O. Reg. 219/15: TAX MATTERS - NOTICE UNDER SUBSECTION 365.1 (5) OF THE ACT

Link to law: http://www.ontario.ca/laws/regulation/r15219
Published: 2015-07-24

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ontario regulation 219/15

made under the

Municipal act, 2001

Made: July 10, 2015
Filed: July 24, 2015
Published on e-Laws: July 24, 2015
Printed in The Ontario Gazette: August 8, 2015


Amending O. Reg. 274/04

(Tax matters - notice under subsection 365.1 (5) of the Act)

1. Ontario Regulation 274/04 is amended by adding the following French version:

 

QUESTIONS FISCALES - avis prévu au paragraphe 365.1 (5) de la loi

Renseignements prescrits

1. (1) Les renseignements suivants sont prescrits pour l’application de la disposition 6 du paragraphe 365.1 (5) de la Loi à l’égard d’un bien :

1. Les renseignements confirmant que le bien est un «bien admissible» au sens de l’article 365.1 de la Loi.

2. Toutes les conditions imposées par la municipalité à l’égard du bien en vertu du paragraphe 365.1 (2) de la Loi ainsi qu’une confirmation des conditions auxquelles il a été satisfait, le cas échéant.

3. Une copie des accords ou des projets d’accords entre la municipalité et le propriétaire du bien, ainsi que les engagements ou engagements proposés par ce dernier qui font partie des arrangements relatifs à l’aide fiscale.

4. Les renseignements que le propriétaire du bien a fournis à la municipalité en application du paragraphe 365.1 (8) de la Loi.

5. Une courte description de l’assainissement proposé, y compris les technologies devant être utilisées.

6. Le coût estimatif de l’assainissement, y compris les études préalables.

7. La durée estimative de l’assainissement.

(2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (1).

«assainissement» Enlèvement du sol ou autres mesures prises pour réduire la concentration de contaminants dans, sur ou sous un bien.

Commencement

2. This Regulation comes into force on the day it is filed.

Made by:

Charles Sousa

Minister of Finance

Date made: July 10, 2015.