ontario regulation 216/15
made under the
municipal act, 2001
Made: July 10, 2015
Filed: July 24, 2015
Published on e-Laws: July 24, 2015
Printed in The Ontario Gazette: August 8, 2015
Amending O. Reg. 75/01
(TAX MATTERS - PROPERTY TAX BILL FORM AND CONTENT)
1. Subsection 1 (2) of Ontario Regulation 75/01 is revoked and the following substituted:
(2) A tax notice set out in Schedule 1, 2 or 3 may be provided in English only, in French only or bilingually.
2. Subsection 2 (8) of the Regulation is amended by striking out “or “AAAA””.
3. Paragraph 2 of subsection 3 (1) of the Regulation is amended by striking out “or “relevé d’imposition””.
4. Paragraph 1 of subsection 7 (1) of the Regulation is amended by striking out “or “Sommaire””.
5. Paragraph 3 of subsection 7 (1) of the Regulation is amended by striking out “if it is”.
6. Subsection 10 (1) of the Regulation is amended by striking out “or “Explication des modifications d'impôts””.
7. Subsection 15 (1) of the Regulation is amended by striking out “or “Explication du mode de calcul des impôts fonciers””.
8. Subsection 15 (3) of the Regulation is amended by striking out “class of the property” and substituting “classes of the property”.
9. The Regulation is amended by revoking Schedule 1, Annexe 1, Schedule 2, Annexe 2, Schedule 3, Annexe 3 and substituting the following:
Schedule 1
TAX BILL
TAX BILL
1.3
1.2
1.1
Billing Date
1.4
Roll No.
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
3.2 Assessment
3.3 Municipal
3.4 Education
Tax Class
Value
3.3.1
Tax Rate (%)
Amount
Tax Rate (%)
Amount
3.2.1
3.2.2
3.3.2
3.3.3
3.3.4
3.4.1
3.4.2
Sub Totals
Municipal Levy
3.3.5
Education Levy
3.4.3
4.1 Special Charges/Credits
6.1 Summary
Tax Levy Sub-Total (Municipal + Education)
6.2.1
Special Charges/Credits
6.2.2
6.2.3
4.2.1
4.2.2
5.0
(YYYY) Tax Cap Adjustment
6.2.4
Final (YYYY) Taxes
6.2.5
Less Interim Billing
6.2.6
Past Due/Credit (As of MM/DD/YYYY)
6.2.7
Total
4.2.3
Total Amount Due
6.2.8
Schedule 2
EXPLANATION OF TAX CHANGES
Explanation of Tax Changes
YYYY To YYYY
Property Class (es) 1.1
Municipality
1.2
Roll No.
1.3
1.4
1.5
1.6
Final YYYY Levies
Final YYYY Levies
2.1
2.2
Total Year over Year Change
2.3
Explanation of Tax Changes
Final YYYY Levies
3.1
* YYYY Annualized Taxes
3.2
YYYY Local Municipal Levy Change
3.3
YYYY Upper-Tier Municipal Levy Change
3.4
YYYY Provincial Education Levy Change
3.5
YYYY Tax Change Due to Reassessment
3.6
** Final YYYY Levies
3.7
*An annualized tax figure is used in this analysis to compensate for mid-year adjustments in tax treatment or assessment value. If a property did not have any mid-year adjustments, the annualized taxes should equal the Final YYYY levies listed above.
**Final levy amount applies only to the property or portion(s) of property referred to in this notice and may not include some special charges and credit amounts.
Schedule 3
EXPLANATION OF PROPERTY TAX CALCULATIONS
Explanation of Tax Calculations
YYYY Taxation Year
Property Class (es) 1.1
Municipality
1.2
Roll No.
1.3
1.4
1.5
1.6
Total YYYY CVA Taxes
YYYY Adjusted Taxes
2.1
2.2
Calculation for Adjusted Taxes
YYYY CVA Taxes
3.1
*YYYY Annualized Taxes
3.2
YYYY Tax Cap Amount
3.3
YYYY Provincial Education Levy Change
3.4
YYYY Municipal Levy Change
3.5
**YYYY Adjusted Taxes
3.6
*An annualized tax figure is used in this analysis to compensate for mid-year adjustments in tax treatment or assessment value.
**Adjusted tax amount applies only to the property or portion(s) of property referred to in this notice and may not include some special charges and credit amounts or levies that are not part of the capping calculation.
10. The Regulation is amended by adding the following French version:
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 75/01
questions fiscales - Forme Et contenu du relevé d’imposition foncière
Application du Règlement
1. (1) Le présent règlement énonce la forme et le contenu exigés pour les relevés d’imposition délivrés en application de l’article 343 de la Loi.
(2) Le relevé d’imposition figurant à l’annexe 1, 2 ou 3 peut être fourni soit en français seulement, soit en anglais seulement, soit de façon bilingue.
Relevés d’imposition requis
2. (1) Les relevés d’imposition pour toutes les catégories de biens comprennent les renseignements exigés par les articles 3 à 9, présentés dans les cases de l’annexe 1 indiquées par ces articles, conformément à ces articles.
(2) Les relevés d’imposition pour les biens classés dans la catégorie des biens résidentiels, la catégorie des biens agricoles, la catégorie des forêts aménagées ou la catégorie des pipelines comprennent également les renseignements exigés par les articles 10 à 14 à l’égard des modifications d’impôts, présentés dans les cases de l’annexe 2 indiquées par ces articles, conformément à ces articles.
(3) Le relevé d’imposition peut présenter les annexes 1 et 2 sur la même page et, si tel est le cas, il n’est pas nécessaire d’y inclure les renseignements exigés par l’article 11.
(4) Les relevés d’imposition pour les biens classés dans la catégorie des immeubles à logements multiples, les catégories commerciales ou les catégories industrielles auxquelles s’applique la partie IX de la Loi comprennent également les renseignements énoncés aux articles 15 à 19 à l’égard du calcul de l’impôt foncier, présentés sous la forme prévue à l’annexe 3, conformément à ces articles.
(5) Le relevé d’imposition peut présenter les annexes 1 et 3 sur la même page et, si tel est le cas, il n’est pas nécessaire d’y inclure les renseignements exigés par l’article 16.
(6) Le relevé d’imposition peut présenter les annexes 2 et 3 sur la même page et, si tel est le cas, il n’est pas nécessaire d’indiquer deux fois les renseignements demandés dans les deux annexes.
(7) Le relevé d’imposition peut présenter les annexes 1, 2 et 3 sur la même page et, si tel est le cas, il n’est pas nécessaire d’inclure les renseignements exigés par les articles 11 et 16.
(8) Sauf indication contraire du présent règlement, les relevés d’imposition comprennent tous les titres, mots et notes qui figurent aux annexes 1, 2 et 3, et l’année pertinente est insérée où figurent les lettres «AAAA».
Relevés d’imposition pour toutes les catégories de biens - Annexe 1
Renseignements d’identification
3. (1) Les renseignements d’identification du relevé qui suivent figurent dans les cases indiquées, conformément à l’annexe 1 :
1. Le nom de la municipalité qui délivre le relevé, dans la case «1.1».
2. Les mots «relevé d’imposition», bien en évidence, dans la case «1.2».
3. La nature du relevé et l’année d’imposition à laquelle il s’applique, dans la case «1.3». Par exemple, «Relevé définitif 2001».
4. La date de remise du relevé dans la case «1.4».
(2) Les renseignements d’identification du contribuable et du bien qui suivent figurent dans les cases indiquées, conformément à l’annexe 1 :
1. Le numéro du rôle d’évaluation, dans la case «2.1».
2. Tout renseignement d’identification du compte municipal pertinent, dans la case «2.2».
3. Tout renseignement au sujet des emprunts hypothécaires et des sociétés de prêt hypothécaire, dans la case «2.3».
4. Les coordonnées postales, dans la case «2.4».
5. Le propriétaire en common law, la description légale du bien et l’adresse municipale du bien, s’ils sont connus, dans la case «2.5».
Renseignements au sujet de l’évaluation, des impôts municipaux et des impôts scolaires
4. (1) Les renseignements qui suivent au sujet de l’évaluation figurent dans les cases indiquées, conformément à l’annexe 1 :
1. La catégorie d’impôts ou le code de catégorie d’impôts applicable au bien ou à la partie du bien visé par le relevé, dans la case «3.2.1». Il correspond au code de ce bien ou de cette partie de bien figurant sur l’avis d’évaluation, un code distinct étant attribué pour chaque bien ou partie de bien traité séparément sur le relevé.
2. La valeur de chaque bien ou partie de bien visé par le relevé, dans la case «3.2.2» vis-à-vis du code applicable à ce bien ou à cette partie de bien.
(2) Les renseignements qui suivent au sujet des impôts municipaux figurent dans les cases indiquées, conformément à l’annexe 1 :
1. Un titre identifiant la municipalité qui prélève les impôts, dans la case «3.3.1». Le titre peut indiquer «impôts municipaux» ou son équivalent anglais ou remplacer le mot «municipaux» par le nom, le statut municipal ou le palier de la municipalité qui prélève les impôts, comme dans «impôts de London», «impôts municipaux» ou «impôts de palier inférieur» ou leurs équivalents anglais.
2. Une description, énoncée et désignée séparément dans la case «3.3.2», de chaque taux établi aux fins municipales et appliqué au bien ou à la partie du bien. Un code peut être indiqué au lieu d’une description complète si le relevé d’imposition est accompagné d’un document donnant la description complète de chaque code.
3. Le taux d’imposition municipal qui correspond à chaque description énoncée dans la case «3.3.2», vis-à-vis de la description, dans la case «3.3.3».
4. Le montant à payer aux fins municipales, en fonction de chaque taux, dans la case «3.3.4».
5. La somme de tous les montants à payer aux fins municipales, dans la case «3.3.5».
6. Une municipalité s’inscrivant dans une structure à deux paliers indique séparément les taux et impôts applicables aux paliers inférieur et supérieur. Cette municipalité peut utiliser des colonnes distinctes pour les deux paliers dans la mesure où les colonnes sont disposées et désignées conformément aux dispositions 1 à 5.
(3) Les renseignements qui suivent au sujet des impôts scolaires figurent dans les cases indiquées de l’annexe 1 :
1. Le taux appliqué au bien ou à la partie de bien aux fins scolaires, dans la case «3.4.1».
2. Le montant à payer aux fins scolaires, en fonction de chaque taux, dans la case «3.4.2».
3. La somme de tous les montants à payer aux fins scolaires, dans la case «3.4.3».
Frais spéciaux et crédits
5. Les renseignements qui suivent au sujet des frais spéciaux et des crédits figurent dans les cases indiquées de l’annexe 1 :
1. La description de tous les frais et crédits, dans la case «4.2.1».
2. Le montant de tous les frais et crédits, dans la case «4.2.2» vis-à-vis de la description de la case «4.2.1», les frais étant indiqués sous forme de montants positifs et les crédits sous forme de montants négatifs.
3. Les sommes des frais et crédits, dans la case «4.2.3».
Redressement progressif de l’évaluation à la valeur actuelle
6. (1) Les redressements progressifs de l’évaluation à la valeur actuelle qui suivent, applicables à la catégorie des biens résidentiels, à la catégorie des biens agricoles, à la catégorie des forêts aménagées ou à la catégorie des pipelines, sont énoncés dans la case 5.0 de l’annexe 1 :
1. Les impôts qui auraient été prélevés, sans le redressement progressif, calculés au moyen de l’évaluation à la valeur actuelle totale.
2. Le nombre d’années du programme de redressement progressif.
3. Le redressement progressif de l’année en cours.
4. Les impôts redressés de l’année en cours.
(2) La municipalité peut aussi indiquer dans la case «5.0» tout autre renseignement relatif au calcul du redressement progressif qu’elle juge approprié.
Renseignements sommaires
7. (1) Les renseignements sommaires qui suivent figurent dans les cases indiquées de l’annexe 1 :
1. Le mot «Sommaire», dans la case «6.1».
2. Le total partiel des impôts municipaux et scolaires, dans la case «6.2.1».
3. Les frais spéciaux et crédits applicables au traitement fiscal du bien ou de la partie du bien visé par le relevé d’imposition, dans la case «6.2.2».
4. Si un redressement progressif est effectué en vertu de l’article 318 de la Loi, le libellé utilisé à la disposition 3 du paragraphe 6 (1), dans la case «6.2.3».
5. Le redressement d’impôt selon le plafonnement pour l’année en cours, dans la case «6.2.4».
6. Les impôts totaux de l’année en cours, dans la case «6.2.5».
7. La facturation intérimaire, dans la case «6.2.6».
8. Le total des impôts exigibles, dans la case «6.2.8».
(2) La municipalité peut aussi indiquer les arrérages ou les crédits, à la date mentionnée, dans la case «6.2.7».
Renseignements au sujet des versements échelonnés et des paiements
8. Les renseignements qui suivent figurent en-dessous ou à côté des cases désignées de l’annexe 1 :
1. La liste des versements échelonnés, indiquant le montant et la date d’exigibilité de chaque versement.
2. La politique de la municipalité en matière d’intérêts et de pénalités qui s’applique aux paiements tardifs et aux comptes en souffrance.
3. Tout autre renseignement concernant les paiements ou les comptes.
Talons de paiement
9. Les talons de paiement sont indiqués en-dessous ou à côté de l’annexe 1 ou sur une page distincte et contiennent les renseignements qui suivent, sous quelque forme que ce soit :
1.
Le numéro de rôle du numéro de compte municipal aux fins d’identification.
2. Le montant à payer.
3. La date d’exigibilité du montant.
4. Le nom de la municipalité qui délivre le relevé.
Explication des modifications d’impôts - Annexe 2 : Catégorie des biens résidentiels, catégorie des biens agricoles, catégorie des forêts aménagées et catégorie des pipelines
Titre
10. (1) Le titre «Explication des modifications d’impôts» figure bien en évidence en haut de l’annexe 2.
(2) Les années de comparaison sont indiquées immédiatement sous le titre.
(3) La ou les catégories de bien auxquelles appartient le bien ou la partie du bien sont indiquées dans la case «1.1».
Renseignements d’identification
11. Les renseignements d’identification qui suivent figurent dans les cases indiquées de l’annexe 2 :
1. Une mention identifiant clairement la municipalité délivrant le relevé, dans la case «1.2».
2. Le numéro du rôle d’évaluation, dans la case «1.3».
3. Le nom du propriétaire en common law, dans la case «1.4».
4. L’adresse municipale ou l’adresse postale du propriétaire, dans la case «1.5».
5. La description légale du bien, dans la case «1.6».
Renseignements sommaires au sujet des modifications d’impôts
12. Les renseignements sommaires qui suivent au sujet des modifications d’impôts figurent dans les cases indiquées de l’annexe 2 :
1. Le montant des impôts définitifs de l’année précédente, dans la case «2.1».
2. Le montant des impôts définitifs de l’année en cours, dans la case «2.2».
3. La différence entre les montants indiqués aux dispositions 1 et 2, montrant clairement si la modification est positive ou négative, dans la case «2.3».
Explication des modifications d’impôts
13. Les renseignements qui suivent au sujet des modifications d’impôts figurent dans les cases indiquées de l’annexe 2 :
1. Le montant des impôts définitifs de l’année précédente, dans la case «3.1».
2. Le montant des impôts annualisés de l’année précédente, dans la case «3.2».
3. Le montant de la modification des impôts municipaux de l’année en cours, dans la case «3.3».
4. Si la municipalité fait partie d’une municipalité de palier supérieur, le montant de la modification des impôts de l’année en cours pour la municipalité de palier supérieur, dans la case «3.4». Si ce n’est pas le cas, cet élément ne doit pas figurer dans le relevé d’imposition.
5. Le montant de la modification des impôts scolaires provinciaux de l’année en cours, dans la case «3.5».
6. Le montant de la modification d’impôts attribuable à l’effet de la réévaluation à la valeur actuelle, dans la case «3.6».
7. Le montant des impôts définitifs de l’année en cours, dans la case «3.7».
Aucun autre renseignement
14. Aucun autre champ de renseignements ne doit être ajouté à l’annexe 2.
Explication du mode de calcul des impôts fonciers - Annexe 3 : Catégorie des immeubles à logements multiples, catégories commerciales et catégories industrielles
Renseignements figurant en titre
15. (1) Le titre «Explication du mode de calcul des impôts fonciers» figure bien en évidence en haut de l’annexe 3.
(2) L’année d’imposition en cours est indiquée immédiatement sous le titre.
(3) La ou les catégories de bien auxquelles appartient le bien ou la partie du bien sont indiquées à la case «1.1».
Renseignements d’identification
16. Les renseignements d’identification qui suivent figurent dans les cases indiquées de l’annexe 3 :
1.
Une mention identifiant clairement la municipalité délivrant le relevé, dans la case «1.2».
2. Le numéro du rôle d’évaluation, dans la case «1.3».
3. Le nom du propriétaire inscrit, dans la case «1.4».
4. L’adresse municipale ou l’adresse postale du propriétaire, dans la case «1.5».
5. La description légale du bien, dans la case «1.6».
Renseignements sommaires au sujet des impôts et de la facturation
17. (1) Les renseignements sommaires qui suivent au sujet des impôts et de la facturation figurent dans les cases indiquées de l’annexe 3 :
1. Les impôts de l’année en cours, si les plafonds prévus à la partie IX de la Loi ne s’appliquent pas, calculés au moyen de l’évaluation à la valeur actuelle totale, dans la case «2.1».
2. Les impôts redressés de l’année en cours, dans la case «2.2».
(2) Les renseignements sommaires prévus au paragraphe (1) peuvent être indiqués séparément pour les catégories commerciales, les catégories industrielles et la catégorie des immeubles à logements multiples.
Explication du mode de calcul des impôts
18. (1) Les renseignements qui suivent au sujet du mode de calcul des impôts figurent dans les cases indiquées de l’annexe 3 :
1. Le montant total indiqué dans la case «2.1», dans la case «3.1».
2. Les impôts annualisés de l’année précédente, dans la case «3.2».
3. Le montant du plafonnement des impôts de l’année, dans la case «3.3».
4. La modification des impôts scolaires provinciaux, dans la case «3.4».
5. La modification des impôts municipaux, dans la case «3.5».
6. Les impôts redressés de l’année, dans la case «3.6».
(2) Les renseignements sommaires prévus au paragraphe (1) doivent être indiqués séparément pour les catégories commerciales, les catégories industrielles et la catégorie des immeubles à logements multiples.
Aucun autre renseignement
19. Aucun autre champ de renseignements ne doit être ajouté à l’annexe 3.
20. . . . . .
Annexe 1
RELEVÉ d’imposition
RELEVÉ D’IMPOSITION
1.3
1.2
1.1
Date de facturation
1.4
Numéro du rôle
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
3.2 Évaluation
3.3 Municipale
3.4 Scolaire
Catégorie d’impôts
Valeur
3.3.1
Taux d’imposition (%)
Montant
Taux d’imposition (%)
Montant
3.2.1
3.2.2
3.3.2
3.3.3
3.3.4
3.4.1
3.4.2
Totaux partiels
Impôts municipaux
3.3.5
Impôts scolaires
3.4.3
4.1 Frais spéciaux/Crédits
6.1 Sommaire
Total partiel des impôts (municipaux + scolaires)
6.2.1
Frais spéciaux/Crédits
6.2.2
6.2.3
4.2.1
4.2.2
5.0
Redressement d’impôt de AAAA selon le plafonnement
6.2.4
Impôts totaux de AAAA
6.2.5
Moins facturation intérimaire
6.2.6
Arrérages/Crédit (au MM/JJ/AAAA)
6.2.7
Total
4.2.3
Total des impôts exigibles
6.2.8
Annexe 2
EXPLICATION DES MODIFICATIONS D’IMPÔTS
Explication des modifications d’impôts
de AAAA à AAAA
Catégorie(s) de biens 1.1
Municipalité
1.2
Numéro du rôle
1.3
1.4
1.5
1.6
Impôts définitifs de AAAA
Impôts définitifs de AAAA
2.1
2.2
Modification totale d’une année à l’autre
2.3
Explication des modifications d’impôts
Impôts définitifs de AAAA
3.1
*Impôts annualisés de AAAA
3.2
Modification des impôts locaux de AAAA
3.3
Modification des impôts de palier supérieur de AAAA
3.4
Modification des impôts scolaires provinciaux de AAAA
3.5
Modification des impôts de AAAA par suite de la réévaluation
3.6
**Impôts définitifs de AAAA
3.7
*Les impôts annualisés servent ici à compenser les redressements en matière d’imposition ou d’évaluation qui ont été apportés au milieu de l’année. Si un bien n’a pas fait l’objet d’un tel redressement, les impôts annualisés devraient correspondre aux impôts définitifs de AAAA indiqués ci-dessus.
**Ce chiffre ne s’applique qu’au bien ou à toute partie de celui-ci mentionné dans le présent avis et il se peut qu’il ne comprenne pas certains frais spéciaux ou certains crédits.
Annexe 3
EXPLICATION DU MODE DE CALCUL DES IMPÔTS FONCIERS
Explication du mode de calcul des impôts
Année d’imposition AAAA
Catégorie(s) de biens 1.1
Municipalité
1.2
Numéro du rôle
1.3
1.4
1.5
1.6
Impôts totaux de AAAA selon l’ÉVA
Impôts redressés de AAAA
2.1
2.2
Calcul des impôts redressés
Impôts de AAAA selon l’ÉVA
3.1
*Impôts annualisés de AAAA
3.2
Montant du plafonnement des impôts de AAAA
3.3
Modification des impôts scolaires provinciaux de AAAA
3.4
Modification des impôts municipaux de AAAA
3.5
**Impôts redressés de AAAA
3.6
*Les impôts annualisés servent ici à compenser les redressements en matière d’imposition ou d’évaluation qui ont été apportés au milieu de l’année.
**Ce chiffre ne s’applique qu’au bien ou à toute partie de celui-ci mentionné dans le présent avis et il se peut qu’il ne comprenne pas certains frais spéciaux ou certains crédits ou encore certains impôts qui n’entrent pas dans le calcul du plafonnement.
Commencement
11. This Regulation comes into force on the day it is filed.
Made by:
Charles Sousa
Minister of Finance
Date made: July 10, 2015.
