General Assembly: 88 (2019 Regular GA) - Chapter 105 - Abandoned buildings — abatement process


Published: 2019

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28 21 Safar 1433 15 janvier 2012

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02

Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 41, 43, 119, 122 et 126 ;

Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques ;

Vu la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information ;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu l’ordonnance n° 77-03 du 19 février 1977 relative aux quêtes ;

Vu la loi n° 79-07 du 24 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;

Vu la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations ;

Vu l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ;

Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000, notamment son article 101 ;

Vu la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l’éducation physique et aux sports ;

Vu la loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie ;

Vu la loi n°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;

Après avis du Conseil d’Etat ;

Après adoption par le Parlement ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES OBJET, BUT ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1er. — La présente loi a pour objet de déterminer les conditions et modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement des associations et de fixer son champ d’application.

Art. 2. — Au sens de la présente loi, l’association est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire.

L’objet de l’association doit être défini avec précision et sa dénomination doit exprimer le lien avec cet objet.

Toutefois, l’objet et les buts de ses activités doivent s’inscrire dans l’intérêt général et ne pas être contraires aux constantes et aux valeurs nationales ainsi qu’à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

Art. 3. — Les unions, fédérations ou confédérations d’associations déjà créées constituent des associations au sens de la présente loi.

Ont également la qualité d’association au sens de la présente loi les associations à caractère spécifique prévues à l’article 48 de la présente loi.

TITRE II

CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS

Chapitre I

Constitution des associations

Art. 4. — Les personnes physiques qui peuvent fonder, administrer et diriger une association doivent :

— être âgés de 18 ans et plus ;

— être de nationalité algérienne ;

— jouir de leurs droits civils et politiques ;

— ne pas avoir été condamnés pour crime et/ou délit incompatible avec le domaine d’activité de l’association, et n’ayant pas été réhabilités, pour les membres dirigeants.

Art. 5. — Les personnes morales de droit privé doivent :

— être constituées conformément à la loi algérienne ;