O. Reg. 115/12: TAX MATTERS - RATES UNDER SUBSECTION 255 1 OF THE ACT


Published: 2012-05-30

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ONTARIO REGULATION 115/12

made under the

EDUCATION ACT

Made: May 17, 2012
Filed: May 30, 2012
Published on e-Laws: May 30, 2012
Printed in The Ontario Gazette: June 16, 2012


Amending O. Reg. 712/98

(TAX MATTERS — RATES UNDER SUBSECTION 255 (1) OF THE ACT)

Note: Ontario Regulation 712/98 has not previously been amended.

1. Ontario Regulation 712/98 is amended by adding the following French version:

QUESTIONS FISCALES — IMPÔTS VISÉS AU PARAGRAPHE 255 (1) DE LA LOI

1. Le présent règlement régit, pour l’application du paragraphe 255 (1) de la Loi, le prélèvement d’impôts par un conseil, aux fins d’un comité de loisirs ou d’un comité mixte de loisirs, sur les biens qui se trouvent dans un territoire non érigé en municipalité.

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un seul taux d’imposition s’applique à chaque catégorie de biens prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière. En outre, le rapport entre les taux applicables aux différentes catégories de biens est le même que celui qui existe entre les taux des impôts scolaires applicables à ces catégories.

(2) Si le taux des impôts scolaires applicable à une sous-catégorie prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière est inférieur au taux applicable à la catégorie de biens, un seul taux s’applique, pour l’application du paragraphe 255 (1) de la Loi, à la sous-catégorie. En outre, le rapport entre les taux applicables à la sous-catégorie et à la catégorie est le même que celui qui existe entre les taux des impôts scolaires applicables à cette sous-catégorie et à cette catégorie.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.

Made by:

Laurel C. Broten

Minister of Education

Date made: May 17, 2012.