Loi (1850) concernant le traitement de causes criminelles
Revised Edition
08.060
Showing the law as at 31 August 2004
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Loi (1850) concernant le traitement de causes criminelles
ACTE DES ETATS confirmé par Ordre de Sa Majesté en Conseil en date du 12 décembre 1850
Commencement [see endnotes]
CONSIDERANT que les Causes Criminelles ne peuvent être traitées que dans les Termes de la Cour Royale lorsque les accusés ne sont pas en prison, – ce qui entrave l’expédition des causes civiles, et entraîne des délais souvent nuisibles à l’administration de la Justice; Les Etats, pour y rémédier, ont ordonné, moyennant la Sanction de Sa Très Excellente Majesté en Conseil, que toutes causes à l’instance de la Partie Publique pourront être traitées tant en Vacance qu’en Terme.
Endnotes
Table of Legislation History
Legislation
Year and Number
Commencement
Loi (1850) concernant le traitement de causes criminelles
L.3/1850
20 December 1850