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LOI n° 2012 ‐ 006
portant Code d’Ethique et de Bonne Conduite Politique des Acteurs Politiques pendant la Transition
EXPOSE DES MOTIFS
Madagascar a connu des crises politiques devenues cycliques et rapprochées. Le pays a maintes fois frôlé la guerre civile et les affrontements armés. Dans un tel contexte, la paix civile et l’unité nationale sont constamment menacées et la reconquête de la reconnaissance internationale est acquise au terme parfois d’un long processus et de sacrifices pénibles. Les pratiques politiques ont contribué en grande partie à cette dégradation. En effet, elles ont engendré et continuent d’engendrer des conséquences graves telles que la méfiance des Malagasy à l’endroit des politiciens, la perte de confiance de la population envers la classe politique, la dégradation des Institutions et de favoriser ainsi l’avènement des crises sociopolitiques cycliques dont celle que nous traversons actuellement. Aussi, est‐il nécessaire de procéder à la moralisation des pratiques politiques Malagasy dans les processus de résolution de la crise actuelle. Cette refonte doit s’insérer dans le cadre d’un dialogue devant déboucher sur l’apaisement politique et contribuant au bien‐être social conformément à la vision du 3ème millénaire. Pour ce faire, toutes les forces vives, tout acteur politique et étatique s’engagent à œuvrer pour la sauvegarde de la paix, de la concorde sociale et de l’unité nationale par l’acceptation de la diversité d’opinions politiques, le rejet de la violence sous toutes ses formes et le respect mutuel. A cet effet, les acteurs politiques Malagasy se conforment à un Code d’Ethique et de Bonne Conduite Politique en application des dispositions de la Feuille de Route. Annoncé dans l’Article 21 de la Feuille de Route comme l’urgence des urgences car à adopter sans délai, le présent Projet de loi constitue un acte porteur d’un consensus fort entre tous les Acteurs politiques, parties prenantes à la Feuille de Route, lesquels Acteurs politiques se posent en acteurs inter‐productifs d’une éthique politique communément partagée et marquent ainsi leur codétermination à faire office de gardiens de l’orthodoxie d’une Transition neutre, inclusive et consensuelle au service de la promotion d’un nouvel ordre constitutionnel. Le présent Code, comportant trois titres, six chapitres et trente un article qui vise principalement les objectifs suivants :
- mettre en place les balises régissant et pratiques politiques pendant la transition, - éradiquer les dérives politiques et les discriminations négatives, - redorer l’image des Institutions, - prévenir les éventuelles crises sociopolitiques.
Tel est l’objet de la présente loi.
LOI n° 2012‐006
portant Code d’Ethique et de Bonne Conduite Politique des Acteurs Politiques pendant la Transition
Le Conseil Supérieur de la Transition et le Congrès de la Transition ont adopté en leur séance respective en date du 10 avril 2012 et du 13 avril 2012, la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER DEFINITION, PORTEE ET CHAMP D’APPLICATION
Article premier.‐ Le présent Code s’applique à tous les acteurs politiques. Article 2.‐ Le Code d’Ethique et de Bonne Conduite Politique n’a pas vocation à réglementer la vie privée quand celle‐ci est sans incidence sur la vie publique. Toutefois, l’exigence de comportement exemplaire de tous les acteurs politiques est une priorité pour l’ensemble de la Nation. Article 3.‐ Le présent Code d’Ethique et de Bonne Conduite fixe l’ensemble des normes de comportements mettant en évidence les valeurs, les devoirs et la responsabilité qui doivent présider à la conduite des acteurs politiques pendant la transition.
TITRE II
DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES Article 4.‐ Tout acteur politique s’engage à :
- respecter la Constitution, la Feuille de Route et les lois en vigueur ; - renforcer, respecter et faire respecter l’unité nationale, la paix sociale et à maintenir
le Fihavanana ; - respecter les valeurs démocratiques, les libertés publiques et les droits
fondamentaux de la personne humaine. Article 5.‐ En vue d’instaurer la confiance de la population et de la communauté internationale, tout acteur politique s’engage :
- à promouvoir la culture de dialogue ; - à entretenir une collaboration franche entre les diverses entités politiques ; - à œuvrer pour la tolérance et la diversité d’opinions politiques.
Article 6.‐ Tous les acteurs politiques s’engagent à ne pas instrumentaliser l’administration et à respecter l’indépendance de la Justice et la neutralité de l’Administration, à s’abstenir de toute forme d’entrave au bon fonctionnement de l’appareil administratif. Article 7.‐ Les Acteurs politiques s’engagent à adopter les normes de comportements ci‐après définies :
1‐ la continuation du dialogue en respectant les principes d’inclusivité et de consensualité ; 2‐ le respect d’un consensus non discriminatoire, non dogmatique, sans exclusion, sans perte d’identité, sans transhumance politique ; 3‐ le développement et le maintien d’une attitude constructive et patriotique pour éviter l’obstruction du processus de sortie de crise ; 4‐ le rejet de la violence sous toutes ses formes et de toute action déstabilisatrice ; 5‐ la prise de mesures destinées à soigner et à cicatriser les blessures individuelles et collectives du passé par un fonds national de solidarité ; 6‐ le respect du principe d’utilité, à savoir : tout acte politique n’est pertinent que par son effet positif sur le plus grand nombre de la population ; 7‐ la prise de mesures de corrections qui ajustent et compensent continuellement les tendances à s’écarter du Code d’Ethique et de Bonne Conduite Politique ; 8‐ le respect de la clause dite raisonnable dont l’engagement à résoudre toute difficulté de parcours sans modifier ni l’hypothèse ni la dynamique de consensus dans son ensemble ; 9‐ l’adoption d’instruments juridiques pertinents entre autres la loi d’amnistie, la création du Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (Conseil de Réconciliation Malagasy) et du Haut Conseil pour la Défense de la démocratie et de l’Etat de Droit.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS
Article 8.‐ Le citoyen a le droit et le devoir de voter. Il peut dénoncer les dérives commises par les Acteurs politiques selon les moyens qu’il estime appropriés et, en tout cas, dans le respect de la légalité. Article 9.‐ Le citoyen ne sollicite un Acteur Institutionnel de la Transition que pour lui soumettre des problèmes d’intérêt collectif ou général. Il s’abstient de réclamer des faveurs personnelles.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTIS POLITIQUES ET AUX CANDIDATS
Article 10.‐ Les partis politiques Malagasy doivent participer en toute bonne foi au processus de Transition. Article 11.‐ Les partis politiques s’engagent à soutenir la tenue d’élections justes, libres, transparentes et crédibles dans le respect des valeurs démocratiques organisées par la Commission Electorale Nationale Indépendante de la Transition (CENIT). Article 12.‐ Les partis politiques et les candidats s’engagent à respecter le verdict des urnes et à utiliser en cas de besoin la procédure judiciaire prévue par les textes en vigueur. Article 13.‐ Les partis politiques et les candidats s’interdisent et s’engagent à leurs militants, partisans et sympathisants toute attitude, tout comportement de nature à porter atteinte à la sécurité, à la dignité, à la vie privée, à l’intégrité physique ou morale d’autrui, aux biens publics et privés.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTEURS INSTITUTIONNELS
Article 14.‐ L’ensemble des Acteurs Institutionnels de la Transition s’engage à assurer la liberté politique de tous les citoyens Malagasy dans le processus inclusif débouchant sur la tenue des élections libres, justes et crédibles. Article 15.‐ Tout en restant Raiamandreny ayant le comportement d’un rassembleur et neutre, le Président de la Transition prône la cohésion et la solidarité nationale afin de reconstruire la paix et la sécurité sociales. Article 16.‐ Le Gouvernement d’union nationale de Transition s’engage en toutes circonstances à renforcer la culture de la démocratie. Il favorise le dialogue, le consensus et le respect mutuel dans la prise de décisions liées à l’exécution de la Feuille de Route. Il facilite la participation de tous les Malagasy à la mise en œuvre de la Feuille de Route et permet la mise en place des plates‐formes d’échanges et de communication à tous les niveaux. Article 17.‐ Compte tenu de la diversité ethnique, culturelle et religieuse de notre pays, toute décision du Gouvernement d’Union Nationale doit s’inscrire et être menée dans l’optique de l’intérêt général.
Tout acte est régi par les principes de collégialité, solidarité et de gouvernance légitime, y compris la redevabilité.
Article 18.‐ Chaque Ministre est responsable de son département ministériel. Il s’engage, en son âme et conscience, à assumer sa charge et à exécuter toute mission que le Gouvernement d’Union Nationale lui a confiée, dans l’intérêt supérieur de la Nation. Il est tenu de réaliser les décisions gouvernementales selon les règles de l’obligation de résultat. Il assume la réussite et l’échec de ses actions et missions selon le principe de responsabilité et de redevabilité. Article 19.‐ Tous les acteurs institutionnels doivent respecter le principe de transparence dans la gestion des affaires publiques et s’engagent à lutter contre toute forme de corruption. Article 20.‐ Les acteurs institutionnels doivent s’interdire d’utiliser des moyens de l’Etat, des collectivités territoriales ou des autres démembrements de l’Etat à des fins de campagne électorale ou de propagande politique ou à l’occasion de manifestations politiques.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MEDIAS
Article 21.‐ Les dispositions du présent Code s’appliquent aux médias tant publics que privés.
Ils sont appelés à sensibiliser les acteurs politiques à l’apaisement social et à la solidarité nationale. Ils sont tenus de procéder au traitement égalitaire envers tous les acteurs et partis politiques. Ils s’interdisent de semer des troubles au sein de l’opinion publique. En cas de manquement, les acteurs politiques et partis politiques peuvent saisir le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit.
Ils doivent se garder de porter atteinte à la dignité humaine et de ne pas traiter de la vie privée et de l’appartenance sociale d’autrui dans un esprit de dénigrement.
Article 22.‐ En matière d’élection, les médias publics réservent un traitement égalitaire et équilibré aux partis politiques et aux candidats à l’élection. Ils doivent s’interdire de tout commentaire partisan, tout dénigrement ou propos malveillants à l’égard des partis politiques, des candidats et de leurs programmes.
DISPOSITIONS FINALES
Article 23.‐ Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit offre un Service d’Assistance à la décision dans les situations de dilemme d’éthique ou de conflit de valeurs politiques. Il peut être saisi par tout acteur politique, partie prenante ou non à la Feuille de Route ainsi que par les personnes relevant de la Société Civile ou par toute personne habilitée. Son avis sur les situations de dilemme d’éthique ou de conflit de valeur est sollicité.
Article 24.‐ Sans préjudice des poursuites pénales, s’il y a lieu, le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit prend toutes dispositions nécessaires à tout manquement au présent Code. Article 25.‐ Des textes réglementaires seront pris, en tant que de besoin, en application des dispositions de la présente loi. Article 26.‐ en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnancement n° 62‐041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée, ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République. Article 27.‐ La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République. Elle est exécutée comme loi de l’Etat.
Antananarivo, le 13 avril 2012
LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA TRANSITION, LE PRESIDENT DU CONGRES DE LA TRANSITION,
RASOLOSOA Dolin RAKOTOARIVELO Mamy