ontario regulation 68/08

made under the

safe drinking water act, 2002

Made: March 19, 2008
Filed: April 1, 2008
Published on e-Laws: April 2, 2008
Printed in The Ontario Gazette: April 19, 2008

Amending O. Reg. 188/07

(Licensing of Municipal Drinking Water Systems)

1. Ontario Regulation 188/07 is amended by adding the following French version:

 

délivrance de permis à l’égard des réseaux municipaux d’eau potable

Date — organismes d’exploitation agréés

1. La date à laquelle un permis municipal d’eau potable est délivré pour la première fois au propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable est précisée comme étant la date à compter de laquelle le propriétaire doit faire en sorte qu’un organisme d’exploitation agréé soit responsable du réseau en application du paragraphe 13 (1) de la Loi.

Date — directives régissant les plans d’exploitation

2. Le 1er janvier 2009 est prescrit comme étant la date à laquelle le directeur doit, au plus tard, donner des directives régissant la préparation et le contenu des plans d’exploitation des réseaux municipaux d’eau potable en application du paragraphe 15 (1) de la Loi.

Date — copies des plans d’exploitation et demandes de permis

3. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«date limite pour la demande» Date à laquelle le propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable doit, au plus tard, demander un permis d’aménagement de station de production d’eau potable et un permis municipal d’eau potable en application de l’article 33 de la Loi. («application date»)

«date limite pour les plans d’exploitation» Date à laquelle le propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable doit, au plus tard, fournir une copie de tous les plans d’exploitation du réseau au directeur en application du paragraphe 16 (2) de la Loi. («operational plans date»)

(2) Si le propriétaire d’un ou de plusieurs réseaux municipaux d’eau potable figure dans une annexe du présent règlement, la date énoncée dans le titre de cette annexe est prescrite comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ces réseaux.

(3) Malgré le paragraphe (2), si un réseau municipal d’eau potable a plus d’un propriétaire et que deux propriétaires ou plus figurent dans différentes annexes du présent règlement, celle des dates qui est énoncée en premier dans les titres des annexes où figurent les propriétaires est prescrite comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ce réseau.

(4) Si une personne figurant dans une annexe du présent règlement transfère à une personne morale constituée en vertu de l’article 203 de la Loi de 2001 sur les municipalités la propriété d’un réseau municipal d’eau potable avant la date énoncée dans le titre de cette annexe et que la personne morale ne figure pas dans les annexes du présent règlement, la date énoncée dans le titre de l’annexe dans laquelle l’auteur du transfert figure est prescrite comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ce réseau.

(5) Malgré le paragraphe (2), mais sous réserve du paragraphe (4), si le propriétaire d’un réseau municipal d’eau potable change après l’entrée en vigueur du présent article mais avant le 2 juin 2010, le 1er juin 2010 est prescrit comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour ce réseau même si l’ancien propriétaire s’est conformé au paragraphe 16 (2) ou à l’article 33 de la Loi.

(6) Le 1er juin 2010 est prescrit comme étant la date limite pour la demande et la date limite pour les plans d’exploitation pour chaque réseau municipal d’eau potable auquel les paragraphes (2) à (5) ne s’appliquent pas.

Exemption

4. Les paragraphes 13 (1), 15 (1) et 16 (2) et l’article 33 de la Loi ne s’appliquent pas à un réseau municipal d’eau potable si le paragraphe 31 (1) de la Loi ne s’y applique pas conformément au paragraphe 9 (1) ou (3) du Règlement de l’Ontario 170/03 (Réseaux d’eau potable) pris en application de la Loi ou à l’article 8 du Règlement de l’Ontario 252/05 (Réseaux non résidentiels et réseaux résidentiels saisonniers non municipaux ne desservant aucun établissement désigné) pris en application de la Loi.

ANNEXE 1
1er janvier 2009


Numéro


Propriétaire




1.


Durham, municipalité régionale de




2.


Halton, municipalité régionale de




3.


Hamilton, cité de




4.


Lac Huron, conseil de gestion conjoint du réseau primaire d’approvisionnement en eau du




5.


London, cité de




6.


Niagara, municipalité régionale de




7.


Ottawa, ville d’




8.


Peel, municipalité régionale de




9.


Toronto, cité de




10.


Vaughan, cité de




11.


Waterloo, municipalité régionale de




12.


York, municipalité régionale de




ANNEXE 2
1er Février 2009


Numéro


Propriétaire 




1.


Barrie, cité de Barrie




2.


Cambridge, cité de




3.


Grand Sudbury, ville du




4.


Guelph, cité de




5.


Kingston, cité de




6.


Kitchener, cité de




7.


Lambton, conseil de gestion conjoint du réseau d’approvisionnement en eau de la région de




8.


Markham, ville de




9.


Richmond Hill, ville de




10.


St. Catharines, cité de




11.


Thunder Bay, cité de




12.


Windsor, cité de




ANNEXE 3
1er mars 2009


Numéro


Propriétaire 




1.


Amherstburg, ville d’




2.


Chatham-Kent, municipalité de




3.


Enniskillen, canton d’




4.


Essex, ville d’




5.


Kingsville, ville de




6.


Lakeshore, ville de




7.


Lasalle, ville de




8.


Leamington, municipalité de




9.


Petrolia, ville de




10.


Plympton-Wyoming, ville de




11.


Point Edward, village de




12.


Sarnia, cité de




13.


Southwest Middlesex, municipalité de




14.


St. Clair, canton de




15.


Tecumseh, ville de




16.


Union, conseil de gestion conjoint du réseau d’approvisionnement en eau d’




17.


Warwick, canton de




18.


West Elgin, municipalité de




ANNEXE 4
1er avril 2009


Numéro


Propriétaire 




1.


Aylmer, ville d’




2.


Bluewater, municipalité de




3.


Central Elgin, municipalité de




4.


Dutton-Dunwich, municipalité de




5.


Elgin, conseil de gestion conjoint du réseau primaire d’approvisionnement en eau de la région d’




6.


Lambton Shores, municipalité de




7.


Lucan Biddulph, canton de




8.


Malahide, canton de




9.


Middlesex Centre, municipalité de




10.


North Middlesex, municipalité de




11.


Perth East, canton de




12.


South Huron, municipalité de




13.


Southwold, canton de




14.


St. Marys, ville de




15.


St. Thomas, cité de




16.


Strathroy-Caradoc, canton de




17.


Thames Centre, municipalité de




18.


West Perth, municipalité de




ANNEXE 5
1er mai 2009


Numéro


Propriétaire 




1.


Bayham, municipalité de




2.


Brant, comté de




3.


Brantford, cité de




4.


Fort Erie, ville de




5.


Grimsby, ville de




6.


Haldimand, comté de




7.


Lincoln, ville de




8.


Niagara Falls, cité de




9.


Niagara-on-the-Lake, ville de




10.


Norfolk, comté de




11.


Oxford, comté d’




12.


Pelham, ville de




13.


Port Colborne, cité de




14.


Stratford, cité de




15.


Thorold, cité de




16.


Welland, cité de




17.


West Lincoln, canton de




18.


Wilmot, canton de




ANNEXE 6
1er juin 2009


Numéro 


Propriétaire 




1.


Arran-Elderslie, municipalité d’




2.


Ashfield-Colborne-Wawanosh, canton d’




3.


Brockton, municipalité de




4.


Central Huron, municipalité de




5.


Georgian Bluffs, canton de




6.


Goderich, ville de




7.


Hanover, ville de




8.


Huron East, municipalité de




9.


Huron-Kinloss, canton de




10.


Kincardine, municipalité de




11.


Meaford, municipalité de




12.


North Huron, canton de




13.


North Perth, municipalité de




14.


Owen Sound, cité d’




15.


Saugeen Shores, ville de




16.


South Bruce Peninsula, ville de




17.


South Bruce, municipalité de




18.


West Grey, municipalité de




ANNEXE 7
1er juillet 2009


Numéro 


Propriétaire 




1.


Adjala-Tosorontio, canton d’




2.


Centre Wellington, canton de




3.


Clearview, canton de




4.


Collingwood, ville de




5.


East Luther Grand Valley, canton d’




6.


Erin, ville d’




7.


Grey Highlands, municipalité de




8.


Guelph/Eramosa, canton de




9.


Mapleton, canton de




10.


Minto, ville de




11.


Mono, ville de




12.


Orangeville, ville d’




13.


Shelburne, ville de




14.


Southgate, canton de




15.


The Blue Mountains, ville de




16.


Waterloo, cité de




17.


Wellington North, canton de




18.


Woolwich, canton de




ANNEXE 8
1er août 2009


Numéro


Propriétaire 




1.


Aurora, ville d’




2.


Bradford West Gwillimbury, ville de




3.


East Gwillimbury, ville d’




4.


Essa, canton d’




5.


Georgina, ville de




6.


Innisfil, ville d’




7.


King, canton de




8.


Midland, ville de




9.


New Tecumseth, ville de




10.


Newmarket, ville de




11.


Orillia, cité d’




12.


Oro-Medonte, canton d’




13.


Penetanguishene, ville de




14.


Springwater, canton de




15.


Tay, canton de




16.


Tiny, canton de




17.


Wasaga Beach, ville de




18.


Whitchurch-Stouffville, ville de




ANNEXE 9
1er septembre 2009


Numéro


Propriétaire 




1.


Asphodel-Norwood, canton d’




2.


Bancroft, ville de




3.


Brighton, municipalité de




4.


Cavan-Millbrook-North Monaghan, canton de




5.


Cobourg, ville de




6.


Cramahe, canton de




7.


Hamilton, canton de




8.


Havelock-Belmont-Methuen, canton de




9.


Kawartha Lakes, cité de




10.


Marmora and Lake, municipalité de




11.


Muskoka, municipalité de district de




12.


Parry Sound, ville de




13.


Peterborough, commission des services publics de




14.


Port Hope, municipalité de




15.


Ramara, canton de




16.


Severn, canton de




17.


Smith-Ennismore-Lakefield, canton de




18.


Trent Hills, municipalité de




ANNEXE 10
1er octobre 2009


Numéro 


Propriétaire 




1.


Belleville, cité de




2.


Brockville, cité de




3.


Centre Hastings, municipalité de




4.


Deseronto, ville de




5.


Edwardsburgh/Cardinal, canton d’




6.


Gananoque, ville de




7.


Greater Napanee, ville de




8.


Loyalist, canton de




9.


North Grenville, municipalité de




10.


Perth, ville de




11.


Prescott, ville de




12.


Prince Edward, comté de




13.


Quinte West, cité de




14.


Smiths Falls, ville de




15.


South Dundas, canton de




16.


South Frontenac, canton de




17.


Stirling-Rawdon, canton de




18.


Tweed, municipalité de




ANNEXE 11
1er novembre 2009


Numéro 


Propriétaire 




1.


Alfred et Plantagenet, canton d’




2.


Arnprior, ville d’




3.


Bonnechere Valley, canton de




4.


Carleton Place, ville de




5.


Casselman, village de




6.


Champlain, canton de




7.


Clarence-Rockland, cité de




8.


Cornwall, cité de




9.


Hawkesbury, ville de




10.


Mississippi Mills, ville de




11.


North Dundas, canton de




12.


North Glengarry, canton de




13.


North Stormont, canton de




14.


Renfrew, ville de




15.


Russell, canton de




16.


South Glengarry, canton de




17.


South Stormont, canton de




18


La Nation, municipalité de




ANNEXE 12
1er décembre 2009


Numéro 


Propriétaire 




1.


Callander, municipalité de




2.


Central Manitoulin, canton de




3.


Deep River, ville de




4.


Falconbridge Limitée




5.


Inco Limitée, Division Ontario d’




6.


Laurentian Valley, canton de




7.


Madawaska Valley, canton de




8.


Markstay-Warren, municipalité de




9.


Mattawa, ville de




10.


North Bay, cité de




11.


Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de




12.


Pembroke, cité de




13.


Petawawa, ville de




14.


South River, village de




15.


Temagami, municipalité de




16.


Nipissing Ouest, municipalité de




17.


Whitewater Region, canton de




ANNEXE 13
1er janvier 2010


Numéro 


Propriétaire 




1.


Black River-Matheson, canton de




2.


Blind River, ville de




3.


Cobalt, ville de




4.


Cochrane, ville de




5.


Elliot Lake, cité d’




6.


Englehart, ville d’




7.


Espanola, ville d’




8.


Hearst, ville de




9.


Iroquois Falls, ville d’




10.


Kapuskasing, ville de




11.


Kirkland Lake, ville de




12.


Sables-Spanish Rivers, canton de




13.


Sault Ste. Marie, cité de




14.


Smooth Rock Falls, ville de




15.


Temiskaming Shores, cité de




16.


Thessalon, ville de




17.


Timmins, cité de




ANNEXE 14
1er février 2010


Numéro 


Propriétaire 




1.


Atikokan, canton d’




2.


Chapleau, canton de




3.


Dryden, cité de




4.


Fort Frances, ville de




5.


Greenstone, municipalité de




6.


Hornepayne, canton de




7.


Ignace, canton d’




8.


Kenora, cité de




9.


Manitouwadge, canton de




10.


Marathon, ville de




11.


Michipicoten, canton de




12.


Moosonee, ville de




13.


Nipigon, canton de




14.


Red Lake, municipalité de




15.


Schreiber, canton de




16.


Sioux Lookout, municipalité de




17.


Terrace Bay, canton de




ANNEXE 15
1er mars 2010


Numéro


Propriétaire 




1.


Alnwick/Haldimand, canton d’




2.


Amaranth, canton d’




3.


Brooke-Alvinston, municipalité de




4.


Chatsworth, canton de




5.


Dawn-Euphemia, canton de




6.


East Garafraxa, canton d’




7.


Galway-Cavendish-Harvey, canton de




8.


Highlands East, municipalité de




9.


Minden Hills, canton de




10.


Morris-Turnberry, municipalité de




11.


Mulmur, canton de




12.


Newbury, village de




13.


Northern Bruce Peninsula, municipalité de




14.


Oil Springs, village d’




15.


Otonabee-South Monaghan, canton d’




16.


Perth South, canton de




ANNEXE 16
1er avril 2010


Numéro


Propriétaire 




1.


Assigniack, canton d’




2.


Billings, canton de




3.


Burk’s Falls, village de




4.


Elizabethtown-Kitley, canton d’




5.


Gore Bay, ville de




6.


Killaloe, Hagarty and Richards, canton de




7.


Killarney, municipalité de




8.


Laurentian Hills, ville de




9.


Leeds and the Thousand Islands, canton de




10.


McDougall, municipalité de




11.


Merrickville-Wolford, village de




12.


Montague, canton de




13.


Powassan, municipalité de




14.


Tehkummah, canton de




15.


Westport, village de




ANNEXE 17
1er mai 2010


Numéro 


Propriétaire 




1.


Armstrong, canton d’




2.


Bruce Mines, ville de




3.


Charlton and Dack, municipalité de




4.


Coleman, canton de




5.


Hilton Beach, village de




6.


James, canton de




7.


Johnson, canton de




8.


Larder Lake, canton de




9.


Latchford, ville de




10.


Macdonald, Meredith and Aberdeen Additional, canton de




11.


Matachewan, canton de




12.


McGarry, canton de




13.


Nairn and Hyman, canton de




14.


Spanish, ville de




15.


St. Joseph, canton de




16.


The North Shore, canton de




ANNEXE 18
1er juin 2010


Numéro 


Propriétaire 




1.


Chapple, canton de




2.


Dubreuilville, canton de




3.


Ear Falls, canton d’




4.


Emo, canton d’




5.


Fauquier-Strickland, canton de




6.


Machin, canton de




7.


Mattice-Val Côté, canton de




8.


Moonbeam, canton de




9.


Oliver Paipoonge, municipalité d’




10.


Opasatika, canton d’




11.


Pickle Lake, canton de




12.


Rainy River, ville de




13.


Red Rock, canton de




14.


Val Rita-Harty, canton de




15.


White River, canton de




2. This Regulation comes into force on the day it is filed.