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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana‐Tanindrazana‐Fandrosoana
Loi n°2011‐001
autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 22 janvier 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Financement Additionnel du Projet de Réhabilitation du Périmètre du Bas Mangoky
EXPOSE DES MOTIFS La lutte contre la pauvreté est un des principaux objectifs du Gouvernement de Madagascar. Dans ce contexte, le Fonds Africain de Développement (FAD) a octroyé à la République de Madagascar un financement additionnel d’un montant de 15 000 000 UC à titre de sa contribution au financement du Projet de Réhabilitation du Périmètre du Bas Mangoky.
OBJET DU PROGRAMME L’objectif du Projet est la pérennisation des acquis du Projet initial et le renforcement de la
sécurité alimentaire par l’extension du périmètre rizicole du Bas Mangoky. COMPOSANTES DU PROJET Le Projet comprend les quatre composantes ci‐après :
1) réhabilitation des infrastructures d’irrigation ; 2) appui à la mise en valeur du Périmètre ; 3) désenclavement ; et 4) appui à la gestion du Projet.
CONDITIONS FINANCIERES
• Montant : 15 000 000 UC soit environ 41 004 600 000 Ariary. • Durée de remboursement : 50 ans dont 10 ans de différé. • Remboursement du principal : versements semestriels payables le 1er Avril et
le 1er Octobre de chaque année. • Commission de service : taux annuel de trois quart de un pour cent (0,75%)
du montant total décaissé et non encore remboursé.
• Commission d’engagement : taux annuel de un demi de un pour cent (0,50%) du montant du prêt non décaissé.
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DUREE DU PROJET La date de clôture du Projet est fixée au 31 décembre 2012. Devant l’insécurité alimentaire qui sévit dans notre pays, la mise en œuvre de cet Accord de Financement favorisera l’augmentation de la production rizicole. Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ». Tel est l’objet de la présente loi.
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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana‐Tanindrazana‐Fandrosoana
Loi n°2011‐001
autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 22 janvier 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Financement Additionnel du Projet de Réhabilitation du Périmètre du Bas Mangoky
Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leur séance respective en date du 24 mai 2011 et du 25 mai 2011, la loi dont la teneur suit :
Article premier.‐ Est autorisée, la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 22 janvier 2009 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Financement Additionnel du Projet de Réhabilitation du Périmètre du Bas Mangoky d’un montant de QUINZE MILLIONS (15 000 000) UNITES DE COMPTE, soit environ QUARANTE UN MILLIARDS QUATRE MILLIONS SIX CENT MILLE (41 004 600 000) ARIARY.
Article 2.‐ La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera
exécutée comme loi de l’Etat.
Antananarivo, le 25 mai 2011
LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA TRANSITION
RASOLOSOA Dolin
LE PRESIDENT DU CONGRES DE LA TRANSITION
RAHARINAIVO Andrianantoandro