O. Reg. 198/13: ONTARIO STUDENT LOANS MADE BEFORE AUGUST 1, 2001

Link to law: http://www.ontario.ca/laws/regulation/r13198
Published: 2013-06-24

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ontario regulation 198/13

made under the

Ministry of training, colleges and Universities act

Made: May 29, 2013
Filed: June 24, 2013
Published on e-Laws: June 24, 2013
Printed in The Ontario Gazette: July 13, 2013


Amending Reg. 774 of R.R.O. 1990

(ontario student loans made before august 1, 2001)

1. The definition of “bank” in subsection 1 (1) of Regulation 774 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by striking out “under this Act” at the end and substituting “under the Act”.

2. Clause 11 (2) (c) of the Regulation is amended by striking out “designated institution” and substituting “designated educational institution”.

3. Subsection 11.2 (1) of the Regulation is amended by striking out “11 (2)” and substituting “11 (5)”.  

4. The Regulation is amended by adding the following French version:

 

prêts ontariENS D’études consentis avant le 1er AOÛt 2001

Interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«banque» Banque à laquelle s’applique la Loi sur les banques (Canada), ou caisse populaire au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, qui a convenu avec le ministre de consentir des prêts à des étudiants en vertu de la Loi. («bank»)

«certificat d’approbation de prêt» Certificat que délivre ou fait délivrer le ministre, ou une personne habilitée au titre du paragraphe 25 (1), à un demandeur qui est admissible à un prêt en vertu de la Loi. («certificate of loan approval»)

«charge de cours minimale exigée» Relativement à un étudiant inscrit à un ou plusieurs programmes d’études à un établissement admissible ou à un établissement d’enseignement agréé :

a) 60 %

de ce que l’établissement considère comme une charge de cours complète pour ce ou ces programmes, si l’étudiant n’est pas une personne handicapée;

b) 40 %

de ce que l’établissement considère comme une charge de cours complète pour ce ou ces programmes, si l’étudiant est une personne handicapée. («minimum required course load»)

«conjoint» L’une ou l’autre de deux personnes qui, selon le cas :

a) sont mariées ensemble;

b) ont contracté, de bonne foi, un mariage nul de nullité relative ou absolue;

c) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage de façon continue pendant au moins trois ans;

d) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant. («spouse»)

«contrat de prêt d’études consolidé» Contrat visé à l’article 8. («consolidated student loan agreement»)

«demandeur» Étudiant qui présente une demande de prêt d’études en vertu de la Loi. («applicant»)

«emploi à temps plein» Exécution d’un travail, contre rémunération, pendant au moins 35 heures par semaine, y compris le temps consacré par le demandeur aux activités suivantes :

a) prendre soin d’un enfant d’au plus 11 ans qui vit avec lui et dont il a la charge;

b) suivre un programme de formation des adultes à un collège d’arts appliqués et de technologie ou à un collège privé d’enseignement professionnel inscrit en vertu de la Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel, tout en recevant une aide financière du gouvernement du Canada;

c) chercher activement un emploi, tout en étant inscrit à la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada. («full-time employment»)

«emploi admissible» S’entend d’un emploi rémunéré en Ontario ou d’un travail bénévole en Ontario ou d’une combinaison des deux totalisant un minimum de 30 heures par semaine. («eligible employment»)

«emprunteur» Personne à laquelle un prêt d’études est consenti. («borrower»)

«entité sans but lucratif admissible» S’entend au sens de l’article 16.2. («eligible not-for-profit entity»)

«établissement admissible» Établissement visé à l’article 1.2. («eligible institution»)

«établissement d’enseignement agréé» Établissement d’enseignement désigné comme tel pour l’application de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. («specified educational institution»)

«étudiant» Étudiant célibataire, étudiant marié ou étudiant seul soutien de famille inscrit à un programme d’études approuvé à l’égard duquel il reçoit un prêt d’études en vertu de la Loi. («student»)

«étudiant célibataire» Personne qui :

a) est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

(Canada);

b) satisfait aux exigences prévues au paragraphe (1.1), en matière de résidence, pour l’obtention d’un prêt d’études;

c) n’a ni conjoint ni enfant à charge le dernier jour du mois au cours duquel les cours commencent normalement à l’établissement admissible pour la période à l’égard de laquelle elle demande un prêt d’études. («single student»)

«étudiant marié» Personne qui :

a) est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

(Canada);

b) satisfait aux exigences prévues au paragraphe (1.1), en matière de résidence, pour l’obtention d’un prêt d’études;

c) le dernier jour du mois au cours duquel les cours commencent normalement à l’établissement admissible pour la période à l’égard de laquelle elle demande un prêt d’études :

(i) soit a un conjoint dont le ministre s’attend qu’il contribue aux frais d’étude pour la période visée,

(ii) soit n’a pas de conjoint dont le ministre s’attend qu’il contribue aux frais d’étude pour la période visée, mais a un enfant à charge. («married student»)

«étudiant seul soutien de famille» Personne, autre qu’un étudiant célibataire ou un étudiant marié, qui :

a) est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

(Canada);

b) satisfait aux exigences prévues au paragraphe (1.1), en matière de résidence, pour l’obtention d’un prêt d’études;

c) le dernier jour du mois au cours duquel les cours commencent normalement à l’établissement admissible pour la période à l’égard de laquelle elle demande un prêt d’études :

(i) soit n’a pas de conjoint et a occupé un emploi à temps plein pendant au moins deux périodes de 12 mois consécutifs chacune, la dernière s’étant passée en Ontario,

(ii) soit a un conjoint dont le ministre ne s’attend pas qu’il contribue aux frais d’étude pour la période visée, mais n’a pas d’enfant à charge. («sole support student»)

«frais d’étude» La totalité des dépenses réelles ou des dépenses estimatives que fixe le ministre, pour la période visée par la demande de prêt du demandeur, à l’égard des éléments suivants :

a) les droits de scolarité et autres frais obligatoires payables à un établissement admissible;

b) les livres et le matériel didactique;

c) les frais de subsistance et les dépenses personnelles calculés sur une base hebdomadaire;

d) et e) . . . . .

f) en plus des dépenses énumérées aux alinéas a) à e), les autres dépenses du demandeur que le ministre estime pertinentes. («education costs»)

«prêt d’études» Prêt d’études consenti conformément aux exigences de l’article 8 de la Loi. («student loan»)

«programme d’études approuvé» Programme d’études visé à l’article 1.1. («approved course of studies»)

«répondant» S’entend au sens des règlements pris en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada). («sponsor»)

«ressources financières» Somme d’argent estimative que fixe le ministre et dont le ministre s’attend que le demandeur et son conjoint, ses parents ou son répondant versent à titre de contribution aux frais d’étude pour la période visée par la demande de prêt d’études, compte tenu des éléments suivants :

a) l’ensemble des revenus du demandeur provenant de toutes sources, notamment les gains tirés d’emplois d’été et d’autres emplois à temps plein ou à temps partiel, les placements et les autres revenus, y compris les dons;

b) l’aide financière scolaire et l’aide gouvernementale que le demandeur reçoit ou peut recevoir;

c) l’ensemble des revenus provenant de toutes sources du conjoint, des parents ou du répondant du demandeur;

d) l’actif du demandeur et de son conjoint;

e) l’impôt sur le revenu des particuliers, les cotisations d’assurance-emploi et les cotisations à un régime de retraite payés par le conjoint, les parents ou le répondant du demandeur;

f) le nombre de personnes qui, selon ce que détermine le ministre, sont à la charge du demandeur et de son conjoint, de ses parents ou de son répondant;

g) en plus des ressources énumérées aux alinéas a) à f), les autres ressources, éléments d’actif ou déductions du demandeur et de son conjoint, de ses parents ou de son répondant que le ministre estime pertinents. («financial resources»)

(1.1) Une personne satisfait aux exigences prévues, en matière de résidence, pour l’obtention d’un prêt d’études si, durant au moins les 12 mois consécutifs qui précèdent le dernier jour du mois au cours duquel les cours commencent normalement à l’établissement admissible pour la période à l’égard de laquelle elle demande un prêt d’études :

a) soit elle résidait en Ontario, à l’exception du temps passé à un établissement postsecondaire à l’extérieur de l’Ontario;

b) soit un de des parents, son répondant ou son conjoint résidait en Ontario et le ministre s’attend que l’un d’eux contribue aux frais d’étude pour la période visée.

(2) Pour l’application du présent règlement, lorsque l’expression «résidait en Ontario» y est employée, le ministre détermine si une personne résidait en Ontario aux dates pertinentes après avoir examiné les faits précis et la situation personnelle du demandeur, de ses parents ou de son répondant, de même que les dispositions de toute entente conclue avec le gouvernement du Canada ou d’une province du Canada relativement aux bourses ou aux prêts consentis aux étudiants.

(3) Pour l’application du présent règlement, le temps passé à un établissement postsecondaire au Canada par la personne qui demande un prêt d’études peut être inclus dans le calcul du temps où elle résidait en Ontario si, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

(Canada) :

a) soit elle a été autorisée à entrer au Canada pour y poursuivre des études;

b) soit le statut de réfugié au sens de la Convention lui a été reconnu de façon définitive.

(4) Pour l’application du présent règlement, l’emprunteur conclut une entente de règlement de dette reconnue si l’un des événements suivants se produit :

1. Une proposition déposée par l’emprunteur en vertu de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) est approuvée par un tribunal conformément à cette loi.

2. Une proposition de consommateur déposée par l’emprunteur en vertu de la section II de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) est approuvée ou réputée approuvée par un tribunal conformément à cette loi.

3. Une ordonnance de fusion est rendue en application de la partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) relativement à toute dette de l’emprunteur, y compris tout prêt d’études qu’il peut avoir obtenu en vertu de la Loi.

4. L’emprunteur souhaite bénéficier d’une loi d’une autre province que l’Ontario ou d’un territoire du Canada relative au paiement méthodique des dettes, y compris tout prêt d’études qu’il peut avoir obtenu en vertu de la Loi, et a déposé une demande à cet effet.

1.1 (1) Un programme d’études est un programme d’études approuvé aux fins des prêts d’études s’il consiste en un ou plusieurs programmes d’études d’une durée d’au moins 12 semaines qui sont approuvés par le ministre et qui mènent à l’obtention d’un certificat, d’un grade ou d’un diplôme.

(2) Un cours de préparation au barreau organisé par le Barreau du Haut-Canada est un programme d’études approuvé.

(3) Le ministre peut retirer son approbation pour un programme d’études si celui-ci cesse de satisfaire aux exigences établies en vertu de la Loi, aux conditions établies par le ministre ou aux conditions établies dans toute entente conclue aux fins de l’approbation du ministre.

1.2 (1) Les établissements suivants sont des établissements admissibles aux fins des prêts d’études :

1. Chaque université publique en Ontario, y compris ses établissements d’enseignement postsecondaire affiliés ou fédérés.

2. Chaque collège d’arts appliqués et de technologie ouvert en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario.

3. Le Collège d’Alfred, le Collège de Kemptville et le Collège de Ridgetown.

4. Le Barreau du Haut-Canada.

5. L’École d’horticulture de la Commission des parcs du Niagara.

(2) Tout établissement visé à l’une des dispositions suivantes est un établissement admissible aux fins des prêts d’études s’il est approuvé à ces fins par le ministre :

1. Un établissement d’enseignement postsecondaire public au Canada qui n’est pas visé au paragraphe (1).

2. Un établissement d’enseignement postsecondaire privé que la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire

autorise à fonctionner comme université ou à offrir un programme menant à l’obtention d’un grade.

3. Un collège privé d’enseignement professionnel inscrit en Ontario en vertu de la Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel.

4. Un établissement d’enseignement postsecondaire privé en Ontario qui n’est pas visé à la disposition 2 ou 3.

5. Un collège privé d’enseignement professionnel qui fonctionne dans un autre territoire et que celui-ci autorise à fonctionner comme collège privé d’enseignement professionnel ou comme type d’école semblable.

(3) . . . . .

2. (1) Un étudiant cesse d’être étudiant pour l’application du présent règlement dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1. L’étudiant cesse d’être inscrit au programme d’études approuvé à l’égard duquel son certificat d’approbation de prêt le plus récent a été délivré.

2. L’étudiant réduit sa charge de cours en deçà de la charge de cours minimale exigée dans le programme d’études approuvé.

3. L’étudiant quitte l’établissement admissible.

4. Le programme d’études auquel l’étudiant est inscrit à l’établissement admissible cesse d’être un programme d’études approuvé.

5. L’établissement auquel l’étudiant est inscrit cesse d’être un établissement admissible ou d’être visé par l’alinéa 11 (2) b), c) ou d).

6. La période d’études pour laquelle l’étudiant a reçu un prêt d’études prend fin, et le nombre de semaines à l’égard desquelles l’étudiant a reçu des prêts d’études de son vivant est égal ou supérieur :

i. à 340 semaines, si l’étudiant est inscrit à un programme autre qu’un programme de doctorat,

ii. à 400 semaines, si l’étudiant est inscrit à un programme de doctorat.

7. Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’étudiant est devenu un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou a conclu une autre entente de règlement de dette reconnue et, si l’événement s’est produit pendant une période d’études, cette période d’études prend fin.

(2) Malgré la disposition 7 du paragraphe (1), l’étudiant continue, jusqu’au moment déterminé en application du paragraphe (3), d’être étudiant pour l’application du présent règlement après la fin de la période d’études pendant laquelle il est devenu un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou a conclu une autre entente de règlement de dette reconnue si, selon le cas :

a) un certificat d’approbation de prêt lui est délivré en vertu de l’article 15.1 du Règlement de l’Ontario 268/01 (Prêts ontariens d’études consentis après le 31 juillet 2001), pris en vertu de la Loi;

b) il satisfait aux exigences de l’article 11 ou 11.1.

(3) Un étudiant peut continuer d’être étudiant au titre du paragraphe (2) pour l’application du présent règlement jusqu’au premier en date des jours suivants :

a) le jour suivant :

(i) le jour qui suit de trois ans le jour où l’événement visé à la disposition 7 du paragraphe (1) s’est produit,

(ii) si la période de trois ans visée au sous-alinéa (i) prend fin pendant une période d’études, le dernier jour de la période d’études;

b) le jour où l’étudiant termine le programme d’études approuvé auquel il était inscrit au moment où l’événement visé à la disposition 7 du paragraphe (1) s’est produit;

c) le jour où l’étudiant cesse d’être inscrit au programme d’études auquel il était inscrit au moment où l’événement visé à la disposition 7 du paragraphe (1) s’est produit.

(4) La disposition 7 du paragraphe (1) et les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent qu’aux événements visés à la disposition 7 du paragraphe (1) qui se sont produits le 11 mai 2004 ou par la suite.

Champ d’application

3. Le présent règlement s’applique à l’égard des prêts d’études consentis avant le 1er

août 2001 et des contrats de prêt d’études consolidés conclus au titre de l’article 8 qui se rapportent à de tels prêts d’études.

3.1 à

7. . . . . .

Consolidation de prêts

8. (1) L’emprunteur auquel un prêt d’études a été consenti avant le 1er août 2001 conclut, après qu’il cesse d’être étudiant et au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel il cesse de l’être, un contrat de prêt appelé «contrat de prêt d’études consolidé», en la forme fixée par le ministre, avec la banque envers laquelle il a contracté des obligations dans le cadre du prêt d’études. Ce contrat fixe le montant et la durée des versements nécessaires pour acquitter le capital du prêt d’études et les intérêts sur le solde impayé.

(2) L’emprunteur qui a conclu un contrat de prêt d’études consolidé au titre du paragraphe (1) et qui redevient un étudiant dont les obligations dans le cadre du contrat sont suspendues par la banque doit conclure, lorsqu’il cesse à nouveau d’être étudiant et au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit, un nouveau contrat de prêt d’études consolidé avec la banque envers laquelle il a contracté des obligations dans le cadre du prêt d’études. Ce contrat remplace l’ancien contrat de prêt d’études consolidé et fixe le montant et la durée des versements nécessaires pour acquitter le capital du prêt et les intérêts sur le solde impayé.

Conditions du prêt et révision de ces conditions

9. (1) et (2) . . . . .

(3) Les versements effectués au titre du remboursement d’un prêt d’études sont d’abord imputés aux intérêts courus à la date où ils sont faits, puis au solde du capital impayé.

(4) Le délai de remboursement de tout prêt d’études est fixé par la banque après consultation de l’emprunteur. Toutefois, si l’emprunteur souhaite rembourser tout ou partie du prêt avant la fin de la période de remboursement précisée au contrat de prêt, la banque peut l’autoriser à le faire sans préavis ni prime.

(5) Si l’emprunteur informe la banque à laquelle son prêt est remboursable que les conditions du contrat de prêt sont telles qu’il sera en défaut et si la banque estime qu’une modification ou une révision des conditions du contrat permettra à l’emprunteur de respecter ses obligations, la banque et l’emprunteur peuvent modifier ou réviser le contrat.

(6) La modification ou la révision d’un contrat de prêt qui est modifié ou révisé conformément au paragraphe (5) ne dégage nullement le ministre de sa responsabilité envers la banque aux termes de la Loi.

(7) à (9) . . . . .

9.1 . . . . .

9.2 (1) à (7) . . . . .

(7.1) . . . . .

(8) . . . . .

9.3 et

9.4 . . . . .

Défaut

10. (1) Lorsqu’un emprunteur fait défaut de conclure un contrat de prêt d’études consolidé conformément à l’article 8 ou que le paiement d’un versement prévu par un tel contrat est en défaut depuis 30 jours, la totalité du capital impayé du prêt et des intérêts courus sur celui-ci qui sont payables par l’étudiant deviennent exigibles à la date postérieure fixée par la banque, le taux d’intérêt, fixé par celle-ci, ne devant pas dépasser le taux qui aurait été payable conformément à l’article 16 si elle avait conclu un contrat de prêt d’études consolidé avec l’emprunteur à cette date-là.

(1.1) . . . . .

(2) Lorsque la totalité du solde impayé d’un prêt devient exigible en application du paragraphe (1), la banque peut, sans que le ministre soit dégagé de sa responsabilité envers elle aux termes de la Loi, prendre les mesures qu’elle estime indiquées, notamment :

a) modifier ou réviser les conditions du contrat de prêt conformément à l’article 9;

b) recouvrer le montant impayé du prêt.

(3) Le paragraphe (4), qui fixe la date du défaut, s’applique à l’égard du prêt d’études d’un emprunteur qui, à la fois :

a) ne fournit pas une confirmation d’inscription conforme à l’article 3 à la banque envers laquelle il a contracté des obligations dans le cadre du prêt;

b) fait défaut de conclure un contrat de prêt d’études consolidé conforme à l’article 8.

(4) L’emprunteur visé au paragraphe (3) est réputé être en défaut le premier en date des jours suivants :

a) le premier jour du septième mois suivant le mois indiqué comme celui où prend fin la période du programme d’études approuvé pour lequel il a obtenu un prêt en vertu de la Loi, selon la dernière confirmation d’inscription acceptée par la banque;

b) le premier jour du septième mois suivant celui au cours duquel il a cessé d’être étudiant, si la banque en est informée.

(5) Lorsque l’emprunteur fait défaut de respecter ses obligations de paiement aux termes d’un contrat de prêt d’études consolidé, le ministre peut :

a) soit lui refuser le statut d’étudiant admissible au titre de l’article 11 ou 11.1 pendant une période d’études au cours de laquelle il ne reçoit pas de prêt d’études;

b) soit lui refuser toute aide au remboursement prévue aux articles 12 à 12.12.

Rétablissement du statut d’étudiant

11. (1) Un emprunteur est réputé un étudiant pour l’application du présent règlement pendant une période d’études à l’égard de laquelle il ne reçoit pas de prêt d’études s’il se conforme au présent article.

(1.1) Le particulier doit être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

(Canada).

(2) L’emprunteur doit obtenir auprès de l’établissement auquel il est inscrit un document confirmant, selon le cas :

a) qu’il est inscrit à un programme d’études approuvé à un établissement admissible pendant la période et qu’il suit au moins la charge de cours minimale exigée;

b) qu’il est inscrit à une école secondaire au sens de la Loi sur l’éducation et qu’il suit au moins la charge de cours minimale exigée par le paragraphe (2.1);

c) qu’il est inscrit à un établissement agréé au sens de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et qu’il suit au moins la charge de cours minimale exigée par le paragraphe (2.1);

d) qu’il est inscrit à un établissement d’enseignement non visé à l’alinéa a), b) ou c) qui est approuvé par le ministre pour l’application du présent article et qu’il suit au moins la charge de cours minimale exigée par le paragraphe (2.1).

(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2) b), c) ou d), la charge de cours minimale qu’un emprunteur inscrit à un établissement visé à l’un de ces alinéas doit suivre pour qu’il soit réputé un étudiant pour l’application du présent règlement est la suivante :

a) une charge de cours qui représente au moins 60 % de ce que l’établissement considère comme une charge de cours complète pour le programme d’études de l’emprunteur, si celui-ci n’est pas une personne handicapée;

b) une charge de cours qui représente au moins 40 % de ce que l’établissement considère comme une charge de cours complète pour le programme d’études de l’emprunteur, si celui-ci est une personne handicapée.

(3) La confirmation d’inscription doit être remise sur un formulaire approuvé par le ministre et être certifiée par l’établissement auquel l’emprunteur est inscrit.

(4) L’emprunteur doit remettre le formulaire de confirmation d’inscription à la banque promptement après s’être inscrit, comme l’indique le paragraphe (2).

(5) L’emprunteur est réputé un étudiant au titre du présent article pour l’application du présent règlement à compter de la date à laquelle la banque reçoit le formulaire de confirmation d’inscription.

11.1 (1) Même s’il ne se conforme pas à l’article 11, l’emprunteur est réputé un étudiant pour l’application du présent règlement pendant une période d’études donnée s’il établit, à la satisfaction du ministre :

a) l’impossibilité d’obtenir le formulaire de confirmation d’inscription prévu à l’article 11;

b) l’existence des circonstances requises pour l’obtention de la confirmation d’inscription visée à l’alinéa 11 (2) a), b), c) ou d).

c) . . . . .

(2) L’emprunteur doit obtenir un formulaire de confirmation d’inscription auprès du ministre en vertu du présent article et le remettre promptement à la banque.

(3) L’emprunteur est réputé un étudiant au titre du présent article pour l’application du présent règlement à compter de la date à laquelle la banque reçoit le formulaire de confirmation d’inscription.

11.2 (1) Pendant que l’emprunteur est réputé un étudiant par l’effet du paragraphe 11 (5) ou 11.1 (3), la banque suspend son obligation de remboursement du capital et des intérêts aux termes du contrat de prêt d’études et du contrat de prêt d’études consolidé.

(2) La banque est autorisée à suspendre l’obligation de l’emprunteur en application du paragraphe (1) uniquement si l’emprunteur a conclu et signé un contrat de prêt d’études consolidé.

(3) Si l’emprunteur doit des intérêts à la banque au titre du contrat de prêt d’études ou du contrat de prêt d’études consolidé, le cas échéant, pour une période pendant laquelle il n’était pas étudiant et si la banque lui demande de payer les intérêts courus pendant cette période, le paragraphe (1) ne s’applique pas tant qu’il n’a pas payé ces intérêts.

(4) L’emprunteur n’est pas autorisé à payer les intérêts courus au moyen d’un billet.

Programme d’aide au remboursement

Définitions

12. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 12.1 à 13.

«étudiant admissible» Étudiant ou emprunteur réputé un étudiant par l’effet de l’article 11 ou 11.1. («qualifying student»)

«invalidité permanente» Limitation fonctionnelle causée par un état d’incapacité physique ou mentale :

a) qui réduit la capacité de la personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire ou au marché du travail;

b) dont la durée prévue est la durée de vie probable de la personne. («permanent disability»)

«prêt d’études fédéral» Prêt consenti par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de la

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. («federal student loan»)

«prêt d’études provincial» Prêt d’études consenti en vertu du présent règlement ou prêt consenti à un étudiant à des fins éducatives par le gouvernement d’une province autre que l’Ontario ou par celui d’un territoire du Canada. («provincial student loan»)

«versement mensuel abordable» Le montant, calculé conformément à l’article 12.5, qu’un emprunteur peut raisonnablement se permettre de payer chaque mois sur l’ensemble de ses prêts d’études fédéraux et provinciaux. («monthly affordable payment»)

«versement mensuel exigé» Le montant, calculé conformément à l’article 12.6, qu’un emprunteur serait tenu de payer chaque mois sur l’ensemble de ses prêts d’études fédéraux et provinciaux. («monthly required payment»)

Aide au remboursement

12.1 (1) L’emprunteur visé par un contrat de prêt d’études consolidé qui a du mal à payer le capital et les intérêts prévus au contrat peut demander une aide au remboursement conformément à l’article 12.3.

(2) L’aide au remboursement prévue par le présent règlement prend deux formes :

1. Une réduction des versements mensuels de l’emprunteur sur les prêts d’études.

2. Une aide du ministre pour rembourser les prêts d’études impayés de l’emprunteur en effectuant des versements mensuels sur les prêts.

(3) Le montant de l’aide fournie par le ministre est calculé de manière que :

a) les prêts d’études du bénéficiaire soient remboursés intégralement au plus tard 15 ans après le jour où il a été un étudiant admissible pour la dernière fois, dans le cas d’une personne qui reçoit une aide au remboursement, autre qu’une personne visée à l’alinéa b);

b) les prêts d’études du bénéficiaire soient remboursés intégralement au plus tard dix ans après le jour où il a été un étudiant admissible pour la dernière fois, dans le cas d’une personne ayant une invalidité permanente qui reçoit une aide au remboursement et qui fait état de son invalidité dans une demande d’aide au remboursement.

(4) L’aide fournie par le ministre à l’emprunteur, soit sous forme de montants versés à la banque au nom de l’emprunteur, soit sous d’autres formes, est réputée une bourse d’études consentie à l’emprunteur en vertu de l’article 5 de la Loi.

Deux étapes de l’aide au remboursement

12.2 (1) L’aide au remboursement prévue par le présent règlement comporte deux étapes :

1. Étape 1, appelée «étape de l’exemption du paiement d’intérêts» – Pendant cette étape, l’aide mensuelle fournie par le ministre est constituée uniquement des montants payables au titre des intérêts exigibles sur les prêts d’études impayés.

2. Étape 2, appelée «étape de la réduction de la dette» – Pendant cette étape, l’aide mensuelle fournie par le ministre comprend les montants payables au titre du capital et des intérêts exigibles sur les prêts d’études impayés qui sont exigés pour assurer le remboursement intégral des prêts d’études dans le délai précisé au paragraphe 12.1 (3).

(2) Sous réserve du paragraphe (4), les deux étapes de l’aide au remboursement sont consécutives et l’emprunteur doit recevoir une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pour toute la période à l’égard de laquelle elle est offerte en vertu du paragraphe (3) avant d’avoir droit à une aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette.

(3) L’emprunteur peut recevoir une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pendant une période d’au plus 60 mois, sous réserve des articles 12.11 et 12.12.

(4) L’emprunteur qui remplit les conditions d’admissibilité précisées au paragraphe 12.4 (1) et à la disposition 2 ou 3 du paragraphe 12.4 (3) est admissible à l’aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette sans avoir reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pendant la période complète de 60 mois visée au paragraphe (3).

Demande et approbation

12.3 (1) L’emprunteur qui souhaite recevoir une aide au remboursement doit présenter une demande à cet effet à la banque à laquelle des montants sont dus aux termes du contrat de prêt d’études consolidé.

(2) La demande doit être rédigée selon le formulaire approuvé par le ministre et fournir à la banque les renseignements concernant la situation de famille, la taille de la famille et le revenu familial du demandeur, ainsi que les autres renseignements nécessaires pour établir l’admissibilité à l’aide au remboursement.

(3) Si la banque établit qu’il remplit les conditions d’admissibilité prévues aux articles 12.4, 12.5 et 12.6, le demandeur a droit à une aide au remboursement pendant une période de six mois.

(4) L’emprunteur qui souhaite continuer de recevoir une aide au remboursement immédiatement après l’expiration d’une période d’aide au remboursement doit présenter une demande à cet effet à la banque au plus tard 30 jours après la fin de la période de six mois.

(5) Les paragraphes (2), (3) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute demande d’aide au remboursement successive présentée au titre du paragraphe (1), jusqu’au remboursement intégral des prêts d’études de l’emprunteur.

Conditions d’admissibilité

12.4 (1) L’emprunteur doit remplir les conditions suivantes pour être admissible à une aide au remboursement en vertu du présent règlement :

1. L’emprunteur réside au Canada.

2. L’emprunteur a présenté une demande à la banque conformément à l’article 12.3.

3. L’emprunteur a conclu un contrat de prêt d’études consolidé.

4. L’emprunteur n’est pas inadmissible à l’aide par l’effet de l’article 12.10 pour avoir fait défaut d’effectuer les versements mensuels au cours d’une période d’aide au remboursement antérieure.

5. Le versement mensuel abordable de l’emprunteur est inférieur au versement mensuel exigé de lui.

6. L’emprunteur remplit les conditions d’admissibilité applicables à l’aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts visées au paragraphe (2) ou aux conditions d’admissibilité applicables à l’aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette visées au paragraphe (3).

(2) L’emprunteur doit remplir les conditions suivantes pour être admissible à l’aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts :

1. Depuis que l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois :

i. soit il n’a reçu aucune aide au remboursement,

ii. soit il a reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pendant une période totale de moins de 60 mois.

2. Moins de dix ans se sont écoulés depuis que l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois.

3. L’emprunteur ne fait état d’aucune invalidité permanente dans sa demande d’aide au remboursement.

(3) L’emprunteur doit remplir au moins une des conditions suivantes pour être admissible à l’aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette :

1. Depuis que l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois, il a reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts pendant 60 mois.

2. Au moins dix ans se sont écoulés depuis que l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois.

3. L’emprunteur a une invalidité permanente dont il fait état dans une demande d’aide au remboursement.

(4) Malgré les autres dispositions du présent article, l’emprunteur qui remplit les conditions d’admissibilité prévues au présent article n’est pas admissible à l’aide au remboursement si le ministre, selon le cas :

a) lui refuse une aide au remboursement en vertu du paragraphe 10 (5);

b) a

établi que l’emprunteur est inadmissible à l’aide au remboursement pendant une période donnée en application du paragraphe 13.3 (2).

Calcul du versement mensuel abordable

12.5 (1) Pour établir si un emprunteur remplit la condition d’admissibilité énoncée à la disposition 5 du paragraphe 12.4 (1), son versement mensuel abordable est calculé conformément au présent article en fonction de la taille de sa famille et de son revenu familial.

(2) Si le revenu familial mensuel de l’emprunteur est égal ou inférieur au montant seuil indiqué à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe en regard de la taille de sa famille, son versement mensuel abordable est nul.

TableAU
montant seuil de revenu familial


Colonne 1


Colonne 2




Taille de la famille


Montant seuil




1


1 684 $




2


2 631 $




3


3 399 $




4


4 009 $




5 ou plus


4 569 $




(3) Si le revenu familial mensuel de l’emprunteur est supérieur au montant seuil indiqué à la colonne 2 du tableau du paragraphe (2) en regard de la taille de sa famille, son versement mensuel abordable est égal au moindre des montants suivants :

a) 20 % de son revenu familial mensuel;

b) la portion de son revenu familial mensuel obtenue en multipliant ce revenu par la formule suivante :



où :

A représente le revenu familial de l’emprunteur,

B représente le montant seuil approprié indiqué à la colonne 2 du tableau du paragraphe (2) pour une famille de la même taille que celle de l’emprunteur,

C représente le facteur d’accroissement mensuel, indiqué au tableau du présent paragraphe, pour une famille de la même taille que celle de l’emprunteur.

TableAU
facteur d’accroissement MENSUEL


Colonne 1


Colonne 2




Taille de la famille


Facteur d’accroissement mensuel




1


250 $




2


350 $




3


425 $




4


500 $




5 ou plus


575 $




(4) Si l’emprunteur a un conjoint qui a reçu des prêts d’études fédéraux ou provinciaux et qui a commencé à les rembourser conformément à la Loi ou aux lois du territoire compétent, son versement mensuel abordable, calculé conformément au paragraphe (3), est rajusté selon la formule suivante :



où :

A représente le versement mensuel abordable de l’emprunteur, calculé conformément au paragraphe (3),

B représente le total des prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés de l’emprunteur,

C représente la somme du total des prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés de l’emprunteur et du total des prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés du conjoint qui sont en cours de remboursement.

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«famille» L’emprunteur, son conjoint, le cas échéant, et toute personne qui est entièrement à la charge de l’un ou de l’autre. («family»)

«revenu familial» Le revenu brut de l’emprunteur et celui de son conjoint, le cas échéant, provenant de toutes sources, auxquels sont retranchées, si l’emprunteur a une invalidité permanente, les dépenses liées à l’invalidité qui ne sont pas couvertes par le régime public de soins de santé ou par un régime d’assurances privé. («family income»)

Calcul du versement mensuel exigé

12.6 (1) Pour établir si un emprunteur remplit la condition d’admissibilité énoncée à la disposition 5 du paragraphe 12.4 (1), le versement mensuel exigé de lui est égal au versement mensuel obtenu en amortissant le capital de l’ensemble de ses prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés à la date de la demande d’aide au remboursement sur la période appropriée fixée conformément au paragraphe (2) et en appliquant le taux d’intérêt fixé conformément au paragraphe (3).

(2) La période d’amortissement servant à calculer le versement mensuel exigé de l’emprunteur correspond à six mois ou à l’une ou l’autre des périodes ci-après, si elle est plus longue :

1. Dans le cas d’un emprunteur qui demande une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts, le nombre de mois obtenu :

i. en soustrayant de 120 mois le nombre de mois écoulés depuis que l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois,

ii. en ajoutant à la différence obtenue par application de la sous-disposition i le nombre de mois, le cas échéant, pendant lesquels l’emprunteur a reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts depuis qu’il a été un étudiant admissible pour la dernière fois.

2. Dans le cas d’un emprunteur qui demande une aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette, autre qu’une personne visée à la disposition 3, le nombre de mois obtenu en soustrayant de 180 mois le nombre de mois écoulés depuis la date où l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois.

3. Dans le cas d’un emprunteur ayant une invalidité permanente qui demande une aide au remboursement à l’étape de la réduction de la dette, le nombre de mois obtenu en soustrayant de 120 mois le nombre de mois écoulés depuis la date où l’emprunteur a été un étudiant admissible pour la dernière fois.

(3) Le taux d’intérêt servant à calculer le versement mensuel exigé de l’emprunteur est égal à la moyenne des taux d’intérêt s’appliquant à l’ensemble des prêts d’études fédéraux et provinciaux de l’emprunteur, cette moyenne devant être pondérée en fonction du rapport qui existe entre son capital impayé dans chaque territoire et le montant total de ses prêts d’études fédéraux et provinciaux impayés.

Période d’aide au remboursement

12.7 (1) Si une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur, la période d’aide au remboursement de six mois commence au début du mois au cours duquel la demande d’aide au remboursement est présentée à la banque à laquelle des montants sont dus aux termes du contrat de prêt d’études consolidé.

(2) Malgré le paragraphe (1), la banque peut, sur demande du demandeur, antidater le début de la période d’aide au remboursement si le demandeur a fait défaut de payer le capital de ses prêts d’études impayés et les intérêts courus, le cas échéant, au cours des mois précédant sa demande d’aide au remboursement.

(3) La banque ne doit pas antidater de plus de six mois le début de la période d’aide au remboursement.

Suspension des modalités de remboursement prévues au contrat

12.8 (1) Si une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur, pendant la période d’aide au remboursement :

a) les modalités de remboursement du prêt d’études prévues au contrat de prêt d’études consolidé de l’emprunteur sont suspendues et sans effet;

b) au lieu des versements exigés par le contrat de prêt d’études consolidé, l’emprunteur et le ministre effectuent chaque mois, sur les prêts d’études impayés de l’emprunteur, des versements dont le montant est égal à tout ou partie de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur, calculée conformément à l’article 12.9.

(2) À la fin de la période d’aide au remboursement, la suspension des modalités de remboursement prévues au contrat de prêt d’études consolidé conclu entre l’emprunteur et la banque, visée à l’alinéa (1) a), est levée, sous réserve de toute modification du contrat dont conviennent les parties.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si une période d’aide au remboursement supplémentaire de six mois est accordée à l’emprunteur dès l’expiration de la période précédente et la suspension des modalités de remboursement est alors prorogée.

(4) La définition qui suit s’applique au présent article et à l’article 12.9.

«portion ontarienne» Relativement au versement mensuel exigé ou au versement mensuel abordable, portion du versement qui est proportionnelle au rapport qui existe entre l’ensemble des prêts d’études fédéraux et provinciaux de l’emprunteur et les prêts d’études consentis en vertu du présent règlement.

Versements mensuels à effectuer pendant une période d’aide au remboursement

12.9 (1) Si une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts, la fraction de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur qui est égale à la somme des montants suivants est payée chaque mois sur les prêts d’études impayés de l’emprunteur :

1. L’emprunteur paie à la banque la portion ontarienne de son versement mensuel abordable.

2. Le ministre paie à la banque les intérêts payables au titre de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur que celui-ci ne paie pas en application de la disposition 1.

(2) Il est entendu que, pendant l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts de l’aide au remboursement, toute fraction de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur qui est imputable au capital et qui n’est pas couverte par le versement de l’emprunteur prévu à la disposition 1 du paragraphe (1) n’est pas payable à la banque.

(3) Si une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur à l’étape de la réduction de la dette, la totalité de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur est payée chaque mois sur les prêts d’études impayés de l’emprunteur, de la manière suivante :

1. L’emprunteur paie à la banque la portion ontarienne de son versement mensuel abordable.

2. Le ministre paie à la banque toute fraction de la portion ontarienne du versement mensuel exigé de l’emprunteur que celui-ci ne paie pas en application de la disposition 1, qu’elle soit imputable aux intérêts seuls ou au capital et aux intérêts réunis.

(4) Les versements mensuels effectués par l’emprunteur conformément au présent article sont faits à la banque chaque mois au moment où les montants mensuels payables par ailleurs aux termes du contrat de prêt d’études consolidé auraient été payés.

(5) Malgré le paragraphe 9 (3), tout versement mensuel effectué par l’emprunteur conformément au présent article est appliqué par la banque en réduction des prêts d’études impayés de l’emprunteur, de la manière suivante :

1. Le plein montant du versement est d’abord appliqué en réduction de la fraction de la portion ontarienne du versement mensuel exigé qui serait payable sur le capital impayé.

2. Si le montant du versement dépasse le capital payable au titre de la portion ontarienne du versement mensuel exigé, le trop-payé est appliqué en réduction des intérêts payables au titre de cette portion.

(6) Malgré les paragraphes (1) et (3), le ministre n’est pas tenu de payer un montant en application du présent article à l’égard d’un mois donné d’une période d’aide au remboursement si l’emprunteur fait défaut d’effectuer un versement exigé par le présent article à l’égard de ce mois.

(7) Les dispositions du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un contrat de prêt d’études consolidé.

Défaut d’effectuer les versements

12.10 (1) L’emprunteur qui fait défaut d’effectuer un ou plusieurs versements mensuels qu’il est tenu de faire à une banque pendant une période d’aide au remboursement fait tous les versements en souffrance à la banque au plus tard 30 jours après la fin de la période d’aide au remboursement.

(2) L’emprunteur qui fait défaut de faire à la banque tous les versements mensuels en souffrance comme l’exige le paragraphe (1) n’est plus admissible à une aide au remboursement en vertu du présent règlement, sauf si, après le défaut :

a) il paie tous les arriérés d’intérêts exigibles aux termes du contrat de prêt d’études consolidé;

b) il effectue au moins six versements mensuels consécutifs aux termes du contrat de prêt d’études consolidé;

c) il est admissible par ailleurs à une aide au remboursement au titre de l’article 12.4.

Retour aux études

12.11 Si l’emprunteur reçoit une aide au remboursement en vertu du présent règlement et qu’il effectue un retour aux études par la suite et redevient un étudiant admissible, l’aide au remboursement qu’il a reçue avant son retour aux études ne doit pas être prise en considération pour établir son admissibilité à toute aide au remboursement supplémentaire qu’il peut demander de recevoir après avoir terminé sa nouvelle période d’études.

Dispositions transitoires

12.12 (1) Le présent article s’applique à toute demande d’aide au remboursement en vertu du présent règlement qui est présentée par une personne dont les obligations de paiement prévues à un contrat de prêt d’études consolidé ont été suspendues pendant une période de six mois à une ou plusieurs reprises en application de l’ancien article 12 ou 12.1.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«ancien article» Article du présent règlement tel qu’il était libellé le 31 octobre 2010. («old section»)

«nouvel article» Article du présent règlement tel qu’il est libellé à partir du 1er

novembre 2010. («new section»)

(3) Une personne visée au paragraphe (1) est admissible à une aide au remboursement en vertu du présent règlement si elle remplit les conditions d’admissibilité prévues aux nouveaux articles 12.4, 12.5 et 12.6, sous réserve des règles suivantes qui s’appliquent pour établir si elle remplit ces conditions :

1. Tout mois pendant lequel les obligations de paiement de la personne ont été suspendues en application de l’ancien article 12 ou 12.1 depuis qu’elle a été un étudiant admissible pour la dernière fois est réputé un mois pendant lequel elle a reçu une aide au remboursement à l’étape de l’exemption du paiement d’intérêts en vertu du règlement modifié.

2. Tout mois pendant lequel les obligations de paiement de la personne ont été suspendues en application de l’ancien article 12 ou 12.1 avant qu’elle ait été un étudiant admissible pour la dernière fois n’est pas pertinent pour établir son admissibilité à l’aide au remboursement en vertu du présent règlement.

Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente

Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente

13. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«invalidité grave et permanente» Invalidité permanente, au sens de l’article 12, d’une gravité telle :

a) que non seulement elle réduit la capacité d’un emprunteur d’exercer les activités quotidiennes lui permettant de participer à des études de niveau postsecondaire et au marché du travail, mais l’empêche de le faire;

b) que la durée prévue du degré de limitation fonctionnelle décrit à l’alinéa a) est la durée de vie probable de la personne.

(2) La personne qui a une invalidité grave et permanente a droit à une dispense de remboursement du montant impayé de ses prêts d’études si elle remplit les conditions d’admissibilité suivantes :

1. La personne est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

(Canada).

2. La personne réside au Canada.

3. La personne a présenté au ministre une demande pour se prévaloir de la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente.

4. La personne convainc le ministre qu’elle est dans l’impossibilité de rembourser le prêt d’études en raison de son invalidité grave et permanente et qu’elle ne pourra jamais le faire.

(3) Si une dispense de remboursement est accordée en vertu du présent article relativement à un prêt d’études consenti en vertu du présent règlement, le ministre paie à la banque le plein montant (capital et intérêts) qui reste à payer sur le prêt.

13.1 et

13.2 . . . . .

Restrictions : admissibilité future aux avantages liés aux prêts d’études

13.3 (1) Le ministre peut, dans l’un ou l’autre des cas suivants, décider qu’un emprunteur n’est pas admissible, pendant la période qu’il fixe, aux avantages mentionnés au paragraphe (2) :

1. L’emprunteur n’a pas remis au ministre tous les renseignements et documents qu’il exige pour administrer le programme d’aide financière, de bourses ou de prêts d’études dont l’emprunteur a bénéficié en vertu de la Loi, notamment les renseignements touchant sa situation scolaire, sa situation financière ou sa situation de famille pendant une période d’études donnée.

2. L’emprunteur a remis au ministre des renseignements inexacts au sujet d’un prêt d’études ou d’un programme d’aide financière ou de bourses du gouvernement de l’Ontario, du Canada, d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou d’un autre pays, ou ne l’a pas informé promptement d’un changement des renseignements qu’il lui a remis antérieurement.

3. L’emprunteur a déjà été déclaré coupable d’une infraction prévue par la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou d’une infraction prévue par le Code criminel (Canada) comportant un élément de fraude ou de vol à l’égard soit d’un régime d’aide aux étudiants du gouvernement de l’Ontario, du Canada ou d’une autre province ou d’un territoire, soit à l’égard d’un prêt, d’une bourse ou d’une aide financière accordé par un tel gouvernement.

(2) La décision prise en vertu du paragraphe (1) peut avoir pour effet de rendre l’emprunteur inadmissible à un des types suivants d’avantages offerts dans le cadre du présent règlement relativement au remboursement des prêts d’études impayés de l’emprunteur :

1. La suspension – prévue à l’article 11.2 – de l’obligation de payer les intérêts sur les prêts d’études pendant que l’emprunteur est réputé un étudiant par l’effet de l’article 11 ou 11.1.

2. L’aide au remboursement prévue aux articles 12 à 12.12.

3. La disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente prévue à l’article 13.

4. . . . . .

(3) Dès qu’il prend une décision en vertu du présent article, le ministre avise l’emprunteur de la décision et de la durée de la période d’inadmissibilité.

(4) La période d’inadmissibilité commence le jour indiqué dans l’avis et dure au plus cinq ans, selon ce que décide le ministre, sous réserve du paragraphe (5).

(5) Si le ministre décide, en vertu du présent article, que l’emprunteur est inadmissible pour un motif visé à la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (1), la période d’inadmissibilité se poursuit jusqu’au dernier en date des jours suivants :

a) le jour où tombe la fin de la période que précise le ministre dans l’avis;

b) le jour où l’emprunteur rembourse la totalité du capital impayé des prêts d’études qui lui ont été précédemment consentis en vertu de la Loi et des intérêts courus sur ces prêts et rembourse au ministre tous les montants suivants qu’il lui demande de rembourser dans l’avis de décision :

(i) Toute aide financière ou bourse d’études consentie à l’emprunteur par le ministre.

(ii) Le montant des intérêts payés par le ministre au nom de l’emprunteur, le cas échéant, par suite de la suspension de l’obligation de paiement du capital et des intérêts en application de l’article 11.2.

(iii) Le montant de toute réduction du capital impayé aux termes d’un contrat de prêt d’études consolidé qui est accordée à l’emprunteur en application de l’article 9.1 ou 9.2, tels que ceux-ci étaient libellés le 30 juillet 2011.

(iii.1) Le montant de toute aide fournie par le ministre dans le cadre de l’aide au remboursement accordée à l’emprunteur en vertu des articles 12 à 12.12.

(iii.2) Le montant prévu par toute disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente dont bénéficie l’emprunteur en vertu de l’article 13.

(iii.3) Le montant de toute réduction du capital impayé aux termes d’un contrat de prêt d’études consolidé qui est accordée à l’emprunteur en application de l’article 9.4, tel que celui-ci était libellé le 31 octobre 2010.

(iv) Le montant de tout versement qui a été suspendu en application de l’article 12, 12.1 ou 12.2, tels que ceux-ci étaient libellés le 31 octobre 2010, et les intérêts sur ce versement.

(v) Le montant du capital et des intérêts impayés, le cas échéant, aux termes d’un contrat de prêt d’études consolidé au moment où les obligations de paiement de l’emprunteur prévues au contrat ont pris fin en vertu de l’article 13.2, tel que celui-ci était libellé le 31 octobre 2010.

(6) L’emprunteur visé par une décision prise en vertu du paragraphe (1) ne doit pas obtenir la réduction, prévue à l’article 9.1 ou 9.2, du capital impayé de prêts d’études au moment de la décision.

(7) Malgré le paragraphe (6) et sous réserve du paragraphe (8), à la fin de la période d’inadmissibilité qu’il précise dans l’avis prévu au paragraphe (1), le ministre peut, compte tenu des faits précis et de la situation personnelle de l’emprunteur, décider que le capital impayé de prêts d’études doit être réduit conformément à l’article 9.2 si l’emprunteur est admissible par ailleurs à la réduction.

(8) La réduction prévue au paragraphe (7) ne doit pas être accordée relativement à un prêt d’études obtenu pour une période d’études donnée si :

a) le prêt a été obtenu sur la foi de renseignements inexacts ou incomplets visés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (1);

b) la période d’études à l’égard de laquelle le prêt a été accordé est celle pendant laquelle l’emprunteur a commis l’acte ou l’omission ayant mené à une déclaration de culpabilité visée à la disposition 3 du paragraphe (1).

(9) Si, avant le 1er novembre 2010, le ministre décide que l’emprunteur est inadmissible, pendant une période déterminée, à l’une ou l’autre des dispenses de remboursement prévues à un contrat de prêt d’études consolidé qui sont mentionnées aux dispositions 2 ou 3 du paragraphe (2), telles que celles-ci étaient libellées le 31 octobre 2010, et si la période d’inadmissibilité déterminée est encore en vigueur le 1er novembre 2010, l’emprunteur est alors réputé inadmissible à l’aide au remboursement prévue aux articles 12 à 12.12 pour la durée restante de la période d’inadmissibilité.

(10) Si, avant le 1er novembre 2010, le ministre décide que l’emprunteur est inadmissible, pendant une période déterminée, à la dispense de remboursement prévue à un contrat de prêt d’études consolidé qui est mentionnée à la disposition 4 du paragraphe (2), telle que celle-ci était libellée le 31 octobre 2010, et si la période d’inadmissibilité déterminée est encore en vigueur le 1er novembre 2010, l’emprunteur est alors réputé inadmissible aux avantages découlant de la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente prévue à l’article 13 pour la durée restante de la période d’inadmissibilité.

Paiement en cas de décès

14. (1) Les droits d’une banque à l’encontre d’un emprunteur à l’égard d’un prêt d’études s’éteignent au décès de l’emprunteur, et le ministre paie à la banque dont ces droits s’éteignent en application du présent article le capital et les intérêts payables par l’emprunteur au moment de son décès, calculés conformément au paragraphe (4).

(2) Malgré le paragraphe (1), si un emprunteur auquel la banque a consenti un prêt d’études, selon le cas :

a) décède et que la banque n’est pas avertie du décès dans les 30 jours qui suivent la date de celui-ci;

b) disparaît dans des circonstances qui, de l’avis du ministre, font présumer son décès hors de tout doute raisonnable,

le ministre paie à la banque la somme, calculée conformément au paragraphe (5), qui est exigible au titre du capital et des intérêts, à la date postérieure au décès ou à la disparition de l’emprunteur que fixe le ministre, et tous les droits de la banque à l’encontre de l’emprunteur à l’égard du prêt s’éteignent à cette date.

(3) La banque qui présente une demande sur la foi du paragraphe (2) fournit une preuve du décès ou de la disparition de l’emprunteur jugée satisfaisante par le ministre.

(4) La somme que le ministre doit payer à la banque conformément au paragraphe (1) correspond au montant du solde impayé du capital qui était payable par l’emprunteur au moment de son décès, majoré des intérêts courus sur ce solde jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’emprunteur est décédé.

(5) La somme que le ministre doit payer à la banque conformément au paragraphe (2) correspond au montant du solde impayé du capital qui était payable par l’emprunteur à la date fixée par le ministre après le décès ou la disparition de l’emprunteur, majoré des intérêts courus sur ce solde jusqu’à cette date.

Fausse déclaration

15. La banque qui constate qu’un document se rapportant à un prêt d’études contient une fausse déclaration doit signaler le fait immédiatement au ministre et peut prendre toute mesure qu’elle estime appropriée dans les circonstances.

Intérêts

16. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«taux de base» Le taux d’intérêt commercial minimal qui est offert par le siège de la banque prêteuse dans la province d’Ontario le premier jour de chaque trimestre d’exercice de cette banque.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«taux préférentiel» Le taux d’intérêt minimal applicable aux prêts commerciaux qui est offert par le siège de la banque prêteuse dans la province d’Ontario un jour donné.

(3) Le taux d’intérêt payable par l’emprunteur aux termes d’un contrat de prêt d’études consolidé ou, à défaut pour l’emprunteur de conclure un tel contrat conformément à l’article 8, aux termes d’un contrat de prêt d’études :

a) correspond d’abord au taux préférentiel en vigueur le premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel l’emprunteur a cessé d’être étudiant, plus un pour cent;

b) passe ensuite au taux préférentiel, plus un pour cent, selon les variations de ce taux.

(3.1) . . . . .

(4) Le taux d’intérêt que le ministre doit payer à la banque à l’égard d’un prêt d’études correspond au taux de base en vigueur à la date à laquelle la banque a consenti le prêt et passe ensuite au taux de base en vigueur le premier jour de chaque trimestre d’exercice à l’égard de la période prescrite au paragraphe (5).

(5) Un étudiant n’est pas tenu de payer des intérêts sur un prêt d’études à l’égard de toute période pendant laquelle il est étudiant ou de la période allant du jour où il cesse d’être étudiant au dernier jour du sixième mois suivant le mois au cours duquel il cesse de l’être.

(6) Le ministre paie à la banque, à l’égard de chaque prêt d’études qu’un emprunteur est tenu de rembourser à celle-ci, des intérêts sur le prêt au taux prescrit au paragraphe (4) à l’égard de la période prescrite au paragraphe (5).

(7) . . . . .

16.1 (1) Malgré le paragraphe 16 (5), un particulier n’est pas tenu de payer des intérêts sur un prêt d’études à l’égard de la période allant du jour où il cesse d’être étudiant au dernier jour du 12e mois suivant le mois au cours duquel il cesse de l’être si le ministre établit que le particulier est employé par une entité sans but lucratif admissible ou y effectue un travail bénévole qui constitue un emploi admissible.

(2) Pour pouvoir se prévaloir du paragraphe (1), un particulier doit présenter, dûment rempli, un formulaire de demande approuvé par le ministre à la banque envers laquelle il a contracté des obligations dans le cadre de son prêt d’études avant la fin de la période de six mois mentionnée au paragraphe 16 (5).

(3) Le formulaire de demande doit comprendre une attestation, rédigée sous une forme approuvée par le ministre, qui doit être remplie par une personne habilitée par le corps dirigeant de l’entité sans but lucratif admissible à ce faire pour le compte de l’entité et qui :

a) confirme que le particulier est employé par l’entité sans but lucratif admissible ou y effectue un travail bénévole et que son emploi ou son travail bénévole entre dans la définition de «emploi admissible» au paragraphe 1 (1);

b) fournit :

(i) si l’entité sans but lucratif admissible est un organisme de bienfaisance enregistré, une preuve de son statut à ce titre;

(ii) si l’entité sans but lucratif admissible n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré mais une personne morale constituée en organisation sans but lucratif ou en entité similaire, son numéro de personne morale ou sa dénomination sociale.

16.2 (1) Une entité est une entité sans but lucratif admissible pour l’application du présent règlement dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) l’entité est un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et est en règle vis-à-vis de l’Agence du revenu du Canada;

b) l’entité est une personne morale constituée en organisation sans but lucratif ou en entité similaire sous le régime d’une loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada et est en règle vis-à-vis de la Loi.

(2) Les entités suivantes ne sont pas des entités sans but lucratif admissibles pour l’application du présent règlement :

1. Le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada ou une administration municipale du Canada, ou un de leurs organismes.

2. Un conseil local au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités et un conseil local au sens du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

3. Un conseil d’administration de district des services sociaux au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux.

4. Une société d’accès aux soins communautaires au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires.

5. Un établissement d’enseignement élémentaire, secondaire ou postsecondaire, qu’il reçoive ou non des subventions de fonctionnement ordinaires du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada.

6. Un hôpital public au sens de la Loi sur les hôpitaux publics

ou un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés.

(3) Une fondation de bienfaisance enregistrée associée à une entité visée au paragraphe (2) peut être une entité sans but lucratif admissible pour l’application du présent règlement.

(4) Lorsqu’un particulier est employé par une entité visée au paragraphe (2) ou y effectue un travail bénévole et que l’entité est un organisme de bienfaisance enregistré qui satisfait aux exigences de l’alinéa (1) a), le particulier peut être réputé satisfaire aux exigences relatives à un emploi admissible au sein d’une entité sans but lucratif admissible si le ministre est convaincu que son emploi ou son travail bénévole consiste entièrement ou principalement à administrer ou à promouvoir les activités de bienfaisance de l’entité.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), l’administration ou la promotion d’activités de bienfaisance inclut notamment la collecte de dons de bienfaisance et l’administration de fonds de bienfaisance.

Paiement d’intérêts trimestriel

17. (1) Dans les 21 jours suivant le dernier jour de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre de chaque année, le ministre paie à la banque les intérêts qui lui sont dus en application du paragraphe 16 (5), selon les calculs du ministre.

(2) Chaque paiement d’intérêts effectué conformément au paragraphe (1) est susceptible de révision sur demande de la banque et peut être rajusté sur vérification du montant payable.

(3) En cas de disparité entre les intérêts calculés par le ministre et ceux calculés par la banque en raison d’une différence de méthode de calcul, ce sont ceux calculés par lui que le ministre doit payer à la banque.

Subrogation

18. Lorsque le ministre a payé à une banque le montant de la perte qu’elle a subie du fait d’un prêt d’études, Sa Majesté du chef de l’Ontario est subrogée dans tous les droits de la banque à l’égard de ce prêt et, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, tous les droits et pouvoirs de la banque à l’égard du prêt et de tout jugement obtenu par la banque à l’égard de celui-ci sont dévolus à Sa Majesté du chef de l’Ontario, laquelle peut exercer tous les droits, pouvoirs et privilèges de la banque à l’égard du prêt ou du jugement, y compris le droit d’intenter ou de poursuivre toute action ou procédure ou de souscrire toute cession, libération ou vente, et le droit de recouvrer le prêt ou d’exécuter le jugement.

Demandes d’indemnisation

19. (1) La banque peut demander une indemnisation pour la perte que lui a occasionnée un prêt d’études sous une forme jugée acceptable par le ministre :

a) dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 14, dès que la banque obtient une preuve du décès ou de la disparition de l’emprunteur;

b) dans le cas d’une demande d’indemnisation autre qu’une demande visée à l’article 14, n’importe quand après que le prêt d’études a été en souffrance depuis 60 jours, sauf si, de l’avis de la banque, il existe des circonstances exceptionnelles telles qu’une faillite ou une insolvabilité, auquel cas la demande peut être présentée avant la fin de la période de 60 jours et payée au gré du ministre.

(2) Les montants suivants peuvent être compris dans le montant de la perte subie par la banque du fait d’un prêt d’études à l’égard duquel une demande d’indemnisation peut être présentée :

a) le capital impayé du prêt;

b) le montant non perçu des intérêts courus sur le prêt d’études, calculé :

(i) jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’emprunteur est décédé ou jusqu’à la date postérieure que fixe le ministre, dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 14,

(ii) jusqu’à la date où le versement de l’indemnité est autorisé, dans le cas d’une demande autre qu’une demande visée au sous-alinéa (i);

c) tous frais taxés, mais non recouvrés, relatifs ou accessoires à toute poursuite judiciaire se rapportant au prêt;

d) les honoraires d’avocat, frais de justice et débours judiciaires, taxés ou non, que la banque a effectivement supportés, qu’il y ait eu poursuite en justice ou non, pour recouvrer ou tenter de recouvrer le prêt ou pour protéger les intérêts du ministre, mais seulement jusqu’à concurrence du montant alloué par ce dernier;

e) les autres débours que la banque a effectivement supportés pour recouvrer ou tenter de recouvrer le prêt ou pour protéger les intérêts du ministre, mais seulement jusqu’à concurrence du montant alloué par ce dernier.

(3) Le ministre autorise le versement de l’indemnité dans les 30 jours de la réception de la demande à cet effet et effectue le versement sans délai.

(4) La banque qui reçoit du ministre le versement d’une indemnité à l’égard d’un prêt d’études signe un reçu rédigé en une forme jugée satisfaisante par le ministre et lui envoie le reçu accompagné des demandes, des accords et des autres documents relatifs au prêt qu’exige ce dernier.

(5) Le document paraissant être un reçu rédigé en une forme jugée satisfaisante par le ministre et paraissant être signé au nom de la banque constitue une preuve, d’une part, du versement effectué par le ministre à la banque en application de la Loi à l’égard du prêt qui y est mentionné et, d’autre part, de la signature du document au nom de la banque.

Recouvrements

20. La banque qui reçoit un versement du ministre à l’égard d’un prêt d’études lui remet tous les montants qu’elle a recouvrés ou réalisés relativement au prêt, d’une manière jugée satisfaisante par le ministre.

Certificats perdus ou volés

21. En cas de perte ou de vol du certificat d’approbation de prêt qui lui a été délivré, l’étudiant peut demander au ministre ou à un fonctionnaire habilité au titre du paragraphe 25 (1) de lui fournir un certificat de remplacement. Le ministre ou le fonctionnaire peut lui délivrer ou lui faire délivrer celui-ci s’il est convaincu de la perte ou du vol.

Responsabilité du ministre

22. (1) Le fait pour l’emprunteur de faire une fausse déclaration dans un document se rapportant à un prêt d’études ne dégage nullement le ministre de sa responsabilité envers la banque, même si un agent de la banque examine et vérifie le document avec le soin que la banque exige de lui dans le cours normal de ses activités.

(2) Le ministre n’est nullement dégagé de sa responsabilité lorsqu’un prêt est consenti à un emprunteur qui dépose illicitement un certificat d’approbation de prêt perdu ou volé auprès de la banque et lorsqu’un agent de la banque examine et vérifie le certificat avec le soin que la banque exige de lui dans le cours normal de ses activités.

Transfert ou cession

23. (1) Lorsqu’un emprunteur et une banque conviennent que celle-ci acceptera que lui soit transféré ou cédé un contrat de prêt d’études ou un contrat de prêt d’études consolidé, le cas échéant, par la banque envers laquelle l’emprunteur a contracté des obligations aux termes du contrat, l’emprunteur peut demander à celle-ci de procéder au transfert ou à la cession du contrat. Sur réception de la demande de l’emprunteur, cette banque transfère ou cède le contrat sans délai à la banque qui a convenu de l’accepter.

(2) La banque à laquelle un contrat est transféré ou cédé conformément au paragraphe (1) paie à celle qui le lui a transféré ou cédé un montant égal au capital du prêt impayé à la date du transfert ou de la cession, majoré des intérêts payables par l’emprunteur à cette date.

(3) Un transfert ou une cession prévu au paragraphe (1) est effectué sous une forme jugée satisfaisante par le ministre.

Rapports au ministre

24. Chaque banque fournit au ministre des rapports sur tous les prêts d’études impayés traités par elle. Ces rapports sont rédigés sous la forme et contiennent les renseignements relatifs aux prêts qu’exige le ministre, notamment des copies de tous les documents relatifs aux prêts qu’elle à traités.

Fonctionnaires habilités

25. (1) Le sous-ministre et le directeur de la Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants sont habilités à approuver des prêts pour l’application de l’article 8 de la Loi.

(2) Le ministre peut autoriser l’apposition d’un fac-similé de la signature d’un fonctionnaire du ministère mentionné au paragraphe (1) sur un certificat d’approbation de prêt, que ce soit au moyen d’un timbre en caoutchouc ou par impression, lithographie, gravure ou un autre moyen mécanique.

26. . . . . .

Commencement

5. This Regulation comes into force on the day it is filed.