a reasonable time, it must do so, as he considers the best interest of the person who has the right to handle the load.
Article 21 conditions hamper delivery § 1. If conditions prevent the delivery, the carrier shall immediately notify the shipper and request instructions in it, except when the consignor indicating the lading, rail has demanded that in any case, when the cargo delivery is delayed, bring it back to him.
2. §. If circumstances hindering the supply cease to exist before sending instructions are caught up to the carrier, the shipment is delivered to the recipient. Shall immediately be notified to the consignor.
3. §. If the recipient refuses from the consignor has the right to give instructions even if he cannot produce the duplicate of the packing slip.
4. §. If the circumstances of the transport delay occurs after the beneficiary in accordance with article 18, paragraph 3 to 5 are amended by the contract of carriage, the carrier shall notify the recipient.
Article 22 of the transport and delivery of immediate effect in circumstances § 1. Except for the guilty, the carrier has the right to reimbursement, resulting from: (a) the requirements for) his instructions;
(b)) of instructions received;
(c)) that he has not received the instructions, or do not receive them in time;
(d)) that he, in accordance with article 20, paragraph 1, made a decision without asking for instructions.
The carrier may recover the carriage charge applicable to the changed route, and may use this route for the transit operation.
2. §. paragraph 2 of article 20 and article 21, paragraph 1, in the cases referred to, the carrier may immediately unload the goods at the expense of the authorised person. Then the transport will be considered complete. In such a case, the person notified the carrier is responsible for the cargo. However, he may entrust them to a third party and then be responsible only for acceptable conduct of monitoring such third parties optional. The fees provided for in the contract of carriage and all other fees remain chargeable in Exchange for goods.
3. §. The carrier can carry cargo sales, without waiting for instructions from authorised persons if it is perishable nature of the goods or the condition or if the storage cost is not commensurate with the value of the goods. In other cases, a carrier may carry out the sale of goods, if within a reasonable time he received no instructions to the contrary from the authorities that it should go.
4. §. If the goods are sold, income, deducting the amounts to be paid in Exchange for the goods being released to authorised persons. If the income from the sales is less than the amounts specified, the sender pays the difference.
5. §. Sales procedure is determined by the relevant laws and regulations, or the habit that is specific to the place of shipment.
6. §. If the sender of the shipment or delivery of the immediate circumstances do not give instructions within a reasonable time and if transport or delivery delay conditions cannot be resolved in accordance with paragraph 2 and 3, the carrier may deliver the goods back to the sender or, if it is justified, destroy them on the shipper's expense.
Title III liability article 23 § 1 of the nature of responsibility. The carrier shall be liable for the loss or damage resulting from the total or partial cargo loss or damage as a result of the time between acceptance and delivery, and for the loss or damage resulting from a tranzītperiod-term limits, whatever the railway infrastructure used.
2. §. The carrier shall be relieved of this liability to the extent that the loss, damage or exceeding of the period of tranzītperiod been authorised, authorised persons in the order given, which excludes the carrier's fault, inherent defect of the goods (decay, wane URu.tml.), or other circumstances, which the carrier could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent.
3. §. The carrier shall be relieved of this liability to the extent that the loss or damage was caused by specific risk factors that have one or more of the following circumstances: (a) the transport takes place in open wagons) in accordance with the General conditions of carriage, or, if this is accepted and clearly recorded in the railway consignment note; with regard to the damage that loads caused by atmospheric influences, cargo units and combined transport in closed vehicles that are transported in open wagons, are not considered to be transported in open wagons; If, during transport of freight wagons, identified the consignor uses coatings, carrier assumes the same responsibility that shall apply in the case of carriage in open wagons without sheeting, even if it relates to goods which are in accordance with the General conditions of carriage are not carried in open wagons;
(b) the packaging or absence) it does not match the case of the goods if they are not packed or not properly packed, by their nature are exposed to loss or damage;
(c)) by the consignor of the loading and unloading by the consignee;
(d) the nature of certain goods), which itself can open all or part of the cargo loss or failure, breakage, corrosion, internal and spontaneous disintegration, from drying out or wear;
e) messy, inaccurate or incomplete description or numbering kravviet;
(f) the carriage of live animals);
(g)), which in accordance with the relevant provisions or the agreement of the consignor and the carrier, mentioned in the Bill of lading must be carried out in the presence of the satellite, if the loss or damage was caused by a dangerous situation that moon would have been eliminated.
Article 24 liability in the case of rail vehicles are transported as goods § 1. In the case of rail vehicles are transported on their own wheels and sent as cargo, the carrier is liable for loss or damage resulting from a vehicle or its parts of the loss or damage suffered by the time between acceptance and delivery, as well as for loss or damage resulting from a tranzītperiod-term limits, unless he proves that the loss or damage has been his fault.
2. §. The carrier is not liable for loss or damage resulting from the loss of accessories which are not marked on either side of the vehicle or in the attached inventory.
Article 25 burden of proof § 1. The carrier must prove that the loss, damage or exceeding of the transit period summoned one of the article 23 paragraph 2 of these reasons.

§ 2 If the carrier revealed that, under the specific circumstances of the loss or damage could have caused one or more article 23 paragraph 2 of the above risk factors, it is assumed it was. However, the authorized person shall have the right to prove that the loss or damage in whole or in part does not apply to any of these risk factors.
3. §. The presumption under paragraph 2 of article 23 a of paragraph 3) in the case referred to in paragraph do not apply if you have lost a large amount of abnormally or if you lose your kravviet.
Article 26 successive carriers if carriage to be determined by a separate agreement, separate successive carriers, each carrier, by the moment, when it takes over the goods with invoice, becomes a party to the contract of carriage in accordance with the provisions of this document and thus incurred. In this case each carrier shall be responsible for the carriage over the entire route up to the final delivery.
Article 27 substitute carrier § 1. In cases where the carrier performance of the carriage, in whole or in part, transferred the carrier's substitute carrier, whether or not in pursuance of a right under the contract of carriage to do so, the carrier shall nevertheless remain liable in respect of the entire carriage.
2. §. All uniform rules regarding carrier's liability apply also to the liability of the carrier for a replacement on his carriage. 36. and article 41 is applied if you start proceedings against employees or other persons whose services the carrier use the substitute.
3. §. Any special agreements which the carrier makes to take uniform duties not provided for in the rules, or to opt out of uniform rules the rights accorded to him, not apply to carrier's substitute, which then is not clear and agreed in writing. Regardless of whether or not the substitute carrier has accepted such an agreement, the carrier shall nevertheless remain bound by the obligations or abandonment resulting from such special agreement.
4. §. Where and to the extent that both the carrier and the substitute carrier –-are responsible, their liability is joint and individual.
5. §. The aggregate amount of compensation payable by the carrier, and their servants and other persons whose services it makes use of for the performance of the carriage shall not exceed the limit laid down in the provisions Adopted.
6. §. The provisions of this article shall not affect the possible rights of recourse between carrier and the substitute carrier.
Article 28 assumption of loss or damage in case of a wrong shipment § 1. Where a consignment sent under uniform rules is subject to the same conditions and sent after the incorrect shipment is discovered the partial loss or damage, it is assumed that it had to be the last time the contract of carriage, if the post was under the supervision of the carrier and was not properly delivered in the same condition it was in the location where it was incorrectly sent.
2. §. This assumption is applied also in cases where the contract of carriage before the incorrect shipment was not in accordance with the uniform rules, if these rules are applied to the direct consignment from the original dispatch station to the place of destination.
3. §. This presumption also applies if the contract of carriage before the incorrect shipment was in accordance with the Convention on the international railway traffic, directly comparable to these uniform rules, and if this Convention contains the same law a presumption of good shipments, carried out in accordance with uniform rules.
Article 29 presumption of loss of the goods § 1. Authorised person without having to produce further evidence can be considered for lost goods, if it is not delivered to the recipient or is transferred to him within 30 days after the expiry of the period of transit.
2. §. Receive compensation for lost loads, the person entitled may submit a written request for the immediate notification if one year after receipt of the shipment, the refund is found. The transporter shall provide a written receipt of such a request.
3. §. Thirty days after the notification referred to in paragraph 2 of the receipt of the person entitled may require the delivery of the goods to him in Exchange for the payment of expenditure arising from the contract of carriage, and received repayment of refunds, except the costs that could be included. However, he retains his rights to nominate 33 and 35. claim for compensation provided for in article about transit overstaying.
4. §. If a request pursuant to paragraph 2 is not provided or the time limits laid down in paragraph 3 is not given other instructions, or if the shipment is found later than one year from payment of compensation, the carrier shall dispose of it in accordance with the laws and regulations in force in the place where the goods are located.
Article 30 compensation for loss § 1. Total or partial loss of the cargo in the case without any consideration of the carrier to pay compensation calculated according to the exchange rate of the cargo, or if such rate is not, according to the current market price, or, if neither the course nor the price, according to a standard of the same type and quality goods to the value of the time and place when the goods were accepted for carriage.
2. §. The compensation may not exceed 17 units of account for the total gross mass of the missing one kilogram.
3. §. If the lost rail vehicle, which carried on its wheels and sent as cargo, or lost unit combined transport or their parts, except the compensation for other damage, are limited to normal vehicle, combined transport units or spare parts to the value of the loss at the time and place. If the time or place of the loss is not possible, the compensation is calculated according to the normal value at the time and place when the vehicle was taken.
4. §. In addition the carrier refunded the fees, customs duties and other amounts already paid in connection with the carriage of goods lost except excise duties for goods that are transported in the way that these fees do not apply.
Article 31 liability for loss in transit § 1. For goods which, by their nature, are generally subject to loss in transit during carriage, the carrier shall be liable only if, regardless of the length of the path loss exceeds the following limits: (a)) two percent of liquid or moist cargo mass;
(b)), one percent of the dry weight of the load.
2. §. 1. the limits of liability provided for in paragraph 1 may not be applied, if necessary, subject to the specific conditions, it is proved that the loss was not caused by reasons that were essential in determining acceptable losses.
3. §. If according to one note sent to several kravviet, loss in transit shall be calculated separately for each kravviet, if the mass at the shipment's packing slip listed separately or can be found otherwise.
4. §. Full load in the event of the loss or the loss of kravviet in the case of compensation payable calculation any rebate losses in transit is not applied.
5. §. This article may not be in conflict with article 23 and 25.
Article 32 compensation for damage § 1. In the case of damage to the cargo without any consideration of the carrier must pay compensation equivalent to the lost value. The amount is calculated, the value of the goods defined in accordance with article 30, in application of the percentage of loss at the endpoint.
2. §. The compensation may not exceed: (a)) if corruption has lost all value in the post, the amount that should be paid in the event of the loss of the whole consignment;
b) if corruption has lost value in only a portion of the shipment, the amount that should be paid in full to this part of the loss.
3. §. If the damage was on its wheels for railway transportation vehicle, sent as cargo or combined transport unit, or their parts, except the other damage, the carrier must pay compensation equivalent limited repair costs. The compensation may not exceed the amount that would be paid in the event of loss.
4. §. According to paragraph 1, the carrier shall in addition to the proportion refunded 30 article in the paragraph.
Article 33 the compensation for overstaying in transit § 1. If the loss or damage occurred in transit period being exceeded, the carrier shall pay compensation not exceeding the carriage charge 4 x.
2. §. Complete loss of cargo in the case provided for in paragraph 1, the refund is not paid in addition to that provided for in article 30.
3. §. Partial loss of the cargo in the case provided for in paragraph 1, the refund may not exceed 4 x the carriage charge for the lost shipment.
4. §. In the case of cargo damage that is not caused by the transit of overstaying, provided for in paragraph 1, the refund is paid, where appropriate, additional to that provided for in article 32.

5. §. The compensation payable in accordance with paragraph 1, together with what is paid in accordance with article 30 and 32, in no case may exceed the compensation to be paid to the cargo total loss.
6. §. If, in accordance with article 16, paragraph 1 of the transit period is determined on the basis of an agreement, can be identified from the different listed in paragraph 1. If in such a case, article 16 paragraph 2-4. in transit time limits are exceeded, the person entitled may claim either the compensation pursuant to the agreement, or that specified in paragraph 1-5.
Article 34 compensation in the case of the values applied to the consignor and the carrier agree that the consignor applying for receipt of the goods the value of which exceeds 30. paragraph 2 of article limit. In this case, the value should be applied to pay them.
Article 35 compensation in the case of interest in delivery the consignor and the carrier agree that the consignor, you record the receipt amount in digits, announces special delivery percentage loss, damage or exceeding of the transit period. If you are notified of delivery further notified the interest amount can be raised within the claim for compensation for proved loss or damage in addition to compensation for 30, 32 and 33.
Article 36 loss of right to invoke the limits of liability article 15 paragraph 3, article 19 paragraph 6 and 7, article 30 and article 32-35 in the limitations of liability do not apply if it is proved that the loss or damage is caused to the carrier's actions or negligence with the intent to cause such loss or damage, or no intention, but the knowledge that such loss or damage could occur.
Article 37 Conversion and interest § 1. Where the calculation of compensation requires the foreign currency amount specified in the converter, it is carried out according to the currency exchange rate on the day of payment of the refund and the site.
2. §. The person entitled may require the compensation payable interest calculated at the rate of five percent a year from the date on which has been put in the article 43 of the said requirements; If such a claim is made, from the date of the initiation of proceedings.
3. §. If the person entitled, within a reasonable time allotted to him does not claim the final determination of the amount of the required supporting documents, for the period from the end of this period to the actual submission of such documents is not calculated.
Article 38 liability of rail-marine traffic § 1. The rail-marine traffic in relation to article 24 of the Convention paragraph 1 of the waterways laid down in each Member State, request the appropriate notes in the list of waterways covered by uniform rules may provide that, in addition to those laid down in article 23 derogations will be fully adequate for the following reasons: (a) the exemption from responsibility) fire, if the carrier proves that it was not broken out his captain, or Mariner, pilot or the servants of the carrier or errors;
(b)) or attempting rescue to save life or property at sea;
(c) the loading of the cargo on board), if they are packed in a manner with the consent of the consignor, which checked the packing slip, and not in the wagons;
d) risk, dangerous situations and incidents in the sea or other navigable waters.
2. §. 1. the exemption referred to in paragraph 2 reasons the carrier can be useful only if he proves that the loss, damage or exceeding of the transit period occurred during the journey by sea from the time when the goods were loaded on the ship until it was stored on the ship.
3. §. If the carrier relies on paragraph 1 of the reasons for exemption from liability, however, he continues to be responsible if the person entitled proves that the loss, damage or exceeding of the transit period occurred the carrier, master, Mariner, pilot or the servants of the carrier.
4. §. If the same sea routes serving more in article 24, paragraph 1 of the said list of waterways, the responsibility of the Mayor, which is suitable for this route are the same for all of these companies. In addition, if these companies are included in the list at the request of several Member States, the responsibility of the Mayor are defined above this contract concluded between countries.
5. §. Of the measures taken under paragraph 1 and 4, should be notified to the Secretary-General. They shall take effect not earlier than 30 days after the date of receipt by the Secretary-General of those announced by the other Member States. Shipments already in transit, the following measures are not exposed to.
Article 39 liability in the event of a nuclear incident the carrier shall be relieved of liability pursuant to these uniform rules for loss or damage caused by a nuclear incident when the national laws and regulations governing liability in the field of nuclear energy, for loss or damage to the nuclear installation of the liable operator or other person, his replacement.
Article 40 persons for whom the carrier is liable the carrier shall be liable for his servants and other persons whose services he makes use of for the performance of the carriage, as long as these servants and other persons are acting within the framework of its functions. The rail infrastructure managers, in which transport, are regarded as persons whose services the carrier makes use of for the performance of the carriage.
Article 41 other actions § 1. In all cases where applicable uniform rules, any action against the carrier in respect of liability, regardless of the grounds, may be brought only subject to these conditions, these conditions and limits.
2. §. The same applies to any activity that is directed toward those employees and other persons for whom the railway is liable in accordance with article 40.
Title IV rights advocacy article 42 of partial loss or damage § 1 of the determination. In cases where the carrier is found to have occurred or to load a partial loss of, or damage to, or the authorized person, the carrier immediately and, if possible, in the presence of the person empowered to draw up a report on the State of the goods according to the nature of the loss or damage, indicating its weight and, to the extent possible, the amount of the loss or damage, causes and events.
2. §. A copy of the message to be sent free of charge to the trustee.
3. §. If the person entitled does not agree with the contention in the report, it may request that the condition of the cargo and the masses, as well as the reasons for the loss or damage and the amount of certain parties or expert appointed by the arbitral tribunal. Further down the agenda laws and regulations of the State in which such ascertainment takes place.
Article 43 claims § 1. Requirements relating to the contract of carriage must be sent in writing to the carrier against whom an action may be brought.
2. §. Requirement may nominate persons who have the right to take action against the carrier.
3. §. To claim, the consignor must produce the duplicate of the packing slip. If not, they must show the requested authority or proof that the beneficiary refused to accept the shipment.
4. §. To claim, the recipient must present the receipt when it passed him.
5. §. Note the duplicate and other documents that authorized person considers useful by submitting a claim shall be subject to the presentation of original or copy form; If the carrier requests, copies must be duly certified.
6. §. In considering the claim, the carrier may require the invoice, or receipt of the duplicate charge on delivery to the original purpose of claim could be endorsed.
Article 44 persons who may take action against the carrier § 1. In accordance with paragraph 3 and 4 the actions arising from the contract of carriage, the consignor may make: (a)) until the receiver: 1. taking note of the cargo is accepted by 2 or 3 made his rights in accordance with paragraph 3 of article 17 or article 18, paragraph 3;
(b)), from the moment the recipient shall: 1. have taken note, 2. have accepted the shipment, 3. signed up for their rights in accordance with paragraph 3 of article 17 or article 18, paragraph 3.
2. §. The beneficiary's right to take action against the carrier are void from the moment according to article 18, paragraph 5, requested the designated person has taken over invoice, adopted or applied to their rights in accordance with article 17, paragraph 3.
3. §. Activities with the purpose to recover the amount paid under the contract of carriage may only be carried out by the person who made the payment.
4. §. In respect of pay on delivery can only be made to the consignor.
5. §. To prosecute, the consignor must produce the duplicate of the packing slip. If not, they must show the requested authority or proof that the consignee has refused to accept the shipment. If necessary, the consignor must prove the absence or loss of the packing slip.
6. §. Recipient, to prosecute, to present a bill if it passed him.
Article 45 carriers against which may apply to the

1. §. In accordance with paragraph 3 and 4 actions based on the contract of carriage may be brought only against the first carrier, the last carrier or the carrier who makes that part of the journey, in which the reason for litigation.
2. §. If in the case of carriage performed by successive carriers, the carrier who must deliver the goods, with his consent, is marked on the packing slip, referred to in paragraph 1 against him can be targeted, even if he is not accepted for carriage of cargo and the slip.
3. §. Action, which focused on the contract of carriage amounts paid under recovery can be initiated against the carrier who has collected that sum or against the carrier on whose behalf it was collected.
4. §. Action for fees on delivery may be directed only against the carrier who received for the carriage of goods at the place of dispatch.
5. §. The action may be brought against the carrier who is not mentioned in paragraph 1-4 when it launched as a counterclaim or a basic exception, based on the same contract of carriage.
6. §. In so far as these provisions Adopted apply for substitute carrier, an action may be brought against it.
7. §. If the plaintiff has a choice between several carriers, his right to choose shall with his crackdown against one of them; the same applies to cases where the plaintiff has a choice between one or more carriers and a substitute carrier.
Article 46 § 1 of the Court. Based on the provisions of the Uniform requirements can be submitted to a court or Tribunal of a Member State, determined by the mutual agreement of the parties or the Court or arbitral tribunal, in whose territory: (a)) defendant is permanent or habitual residence, his general job or a branch or agency which concluded the contract of carriage;
(b)) located in the place where the carrier accepted cargo or the place in which it delivered.
Other court or arbitration may not be used.
2. §. If a court or an arbitration tribunal, which is competent in accordance with paragraph 1, the court proceedings on a claim based on uniform rules, does not, or if such court in such proceedings is given a judgment, one new claim against the same parties and the same grounds can not be made, unless the Court or arbitration, which was submitted to the first requirement, the judgment in the State in which the proposed new requirement is not executable.
Article 47 rights of action § 1 of the cancellation. If the authorized person has adopted the cargo, all resulting from the contract of carriage against the carrier the right to partial loss, damage or exceeding of the transit period is void.
2. §. However, the right of action shall not be extinguished: (a)) partial loss or damage where: 1. the loss or damage, in accordance with article 42 established before the authorized person has accepted the goods;
2. determine if the loss or damage, which had to be carried out in accordance with article 42, were not only the fault of the railways;
b) such loss or damage, which is not obvious and is not detected until the acceptance of the luggage by the person entitled under the condition that it'd make sure 1 in accordance with article 42 immediately after discovery of the loss or damage and not later than seven days after the adoption of the cargo;
2. in addition, proves that the loss or damage occurred between the time of taking over by the carrier and the cargo delivery;
c) overstaying in transit if the authorised person sixty days have defended rights to one of article 45 paragraph 1 of the above-mentioned carriers;
d) if the person entitled proves that the loss or damage caused by the carrier's action or omission committed either with the intent to cause such loss or damage, or no intention, but the knowledge that such loss or damage could occur.
3. §. If the shipment in accordance with article 28 has been sent to the wrong part of the right of action in case of damage or loss arising from a previous contract of carriage are void, as if had had only one contract of carriage.
Article 48 limitation of actions § 1. Limitation of actions arising from the contract of carriage, is one year. However, the period of limitation shall be two years for activities related to: (a) the cost of recovery after delivery), which the carrier has collected from the recipient;
(b) the recovery of) income the carrier made sales;
(c) loss or damage), resulting from an act or omission committed either with the intent to cause such loss or damage, or no intention, but the knowledge that such loss or damage would arise;
(d)) cases caused one of the contracts of carriage before sending the wrong in the case referred to in article 28.
2. §. Limitation period lasts: a) activities aimed at obtaining compensation for the loss of full-from the thirtieth day after the expiry of the transit;
b) activities that focus on compensation for loss, damage of the part or overstaying, transit – from the actual date of delivery;
c) in all other cases, from the emergence of right of action.
The date specified as the beginning of the limitation period, the period is not counted.
3. §. Then, in accordance with article 43 of the written claim is submitted together with all necessary supporting documents, operational limitation period is interrupted until the carrier with a written statement rejecting the claim and return the attached document. If the claim is accepted in part, the limitation period resumes for their part of the claim still in dispute. The burden of proof relating to the claims or the response and return the document is it a party who relies on those facts. The limitation period shall not be interrupted by further requirements on their own merits.
4. §. Requirements expired limitation period cannot be restored to a counterclaim or objections.
5. §. For here, not the limitation period for the suspension or temporary revocation of determines national law.
Title v relations between carriers article 49 § 1 Settlement. Any carrier who dispatch or delivery is has collected or which was to charge fees or other contract of carriage the resulting amounts to pay carriers concerned their respective shares of such a charge. Payment method determined by the agreement between the carriers.
2. §. Article 12 also apply to the relations between successive carriers.
50. article entitled to recourse § 1. The carrier, which in accordance with the provisions of the Uniform are paid compensation, is entitled to take recourse against the involved in the carriage in accordance with the following provisions: (a)) carrier which has caused the loss or damage is solely responsible for it;
(b)) when the loss or damage has been caused by several carriers, each shall be liable for his loss or damage caused; If such distinction is impossible, the compensation shall be apportioned between all the participating railways in accordance with (c));
(c)) where it is not possible to prove that the carrier has caused the loss or damage, the compensation shall be apportioned between all the carriers participating in the carriage, except those who prove that the loss or damage is not the fault of him occurred; such a Division is held in proportion to the respective shares of the carriage, the carrier pays.
2. §. If one of the carriers is insolvent, attributed the unpaid share will be divided among the other carriers involved in the carriage in proportion to the respective shares of the carriage, the carrier pays.
Article 51 procedure for recourse § 1. The validity of the payment made by the carrier, using his right of recourse in accordance with article 50, cannot be challenged by the carrier against whom it is directed, recourse if compensation determined by the Court or Tribunal, and if the carrier, which announced in a timely manner, for it has been able to engage in legal proceedings. The Court or arbitration tribunal, who are familiar with the basic process, determine the time that is allowed for such notification and involvement in the court process.
2. §. The carrier, which uses the rights of recourse must be in one and the same proceedings against all the carriers with whom he has not reached a solution, otherwise for those carriers against whom such action is not taken, the carrier loses his rights of recourse.
3. §. The Court or the arbitral tribunal shall render its decision in the judgment expresses one of any recourse provided for it.
4. §. The carrier, which wants to use his right of recourse may bring his action in the courts or Tribunal of the country in the territory of which one of the carriers participating in the carriage has company, branch or agency, which established the contract of carriage, the base location.
5. §. If the claim is filed against several carriers, the plaintiff carrier shall be entitled to choose the court proceedings from those which, in accordance with paragraph 4 shall be competent.
6. §. Recourse proceedings may not be joined with proceedings that, in order to obtain compensation, on the basis of the contract of carriage, launched a authorised person.

52. Article recourse agreements the carriers may conclude agreements which differ from article 49 and 50.
 
 
(C) the addition rules for the international carriage of dangerous goods by rail (RID) article 1 scope § 1. Rules apply: (a)) the international carriage of dangerous goods by rail in the territories of the Member States, (b)), which complements the services of railway on which to apply the CIM Uniform Rules, in accordance with international rules governing other modes of transport, as well as to the actions referred to in the annex to these provisions.
2. §. Dangerous goods which are prohibited to be carried in accordance with the annex, cannot be accepted for transporting international traffic.
Article 2 exclusions these rules shall not be measured in whole or in part in the transport of dangerous goods in respect of which derogations are laid down in the annex. The exception can be realized only if the goods subject to the derogation, the amount or nature of the Board, or the packaging guarantees the safety of the transport.
Article 3 restrictions each Member State should retain the right to regulate within its own territory or international transport of dangerous goods for any other reason than safety during carriage.
Article 4 other requirements for carriage subject to these rules, shall be in accordance with national or international requirements that normally apply to the carriage of goods by rail.
Article 5 of the trains to be used on the way. Carriage of hand luggage, registered luggage or motor vehicles § 1. Dangerous goods may be transported only goods trains, except: (a) the dangerous goods) acceptable for transportation in accordance with the annex if they conform to the relevant maximum amounts and special conditions for carriage trains, other than goods trains;
b) dangerous goods that are henceforth in accordance with the provisions of the CIV article 12 are carried in hand luggage, registered luggage or motorised vehicles and according to the specific provisions of the annex.
2. §. Passengers may not carry dangerous goods in hand baggage or send their baggage or in the case of a vehicle if the goods do not meet the specific provisions of the annex.
Article 6 Annex annex constitute an integral part of these rules.
* the text will be the annex as it developed in the transport of dangerous goods, the Expert Committee of the entry into force of the Protocol of 3 June, amending the 1980 Convention of 9 may for international carriage by rail (COTIF), in accordance with its article 19, paragraph 4.
 
(D) in addition to uniform rules concerning contracts for the USE of vehicles in international rail traffic (CUV) article 1 scope These uniform rules apply to bilateral or multilateral agreements relating to the use of railway vehicles for the transport of traffic that is carried out in accordance with the CIV uniform rules and the CIM Uniform Rules.
Article 2 definitions the term uniform regulations: a) "railway undertaking" means a private or public company that is authorized to carry out passenger or freight transport and to ensure traction; b) "vehicle" means a vehicle that can stand alone on its own wheels move along the rail lines that are not drawn;
(c)) "holder" means the person who as owner or lessee is used economically and only vehicle transport;
(d)) "down station" means to indicate the place where the vehicle may be returned or that it must be sent back in accordance with the provisions of the contract of use.
Article 3 signs and inscriptions on the vehicles § 1. Despite the requirements relating to the technical conformity of the vehicle for use in international traffic, the person who, in accordance with the agreement referred to in article 1 shall be provided with the vehicle, ensure that the vehicle is specified: (a) the particulars of the holder);
b) where necessary, details of the rail transport undertaking to which the vehicle park the vehicle belongs;
c) where necessary, details of the recorded station;
(d) the use of) other contractual terms and phrases.
2. §. 1. the designations referred to in paragraph 2 and the writing can be done electronically recognizable way.
Article 4 liability of the vehicle in case of loss of or damage § 1. Rail transport undertaking to which the vehicle is put in use, transport is responsible for loss or damage caused to the vehicle or its accessories, loss or damage, unless it is proved that the loss or damage is caused by the fault of the company.
2. §. The railway undertaking is not liable for loss or damage resulting from the loss of accessories, which are not mentioned in either side of the vehicle or in the attached inventory.
3. §. The vehicle or its accessories, the compensation in the event of loss, except for all the other damage, is limited to the vehicle or its accessories, the normal value at the time and place of loss. If it is not possible to determine the date of loss, or the site, the amount of the refund is restricted by the usual value of the day and when the vehicle was released.
4. §. If the damage was to the vehicle or its accessories, the compensation, excluding all other damage will be limited to the cost of the repair. The compensation may not exceed the amount that would be paid in the event of loss.
5. §. The parties to the contract may agree on terms that differ from 1.-4. laid down in paragraph 2.
Article 5 loss of right to invoke the limits of liability in article 4, paragraph 3 and 4 set out limitations of liability do not apply if it is proved that the loss or damage to the railway company's operations or negligence has occurred with the intent to cause such loss or damage, or no intention, but the knowledge that such loss or damage could occur.
Article 6 presumption of loss of a vehicle § 1. Authorised person without having to produce further evidence can be seen as a vehicle for missing if it has asked the rail transport undertaking to which the vehicle was placed in the use of transportation activities, perform a search of the vehicle and if the vehicle is not passed on to the person in possession of three months from the date of receipt of the claim, or if you have not received any details about the location of the vehicle. This period may be extended for a period of time in which the vehicle is withdrawn for any reason not attributable to the company or the rail transport due to damage to the vehicle.
2. §. If the vehicle that is considered lost, is found after the payment of compensation, the authorized person shall, within six months after the notification of the incident may require the rail transport undertaking to which the vehicle was placed in the use of transportation activities, free give away then back vehicle notes station or other place, as agreed, against compensation paid.
3. §. If the requirements referred to in paragraph 2 is not expressed or, if the vehicle is found later than one year from compensating the cost of rail transport undertaking to which the vehicle was placed in the use of transportation activities, you can get rid of it according to the laws and regulations in force in the station in which it is located.
4. §. The parties to the contract may agree on terms that differ from 1.-3. laid down in paragraph 2.
Article 7 liability in case of loss or damage caused by a vehicle § 1. The person who, in accordance with the agreement referred to in article 1 is passed using the transport vehicle activities, is responsible for the damages and harm that has been caused by the fault of the vehicle.
2. §. The parties to the contract may agree on terms that differ from those laid down in paragraph 1.
Article 8 requirements for the transfer of rights of use of the vehicle, if the contract provides that the railway company can transfer the vehicle to another company in the use of rail transport in the transport operations, railway companies in coordination with the possessor, can agree with the other rail transport undertakings) that: (a) in respect of recourse, it takes over the claims of his rights in relation to their responsibility for the possessor of the vehicle or its accessories, the loss or damage;
(b)) only the possessor is liable for other rail transport undertakings for the loss or damage caused by the vehicle, but only the railway company which is the holder of the contract partner is entitled to defend the other rail transport undertakings.
Article 9 liability of employees and other persons § 1. The parties to the contract are liable for his servants and other persons whose services they use in the performance of the contract, in so far as these employees or other persons working in the framework of its functions.

2. §. If the parties to the contract agree otherwise, the infrastructure managers, the railway companies which use the vehicle to transport activities are regarded as persons whose services are used by a railway company.
3. §. paragraph 1 and 2 also apply the requirements in the event of the transfer of the rights under article 8.
Article 10 other actions § 1. In all cases where these Uniform Rules shall apply, any action in respect of liability for loss of the vehicle or its accessories, or in case of damage, regardless of the basis of liability may be brought against the rail transport undertaking to which the vehicle was placed in the use of transportation activities, only subject to these rules and conditions laid down in the Treaty and restrictions.
2. §. paragraph 1 shall also apply to the requirements of the event of the transfer of the rights under article 8.
3. §. The same applies to any activity that is directed toward those employees and other parties, which is responsible for rail transport company, which transferred the use of vehicle transport activities.
Article 11 § 1 of the Court. Based on the requirements in accordance with these uniform regulations, the contract may be brought in court or in arbitration, agreed between the parties to the agreement.
2. §. If the parties to the contract agree otherwise, the competent court of the Member State or in the territory of which the arbitration is in the defendant's place of work. If the defendant's place of work is not located in a Member State, the Member State is competent court or arbitral tribunal, in which the loss or damage.
Article 12 limitation of actions § 1. To 4 and article 7 of the limitation period shall be three years.
2. §. Operation of the limitation period is counted: a) to article 4-based activities – from the days when the loss or damage is discovered or when the authorized person in accordance with article 6, paragraph 1 or 4 can be considered to be a vehicle for lost;
(b)) on article 7-based activities – from the date of the loss or damage occurred.
 
(E) the addition of the provisions ADOPTED in respect of a contract of use of infrastructure in international rail traffic (CUI) article 1 scope § 1. These uniform rules shall apply to any contract that determines the use of the railway infrastructure international CIV uniform rules and the CIM Uniform Rules, irrespective of the place of business of the parties to the agreement and national affiliation. These uniform rules shall apply also in cases where the railway infrastructure is monitored by the State or Government bodies or organizations.
2. §. In accordance with article 21 of the uniform rules do not apply to other legal relations, such as: (a) the liability of the carrier or operator) to their employees or other persons whose services they make use of their tasks;
(b)) or the carrier of one party holding mutual accountability to other third parties.
Article 2 communications relating to personal liability in case of loss or damage § 1. Each State may at any time declare that it toward victims that have occurred in its territory, shall not be subject to all the rules relating to liability for personal loss or damage (death, injury, or other physical or mental harm), if the victims are nationals of that State, or it is the usual place of residence.
2. §. The State making the notification in accordance with paragraph 1 may be withdrawn at any time by notification to the depositary. Withdrawal shall be effective one month from the date on which the depositary of their Member States.
Article 3 definitions for the purposes of the provisions of the Adopted the term: a) "railway infrastructure" means all the railway lines and installations, in so far as they are necessary for the circulation of railway vehicles and traffic safety;
(b)) "Manager" means the person who has access to the railway infrastructure;
(c)) "carrier" means the person who, in accordance with the CIM Uniform Rules and the CIV uniform rules out international passenger or freight rail transport services;
(d)) "officer" means an employee or other persons whose services the carrier or operator used in the execution of the contract, in so far as these employees or persons working within the framework of its functions;
e) "third party" means any person who is not a Manager, carrier and their assistants;
f) "license" means the licence for the carrier to take the railway in accordance with the laws and regulations of the country in which the operating carrier's place of work;
g) "safety certificate" means the document that, in accordance with its national laws and regulations, in which the infrastructure used, stating that as far as the carrier, the company's internal organization and personnel employed in-infrastructure and vehicles used meets the security requirements you have to this infrastructure ensure secure services.
Article 4 Binding legal act if these provisions are henceforth provide otherwise, any provisions that directly or indirectly are contrary to these Uniform Rules shall be considered void. This deregulation does not mean elimination of other provisions of the Treaty. Nevertheless, the parties of the contract can take greater responsibility and greater obligations than those provided for in the uniform rules, or determine the maximum amount of compensation for the property in the event of loss or damage.
Use of title II, article 5 of the TREATY, the content and form § 1. The relationship between the Manager and the carrier shall be governed by the contract of use.
2. §. The agreement governs the use of the particular administrative, technical and financial conditions. It must include at least the following particulars: (a)) usable infrastructure;
(b));
c) management services;
d) carrier services;
e) algojam personnel;
(f)) usable vehicles;
g) financial conditions.
3. §. A contract concluded in writing or in another equivalent form. A written contract or the absence of equivalent form or irregularity or any information referred to in paragraph 2 of the absence does not affect the existence or the validity of the contract which shall remain subject to these uniform rules.
6. Article carrier and Manager's specific obligations 1. §. The carrier is authorized to carry out the activities of the rail carrier. Salaried personnel and vehicles must meet the security requirements. The Manager may require the carrier to prove, on presentation of a valid licence and safety certificate or certified copies thereof, or in any other way that these requirements have been met.
2. §. The carrier must notify the manager about any circumstances that might affect his license, the security certificate or other evidence of validity.
3. §. The Manager may require the carrier to prove that it is sufficient for the responsibility of designing the policy or made any other measures to cover any 9-requirements referred to in article 21, regardless of its justification. The carrier is due each year proves that there is still a security liability or equivalent; the carrier must notify the Manager of any changes with respect to these securities before its entry into force.
4. §. The parties to the agreement to inform each other about everything that can hinder the performance of the contract.
Article 7 duration of the contract § 1. Use of the contract can be concluded for a fixed or indefinite period.
2. §. Manager may immediately terminate this agreement if: (a) the carrier is no longer eligible) to perform the functions of the rail carrier;
(b)) and algojam vehicles used no longer meets the safety requirements;
(c) the carrier has a debt payment): 1. for two consecutive payment periods, and which amount to less than one month of charges;
2. for a period greater than two payment periods, and the amount of which is equal to two months of charges;
d) carrier clearly violate any article 6, paragraph 2 and 3 set out in the special relationship.
3. §. The carrier may immediately terminate the use agreement if the Manager loses his rights to manage the infrastructure.
4. §. Each party to the agreement may be terminated immediately in the case of the use of the contract if the other party to the agreement clearly violates one of the fundamental obligations regarding the safety of persons or goods; the parties to the contract may agree on a common understanding, the exercise of those rights.
5. §. Party to the agreement, which ends the contract, is responsible for the other party to the agreement for loss or damage arising as a result of breach of contract, unless it is proved that the loss or damage is caused by the fault of the party.
6. §. The parties to the contract may agree on terms that differ from the paragraph 2 c) and (d)) and those laid down in paragraph 5.
Title III liability article 8 § 1 of the liability of the Managers. The Manager is responsible for: a) personal loss or damage (death, injury, or other physical or mental harm), (b)), or loss of property (movable or immovable property of the wrecking or damage), c), each punishable by a fine, to be paid by the carrier under the CIV uniform rules and the CIM Uniform Rules,

suffered by the carrier or his assistants during the use of the infrastructure and the relevant infrastructure.
2. §. Manager is released from this liability: (a) the loss or damage) personal and case happened with a fine punishable damage to be paid by the carrier under the CIV uniform rules: 1. If the accident which caused loss or damage was caused by circumstances which the Manager, despite these circumstances requires the implementation of the action, could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent;
2. to the extent that, as far as the accident which results in the loss or damage occurred, happened by the fault of the injured party;
3. an accident which results in the loss or damage occurred, happened on the third-party activities, of which the Manager, despite these circumstances requires the implementation of the action, could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent;
(b) loss of or damage to property), or to when the event happened to fine punishable damage to be paid by the carrier in accordance with the CIM Uniform Rules, if the loss or damage occurred due to the fault of the carrier or the carrier's order, which is not attributable to the managers, or the result of circumstances from which the Manager could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent.
3. §. If an accident which results in the loss or damage occurred, happened as a result of a third party and if, despite this, the Manager is not entirely relieved of liability pursuant to paragraph 2 (a)), it is fully responsible to the extent as provided for in these uniform rules but without prejudice to the Manager's rights of recourse against a third party.
4. §. The parties to the contract may agree whether and to what extent the Manager is responsible for the damage caused by the carrier or the damage that his actions called the delay or stop.
Article 9 § 1 of the carrier's liability. The carrier shall be liable: (a)) as a personal loss or injury (death, injury, or other physical or mental harm), (b)), property loss or damage (movable or immovable property of the wrecking or damage) suffered by the Manager or the Assistant infrastructure used during use of the vehicle or the person or the goods transported.
2. §. The carrier shall be relieved of this liability: a) for personal loss or damage: 1. If the accident which caused loss or damage was caused by circumstances not connected with the operation of the carrier, of which the Manager, despite these circumstances requires the implementation of the action, could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent;
2. to the extent that, as far as the accident which results in the loss or damage occurred, happened by the fault of the injured party;
3. an accident which results in the loss or damage occurred, occurred because of a third-party transaction from which the carrier, in spite of these circumstances requires the implementation of the action, could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent;
(b)), property loss or damage if the loss or damage occurred due to the fault of the Manager or managers in order for results that are not attributable to the carrier, or as a result of circumstances which the carrier could not avoid and the consequences of which he was unable to prevent.
3. §. If an accident which results in the loss or damage occurred, happened as a result of a third party and if, in spite of that, the carrier is not entirely relieved of liability pursuant to paragraph 2 (a)), it is fully responsible to the extent as provided for in these uniform rules but without prejudice to the rights of recourse against a third party.
4. §. The parties to the contract may agree whether and to what extent the carrier is liable for damage caused by the Manager, or the damage that his actions called the delay or stop.
Article 10 § 1 next to the causes. If the loss or damage was caused by causes attributable to the managers and causes attributable to the carrier, each Contracting Party is responsible only for the portion of the loss or damage was caused by this way, in accordance with article 8 and 9 fall causes. If it is not possible to assess to what extent the reasons caused the loss or damage for each contract party shall bear their share of the loss or damage, which it has approved.
2. §. paragraph 1 shall apply mutatis mutandis, if the loss or damage was caused by reasons attributable to the managers and the reasons attributable to several carriers using the same railway infrastructure.
3. §. 1. the first sentence of paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to article 9 in the event of loss or damage, if it causes attributable to several carriers using the same infrastructure. If it is not possible to assess to what extent the reasons caused the loss or damage the carrier liability to be distributed equal to managers.
Article 11 compensation in case of death § 1. In the event of death, the damages shall comprise: a) any necessary costs following the death, in particular the transport of mortal remains and the funeral expenses;
b) if death occurs immediately, the compensation laid down in article 12.
2. §. If the death of the person with whom the deceased was or would be in the future a legal obligation to maintain, have lost their support, such persons must be granted compensation for loss. The right to compensation of persons who the deceased was without legal commitments established by the national laws.
Article 12 Compensation for personal injury in case of personal injury or any other physical or mental harm compensation in the event include: (a) any necessary costs), especially those related to treatment and of transport;
b) compensation for financial loss, due to total or partial incapacity to work, or to increased needs.
Article 13 Compensation of other physical damage in the case of national law shall determine whether and to what extent the Manager or the carrier to pay compensation to the other, in article 11 and 12 of those physical harm.
Article 14 Compensation and extent of death and personal injury § 1. paragraph 2 of article 11 and article 12 (b)) the compensation provided for in point is assigned to a single cost type. However, if national law permits the annual cost of the following form are granted at the request of the injured person or persons who are entitled to it under article 11, paragraph 2.
2. §. Amount of compensation granted in accordance with paragraph 1 is determined according to national law. This Approach, however, for the purposes of the provisions of the upper limit for one person is set at 175 000 units of account in the amount of the lump-sum amount corresponding to the cost or that annual cost, if the national legislation in the upper limit of less than that amount.
Article 15 loss of right to invoke the limits of liability provided for in the provisions of the Uniform limitations of liability, as well as national law, which limit the compensation to a fixed amount, shall not apply if it is proved that the loss or damage or negligence that caused loss or damage done with intent to cause such loss or damage, or no intention, but the knowledge that such loss or damage could occur.
Article 16 Conversion and interest § 1. Where the calculation of compensation requires the foreign currency amount specified in the converter, it is carried out according to the currency exchange rate on the day of payment of the refund and the site.
2. §. The person entitled may require the compensation payable interest calculated at the rate of five percent a year from the date on which arbitration was conciliation procedures, in accordance with title V of the Convention, or from the date on which proceedings were initiated.
Article 17 liability in the event of a nuclear incident manager and the carrier shall be relieved of liability pursuant to these uniform rules for loss or damage caused by a nuclear incident when the national laws and regulations governing liability in the field of nuclear energy, for loss or damage to the nuclear installation of the liable operator or other person, his replacement.
Article 18 liability for auxiliaries the Manager and the carrier shall be responsible for their assistants.
Article 19 other actions § 1. In all cases where the applicable uniform rules, any action in respect of liability regardless of the grounds, may be brought against the Manager or the carrier only subject to these uniform rules, these conditions and limits.
2. §. The same applies to any activity that is directed toward the assistants, of which the Manager or the carrier shall be liable in accordance with article 18.
Article 20 of the agreement on the settlement of disputes, the parties to the contract may agree on the circumstances in which they defended their right to compensation from the other party to the agreement or waive them.
Section IV activities article 21, ASSISTANT to the Manager or the carrier-focused activities

1. §. Any carrier's Assistant action for liability regardless of the grounds, may be brought against the Manager of his loss or damage caused only, subject to the provisions of these Uniform these conditions and restrictions.
2. §. Any manager's Assistant action for liability regardless of the liability grounds, may be brought against the carrier of his loss or damage caused only, subject to the provisions of these Uniform these conditions and restrictions.
Title v ASSERTION of Rights article 22 conciliation procedures the parties to the contract may agree conciliation procedures or appeal to the Tribunal pursuant to section V of the Convention.
Article 23 recourse the validity of the payment made by the carrier based on the CIV uniform rules or the CIM Uniform Rules, can not be disputed when compensation determined by the Court or Tribunal and when the manager that timely notified of court proceedings, have been able to engage in legal proceedings.
Article 24 § 1 of the Court. These uniform rules-based claims may be brought in the courts of the Member States or in those of the Tribunal, agreed between the parties to the agreement.
2. §. If the parties to the contract agree otherwise, the competent court of the Member State or in the territory of which the arbitration Manager's job.
Article 25 § 1 of the limitation period. Limitation period for actions based on these uniform rules shall be three years.
2. §. The limitation period is counted from the date when the loss or damage occurred.
3. §. In the event of death of the person, the limitation period is three years from the day following the day of death, but may not last longer than five years from the day after the accident.
4. §. Recourse the person responsible can be made even after the limitation period laid down in paragraph 1, the expiry date, if it is made within the time limit allowed under the law of the State in which the proceedings take place. However, the allowed time limit may not be less than ninety days from the date on which the person submitting the recourse, has passed the petition or has been informed of the proceedings against him.
5. §. The limitation period is interrupted if the parties agree on the conciliation procedure or if they go to arbitration in accordance with section V of the Convention.
6. §. In other cases the limitation period of suspension or termination shall be determined by national law.
 
(F) in addition, the provisions of the UNIFORM technical standards and uniform technical prescriptions applicable to ADOPTION for use in international traffic for the railway materials (approximate) article 1 scope of the uniform rules determine the validation of technical standards and uniform technical prescriptions relating to the procedure for adoption of railway material intended for use in international traffic.
Article 2 definitions in these uniform rules and their annexes: (a) the term "Contracting State") means a member of the Organization, which has not made a statement regarding these provisions Adopted in accordance with article 42 of the Convention paragraph 1 first sentence;
(b)) "international traffic" means the movement of railway vehicles across the rail lines in at least two of the territories of the Contracting States;
(c)) "rail transport undertaking ' means a private or public undertaking which is authorised to perform the carriage of passengers or goods and which can ensure traction; d)" infrastructure manager "means the company or institution, which manages the railway infrastructure;
e) "railway" means a railway material intended for use in international traffic, particularly in rail vehicles and rail infrastructure;
f) "railway vehicle" means a vehicle that can stand alone on its own wheels on railway lines to move with or without traction;
g) "propulsion unit" means a railway vehicle that provides traction;
h) "wagon" means a railway vehicle that is not designed for traction and is intended for the carriage of goods;
I) "passenger car" means a railway vehicle that is not designed for traction and is intended for the carriage of passengers;
j) "railway infrastructure" means all the railway lines and installations, in so far as they are necessary for the circulation of railway vehicles and traffic safety;
k) "technical standard" means a technical specification adopted by a recognised national or international standardisation organisation in accordance with procedures acceptable; a technical specification prepared in the framework of the European Community, shall be deemed to be of technical standards;
l) "technical specifications" means rules, other than a technical standard, relating to the construction, operation, maintenance or relating to proceedings relating to railway material;
m) "technical expert Committee" means the Convention's article 13, paragraph 1 (f)), the Committee referred to in paragraph 1.
Article 3 objective 1. §. Approval of technical standards relating to railway material and uniform technical prescriptions concerning railway material adoption is done with the aim of: (a)) the promotion of free movement and free vehicle other railway material to use in international traffic, (b)) to facilitate international traffic safety, efficiency, and interoperability, c) to respect the environment and public health.
2. §. After the technical standards have been approved or adopted uniform technical prescriptions, are taken into account only those who are prepared at the international level.
3. §. To the extent possible: (a)) it is desirable to ensure the technical system and international traffic is a necessary component of interoperability;
(b) for compliance with technical standards) and the uniform technical prescriptions of execution should be linked; If this is acceptable, they may have options.
Article 4 technical standards and statement preparation § 1. Technical standards and with the materials related to the preparation of uniform technical prescriptions for responsible organization that is considered competent in this area.
2. §. For industrial products and the standardization procedure response recognized national or international institutions.
Article 5 approval of technical standards § 1. Application for approval of technical standards may be made: (a) any Contracting State);
(b)) any regional economic integration organisation to which its Member States have transferred powers to issue regulations in the area of technical standards relating to railway material;
c) any national or international standards body whose task is to carry out standardization of railway;
(d) any representative Association) whose members rail material the existence of technical standards is required for the pursuit of security and economy reasons.
2. §. The Committee of technical experts shall decide on the approval of technical standards in accordance with the provisions of the Convention in article 16 and 20, and article 33 of the procedure laid down in paragraph 6. This decision shall enter into force in accordance with article 35 of the Convention the paragraph 3 and 4.
Article 6 uniform technical prescriptions § 1 of the adoption. The application for the adoption of uniform technical prescriptions may be made: (a) any Contracting State);
(b)) any regional economic integration organisation to which its Member States have transferred powers to issue regulations on technical prescriptions concerning railway material;
(c) any representative Association) whose members the existence of uniform technical prescriptions concerning railway material requires the pursuit of security and economy reasons.
2. §. The Committee of technical experts shall decide on the adoption of uniform technical prescriptions for under 16 and 20 of the Convention, and article 33 paragraph 2 of article 6 in the established procedure. This decision shall enter into force in accordance with article 35 of the Convention the paragraph 3 and 4.
Article 7 Submission of form 5 and 6 mentioned in article submissions should be complete, understandable and justified. They should be addressed to the Secretary-General in one of the working languages.
Article 8 technical annexes § 1. Approved technical standards and uniform technical prescriptions adopted should be included in the uniform rules in the annexes with the following numbering: a) technical standards and uniform technical prescriptions relating to all railway vehicles (annex 1);
b) technical standards and uniform technical prescriptions relating to traction units (annex 2);
c) technical standards and uniform technical prescriptions relating to goods wagons (annex 3);
d) technical standards and uniform technical prescriptions relating to passenger carriages (annex 4);
e) technical standards and uniform technical prescriptions relating to infrastructure facilities, which have not been specified in paragraph (f)) (annex 5);
f) technical standards and uniform technical prescriptions relating to the activities of the security and control systems (annex 6);
g) technical standards and uniform technical prescriptions relating to information technology systems (annex 7);
h) technical standards and uniform technical prescriptions relating to any other railway material (annex 8).

2. §. This annex consists of uniform to be an integral part of the rules. They develop in accordance with the nature of the Contracting States in respect of track width, the width of the loading of power supply systems, as well as security and operational control systems.
3. §. The annexes contain the variant, a Committee of technical experts will be adopted in accordance with the same procedure, provided for in article 16 and 20 of the Convention, and article 33, paragraph 6, concerning the amendment to the annexes to the agreement, after the entry into force of the 1999 Protocol on 3 June the amendment to the Convention.
Article 9 § 1 of the notice. Any Contracting State within four months from the date on which the Secretary-General announced the decision of the Committee of technical experts, can do reasonable notice thereof to the Secretary General that this country will not apply or will apply only partially approved technical standards or the adopted uniform technical rules, in so far as it related to the railway infrastructure situated on its territory, and traffic, which is carried out using this infrastructure.
2. §. Contracting States which, in accordance with paragraph 1 has been committed, the statement is not taken into account in determining the number of the country which, in accordance with article 35 of the Convention, paragraph 4 should be opposed to the decision of the Committee of technical experts shall not take effect.
3. §. State in accordance with paragraph 1 of the notice, made may at any time withdraw that notice by notifying the Secretary-General. Withdrawal shall take effect on the first day of the second month following the notification of the withdrawal.
Article 10 of the technical annex to the cancellation of the unity, in accordance with article 8, paragraph 3, adopted by the Committee of technical experts, comes into force in all the countries which are parties to the International Convention of railway technical unity of the 1938 version, this Convention ceases to be in force.
Article 11 § 1 of the Annex priority. With the attachment, in accordance with article 8, paragraph 3, adopted by the Committee of technical experts, the entry into force of the technical standards and uniform technical prescriptions in relations between Contracting States is a priority in comparison with the international railway technical Unity Convention, signed in Berne, 1882 21 October, 1938 editorial rules.
2. §. With the attachment, in accordance with article 8, paragraph 3, adopted by the Committee of technical experts, these uniform rules as well as those contained in the annexes to technical standards and uniform technical prescriptions Contracting countries is a priority in comparison with: (a) the Charter of passengers ') wagons and luggage compartment using the international exchange between "(RIC) terms, b)" Charter on mutual use of goods wagons in international exchanges "(RIVA).
 
Annex 1 technical standards and uniform technical prescriptions relating to all railway vehicles (A). Track width 1. rail with standard track width (1435 mm) Railway with 2 track width (Russia) (1520 mm) with 3 Rail track width (Finland) (1524 mm) with 4 Rail track width (Ireland) (1600 mm) Railway with 5 track width (Iberian) (1688 mm) 6 other rail width B. 1. Rail loading with normal loading width on the European continent with normal Rail 2. width of loading in the UK 3.
(C) ….
2. the annex to the technical standards and uniform technical prescriptions relating to traction units a. energy supply system of 3000 V Dc 1 DC 1500 V or 2 smaller 3. Ac 25 kV/50 Hz Ac 15 kV 4/162/3 Hz b. safety and operational control systems.
3. the annex to the technical standards and uniform technical prescriptions relating to goods wagons annex 4 technical standards and uniform technical prescriptions relating to passenger wagons annex 5 technical standards and uniform technical prescriptions relating to INFRASTRUCTURE facilities annex 6 technical standards and uniform technical PRESCRIPTIONS concerning the safety and operational control systems 7. Annex technical standards and uniform technical prescriptions relating to information technology systems Annex 8 technical standards and uniform technical prescriptions relating to any other railway material *** as a first step the above annexes, will be integrated into existing and internationally recognised technical standards and uniform technical prescriptions relating to railway material such as those included in the technical unity, RIVA and RICE, as well as pages to change the MIC.
G Appendix uniform rules for international traffic the railway materials used technical recognition (ATMF) article 1 scope These uniform rules shall determine the arrangements for railway vehicles and other railway material circulation are made in or for use in international traffic article 2 definitions in these uniform rules and their annexes: (a) the term "Contracting State") means a member of the Organization, which has not made a statement regarding these provisions Adopted in accordance with article 42 of the Convention paragraph 1 first sentence;
(b)) "international traffic" means the movement of railway vehicles across the rail lines in at least two of the territories of the Contracting States;
(c)) "rail transport undertaking ' means a private or public undertaking which is authorised to perform the carriage of passengers or goods and which can ensure traction; d)" infrastructure manager "means the company or institution, which manages the railway infrastructure;
(e)) "holder" means the person who as owner or lessee uses the railway vehicle economically and always only transport;
f) "technical acceptance" means the order in which the competent institution shall recognize as valid for rail vehicle circulation and other rail materials for use in international traffic;
g) "type acceptance" means the procedures for rail vehicle construction, a competent institution, when applying the simplified procedure, the authorization shall be issued for vehicles whose design correspond to the type design;
h) "authorisation" means the authorisation of the competent institution of each vehicle for use in international traffic;
I) "railway vehicle" means a vehicle that can stand alone on its own wheels on railway lines to move with or without traction;
j) "other railway material" means any material other than rail railway vehicle that can be used in international traffic;
k) "technical expert Committee" means the Convention's article 13, paragraph 1 (f)), the Committee referred to in paragraph 1.
3. Article permission to participate in international traffic § 1. Everyone in the railway vehicle to fit the international traffic circulation, must obtain a permit in accordance with these uniform rules.
2. §. Technical acceptance is carried out with the aim to find out if a vehicle meets the rail: a design statement which) contained in the uniform rules to approximate the annexes;
b) construction and equipment prescriptions contained in the annex to the RID;
(c) special conditions of peņemšan) in accordance with article 7 paragraph 2 and 3.
3. §. paragraph 1 and 2, as well as the following article shall apply, mutatis mutandis, in respect of other railway material and a rail vehicle or other material element of design of technical decision-making.
Article 4 § 1 of the Procedure. Technical acceptance is carried out: (a) in phase one), giving a separate railway vehicle operation authorization;
(b)) or the two successive stages: 1. adopting a particular type of railway vehicle construction;
2. and then via a simplified procedure for the issue of a separate vehicle, corresponding to the type design of the authorization, certifying compliance with this type of vehicle.
2. §. This may affect the application of article 10.
Article 5 Competent Authority § 1. Rail vehicle technical adoption and other railway material to use the technical acceptance in international traffic are the national or international institutions, a task which is competent in this field in accordance with each Contracting State the applicable laws and regulations.
2. §. 1. the authorities referred to in paragraph 2 may be transferred to other authorities recognized its competence to issue a technical acceptance of the authorization, provided that that institution retains the right of supervision. The transfer of competence is not permitted for technical decision-making authorisations for railway transport company, if others do not have such competence. In addition, the transfer of competence to the infrastructure manager, which directly or indirectly participates in the manufacture of railway material is prohibited.
Article 6 recognition of technical acceptance

The competent authorities of a Contracting State in accordance with these uniform rules made the design type acceptance and action, as well as the issue of the appropriate certificate issued to be recognised in the other Contracting State institutions, railway undertakings and infrastructure managers without the need to carry out other checks and other technical acceptance in terms of traffic and use of the territory of other countries.
Article 7 traffic means the applicable design statements 1. §. Railway vehicle to be accepted in international traffic, it must comply with: (a) the approximate uniform rules) contained in the annexes to the statement of the design;
(b)) in the annexes of RID rules of construction and equipment.
2. §. If the approximate uniform rules of the relevant annexes to the statement, the technical acceptance shall be based on generally accepted technical rules. Technical standard, even if it is not approved in the approximate uniform rules in the order, serve as proof that the know-how contained in this standard, meet generally accepted technical provisions.
3. §. To allow for the technical development of departures from generally accepted technical rules and uniform rules in the annex of the SAME design rules permitted provided that there is evidence that: (a)) are guaranteed at least the same level of security as if you comply with these rules and regulations, and (b)) also is guaranteed interoperability.
4. §. If a Contracting State wishes to adopt the railway vehicle, in accordance with paragraph 2 and 3, it shall forthwith inform the Secretary-General of the Organization, which shall notify the other contracting countries. Within one month of receipt of the notification by the Secretary-General of the Contracting State may request the convening of the Committee of technical experts to see if the conditions are met, paragraph 2 and 3. The Committee of the decision must be adopted within three months after receipt of the request from the Secretary-General.
Article 8 other materials valid prescriptions § 1 of the design. To other railway material to be accepted for use in international traffic, they must meet the SAME rules contained in the annexes to the Uniform design.
2. §. Article 7 paragraph 2 to 4 shall apply mutatis mutandis.
3. §. A Contracting State with obligations imposed on them under 31 May 1985 the European Agreement on main international railway lines (AGC) and 1 February 1991, the European Agreement on important international combined transport lines and related objects (AGTC), of which the contractual partners shall also have the remain intact.
Article 9 § 1 of the action statement. Rail transport company that works with the movement accepted in international traffic, rail traffic features must comply with the provisions of the SAME Approach set out in the annexes to the statement concerning the operation of the vehicle in international traffic.
2. §. Companies and administrations, which manages the infrastructure of the Contracting States, including the operation in international traffic and for appropriate safety and operating control systems must comply with the uniform rules approximate the technical annexes to the statement and the infrastructure construction and management these guidelines must satisfy constantly.
Article 10 § 1 of the technical acceptance. The technical opinion of adoption (adoption of a design type authorization) must accompany rail vehicle type design or railway vehicle.
2. §. Applications may be submitted to the technical opinion: a), (b) the manufacturer) rail transport company, c), (d) the possessor of the vehicle) owner of the vehicle.
The application can be made to any article 5 referred to in any Contracting State, the competent institution.
3. §. The person who requests the authorisation of railway vehicle under the simplified technical decision-making procedure (article 4 paragraph 1 (b))), the application must be accompanied by a certificate of the design type, issued in accordance with paragraph 2 of article 11, and in a manner acceptable to prove that the vehicles are being requested authorization consistent with this type of design.
4. §. The technical opinion of adoption must be issued regardless of the quality of the applicant.
5. §. The adoption of the technical opinion usually is issued for an indefinite period; It may be general or limited scope.
6. §. Design type of adoption can be cancelled, if the railway vehicle in circulation that have or are produced according to the following structure type, no longer provides the security, public health or considerate treatment of the environment. 7. §. Authorization may be cancelled: (a)) if the railway vehicle no longer satisfies the construction prescriptions contained in the annex of the rules of the SAME Approach, article 7 paragraph 2 or 3 of the adoption referred to in special conditions or referred to in the annexes to the RID the construction and equipment prescriptions, and if the possessor of the specified time to fulfil the requirements of the competent authority to prevent defects;
(b)) if the terms and conditions set by setting a limited acceptance in accordance with paragraph 5, are not complied with or fulfilled.
8. §. Only the institution which issued the opinion on design type acceptance or authorization, these opinions can cancel.
9. §. Authorization is cancelled: (a) if it is not stuffed) approximate uniform provisions in the annexes to article 7 paragraph 2 or 3 of these specific conditions of adoption or the construction and equipment prescriptions contained in RID annex, requirements for rail vehicle technical condition examination, inspection, maintenance and the maintenance;
(b) If, after the rail vehicle) heavy damage is not complied with the requirements of the competent institution of this presentation of the vehicle;
(c) if the acceptance does not conform) uniform rules and uniform rules of the SAME annex;
(d) if the competent authority so decides).
10. §. The authorization is cancelled, if the railway vehicle is withdrawn from circulation. The withdrawal must be notified to the competent authority which issued the authorization.
11. §. If this condition is not uniform rules, the technical acceptance must be made on the basis of the Contracting State where the adoption is examined the technical applications, national laws and regulations.
Article 11 § 1 Certificate. Design type acceptance and authorization shall be evidenced by a separate document, entitled: "design type acceptance certificate" or "certificate of authorization".
2. §. Design type acceptance certificate must specify: (a) the railway vehicle construction) type of manufacturer;
(b)) all the technical specifications that are required to recognize the type of the design of railway vehicles;
(c)), if applicable, conditions for the circulation, especially for this type of rail vehicle construction and railway vehicle, which corresponds to the type design.
3. §. The certificate of authorization must indicate: (a) means of rail transport of the possessor);
(b)) all the technical specifications that are required to recognize a railway vehicle; This can be done with reference to design type acceptance certificate;
(c)), if applicable,-the conditions for this particular chain rail vehicle d) if applicable, the period of validity;
(e) Uniform provisions approximate) annexes, article 7 paragraph 2 or 3 of these specific conditions of adoption or the construction and equipment prescriptions contained in RID annex, requirements for rail vehicle maintenance, as well as to other technical checks on vehicle design elements and special equipment.
4. §. Certificates must be printed in at least two languages, at least one of which must be chosen from among the working languages of the organization.
Article 12 § 1 of the single form. The organisation must establish common forms "design type acceptance certificate" and "certificate of authorization". They must be drawn up and accepted by the Committee of technical experts.
2. §. Article 35 of the Convention and paragraph 3 to 5 shall apply mutatis mutandis.
Article 13 § 1 of the data bank. The organization is responsible for the movement of international traffic on accepted means of rail transport data bank creation and update.
2. §. The competent authorities or, if acceptable, the mandated organisation may issue a permit to, without delay, send to the Organisation for the purposes of these uniform rules necessary information relating to the movement of international traffic. The Committee of technical experts to determine what type of information is required. Must be recorded in the data bank only this information. In all cases where the removal occurred, the official detention, cancellation of the authorization and the vehicle conversion, which leads to differences in design type of adoption, must be reported to the organization.
3. §. Information recorded on the data bank, shall be deemed to be acceptance of the rail vehicle's original proof.
4. §. The registered information may be used: (a)) the Contracting States,

(b) rail transport companies), which is engaged in international traffic, and running a Contracting State c) infrastructure managers whose jobs are in the Contracting State of which the infrastructure is involved in international traffic, d) rail traffic manufacturer, insofar as it relates to his manufactured vehicles, e) rail vehicle holder, as it relates to his vehicles. § 5. The information that is available to those in paragraph 4 of the authorised persons, as well as the conditions of access to these uniform rules. This annex is an integral part of these uniform rules. For the text of the annex to the Audit Committee agreed in accordance with the provisions of the Convention 16., article 17 and article 33 paragraph 4 that procedure.
Article 14 inscriptions and signs 1. §. Railway vehicles admitted to circulation in international traffic, shall be: (a)), which clearly shows the sign that they have a permit for the operation of the international traffic in accordance with these uniform regulations, and (b)) other words and expressions defined in the uniform rules in the SAME annexes.
2. §. The Committee of technical experts shall draw up paragraph 1 (a)) above the legend and transitional periods, during which the railway vehicles adopted circulation in international traffic, may be the words and expressions that are different from those laid down in paragraph 1.
3. §. 35. paragraph 1 of article 5 paragraph 3 and shall apply mutatis mutandis.
Article 15 maintenance of railway vehicles and other railway material must be in a good state of maintenance in the sense that their condition does not in any way affect the safety of operations and with its movement or use international traffic does not hurt the environment and harm human health. To this end, the railway vehicles must be subjected to service and maintenance operations established a uniform rule Apts. annexes, article 7 paragraph 2 or 3 of these specific conditions of adoption or the construction and equipment prescriptions contained in RID.
Article 16 accidents and severe damage § 1. Accident or severe damage of railway vehicle in case of damage of the infrastructure managers, if acceptable, with associated possessor and railway transport enterprises, they may be required to: (a)) shall immediately take all necessary action to ensure the safety of railway traffic, considerate treatment of the environment and human health, and (b)) a specific accident or severe injury causes.
2. §. The traffic feature is considered heavily damaged, if you can't fix it with a simple action that would allow it to add trains and put into circulation on your wheels without risk to traffic.
3. §. On accidents and serious damage should immediately notify the authority which issued the authorisation for the operation of the vehicle. That institution may be required to present the damaged vehicle, if possible, repair of test to determine the validity of the authorization issued. If acceptable, the authorisation procedure must be repeated.
4. §. Contracting States, the competent authorities should inform the organization about what had happened in international traffic accidents and severe damage. The Committee of technical experts at the request of a Contracting State in international traffic, may investigate the accident occurred causes in order to develop possible approximate uniform rules contained in the annexes to the railway vehicles and other railway material of construction and operating statements.
Article 17 traffic withdrawals of funds and carried out referred to in article 5, the competent institution, another railway undertaking or infrastructure manager may not izbrāķē and not to withdraw railway vehicles, if the Uniform Rules, the uniform rules to the SAME contained in the annexes to the statement of rules, special acceptance requirements in accordance with article 7 paragraph 2 or 3, as well as the provisions contained in the annex to the RID of construction and equipment.
Article 18 disobedience prescriptions § 1. In accordance with paragraph 2 and in article 9 paragraph c) the legal consequences arising from disobedience to these uniform rules and the uniform regulations of the SAME annex, the statement is governed by the national law of the Contracting States, the competent authorities which issued the authorization, including provisions relating to conflict laws.
2. §. Civil law and criminal law consequences of disobedience to these uniform rules and the uniform regulations of the SAME attachment rules, including conditions relating to the controversy, as far as infrastructure, governed by the national law of a Contracting State in whose territory the infrastructure manager's job.
Article 19 disputes between two or more Contracting States, among which originated a dispute relating to railway vehicles and other for use in international traffic of rail material technical acceptance, if they have not reached a settlement, direct talks, may apply to the Committee of technical experts. Such disputes under the Convention to the procedure laid down in title V, can be transferred to the Tribunal as well.