ONTARIO REGULATION 420/11
made under the
HOUSING SERVICES ACT, 2011
Made: August 29, 2011
Filed: August 30, 2011
Published on e-Laws: August 31, 2011
Printed in The Ontario Gazette: September 17, 2011
Amending O. Reg. 370/11
(High Needs Households and Household Income Limits — Subsection 40 (4) of the Act)
Note: Ontario Regulation 370/11 has not previously been amended.
1. Ontario Regulation 370/11 is amended by adding the following French version:
MÉNAGES AYANT DES BESOINS IMPORTANTS ET SEUILS DE REVENU DES MÉNAGES — PARAGRAPHE 40 (4) DE LA LOI
Critère d’admissibilité des ménages ayant des besoins importants : par. 40 (4) de la Loi
1. (1) Le critère énoncé au paragraphe (2) est prescrit pour l’application de la définition de «ménage ayant des besoins importants» au paragraphe 40 (4) de la Loi.
(2) Est un ménage ayant des besoins importants, le ménage dont le revenu annuel est égal ou inférieur au revenu annuel maximal des ménages indiqué à l’annexe 1 pour la grandeur du logement qu’il occupe et la zone où ce logement est situé.
Seuil de revenu des ménages : par. 40 (4) de la Loi
2. (1) Le seuil de revenu des ménages visé au paragraphe (2) est prescrit pour l’application de la définition de «seuil de revenu des ménages» au paragraphe 40 (4) de la Loi.
(2) Le seuil de revenu des ménages correspond au seuil de revenu annuel des ménages indiqué à l’annexe 2 pour la grandeur du logement qu’occupe le ménage et la zone où ce logement est situé.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l’article 184 de l’annexe 1 (Loi de 2011 sur les services de logement) de la Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable.
ANNEXE 1
MÉNAGES AYANT DES BESOINS IMPORTANTS (ARTICLE 1)
Numéro
Gestionnaire de services
Zone
Revenu annuel maximal des ménages – besoins importants
Studio
Une chambre à coucher
Deux chambres à coucher
Trois chambres à coucher
Quatre
chambres à coucher
1.
Cité de Brantford
Cité de Brantford
13 500 $
17 400 $
21 300 $
26 100 $
32 700 $
2.
Cité de Brantford
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 1
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
3.
Comté de Bruce
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
4.
Municipalité de Chatham-Kent
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
5.
Cité de Cornwall
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
6.
Comté de Dufferin
Ville de Mono, ville d’Orangeville
13 500 $
17 400 $
21 300 $
26 100 $
32 700 $
7.
Comté de Dufferin
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 6
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
8.
Municipalité régionale de Durham
Ville d’Ajax, municipalité de Clarington, cité d’Oshawa, cité de Pickering, canton d’Uxbridge, ville de Whitby
13 500 $
17 400 $
21 300 $
26 100 $
32 700 $
9.
Municipalité régionale de Durham
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 8
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
10.
Ville du Grand Sudbury
Toute l’aire de service
13 500 $
17 400 $
21 300 $
26 100 $
32 700 $
11.
Comté de Grey
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
12.
Municipalité régionale de Halton
Toute l’aire de service
18 900 $
22 500 $
26 400 $
31 800 $
39 300 $
13.
Cité de Hamilton
Toute l’aire de service
13 500 $
17 400 $
21 300 $
26 100 $
32 700 $
14.
Comté de Hastings
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
15.
Comté de Huron
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
16.
Cité de Kawartha Lakes
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
17.
Cité de Kingston
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
18.
Comté de Lambton
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
19.
Comté de Lanark
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
20.
Comtés unis de Leeds et Grenville
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
21.
Comté de Lennox et Addington
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
22.
Cité de London
Municipalité de Middlesex Centre, cité de London, municipalité de Thames Centre
13 500 $
17 400 $
21 300 $
26 100 $
32 700 $
23.
Cité de London
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 22
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
24.
Municipalité de district de Muskoka
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
25.
Municipalité régionale de Niagara
Canton de West Lincoln
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
26.
Municipalité régionale de Niagara
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 25
13 500 $
17 400 $
21 300 $
26 100 $
32 700 $
27.
Comté de Norfolk
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
28.
Comté de Northumberland
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
29.
Ville d’Ottawa
Toute l’aire de service
18 000 $
21 600 $
26 100 $
33 300 $
36 600 $
30.
Comté d’Oxford
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
31.
Municipalité régionale de Peel
Toute l’aire de service
18 900 $
22 500 $
26 400 $
31 800 $
39 300 $
32.
Cité de Peterborough
Cité de Peterborough
13 500 $
17 400 $
21 300 $
26 100 $
32 700 $
33.
Cité de Peterborough
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 32
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
34.
Comtés unis de Prescott et Russell
Cité de Clarence-Rockland, canton de Russell
13 500 $
17 400 $
21 300 $
26 100 $
32 700 $
35.
Comtés unis de Prescott et Russell
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 34
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
36.
Comté de Renfrew
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
37.
Comté de Simcoe
Cité de Barrie
13 500 $
17 400 $
21 300 $
26 100 $
32 700 $
38.
Comté de Simcoe
Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth
18 900 $
22 500 $
26 400 $
31 800 $
39 300 $
39.
Comté de Simcoe
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée aux numéros 37 et 38
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
40.
Cité de St. Thomas
Canton de Southwold, cité de St. Thomas, municipalité de Central Elgin
13 500 $
17 400 $
21 300 $
26 100 $
32 700 $
41.
Cité de St. Thomas
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 40
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
42.
Cité de Stratford
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
43.
Cité de Toronto
Toute l’aire de service
18 900 $
22 500 $
26 400 $
31 800 $
39 300 $
44.
Municipalité régionale de Waterloo
Canton de Wellesley, canton de Wilmot
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
45.
Municipalité régionale de Waterloo
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 44
13 500 $
17 400 $
21 300 $
26 100 $
32 700 $
46.
Comté de Wellington
Cité de Guelph
13 500 $
17 400 $
21 300 $
26 100 $
32 700 $
47.
Comté de Wellington
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 46
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
48.
Cité de Windsor
Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, ville de LaSalle, ville de Tecumseh, cité de Windsor
13 500 $
17 400 $
21 300 $
26 100 $
32 700 $
49.
Cité de Windsor
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 48
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
50.
Municipalité régionale de York
Toute l’aire de service
18 900 $
22 500 $
26 400 $
31 800 $
39 300 $
51.
Conseil d’administration des services du district d’Algoma
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
52.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane
Ville de Moosonee
26 100 $
30 300 $
32 400 $
36 600 $
42 000 $
53.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 52
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
54.
Conseil des services du district de Kenora
Canton de Lake of the Woods, canton de Sioux Narrows-Nestor Falls
26 100 $
30 300 $
32 400 $
36 600 $
42 000 $
55.
Conseil des services du district de Kenora
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 54
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
56.
Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury
Toute l’aire de service
26 100 $
30 300 $
32 400 $
36 600 $
42 000 $
57.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing
Canton de Papineau-Cameron
26 100 $
30 300 $
32 400 $
36 600 $
42 000 $
58.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 57
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
59.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
60.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River
Canton de Chapple, canton de Dawson, canton de Morley
26 100 $
30 300 $
32 400 $
36 600 $
42 000 $
61.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 60
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
62.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie
Toute l’aire de service
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
63.
Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay
Canton de Conmee, canton de Gillies, municipalité de Neebing, canton d’O’Connor, municipalité d’Oliver-Paipoonge, municipalité de Shuniah, cité de Thunder Bay
13 500 $
17 400 $
21 300 $
26 100 $
32 700 $
64.
Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 63
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
65.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming
Ville de Cobalt, cité de Temiskaming Shores, canton de Harris, canton de Hudson
13 200 $
15 900 $
19 200 $
21 900 $
25 800 $
66.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 65
26 100 $
30 300 $
32 400 $
36 600 $
42 000 $
ANNEXE 2
SEUILS DE REVENU DES MÉNAGES (ARTICLE 2)
Numéro
Gestionnaire de services
Zone
Seuil de revenu annuel des ménages
Studio
Une chambre à coucher
Deux chambres à coucher
Trois chambres à coucher
Quatre
chambres à coucher
1.
Cité de Brantford
Cité de Brantford
22 500 $
29 000 $
35 500 $
43 500 $
54 500 $
2.
Cité de Brantford
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 1
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
3.
Comté de Bruce
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
4.
Municipalité de Chatham-Kent
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
5.
Cité de Cornwall
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
6.
Comté de Dufferin
Ville de Mono, ville d’Orangeville
22 500 $
29 000 $
35 500 $
43 500 $
54 500 $
7.
Comté de Dufferin
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 6
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
8.
Municipalité régionale de Durham
Ville d’Ajax, municipalité de Clarington, cité d’Oshawa, cité de Pickering, canton d’Uxbridge, ville de Whitby
22 500 $
29 000 $
35 500 $
43 500 $
54 500 $
9.
Municipalité régionale de Durham
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 8
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
10.
Ville du Grand Sudbury
Toute l’aire de service
22 500 $
29 000 $
35 500 $
43 500 $
54 500 $
11.
Comté de Grey
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
12.
Municipalité régionale de Halton
Toute l’aire de service
31 500 $
37 500 $
44 000 $
53 000 $
65 500 $
13.
Cité de Hamilton
Toute l’aire de service
22 500 $
29 000 $
35 500 $
43 500 $
54 500 $
14.
Comté de Hastings
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
15.
Comté de Huron
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
16.
Cité de Kawartha Lakes
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
17.
Cité de Kingston
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
18.
Comté de Lambton
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
19.
Comté de Lanark
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
20.
Comtés unis de Leeds et Grenville
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
21.
Comté de Lennox et Addington
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
22.
Cité de London
Municipalité de Middlesex Centre, cité de London, municipalité de Thames Centre
22 500 $
29 000 $
35 500 $
43 500 $
54 500 $
23.
Cité de London
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 22
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
24.
Municipalité de district de Muskoka
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
25.
Municipalité régionale de Niagara
Canton de West Lincoln
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
26.
Municipalité régionale de Niagara
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 25
22 500 $
29 000 $
35 500 $
43 500 $
54 500 $
27.
Comté de Norfolk
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
28.
Comté de Northumberland
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
29.
Ville d’Ottawa
Toute l’aire de service
30 000 $
36 000 $
43 500 $
55 500 $
61 000 $
30.
Comté d’Oxford
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
31.
Municipalité régionale de Peel
Toute l’aire de service
31 500 $
37 500 $
44 000 $
53 000 $
65 500 $
32.
Cité de Peterborough
Cité de Peterborough
22 500 $
29 000 $
35 500 $
43 500 $
54 500 $
33.
Cité de Peterborough
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 32
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
34.
Comtés unis de Prescott et Russell
Cité de Clarence-Rockland, canton de Russell
22 500 $
29 000 $
35 500 $
43 500 $
54 500 $
35.
Comtés unis de Prescott et Russell
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 34
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
36.
Comté de Renfrew
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
37.
Comté de Simcoe
Cité de Barrie
22 500 $
29 000 $
35 500 $
43 500 $
54 500 $
38.
Comté de Simcoe
Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth
31 500 $
37 500 $
44 000 $
53 000 $
65 500 $
39.
Comté de Simcoe
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée aux numéros 37 et 38
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
40.
Cité de St. Thomas
Canton de Southwold, cité de St. Thomas, municipalité de Central Elgin
22 500 $
29 000 $
35 500 $
43 500 $
54 500 $
41.
Cité de St. Thomas
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 40
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
42.
Cité de Stratford
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
43.
Cité de Toronto
Toute l’aire de service
31 500 $
37 500 $
44 000 $
53 000 $
65 500 $
44.
Municipalité régionale de Waterloo
Canton de Wellesley, canton de Wilmot
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
45.
Municipalité régionale de Waterloo
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 44
22 500 $
29 000 $
35 500 $
43 500 $
54 500 $
46.
Comté de Wellington
Cité de Guelph
22 500 $
29 000 $
35 500 $
43 500 $
54 500 $
47.
Comté de Wellington
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 46
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
48.
Cité de Windsor
Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, ville de LaSalle, ville de Tecumseh, cité de Windsor
22 500 $
29 000 $
35 500 $
43 500 $
54 500 $
49.
Cité de Windsor
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 48
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
50.
Municipalité régionale de York
Toute l’aire de service
31 500 $
37 500 $
44 000 $
53 000 $
65 500 $
51.
Conseil d’administration des services du district d’Algoma
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
52.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane
Ville de Moosonee
43 500 $
50 500 $
54 000 $
61 000 $
70 000 $
53.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 52
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
54.
Conseil des services du district de Kenora
Canton de Lake of the Woods, canton de Sioux Narrows-Nestor Falls
43 500 $
50 500 $
54 000 $
61 000 $
70 000 $
55.
Conseil des services du district de Kenora
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 54
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
56.
Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury
Toute l’aire de service
43 500 $
50 500 $
54 000 $
61 000 $
70 000 $
57.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing
Canton de Papineau-Cameron
43 500 $
50 500 $
54 000 $
61 000 $
70 000 $
58.
Conseild’administration des services sociaux du district de Nipissing
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 57
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
59.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
60.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River
Canton de Chapple, canton de Dawson, canton de Morley
43 500 $
50 500 $
54 000 $
61 000 $
70 000 $
61.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 60
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
62.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie
Toute l’aire de service
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
63.
Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay
Canton de Conmee, canton de Gillies, municipalité de Neebing, canton d’O’Connor, municipalité d’Oliver-Paipoonge, municipalité de Shuniah, cité de Thunder Bay
22 500 $
29 000 $
35 500 $
43 500 $
54 500 $
64.
Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 63
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
65.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming
Ville de Cobalt, cité de Temiskaming Shores, canton de Harris, canton de Hudson
22 000 $
26 500 $
32 000 $
36 500 $
43 000 $
66.
Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming
Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 65
43 500 $
50 500 $
54 000 $
61 000 $
70 000 $
Commencement
2. This Regulation comes into force on the later of the day section 184 of Schedule 1 (Housing Services Act, 2011) to the Strong Communities through Affordable Housing Act, 2011 comes into force and the day this Regulation is filed.
Made by:
Rick Bartolucci
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: August 29, 2011.