Décret n° 11/01 du 05 janvier 2011 fixant les sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfants
Le Premier Ministre,                                  
Vu la Constitution, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ;
Vu la Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, spécialement en son article 117 ;
Vu l'Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 200S portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation ct fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement.;
Vu l'Ordonnance n°08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères spécialement en son article 1 point B, litera 6;
Vu l'Ordonnance n°10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres
Vu la nécessité;
Sur proposition du Ministre de la Justice et Droits Humains ; Le Conseil des Ministres entendu;
DECRETE:
Article 1 er :
Il est créé dans chaque Ville et dans chaque Territoire de la République Démocratique du Congo, une juridiction spécialisée dénommée Tribunal pour enfant, en sigle TPE conformément à l'article 84 alinéa 1 er de la Loi portant protection de l'enfant
Article 2 :
Le siège ordinaire et le ressort de ces tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau annexé au présent Décret
Article 3 :
Le Ministre de la Justice et' Droits Humains est chargé de l'exécution du présent' Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 05 janvier 2011 •
Adolphe MUZITO
LUZOLO Barnbi Lessa
Ministre de la Justice et Droits Humains
 
 
Annexe cf. version pdf