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LOI n°2012‐009
autorisant l’adhésion de la République de Madagascar à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signée au Cap le 16 novembre 2001 et au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signé au Cap le 16 novembre 2001
EXPOSE DES MOTIFS
Malgré les efforts de développement entrepris dans le sous‐secteur du transport aérien à Madagascar, les résultats escomptés tardent à venir. Seule une compagnie aérienne de droit malagasy opère à ce jour en tant que compagnie aérienne régulière. Bien des projets (création de compagnies aériennes, ouverture de routes…) sont abandonnés essentiellement pour cause de disponibilité ou de financement d’aéronef.
En effet, un des principaux problèmes des compagnies aériennes africaines dont celles de Madagascar, réside dans le financement de l’acquisition des aéronefs, des pièces détachées (cellules, moteurs, avioniques) pour la maintenance. L’aéronef étant par nature mobile, volant d’un pays à un autre, il apparaît à priori comme un bien ne pouvant pas faire l’objet d’une garantie certaine et réalisable, nonobstant la Convention relative à la reconnaissance des droits sur aéronefs. Par ailleurs, les pays en développement sont souvent considérés comme des pays à risque. Ces facteurs expliquent, en partie, les réticences des institutions bancaires à financer leur achat ou leur location d’aéronefs.
Pour lever cette contrainte, les Etats, individuellement pris, sont généralement obligés de se porter garants de tels prêts, lorsqu’ils peuvent remplir cette condition.
Avec la tendance à la globalisation au niveau international, des Etats contractants de l’OACI ont signé le 16 novembre 2001, une Convention et un Protocole relatifs aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements, communément appelés « Convention du Cap ».
Ces deux instruments de droit aérien établissent un régime de protection des droits de propriété sur des biens aéronautiques (cellules d’aéronefs, moteurs d’avions ou d’hélicoptère) et de garanties internationales (registre international électronique d’inscription des garanties) opposables aux tiers. Ils contribuent à rassurer les créanciers futurs dans leur décision d’accorder un crédit, à diminuer les risques relatifs aux créances sur le matériel d’équipements et à réduire ainsi les coûts du crédit pour les emprunteurs. Ils permettent également de sécuriser le loueur quant à son droit de propriété sur l’aéronef loué.
En conséquence, afin de pouvoir soutenir Air Madagascar et les autres compagnies aériennes malagasy dans leur croissance, Madagascar doit établir un environnement favorable à l’acquisition d’aéronefs par l’adhésion à la « Convention du Cap », dispositif principal qui :
- d’un côté, permettra de faire baisser le coût de l’emprunt sur le marché des crédits et de contribuer à une mobilisation conséquente des ressources financières pour le développement du transport aérien malagasy ; et
- de l’autre côté, de créer une sorte de garantie pour la réclamation de l’aéronef par les bailleurs financiers ou les loueurs en cas de défaut éventuel des compagnies aériennes.
Le financement ou la mise à disposition des biens aéronautiques peut être réalisé par trois (03) techniques principales :
• un prêt garanti par une sûreté sur le bien ; • une vente dans laquelle le vendeur conserve la propriété jusqu’au paiement du prix ; ou • un contrat de bail ou de leasing.
Par ailleurs, la Convention du Cap et le Protocole aéronautique prévoient que les Etats ne peuvent faire aucune réserve mais peuvent procéder à un certain nombre de déclarations. Ces déclarations donnent un caractère flexible à ces deux instruments juridiques et permettent aux Etats d’adapter les règles de ces textes aux éventuelles contraintes de leurs droits nationaux. Aussi, Madagascar envisage de déposer des déclarations en vertu de la Convention et du Protocole au moment du dépôt de l’instrument d’adhésion à l’UNIDROIT qui en est le dépositaire. Déclarations en vertu de la Convention : • Aux fins des Articles 39 (1) (a) et (b), 40, 53 et 54 (2).
Déclarations en vertu du Protocole : • Aux fins de l’Article XXX (I) se rapportant à l’Article VIII ; • Aux fins de l’Article XXX (2) se rapportant à l’Article X;
• Aux fins de l’Article XXX (3) se rapportant à l’Article XI ; • Aux fins de l’Article XXX (I) se rapportant à l’Article XII et à l’Article XIII.
Ces déclarations visent à éviter toute interférence dans l’exercice des mesures de reprise de contrôle du bien aéronautique par le titulaire de la « garantie internationale » dans la mesure où une telle interférence ne serait pas justifiée par des motifs de sécurité ou de sûreté. Ces déclarations précisent et fixent également les délais dans lesquels le titulaire de la « garantie internationale » peut obtenir du débiteur, et avec la coopération des autorités nationales compétentes, la mise en possession ou la restitution du bien aéronautique grevé, que l’inexécution ait eu lieu en dehors ou dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. En outre, ces déclarations donnent la possibilité d’un renvoi à la loi de chaque Etat sur les règles de compétence judiciaire. Lesdites déclarations sont jointes. Il conviendrait de signaler que dans le cadre du renouvellement et/ou du développement de sa flotte et afin de résoudre son problème d’aéronef actuel, Air Madagascar compte beaucoup sur les effets de cette adhésion afin de pouvoir bénéficier d’une facilité d’accès au financement nécessaire pour l’acquisition de flotte ou de meilleures conditions de mise à disposition d’aéronefs en sa faveur.
La Convention est entrée en vigueur le 1er mars 2006.
Tel est l’objet de la présente loi.
LOI n°2012‐009
autorisant l’adhésion de la République de Madagascar à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signée au Cap le 16 novembre 2001 et au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signé au Cap le 16 novembre 2001
Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives en date du 08 mai 2012 et du 10 mai 2012, la loi dont la teneur suit :
Article premier : ‐ Est autorisée l’adhésion de la République de Madagascar à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signée au Cap le 16 novembre 2001 et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signé au Cap le 16 novembre 2001. Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Antananarivo, le 10 mai 2012
LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA TRANSITION, LE PRESIDENT DU CONGRES DE LA TRANSITION,
RASOLOSOA Dolin RAKOTOARIVELO Mamy