O. Reg. 420/11: HIGH NEEDS HOUSEHOLDS AND HOUSEHOLD INCOME LIMITS - SUBSECTION 40 (4) OF THE ACT


Published: 2011-08-30

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ONTARIO REGULATION 420/11

made under the

HOUSING SERVICES ACT, 2011

Made: August 29, 2011
Filed: August 30, 2011
Published on e-Laws: August 31, 2011
Printed in The Ontario Gazette: September 17, 2011


Amending O. Reg. 370/11

(High Needs Households and Household Income Limits — Subsection 40 (4) of the Act)

Note: Ontario Regulation 370/11 has not previously been amended.

1. Ontario Regulation 370/11 is amended by adding the following French version:

MÉNAGES AYANT DES BESOINS IMPORTANTS ET SEUILS DE REVENU DES MÉNAGES — PARAGRAPHE 40 (4) DE LA LOI

Critère d’admissibilité des ménages ayant des besoins importants : par. 40 (4) de la Loi

1. (1) Le critère énoncé au paragraphe (2) est prescrit pour l’application de la définition de «ménage ayant des besoins importants» au paragraphe 40 (4) de la Loi.

(2) Est un ménage ayant des besoins importants, le ménage dont le revenu annuel est égal ou inférieur au revenu annuel maximal des ménages indiqué à l’annexe 1 pour la grandeur du logement qu’il occupe et la zone où ce logement est situé.

Seuil de revenu des ménages : par. 40 (4) de la Loi

2. (1) Le seuil de revenu des ménages visé au paragraphe (2) est prescrit pour l’application de la définition de «seuil de revenu des ménages» au paragraphe 40 (4) de la Loi.

(2) Le seuil de revenu des ménages correspond au seuil de revenu annuel des ménages indiqué à l’annexe 2 pour la grandeur du logement qu’occupe le ménage et la zone où ce logement est situé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l’article 184 de l’annexe 1 (Loi de 2011 sur les services de logement) de la Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable.

ANNEXE 1
MÉNAGES AYANT DES BESOINS IMPORTANTS (ARTICLE 1)

Numéro

Gestionnaire de services

Zone

Revenu annuel maximal des ménages – besoins importants

 

 

 

Studio

Une chambre à coucher

Deux chambres à coucher

Trois chambres à coucher

Quatre

chambres à coucher

1.

Cité de Brantford

Cité de Brantford

13 500 $

17 400 $

21 300 $

26 100 $

32 700 $

2.

Cité de Brantford

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 1

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

3.

Comté de Bruce

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

4.

Municipalité de Chatham-Kent

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

5.

Cité de Cornwall

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

6.

Comté de Dufferin

Ville de Mono, ville d’Orangeville

13 500 $

17 400 $

21 300 $

26 100 $

32 700 $

7.

Comté de Dufferin

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 6

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

8.

Municipalité régionale de Durham

Ville d’Ajax, municipalité de Clarington, cité d’Oshawa, cité de Pickering, canton d’Uxbridge, ville de Whitby

13 500 $

17 400 $

21 300 $

26 100 $

32 700 $

9.

Municipalité régionale de Durham

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 8

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

10.

Ville du Grand Sudbury

Toute l’aire de service

13 500 $

17 400 $

21 300 $

26 100 $

32 700 $

11.

Comté de Grey

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

12.

Municipalité régionale de Halton

Toute l’aire de service

18 900 $

22 500 $

26 400 $

31 800 $

39 300 $

13.

Cité de Hamilton

Toute l’aire de service

13 500 $

17 400 $

21 300 $

26 100 $

32 700 $

14.

Comté de Hastings

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

15.

Comté de Huron

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

16.

Cité de Kawartha Lakes

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

17.

Cité de Kingston

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

18.

Comté de Lambton

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

19.

Comté de Lanark

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

20.

Comtés unis de Leeds et Grenville

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

21.

Comté de Lennox et Addington

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

22.

Cité de London

Municipalité de Middlesex Centre, cité de London, municipalité de Thames Centre

13 500 $

17 400 $

21 300 $

26 100 $

32 700 $

23.

Cité de London

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 22

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

24.

Municipalité de district de Muskoka

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

25.

Municipalité régionale de Niagara

Canton de West Lincoln

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

26.

Municipalité régionale de Niagara

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 25

13 500 $

17 400 $

21 300 $

26 100 $

32 700 $

27.

Comté de Norfolk

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

28.

Comté de Northumberland

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

29.

Ville d’Ottawa

Toute l’aire de service

18 000 $

21 600 $

26 100 $

33 300 $

36 600 $

30.

Comté d’Oxford

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

31.

Municipalité régionale de Peel

Toute l’aire de service

18 900 $

22 500 $

26 400 $

31 800 $

39 300 $

32.

Cité de Peterborough

Cité de Peterborough

13 500 $

17 400 $

21 300 $

26 100 $

32 700 $

33.

Cité de Peterborough

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 32

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

34.

Comtés unis de Prescott et Russell

Cité de Clarence-Rockland, canton de Russell

13 500 $

17 400 $

21 300 $

26 100 $

32 700 $

35.

Comtés unis de Prescott et Russell

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 34

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

36.

Comté de Renfrew

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

37.

Comté de Simcoe

Cité de Barrie

13 500 $

17 400 $

21 300 $

26 100 $

32 700 $

38.

Comté de Simcoe

Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth

18 900 $

22 500 $

26 400 $

31 800 $

39 300 $

39.

Comté de Simcoe

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée aux numéros 37 et 38

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

40.

Cité de St. Thomas

Canton de Southwold, cité de St. Thomas, municipalité de Central Elgin

13 500 $

17 400 $

21 300 $

26 100 $

32 700 $

41.

Cité de St. Thomas

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 40

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

42.

Cité de Stratford

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

43.

Cité de Toronto

Toute l’aire de service

18 900 $

22 500 $

26 400 $

31 800 $

39 300 $

44.

Municipalité régionale de Waterloo

Canton de Wellesley, canton de Wilmot

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

45.

Municipalité régionale de Waterloo

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 44

13 500 $

17 400 $

21 300 $

26 100 $

32 700 $

46.

Comté de Wellington

Cité de Guelph

13 500 $

17 400 $

21 300 $

26 100 $

32 700 $

47.

Comté de Wellington

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 46

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

48.

Cité de Windsor

Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, ville de LaSalle, ville de Tecumseh, cité de Windsor

13 500 $

17 400 $

21 300 $

26 100 $

32 700 $

49.

Cité de Windsor

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 48

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

50.

Municipalité régionale de York

Toute l’aire de service

18 900 $

22 500 $

26 400 $

31 800 $

39 300 $

51.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

52.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Ville de Moosonee

26 100 $

30 300 $

32 400 $

36 600 $

42 000 $

53.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 52

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

54.

Conseil des services du district de Kenora

Canton de Lake of the Woods, canton de Sioux Narrows-Nestor Falls

26 100 $

30 300 $

32 400 $

36 600 $

42 000 $

55.

Conseil des services du district de Kenora

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 54

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

56.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

Toute l’aire de service

26 100 $

30 300 $

32 400 $

36 600 $

42 000 $

57.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Canton de Papineau-Cameron

26 100 $

30 300 $

32 400 $

36 600 $

42 000 $

58.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 57

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

59.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

60.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Canton de Chapple, canton de Dawson, canton de Morley

26 100 $

30 300 $

32 400 $

36 600 $

42 000 $

61.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 60

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

62.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

Toute l’aire de service

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

63.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Canton de Conmee, canton de Gillies, municipalité de Neebing, canton d’O’Connor, municipalité d’Oliver-Paipoonge, municipalité de Shuniah, cité de Thunder Bay

13 500 $

17 400 $

21 300 $

26 100 $

32 700 $

64.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 63

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

65.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Ville de Cobalt, cité de Temiskaming Shores, canton de Harris, canton de Hudson

13 200 $

15 900 $

19 200 $

21 900 $

25 800 $

66.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 65

26 100 $

30 300 $

32 400 $

36 600 $

42 000 $


ANNEXE 2
SEUILS DE REVENU DES MÉNAGES (ARTICLE 2)

Numéro

Gestionnaire de services

Zone

Seuil de revenu annuel des ménages

 

 

 

Studio

Une chambre à coucher

Deux chambres à coucher

Trois chambres à coucher

Quatre

chambres à coucher

1.

Cité de Brantford

Cité de Brantford

22 500 $

29 000 $

35 500 $

43 500 $

54 500 $

2.

Cité de Brantford

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 1

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

3.

Comté de Bruce

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

4.

Municipalité de Chatham-Kent

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

5.

Cité de Cornwall

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

6.

Comté de Dufferin

Ville de Mono, ville d’Orangeville

22 500 $

29 000 $

35 500 $

43 500 $

54 500 $

7.

Comté de Dufferin

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 6

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

8.

Municipalité régionale de Durham

Ville d’Ajax, municipalité de Clarington, cité d’Oshawa, cité de Pickering, canton d’Uxbridge, ville de Whitby

22 500 $

29 000 $

35 500 $

43 500 $

54 500 $

9.

Municipalité régionale de Durham

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 8

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

10.

Ville du Grand Sudbury

Toute l’aire de service

22 500 $

29 000 $

35 500 $

43 500 $

54 500 $

11.

Comté de Grey

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

12.

Municipalité régionale de Halton

Toute l’aire de service

31 500 $

37 500 $

44 000 $

53 000 $

65 500 $

13.

Cité de Hamilton

Toute l’aire de service

22 500 $

29 000 $

35 500 $

43 500 $

54 500 $

14.

Comté de Hastings

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

15.

Comté de Huron

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

16.

Cité de Kawartha Lakes

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

17.

Cité de Kingston

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

18.

Comté de Lambton

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

19.

Comté de Lanark

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

20.

Comtés unis de Leeds et Grenville

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

21.

Comté de Lennox et Addington

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

22.

Cité de London

Municipalité de Middlesex Centre, cité de London, municipalité de Thames Centre

22 500 $

29 000 $

35 500 $

43 500 $

54 500 $

23.

Cité de London

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 22

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

24.

Municipalité de district de Muskoka

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

25.

Municipalité régionale de Niagara

Canton de West Lincoln

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

26.

Municipalité régionale de Niagara

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 25

22 500 $

29 000 $

35 500 $

43 500 $

54 500 $

27.

Comté de Norfolk

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

28.

Comté de Northumberland

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

29.

Ville d’Ottawa

Toute l’aire de service

30 000 $

36 000 $

43 500 $

55 500 $

61 000 $

30.

Comté d’Oxford

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

31.

Municipalité régionale de Peel

Toute l’aire de service

31 500 $

37 500 $

44 000 $

53 000 $

65 500 $

32.

Cité de Peterborough

Cité de Peterborough

22 500 $

29 000 $

35 500 $

43 500 $

54 500 $

33.

Cité de Peterborough

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 32

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

34.

Comtés unis de Prescott et Russell

Cité de Clarence-Rockland, canton de Russell

22 500 $

29 000 $

35 500 $

43 500 $

54 500 $

35.

Comtés unis de Prescott et Russell

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 34

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

36.

Comté de Renfrew

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

37.

Comté de Simcoe

Cité de Barrie

22 500 $

29 000 $

35 500 $

43 500 $

54 500 $

38.

Comté de Simcoe

Ville de Bradford West Gwillimbury, ville de New Tecumseth

31 500 $

37 500 $

44 000 $

53 000 $

65 500 $

39.

Comté de Simcoe

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée aux numéros 37 et 38

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

40.

Cité de St. Thomas

Canton de Southwold, cité de St. Thomas, municipalité de Central Elgin

22 500 $

29 000 $

35 500 $

43 500 $

54 500 $

41.

Cité de St. Thomas

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 40

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

42.

Cité de Stratford

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

43.

Cité de Toronto

Toute l’aire de service

31 500 $

37 500 $

44 000 $

53 000 $

65 500 $

44.

Municipalité régionale de Waterloo

Canton de Wellesley, canton de Wilmot

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

45.

Municipalité régionale de Waterloo

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 44

22 500 $

29 000 $

35 500 $

43 500 $

54 500 $

46.

Comté de Wellington

Cité de Guelph

22 500 $

29 000 $

35 500 $

43 500 $

54 500 $

47.

Comté de Wellington

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 46

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

48.

Cité de Windsor

Ville d’Amherstburg, ville d’Essex, ville de Lakeshore, ville de LaSalle, ville de Tecumseh, cité de Windsor

22 500 $

29 000 $

35 500 $

43 500 $

54 500 $

49.

Cité de Windsor

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 48

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

50.

Municipalité régionale de York

Toute l’aire de service

31 500 $

37 500 $

44 000 $

53 000 $

65 500 $

51.

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

52.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Ville de Moosonee

43 500 $

50 500 $

54 000 $

61 000 $

70 000 $

53.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 52

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

54.

Conseil des services du district de Kenora

Canton de Lake of the Woods, canton de Sioux Narrows-Nestor Falls

43 500 $

50 500 $

54 000 $

61 000 $

70 000 $

55.

Conseil des services du district de Kenora

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 54

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

56.

Conseil des services du district de Manitoulin-Sudbury

Toute l’aire de service

43 500 $

50 500 $

54 000 $

61 000 $

70 000 $

57.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Canton de Papineau-Cameron

43 500 $

50 500 $

54 000 $

61 000 $

70 000 $

58.

Conseild’administration des services sociaux du district de Nipissing

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 57

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

59.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

60.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Canton de Chapple, canton de Dawson, canton de Morley

43 500 $

50 500 $

54 000 $

61 000 $

70 000 $

61.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 60

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

62.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

Toute l’aire de service

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

63.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Canton de Conmee, canton de Gillies, municipalité de Neebing, canton d’O’Connor, municipalité d’Oliver-Paipoonge, municipalité de Shuniah, cité de Thunder Bay

22 500 $

29 000 $

35 500 $

43 500 $

54 500 $

64.

Conseil d’administration des services sociaux de Thunder Bay

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 63

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

65.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Ville de Cobalt, cité de Temiskaming Shores, canton de Harris, canton de Hudson

22 000 $

26 500 $

32 000 $

36 500 $

43 000 $

66.

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Toute l’aire de service sauf la partie indiquée au numéro 65

43 500 $

50 500 $

54 000 $

61 000 $

70 000 $


Commencement

2. This Regulation comes into force on the later of the day section 184 of Schedule 1 (Housing Services Act, 2011) to the Strong Communities through Affordable Housing Act, 2011 comes into force and the day this Regulation is filed.

Made by:

Rick Bartolucci

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: August 29, 2011.