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Décret   n°12/035 du 02 octobre  2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent   d'Enquêtes   et   d'Accidents   et Incidents d'Aviation, " BPEA", en abrégé.


Published: 2012-10-02
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Décret  n°12/035 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent  d'Enquêtes  et  d'Accidents  et Incidents d'Aviation, "BPEA", en abrégé.

 

Le Premier Ministre,

Vu  la  Constitution,  telle  que modifiée  par  la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article

92;

Vu la Convention  relative à l'Aviation civile Internationale, signée à Chicago le 07 décembre 1944, spécialement en son annexe 13 ;

Vu la Loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile, spécialement en son article 162 ;

Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination  d'un Premier  Ministre,  Chef  du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 12/004  du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice- ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012   portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République  et le Gouvernement  ainsi  qu'entre  les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;

Vu  le Décret  n° 011/29 du  10  juin    2011  portant Statuts d'un établissement public dénommé « Autorité de l'Aviation  Civile  de la République  Démocratique  du Congo»,  en sigle   « AAC/RDC »;

Considérant  la nécessité de mettre en œuvre  les recommandations issues de l'audit de supervision sur la sécurité,  réalisé par l'Organisation  de l'Aviation  Civile Internationale du 18 au 26 septembre 2006 ;

Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

 

DECRETE: Article 1 :

 

Il  est  créé  un  Bureau Permanent d'Enquêtes d'Accidents  et Incidents  d'aviation  auprès du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions,  en sigle « BPEA »,ci-après dénommé«  Bureau».

 

Article 2:

 

Sans préjudice des dispositions des textes légaux et réglementaires  particuliers,  le Bureau est régi par le présent Décret, ainsi que les règlements techniques et procédures  d'application,  édictés    par  l'Autorité de l'Aviation Civile.

 

Article 3:

 

Le Bureau a pour missions de :

- Mener des enquêtes sur tout accident ou incident d'aviation survenu sur le territoire national ou dans l'espace aérien congolais;

- Participer aux enquêtes sur  tout accident ou

incident survenu  sur le territoire  étranger  à  un aéronef congolais ;

- Exécuter  la politique du Gouvernement en matière d'enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation;

- Présenter un programme d'analyses des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation;

-  Proposer  au   Gouvernement un   programme national de Gestion des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation ;

-  Tirer tous les  enseignements  qui résultent de l'enquête   et   formuler des   recommandations pertinentes, afin de prévenir  la survenance  des accidents e/ou incidents d'aviation.

 

Article 4:

 

Le Bureau est constitué de 15 experts de l'aviation au  maximum,  formés et  spécialisés   en    enquêtes d'accidents et incidents d'aviation.

 

Article  5:

 

Le Bureau comprend  un Président assisté d'un Vice­ président, d'un Secrétaire,  d'un Rapporteur  et  d'un Rapporteur adjoint.


 

Article 6:

 

Un règlement intérieur, approuvé par le Ministre ayant  l'aviation  civile  dans  ses  attributions, fixe l'organisation et le fonctionnement du Bureau.

 

Article 7:

 

Le patrimoine du Bureau est constitué des :

- biens meubles  et immeubles mis à sa disposition par l'Etat, conformément à la législation en vigueur; équipements,   matériels  et autres biens acquis dans le cadre de l'exécution de sa mission ;

- acquisitions mobilières et immobilières propres jugées nécessaires  à  son fonctionnement,  ainsi que  des apports ultérieurs  que l'Etat ou les partenaires intérieurs et extérieurs pourront mettre à sa disposition.

 

Article 8:

 

Sans préjudices des dispositions légales en vigueur, les ressources du Bureau sont notamment :

1.  une allocation budgétaire, déterminée par Arrêté du  Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions ;

2.  une quotité de la redevance de sécurité ;

3.  des dons et legs.

 

Article  9:

 

Sont abrogées  toutes les dispositions  antérieures contraires au présent Décret.

 

Article 10:

 

Le  Ministre des  Transports et  Voies  de Communication  est chargé de l'exécution  du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 02 octobre 2012

 

 

MATATA PONYO MAPON

 

 

Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo

Ministre des Transports et Voies de Communication