Eating or Drinking Places Business Licence Regulations, Consolidation of

Subscribe to a Global-Regulation Premium Membership Today!

Key Benefits:

Subscribe Now for only USD$20 per month, or Get a Day Pass for only USD$4.99.

BUSINESS LICENCE ACT LOI SUR LES LICENCES D'EXPLOITATION DES COMMERCES

CONSOLIDATION OF EATING OR DRINKING PLACES BUSINESS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.B-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR LES LICENCES D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION ET DES DÉBITS DE BOISSON R.R.T.N.-O. 1990, ch. B-4

AS AMENDED BY MODIFIÉ PAR

This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of Part II of the Northwest Territories Gazette (for regulations made before April 1, 1999) and Part II of the Nunavut Gazette (for regulations made on or after April 1, 1999).

La presénte codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu'à titre documentaire. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest (dans le cas des règlements pris avant le 1er avril 1999) et de la Partie II de la Gazette du Nunavut (dans le cas des règlements pris depuis le 1er avril 1999) ont force de loi.

1

BUSINESS LICENCE ACT LOI SUR LES LICENCES D'EXPLOITATION DES COMMERCES

EATING OR DRINKING PLACES BUSINESS LICENCE REGULATIONS

RÈGLEMENT SUR LES LICENCES D'EXPLOITATION

DES ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION ET

DES DÉBITS DE BOISSON

1. These regulations apply to all eating or drinking places to which the Eating or Drinking Places Regulations established under the Public Health Act apply.

1. Le présent règlement s'applique à tous les établissements de restauration et à tous les débits de boisson auxquels s'applique le Règlement sur les établissements de restauration et les débits de boisson pris en application de la Loi sur la santé publique.

2. No licence shall be issued under the Business Licence Act to any applicant for a business to be carried on in an eating or drinking place unless the applicant produces a certificate of a Health Officer that the Eating or Drinking Places Regulations have been complied with.

2. Une licence ne peut être délivrée sous le régime de la Loi sur les licences d'exploitation des commerces, relativement à un commerce qui sera exploité dans un établissement de restauration ou un débit de boisson, si le demandeur ne produit pas un certificat d'un agent de la santé attestant qu'ont été respectées les exigences du Règlement sur les établissements de restauration et les débits de boisson.