Business Licence Fire Regulations, Consolidation of

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BUSINESS LICENCE ACT LOI SUR LES LICENCES D'EXPLOITATION DES COMMERCES

CONSOLIDATION OF BUSINESS LICENCE FIRE REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.B-2

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES INCENDIES R.R.T.N.-O. 1990, ch. B-2

AS AMENDED BY MODIFIÉ PAR

This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of Part II of the Northwest Territories Gazette (for regulations made before April 1, 1999) and Part II of the Nunavut Gazette (for regulations made on or after April 1, 1999).

La presénte codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu'à titre documentaire. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest (dans le cas des règlements pris avant le 1er avril 1999) et de la Partie II de la Gazette du Nunavut (dans le cas des règlements pris depuis le 1er avril 1999) ont force de loi.

BUSINESS LICENCE ACT LOI SUR LES LICENCES D'EXPLOITATION DES COMMERCES

BUSINESS LICENCE FIRE REGULATIONS

RÈGLEMENT SUR LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION

DES INCENDIES

1. In these regulations, "business establishment" means any eating and drinking establishment, store, theatre, dance-hall, factory or auditorium, and includes any place of business where the public gathers.

1. Dans le présent règlement, «établissement commercial» désigne un établissement de restauration, un débit de boisson, un magasin, une salle de spectacle, une salle de danse, une usine ou un auditorium. Y est assimilé tout lieu de commerce où le public se rassemble.

2. No licence shall be issued in respect of a business establishment to an applicant for a business licence under the Business Licence Act unless the application for the licence is accompanied by a certificate of the Fire Marshall or a local assistant appointed under the Fire Prevention Act that fire safety precautions in respect of the business establishment are satisfactory.

2. Une licence ne peut être délivrée sous le régime de la Loi sur les licences d'exploitation des commerces, relativement à l'exploitation d'un établissement commercial, si la demande n'est pas accompagnée d'un certificat du commissaire aux incendies ou d'un représentant local nommé en conformité avec la Loi sur la prévention des incendies attestant que sont satisfaisantes les mesures de sécurité en matière de prévention des incendies à l'égard de cet établissement.