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Décret n° 12/036 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Cadre de concertation de l'aviation civile


Published: 2012-10-02
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Décret n° 12/036 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Cadre de concertation de l'aviation civile

 

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution,  telle  que modifiée  par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92;

Vu   la  Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 07 décembre 1944 ;

Vu la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile, spécialement en son article 5 ;

Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un  Premier Ministre, Chef  du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 12/004  du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers  Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et  fonctionnement    du   Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République  et le Gouvernement  ainsi qu'entre  les membres du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret  n°  011/29  du 10 juin 2011 portant Statuts d'un établissement public dénommé « Autorité de l'Aviation  Civile de  la  République   Démocratique  du Congo»,  en sigle«  AAC/RDC» ;

Considérant la nécessité ;

Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE:

Chapitre 1 : De la création

 

Article  1er :

 

Il est créé, auprès du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, un cadre consultatif de concertation de l'aviation civile, en sigle « CCAC », ci-après désigné «Cadre».


 

Chapitre Il : Des missions

 

Article 2:

 

Le Cadre   a  pour missions  d'émettre  des avis consultatifs sur :

- la politique de l'Etat congolais en matière d'aviation civile;

- les amendements à  apporter  aux conventions internationales  et aux traités  relatifs  à l'aviation civile internationale ou de toute autre organisation internationale de ce secteur ;

- les propositions de modification des infrastructures en fonction   des intérêts de l'industrie aéronautique ;

- les moyens à mettre en œuvre pour promouvoir et orienter le développement  de l'aviation  civile en République Démocratique du Congo ;

- les stratégies à mettre en place pour la sauvegarde des intérêts  de l'industrie aéronautique nationale ;

- toutes les questions lui soumises pour consultation par le Ministre  ayant l'aviation  civile dans ses attributions.

 

 

Chapitre Ill : De la composition

 

Article 3:

 

Le  Cadre    comprend   18 (dix-huit) membres, nommés par arrêté du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, sur proposition des institutions  et organismes suivants :

1.  Ministère  ayant  l'aviation civile   dans   ses attributions ;

2.  Ministère ayant l'Intérieur dans ses attributions ;

3.  Ministère ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ;

4.  Ministère   ayant l'Economie Nationale dans ses attributions ;

5.  Ministère ayant la Défense nationale dans ses attributions ;

6.  Ministère  ayant le Plan dans ses attributions ;

7.  Autorité de l'Aviation Civile ;

8.  Groupe d'Etudes des Transports (GET)

9.  Fournisseur des services aéroportuaires ;

10. Fournisseur   des  services de  la  navigation aérienne;

11. Fournisseur des services d'assistance au sol ;

12. Exploitants des services aériens ;

13. Union nationale des pilotes ;

14. Association des contrôleurs de trafic aérien;

15. Bureau permanent d'enquêtes d'accidents  et Incidents d'aviation;

16. Fournisseur des données météorologiques ;

 

17. Conseil Médical de l'Aviation Civile;

 

18. Secteur des assurances.

 

Article 4:

 

Le Bureau du Cadre est constitué  de la manière suivante:

1.  Présidence : délégué du Ministère ayant l'aviation civile dans ses attributions ;

2.  Vice-présidence : délégué du Ministère  ayant les Affaires Etrangères dans ses attributions ;

3.  Rapporteur:  délégué de l'Autorité de l'Aviation  Civile;

4.  Rapporteur adjoint : délégué du fournisseur des services de la navigation aérienne.


 

Article 10 :

 

Le  Ministre des  Transports et  Voies de Communication  est chargé de l'exécution  du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

 

 

Fait à Kinshasa, le 02 octobre 2012

 

 

MATATA PONYO MAPON

 

 

Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo

Ministre des Transports et Voies de

Communication