Loi n°2013-023 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement d’Infrastructures Routières (PAIR) entre la République de
Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD)
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, la Banque Africaine de Développement (BAD) a octroyé un prêt pour financer le Projet d’Aménagement d’Infrastructures Routières (PAIR), d’ un montant de QUARANTE SIX MILLIONS CENT QUARANTE MILLE UNITES DE COMPTE (46 140 000 UC), équivalent à SOIXANTE DIX MILLIONS DOLLARS AMERICAINS (70 000 000 USD), soit environ CENT CINQUANTE DEUX MILLIARDS SIX CENT SOIXANTE MILLIONS ARIARY (152 660 000 000 MGA).
OBJECTIF DU PROJET
L’objectif du Projet est de contribuer à l’amélioration des infrastructures de transport routier à Madagascar et à la promotion des échanges commerciaux entre le Sud-Ouest et le reste du pays. Les objectifs spécifiques du Projet porteront sur : (i) la réduction des coûts et des temps de transport sur la Route Nationale 9 et (ii) l’augmentation du volume des activités économiques dans la zone du Projet.
COMPOSANTES DU PROJET
Le Projet comprend les quatre composantes ci-après :
Travaux routiers et Ponts :1.
Travaux routiers sur la Route Nationale 9 et acquisition de deux pèse-- essieux mobiles ; Construction du pont de Befandriana ;- Reconstruction du Pont Pomay ;- Contrôle et surveillance des travaux.-
Aménagements connexes :2.
Réhabilitation de la piste rurale Tsianisiha-Andoharano ;- Fourniture d’équipements agricoles aux femmes ;- Construction de salles de classes et clôture CEG Mangily ; et- Contrôle et surveillance des travaux connexes.-
Appui Institutionnel et Gestion du Projet :3.
Appui à l’ARM ; et- Audits financiers techniques et de sécurité routière.-
Amélioration de la Gouvernance :4.
Etude institutionnelle sur l’entretien routier ; et- Appui à l’initiative COST.-
CONDITIONS FINANCIERES
Montant du Prêt : 46 140 000 UC équivalent à 70 000 000 USD, soit environ 152 660 000 000 MGA, dont :
Durée totale de remboursement : 40 ans apr ès un différé de 10 ans, à  raison de un pour cent (1%) par an entre les onzième et vingtième années de ladite période, et de trois pour cent (3%) par an par la suite.
Commission de service : taux annuel de trois quart de un pour cent  (0,75%) sur le montant de prêt décaissé et non encore remboursé.
Commission d’engagement : taux annuel de un demi de un pour cent  (0,50%) l’an sur le montant du prêt non décaissé, commençant à courir 120 jours après la signature de l’Accord.
Le remboursement du principal et le paiement de la commission de  service et la commission d ’engagement devront être versés tous les six mois, les 15 avril et les 15 octobre de chaque année.
Il est à rappeler que le Projet est cofinancé par la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) qui contribueront respectivement à hauteur de 70 000 000 USD et 18 .000.000 USD. Le Gouvernement de Madagascar interviendra également à hauteur de 4.630. 000 USD, ce qui représente 5% des coûts des composantes du Projet.
La BAD et l ’OFID financeront respectivement 75% et 20% des coûts du Projet.
DUREE DU PRET
Le Projet sera clôturé au 31 décembre 2018.
ORGANE D’EXECUTION
L’Autorité Routière de Madagascar (ARM) sera l ’organe chargé de l’exécution du Projet.
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l ’Etat doit être autorisée par la loi ».
Tel est l’objet de la présente loi.
Loi n°2013-023
autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement d’Infrastructures Routières (PAIR) entre la République de
Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD)
Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives en date du 12 décembre 2013 et du 13 décembre 2013, la loi dont la teneur suit :
Article premier : Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement d ’Infrastructures Routières (PAIR), conclu le 18 novembre 2013 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD), relatif à un prêt d ’un montant de QUARANTE SIX MILLIONS CENT QUARANTE MILLE UNITES DE COMPTE (46 140 000 UC) équivalent à SOIXANTE DIX MILLIONS DOLLARS AMERICAINS( 70 000 000 USD) soit environ CENT CINQUANTE DEUX MILLIARDS SIX CENT SOIXANTE MILLIONS ARIARY (152 660 000 000 MGA),
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Antananarivo, le 13 décembre 2013
LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR LE PRESIDENT DU CONGRES DE LA TRANSITION, DE LA TRANSITION,
RASOLOSOA Dolin RAKOTOARIVELO Mamy