O. Reg. 256/12: EXEMPTION(S) - FOR CERTAIN EASEMENTS GRANTED TO OIL OR GAS PIPE LINES

Link to law: http://www.ontario.ca/laws/regulation/r12256
Published: 2012-09-07

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ONTARIO REGULATION 256/12

made under the

LAND TRANSFER TAX ACT

Made: August 29, 2012
Filed: September 7, 2012
Published on e-Laws: September 7, 2012
Printed in The Ontario Gazette: September 22, 2012


Amending Reg. 695 of R.R.O. 1990

(EXEMPTION(S) — FOR CERTAIN EASEMENTS GRANTED TO OIL OR GAS PIPE LINES)

Note: Regulation 695 has not previously been amended.

1. Regulation 695 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following French version:

EXEMPTION(S) POUR CERTAINES SERVITUDES CONCÉDÉES À DES FINS DE PIPELINES

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«compagnie de pipeline» Société dont l’activité principale consiste à construire ou à exploiter des pipelines destinés au transport du pétrole, du gaz ou d’autres hydrocarbures liquides ou gazeux et de leurs dérivés.

2. Constitue une catégorie de cession qui est expressément soustraite à l’application de la Loi les cessions attribuées, directement ou en fiducie, à une compagnie de pipeline qui cèdent uniquement une servitude ou un droit de passage dans, sous ou sur un bien-fonds, ou au-dessus de celui-ci, ou qui cèdent uniquement le droit d’acquisition d’une telle servitude ou d’un tel droit de passage et qui sont attribuées pour permettre à la compagnie de pipeline de construire et d’exploiter sur le bien-fonds décrit dans l’acte de cession un pipeline pour le transport du pétrole, du gaz ou d’autres hydrocarbures liquides ou gazeux et de leurs dérivés. Les personnes qui présentent une telle cession à l’enregistrement sont dispensées d’acquitter les droits imposés aux termes de la Loi.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.