Ministère de l'Intérieur et Sécurité,
Ministère de la Justice
et
Ministère des Postes, Téléphones et Télécommunications ;
Arrêté interministériel n° 068/CAB/MIN/INTERSEC/2009,212/CABIMIN/J/2009, n° CAB/MIN/PTT/011/2009 du 21 décembre 2009 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 25/CAB/MINETAT/INTERDESEC/010/2008 et n° 003/CAB/ MIN/PTT/2008 du 08 mars 2008 fixant les conditions de souscription à l'abonnement téléphonique en République Démocratique du Congo.
Le Ministre de l'Intérieur et Sécurité,
Le Ministre de la Justice
et
La Ministre des Postes, Téléphones et Télécommunications ;
Vu la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi-cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 6 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 2008 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice­ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 19, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1", littera b, points 1, 6 et 20 ;  
Revu l'Arrêté interministériel n° 25/CAB/MINETAT/ INTERDESEC/010/2008 et n° 003/CAB/MIN/PTT/2008 du 08 mars 2008 fixant les conditions de souscription à l'abonnement téléphonique en République Démocratique du Congo ;
Prenant en compte la Décision n° 005/ARPTC/CLG/2007 du 29 juin 2007 du Collège de l'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo portant identification des abonnés des services de la téléphonie mobile ;
Prenant en compte le procès-verbal daté du 16 décembre 2009 des concertations entre l'ARPTC, l'ANR et les Représentants des Opérateurs du secteur des télécommunications sur l'évaluation de l'opération d'identification obligatoire des abonnés ;
Considérant la nécessité de déterminer les mesures juridiques et financières nécessaires à l'identification des abonnés des services de téléphonie ouverts au public et aux modalités d'activation, de désactivation et de réactivation des abonnés.
Vu la nécessité et l'urgence ;
ARRETENT :
Article 1 re :
Le présent Arrêté modifie et complète les procédures d'identification des abonnés des services de téléphonies ouverts au public telles que prévues dans l'Arrêté interministériel n° 25/CAB/MINETAT/INTERDESEC/0 10/200 8 et n° 003/CAB/MIN/PTT/2008 du 08 mars 2008 fixant les conditions de souscription à l'abonnement téléphonique en République Démocratique du Congo ainsi que les modalités d'activation, de désactivation et de réactivation des abonnés.
Article 2 :
Tout exploitant d'un réseau de télécommunications ouvert au public est tenu d'identifier ses abonnés au moment de la souscription aux services de téléphonie en mode post-payé ou payé.
A cet effet, il tient des Fiches signalétiques dûment remplies par ses abonnés.
L'identification par appel téléphonique, SMS, courrier électronique ou tout mode autre que la Fiche signalétique physique est interdite.
Article 3 :
L'exploitant d'un réseau de télécommunication ouvert au public ne peut activer sur réseau que l'abonné qui a été préalablement identifié.
Article 4 :
En vue d'une identification suffisante, la Fiche signalétique doit contenir les informations substantielles minimales suivantes :
a)          Pour les personnes morales :
- La raison ou la dénomination sociale ;
- Le numéro du Nouveau Registre de Commerce (NRC) et le Numéro d'Identification Nationale (IDN) pour les personnes morales commerçantes ;
- L'adresse du siège social ;
- Le nom et les coordonnées d'une personne physique mandataire statutaire ou de son délégué ;
- L'engagement signé et daté de l'abonné mentionnant sa responsabilité pénale en cas de faux renseignements sur la Fiche signalétique.
Toute fausse déclaration expose la personne morale prise en la personne de son mandataire statutaire à des poursuites judiciaires.
b)          Pour les personnes physiques :
- Le nom, post-nom et/ou prénom ;
- L'adresse physique actuelle ;
- La nationalité ;
- Le lieu et la date de naissance ;