ontario regulation 102/15
made under the
Public Service of Ontario Act, 2006
Made: April 29, 2015
Filed: May 1, 2015
Published on e-Laws: May 1, 2015
Printed in The Ontario Gazette: May 16, 2015
Amending O. Reg. 146/10
(PUBLIC BODIES AND COMMISSION PUBLIC BODIES - DEFINITIONS)
1. (1) Items 24, 28, 41 and 54.1 of Table 1 of Ontario Regulation 146/10 are revoked.
(2) Item 55 of Table 1 of the Regulation is revoked and the following substituted:
55.
French Language Health Services Advisory Council
French Language Health Services Advisory Council
(3) Items 68, 81.1, 92, 98 and 102.1 of Table 1 of the Regulation are revoked.
(4) Item 116 of Table 1 of the Regulation is revoked and the following substituted:
116.
Ontario French-language Educational Communications Authority
(5) Item 151 of Table 1 of the Regulation is revoked.
(6) Item 165 of Table 1 of the Regulation is revoked and the following substituted:
165.
Provincial Advisory Committee on Francophone Affairs
Provincial Advisory Committee on Francophone Affairs
(7) Item 192 of Table 1 of the Regulation is revoked.
2. The Regulation is amended by adding the following French version:
Organismes publics et organismes publics rattachés à la Commission - définitions
Organismes publics
1. Les organismes qui figurent à la colonne 1 du tableau 1 sont prescrits comme organismes publics pour l’application de la Loi.
Organismes publics rattachés à la Commission
2. Les organismes qui figurent à la colonne 2 du tableau 1 sont prescrits comme organismes publics rattachés à la Commission pour l’application de la Loi.
. . . . .
Tableau 1
Numéro
Colonne 1
Organismes publics
Colonne 2
Organismes publics rattachés à la Commission
1.
Conseil consultatif des normes d’accessibilité
Conseil consultatif des normes d’accessibilité
2.
Commission de révision de la publicité
Commission de révision de la publicité
3.
Conseil consultatif sur les normes de qualité et d’analyse de l’eau potable
Conseil consultatif sur les normes de qualité et d’analyse de l’eau potable
4.
Conseil consultatif de l’éducation de l’enfance en difficulté
Conseil consultatif de l’éducation de l’enfance en difficulté
5.
Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario
Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario
6.
AgriCorp
7.
Institut de recherche agricole de l’Ontario
Institut de recherche agricole de l’Ontario
8.
Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales
Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales
9.
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
10.
Agence de foresterie du parc Algonquin
11.
Commission d’étude des soins aux animaux
Commission d’étude des soins aux animaux
12.
. . . . .
13.
Commission de révision de l’évaluation foncière
Commission de révision de l’évaluation foncière
14.
Comité d’experts cliniciens en matière de trouble du spectre de l’autisme
Comité d’experts cliniciens en matière de trouble du spectre de l’autisme
15.
La commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation
La commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation
16.
La commission de négociation créée en application du paragraphe 172 (5) de la Loi sur la protection de l’environnement
La commission de négociation créée en application du paragraphe 172 (5) de la Loi sur la protection de l’environnement
17.
Commission du code du bâtiment
Commission du code du bâtiment
17.1
Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment
Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment
18.
Commission d’évaluation des matériaux de construction
Commission d’évaluation des matériaux de construction
19.
. . . . .
20.
. . . . .
21.
Action Cancer Ontario
22.
Centre Centennial des sciences et de la technologie
Centre Centennial des sciences et de la technologie
23.
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
24.
. . . . .
25.
. . . . .
26.
Le Conseil des citoyens créé en application de l’article 1.5 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario
Le Conseil des citoyens créé en application de l’article 1.5 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario
27.
Conseil des nominations à l’Ordre des métiers
Conseil des nominations à l’Ordre des métiers
28.
. . . . .
29.
Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario
Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario
30.
Comité d’évaluation des médicaments
Comité d’évaluation des médicaments
31.
. . . . .
32.
Commission du consentement et de la capacité
Commission du consentement et de la capacité
33.
Commission des biens culturels
Commission des biens culturels
34.
Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique
Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique
35.
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
36.
Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne
Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne
37.
. . . . .
38.
Conseil du curriculum
Conseil du curriculum
39.
Commission de révision des placements sous garde
Commission de révision des placements sous garde
40.
Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès
Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès
41.
. . . . .
42.
Société ontarienne d’assurance-dépôts
43.
. . . . .
44.
. . . . .
45.
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
46.
Commission des relations de travail en éducation
Commission des relations de travail en éducation
47.
Cybersanté Ontario
48.
Tribunal de l’environnement
Tribunal de l’environnement
49.
. . . . .
50.
Commission des services financiers de l’Ontario
Commission des services financiers de l’Ontario
51.
Tribunal des services financiers
Tribunal des services financiers
52.
Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie
53.
Commission de la sécurité-incendie
Commission de la sécurité-incendie
54.
Commission du patrimoine chasse et pêche
Commission du patrimoine chasse et pêche
54.1
. . . . .
55.
Conseil consultatif des services de santé en français
Conseil consultatif des services de santé en français
56.
Commission de protection financière des producteurs de céréales
Commission de protection financière des producteurs de céréales
57.
. . . . .
58.
. . . . .
59.
Conseil de la ceinture de verdure
Conseil de la ceinture de verdure
60.
. . . . .
61.
Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario
62.
Commission d’appel et de révision des professions de la santé
Commission d’appel et de révision des professions de la santé
63.
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé
64.
Commission d’appel et de révision des services de santé
Commission d’appel et de révision des services de santé
65.
Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
66.
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
67.
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
68.
. . . . .
69.
Comité consultatif du Tuteur et curateur public sur les placements
Comité consultatif du Tuteur et curateur public sur les placements
70.
Le Comité mixte de la liste des prestations créé en application du paragraphe 5 (1) de la Loi sur l’assurance-santé
Le Comité mixte de la liste des prestations créé en application du paragraphe 5 (1) de la Loi sur l’assurance-santé
71.
. . . . .
72.
Comité de coordination pour le lac Simcoe
Comité de coordination pour le lac Simcoe
73.
Comité scientifique du lac Simcoe
Comité scientifique du lac Simcoe
74.
Commission de la location immobilière
Commission de la location immobilière
75.
Commission des langues d’enseignement de l’Ontario
Commission des langues d’enseignement de l’Ontario
76.
Aide juridique Ontario
77.
Tribunal d’appel en matière de permis
Tribunal d’appel en matière de permis
78.
Régie des alcools de l’Ontario
79.
Commission de protection financière des éleveurs de bétail
Commission de protection financière des éleveurs de bétail
80.
Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail
Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail
81.
Chaque réseau local d’intégration des services de santé au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
81.0.1
Chaque conseil de surveillance local (conseil consultatif communautaire) constitué en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels
Chaque conseil de surveillance local (conseil consultatif communautaire) constitué en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels
81.1
. . . . .
82.
Collection McMichael d’art canadien
83.
Le comité d’admissibilité médicale constitué en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’assurance-santé
Le comité d’admissibilité médicale constitué en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’assurance-santé
83.1
Metrolinx
84.
Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
85.
Comité consultatif ministériel pour les arts et la culture
Comité consultatif ministériel pour les arts et la culture
86.
Société de gestion forestière Nawiinginokiima
87.
Commission de l’escarpement du Niagara
Commission de l’escarpement du Niagara
88.
Commission des parcs du Niagara
89.
Commission de protection des pratiques agricoles normales
Commission de protection des pratiques agricoles normales
90.
. . . . .
91.
. . . . .
92.
. . . . .
93.
Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
94.
Office des affaires des victimes d’actes criminels
Office des affaires des victimes d’actes criminels
95.
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts
96.
Bureau des conseillers des employeurs
Bureau des conseillers des employeurs
97.
Bureau du commissaire à l’équité
98.
. . . . .
99.
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
100.
Bureau des conseillers des travailleurs
Bureau des conseillers des travailleurs
101.
Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida
Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida
102.
Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé
102.1
. . . . .
103.
Société ontarienne de financement de la croissance
Société ontarienne de financement de la croissance
104.
Commission civile de l’Ontario sur la police
Commission civile de l’Ontario sur la police
105.
Agence ontarienne des eaux
Agence ontarienne des eaux
106.
. . . . .
107.
Conseil ontarien des prévisions économiques
Conseil ontarien des prévisions économiques
108.
Office de la télécommunication éducative de l’Ontario
109.
Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
110.
Commission de l’énergie de l’Ontario
111.
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario
112.
Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario
Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario
113.
Office ontarien de financement
Office ontarien de financement
114.
Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario
115.
. . . . .
116.
Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
117.
Commission de toponymie de l’Ontario
Commission de toponymie de l’Ontario
118.
Conseil ontarien de la qualité des services de santé
119.
Fiducie du patrimoine ontarien
Fiducie du patrimoine ontarien
120.
Commission des transports routiers de l’Ontario
Commission des transports routiers de l’Ontario
121.
Commission ontarienne des droits de la personne
Commission ontarienne des droits de la personne
122.
Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants
123.
Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
124.
Conseil consultatif ontarien des investissements et du commerce
Conseil consultatif ontarien des investissements et du commerce
125.
Commission des relations de travail de l’Ontario
Commission des relations de travail de l’Ontario
126.
Société des loteries et des jeux de l’Ontario
127.
Conseil ontarien du secteur de la fabrication
Conseil ontarien du secteur de la fabrication
128.
Conseil consultatif de la Médaille de l’Ontario pour les jeunes bénévoles
Conseil consultatif de la Médaille de l’Ontario pour les jeunes bénévoles
129.
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario
130.
Fondation ontarienne de la santé mentale
131.
Comité consultatif ontarien d’attribution en matière de chasse à l’orignal et à l’ours
Comité consultatif ontarien d’attribution en matière de chasse à l’orignal et à l’ours
132.
Société ontarienne d’hypothèques et de logement
Société ontarienne d’hypothèques et de logement
133.
Société d’hypothèques de l’Ontario
Société d’hypothèques de l’Ontario
134.
Commission des affaires municipales de l’Ontario
Commission des affaires municipales de l’Ontario
135.
Commission de transport Ontario Northland
136.
Conseil de Parcs Ontario
Conseil de Parcs Ontario
137.
Commission ontarienne des libérations conditionnelles
Commission ontarienne des libérations conditionnelles
138.
Société d’exploitation de la Place de l’Ontario
Société d’exploitation de la Place de l’Ontario
139.
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario
140.
Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario
141.
Commission des courses de l’Ontario
142.
. . . . .
143.
Conseil consultatif du Fonds pour la recherche en Ontario
Conseil consultatif du Fonds pour la recherche en Ontario
144.
Commission ontarienne d’examen
Commission ontarienne d’examen
145.
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
146.
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)
147.
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)
148.
Comité consultatif de l’admissibilité au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario
Comité consultatif de l’admissibilité au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario
149.
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique
150.
Fondation Trillium de l’Ontario
151.
. . . . .
152.
Société du Centre des congrès d’Ottawa
153.
Owen Sound Transportation Company
154.
Tribunal de l’équité salariale
Tribunal de l’équité salariale
155.
Bureau de l’équité salariale
Bureau de l’équité salariale
156.
Comité consultatif sur les pesticides
Comité consultatif sur les pesticides
157.
Le Conseil des pharmaciens créé en application de l’article 1.4 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario
Le Conseil des pharmaciens créé en application de l’article 1.4 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario
158.
Commission de révision des paiements effectués aux médecins
Commission de révision des paiements effectués aux médecins
159.
Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire
Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire
160.
Conseil du premier ministre pour de meilleures perspectives pour la jeunesse
Conseil du premier ministre pour de meilleures perspectives pour la jeunesse
161.
Conseil des arts de la province de l’Ontario
162.
Conseil consultatif de la médaille de bravoure des pompiers de la province de l’Ontario
Conseil consultatif de la médaille de bravoure des pompiers de la province de l’Ontario
163.
Conseil consultatif de la médaille du mérite civique de la province de l’Ontario
Conseil consultatif de la médaille du mérite civique de la province de l’Ontario
164.
Conseil consultatif de la médaille de bravoure des policiers de la province de l’Ontario
Conseil consultatif de la médaille de bravoure des policiers de la province de l’Ontario
165.
Comité consultatif provincial sur les affaires francophones
Comité consultatif provincial sur les affaires francophones
166.
. . . . .
167.
Commission de retraite des juges provinciaux
168.
Administration des écoles provinciales
169.
Commission des griefs de la fonction publique
Commission des griefs de la fonction publique
170.
Comité consultatif de lutte contre la rage
Comité consultatif de lutte contre la rage
171.
. . . . .
172.
Musée royal de l’Ontario
173.
. . . . .
174.
Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales
Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales
175.
Science Nord
176.
. . . . .
177.
. . . . .
178.
Agence pour les petites entreprises de l’Ontario
Agence pour les petites entreprises de l’Ontario
179.
. . . . .
180.
Tribunal de l’aide sociale
Tribunal de l’aide sociale
181.
Commission d’aide aux anciens combattants
Commission d’aide aux anciens combattants
182.
Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril
Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril
183.
. . . . .
184.
Commission des parcs du Saint-Laurent
Commission des parcs du Saint-Laurent
185.
. . . . .
186.
. . . . .
187.
Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto
188.
. . . . .
189.
Conseil consultatif du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation
Conseil consultatif du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation
190.
Réseau Trillium pour le don de vie
191.
Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau
192.
. . . . .
193.
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
194.
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Commencement
3. This Regulation comes into force on the day it is filed.
Made by:
Deborah Matthews
President of the Treasury Board
Date made: April 29, 2015.
