Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes
Revised Edition
07.210
Showing the law as at 1 January 2015
This is a revised edition of the law
Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes
Arrangement
Article
Article 2
Article 12
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 22
Supporting Documents
Endnotes
Table of Legislation History
Table of Renumbered Provisions
Table of Endnote References
Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes
LOI sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes
Commencement [see endnotes]
CONSIDÉRANT qu’il est utile que les écrivains de la Cour Royale soient admis à représenter directement leurs clients devant le Tribunal pour le Recouvrement de Petites Dettes, et que cette faculté ne leur est pas accordée par l’Acte établissant une Cour pour le recouvrement de dettes n’excédant pas dix livres sterling, passée par les États l’an 1852, le 16e jour d’août, et confirmé par Ordre de Sa Très Excellente Majesté en Conseil le 29 décembre 1853 –
Article 2
Le Juge siégera tous les Mercredis, (excepté les jours observés comme fériés par la Cour Royale), tant en vacance qu’en terme, à 10am, dans un local désigné par les États, pour entendre et décider les causes.
Article 12
Un témoin dûment ajourné, qui ne comparaîtra pas au jour indiqué, sans faire présenter une excuse suffisante, sera condamné à une amende n’excédant pas £50, aux frais de sa saisie et aux frais causés par son absence.
La cause sera appointée à un autre jour et il sera commandé aux parties et aux témoins présents d’y garder leur jour, sous peine, vers ces derniers, des frais et pénalités énoncés au premier paragraphe de cet Article.[1]
Article 14
En prononçant une condamnation, le Juge pourra ordonner le paiement entier à un jour fixe, ou le montant en plusieurs sommes et à différentes époques. L’Acte accordera à l’acteur la faculté, à défaut de paiement au temps fixe, de faire saisir et vendre les biens-meubles du défendeur.[2]
Article 15
Tout créancier pourra, en vertu d’un Ordre provisoire délivré sous le seing du Magistrat, faire arrêter les biens-meubles de son débiteur pour appliquer au paiement d’une dette le recouvrement de laquelle est du ressort de la Cour pour le recouvrement de menues dettes pourvu que le montant de la dette excède la somme de £25. Les dispositions de ce alinéa ne dérogent en rien à celles de les autres dispositions de ce Loi et de la Loi (1867) sur la Cour pour le Recouvrement de menues dettes.[3]
Ne pourront être arrêtés pour le paiement de dettes dont le recouvrement sera poursuivi devant cette Cour;
Le coucher ni les habits nécessaires des débiteurs et de leurs enfants vivant avec eux;
Les outils des artisans, nécessaires à leurs occupations personnelles;
Les livres relatifs à la profession du débiteur jusqu’à concurrence de la valeur de £5, à son choix.
Article 16
Les décisions du Juge seront enregistrées dans un livre tenu à cet effet par le Commis-Greffier.
Article 17
Nul ne sera tenu d’employer un Avocat pour plaider devant cette Cour.
Nul ne pourra plaider la cause d’un autre devant cette Cour, excepté le Procureur Général de la Reine, l’Avocat Général de la Reine, les Avocats et les Écrivains de la Cour Royale.
Article 18[4]
Article 19
Le Juge pourra accorder à un marin un Ordre Provisioire pour faire opérer la saisie d’un bâtiment, lorsque le bâtiment sera sur le point de quitter le pays et que le temps serait insuffisant pour procéder par bille ou semonce.[5]
Article 22
Le Juge pourra administrer ou faire administrer serment aux parties, aux témoins ou autres personnes qui paraîtront devant lui. Il aura le même pouvoir dans l’interrogatoire des parties et des témoins que la Cour Royale et il suivra les mêmes règles. Celui qui prêtera un faux serment devant le Juge sera passible des peines attachées au crime de parjure.[6]
Endnotes
Table of Legislation History
Legislation
Year and No
Commencement
Loi (1891) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes
L.2/1891
23 May 1891
Civil Proceedings (Jersey) Law 1956
L.30/1956
1 April 1957
Loi (1958) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes
L.14/1958
28 June 1958
Law Reform (Miscellaneous Provisions) (Jersey) Law 1967
L.6/1967
26 June 1967
Petty Debts Court (Jersey) Rules 1967
R&O.5014
1 January 1968
Petty Debts Court (Jersey) Rules 1977
R&O.6435
1 September 1977
Loi (1980) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes
L.26/1980
9 January 1981
Loi (1984) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes
L.3/1984
20 January 1984
Loi (1993) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes
L.16/1993
25 June 1993
Loi (1995) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes
L.25/1995
18 August 1995
Petty Debts Court (Miscellaneous Provisions) (Jersey) Law 2000
L.29/2000
1 June 2004
Petty Debts Court Rules 2004
R&O.34/2004
1 June 2004
Statute Law Revision (Miscellaneous Provisions) (Jersey) Law 2014
L.21/2014
1 August 2014
Table of Renumbered Provisions
Original
Current
1
repealed by L.29/2000; former Article amended by L.30/1956, L.26/1980, L.16/1993
3
repealed by L.29/2000
4
see Tome VII (1957), page 74 (Article 16) and page 118 (Article 21)
5
repealed by R&O.34/2004; former paragraph substituted by R&O.5014
6
repealed by R&O.34/2004; former paragraph substituted by R&O.5014, amended by R&O.6435
7
repealed by R&O.34/2004; former paragraph amended by amendment of 28 March 1904
8
repealed by R&O.34/2004; former paragraph amended by R&O.5014, R&O.6435
9
repealed by R&O.34/2004; former paragraph amended by L.3/1984
10
repealed by R&O.34/2004
11
repealed by R&O.34/2004
13
repealed by R&O.34/2004
20
repealed by L.16/1993; former Article amended by L.30/1956
21
repealed by L.6/1967
23
repealed by la Loi en date du 19 février 1946 et intitulée “ Loi modifiant la Loi (1864) concernant la charge de Juge d'Instruction”
24
repealed by R&O.34/2004; former paragraph substituted by L.30/1956, amended by R&O.5014
Table of Endnote References
[1] Article 12
amended by L.3/1984
[2] Article 14
amended by L.6/1967, L.25/1995, L.21/2014
[3] chapter 07.175Article 15
amended by the insertion of this paragraph from the Loi (1958) sur la Cour pour le recouvrement de menues dettes(L.14/1958)
[4] Article 18
deleted by L.21/2014
[5] Article 19
amended by R&O.5014, R&O.34/2004
[6] Article 22
amended by R&O.34/2004
