Microsoft Word - 2012-019.doc



LOI n° 2012-019
modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2007-040 du 14 janvier 2008 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’acte
de naissance dans le cadre du Programme National de Réhabilitation de l’Enregistrement des Naissances «Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy»

EXPOSE DES MOTIFS
Se référant au cycle de programmation 2007-2011, le Programme National de
Réhabilitation de l’Enregistrement des Naissances-«Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy » - est censé prendre fin le 31 décembre 2011. Toutefois, malgré les efforts déployés, force est de constater que de nombreux enfants sont encore dépourvus de leur acte de naissance.
En effet, durant sa mise en œuvre, le programme a pu intervenir auprès de
921 Communes sur 1549. Selon les données de l’Enquête Démographique et de Santé (EDS) 2009, le taux de sous déclaration d’enfants de 0 à 5 ans est de 20% et 15 % pour les enfants de 5 à 17 ans. Par ailleurs, jusqu’en 2010, le programme a pu enregistrer à l’état-civil par le biais de la procédure de jugements supplétifs d’acte de naissance 1.030.000 enfants sur 2.500.000 estimés sans acte de naissance, soit un taux de réalisation de 41,2%.
En vue d’améliorer les résultats, l’Etat a adopté d’une manière exceptionnelle
et temporaire la loi n° 2007-040 du 14 janvier 2008 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance par laquelle les Chefs de District et leurs adjoints sont habilités à délivrer des jugements supplétifs d’acte de naissance au cours des audiences foraines spéciales. A la fin de l’année 2009, on a pu relever que les résultats ont atteint le triple de ceux obtenus au cours des années antérieures.
En vertu du principe de l’universalité du droit à l’état-civil et conformément à
l’esprit de l’article 06 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, les efforts doivent être poursuivis dans la perspective de l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) en 2015. En effet, l’enregistrement de la naissance à l’état civil constitue la réalisation de certains objectifs qui y sont prévus.
En conséquence, afin de soutenir les efforts entrepris par le Gouvernement en
matière d’état-civil en faveur des enfants, il s’avère utile de proroger jusqu’au 31 décembre 2015 la période prévue à l’article 3 de la loi n° 2007-040 du

14 janvier 2008 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance dans le cadre du Programme National de Réhabilitation de l’Enregistrement des Naissances.
Par ailleurs, dans le même ordre d’idée et afin d’accélérer les formalités en
matière de côte et de paraphe, les chefs de district pourront également les accomplir durant la période prévue à l’article 3 ci-dessus.
Tel est l’objet de la présente loi.


LOI n° 2012-019
modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2007-040 du 14 janvier 2008 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’acte
de naissance dans le cadre du Programme National de Réhabilitation de l’Enregistrement des Naissances «Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy»
Le Congrès de Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances plénières respectives en date du 06 novembre 2012 et du 21 novembre 2012 , la loi dont la teneur suit :
Article premier – Les dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 2007-040 du 14 janvier 2008 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance dans le cadre du Programme National de Réhabilitation de l’Enregistrement des Naissances «Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy» sont modifiées comme suit :

Art.3 (nouveau) : « Les dispositions des articles 68 à 71 de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l’état civil sont appliquées mutatis mutandis dans le cadre de la mise en œuvre du programme National « Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy », allant de la période de la promulgation de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2015 ».


Art.4 bis (nouveau) : «Les registres de transcription des jugements et des actes ainsi que les plumitifs d’audience seront côtés et paraphés par le Président du tribunal ou un Magistrat par lui délégué ou par le Chef de District pendant la période prévue à l’article 3 ci-dessus ».

Art. 2 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Art. 3 - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Antananarivo, le 21 novembre 2012
LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA TRANSITION, LE PRESIDENT DU CONGRES DE LA TRANSITION, p.i







RASOLOSOA Dolin RAZAFIANDRIAMBELO Njato Harinony