Loi n°2013-021
autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Réhabilitation des Infrastructures Agricoles de la Région Sud Ouest (PRIASO)
conclu le 08 juillet 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, le Fonds Africain de Développement (FAD), agissant en qualité d’administrateur du Fonds Spécial du Nigéria lui a octroyé un financement du Projet de Réhabilitation des Infrastructures Agricoles ( PRIASO) d’ un montant de DIX HUIT MILLIONS TROIS CENT MILLE UNITES DE COMPTE (18 300 000 UC), équivalent à VINGT SEPT MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE MILLE DOLLARS AMERICAINS (27 450 000 USD), soit environ SOIXANTE MILLIARDS SIX CENT MILLIONS ARIARY ( 60 600 000 000 MGA).
L’Accord de Prêt y afférent a été conclu le 08 juillet 2013, pour une dur ée de 5 ans.
OBJECTIF GéNéRAL DU PROGRAMME
Le Projet vise à améliorer les conditions socio-économiques des populations de la région Sud-Ouest de Madagascar.
En effet, celles-ci se sont fortement d égradées sous l ’effet combiné de la réduction des dépenses pro-pauvres, suite à la crise politique que le pays connaît depuis 2009, et l ’extrême vulnérabilité de la région face aux changements climatiques avec des cyclones et sécheresses de plus en plus fréquents.
COMPOSANTES
Le projet comprend les trois composantes ci-après :
Développement des infrastructures agricoles ;1. Renforcement de capacité et développement agricole ;2. Gestion, coordination et suivi du Projet.3.
(Cf - Détails de la description du Projet en Annexe -1- de l’Accord de Prêt)
PRINCIPALES RéALISATIONS ATTENDUES DU PROJET
L’appui à la mise en valeur de 13 400 ha de terres ; La construction de 74 km de canaux principaux ; La réhabilition de 40 km de digue de protection de 5800 ha de terres  irriguées ; La construction de 32 km de pistes ; La réalisation de 12 forages d’eau ; La construction de 12 magasins de stockage ; La construction de 3 marchés ruraux ; Et l’appui à la délivrance de titres de propriété pour les agriculteurs occupant  une superficie de 5 000ha. Le Projet b énéficiera à une population estimée à près de 105 000 personnes dont la moitié est constituée de femmes ; Il générera une production additionnelle estimée à 55 000 tonnes de céréales.
PLAN DE FINANCEMENT
Sources Montant (en Millions UC) Instrument FAD 18,300 Prêt FSN 6,500 Prêt FEM 4,076 Don Gouvernement 3,210 Coût total 32,086
CONDITIONS FINANCIERES DU PRET FAD
Montant total de 18 300 000 UC équivalent à 27 450 000 USD , soit environ 60 600 000 000 MGA dont :
Durée totale de remboursement : 50 ans dont 10 ans de différé.
Commission de service : taux annuel de trois quart de un pour cent  (0,75%) sur le montant de prêt décaissé et non encore remboursé.
Commission d’engagement : taux annuel de un demi de un pour cent  (0,50%) l’an sur le montant du prêt non décaissé, commençant à courir 120 jours après la signature de l’Accord.
Le remboursement du principal et le paiement de la commission de  service et la commission d ’engagement s’effectueront comme suit : (1%) par an entre les onzième et vingtième années de la période de remboursement, et (3%) par an par la suite ; payable les 15 avril et les 15 octobre.
AGENCE D’EXECUTION
La Direction Régionale de Développement Rural Atsimo Andrefana (DRDR Atsimo Andrefana).
ZONE D’INTERVENTION
La région Sud-Ouest de Madagascar.
LA DATE DE CLOTURE : 31 décembre 2018.
Aux termes de l ’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».
Tel est l’objet de la présente loi.
Loi n°2013-021
autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Réhabilitation des Infrastructures Agricoles de la Région Sud Ouest (PRIASO)
conclu le 08 juillet 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)
Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives en date du 04 décembre 2013 et du 10 décembre 2013, la loi dont la teneur suit :
Article premier : Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Réhabilitation des Infrastructures Agricoles de la Région Sud-Ouest (PRIASO), conclu le 08 juillet 2013 entre la R épublique de Madagascar et le Fonds Africain de Développement, relatif à un prêt d’un montant de DIX HUIT MILLIONS TROIS CENT MILLE UNITES DE COMPTE (18 300 000 UC) équivalent à VINGT SEPT MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE MILLE DOLLARS AMERICAINS (27 450 000 USD) soit environ SOIXANTE MILLIARDS SIX CENT MILLIONS ARIARY ( 60 600 000 000 MGA).
Article 2- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Antananarivo, le 10 décembre 2013
LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR LE PRESIDENT DU CONGRES DE LA TRANSITION, DE LA TRANSITION,
RASOLOSOA Dolin RAKOTOARIVELO Mamy