Business Licence and Registration Fees Regulations, Consolidation of

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BUSINESS LICENCE ACT LOI SUR LES LICENCES D'EXPLOITATION DES COMMERCES

CONSOLIDATION OF BUSINESS LICENCE AND REGISTRATION FEES REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.B-3

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT DES COMMERCES ET LES LICENCES D'EXPLOITATION R.R.T.N.-O. 1990, ch. B-3

AS AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-105-92 (CIF 01/04/93) R-032-95

R-105-92 (EEV 1993-04-01) R-032-95

This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of Part II of the Northwest Territories Gazette (for regulations made before April 1, 1999) and Part II of the Nunavut Gazette (for regulations made on or after April 1, 1999).

La presénte codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu'à titre documentaire. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest (dans le cas des règlements pris avant le 1er avril 1999) et de la Partie II de la Gazette du Nunavut (dans le cas des règlements pris depuis le 1er avril 1999) ont force de loi.

1

BUSINESS LICENCE ACT LOI SUR LES LICENCES D'EXPLOITATION DES COMMERCES

BUSINESS LICENCE AND REGISTRATION FEES

REGULATIONS

RÈGLEMENT SUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT DES

COMMERCES ET LES LICENCES D'EXPLOITATION

1. In these regulations,

"non-resident business" means a business carried on in the Northwest Territories for less than eight months in a year; (commerce non résident)

"resident business" means a business carried on in the Northwest Territories for eight months or more in a year. (commerce résident) R-032-95,s.3.

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

«commerce non résident» Commerce exploité dans les Territoires du Nord-Ouest pendant moins de huit mois par an. (non-resident business)

«commerce résident» Commerce exploité dans les Territoires du Nord-Ouest pendant au moins huit mois par an. (resident business) R-032-95, art. 3.

2. The fees for registrations and licences are those set out in the Schedule. R-032-95,s.2.

2. Les droits d'enregistrement et de délivrance de licences sont ceux qui apparaissent en annexe. R-032-95, art. 2.

2

SCHEDULE

1. The fee for registration or licence or renewal of a licence referred to in subsection 8(1) of the Act for a resident business . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ 50

2. The fee for registration or licence or renewal of a licence referred to in subsection 8(1) of the Act for a non-resident business . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $200

3. Transporting passengers or cargo by water, for fee or hire, by a mechanically driven vessel or by a mechanically driven vessel towing barges . . . . . . . . . . . . . . . . $0.50 for each ton of the total

gross tonnage of the vessel and barges

4. Repealed, R-105-92,s.1.

R-105-92,s.1; R-032-95,s.4.

3

ANNEXE

1. Droit d'enregistrement, de licence ou de renouvellement de licence visé au paragraphe 8(1) de la Loi pour un commerce résident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 $

2. Droit d'enregistrement, de licence ou de renouvellement de licence visé au paragraphe 8(1) de la Loi pour un commerce non résident . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 $

3. Transport de passagers ou de marchandises par eau, à titre onéreux, au moyen d'un navire à commande mécanique ou d'un navire à commande mécanique remorquant des péniches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 ¢ la tonne du tonnage brut

du navire et des péniches

4. Abrogé, R-105-92, art. 1.

R-105-92, art. 1; R-032-95, art. 4.