Corrections Service Regulations, Consolidation of

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CORRECTIONS ACT LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS

CONSOLIDATION OF CORRECTIONS SERVICE REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.C-21

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS R.R.T.N.-O. 1990, ch. C-21

AS AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-091-94 see also R-028-96, R-033-96 R-058-97

R-091-94 voir aussi R-028-96, R-033-96 R-058-97

This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of Part II of the Northwest Territories Gazette (for regulations made before April 1, 1999) and Part II of the Nunavut Gazette (for regulations made on or after April 1, 1999).

La presénte codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu'à titre documentaire. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest (dans le cas des règlements pris avant le 1er avril 1999) et de la Partie II de la Gazette du Nunavut (dans le cas des règlements pris depuis le 1er avril 1999) ont force de loi.

CORRECTIONS ACT LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS

CORRECTIONS SERVICE REGULATIONS

RÈGLEMENT SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS

Interpretation Définitions

1. In these regulations,

"Act" means the Corrections Act; (Loi)

"directive" means a written instruction given by the Director to a Warden; (directive)

"Director" includes a person appointed under subsection 5(2) of the Act; (directeur)

"medical officer" means a duly qualified medical practitioner authorized to examine and treat inmates; (médecin)

"remission" shall be construed as having the same meaning as "statutory remission" or "earned remission" or both or "remission", as those terms are used in section 6 of the Prisons and Reformatories Act (Canada); (réduction de peine)

"supervisor" means an employee whose primary duties are the custody and rehabilitation of inmates. (surveillant)

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

«directeur» Personne nommée en conformité avec le paragraphe 5(2) de la Loi. (Director)

«directive» Directive écrite donnée par le directeur à l'administrateur. (directive)

«Loi» Loi sur les services correctionnels. (Act)

«médecin» Médecin compétent, autorisé à exercer la médecine, qui effectue les examens et le traitement des détenus. (medical officer)

«réduction de peine» Comprend aussi le sens qu'ont les expressions «réduction de peine légale» ou «réduction de peine méritée» ou les deux, ou «réduction de peine», en vertu de l'article 6 de la Loi sur les prisons et les maisons de correction (Canada). (remission)

«surveillant» Employé dont les fonctions principales sont la garde et la réhabilitation des détenus. (supervisor)

Probation Probation

2. The provision of probation services shall be in accordance with sections 735 to 740 of the Criminal Code, the Act, these regulations and such other directives, not inconsistent with the Act or these regulations, as may be given by the Director.

2. Les services de libération conditionnelle sont offerts en vertu des articles 735 à 740 du Code criminel, de la Loi, du présent règlement et de toute autre directive émise par le directeur, en autant qu'elle ne soit pas incompatible avec la Loi ou le présent règlement.

Duties of Wardens Devoirs de l'administrateur

3. (1) Subject to the Act, these regulations and such directives as may be given by the Director, the Warden shall, in respect of the correctional centre for which he or she is appointed,

(a) operate and administer the affairs of the centre;

(b) supervise and direct the employees of the centre;

(c) visit and inspect at least weekly all parts of the centre in order to exercise a close supervision over the state of its facilities;

3. (1) Sous réserve des dispositions de la Loi, du présent règlement et de toute directive qui peut être émise par le directeur, l'administrateur, relativement au centre correctionnel pour lequel il est nommé :

a) exploite et dirige les affaires du centre; b) surveille et dirige les employés du centre; c) visite et inspecte au moins une fois par

semaine toutes les parties du centre pour exercer une surveillance étroite de l'état de son établissement;

d) soumet un rapport statistique détaillé par

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and (d) submit a narrative and statistical report in

writing each month regarding all aspects of the affairs and operations of the centre and its inmates.

écrit chaque mois, relativement à tous les aspects des affaires et de l'exploitation du centre et de ses détenus.

(2) A Warden may designate a person to act as Warden during the absence of the Warden from the correctional centre.

(2) L'administrateur peut nommer une personne pour agir à titre d'administrateur pendant son absence du centre correctionnel.

Admission Admission

4. No Warden shall admit any person as an inmate without proper written authority such as a warrant of committal, an order for remand, an order of transfer or other document signed by a competent authority, and the Warden shall ensure that every such document is examined before the person is admitted.

4. Aucun administrateur n'admet qui que ce soit à titre de détenu sans un document d'autorisation adéquat, signé par l'autorité compétente, sous forme de mandat d'incarcération, d'ordonnance, de transfèrement, ou sous toute autre forme, et l'administrateur s'assure que ce document est vérifié avant que la personne ne soit admise.

5. No Warden shall admit as an inmate any person who appears to be in need of immediate medical attention until that person has been medically examined and a medical certificate of treatment accompanies the person.

5. L'administrateur n'admet à titre de détenu aucune personne qui semble avoir besoin de soins médicaux immédiats avant que cette personne n'ait subi un examen médical et qu'un certificat de traitement médical n'ait été délivré en son nom.

6. The Warden shall, on the admission of an inmate to a correctional centre, ensure that

(a) all personal property and money in the possession of the inmate is safeguarded and recorded;

(b) the inmate is searched and bathed by a supervisor of the same sex as the inmate; and

(c) the inmate is examined by the medical officer no later than 48 hours after admission.

6. Lors de l'admission de tout détenu dans un centre correctionnel, l'administrateur s'assure que :

a) tous les biens personnels et l'argent dont le détenu a en sa possession sont mis en lieu sûr et enregistrés;

b) le détenu est fouillé et baigné par un surveillant du même sexe que lui;

c) le détenu est examiné par le médecin dans les 48 heures suivant son arrivée au centre.

Hospital Treatment Hospitalisation

7. The Warden shall direct the removal of an inmate to a hospital or other suitable establishment for medical, surgical or other treatment on the advice of a medical officer or in the case of an extreme medical emergency.

7. L'administrateur ordonne le transport du détenu à un hôpital ou tout autre établissement acceptable pour qu'il y reçoive les traitements médicaux, chirurgicaux ou autres qui, de l'avis d'un médecin ou dans le cas d'une extrême urgence, sont requis.

8. (1) Where an inmate is removed to a facility mentioned in section 7, the Warden has the right of access to the inmate at all times.

8. (1) Lorsqu'un détenu est transporté à l'établissement mentionné à l'article 7, l'administrateur a le droit de visiter ce détenu en tout temps.

(2) Where the Warden considers it necessary to ensure the secure custody of an inmate removed under

(2) Lorsqu'il juge nécessaire d'assurer la garde sécuritaire d'un détenu transporté dans un établissement

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section 7 to a hospital or other suitable establishment, the Warden may designate an employee who shall be charged with ensuring the secure custody of the inmate while the inmate is in hospital or another suitable establishment.

en vertu de l'article 7, l'administrateur attribue la responsabilité de la garde à un employé nommé à cette fin.

Accidents and Deaths Accidents et décès

9. The Warden shall investigate all accidents to inmates and employees on duty and shall, within a reasonable time, make and send a written report of all such accidents to the Director.

9. L'administrateur enquête sur tout accident dont est victime un détenu ou un employé en devoir et prépare et transmet, dans un délai raisonnable, un rapport écrit de cet accident au directeur.

10. Where an inmate dies, the Warden shall (a) immediately notify the Director; (b) submit a report to the Director of the

particulars of death, together with the report of the medical officer;

(c) use all reasonable means to inform the next of kin of the deceased and on proper identification give the body up to them or, if no legal claim is made for the body, arrange for a decent interment at public expense; and

(d) ensure that the provisions of the Coroners Act and the Vital Statistics Act are observed.

10. Lorsqu'un détenu meurt, l'administrateur : a) en informe immédiatement le directeur; b) présente un rapport au directeur relatif à la

cause du décès, accompagné du rapport du médecin;

c) utilise tous les moyens raisonnables pour informer les parents du défunt, et après qu'ils l'aient adéquatement identifié, leur remet le corps; si le corps n'est pas réclamé en bonne et due forme, il prépare un enterrement décent aux frais de l'État;

d) s'assure que les dispositions de la Loi sur les coroners (Canada) et la Loi sur les statistiques de l'état civil sont respectées.

Conduct and Remission Conduite et réduction de peine

11. The Warden may grant remission to every sentenced inmate in accordance with the rules and procedures set out in the Schedule.

11. L'administrateur peut accorder une réduction de peine à tout détenu condamné à purger une peine en conformité avec les règles et les procédures établies à l'annexe.

12. The Warden shall promptly forward to the proper person or authority all applications of inmates for appeal, legal aid, clemency, writs or parole.

12. L'administrateur transmet dans les plus brefs délais à la personne ou à l'autorité compétente toute demande pour interjeter appel ou demande d'aide juridique, de pardon, d'émission de brefs ou de libération conditionnelle venant d'un détenu.

Transfer of Inmates Transfèrement des détenus

13. Where an offender is sentenced by the courts to a period of imprisonment exceeding two years and it is in his or her rehabilitational interest to serve his or her sentence in the Territories, the Director may recommend to the Superintendent that the offender serve his or her sentence in the Territories under the agreement entered into under section 31 of the Act.

13. Lorsqu'un contrevenant est condamné par un tribunal à purger une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans et que, pour sa réhabilitation, il est dans son intérêt qu'il purge sa peine dans les territoires, le directeur peut recommander au surintendant que ce contrevenant la purge dans les territoires en vertu de l'entente intervenue en conformité avec l'article 31 de la Loi.

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14. Where an offender is sentenced to a period of imprisonment exceeding two years and the Director is satisfied that the offender would not benefit by serving his or her sentence in the Territories the prisoner shall be sent to a penitentiary outside of the Territories.

14. Lorsqu'un contrevenant purge une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans et que le directeur est convaincu qu'il ne serait pas profitable pour ce contrevenant de purger sa peine dans les territoires, le prisonnier est envoyé dans un pénitencier hors des territoires.

Discharge Remise en liberté

15. On the discharge of an inmate the Warden shall (a) ensure that all the personal property,

clothing and money belonging to the inmate are returned to him or her; and

(b) provide transportation (i) to return the inmate to the place in

the Territories where the inmate was convicted,

(ii) on the application of the inmate and with the approval of the Director, to such other place in the Territories as is reasonable in the circumstances, or

(iii) on the application of the inmate and with the approval of the Director, to such place in Canada as will further the rehabilitation of the inmate.

R-091-94,s.2.

15. Suite à la remise en liberté d'un détenu, l'administrateur :

a) s'assure que tous les biens personnels, les vêtements et l'argent appartenant au détenu lui sont remis;

b) fournit un moyen de transport : (i) pour que le détenu retourne dans les

territoires à l'endroit où il a été reconnu coupable,

(ii) à la demande du détenu et avec l'approbation du directeur, à un autre endroit dans les territoires jugé convenable dans les circonstances,

(iii) à la demande du détenu et avec l'approbation du directeur, à tout endroit au Canada où il est nécessaire qu'il aille pour continuer sa réhabilitation.

R-091-94, art. 2.

16. Where an inmate who is due for discharge suffers from an acute or dangerous illness he or she shall not be discharged until, in the opinion of the medical officer, it will not injure the health of the inmate to discharge him or her.

16. Lorsqu'un détenu qui doit être remis en liberté souffre d'une maladie grave ou contagieuse, il n'est pas remis en liberté jusqu'à ce que, de l'avis du médecin, cette remise en liberté ne porte pas atteinte à sa santé.

17. (1) An inmate, on discharge, shall be provided with clothing suitable to the climatic conditions at the time of discharge and the clothing shall be chargeable to his or her personal account.

17. (1) Lors de sa remise en liberté, tout détenu reçoit des vêtements pour affronter les conditions climatiques au moment de sa libération. Le coût de ces vêtements est à sa charge et imputé à son compte personnel.

(2) Where an inmate is a person in need within the meaning of the Social Assistance Act, the necessary clothing shall be provided to him or her at public expense on discharge.

(2) Lorsqu'un détenu est une personne nécessiteuse au sens de la Loi sur l'assistance sociale, les vêtements dont il a besoin au moment de sa libération lui sont fournis aux frais de l'État.

18. Where the sentence of an inmate expires on a Saturday or holiday, he or she shall be discharged on the first preceding day not being a holiday.

18. Lorsque la peine d'emprisonnement que purge un détenu expire un samedi ou un jour férié, il est libéré le premier jour précédent qui n'est pas un jour férié.

Duties of Medical Officer Devoirs du médecin

19. The medical officer shall control and direct the 19. Le médecin administre et contrôle l'hygiène et les

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hygiene and the medical and surgical treatment of all inmates in the correctional centre for which he or she has responsibility.

traitements médicaux et chirurgicaux de tous les détenus dont il est responsable dans le centre correctionnel.

20. Where an inmate dies, the medical officer shall immediately make a report to the Warden describing the probable cause of death including, where applicable,

(a) the time the inmate was taken ill; (b) the time the illness was first reported to

the medical officer; (c) the nature of the illness; (d) the time the inmate died; and (e) any special remarks that the medical

officer considers relevant.

20. Lorsqu'un détenu meurt, le médecin transmet immédiatement un rapport à l'administrateur décrivant la cause probable du décès, y compris, le cas échéant :

a) l'heure à laquelle le détenu est tombé malade;

b) l'heure à laquelle le médecin a été informé de la maladie pour la première fois;

c) la nature de la maladie; d) l'heure du décès du détenu; e) toute autre remarque que le médecin juge

pertinente.

21. No surgical operation shall be performed on an inmate without his or her consent except in cases of emergency, when the Warden shall be responsible for the consent.

21. Aucun détenu ne doit subir d'opération chirurgicale sans avoir donné son consentement sauf en cas d'urgence, auquel cas l'expression d'un tel consentement est la responsabilité de l'administrateur.

22. (1) The medical officer shall keep under special observation every inmate whose mental condition appears to require it and shall take such steps as he or she considers proper for the segregation of the inmate from other inmates.

22. (1) Le médecin tient sous observation spéciale tout détenu dont l'état mental semble l'exiger et prend toutes les mesures qu'il juge appropriées pour l'isoler des autres détenus.

(2) Where the medical officer considers it necessary, he or she shall in co-operation with the Warden arrange for the examination and treatment of an inmate under the Mental Health Act.

(2) Lorsque le médecin le juge nécessaire, il assure, de concert avec l'administrateur, l'examen et le traitement de tout détenu en vertu de la Loi sur la santé mentale.

23. The medical officer shall report or make recommendations to the Warden regarding any matter of a medical nature that requires the consideration of the Warden.

23. Le médecin fait un rapport ou des recomman- dations à l'administrateur relativement à toute question de nature médicale qui exige l'attention de ce dernier.

Duties of Supervisors Devoirs des surveillants

24. Every supervisor is responsible to the Warden and shall

(a) conform to the Act, these regulations, any directives given by the Director and the orders of the Warden;

(b) support the Warden in maintaining the objectives of the Corrections Service;

(c) immediately report any contravention of subsection 18(1) of the Act to the Warden;

(d) not judge any breach of disciplinary rules by an inmate or administer punishment except as a member of the Disciplinary Board; and

24. Chaque surveillant rend compte à l'administrateur et :

a) se conforme à la Loi, au présent règlement, ainsi qu'à toute directive émise par le directeur et aux ordres donnés par l'administrateur;

b) appuie l'administrateur pour atteindre les objectifs du Service correctionnel;

c) fait rapport immédiatement à l'administrateur de toute contravention au paragraphe 18(1) de la Loi;

d) ne rend pas de décision sur toute dérogation au code disciplinaire par le

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(e) wear such clothing as the Warden may prescribe.

détenu ni n'administre de punition, sauf s'il est membre du comité de discipline;

e) porte tout vêtement prescrit par l'administrateur.

25. Every supervisor shall report to the Warden on any inmate, whether he or she complains or not, who appears to be in poor health or whose state of mind appears to require special notice and care.

25. Chaque surveillant fait rapport à l'administrateur sur le comportement de tout détenu, qu'il se plaigne ou non, s'il semble ne pas être en bonne santé ou si son état d'esprit semble requérir des soins et une attention particulière.

26. No supervisor shall, without the authority of the Warden, carry out any pecuniary or business transactions with or on behalf of any inmate.

26. Les surveillants n'effectuent aucune transaction d'affaires ou monétaire avec ou au nom d'un détenu, sans l'autorisation de l'administrateur.

27. (1) No supervisor shall, directly or indirectly, make any unauthorized communication to representatives of the press, radio or television or to any other persons in reference to matters which have become known to him or her in the course of his or her duty.

27. (1) Les surveillants ne divulguent, ni directement, ni indirectement, aucun renseignement non autorisé aux représentants de la presse, de la radio ou de la télévision ni à quiconque, relativement à des affaires qui leur ont été divulguées dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

(2) No supervisor shall, without authority, publish or make any public announcement, or discuss in public or in the hearing of inmates, any matter relating to the administration of the correctional centre or the care of inmates.

(2) Les surveillants ne publient rien sans autorisation, ni ne font d'annonce publique relativement à quelque affaire liée à la direction du centre correctionnel ou à l'entretien des détenus, ni n'en discutent-ils en public ou lors d'auditions de détenus.

28. Every supervisor in a correctional centre shall, if so required by the Warden, submit himself or herself to be searched.

28. Tout surveillant d'un centre correctionnel doit accepter de faire l'objet d'une fouille, si l'administrateur le requiert.

29. (1) The Warden may relieve from duty any employee who

(a) reports for duty in a mentally or physically unfit condition;

(b) refuses to obey an order of the Warden; or (c) commits any breach of the Act, these

regulations or a directive of the Director.

29. (1) L'administateur peut renvoyer tout employé qui :

a) soit se présente au travail dans un état mental ou physique impropre pour ce travail;

b) soit refuse d'obéir aux ordres de l'administrateur;

c) soit déroge à la Loi, au présent règlement ou à toute directive du directeur.

(2) The Warden shall immediately notify the Director of any action taken under subsection (1).

(2) L'administrateur avise immédiatement le directeur de toute mesure prise en vertu du paragraphe (1).

30. No visitor shall enter the security areas of a correctional centre without the approval of the Warden.

30. Il est interdit aux visiteurs de pénétrer dans les zones de sécurité d'un centre correctionnel sans l'approbation de l'administrateur.

31. Any vehicle on the property of a correctional centre may be examined and searched.

31. Tout véhicule sur le terrain d'un centre correctionnel peut être examiné et fouillé.

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32. No person in a correctional centre shall, unless authorized to do so by the Warden, take a photograph or make a sketch.

32. Il est interdit de prendre des photos ou de tracer des croquis dans un centre correctionnel à moins d'y être autorisé par l'administrateur.

Security Mesures de sécurité

33. Where the Warden considers a state of emergency to exist within a correctional centre, he or she may suspend all visiting privileges.

33. Lorsque l'administrateur estime qu'un état d'urgence existe au sein d'un centre correctionnel, il suspend tous les droits de visite.

34. Every inmate shall be allowed to have daily exercise in the open air unless he or she

(a) is found to be plotting escape, (b) attempts to escape, or (c) is misconducting himself or herself,

and the inmates taking exercise shall be attended by sufficient supervisors to ensure safe custody.

34. Chaque détenu a le droit de faire de l'exercice à l'extérieur tous les jours, à moins :

a) qu'il soit trouvé en train de faire un complot d'évasion;

b) qu'il tente de s'évader; c) qu'il se conduise mal.

Les détenus qui font de l'exercice sont surveillés par suffisamment de surveillants pour assurer leur sécurité.

35. (1) No person shall have in his or her possession a firearm or other weapon in a correctional centre.

35. (1) Il est interdit d'avoir en sa possession une arme à feu ou toute autre arme dans un centre correctionnel.

(2) Subsection (1) does not apply to a member of the Royal Canadian Mounted Police except in a security area of a correctional centre.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un membre de la Gendarmerie royale du Canada, sauf dans une zone de sécurité d'un centre correctionnel.

(3) Notwithstanding subsections (1) and (2), the Director may authorize a peace officer to have a firearm or other weapon in his or her possession in a security area of a correctional centre.

(3) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), le directeur peut permettre qu'un agent de la paix ait une arme à feu ou toute autre arme en sa possession dans toute zone de sécurité d'un centre correctionnel.

Religious Worship Culte religieux

36. (1) Religious worship, instruction and moral counselling is permitted and shall be encouraged in every correctional centre, but is not compulsory.

36. (1) L'exercice du culte religieux, l'enseignement religieux et l'orientation morale sont permis et encouragés dans chaque centre correctionnel, mais ne sont pas obligatoires.

(2) Divine services for inmates shall be held at times mutually agreeable to the Chaplains and the Warden.

(2) Les services liturgiques pour les détenus sont célébrés à des moments qui conviennent tant à l'aumômier qu'à l'administrateur.

37. (1) No inmate shall be assigned any unnecessary work on the recognized day of his or her religious observance.

37. (1) Aucun détenu ne se voit attribuer de travail superflu le jour consacré à l'observance de son culte religieux.

(2) No other activities shall have precedence over divine service.

(2) Aucune autre activité n'a préséance sur le service liturgique.

(3) No unnecessary noise or loud conversation shall be permitted around or near the place of religious service during the time of the service.

(3) Il est interdit de faire du bruit ou de tenir une conversation bruyante près de l'endroit et à l'heure où est célébré le culte.

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38. Where there is a chapel in a correctional centre, the Warden may permit an inmate to visit the chapel for personal prayer at any hour where the visit does not conflict with a training program in which the inmate is involved.

38. Lorsqu'il y a un lieu de culte dans un centre correctionnel, l'administrateur permet au détenu de visiter le lieu de culte pour une prière individuelle en tout temps, lorsque cette visite ne crée pas un conflit d'horaires avec un programme de formation auquel participe le détenu.

Correctional Centre Programs Programmes des centres correctionnels

39. Where, in the opinion of the Warden, an inmate is able to profit from one or more of the educational and training programs and facilities provided in a correctional centre or in the community, he or she shall be encouraged to do so, but continuation in such programs shall be dependent on the achievement and conduct of the inmate.

39. Lorsque, de l'avis de l'administrateur, il serait profitable pour un détenu de suivre un ou plusieurs programmes de formation ou d'utiliser les installations de formation ou d'études mis à sa disposition dans le centre correctionnel ou dans la collectivité il y est encouragé, mais sa participation à ces programmes dépend de ses réalisations et de sa conduite.

40. The Warden shall establish recreational and leisure time programs and shall provide facilities and material for participating inmates.

40. L'administrateur établit des programmes de loisirs et de divertissements et fournit des installations et du matériel aux détenus qui y participent.

41. Every person who is admitted to a correctional centre to undergo a sentence of imprisonment shall, on entry, be subject to classification procedures in accordance with section 42 and from time to time as required during the inmate's term of imprisonment.

41. Chaque détenu qui est admis dans un centre correctionnel pour purger une peine d'emprisonnement se soumet lors de son admission aux procédures de classification en conformité avec l'article 42 puis périodiquement, au besoin, pendant sa période de détention.

42. Classification procedures shall have as their object (a) an analysis of the individual problems of

each inmate by accepted social and psychological methods;

(b) the determination of the most suitable program of care and treatment to further the physical, mental and social rehabilitation of the inmate;

(c) the placement of the inmate in the program and the correctional facility most appropriate to furthering his or her rehabilitation; and

(d) the orientation of the inmate as to his or her rights and obligations during his or her term of imprisonment.

42. Les procédures pour déterminer à quelle catégorie appartient le détenu ont pour objectif :

a) l'analyse des problèmes de chaque détenu par des méthodes psychologiques et sociales reconnues;

b) l'établissement d'un programme adéquat de soins et de traitements pour la réadaptation physique, mentale et sociale du détenu;

c) l'insertion du détenu au programme et dans l'établissement correctionnel les plus appropriés pour assurer sa réadaptation;

d) l'orientation du détenu relativement à ses droits et ses obligations pendant la peine d'emprisonnement.

43. Every inmate shall be consulted during and after the classification procedure and shall be advised of any recommendations made concerning the rehabilitative plan designed for him or her.

43. Chaque détenu est consulté pendant et après la procédure de classification et est informé de toute recommandation faite relativement au plan de réadaptation préparé pour lui.

44. Where an inmate is dissatisfied with a classification decision affecting him or her the inmate may make a request to the Warden for a review of the decision.

44. Lorsqu'un détenu n'est pas satisfait d'une décision de classification à son sujet, il peut faire une demande de révision de la décision à l'administrateur.

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Correctional Extension and Community Programs Programme correctionnel externe et programmes correctionnels dans la collectivité

45. Where an inmate applies to the Warden for permission to enter a correctional extension program, the application shall be processed and considered in accordance with the directives issued by the Director.

45. Lorsqu'un détenu présente une demande à l'administrateur pour obtenir la permission de faire partie d'un programme correctionnel externe, la demande est étudiée et analysée en conformité avec les directives émises par le directeur.

46. (1) Subject to subsection (2), no inmate shall be released from a correctional centre to participate in a correctional extension program

(a) until he or she has served 1/6 of his or her total sentence;

(a.1) if the Warden is aware of a warrant that, in the opinion of the Warden, should prevent the release;

(b) if he or she has returned to imprisonment as a result of a further offence committed within one month of any previous imprisonment; or

(c) if in the opinion of the Warden the release of the inmate to participate in the program would constitute a danger to the community.

46. (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucun détenu n'est relâché d'un centre correctionnel pour prendre part à un programme correctionnel externe :

a) s’il n’a pas purgé le sixième de sa peine totale;

a.1) si, de l’avis de l’administrateur, il n’existe aucun mandat qui n’empêche le relâchement;

b) s'il est incarcéré à nouveau parce qu'il a commis une nouvelle infraction dans le mois qui a suivi la fin de l'incarcération antérieure et son relâchement;

c) si, de l'avis de l'administrateur, le relâchement du détenu et sa participation dans le programme constituent un danger public.

(2) Paragraphs (1)(a), (a.1) and (b) do not apply to an inmate if in the opinion of the Warden, the release of the inmate to a correctional extension program would be in his or her rehabilitative interest. R-058-97,s.2.

(2) Les alinéas (1)a), a.1) et b) ne s'appliquent pas si, de l'avis de l'administrateur, le relâchement du détenu et sa participation à un programme correctionnel externe favoriseraient sa réadaptation. R-058-97, art. 2.

Moneys Earned by Inmates Gains monétaires des détenus

47. (1) Every sentenced inmate whose conduct and diligence is satisfactory and who is not earning moneys by other means, shall be granted a cash incentive in such amount and payable in such manner as may be directed by the Director.

47. (1) Tout détenu condamné dont la conduite et la diligence sont jugées satisfaisantes, qui ne gagne pas d'argent par d'autres moyens, reçoit une allocation en argent dont le montant et le mode de paiement sont établis par le directeur.

(2) The cash incentive earnings authorized by subsection (1) shall be credited to the personal account of each inmate who applies himself or herself to his or her duties and studies during each day of the incarceration.

(2) Les gains obtenus en vertu du paragraphe (1) sont crédités au compte personnel de chaque détenu qui s'applique à ses devoirs et à ses études tous les jours pendant son incarcération.

(3) Repealed, R-091-94,s.3. (3) Abrogé, R-091-94, art. 3.

(4) Every inmate who is certified by the medical officer to be unable for work or study shall continue to be credited with his or her cash incentive earnings during good behaviour.

(4) Chaque détenu qui est déclaré apte à travailler ou à étudier par le médecin continue de recevoir son allocation pendant bonne conduite.

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48. (1) There shall be in every correctional centre a fund for the benefit of inmates called the Inmate Welfare Fund which shall be administered by the Warden.

48. (1) Pour chaque centre correctionnel est créé un fonds au profit des détenus appelé Fonds pour le bien- être des détenus. Le fonds est géré par l'administrateur.

(2) Any money earned by an inmate for the supply of services or the sale of items created or crafted by him or her shall be managed as follows:

(a) 20% plus the actual cost of the materials employed shall be credited to the Inmate Welfare Account;

(b) the balance of the money so earned shall be credited to the inmate's personal account and shall be administered in accordance with sections 36 to 38 of the Act.

R-058-97,s.3.

(2) Tous les gains monétaires d'un détenu en échange de ses services ou de la vente des objets qu'il a créés ou ouvrés sont gérés comme suit :

a) 20 % plus le coût réel des matériaux utilisés sont versés au fonds pour le bien- être des détenus;

b) le solde des gains est déposé dans le compte personnel du détenu et est géré en conformité avec les articles 36 à 38 de la Loi.

R-058-97, art. 3.

49. The amount to be paid by an inmate to the Territories under paragraph 36(1)(a) of the Act shall be 20% of his or her net earnings to a maximum of $50 a week.

49. Le montant qui est payé par le détenu au gouvernement des territoires en vertu de l'alinéa 36(1)a) de la Loi représente 20 % de ses gains nets jusqu'à concurrence de 50 $ par semaine.

50. Where an inmate contributes to the maintenance and support of his or her dependants the Regional Superintendent of Social Services of the region in which the residence of the inmate is located shall be advised by the Warden of each contribution and the amount of the contribution.

50. Lorsqu'un détenu fait un apport d'aliments ou de pension alimentaire aux personnes à sa charge, le surintendant des services sociaux de la région où se trouve le domicile du détenu est informé par l'administrateur de chaque apport et du montant de celui-ci.

Library and Reading Bibliothéque et lecture

51. Every inmate not undergoing punishment shall be allowed access to the library for the purpose of selecting and exchanging reading material.

51. Il est permis à tout détenu qui n'est pas l'objet d'une punition de se rendre à la bibliothèque dans le but de choisir ou de remettre des lectures.

52. No inmate shall be permitted to read newspapers and magazines that are, in the opinion of the Warden, of a controversial or objectionable nature.

52. Il est interdit à tout détenu de lire les journaux ou les revues qui sont, de l'avis de l'administrateur, l'objet de controverses ou répréhensibles.

Personal Hygiene Hygiène personnelle

53. Every inmate shall be provided with such toilet articles as are necessary for health and personal hygiene.

53. Chaque détenu reçoit les articles de toilette qui sont nécessaires à sa santé et à son hygiène.

54. (1) An inmate may grow or retain a moustache, but no inmate shall grow a beard except on order of the medical officer.

54. (1) Les détenus ont le droit de porter la moustache, mais non la barbe, sauf si le médecin le prescrit.

(2) An inmate may grow sideburns to the level of the ear lobe.

(2) Les détenus peuvent se laisser pousser les favoris jusqu'à la hauteur du lobe de l'oreille.

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(3) Unless exempted by the medical officer, every inmate shall shave daily.

(3) À moins d'en être exempté par le médecin, chaque détenu se rase quotidiennement.

55. No inmate shall grow his or her hair longer than is considered necessary for health and safety.

55. Aucun détenu ne peut faire pousser ses cheveux plus longs que ce qui est considéré nécessaire pour sa santé et sa sécurité.

Parole Libération conditionnelle

56. A person appointed as a member of the Territorial Parole Board shall hold office during pleasure for a period not exceeding three years.

56. Toute personne nommée commissaire de la Commission territoriale des libérations conditionnelles occupe ses fonctions pendant une période d'au plus trois ans.

57. The staff work of the Parole Board shall be performed under the direction of the Director.

57. Le travail du personnel de la Commission est effectué sous la direction du directeur.

58. The Board may make administrative rules and documents for the conduct of its proceedings and the performance of its duties and functions.

58. La Commission établit et prend les règles administratives et prépare les documents nécessaires à la bonne marche de ses procédures et à l'excécution de ses devoirs et de ses fonctions.

59. The Board may visit, on such days as it determines, the correctional centre where a candidate for parole is detained and interview each candidate in person to ascertain his or her

(a) attitude towards parole; (b) plans after release; and (c) understanding of the terms and conditions

of parole.

59. La Commission visite, aux jours qu'elle détermine, le centre correctionnel où un candidat à la libération conditionnelle est détenu et passe en entrevue personnelle chaque candidat pour évaluer :

a) son attitude face à la libération conditionnelle;

b) ses projets une fois relâché; c) sa compréhension des conditions de la

libération conditionnelle.

60. (1) In considering an application for parole the Board shall in respect of the candidate, where possible, obtain and consider

(a) particulars of his or her trial and conviction;

(b) his or her sentence; (c) his or her criminal record; (d) a report from any person who has reliable

information concerning the personal history of the candidate before he or she was detained in a correctional centre;

(e) a report from the Warden of the correctional centre as to the general progress of the candidate;

(f) a report from the medical officer on the physical and mental health of the candidate; and

(g) any other statement or evidence that gives an indication of his or her character, abilities and prospects.

60. (1) Lorsqu'elle évalue la demande de libération conditionnelle d'un candidat, la Commission obtient et évalue, le cas échéant :

a) les détails relatifs à son procès et à sa condamnation;

b) sa peine; c) son dossier criminel; d) tout rapport fourni par toute personne qui

dispose de renseignements pertinents relatifs au passé du candidat avant sa détention dans un centre correctionnel;

e) tout rapport de l'administrateur du centre correctionnel relatif à son progrès en général;

f) tout rapport du médecin sur son état de santé physique et mentale;

g) toute autre déclaration ou preuve qui donne une indication quant à sa personnalité, son habileté et son potentiel.

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(2) Where required by the Board every person having information relevant to the suitability of a candidate for parole shall submit such information to the Board.

(2) Chaque personne qui dispose de renseignements utiles quant à la pertinence de la libération conditionnelle d'un candidat, fournit ces renseignements à la Commission lorsqu'elle l'exige.

61. The Board may, in respect of a candidate for parole, (a) grant parole if the Board considers that the

candidate has derived satisfactory benefit from imprisonment and that the rehabilitation of the candidate will be aided by the grant of parole, and where parole is granted the Board shall designate when parole shall commence,

(b) grant parole subject to any terms or conditions it considers necessary,

(c) provide for the guidance and supervision of paroled inmates for such periods as the Board considers desirable,

(d) defer any decision on whether to grant parole to a later meeting, and

(e) refuse to grant parole, and the Board shall cause the candidate to be notified in writing of its decision under this section.

61. La Commission, relativement à toute libération conditionnelle :

a) accorde la libération si elle considère que l'incarcération du candidat a eu des résultats bénéfiques et que sa réhabilitation sera facilitée par sa mise en liberté, et lorsque cette mise en liberté est accordée, la Commission décide quand la libération conditionnelle commence;

b) accorde la libération conditionnelle, sous réserve de toute condition qu'elle juge nécessaire;

c) fournit l'orientation et la surveillance des détenus en probation pour toute période de temps qu'elle considère préférable;

d) reporte la décision d'accorder ou de refuser la libération conditionnelle à une réunion ultérieure;

e) refuse d'accorder la libération conditionnelle.

La Commission s'assure que le candidat à la libération conditionnelle est avisé par écrit de sa décision.

62. Where a parole has been deferred or refused, a candidate for parole may apply in writing to the Board to grant a further hearing to review his or her application, and the Board shall advise him or her whether or not a new hearing will be granted.

62. Lorsque la décision de libérer un candidat de façon conditionnelle est reportée ou refusée, ce candidat à la libération conditionnelle peut présenter une demande de révision de la décision, par écrit, à la Commission pour que lui soit accordée une autre audience, et la Commission l'informe si oui ou non cette audience lui est accordée.

63. (1) Where the Board grants parole it shall issue a parole certificate and shall deliver it or cause it to be delivered to the inmate, with copies to the parole supervisor and to the nearest detachment of the Royal Canadian Mounted Police.

63. (1) Lorsque la Commission accorde la libération conditionnelle, elle émet un certificat de libération conditionnelle et le signifie ou le fait signifier au détenu, et en fait parvenir des copies au surveillant de liberté conditionnelle et au détachement de la Gendarmerie royale du Canada le plus près.

(2) A parole certificate shall be signed or marked by the paroled person, the Warden and the person designated to supervise the paroled person.

(2) Le certificat de libération conditionnelle est signé ou marqué d'un x par le libéré conditionnel, l'administrateur et toute personne nommée à titre de surveillant du libéré conditionnel.

64. Where parole is granted, the term of parole shall include any portion of statutory remission standing to the credit of the paroled person when he or she is released, but shall not include any period of earned

64. Lorsque la libération conditionnelle est accordée, les conditions de cette libération conditionnelle incluent toute fraction de réduction de peine légale à l'actif du libéré conditionnel lorsqu'il est relâché, mais n'incluent

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remission standing to his or her credit at that time. aucune période de réduction de peine méritée à son actif à ce moment là.

65. (1) A paroled person shall report to his or her parole supervisor on arrival at his or her destination.

65. (1) Tout libéré conditionnel se rapporte à son surveillant de liberté conditionnelle à son arrivée à destination.

(2) A paroled person shall, on the first day of every month until final discharge, report to his or her parole supervisor.

(2) Tout libéré conditionnel se rapporte le premier jour de chaque mois, tous les mois, jusqu'à sa libération définitive à son surveillant de liberté conditionnelle.

66. Until a parole is suspended or revoked a paroled person is not liable to be imprisoned by reason of his or her sentence, and he or she shall be allowed to go and remain at large according to the terms and conditions of parole.

66. Jusqu'à ce qu'une libération conditionnelle soit suspendue ou révoquée, le libéré conditionnel ne risque pas d'être incarcéré à cause de la peine qu'il purge, et sa libre circulation et son élargissement sont permis en conformité avec les conditions de la libération conditionnelle.

67. Where a paroled person is, after the expiration of his or her parole, convicted of an indictable offence committed during the period when his or her parole was in effect, the parole shall be deemed to have been revoked on the day on which the offence was committed and the provisions of subsection 44(4) of the Act apply.

67. Lorsque le libéré conditionnel est, à la fin de la période de libération conditionnelle, trouvé coupable d'une infraction punissable commise pendant la période où il était en libération conditionnelle en vigueur, cette libération conditionnelle est réputée avoir été révoquée le jour que l'infraction a été commise et les dispositions du paragraphe 44(4) de la Loi s'appliquent.

68. Any order, warrant or decision purporting to be signed by a member of the Board suspending parole is admissible in evidence in any proceedings in any court.

68. Tout ordre, ordonnance, mandat ou décision paraissant être signé par un commissaire et suspendant la libération conditionnelle est admissible en preuve dans le cadre d'une instance devant un tribunal.

Annual Report Rapport annuel

69. The Board shall in each year, on or before June 30, make a report in writing to the Commissioner relating to the activities and proceedings of the Board during the 12 month period ending on March 31 of each year.

69. La commission transmet, chaque année, le 30 juin ou avant cette date, un rapport écrit au commissaire sur les activités et les procédures de la Commission pendant la période de 12 mois finissant le 31 mars de chaque année.

Drugs Médicaments

70. (1) The Warden shall keep an inventory of and account for all drugs in a correctional centre.

70. (1) L'administrateur tient l'inventaire et est responsable de tous les médicaments dans le centre correctionnel.

(2) Drugs shall be kept in a secure place and under strict control.

(2) Les médicaments sont gardés dans un endroit sécuritaire et sous stricte surveillance.

(3) Drugs shall be given out, in solution wherever possible, on the prescription of the medical officer and taken by the inmate in the presence of a supervisor, and a record made of each dose given with the name of the

(3) Les médicaments sont administrés, de préférence en solution, sur prescription du médecin et pris par le détenu en présence du surveillant; chaque dose administrée ainsi que le nom du détenu qui la

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inmate receiving the dose. reçoit sont consignés dans un registre à cet effet.

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SCHEDULE (Section 11)

RULES AND PROCEDURES FOR THE GRANTING OF REMISSION

ANNEXE (article 11)

RÈGLES ET PROCÉDURES POUR ACCORDER UNE RÉDUCTION DE PEINE

Interpretation Définition

1. In this Schedule, "work" means any task, job or undertaking assigned to an inmate by an employee of a correctional centre, by the employer of the inmate, or by such other person authorized by the Warden.

1. Dans la présente annexe, «travail» désigne toute tâche, tout travail ou tout projet donné à un détenu par un employé d'un centre correctionnel, par l'employeur du détenu ou par toute autre personne qui y est autorisée par l'administrateur.

Frequency of Crediting Remission Fréquence des réductions de peine accordées

2. A sentenced inmate shall be credited with remission at the end of each calendar month spent in custody, in respect of which in the opinion of the Warden he or she has earned remission.

2. Tout détenu condamné à purger une peine se voit accorder une réduction de peine à la fin de chaque mois de l'année civile passé en détention préventive pour laquelle il mérite, de l'avis de l'administrateur, une réduction de peine.

3. Where an inmate has been admitted to a correctional centre less than 10 days before the last day of the month he or she shall, if applicable, be credited with remission at the end of the month following for both those days served in the first month and those served in the second month.

3. Lorsqu'un détenu a été admis dans un centre correctionnel moins de 10 jours avant le dernier jour du mois, il se fait créditer, le cas échéant, une réduction de peine à la fin du mois suivant, tant pour les jours qu'il a purgés pendant le premier mois que ceux qu'il a purgés pendant le deuxième mois.

4. Where an inmate serves less than a full month in custody, he or she shall, if applicable, be credited with remission in accordance with the provisions of the Prisons and Reformatories Act (Canada) at such time as the Warden considers appropriate.

4. Lorsqu'un détenu purge moins d'un mois entier en détention préventive, il se fait créditer, le cas échéant, d'une réduction de peine en conformité avec les dispositions de la Loi sur les prisons et les maisons de correction (Canada) pour toute période que l'administrateur juge opportune.

5. Where an inmate is transferred the Warden of the receiving centre shall ensure that remission is assessed for the month in question giving due regard to the work of the inmate in the transferring centre.

5. Lorsqu'un détenu est transféré, l'administrateur du centre où il est transféré s'assure que la réduction de peine est évaluée pour le mois en question en prenant en considération le travail du détenu dans le centre d'où il est transféré.

Allowable Remission Réduction de peine permise

6. The crediting of remission shall be based on the performance of the inmate in work applying the factors set out below.

6. L'octroi de crédits pour la réduction de peine se fonde sur le rendement du détenu au travail, en fonction des facteurs définis ci-dessous.

Remission Assessments Évaluation de la réduction de peine

7. The Warden or an employee designated by the Warden shall assess the achievement of every sentenced inmate during each period for which remission may be

7. L'administrateur ou l'employé qu'il nomme évalue les réalisations de chaque détenu condamné à purger une peine, pendant chaque période pour laquelle la réduction

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granted. de peine est accordée.

8. The assessment shall be prepared in Form 1 and shall be retained in the file of the inmate.

8. L'évaluation est préparée selon la formule 1 et est versée au dossier du détenu.

9. The inmate shall be awarded a minimum of zero and a maximum of 10 points in recognition of his or her performance in relation to the work performance indicators set out in Form 1.

9. Le détenu se voit accorder un nombre de points variant de zéro à dix en reconnaissance de son rendement au travail qui est évalué en fonction des indicateurs de rendement mentionnés à la formule 1.

10. The inmate shall be credited remission as determined by the result of multiplying his or her accrued work achievement points by the maximum number of days of remission permissible during the period being assessed, divided by 100. Where this results in a fractional part of a day, it shall be rounded upwards to the next higher full day.

10. Le détenu se voit accorder la réduction de peine qui est déterminée par le résultat de la multiplication de ses points accumulés pour ses réalisations au travail par le nombre maximal de jours de réduction de peine permis pendant la période de temps qui est évaluée, divisé par 100. Lorsque le résultat égale une fraction de journée, il est arrondi au prochain jour entier.

11. The release date of the inmate shall be recalculated without delay and recorded in Form 2 which shall be retained in the file of the inmate.

11. La date de remise en liberté du détenu est calculée immédiatement, puis enregistrée selon la formule 2 et versée au dossier du détenu.

12. The Warden shall, not later than five days following the end of each calendar month, ensure that a remission notice in Form 3 advising the inmate of his or her remission earned and his or her recalculated release date is sent.

12. L'administrateur s'assure, pas plus de cinq jours après la fin de chaque mois de l'année civile, qu'un avis de réduction de peine selon la formule 3 est transmis au détenu, l'informant de sa réduction de peine et du calcul de la nouvelle date de remise en liberté.

Extraordinary Circumstances Circonstances extraordinaires

13. An inmate in segregated confinement under paragraph 20(4)(e) of the Act is ineligible for remission of sentence during the period he or she remains in punitive segregation.

13. Tout détenu en cellule d'isolement en vertu de l'alinéa 20(4)e) de la Loi est inadmissible à la réduction de peine pendant la période où il demeure en cellule d'isolement.

14. Where, in the opinion of the Warden, an inmate is unable to work as a result of illness, injury or disability, the inmate may be credited with maximum remission for that period or such other number of days of remission as the Warden considers to be consistent with the work record of the inmate before incurring the illness, injury or disability.

14. Lorsque, de l'avis de l'administrateur, il est impossible pour tout détenu de travailler en raison d'une blessure, de maladie ou d'invalidité, il reçoit des crédits pour une réduction de peine maximale pour cette période ou pour tout autre nombre de jours de réduction de peine que l'administrateur juge équitable selon le dossier de travail du détenu avant sa maladie, sa blessure ou son invalidité.

15. The Warden or his or her designate shall assess the achievement of inmates lawfully residing or working in some place other than a correctional centre using such information as the employer of the inmate, de facto custodian, family or other sources might provide.

15. L'administrateur ou son représentant dûment autorisé évalue les réalisations de tout détenu résidant et travaillant légalement ailleurs qu'au centre correctionnel en vertu de tout renseignement que l'employeur du détenu, son gardien de fait, sa famille ou toute autre personne peuvent lui fournir.

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FORM 1

INMATE WORK PERFORMANCE RATING FORM

Inmate name . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Assessment period . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Serial number . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . to . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Inmate work performance for the period in question is to be evaluated in the space below. Assess the number of points based on the demonstrated performance of the inmate in each category, and then write that number in the column within which that number falls. Points are awarded based on the columns checked to a maximum of 10 for each work performance criterion.

WORK PERFORMANCE INDICATORS

O U T S T A N D I N G

(9-10 PTS)

B E T T E R

T H A N

A V E R A G E

(7-8 PTS)

A V E R A G E

(4-6 PTS)

M A R G I N A L

(1-3 PTS)

I N A D E Q U A T E

(0 PTS)

POINTS AWARDED

Productivity

Quality of work

Punctuality

Initiative

Ability to take direction

Ability to work with others

Perseverance

Attention to safety

Care in use of tools and materials

Resourcefulness

Total points awarded

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FORMULE 1

FORMULE D'ÉVALUATION DU RENDEMENT AU TRAVAIL DU DÉTENU

Nom du détenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Période d'évalution de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Numéro matricule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le rendement au travail du détenu pour la période en question est évaluée dans l'espace ci-dessous. Évaluez le nombre de points sur la base du rendement réel du détenu pour chaque catégorie, et inscrivez ensuite le chiffre dans la colonne à l'intérieur de laquelle ce chiffre se situe. Des points, jusqu'à concurrence de 10, sont accordés dans l'espace correspondant à un critère de rendement de travail.

CRITÈRES DE RENDEMENT AU TRAVAIL

E X C E P T I O N N E L

(9-10 PTS)

S U P

À

L A

M O Y E N N E

(7-8 PTS)

M O Y E N

(4-6 PTS)

M A R G I N A L

(1-3 PTS)

I N S U F F I S A N T

(0 PTS)

POINTS ACCORDÉS

Productivité

Qualité du travail

Ponctualité

Initiative

Aptitude à recevoir des ordres

Aptitude à travailler en groupe

Persévérance

Souci de sécurité

Diligence dans l'usage des outils et matériaux

Créativité

Total des points accordés

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REMISSION CALCULATION

Remission earned this period = POINTS X MAXIMUM POSSIBLE DAYS

100 = . . . . . . . . days

Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Prepared by: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Approved: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . WARDEN

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CALCUL DE LA RÉDUCTION DE PEINE

Réduction de peine méritée pendant cette période = POINTS X NOMBRE MAXIMAL DE JOURS PERMIS

100 = . . . . . . . . jours

Date : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Préparé par : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Approuvé : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ADMINISTRATEUR

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FORM 2

INDIVIDUAL CUMULATIVE RECORD

Inmate Name: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Admission Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total allowable remission during sentence: . . . . . . . days

Serial Number: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sentence Expiry Date: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

REMISSION TRANSACTIONS

DATE OF

ENTRY

ASSESSMENT PERIOD

FROM TO

MAX. POSSIBLE

REMISSION THIS

PERIOD (DAYS)

REMISSION GRANTED

THIS PERIOD (DAYS)

REMISSION FORFEITED

THIS PERIOD (DAYS)

RECALCULATED RELEASE

DATE

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FORMULE 2

DOSSIER CUMULATIF DE L'INDIVIDU

Nom du détenu : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date d'admission : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réduction de peine totale accordée durant l'incarcération : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . jours

Numéro matricule : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date d'expiration de la peine : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TRANSACTIONS DE RÉDUCTION DE PEINE

DATE D'EN- TRÉE

PÉRIODE D'ÉVA-

LUATION DE : À :

RÉDUCTION DE PEINE

MAXIMALE POSSIBLE

POUR CETTE

PÉRIODE (EN JOURS)

RÉDUCTION DE PEINE

ACCORDÉE POUR CETTE

PÉRIODE (EN JOURS)

DÉCHÉANCE DE LA

RÉDUCTION DE PEINE

POUR CETTE PÉRIODE

(EN JOURS)

NOUVEAU CALCUL

DE LA DATE DE

REMISE EN LIBERTÉ

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FORM 3

REMISSION NOTICE

TO: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

This is to advise you that your performance in work has recently been assessed for the period . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date)

to . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 . . . . As a consequence of this assessment you are being credited with . . . . . . . . days (date) (no.)

of remission.

During this period you have not been involved in disciplinary proceedings which have affected your remission credits.

During this period you have been involved in disciplinary proceedings which have resulted in the forfeiture of . . . . . . . . days of remission.

Before the foregoing transactions your released date was . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date)

Your recalculated release date effective the end of the assessment period in question is now . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date)

Yours truly, Warden

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FORMULE 3

AVIS DE RÉDUCTION DE PEINE

À : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Soyez avisé par la présente que votre rendement au travail a récemment été évalué pour la période de . . . . . . . . . . . . . (date)

à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 . . . . En conséquence de cette évaluation vous recevez un crédit de . . . . . . . . jours (date) (nbre)

de réduction de peine.

Pendant cette période vous n'avez pas été l'objet de mesures disciplinaires qui ont pu affecter vos crédits de réduction de peine.

Pendant cette période vous avez été l'objet de mesures disciplinaires qui ont eu pour résultat une déchéance de . . . . . . . . jours de réduction de peine.

Avant la survenance des événements susmentionnés; votre date de remise en liberté était le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date)

La nouvelle date de remise en liberté en vigueur calculée à partir de la fin de la période d'évaluation en question est maintenant le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(date)

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.

L'administrateur