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Loi n°2013-022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI)


Published: 2013-12-04
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Loi n°2013-022
autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI)
entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD)
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la requête du Gouvernement malagasy, la Banque Africaine de Développement (BAD) a octroyé un prêt pour financer le Projet d ’Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI) d ’ un montant de QUATRE MILLIONS TROIS CENT VINGT MILLE UNITES DE COMPTE (4 320 000 UC), équivalent à SIX MILLIONS CINQ CENT VINGT MILLE DOLLARS AMERICAINS (6 520 000 USD), soit environ QUATORZE MILLIARDS TROIS CENT MILLIONS ARIARY ( 14 300 000 000 MGA).
OBJECTIF DU PROJET
Contribuer à la restauration des capacités matérielles, techniques et humaines en matière de mobilisation des ressources publiques, du contrôle des dépenses, de la lutte contre la corruption et de la gouvernance dans le secteur extractif.
COMPOSANTES
Le Projet comprend les trois composantes ci-après :
amélioration de la mobilisation des ressources publiques et des 1. systèmes de contrôle ; renforcement de la lutte contre la corruption et amélioration de la 2. transparence dans le secteur extractif.
CONDITIONS FINANCIERES
Montant total de 4 320 000 UC équivalent à 6 520 000 USD, soit environ 14 300 000 000 MGA, dont :
Durée totale de remboursement : 40 ans après un différé de 10 ans,  à raison de un pour cent (1%) par an entre les onzième et vingtième années de ladite période, et de trois pour cent (3%) par an par la suite.
Commission de service : taux annuel de trois quart de un pour cent  (0,75%) sur le montant de prêt décaissé et non encore remboursé.
Commission d’engagement : taux annuel de un demi de un pour cent  (0,50%) l’an sur le montant du prêt non décaissé, commençant à courir 120 jours après la signature de l’Accord.
Le remboursement du principal et le paiement de la commission de  service et la commission d’engagement devront être versés tous les six mois, les 15 avril et les 15 octobre de chaque année.
ORGANE D’EXECUTION
La Primature sera l ’organe d’exécution du Projet, à travers un Bureau de Gestion unique des projets (BdG) créé à cet effet.
LA DATE DE CLOTURE : 31 décembre 2017.
Aux termes de l’article 137, paragraphe II de la Constitution, « la ratification ou l’approbation des traités qui engagent les finances de l’Etat doit être autorisée par la loi ».
Tel est l’objet de la présente loi.
Loi n°2013-022
autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI)
entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD)
Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives en date du 04 décembre 2013 et du 10 décembre 2013, la loi dont la teneur suit :
Article premier : Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d ’Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI), conclu le 18 novembre 2013 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement, relatif à un prêt d’ un montant de QUATRE MILLIONS TROIS CENT VINGT MILLE UNITES DE COMPTE (4 320 000 UC), équivalent à SIX MILLIONS CINQ CENT VINGT MILLE DOLLARS AMERICAINS (6 520 000 USD), soit environ QUATORZE MILLIARDS TROIS CENT MILLIONS ARIARY ( 14 300 000 000 MGA).
Article 2- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Antananarivo, le 10 décembre 2013
LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR LE PRESIDENT DU CONGRES DE LA TRANSITION, DE LA TRANSITION,
RASOLOSOA Dolin RAKOTOARIVELO Mamy